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Document 61981CJ0230

Arrêt de la Cour du 10 février 1983.
Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.
Siège et lieu de travail du Parlement.
Affaire 230/81.

European Court Reports 1983 -00255

ECLI identifier: ECLI:EU:C:1983:32

61981J0230

Arrêt de la Cour du 10 février 1983. - Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen. - Siège et lieu de travail du Parlement. - Affaire 230/81.

Recueil de jurisprudence 1983 page 00255
édition spéciale espagnole page 00031
édition spéciale suédoise page 00017
édition spéciale finnoise page 00017


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . RECOURS EN ANNULATION - DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN - DELIBERATION CONCERNANT D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DES TROIS TRAITES INSTITUTIFS - VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE UNE TELLE DELIBERATION - BASE LEGALE

( TRAITE CECA , ART . 38 , ALINEA 1 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN - RECOURS D ' UN ETAT MEMBRE FONDE SUR L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA - CONDITIONS DE RECEVABILITE

( TRAITE CECA , ART . 38 , ALINEA 1 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - FIXATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - EXERCICE - OBLIGATION

( TRAITE CECA , ART . 77 ; TRAITE CEE , ART . 216 ; TRAITE CEEA , ART . 189 )

4 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - FIXATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION RECIPROQUE DE RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 )

5 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - FIXATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LES POUVOIRS DE DELIBERATION DU PARLEMENT EUROPEEN

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 )

6 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - PARLEMENT EUROPEEN - LIEU DES SEANCES PLENIERES - DETERMINATION - MANIFESTATIONS DE VOLONTE DES ETATS MEMBRES - PRATIQUE INTRODUITE DE SA PROPRE INITIATIVE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 ; DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 , ART . 1 )

7 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - MAINTIEN PAR LE PARLEMENT EUROPEEN DE L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE A SES DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 ; DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 , ART . 4 )

Sommaire


1 . LE PARLEMENT EUROPEEN ETANT UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES , IL AGIT NECESSAIREMENT DANS LE DOMAINE DES TROIS TRAITES , Y COMPRIS DANS CELUI DU TRAITE CECA , LORSQU ' IL ADOPTE UNE RESOLUTION CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET L ' ORGANISATION DE SON SECRETARIAT . IL S ' ENSUIT QUE LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA SONT APPLICABLES A DES ACTES TELS QUE SA RESOLUTION SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI CONCERNENT , D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE , LES DOMAINES DES TROIS TRAITES .

2 . L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , PREVOYANT L ' ANNULATION DES DELIBERATIONS DU PARLEMENT OU DU CONSEIL ' A LA REQUETE D ' UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE ' , NE SOUMET L ' EXERCICE DU DROIT D ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE OU DE LA HAUTE AUTORITE A AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE COMPORTANT LA JUSTIFICATION D ' UN INTERET OU D ' UNE QUALITE POUR AGIR .

IL S ' ENSUIT QUE LA VOIE DE RECOURS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST OUVERTE A CHACUN DES ETATS MEMBRES INDIVIDUELLEMENT ET QUE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE CET ARTICLE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA PARTICIPATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

3 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE DES ARTICLES 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , IL APPARTIENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS . EN ATTRIBUANT CETTE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES , CES DISPOSITIONS LEUR CONFIENT LA RESPONSABILITE DE COMPLETER A CET EGARD LE SYSTEME DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES PREVU PAR LES TRAITES AFIN D ' ASSURER AINSI LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES . IL EN DECOULE QUE LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT LE DROIT , AMIS AUSSI L ' OBLIGATION D ' EXERCER CETTE COMPETENCE .

4 . LORSQUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PRENNENT DES DECISIONS FIXANT DES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS , ILS DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI INSPIRE NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , RESPECTER LA COMPETENCE DU PARLEMENT EUROPEEN DE REGLER SON ORGANISATION INTERNE ET VEILLER A CE QUE DE TELLES DECISIONS N ' ENTRAVENT PAS SON BON FONCTIONNEMENT .

D ' AUTRE PART , SI LE PARLEMENT EST AUTORISE A PRENDRE , EN VERTU DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE LES ARTICLES 142 DU TRAITE CEE ET 112 DU TRAITE CEEA , DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER SON BON FONCTIONNEMENT ET LE DEROULEMENT DE SES PROCEDURES , EN VERTU DES MEMES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE , LES DECISIONS DU PARLEMENT DOIVENT RESPECTER LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS ET LES DECISIONS PRISES PROVISOIREMENT ENTRE-TEMPS .

5 . LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS N ' AFFECTE PAS LA COMPETENCE PROPRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DE DELIBERER SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LES COMMUNAUTES , D ' ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DE TELLES QUESTIONS ET D ' INVITER LES GOUVERNEMENTS A AGIR .

ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE PARLEMENT EST SORTI DE SA COMPETENCE DU SEUL FAIT QU ' IL A ADOPTE UNE RESOLUTION PORTANT ' SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ' , ET TRAITANT DE LA QUESTION DE SON LIEU DE TRAVAIL .

6 . L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES , ET LES DECLARATIONS ADOPTEES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES INSTITUTIFS ONT CLAIREMENT FAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUE L ' ' ASSEMBLEE SE REUNIRA A STRASBOURG ' .

LA PRATIQUE ULTERIEUREMENT ETABLIE PAR LE PARLEMENT DE SA PROPRE INITIATIVE SANS L ' APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LES ETATS MEMBRES , DE TENIR UNE PARTIE ALLANT JUSQU ' A LA MOITIE DE SES SEANCES PLENIERES A LUXEMBOURG NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CREE UNE COUTUME COMPLETANT LES DECISIONS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET OBLIGEANT LE PARLEMENT A SIEGER EN SEANCE PLENIERE , EN PARTIE , A LUXEMBOURG .

LA DECLARATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE MAINTENIR LE STATU QUO , PAR LAQUELLE S ' EST TERMINEE LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS QUI S ' EST TENUE EN 1981 , NE SAURAIT ETRE COMPRISE QUE COMME L ' EXPRESSION DE LA VOLONTE DE NE PAS CHANGER LA SITUATION JURIDIQUE PREEXISTANTE ET N ' EMPECHE DONC PAS LE PARLEMENT D ' ABANDONNER UNE PRATIQUE QU ' IL AVAIT INTRODUITE DE SA PROPRE INITIATIVE .

