1.   

partage l’avis de la Commission européenne selon lequel il est nécessaire de soutenir les priorités tant actuelles qu’émergentes de l’Union, comme la compétitivité et la décarbonation, la défense, le logement abordable, la transition énergétique, la résilience dans le domaine de l’eau et les défis spécifiques auxquels sont confrontées les régions frontalières orientales; salue l’ambition affichée d’accroître les investissements en faveur de ces priorités urgentes ainsi que le caractère volontaire de la proposition;

2.   

fait remarquer que la cohésion est un objectif primordial établi par les traités et que les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 soutiennent d’ores et déjà des investissements dans bon nombre de ces domaines et en faveur d’autres priorités de l’Union, que des investissements supplémentaires au titre de la politique de cohésion sont en cours de préparation et que le délai prévu pour présenter les évaluations et les propositions relatives à l’affectation définitive du montant de la flexibilité dans le cadre de l’examen à mi-parcours de ces programmes a déjà expiré;

3.   

se félicite de la nouvelle possibilité offerte de soutenir avec le FEDER les projets de décarbonation des grandes entreprises ainsi que de l’assouplissement des conditions de soutien du Fonds pour une transition juste (FTJ) aux projets portés par les grandes entreprises, compte tenu de l’effet d’entraînement de ces entreprises sur l’innovation régionale et la création d’emplois mais aussi de l’impact que peuvent avoir ces projets sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les territoires; se félicite enfin de l’élargissement des possibilités d’intervention du FSE+ à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouveaux procédés industriels liés à la décarbonation des capacités de production, ainsi qu’au développement des compétences dans le domaine de la sécurité et de la défense;

4.   

invite dès lors la Commission européenne à procéder sans délai à l’examen à mi-parcours des programmes pour lesquels lesdites évaluations et propositions ont déjà été soumises, de manière à éviter tout retard dans la mise en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour les autorités de gestion de présenter des modifications supplémentaires des programmes sur la base de toute législation révisée, si elles le décident;

5.   

note que les propositions de la Commission ne prévoient pas de financements nouveaux ou supplémentaires pour les priorités recensées, mais facilitent la réaffectation des moyens d’ores et déjà destinés aux régions au titre du Fonds de cohésion, du FEDER, du FTJ et du FSE+, soit au sein des programmes de la politique de cohésion sur la base d’un ensemble de règles différent/préférentiel, soit vers des instruments gérés de manière centralisée;

6.   

demande par conséquent à la Commission de proposer d’urgence un véritable appoint de ressources en faveur de ces priorités nouvelles et actuelles de l’Union, au moyen d’une révision des plans nationaux pour la reprise et la résilience ou de compléments de financement au titre des programmes en gestion partagée, comme ce fut le cas pour le programme de soutien à la relance en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU); une révision des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de leurs jalons s’impose, en particulier dans les États où ils sont trop ambitieux. Dans son rapport y afférent, la Cour des comptes européenne souligne entre autres l’incohérence des jalons d’un État membre à l’autre;

7.   

réaffirme sa position selon laquelle il convient de concevoir le futur cadre financier pluriannuel (CFP) de sorte à garantir la souplesse et l’agilité entre chacune de ses rubriques et chacun des modes de gestion au cas où s’imposeraient de nouvelles priorités et urgences, notamment, par exemple, en prévoyant d’emblée que le CFP comprenne un fonds d’urgence bien mieux doté et intègre une réserve de flexibilité générale en cas de crise;

8.   

met en garde contre le fait que les changements proposés par la Commission européenne, notamment la réaffectation illimitée des fonds et le traitement plus favorable réservé aux projets relevant des nouvelles priorités par rapport aux taux de cofinancement existants, puissent provoquer un grave déséquilibre dans la disponibilité des ressources entre les priorités nouvelles et actuelles. Les autorités de gestion et les bénéficiaires pourraient ainsi risquer d’être privés des fonds nécessaires au respect de leurs engagements et à la satisfaction des attentes;

