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Document 62005FA0037
Case F-37/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 24 September 2009 — Brown v Commission (Staff case — Competition internal to the institution — Admission criteria — Members of the auxiliary staff — Rejection of candidature)
Affaire F-37/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Brown/Commission (Fonction publique — Concours interne à l’institution — Conditions d’admission — Agents auxiliaires — Rejet d’une candidature)
Affaire F-37/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Brown/Commission (Fonction publique — Concours interne à l’institution — Conditions d’admission — Agents auxiliaires — Rejet d’une candidature)
OJ C 267, 7.11.2009, p. 83–83
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/83 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Brown/Commission
(Affaire F-37/05) (1)
(Fonction publique - Concours interne à l’institution - Conditions d’admission - Agents auxiliaires - Rejet d’une candidature)
2009/C 267/148
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michael Brown (Overijse, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et K. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision du jury de concours COM/PB/04, concours de passage de catégorie C vers B, refusant d'admettre le requérant aux épreuves de présélection dudit concours, au motif qu'il ne justifie pas de la condition statutaire requise à la date limite de dépôt des candidatures
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 193 du 06/08/2005, p. 36. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-208/05et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)