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Document 62006TA0291
Case T-291/06: Judgment of the Court of First Instance of 1 July 2009 — Operator ARP v Commission (State aid — Scheme for restructuring aid granted by the Republic of Poland to a steel producer — Decision declaring the aid to be in part incompatible with the common market and ordering its recovery — Protocol No 8 on the restructuring of the Polish steel industry — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Concept of beneficiary — Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999)
Affaire T-291/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er juillet 2009 — Operator ARP/Commission [ Aides d’État — Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Protocole n o 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion de bénéficiaire — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 ]
Affaire T-291/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er juillet 2009 — Operator ARP/Commission [ Aides d’État — Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Protocole n o 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion de bénéficiaire — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 ]
OJ C 193, 15.8.2009, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/18 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Operator ARP/Commission
(Affaire T-291/06) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion de bénéficiaire - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»)
2009/C 193/25
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Operator ARP sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement J. Szymanowska, puis J. Szymanowska et P. Rosiak, et enfin P. Rosiak, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.
Dispositif
1) |
L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A., est annulé pour autant qu’il concerne Operator ARP sp z o.o. |
2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |