EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62003TJ0418
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 27 September 2007. # La Mer Technology, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community word mark LA MER - Earlier national word mark LABORATOIRE DE LA MER - Relative ground of refusal - Genuine use of the mark - Article 43(1) and (2) of Regulation (EC) No 40/94 - No likelihood of confusion - Article 8(1)(b) of Regulation No 40/94. # Case T-418/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 27 septembre 2007.
La Mer Technology, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LA MER - Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.
Affaire T-418/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 27 septembre 2007.
La Mer Technology, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LA MER - Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.
Affaire T-418/03.
European Court Reports 2007 II-00125*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:299
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 – La Mer Technology/OHMI – Laboratoires Goëmar (LA MER)(affaire T-418/03)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA MER – Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 114, 127, 129-130)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 octobre 2003 (affaire R 814/2000-2) relative à une procédure d’opposition entre la société Laboratoires Goëmar et La Mer Technology, Inc. |
Données relatives à l'affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
La Mer Technology, Inc. |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque verbale LA MER pour des produits de la classe 3 |
|
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Laboratoires Goëmar |
|
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Marques verbales internationale et nationale LABORATOIRE DE LA MER pour des produits des classes 3, 5, 29 et 31 |
|
Décision de la division d’opposition : |
Admission de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement dans son intégralité |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
|
|
Le recours est rejeté. |
|
|
La Mer Technology, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar. |