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Document 62008TA0169(01)
Case T-169/08 RENV: Judgment of the General Court of 15 December 2016 — DEI v Commission (Competition — Abuse of a dominant position — Greek market for the supply of lignite and Greek wholesale electricity market — Decision finding an infringement of Article 86(1) EC, read in combination with Article 82 EC — Grant or maintenance of exploitation rights for public deposits of lignite in favour of a public undertaking — Definition of the markets at issue — Existence of unequal opportunities — Obligation to state reasons — Legitimate expectations — Misuse of powers — Proportionality)
Affaire T-169/08 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique — Délimitation des marchés en cause — Existence d’une inégalité de chances — Obligation de motivation — Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Proportionnalité»)
Affaire T-169/08 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique — Délimitation des marchés en cause — Existence d’une inégalité de chances — Obligation de motivation — Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Proportionnalité»)
JO C 38 du 6.2.2017, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/21 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission
(Affaire T-169/08 RENV) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique - Délimitation des marchés en cause - Existence d’une inégalité de chances - Obligation de motivation - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Proportionnalité»))
(2017/C 038/28)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, agent, assisté de A. Oikonomou, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Elpedison Paragogi Ilektrikis Energeias AE (Elpedison Energeiaki), anciennement Energeiaki Thessalonikis AE (Marousi, Grèce) et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & D SA) (Kifisia, Grèce) (représentants: P. Skouris et E. Trova, avocats) et Mytilinaios AE (Athènes), Protergia AE (Athènes) et Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes) (représentants: N. Korogiannakis, I. Zarzoura, D. Diakopoulos et E. Chrisafis, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Elpedison Paragogi Ilektrikis Energeias AE (Elpedison Energeiaki), par Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & D SA), par Mytilinaios AE, par Protergia AE et par Alouminion tis Ellados VEAE. |
3) |
La République hellénique supportera ses propres dépens. |