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Document 62007CA0054

Affaire C-54/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV (Directive 2000/43/CE — Critères de sélection du personnel discriminatoires — Charge de la preuve — Sanctions)

OJ C 223, 30.8.2008, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/11


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV

(Affaire C-54/07) (1)

(Directive 2000/43/CE - Critères de sélection du personnel discriminatoires - Charge de la preuve - Sanctions)

(2008/C 223/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding

Partie défenderesse: Firma Feryn NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel — Interprétation des art. 2, par. 2, sous a), 8, par. 1, et 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou de l'origine ethnique (JO L 180, p. 22) — Critères de sélection de personnel directement discriminatoires en raison de la race ou l'origine ethnique — Charge de la preuve — Appréciation et constatation par le juge national — Obligation ou non, pour le juge national, d'ordonner la cessation de la discrimination

Dispositif

1)

Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail.

2)

Des déclarations publiques par lesquelles un employeur fait savoir que, dans le cadre de sa politique de recrutement, il n'embauchera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale suffisent à présumer, au sens de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43, l'existence d'une politique d'embauche directement discriminatoire. Il incombe alors à cet employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement. Il peut le faire en démontrant que la pratique réelle d'embauche de l'entreprise ne correspond pas à ces déclarations. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les faits reprochés sont établis et d'apprécier si les éléments apportés au soutien des affirmations dudit employeur selon lesquelles il n'a pas violé le principe de l'égalité de traitement sont suffisants.

3)

L'article 15 de la directive 2000/43 exige que, également lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées pour transposer cette directive soit effectif, proportionné et dissuasif.


(1)  JO C 82 du 14.4.2007.


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