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Document 62008CA0277

Affaire C-277/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Francisco Vicente Pereda/Madrid Movilidad SA (Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période)

OJ C 267, 7.11.2009, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/20


Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Francisco Vicente Pereda/Madrid Movilidad SA

(Affaire C-277/08) (1)

(Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Congé de maladie - Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie - Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période)

2009/C 267/35

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisco Vicente Pereda

Partie défenderesse: Madrid Movilidad SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Madrid — Interprétation de l’art. 7, par. 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 229, p. 9) — Travailleur en congé de maladie pendant la période de congé annuel fixée par l’entreprise, à cause d’un accident de travail survenu avant le congé annuel — Droit du travailleur de prendre son congé annuel pendant une période différente

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’entreprise où il est employé n’a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.


(1)  JO C 223 du 30.08.2008


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