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Document 62007CN0492

Affaire C-492/07: Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

OJ C 22, 26.1.2008, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/26


Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-492/07)

(2008/C 22/50)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

constater que, en omettant d'assurer la transposition en droit national de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) et en particulier l'article 2, sous k), concernant la définition de l'abonné, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 avril 2004.


(1)  JO L 108 du 24 avril 2002, p. 33.


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