7 . EN L ' ABSENCE D ' UN SIEGE OU MEME D ' UN LIEU DE TRAVAIL UNIQUE DU PARLEMENT , CELUI-CI DOIT ETRE EN MESURE DE MAINTENIR AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL , EN DEHORS DU LIEU OU EST INSTALLE SON SECRETARIAT , L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR ASSURER QU ' IL PUISSE REMPLIR , EN TOUS CES ENDROITS , LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES .

TOUTEFOIS , TOUTE DECISION DE TRANSFERT , COMPLET OU PARTIEL , EN DROIT OU EN FAIT , DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT OU DE SES SERVICES , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES ET DES ASSURANCES QUE CETTE DECISION ETAIT DESTINEE A DONNER AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 230/81 ,

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON AGENT JOSEPH WEILAND , DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , ASSISTE D ' ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , JEAN BOULOUIS , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE DROIT , D ' ECONOMIE ET DE SCIENCES SOCIALES DE PARIS , ET FRANCIS JACOBS DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE D ' ANDRE ELVINGER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL HANS-JOACHIM OPITZ , LE DIRECTEUR GENERAL FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA ET LE CONSEILLER JURIDIQUE ROLAND BIEBER EN TANT QU ' AGENTS , ASSISTES D ' ALESSANDRO MIGLIAZZA , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , DOMICILIE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige


AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN , DU 7 JUILLET 1981 , ' SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ' ( JO C 234 , P . 22 ),

Motifs de l'arrêt


1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AOUT 1981 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA ET , SUBSIDIAIREMENT , EN VERTU DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU 7 JUIN 1981 DU PARLEMENT EUROPEEN , SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ( JO C 234 , P . 22 , DU 14 . 9 . 1981 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE CECA AINSI QUE DES ARTICLES 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST FIXE DU COMMUN ACCORD DES ETATS MEMBRES . CEUX-CI N ' ONT CEPENDANT PRIS AUCUNE DECISION FIXANT LE SIEGE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES AUTRES INSTITUTIONS ET SE SONT LIMITES A DETERMINER DES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES .

3 D ' APRES LA DECISION PRISE PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES ETATS MEMBRES , LE 25 JUILLET 1952 , A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CECA , LA HAUTE AUTORITE ET LA COUR DE JUSTICE ONT COMMENCE LEURS TRAVAUX A LUXEMBOURG ET L ' ASSEMBLEE A COMMENCE A TENIR SES SESSIONS PLENIERES A STRASBOURG . SON SECRETARIAT A CEPENDANT ETE INSTALLE A LUXEMBOURG , VILLE OU SE REUNISSAIT EGALEMENT LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET OU ETAIENT INSTALLES LES SERVICES DE CELUI-CI ET DE LA HAUTE AUTORITE . LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES REUNIS LE 7 JANVIER 1958 A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES CEE ET CEEA , APRES AVOIR ' CONVENU DE REUNIR DANS LE MEME LIEU L ' ENSEMBLE DES ORGANISATIONS EUROPEENNES DES SIX PAYS , AUSSITOT QUE CETTE CONCENTRATION SERA EFFECTIVEMENT REALISABLE ET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES TRAITES ' , ONT DECIDE , ENTRE AUTRES , QUE ' L ' ASSEMBLEE SE REUNIRA A STRASBOURG ' . APRES QUE LES CONSEILS ET LES COMMISSIONS PREVUS PAR CES TRAITES SE SONT ETABLIS A BRUXELLES , LES COMMISSIONS ET LES GROUPES POLITIQUES DU PARLEMENT EUROPEEN ONT DEVELOPPE LA PRATIQUE DE TENIR UNE GRANDE PARTIE DE LEURS REUNIONS DANS CETTE VILLE .

4 LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 8 AVRIL 1965 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1967 , A EU POUR CONSEQUENCE UN REGROUPEMENT DES SERVICES DE CES INSTITUTIONS ET DONC UN TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA A BRUXELLES . L ' ARTICLE 37 DE CE TRAITE A PREVU QUE , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 77 DU TRAITE CECA , 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ARRETENT ' LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG QUI RESULTENT DE LA CREATION D ' UN CONSEIL UNIQUE ET D ' UNE COMMISSION UNIQUE ' .

5 SUR LA BASE DE CET ARTICLE , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ADOPTE , LORS DE LA SIGNATURE DU TRAITE PRECITE , LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES ( JO L 152 , 1967 , P . 18 ), ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE TRAITE DU 8 AVRIL 1965 . L ' ARTICLE 1 DE CETTE DECISION DISPOSE QUE

' LUXEMBOURG , BRUXELLES ET STRASBOURG DEMEURENT LES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES . '

LA DECISION A PREVU LA TENUE A LUXEMBOURG DE CERTAINES SESSIONS DU CONSEIL ET L ' INSTALLATION A LUXEMBOURG DE CERTAINES INSTITUTIONS , ORGANES ET SERVICES COMMUNAUTAIRES . POUR CE QUI EST DU PARLEMENT EUROPEEN , L ' ARTICLE 4 DISPOSE QUE

' LE SECRETARIAT GENERAL DE L ' ASSEMBLEE ET SES SERVICES RESTENT INSTALLES A LUXEMBOURG ' .

SELON L ' ARTICLE 12 ,

' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LA PRESENTE DECISION N ' AFFECTE PAS LES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS ET SERVICES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TELS QU ' ILS RESULTENT DE DECISIONS ANTERIEURES DES GOUVERNEMENTS ' .

6 A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1967 , LE PARLEMENT A INSTAURE LA PRATIQUE DE TENIR UNE PARTIE DES PERIODES DE SESSION DU PARLEMENT A LUXEMBOURG , LE NOMBRE DE JOURS DE SEANCE DU PARLEMENT A LUXEMBOURG ATTEIGNANT MEME LA MOITIE ENVIRON DU NOMBRE TOTAL DES JOURS DE SEANCE POUR LES ANNEES 1975 A 1978 . A LA DEMANDE DU PARLEMENT , DES LOCAUX ET INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR LA TENUE DES SEANCES PLENIERES ET DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET GROUPES POLITIQUES ONT ETE PREVUS DANS LES BATIMENTS CONSTRUITS POUR LE PARLEMENT PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES . EN 1971 , 1973 ET 1978 , CETTE PRATIQUE DE LA TENUE DE PERIODES DE SESSION A LUXEMBOURG A FAIT L ' OBJET DE PROTESTATIONS DE LA PART DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES DU PARLEMENT .

7 A LA SUITE DE LA SIGNATURE DE L ' ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L ' ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , LE PRESIDENT DU PARLEMENT A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DU CONSEIL , PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 , LES PROBLEMES DE FONCTIONNEMENT QUE POSAIT AU PARLEMENT , DANS LA PERSPECTIVE DE SON ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL ET DE L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SES MEMBRES , L ' EXISTENCE DE TROIS LIEUX DE TRAVAIL . DANS SA REPONSE DU 22 SEPTEMBRE 1977 , LE PRESIDENT DU CONSEIL A INFORME LE PARLEMENT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ESTIMAIENT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER , NI EN DROIT NI EN FAIT , LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR TOUCHANT LES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DE L ' ASSEMBLEE , A SAVOIR STRASBOURG AINSI QUE LUXEMBOURG , OU RESTAIENT INSTALLES SON SECRETARIAT GENERAL ET SES SERVICES , LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES AYANT ACCOUTUME DE SE REUNIR A BRUXELLES , AVEC LE MINIMUM D ' INFRASTRUCTURE NECESSAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE TELLES REUNIONS .

8 APRES SON ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , LE PARLEMENT A TENU SES PREMIERES PERIODES DE SESSION , ENTRE JUILLET 1979 ET JUIN 1980 , A STRASBOURG . APRES L ' ACHEVEMENT D ' UN NOUVEAU GRAND HEMICYCLE A LUXEMBOURG CONSTRUIT A LA DEMANDE DU PARLEMENT , QUATRE PERIODES DE SESSION SE SONT DEROULEES A LUXEMBOURG , ENTRE JUIN 1980 ET FEVRIER 1981 .

9 LE 20 NOVEMBRE 1980 , LE PARLEMENT A ADOPTE UNE RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE , PREOCCUPE DES CONDITIONS MATERIELLES ET DU COUT FINANCIER DE SON FONCTIONNEMENT ET DESIREUX QU ' IL SOIT MIS FIN AU REGIME PROVISOIRE CONCERNANT SES LIEUX DE TRAVAIL , IL A DEMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE LA DECISION SUR SON SIEGE AU PLUS TARD LE 15 JUIN 1981 , EN AFFIRMANT QU ' A DEFAUT D ' UNE TELLE DECISION LE PARLEMENT N ' AURAIT D ' AUTRE CHOIX QUE DE PRENDRE LUI-MEME LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER SES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT .

10 LE 12 JANVIER 1981 , L ' ASSEMBLEE PLENIERE DU PARLEMENT A REJETE LE CALENDRIER DES PERIODES DE SESSION ETABLI PAR SON BUREAU AU MOTIF QUE CE CALENDRIER PREVOYAIT DEUX PERIODES DE SESSION A LUXEMBOURG AU PREMIER SEMESTRE . ELLE A DECIDE DE SOUMETTRE AU VOTE DE L ' ASSEMBLEE PLENIERE LE CALENDRIER DES PERIODES DE SESSION DE L ' ANNEE 1981 ET DE TENIR SA PERIODE DE SESSION DE JUILLET A STRASBOURG . CONFORMEMENT A CETTE RESOLUTION , UNE PROPOSITION CONCERNANT LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE SESSION POUR L ' ANNEE 1981 , COMPORTANT DES PERIODES DE SESSION EXCLUSIVEMENT A STRASBOURG AU DEUXIEME SEMESTRE 1981 A ETE SOUMISE AU PARLEMENT ET APPROUVEE PAR CELUI-CI LE 13 MARS 1981 .

11 FAISANT SUITE A UN MEMORANDUM DU GOUVERNEMENT FRANCAIS , QUI AVAIT SOULIGNE LES DIFFICULTES QUE RENCONTRE L ' ASSEMBLEE POUR ASSUMER LES FONCTIONS QUE LUI CONFERENT LES TRAITES , DU FAIT DE LA DISPERSION DES LIEUX DE TRAVAIL DANS LESQUELS ELLE EXERCE SES ACTIVITES , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SE SONT REUNIS , A LA FIN DE L ' ANNEE 1980 ET AU DEBUT DE 1981 , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CETTE CONFERENCE A ESTIME QU ' IL SUBSISTAIT TOUJOURS DES DIVERGENCES DE POINTS DE VUE ET QUE PARMI LES DIVERSES SOLUTIONS IMPARFAITES , LA PLUS SATISFAISANTE ETAIT LE STATU QUO , C ' EST-A-DIRE LA DESIGNATION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES . LES 23 ET 24 MARS 1981 , LES CHEFS D ' ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES , REUNIS A L ' OCCASION DU CONSEIL EUROPEEN A MAASTRICHT , ONT DONC DECIDE A L ' UNANIMITE DE ' CONFIRMER LE STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS EUROPEENNES ' . EN PRENANT ACTE DE CETTE DECISION , LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS S ' EST TERMINEE LE 30 JUIN 1981 ET A REAFFIRME LA POSITION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , SELON LAQUELLE LA FIXATION DU SIEGE DES INSTITUTIONS RELEVE DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE . ELLE A EN OUTRE CONSTATE QUE LA DECISION PRISE A MAASTRICHT RELEVE DE L ' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE ET NE PREJUGE PAS LA FIXATION DU SIEGE DES INSTITUTIONS .

12 LE 7 JUILLET 1981 , LE PARLEMENT A ADOPTE LA RESOLUTION LITIGIEUSE . DANS CETTE RESOLUTION , IL EXPOSE NOTAMMENT QU ' IL NE MET PAS EN QUESTION LES DROITS ET OBLIGATIONS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE , QUE LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA DISPERSION DE SES LIEUX DE TRAVAIL DANS TROIS VILLES DIFFERENTES RENDENT ESSENTIEL DE CONCENTRER SON TRAVAIL DANS UN SEUL LIEU ET QUE LE NON-RESPECT PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA DATE LIMITE DU 15 JUIN 1981 LE CONTRAINT A AMELIORER SES PROPRES CONDITIONS DE TRAVAIL . APRES AVOIR AFFIRME SON DROIT ' DE SE REUNIR ET DE TRAVAILLER AU LIEU DE SON CHOIX ' , LE PARLEMENT INVITE , DANS SA RESOLUTION , LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES A RESPECTER L ' OBLIGATION QUE LEUR ASSIGNENT LES TRAITES ET A FIXER UN SIEGE UNIQUE POUR LES INSTITUTIONS , ESTIME QU ' IL EST ESSENTIEL DE CONCENTRER SON TRAVAIL DANS UN SEUL LIEU , ET

' . . .

3 . DECIDE , DANS L ' ATTENTE DE LA FIXATION DEFINITIVE D ' UN LIEU UNIQUE POUR LES SESSIONS ET LES REUNIONS DU PARLEMENT EUROPEEN :

A ) DE TENIR SES SEANCES PLENIERES A STRASBOURG ;

B)DE TENIR GENERALEMENT A BRUXELLES LES REUNIONS DE SES COMMISSIONS ET GROUPES POLITIQUES ;

C)QUE LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT ET DES SERVICES TECHNIQUES DU PARLEMENT DOIT ETRE REVU POUR REPONDRE AUX EXIGENCES VISEES SOUS A ) ET B ), NOTAMMENT EN VUE D ' EVITER QU ' UNE GRANDE PARTIE DES EFFECTIFS DU PARLEMENT NE DOIVE SE DEPLACER CONSTAMMENT ;

- QU ' A CET EFFET , IL Y A LIEU DE FAIRE APPEL , DANS LA MESURE LA PLUS LARGE QUI SOIT , AUX MOYENS DE TELECOMMUNICATION LES PLUS MODERNES , TANT POUR LES CONTACTS PERSONNELS QUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ;

-QU ' IL Y A EGALEMENT LIEU D ' UTILISER LES TECHNIQUES LES PLUS AVANCEES POUR FACILITER LA COOPERATION ENTRE LES INSTITUTIONS , CEPENDANT QUE LES LIAISONS ROUTIERES , FERROVIAIRES ET AERIENNES ENTRE LES PRINCIPAUX CENTRES DE L ' ACTIVITE COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE AMELIOREES ;

-QUE SOUS L ' EGIDE DU PRESIDENT ET DU BUREAU ELARGI , LES ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT PRECISERONT LES MESURES A PRENDRE ET EVALUERONT LEUR COUT ; ILS PRESENTERONT AU PARLEMENT , AVANT LA FIN DE L ' ANNEE , UN RAPPORT ASSORTI DES PROPOSITIONS QUI S ' IMPOSENT . '

SUR LA RECEVABILITE

13 CONTRE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG VISANT A ANNULER CETTE RESOLUTION , LE PARLEMENT A FAIT VALOIR PLUSIEURS EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU .

1 . SUR L ' OUVERTURE D ' UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DU PARLEMENT

14 SELON LE PARLEMENT , LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QUE NI L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA NI LES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 136 DU TRAITE CEEA N ' OUVRENT UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LES ACTES DU PARLEMENT EN L ' ESPECE . POUR CE QUI EST DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA , CECI RESULTERAIT DE CE QUE LE PARLEMENT AURAIT FAIT , PAR LA RESOLUTION LITIGIEUSE , UN USAGE UNIQUE ET INDIVISIBLE DE SES COMPETENCES RESULTANT DES TROIS TRAITES DE SORTE QUE LA RESOLUTION NE SAURAIT ETRE ANNULEE POUR LE SEUL DOMAINE DU TRAITE CECA . LE PARLEMENT S ' EST PAR AILLEURS REFERE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A SOULIGNE QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE SE FONDE SUR LE POUVOIR DU PARLEMENT D ' ORGANISER SOUVERAINEMENT LA FACON DONT IL REMPLIT SES TACHES .

15 SELON LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , LE RECOURS A L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA N ' EST EXCLU QUE POUR DES ACTES PORTANT SUR UNE MATIERE RELEVANT SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE DES TRAITES CEE OU CEEA . EN OUTRE , LES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 136 DU TRAITE CEEA , SUR LESQUELS LE RECOURS EST BASE A TITRE SUBSIDIAIRE , DEVRAIENT ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE EXTENSIVE , A LA LUMIERE DES COMPETENCES ACCRUES DU PARLEMENT , AFIN D ' EVITER DES LACUNES DANS LA PROTECTION JURIDIQUE ASSUREE PAR LA COUR .

16 L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , DISPOSE QUE ' LA COUR PEUT ANNULER , A LA REQUETE D ' UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE , LES DELIBERATIONS DE L ' ASSEMBLEE OU DU CONSEIL ' . LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE DE SAISIR LA COUR D ' UN RECOURS CONTRE DES ACTES DU PARLEMENT RELEVANT DE CE TRAITE NE SAURAIT DONC ETRE MISE EN DOUTE . TOUTEFOIS , CETTE POSSIBILITE EST LIMITEE , EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA , AUX SEULS MOYENS TIRES DE L ' INCOMPETENCE ET DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .

17 EN VERTU DES ARTICLES 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ET 146 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEEA , LA COUR ' CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ' , ET ELLE EST COMPETENTE A CET EFFET POUR SE PRONONCER SUR DES RECOURS ' FORMES PAR UN ETAT MEMBRE , LE CONSEIL OU LA COMMISSION ' . UNE PARTICIPATION ACTIVE OU PASSIVE DU PARLEMENT AU CONTENTIEUX DEVANT LA COUR N ' EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR CES ARTICLES .

18 EN VERTU DE LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1957 , LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES QUE LES TROIS TRAITES ATTRIBUENT AU PARLEMENT ET A LA COUR SONT EXERCEES ' DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES ' . LES DIFFERENCES EXISTANT A CET EGARD DANS LES DIFFERENTS TRAITES N ' ONT DONC PAS ETE EFFACEES PAR LA CREATION DE CES INSTITUTIONS COMMUNES .

19 LE PARLEMENT UNIQUE ETANT UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES , IL AGIT NECESSAIREMENT DANS LE DOMAINE DES TROIS TRAITES , Y COMPRIS DANS CELUI DU TRAITE CECA , LORSQU ' IL ADOPTE UNE RESOLUTION CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET L ' ORGANISATION DE SON SECRETARIAT . IL S ' ENSUIT QUE LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUS PAR L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE SONT APPLICABLES A DES ACTES TELS QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE QUI CONCERNENT , D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE , LES DOMAINES DES TROIS TRAITES .

20 COMPTE TENU DE L ' APPLICABILITE EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PRINCIPES DU RESPECT DE LA LEGALITE ET DU CONTROLE EXERCE A CE TITRE PAR LA COUR , TELS QUE CONSACRES PAR LES ARTICLES 164 DU TRAITE CEE ET 136 DU TRAITE CEEA , EXIGENT D ' INTERPRETER LES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA EN CE SENS QUE LE PARLEMENT PEUT ETRE PARTIE AU CONTENTIEUX DEVANT LA COUR .

21 CETTE EXCEPTION DOIT DONC ETRE REJETEE .

2 . SUR LA QUALITE POUR AGIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

22 LE PARLEMENT A FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QU ' IL A ETE INTRODUIT PAR UN SEUL ETAT MEMBRE ALORS QUE LE DROIT DE FIXER LE SIEGE APPARTIENT A TOUS LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AGISSANT D ' UN COMMUN ACCORD . UN TEL RECOURS DEVRAIT ETRE INTRODUIT PAR L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES OU , A DEFAUT , PAR LA COMMISSION . EN OUTRE , L ' INTRODUCTION DU RECOURS SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' ' ESTOPPEL ' EN CE QUE LA CARENCE DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS DU LUXEMBOURG , DE FAIRE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ARRIVER A UN ACCORD SUR LE SIEGE DU PARLEMENT INTERDIRAIT AU LUXEMBOURG DE RECOURIR A DES MOYENS JUDICIAIRES .

23 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOULIGNE QUE , SELON L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA , LES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT A APPORTER AUCUNE PREUVE DE LEUR QUALITE OU DE LEUR INTERET A AGIR . EN TOUT CAS , CHACUN DES ETATS MEMBRES AURAIT LE DROIT D ' AGIR EN JUSTICE ET SERAIT DONC AUTORISE A SAISIR INDIVIDUELLEMENT LA COUR . LA DOCTRINE DE L ' ' ESTOPPEL ' DU DROIT INTERNATIONAL NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D ' UNE EVENTUELLE CARENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PUISQUE LE NON-ABOUTISSEMENT DES DELIBERATIONS , AUXQUELLES IL AVAIT ACTIVEMENT PARTICIPE , NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE .

24 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA , PREVOIT L ' ANNULATION DES DELIBERATIONS DU PARLEMENT OU DU CONSEIL ' A LA REQUETE D ' UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE ' . A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS OUVRANT AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS DES VOIES DE RECOURS , TEL L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , L ' EXERCICE DU DROIT D ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE OU DE LA HAUTE AUTORITE N ' EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE COMPORTANT LA JUSTIFICATION D ' UN INTERET OU D ' UNE QUALITE POUR AGIR .

25 IL S ' ENSUIT QUE LA VOIE DE RECOURS PREVUE PAR L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , EST OUVERTE A CHACUN DES ETATS MEMBRES INDIVIDUELLEMENT ET QUE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE CET ARTICLE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA PARTICIPATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

26 UNE EVENTUELLE CARENCE DES ETATS MEMBRES DANS LEUR ENSEMBLE DE FAIRE USAGE DE LEURS COMPETENCES NE SAURAIT DONC EXCLURE LA RECEVABILITE DU RECOURS VISANT UN PRETENDU EMPIETEMENT PAR LE PARLEMENT SUR CES MEMES COMPETENCES . PAR AILLEURS , S ' AGISSANT DE QUESTIONS CONCERNANT LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE , LA RECEVABILITE DU RECOURS D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DEPENDRE D ' EVENTUELLES OMISSIONS OU D ' ERREURS ANTERIEURES DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

27 CETTE EXCEPTION DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE .

3 . SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE

28 SELON LE PARLEMENT , LA RESOLUTION LITIGIEUSE NE CONSTITUE PAS UNE DELIBERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA PARCE QU ' ELLE NE CONCERNE QUE SON ORGANISATION INTERNE AINSI QUE CELLE DE SES SERVICES ET NE PRODUIT DONC AUCUN EFFET JURIDIQUE . IL S ' AGIRAIT D ' UN ACTE DECOULANT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT QUI SE TIENT , EN OUTRE , ENTIEREMENT DANS LE CADRE TRACE PAR LES DECISIONS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

29 SELON LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE PARLEMENT A VOULU , PAR LA RESOLUTION LITIGIEUSE , SUBSTITUER SON ACTION A CELLE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DU SIEGE . IL CONTESTE PAR AILLEURS QUE DES ACTES RELEVANT DE L ' ORGANISATION INTERNE ECHAPPENT DE CE FAIT AU CONTROLE DE LA COUR .

30 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' APPRECIATION DE L ' EFFET JURIDIQUE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE EST INDISSOCIABLEMENT LIEE A L ' EXAMEN DE SON CONTENU ET DU RESPECT DES REGLES DE COMPETENCE . IL CONVIENT DONC DE PASSER A L ' EXAMEN DU FOND .

SUR LE FOND

31 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS INVOQUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA , DEUX MOYENS TIRES DE L ' INCOMPETENCE AINSI QUE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .

1 . SUR L ' INCOMPETENCE

32 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE PARLEMENT SERAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE DES DECISIONS SUR LE SIEGE DE L ' INSTITUTION , CETTE MATIERE ETANT RESERVEE A LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . TANT PAR SON INTITULE QUE PAR SON CONTENU , LA RESOLUTION LITIGIEUSE CONCERNERAIT LE SIEGE DU PARLEMENT , DOMAINE OU L ' INCOMPETENCE DU PARLEMENT SERAIT ABSOLUE , INDEPENDAMMENT DE L ' EXISTENCE ET DU CONTENU DE DECISIONS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE . DE SURCROIT , LA RESOLUTION LITIGIEUSE ENFREINDRAIT LES DECISIONS PRISES PAR LES GOUVERNEMENTS CONCERNANT LES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS , DECISIONS RELEVANT DE CETTE MEME COMPETENCE . EN ABANDONNANT LA PRATIQUE ETABLIE DES PERIODES DE SESSION A LUXEMBOURG , LE PARLEMENT AURAIT ENFREINT LA DECISION DE CONFIRMATION DU STATU QUO , PRISE PAR LES CHEFS D ' ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES A MAASTRICHT , LES 23 ET 24 MARS 1981 , AINSI QUE DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , LE 30 JUIN 1981 . EN PREVOYANT LA REVISION DU FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT ET DES SERVICES DU PARLEMENT EN FONCTION DES PERIODES DE SESSION A STRASBOURG ET DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET GROUPES POLITIQUES A BRUXELLES , LE PARLEMENT AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 .

33 LA PARLEMENT FAIT VALOIR QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT FAIT AUCUN USAGE DE LEUR COMPETENCE DE FIXER LE SIEGE , ET QU ' IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR UN EMPIETEMENT SUR CETTE COMPETENCE . EN TOUT CAS , LA RESOLUTION LITIGIEUSE CONSTITUERAIT , D ' UNE PART , UNE DEMANDE DE CARACTERE POLITIQUE ADRESSEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET RECOMMANDANT DE PRENDRE CERTAINES MESURES EN MATIERE DE SIEGE , ET , D ' AUTRE PART , UNE MESURE D ' ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT INTERNE , PRISE EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES 142 DU TRAITE CEE , 112 DU TRAITE CEEA ET 25 DU TRAITE CECA . CETTE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE RESPECTERAIT LES DECISIONS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES , ET NOTAMMENT , POUR CE QUI EST DES SEANCES PLENIERES , LES DECLARATIONS DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU 25 JUILLET 1952 ET DU 7 JANVIER 1958 . LA TENUE DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET DES GROUPES POLITIQUES A BRUXELLES CORRESPONDRAIT A UNE PRATIQUE ETABLIE DANS UN DOMAINE QUI N ' EST REGLE PAR AUCUN TEXTE . LE PARLEMENT N ' AURAIT , DANS SA RESOLUTION LITIGIEUSE , PRIS AUCUNE DECISION SUR L ' INSTALLATION DU SECRETARIAT GENERAL ET N ' AURAIT TRAITE QUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L ' INSTITUTION AINSI QUE DE L ' UTILISATION DE CERTAINES TECHNIQUES MODERNES . EN OUTRE , CETTE QUESTION NE CONCERNERAIT PAS LE SIEGE DE L ' INSTITUTION , MAIS L ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT POUR LAQUELLE LE PARLEMENT AURAIT LE DROIT ET MEME L ' OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES CORRESPONDANT A UNE BONNE ADMINISTRATION .

A ) SUR LA COMPETENCE EN MATIERE DE SIEGE ET DE LIEUX DE TRAVAIL

34 AFIN DE STATUER SUR CE MOYEN , IL CONVIENT D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD QUELLES SONT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DU PARLEMENT EN LA MATIERE .

35 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE DES ARTICLES 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , IL APPARTIENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS . EN ATTRIBUANT AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE DE FIXER LE SIEGE , CES DISPOSITIONS LEUR CONFIENT LA RESPONSABILITE DE COMPLETER A CET EGARD LE SYSTEME DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES PREVU PAR LES TRAITES AFIN D ' ASSURER AINSI LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES . IL EN DECOULE QUE LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT LE DROIT , MAIS AUSSI L ' OBLIGATION D ' EXERCER CETTE COMPETENCE .

36 IL EST CONSTANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS ENCORE REMPLI LEUR OBLIGATION DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES . TOUTEFOIS , AINSI QU ' IL RESULTE DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES , LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT A DIFFERENTES REPRISES PRIS DES DECISIONS FIXANT DES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS EN SE BASANT SUR CETTE MEME COMPETENCE ET , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 , SUR LA COMPETENCE EXPRESSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PRECITE .

37 IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE SOULIGNER QUE LORSQU ' ILS PRENNENT DES DECISIONS PROVISOIRES , LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI INSPIRE NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , RESPECTER LA COMPETENCE DU PARLEMENT DE REGLER SON ORGANISATION INTERNE . ILS DOIVENT VEILLER A CE QUE DE TELLES DECISIONS N ' ENTRAVENT PAS LE BON FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT .

38 D ' AUTRE PART , LE PARLEMENT EST AUTORISE A PRENDRE , EN VERTU DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE LES ARTICLES 142 DU TRAITE CEE ET 112 DU TRAITE CEEA , DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER SON BON FONCTIONNEMENT ET LE DEROULEMENT DE SES PROCEDURES . TOUTEFOIS , EN VERTU DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE CI-DESSUS EVOQUES , LES DECISIONS DU PARLEMENT , DE SON COTE , DOIVENT RESPECTER LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS ET LES DECISIONS PRISES PROVISOIREMENT ENTRE-TEMPS .

39 EN OUTRE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE N ' AFFECTE PAS LA COMPETENCE PROPRE AU PARLEMENT , DE DELIBERER SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LES COMMUNAUTES , D ' ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DE TELLES QUESTIONS ET D ' INVITER LES GOUVERNEMENTS A AGIR .

40 IL EN RESULTE QUE L ' ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE PARLEMENT EST SORTI DE SA COMPETENCE DU SEUL FAIT QU ' IL A ADOPTE UNE RESOLUTION PORTANT ' SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ' , ET TRAITANT DE LA QUESTION DU LIEU DE TRAVAIL . AFIN DE CONSTATER S ' IL Y A INCOMPETENCE DU PARLEMENT POUR ADOPTER LA RESOLUTION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE CONTENU DECISIONNEL DE CELLE-CI ET , EN PARTICULIER , DE SON TROISIEME PARAGRAPHE , A LA LUMIERE DE L ' OBLIGATION CI-DESSUS EVOQUEE DU RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES DES ETATS MEMBRES ET DU PARLEMENT EN LA MATIERE .

B ) SUR LES SEANCES PLENIERES

41 EN PREMIER LIEU , LA RESOLUTION LITIGIEUSE DECIDE , DANS L ' ALINEA A ) DU TROISIEME PARAGRAPHE , QUE , DANS L ' ATTENTE DE LA FIXATION DEFINITIVE D ' UN LIEU UNIQUE POUR LES SESSIONS ET REUNIONS DU PARLEMENT EUROPEEN , SES SEANCES PLENIERES SERONT TENUES A STRASBOURG .

42 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE SI LA TENUE DES SESSIONS DU PARLEMENT N ' EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 , SON ARTICLE 1 PRECISE QUE ' LUXEMBOURG , BRUXELLES ET STRASBOURG DEMEURENT LES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ' . OR , A L ' EPOQUE , LA TENUE DES SEANCES PLENIERES DU PARLEMENT ETAIT LA SEULE ACTIVITE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QUI SE DEROULAIT REGULIEREMENT A STRASBOURG . DEJA LES DECLARATIONS ADOPTEES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR TANT DU TRAITE CECA QUE DES TRAITES CEE ET CEEA AVAIENT CLAIREMENT FAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUE L ' ' ASSEMBLEE SE REUNIRA A STRASBOURG ' .

43 IL EST VRAI QU ' A PARTIR DE 1967 , LE PARLEMENT A ETABLI LA PRATIQUE DE TENIR UNE PARTIE ALLANT JUSQU ' A LA MOITIE DE SES SEANCES PLENIERES A LUXEMBOURG . C ' EST SUR CETTE PRATIQUE AINSI QUE SUR LA DECISION PRISE EN 1981 DE MAINTENIR LE STATU QUO QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SE BASE AFIN DE FAIRE VALOIR QUE LA DECISION DE TENIR TOUTES LES SEANCES PLENIERES A STRASBOURG EST CONTRAIRE AUX DECISIONS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE .

44 IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' OBSERVER QUE CETTE PRATIQUE AVAIT ETE DECIDEE PAR LE PARLEMENT DE SA PROPRE INITIATIVE , ET QU ' ELLE N ' AVAIT ETE APPROUVEE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PAR LES ETATS MEMBRES . AU CONTRAIRE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CONTESTE , A PLUSIEURS REPRISES , LA COMPATIBILITE DE CETTE PRATIQUE AVEC LES DECISIONS DES ETATS MEMBRES ET A DEMANDE QU ' ELLE SOIT MODIFIEE . C ' EST DONC A TORT QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT VALOIR QU ' UNE COUTUME AURAIT ETE CREEE EN SA FAVEUR PAR CETTE PRATIQUE , COMPLETANT LES DECISIONS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET OBLIGEANT LE PARLEMENT A SIEGER EN SEANCE PLENIERE , EN PARTIE , A LUXEMBOURG .

45 CETTE APPRECIATION NE DOIT PAS ETRE CHANGEE DU FAIT DES CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS QUI S ' EST TENUE EN 1981 . COMPTE TENU DES DIVERGENCES SUBSISTANTES QUI ONT CARACTERISE CES CONCLUSIONS ET DE L ' AB SENCE DE TOUTE MODIFICATION DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT , LA DECLARATION DE MAINTENIR LE STATU QUO PAR LAQUELLE S ' EST TERMINEE CETTE CONFERENCE NE SAURAIT ETRE COMPRISE QUE COMME L ' EXPRESSION DE LA VOLONTE DE NE PAS CHANGER LA SITUATION JURIDIQUE PREEXISTANTE . CETTE DECLARATION N ' EMPECHE DONC PAS LE PARLEMENT D ' ABANDONNER UNE PRATIQUE QU ' IL AVAIT INTRODUITE DE SA PROPRE INITIATIVE .

46 IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION DU PARLEMENT DE TENIR , A L ' AVENIR , TOUTES SES SEANCES PLENIERES A STRASBOURG N ' EST PAS CONTRAIRE AUX DECISIONS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET N ' OUTREPASSE PAS LES COMPETENCES DU PARLEMENT .

C ) SUR LA TENUE DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET DES GROUPES POLITIQUES A BRUXELLES

47 EN SECOND LIEU , IL EST DECIDE PAR LA RESOLUTION LITIGIEUSE , DANS L ' ALINEA B ) DE SON TROISIEME PARAGRAPHE , DE TENIR GENERALEMENT A BRUXELLES LES REUNIONS DES COMMISSIONS ET GROUPES POLITIQUES DU PARLEMENT .

48 A CET EGARD , IL CONVIENT DE NOTER QUE LA PRATIQUE DU PARLEMENT , DEVELOPPEE DANS LE CADRE DE SON AUTONOMIE , DE TENIR LES REUNIONS DE SES COMMISSIONS ET DE SES GROUPES POLITIQUES A BRUXELLES N ' A A AUCUN MOMENT ETE MISE EN CAUSE PAR AUCUN ETAT MEMBRE .

49 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PARLEMENT , EN CONFIRMANT CETTE PRATIQUE PAR L ' ALINEA B ) DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE , N ' A PAS EXCEDE SA COMPETENCE .

D ) SUR L ' INSTALLATION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES SERVICES

50 EN TROISIEME LIEU , LA RESOLUTION LITIGIEUSE VISE , DANS L ' ALINEA C ) DE SON TROISIEME PARAGRAPHE , LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT ET DES SERVICES TECHNIQUES DU PARLEMENT QUI DOIT ETRE REVU POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA TENUE DES SEANCES PLENIERES A STRASBOURG ET DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET GROUPES POLITIQUES A BRUXELLES , NOTAMMENT EN VUE D ' EVITER QU ' UNE GRANDE PARTIE DES EFFECTIFS DU PARLEMENT NE DOIVENT SE DEPLACER CONSTAMMENT .

