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Document 62001CJ0496
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 March 2004. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - France - Freedom to provide services - Right of establishment - Rules governing bio-medical analysis laboratories - Conditions for the grant of an administrative operating authorisation - Place of business in France. # Case C-496/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 mars 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - France - Libre prestation des services - Droit d'établissement - Régime des laboratoires d'analyses de biologie médicale - Conditions de délivrance des autorisations administratives de fonctionnement - Siège d'exploitation sur le territoire français.
Affaire C-496/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 mars 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - France - Libre prestation des services - Droit d'établissement - Régime des laboratoires d'analyses de biologie médicale - Conditions de délivrance des autorisations administratives de fonctionnement - Siège d'exploitation sur le territoire français.
Affaire C-496/01.
European Court Reports 2004 I-02351
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:137
«Manquement d'État – France – Libre prestation des services – Droit d'établissement – Régime des laboratoires d'analyses de biologie médicale – Conditions de délivrance des autorisations administratives de fonctionnement – Siège d'exploitation sur le territoire français»
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(Art. 43 CE)
(Art. 49 CE)
(Art. 49 CE)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
11 mars 2004(1)
«Manquement d'État – France – Libre prestation des services – Droit d'établissement – Régime des laboratoires d'analyses de biologie médicale – Conditions de délivrance des autorisations administratives de fonctionnement – Siège d'exploitation sur le territoire français»
Dans l'affaire C-496/01, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme C. Bergeot-Nunes, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que,LA COUR (sixième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 juin 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
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− en excluant tout remboursement des frais pour des analyses de biologie médicale effectuées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale établi dans un autre État membre,
Skouris |
Gulmann |
Puissochet |
Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |