EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62005CC0004

Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 23 mars 2006.
Hasan Güzeli contre Oberbürgermeister der Stadt Aachen.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Aachen - Allemagne.
Renvoi préjudiciel - Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 10, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Refus de prorogation du permis de séjour d'un travailleur turc.
Affaire C-4/05.

European Court Reports 2006 I-10279

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:202

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. L. A. Geelhoed

présentées le 23 mars 2006 (1)

Affaire C-4/05

Hasan Güzeli

contre

Oberbürgermeister der Stadt Aachen

[demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne)]

«Interprétation de l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie – Non-discrimination en matière de conditions de travail de travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi – Refus de prorogation du permis de séjour d’un travailleur turc saisonnier en possession d’un permis de travail à durée indéterminée»






I –    Introduction

1.     Dans cette affaire, le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) pose trois questions relatives à l’interprétation de la décision n° 1/80 du conseil d’association (2) (ci-après la «décision n° 1/80»). La juridiction de renvoi souhaite plus particulièrement savoir si un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi et en possession d’un permis de travail à durée indéterminée a droit à la prorogation de son autorisation de séjour sur le fondement de l’article 10 de la décision n° 1/80.

II – Le cadre juridique

A –    L’accord d’association

2.     Conformément à son article 2, paragraphe 1, l’accord d’association a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties, y compris l’emploi des travailleurs, en réalisant graduellement la libre circulation des travailleurs (article 12) et en éliminant les restrictions à la liberté d’établissement (article 13) et à la libre prestation des services (article 14), pour améliorer le niveau de vie du peuple turc et faciliter ultérieurement l’adhésion de la République de Turquie à la Communauté (quatrième considérant et article 28).

3.     À cette fin, l’accord d’association prévoit une phase préparatoire destinée à permettre à la République de Turquie de renforcer son économie, avec l’aide de la Communauté (article 3), une phase transitoire, destinée à assurer la mise en place progressive d’une union douanière ainsi que le rapprochement des politiques économiques de la République de Turquie de celles de la Communauté (article 4), et une phase définitive, qui est fondée sur l’union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques des parties contractantes (article 5).

4.     L’article 6 de l’accord d’association dispose:

«Pour assurer l’application et le développement progressif du régime d’association, les parties contractantes se réunissent au sein d’un conseil d’association qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par l’accord.» Ainsi, le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision pour la réalisation des objets fixés par l’accord d’association et dans les cas prévus par celui-ci (article 22, paragraphe 1, dudit accord). Chacune des deux parties est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution des décisions prises.

5.     L’article 9 de l’accord d’association est rédigé comme suit:

«Les parties contractantes reconnaissent que dans le domaine d’application de l’accord, et sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être établies en application de l’article 8, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite en conformité du principe énoncé dans l’article 7 du traité instituant la Communauté.»

6.      L’article 12 de l’accord d’association dispose:

«Les Parties contractantes conviennent de s’inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles.»

7.     Le protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (3) (ci‑après le «protocole additionnel»), fixe, en son article 1er, les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire. Conformément à son article 62, le protocole additionnel fait partie intégrante de l’accord d’association.

8.     Ledit protocole additionnel comporte un titre II, intitulé «Circulation des personnes et des services», dont le chapitre I est consacré aux travailleurs.

9.     L’article 36 dudit protocole fixe les délais de la mise en œuvre graduelle de la libre circulation des travailleurs entre les États membres de la Communauté et la Turquie conformément aux principes énoncés à l’article 12 de l’accord d’association et dispose que le conseil d’association décidera des modalités nécessaires à cet effet.

B –    La décision n° 1/80

10.   Le conseil d’association a adopté, le 19 septembre 1980, la décision n° 1/80. Étonnamment, cette décision n’a jamais été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (4). Le troisième considérant de la décision n° 1/80 énonce que, dans le domaine social, la décision conduit à améliorer le régime dont bénéficient les travailleurs et les membres de leur famille par rapport au régime institué par la décision n° 2/76 du conseil d’association, du 20 décembre 1976.

11.   L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 1/80 est ainsi libellé:

«1. Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatif au libre accès à l’emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre:

–       a droit, dans cet État membre, après un an d’emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s’il dispose d’un emploi;

–       a le droit, dans cet État membre, après trois ans d’emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d’un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l’emploi de cet État membre;

–       bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d’emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix.

2. Les congés annuels et les absences pour cause de maternité, d’accident de travail ou de maladie de courte durée sont assimilés aux périodes d’emploi régulier. Les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par les autorités compétentes, et les absences pour cause de maladie de longue durée, sans être assimilées à des périodes d’emploi régulier, ne portent pas atteinte aux droits acquis en vertu de la période d’emploi antérieure.»

12.   Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, de la décision nº 1/80:

«Les États membres de la Communauté accordent aux travailleurs turcs appartenant à leur marché régulier de l’emploi un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux travailleurs communautaires en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail.»

C –    La législation nationale

13.   L’article 284, paragraphe 5, du livre III du Sozialgesetzbuch [code de sécurité sociale allemand], tel qu’il s’appliquait en Allemagne jusqu’au 31 décembre 2004, dispose qu’un permis de travail ne peut être délivré que lorsque l’étranger est en possession d’un titre de séjour au titre de l’article 5 de l’Ausländergesetz [loi sur les étrangers], dans la mesure où des dispositions administratives générales n’en disposent pas autrement et où l’exercice d’une fonction n’est pas exclu en vertu d’une disposition du droit des étrangers.

III – Le cadre factuel

A –    Les faits du litige au principal

14.   Le demandeur au principal, un ressortissant turc, est entré, le 13 septembre 1991, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et a introduit – à plusieurs reprises, mais sans succès – une demande visant à se voir reconnaître la qualité de demandeur d’asile.

15.   Le 7 mars 1997, il a épousé une ressortissante allemande et s’est vu accorder, par l’Oberbürgermeister der Stadt Aachen (maire de la ville d’Aix-la-Chapelle, ci-après le «défendeur au principal»), le 29 juillet 1997, un permis de séjour dont la durée était initialement limitée au 29 juillet 1998. L’Arbeitsamt Aachen (office de l’emploi d’Aix‑la‑Chapelle) lui a délivré, le 31 juillet 1997, un permis de travail à durée indéterminée pour toutes les activités professionnelles.

16.   Les époux Güzeli ont vécu séparément à partir du 8 juillet 1998 et ont divorcé en 2002.

17.   Le 6 janvier 1999, le défendeur au principal a prorogé le titre de séjour du demandeur au principal, d’abord jusqu’au 6 décembre 1999 puis, une nouvelle fois, jusqu’au 9 octobre 2001 en indiquant que celui‑ci était en droit d’invoquer les droits résultant de l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision nº 1/80. Le permis de séjour portait la mention «Interdiction de travailler comme travailleur indépendant ou d’exercer des activités salariées analogues. La seule activité professionnelle autorisée est celle de serveur au café Marmara à Aix‑la‑Chapelle».

18.   Le 25 septembre 2001, le demandeur au principal a introduit une demande de prorogation de son permis de séjour.

19.   Du 1er octobre 1997 au 31 mars 2000, M. Güzeli a été employé, avec quelques interruptions, comme serveur au café Marmara à Aix‑la‑Chapelle. Le 10 avril 2000, il a changé d’employeur. Du 10 avril 2000 au 14 décembre 2000 ainsi que du 1er mars 2001 au 30 novembre 2001, M. Güzeli a occupé à différentes reprises un emploi saisonnier auprès de l’entreprise Aachener Printen und Schokoladenfabrik Henry Lambertz GmbH & Co KG (ci-après l’«entreprise Lambertz») à Aix‑la‑Chapelle. Entre ces périodes d’emploi, il a perçu des prestations de chômage de l’office de l’emploi d’Aix-la-Chapelle.

20.   Le 27 juin 2002, le demandeur au principal a été condamné au paiement d’amendes équivalant à 45 forfaits journaliers au motif que son emploi auprès de l’entreprise Lambertz contrevenait aux conditions qui lui avaient été imposées lors de la délivrance de son autorisation de séjour.

21.   Le 2 janvier 2003, la demande de M. Güzeli visant à obtenir la prolongation de son titre de séjour a été rejetée. Le 21 janvier 2003, le demandeur au principal a introduit une réclamation et a fait valoir que, dans son cas, une prolongation du titre de séjour indépendante du mariage pouvait être envisagée.

22.   Le 21 mars 2003, le demandeur au principal a introduit devant le Verwaltungsgericht Aachen une demande visant à faire constater que sa réclamation avait un effet suspensif. Cette juridiction a fait droit à sa demande par ordonnance du 14 juillet 2003. En statuant sur l’appel introduit par le défendeur au principal, l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen a rejeté la demande de sursis à exécution. La Bezirksregierung Köln (autorité administrative locale de Cologne) a rejeté la réclamation dudit demandeur par décision du 20 juillet 2004.

23.   Le 9 août 2004, M. Güzeli a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Aachen qui, dans le cadre de l’examen de cette affaire, a, par ordonnance du 29 décembre 2004, soumis à la Cour trois questions préjudicielles.

B –    Les questions préjudicielles

24.   Le 29 décembre 2004, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et a formulé les questions préjudicielles suivantes:

«1)      L’interdiction de discrimination inscrite à l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 interdit-elle à un État membre de refuser à un travailleur turc se trouvant dans la situation du requérant au principal le droit de continuer à séjourner sur son territoire alors que, à l’expiration de son titre de séjour initial, il appartenait toujours au marché régulier de l’emploi de cet État membre et était en possession d’un titre lui ouvrant un droit à l’emploi sans limitation de durée?

Est-il pertinent à cet égard que le permis de travail délivré au travailleur migrant turc l’ait été en application du droit national,

–       sans limitation de durée,

–       sous condition que le permis de séjour initial continue d’être valide mais ne prenne pas automatiquement fin à l’expiration de la durée de validité du titre de séjour et reste valable jusqu’à la date à laquelle le ressortissant étranger n’a plus de droit au séjour même provisoire dans cet État membre?

2)      Eu égard à l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80, l’État membre est-il en droit de refuser à un travailleur turc un droit au séjour à l’expiration de la dernière autorisation de séjour qui lui avait été délivrée, alors que celui-ci occupe un emploi de travailleur saisonnier, c’est-à-dire qu’il est sans emploi pendant les périodes entre deux contrats?

3)      Une modification des règles juridiques régissant le droit allemand en matière de délivrance des titres de travail a-t-elle une influence sur l’interdiction de refuser à la personne en cause un droit au séjour résultant de l’article 10 de la décision n° 1/80?»

C –    Le point de vue de la juridiction de renvoi

25.   Dans l’exposé des motifs l’ayant conduit à formuler les questions préjudicielles, la juridiction de renvoi relève que le requérant ne peut pas se prévaloir de l’article 6 de la décision n° 1/80 pour bénéficier d’une prorogation de son autorisation de séjour dès lors que, en l’espèce, les conditions de cette disposition ne sont pas réunies. En revanche, un tel droit pourrait résulter de l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80. La juridiction de renvoi opère cette déduction en se fondant sur l’arrêt Eddline El-Yassini (5), dans lequel la Cour répond à des questions relatives aux effets et à l’interprétation de l’article 40, premier alinéa, de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976, et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1, ci‑après l’«accord CEE-Maroc»).

26.   Selon la juridiction de renvoi, l’interprétation donnée par la Cour à l’article 40 de l’accord CEE-Maroc pourrait aussi s’appliquer en ce qui concerne l’article 10 de la décision n° 1/80. En effet, eu égard à leur formulation à peu près identique, ces dispositions devraient avoir une portée analogue (6). Les deux dispositions interdisent aux États membres d’opérer des discriminations fondées sur la nationalité à l’égard des travailleurs migrants turcs ou marocains appartenant à leur marché régulier de l’emploi en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail. Au vu de la correspondance entre les termes pertinents des deux dispositions, une extrapolation de dudit arrêt irait de soi.

27.   Conformément à l’interprétation que, dans l’arrêt Eddline El‑Yassini, précité, la Cour donne à l’article 40 de l’accord CEE-Maroc, l’article 10 de la décision n° 1/80 conférerait au demandeur un droit à la prorogation de son autorisation de séjour si celle-ci a été accordée pour une période plus courte que celle de son droit à l’exercice effectif d’une activité professionnelle, conféré par les autorités nationales lorsqu’elles ont dûment délivré un permis de travail.

D –    La procédure devant la Cour

28.   Dans la présente affaire, le demandeur au principal, les gouvernements allemand et slovaque ainsi que la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations écrites. Le demandeur au principal ainsi que le gouvernement allemand et la Commission ont exposé oralement leur point de vue à l’audience du 12 janvier 2006. Ledit demandeur et la Commission contestent en premier lieu la constatation de la juridiction de renvoi selon laquelle M. Güzeli ne réunissait pas les conditions prévues à l’article 6 de la décision n° 1/80 lui permettant d’obtenir une prorogation de son titre de séjour. À titre subsidiaire, le requérant au principal, le gouvernement slovaque ainsi que la Commission estiment que l’article 10 de la décision n° 1/80 peut fonder un droit à la prorogation de l’autorisation de séjour. En revanche, le gouvernement allemand estime qu’un tel droit ne saurait être déduit de l’article 10 de la décision n° 1/80.

IV – En droit

A –    Observation liminaire

29.   Comme nous l’avons précédemment relevé, dans le cadre de la procédure écrite, le demandeur au principal et la Commission ont contesté le point de vue de la juridiction de renvoi selon lequel M. Güzeli ne réunissait pas les conditions prévues à l’article 6 de la décision n° 1/80. Conformément à cette disposition, les travailleurs migrants turcs peuvent se prévaloir, selon la durée de l’exercice d’un emploi salarié régulier, de droits déterminés de façon précise, destinés à les intégrer progressivement dans le marché de l’emploi de l’État d’accueil.

30.   Tant l’article 6 que l’article 10 de la décision n° 1/80 confèrent certains droits sur le marché de l’emploi aux travailleurs migrants turcs s’ils séjournent et travaillent régulièrement dans un État membre. Ces dispositions sont complémentaires. L’article 6 donne au travailleur turc, sous certaines conditions, un droit à la prorogation de son permis de travail et l’article 10 prévoit que le travailleur turc ne peut pas être discriminé dans le cadre de son travail en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail.

31.   Avant d’examiner plus en détail l’article 10 de la décision n° 1/80, il convient de s’interroger quant à la possibilité, pour le demandeur au principal, de se prévaloir de certains droits sur le marché de l’emploi en se fondant sur l’article 6 de cette même décision.

B –    L’article 6 de la décision n° 1/80

32.   Le demandeur au principal affirme que l’article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 1/80 lui confère un droit de libre accès à tout travail salarié de son choix au motif que, cumulées, ses périodes d’emploi antérieures dépassent quatre ans.

33.   La Commission soutient que, du 10 avril 2000 jusqu’au jour de l’expiration de son autorisation de séjour, soit le 9 octobre 2001, le demandeur au principal a exercé un emploi régulier au service de l’entreprise Lambertz au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 1/80, lui permettant d’invoquer les droits conférés par cette disposition, attendu qu’il répond à toutes les conditions prévues par cet article.

34.   Il convient tout d’abord d’observer que la décision n° 1/80 n’empiète pas sur la compétence des États membres de réglementer tant l’entrée sur leur territoire des ressortissants turcs que les conditions de leur premier emploi (7). Le droit d’entrer, de travailler et de séjourner est régi par le droit national, permettant aux États membres d’opérer leurs propres choix s’agissant d’attirer des travailleurs turcs qui peuvent combler les manques de personnel sur leur marché.

