EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008FA0009
Case F-9/08: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 10 September 2009 — Rosenbaum v Commission (Staff case — Officials — Appointment — Grading — Request for reclassification — Scope of Article 13 in Annex XIII to the Staff Regulations — Taking into account professional experience — Recruitment in the grade of the competition — Article 31 of the Staff Regulations — Principle of non-discrimination — Free movement of workers)
Affaire F-9/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Rosenbaum/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Demande de reclassement — Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut — Prise en compte de l’expérience professionnelle — Recrutement au grade du concours — Article 31 du statut — Principe de non-discrimination — Libre circulation des travailleurs)
Affaire F-9/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Rosenbaum/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Demande de reclassement — Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut — Prise en compte de l’expérience professionnelle — Recrutement au grade du concours — Article 31 du statut — Principe de non-discrimination — Libre circulation des travailleurs)
OJ C 267, 7.11.2009, p. 83–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/83 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Rosenbaum/Commission
(Affaire F-9/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Demande de reclassement - Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut - Prise en compte de l’expérience professionnelle - Recrutement au grade du concours - Article 31 du statut - Principe de non-discrimination - Libre circulation des travailleurs)
2009/C 267/150
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Eckehard Rosenbaum (Bonn, Allemagne) (représentant: H.-J. Rüber, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et M. Bauer, agents
Objet de l’affaire
Fonction publique — D'une part, l'annulation de la décision de classement du requérant, lauréat d'un concours pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de grade A7/A6, en ce qu'elle lui attribue le grade AD 6/2 et, d'autre part, une demande de reclassement.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Rosenbaum est condamné à supporter ses dépens et ceux de la Commission des Communautés européennes. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 64 du 08/03/2008, p. 70.