51 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER TOUT D ' ABORD QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT RESOLU DANS L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 , QUE ' LE SECRETARIAT GENERAL DE L ' ASSEMBLEE ET SES SERVICES RESTENT INSTALLES A LUXEMBOURG ' .

52 COMPTE TENU DES REUNIONS DES COMMISSIONS ET DES GROUPES POLITIQUES A BRUXELLES , LE PARLEMENT A ETABLI LA PRATIQUE D ' Y AFFECTER UN CERTAIN NOMBRE DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . LE PRESIDENT DU CONSEIL , EXPRIMANT LE POINT DE VUE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DANS SA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1977 , A PRIS ACTE DE CE QUE LE PARLEMENT ENTRETIENT A BRUXELLES ' LE MINIMUM D ' INFRASTRUCTURE NECESSAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE TELLES REUNIONS ' .

53 A LA LUMIERE DE L ' OBLIGATION DU RESPECT DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES QUI INCOMBE TANT AUX ETATS MEMBRES QU ' AU PARLEMENT , DANS L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES , L ' ARTICLE 4 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CERTAINES MESURES DU PARLEMENT QUI SONT NECESSAIRES AUX FINS DE SON BON FONCTIONNEMENT .

54 IL EN DECOULE QU ' EN L ' ABSENCE D ' UN SIEGE OU MEME D ' UN LIEU DE TRAVAIL UNIQUE DU PARLEMENT , CELUI-CI DOIT ETRE EN MESURE DE MAINTENIR AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL , EN DEHORS DU LIEU OU EST INSTALLE SON SECRETARIAT , L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR ASSURER QU ' IL PUISSE REMPLIR , EN TOUS CES ENDROITS , LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES . DANS CES LIMITES , L ' INSTALLATION D ' UNE TELLE INFRASTRUCTURE EN DEHORS DU LIEU D ' INSTALLATION DU SECRETARIAT PEUT DONC ETRE CONFORME AUX PRINCIPES CI-DESSUS EVOQUES QUI REGISSENT LES COMPETENCES RESPECTIVES EN LA MATIERE .

55 IL Y A LIEU D ' AJOUTER TOUTEFOIS QUE LES TRANSFERTS DE PERSONNEL NE PEUVENT PAS DEPASSER LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES , ETANT DONNE QUE TOUTE DECISION DE TRANSFERT , COMPLET OU PARTIEL , EN DROIT OU EN FAIT , DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT OU DE SES SERVICES , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 ET DES ASSURANCES QUE CETTE DECISION ETAIT DESTINEE A DONNER AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PRECITE .

56 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA RESOLUTION LITIGIEUSE , POUR AUTANT QU ' ELLE PREVOIT QUE LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT ET DES SERVICES TECHNIQUES ' DOIT ETRE REVU ' POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DU DEROULEMENT DES ACTIVITES DU PARLEMENT A STRASBOURG ET A BRUXELLES , RESPECTE LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT AU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT .

57 SI CERTAINS DES CONSIDERANTS DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE DE MEME QUE LES CIRCONSTANCES DE SON ADOPTION ET CERTAINES PRISES DE POSITION AU COURS DE DEBATS PARLEMENTAIRES PEUVENT INDUIRE A PENSER QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE VISE EFFECTIVEMENT UN TRANSFERT AU MOINS PARTIEL DE PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL VERS LES AUTRES LIEUX DE TRAVAIL , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE EGALEMENT DU CONTENU DES TROIS DERNIERS TIRETS EXPLICATIFS DE CET ALINEA , VISANT NOTAMMENT L ' EMPLOI DE MOYENS DE TELECOMMUNICATION , L ' UTILISATION DES TECHNIQUES LES PLUS AVANCEES POUR FACILITER LA COOPERATION ENTRE LES INSTITUTIONS ET L ' AMELIORATION DES LIAISONS ROUTIERES , FERROVIAIRES ET AERIENNES ENTRE LES PRINCIPAUX CENTRES DE L ' ACTIVITE COMMUNAUTAIRE . A LA LUMIERE DES TROIS TIRETS SUSMENTIONNES ET DES DECLARATIONS DES REPRESENTANTS DU PARLEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , L ' EXPRESSION SELON LAQUELLE LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT ET DES SERVICES ' DOIT ETRE REVU ' NE DOIT PAS ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' ELLE CONTIENT UNE DECISION SUR DES MESURES CONCRETES ET EN PARTICULIER SUR UN TRANSFERT DE PERSONNEL . LA DECISION SUR DES MESURES CONCRETES A ETE LAISSEE A UN EXAMEN ULTERIEUR ET NE POURRA ETRE PRISE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES CI-DESSUS PRECISEES .

58 SUR LA BASE DE CETTE INTERPRETATION IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ALINEA C ) DU TROISIEME PARAGRAPHE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DECISIONS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET NOTAMMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 , PRECITE . IL N ' OUTREPASSE DONC PAS LES COMPETENCES DU PARLEMENT .

59 LE MOYEN DE L ' INCOMPETENCE N ' EST DES LORS PAS FONDE .

2 . SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

60 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A INVOQUE EN OUTRE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES EN EXPOSANT QUE LE CONCOURS DES VOLONTES DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES POUR TOUTE DECISION EN MATIERE DE SIEGE FERAIT DEFAUT ET QUE LE PARLEMENT N ' AURAIT PAS , AVANT L ' ADOPTION DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE , CONSULTE SA COMMISSION JURIDIQUE .

61 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER , EN L ' ESPECE , QU ' AUCUNE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES A RESPECTER PAR LE PARLEMENT LORS DE L ' ADOPTION D ' UNE RESOLUTION COMME CELLE LITIGIEUSE N ' A ETE ETABLIE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS .

62 CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

63 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

64 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

65 EN L ' ESPECE , UN TEL MOTIF EXCEPTIONNEL RESIDE DANS LE FAIT QUE CERTAINS ELEMENTS DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE ET CERTAINES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE SON ADOPTION POUVAIENT DONNER LIEU A DES DOUTES RAISONNABLES . IL Y A DONC LIEU DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ET DE COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

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