Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Kościanie (République de Pologne) le 24 juillet 2008 — Procédure Pénale contre Tomasz Rubach

(Affaire C-344/08)

(2008/C 272/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Kościanie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prokuratura Rejonowa w Kościanie

Partie défenderesse: Tomasz Rubach

Question préjudicielle

Comment convient-il d'interpréter l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et plus précisément de quelle manière, au sens du droit communautaire, le détenteur d'animaux inscrits à l'annexe B (et n'étant pas des amphibiens, reptiles, oiseaux ou mammifères) peut apporter la preuve que ses spécimens ont été acquis ou introduits sur le territoire de la Communauté conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages, dès lors que les dispositions du droit national ne régissent pas ces questions?

(1)  JO de l'Union européenne L 61 du 3 mars 1997.