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Document 62008CN0008

Affaire C-8/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 9 janvier 2008 — 1. T-Mobile Netherlands, 2. KPN Mobile, 3. Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit, 4. Orange Nederland B.V.; partie intéressée: Vodafone Libertel B.V.

OJ C 92, 12.4.2008, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 9 janvier 2008 — 1. T-Mobile Netherlands, 2. KPN Mobile, 3. Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit, 4. Orange Nederland B.V.; partie intéressée: Vodafone Libertel B.V.

(Affaire C-8/08)

(2008/C 92/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:

1.

T-Mobile Netherlands

2.

KPN Mobile

3.

Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit

4.

Orange Nederland B.V.

Partie intéressée: Vodafone Libertel B.V.

Questions préjudicielles

1.

Aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, quels critères convient-il de retenir pour apprécier si une pratique concertée a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence?

2.

L'article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l'application de cet article par la juridiction nationale, la preuve du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché doit être rapportée et appréciée conformément aux règles du droit national pourvu que ces règles ne soient pas moins favorables que celles applicables à des recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire?

3.

Aux fins de l'application de la notion de pratique concertée visée à l'article 81 CE, la présomption du lien de causalité entre concertation et comportement sur le marché s'applique-t-elle toujours, même si la concertation est restée isolée et que l'opérateur y ayant participé continue son activité sur le marché, ou bien cette présomption ne s'applique-t-elle que lorsque la concertation s'est prolongée de manière régulière et sur une longue période?


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