9.   

note que la proposition est susceptible d’avoir une incidence sur l’investissement total dans l’Union du fait de la possibilité de bénéficier d’un taux de cofinancement de l’Union de 100 % au lieu de taux compris entre 40 % et 85 %, tout en reconnaissant l’importance de faire en sorte que les régions en situation de tension budgétaire bénéficient d’un taux plus élevé afin de maintenir à un haut niveau les aides fournies par l’UE;

10.   

tout en comprenant le souhait d’encourager les investissements, souligne qu’un tel rehaussement du cofinancement à 100 % pour toutes les régions aidera au premier chef les régions les plus développées et privera de financements celles qui le sont moins;

11.   

invite les États membres à s’engager à maintenir leurs cofinancements et à conserver le niveau initial d’investissement total qu’ils avaient prévu en faveur de leurs régions et communes. Tout changement apporté aux programmes qui affecte leurs dotations devrait nécessiter l’accord des partenaires territoriaux, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux;

12.   

note que la proposition entraîne un assouplissement significatif des règles pour les seuls axes prioritaires et programmes spécifiques qui se prêtent à transférer au moins 15 % de leurs dotations aux priorités recensées, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’accroître la complexité, les différents axes prioritaires d’un même programme devant alors être mis en œuvre selon des règles distinctes, et ralentir la mise en œuvre; souligne par ailleurs le risque de voir ainsi apparaître des modifications motivées non par le seul potentiel des collectivités locales et régionales à contribuer aux priorités de l’Union, mais également par la possibilité de bénéficier de règles plus simples; compte tenu du stade avancé de la période de programmation et du niveau élevé d’engagement des ressources, invite la Commission européenne à envisager de réduire le transfert actuellement autorisé de 15 % des dotations des programmes, et propose que toute limite de cette sorte tienne également compte des ajustements proposés dans les examens à mi-parcours déjà présentés, à condition qu’ils soient conformes aux nouvelles priorités de l’Union;

13.   

invite dès lors le Conseil et le Parlement européen, en tant que colégislateurs, à mettre en place des garanties claires pour atténuer ces risques, en supprimant les incitations faussées et en saisissant l’occasion offerte par la présente proposition législative pour engager une véritable simplification et offrir une plus grande flexibilité à toutes les régions de l’Union, et pour veiller à ce que les simplifications des règles n’incitent pas à dévier les fonds des objectifs de développement durable à long terme et ne nuisent pas à l’intégrité environnementale et sociale des projets;

14.   

convient de l’importance des investissements dans les grandes entreprises pour renforcer la compétitivité, la défense et la décarbonation, car elles pilotent la recherche, l’innovation, les connaissances et les transferts de technologie vers d’autres entreprises au sein de leur chaîne de valeur, notamment les industries à forte intensité énergétique confrontées à des défis majeurs en matière de transition;

15.   

souligne, conformément à sa résolution sur les «Priorités du Comité européen des régions pour la période 2025-2030», le rôle important des petites et moyennes entreprises, des entreprises familiales et des entrepreneurs individuels en tant qu’épine dorsale des communautés locales et de l’emploi durable; met également en évidence leur rôle dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur des grandes entreprises de l’écosystème; se déclare préoccupé, compte tenu de l’expérience récente de différentes villes et régions, par certains investissements qui pourraient être réalisés dans des secteurs technologiques et autres et risqueraient d’avoir des répercussions négatives sur l’autonomie stratégique de l’Union;

16.   

regrette qu’il n’ait été procédé à aucune analyse d’impact ni à aucune évaluation des incidences territoriales potentielles;

17.   

souligne qu’il s’impose, aujourd’hui comme demain, de continuer à mettre en œuvre la politique de cohésion sur la base d’une subsidiarité active, dans le respect des principes de décentralisation, de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat.