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Document 62006CJ0465

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-465/06.

European Court Reports 2007 I-00117*

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:556





Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / Espagne

(affaire C‑465/06)

«Manquement d’État – Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit»

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90).

Dispositif

1)

En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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