Pourvoi formé le 21 novembre 2007 par Cain Cellars, Inc. contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-304/05, Cain Cellars, Inc./Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-508/07 P)

(2008/C 22/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cain Cellars, Inc. (représentant: J. Albrecht, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Résumé des moyens de la requérante dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 dans l'affaire T-304/05

Premier moyen

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94:

La requérante reproche au Tribunal de première instance de ne pas avoir tenu compte, dans son analyse des points essentiels à l'évaluation de la fonction d'identification de la marque demandée consistant en la représentation d'un pentagone, d'éléments de fait et des éléments de droit et principes juridiques pertinents, en ce qu'il a examiné la marque sous forme de pentagone de la requérante sur la base de considérations purement théoriques et abstraites et n'a pas pris en compte les principes généraux, axés sur les faits, concernant l'examen de la question du caractère distinctif de la représentation d'un pentagone, et en particulier son caractère unique («uniqueness») dans le secteur pertinent du vin. Le Tribunal a qualifié le signe de simple «figure géométrique de base», estimant de manière abstraite et a priori que cette catégorie de signes simples était dépourvue de tout caractère distinctif.

Deuxième moyen

Violation de l'article 67 (6) (10), paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal