Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62005CJ0107

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006.
Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.
Manquement d'État - Directive 2003/87/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-107/05.

European Court Reports 2006 I-00010*

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:34





Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 , Commission c/ Finlande, C-107/05 (Manquement d’État – Directive 2003/87/CE – Non-transposition dans le délai prescrit)

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. point 5)

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)

Dispositif :

1)

En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

 

2)

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

Top