35.   Un travailleur turc n’obtient des droits au titre de la décision n° 1/80 qu’après avoir travaillé un an sans interruption sur le territoire d’un État membre. L’octroi de droits sur le marché de l’emploi est régi par l’article 6 de la décision n° 1/80. Un travailleur turc qui répond aux conditions de l’article 6, paragraphe 1, premier, deuxième ou troisième tirets, peut invoquer directement ces dispositions pour, outre la prorogation de son permis de travail, obtenir également la prorogation de son autorisation de séjour (8).

36.   Les migrants turcs doivent satisfaire à trois conditions pour pouvoir invoquer des droits au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80. En premier lieu, le ressortissant turc doit être un «travailleur». Ensuite, il doit appartenir au «marché régulier de l’emploi d’un État membre». Enfin, il doit avoir occupé un emploi régulier pendant l’une des trois périodes telles qu’elles sont prévues, dont chacune octroie certains droits en matière de continuation de l’activité.

37.   S’agissant de ces périodes, l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 1/80 prévoit que, après un an d’emploi régulier, un travailleur turc a droit au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur. Après trois ans d’emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres, il a le droit de répondre dans la même profession auprès d’un employeur de son choix à une autre offre (deuxième tiret). Après quatre ans d’emploi régulier, il a le droit de rechercher et d’accéder à n’importe quelle activité salariée librement choisie (troisième tiret) (9).

38.   Un travailleur turc qui n’a pas encore réuni les conditions inscrites à l’article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 1/80 doit exercer un emploi régulier pendant, respectivement, un, deux et quatre ans. En principe, cet exercice d’un emploi régulier ne peut pas être interrompu (10). L’article 6, paragraphe 2, de la décision n° 1/80 mentionne un certain nombre de motifs légitimes d’interruption du travail salarié.

39.   L’article 6, paragraphe 2, de la décision n° 1/80 distingue deux catégories d’interruption, qui entraînent des effets différents. La première catégorie concerne des situations dans lesquelles le travailleur conserve son emploi dans l’entreprise. Ces périodes sont assimilées à des périodes d’emploi régulier. La deuxième catégorie vise des situations dans lesquelles le travailleur n’occupe plus un emploi, sans que cela puisse lui être imputé, mais aussi sans que l’on sache quand il va reprendre une activité. Ces interruptions d’emploi ne sont pas assimilées à des périodes d’emploi régulier, mais n’ont pas non plus pour effet de l’exclure du marché régulier de l’emploi. Dans un tel cas, le travailleur conserve ses droits d’accès à un emploi acquis au titre des périodes d’emploi qu’il a accomplies avant qu’il n’ait dû quitter le marché de l’emploi contre son gré.

40.   Il résulte des éléments fournis à la Cour par la juridiction de renvoi que M. Güzeli ne peut pas se prévaloir de droits au titre de l’article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, de la décision n° 1/80. En effet, en avril 2000, il a changé d’employeur et n’a donc pas occupé un emploi pendant trois ans auprès d’un même employeur. En effet, conformément audit article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, ce n’est qu’au terme de trois ans d’emploi régulier dans l’État membre concerné que le travailleur turc bénéficie de la faculté d’accéder aux services d’un autre employeur, à la condition que ce dernier relève de la même profession que le précédent employeur et qu’il respecte la priorité à accorder aux travailleurs des États membres (11).

41.   À la date d’expiration de l’autorisation de séjour du travailleur turc concerné, il n’avait pas non plus satisfait aux conditions inscrites à l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 1/80. Bien que l’interruption de l’activité professionnelle de M. Güzeli puisse être interprétée comme un motif légitime d’interruption des périodes d’emploi, au sens de l’article 6, paragraphe 2, seconde phrase, de cette décision, M. Güzeli n’avait pas constitué de droits obtenus au titre de périodes d’emploi préalables, régulièrement accomplies.

42.   Eu égard aux éléments qui précèdent, le demandeur au principal ne réunit pas les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, premier, deuxième ou troisième tirets, de la décision n° 1/80 pour obtenir une prorogation de son autorisation de séjour.

43.   Se pose à présent la question de savoir si le refus de proroger l’autorisation de séjour d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre qui ne peut fonder aucun droit sur l’article 6 de la décision n° 1/80 et qui est titulaire d’un permis de travail pour une durée indéterminée peut être considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l’article 10 de la même décision.

C –    L’article 10 de la décision n° 1/80

44.   En formulant les trois questions préjudicielles, qui peuvent être examinées conjointement, la juridiction nationale souhaite en réalité savoir si un ressortissant turc employé régulièrement dans un État membre et qui y demande une prorogation de son autorisation de séjour peut se prévaloir de la prohibition des discriminations inscrite à l’article 10 de la décision n° 1/80.

45.   L’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs communautaires et ressortissants turcs appartenant au marché régulier de l’emploi de l’État d’accueil.

46.   Le demandeur au principal, le gouvernement slovaque et la Commission, surabondamment, soutiennent que l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 doit être interprété en ce sens qu’il fonde des droits à la prorogation de l’autorisation de séjour. Une telle interprétation s’appuierait sur la disposition analogue de l’article 40, premier alinéa, de l’accord CEE-Maroc, qui poursuit le même objectif que l’article 10 de la décision n° 1/80. Ils invoquent à cette fin l’interprétation de l’article 40, premier alinéa, dudit accord, donnée par la Cour dans l’arrêt Eddline El-Yassini (12).

47.   Dans cette dernière affaire, le litige porté devant la juridiction nationale concernait un ressortissant marocain qui souhaitait continuer à travailler dans l’État membre concerné après l’expiration de son titre de séjour. La Cour a énoncé qu’un État membre ne pouvait pas refuser de proroger le titre de séjour si:

«64.      […] l’État membre d’accueil avait accordé au travailleur migrant marocain des droits précis sur le plan de l’exercice d’un emploi qui étaient plus étendus que ceux qui lui avaient été conférés par ce même État sur le plan du séjour.

65      Tel serait le cas si l’État membre concerné n’avait accordé à l’intéressé un titre de séjour que pour une période plus courte que celle du permis de travail et si, par la suite et avant la survenance du terme du permis de travail, il s’opposait à la prorogation du titre de séjour sans justifier ce refus par des motifs de protection d’un intérêt légitime de l’État, tels que des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique» (13).

48.   Le gouvernement allemand considère que le refus de proroger l’autorisation de séjour de M. Güzeli ne saurait être considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail au sens de l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80. Selon ce gouvernement, la prohibition de toute discrimination fondée sur la nationalité inscrite dans cette disposition ne concerne que l’emploi occupé par le ressortissant turc dans l’État d’accueil. Ladite disposition donne au ressortissant turc un droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail aussi longtemps qu’il dispose d’une autorisation de séjour dans l’État d’accueil.

49.   Le gouvernement allemand affirme que l’article 10 de la décision n° 1/80 ne peut pas être interprété en ce sens qu’il conférerait à un travailleur turc le droit à la prorogation de son titre de séjour même s’il dispose d’un permis de travail pour une durée indéterminée. Cet article ne vise pas à protéger les droits des ressortissants turcs en matière d’emploi, ces droits étant déjà pleinement réglés par l’article 6 de la même décision.

50.   Se pose la question de savoir si le refus de proroger l’autorisation de séjour d’un travailleur turc appartenant au marché régulier d’un État membre, titulaire d’un permis de travail pour une durée indéterminée, peut être considéré comme constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.

51.   Pour répondre à la question ainsi posée, il convient de se rapporter aux termes de l’article 10 et à l’économie de la décision n° 1/80.

52.   Pris à la lettre, le principe d’égalité entre les travailleurs turcs migrants employés sur le territoire d’un État membre et les travailleurs communautaires, inscrit à l’article 10 de la décision n° 1/80, concerne uniquement la rémunération et les autres conditions de travail. Les termes de cette disposition ne permettent pas, dès lors, de donner, s’agissant de l’interdiction des discriminations, une interprétation large au point de permettre de l’invoquer contre le refus de la prorogation de l’autorisation de séjour.

53.   Du point de vue de l’économie de la décision n° 1/80, il convient de relever que, à la différence de l’accord CEE-Maroc, cette décision comporte une disposition explicite, outre l’interdiction des discriminations, qui concerne les conditions de travail. Un travailleur turc peut invoquer directement l’article 6, paragraphe 1, premier, deuxième ou troisième tiret, de la décision n° 1/80 pour, outre la prorogation de son permis de travail, obtenir également une prorogation de son autorisation de séjour, attendu que le droit de séjour est indispensable à l’accès et à l’exercice d’une activité salariée (14).

54.   C’est donc cette disposition, et non l’article 10 de ladite décision, qui s’applique en l’espèce. La circonstance qu’un travailleur turc ne réunit pas les conditions fixées à l’article 6 de la même décision ne saurait impliquer le droit, pour ce travailleur, d’invoquer le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail pour obtenir néanmoins un droit à la prorogation de son titre de séjour, sauf à compromettre la fonction dudit article 6.

55.   S’agissant de cette différence dans l’économie des deux accords, il n’est pas pertinent d’interpréter l’article 10 de la décision n° 1/80 par analogie avec l’article 40, premier alinéa, de l’accord CEE-Maroc. Ce dernier accord ne comporte aucune disposition correspondante ou analogue à l’article 6 de la décision n°1/80, lequel permet aux travailleurs turcs, selon la durée de l’exercice d’un emploi salarié régulier, de faire valoir certains droits destinés à les intégrer progressivement au marché de l’emploi de l’État d’accueil.

56.   Il résulte des éléments qui précèdent que le refus de proroger l’autorisation de séjour d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et titulaire d’un permis de travail pour une durée indéterminée ne peut pas être considéré comme constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.

V –    Conclusion

57.   Eu égard aux éléments qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgericht Aachen:

«Il convient d’interpréter l’article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce sens que le refus de proroger l’autorisation de séjour d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et titulaire d’un permis de travail pour une durée indéterminée ne peut pas être constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.»


1 – Langue originale: le néerlandais.


2 – Décision du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association. Le conseil d’association a été institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»).


3 – JO L 293, p. 1.


4 – Ce manquement originel n’a jamais amené la Cour à mettre en cause l’effet juridique matériel de cette décision.


5 – Arrêt du 2 mars 1999, (C-416/96, Rec. p. I-1209, point 27).


6 – L’article 40, figurant au titre III dudit accord, relatif à la coopération dans le domaine de la main-d’œuvre, est ainsi libellé:


«Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération […]».


7 – Arrêts du 16 décembre 1992, Kus (C-237/91, Rec. p. I-6781, point 25); du 30 septembre 1997, Günaydin (C-36/96, Rec. p. I-5143, point 23), et du 30 septembre 1997, Ertanir (C-98/96, Rec. p. I-5179, point 23).


8 – Voir, entre autres, arrêts du 20 septembre 1990, Sevince (C-192/89, Rec. p. I-3461, points 29 et 31), et Kus, précité note 7 (point 33).


9 – Voir arrêts du 5 octobre 1994, Eroglu (C-355/93, Rec. p. I-5113, point 12); du 23 janvier 1997, Tetik (C-171/95, Rec. p. I-329, point 26), et du 10 février 2000, Nazli (C-340/97, Rec. p. I-957, point 27).


10 – Arrêt du 7 juillet 2005, Dogan (C-383/03, Rec. p. I-6237, point 18).


11 – Arrêt du 29 mai 1997, Eker (C-386/95, Rec. p. I-2697, point 23).


12 – Précité, note 5.


13 –      Arrêt Eddline El-Yassini, précité note 5.


14 – Arrêt Kus, précité note 7 (point 33).

Top