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Document 62005TA0308

Affaire T-308/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Italie/Commission ( Fonds structurels — Cofinancement — Règlements (CE) n os  1260/1999 et 448/2004 — Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État ou en relation avec l'octroi d'aides — Preuve de l'utilisation des fonds par les destinataires ultimes — Recours en annulation — Acte attaquable )

OJ C 22, 26.1.2008, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/42


Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Italie/Commission

(Affaire T-308/05) (1)

(«Fonds structurels - Cofinancement - Règlements (CE) nos 1260/1999 et 448/2004 - Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État ou en relation avec l'octroi d'aides - Preuve de l'utilisation des fonds par les destinataires ultimes - Recours en annulation - Acte attaquable»)

(2008/C 22/78)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de G. Faedo, avocat)

Objet

Demande d'annulation des décisions prétendument contenues dans les lettres de la Commission no 5272, du 7 juin 2005, no 5453, du 8 juin 2005, nos 5726 et 5728, du 17 juin 2005, et no 5952, du 23 juin 2005.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 257 du 15.10.2005.


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