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Document 62001CJ0387
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2004. # Harald Weigel and Ingrid Weigel v Finanzlandesdirektion für Vorarlberg. # Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. # Free movement of workers - Importation of a motor vehicle - Standard fuel consumption tax ("Normverbrauchsabgabe") - Customs duties and charges having equivalent effect - Discriminatory taxation - Sixth VAT Directive - Turnover tax. # Case C-387/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Libre circulation des travailleurs - Importation d'une voiture - Taxe sur la consommation type ('Normverbrauchsabgabe') - Droits de douane et taxes d'effet équivalent - Impositions fiscales discriminatoires - Sixième directive TVA - Taxe sur le chiffre d'affaires.
Affaire C-387/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Libre circulation des travailleurs - Importation d'une voiture - Taxe sur la consommation type ('Normverbrauchsabgabe') - Droits de douane et taxes d'effet équivalent - Impositions fiscales discriminatoires - Sixième directive TVA - Taxe sur le chiffre d'affaires.
Affaire C-387/01.
European Court Reports 2004 I-04981
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:256
«Libre circulation des travailleurs – Importation d'une voiture – Taxe sur la consommation type ('Normverbrauchsabgabe') – Droits de douane et taxes d'effet équivalent – Impositions fiscales discriminatoires – Sixième directive TVA – Taxe sur le chiffre d'affaires»
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(Directive du Conseil 83/183, art. 1er)
(Art. 12 CE et 39 CE)
(Art. 23 CE, 25 CE et 90 CE)
(Art. 90 CE)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Libre circulation des travailleurs – Importation d'une voiture – Taxe sur la consommation type (‘Normverbrauchsabgabe’) – Droits de douane et taxes d'effet équivalent – Impositions fiscales discriminatoires – Sixième directive TVA – Taxe sur le chiffre d'affaires»
Dans l'affaire C-387/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Harald Weigel,Ingrid Weigelet
Finanzlandesdirektion für Vorarlberg, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 CE, 23 CE, 25 CE, 39 CE et 90 CE, ainsi que de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1),LA COUR (sixième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de M. et Mme Weigel, représentés par Mes W. Weh et W. Simmer, Rechtsanwalt, du gouvernement autrichien, représenté par M. F. Sutter, en qualité d'agent, du gouvernement danois, représenté par M. J. Molde, du gouvernement finlandais, représenté par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. K. Gross, à l'audience du 10 avril 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 juillet 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgerichtshof, par ordonnance du 20 septembre 2001, dit pour droit:
Skouris |
Gulmann |
Puissochet |
Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |