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Document 62005TA0348

Affaire T-348/05 INTP: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil ( Procédure — Interprétation d’arrêt )

OJ C 205, 29.8.2009, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/31


Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil

(Affaire T-348/05 INTP)

(«Procédure - Interprétation d’arrêt»)

2009/C 205/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (Kirovo-Chepetsk, Russie) (représentant: B. Evtimov, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Talabér-Ritz et H. van Vliet, agents)

Objet

Demande en interprétation de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008 (T-348/05).

Dispositif

1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil (T-348/05), est interprété en ce sens que le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) no 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est annulé dans la mesure où il concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.

2)

JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.

3)

La minute du présent arrêt est annexée à la minute de l’arrêt interprété en marge de laquelle mention est faite du présent arrêt.


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