COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 356 final

2025/0191(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le résultat négocié se compose de deux instruments juridiques:

1.l’accord de partenariat UE-Mercosur, comprenant a) le pilier «questions politiques et de coopération» et b) le pilier «commerce et investissements»; et

2.l’accord intérimaire sur le commerce, portant sur la libéralisation des échanges et des investissements.

L’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce devraient être signés en même temps. Les deux accords entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié par écrit l’achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cette fin. L’accord intérimaire sur le commerce expirera et sera remplacé par l’accord de partenariat UE-Mercosur dès l’entrée en vigueur de ce dernier, à la suite de sa ratification par toutes les parties.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’accord de partenariat UE-Mercosur fournit un cadre juridique global pour les relations entre l’Union européenne et le Mercosur et remplace l’actuel accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995.

L’accord de partenariat UE-Mercosur est pleinement conforme à la vision globale de l’UE concernant son partenariat avec l’Amérique latine et les Caraïbes, telle qu’exposée dans la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouveau programme pour les relations entre l’UE et l’Amérique latine et les Caraïbes», adoptée le 7 juin 2023. La présence de l’UE en Amérique latine et dans les Caraïbes sous la forme de quatre régions ultrapériphériques (la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin), ainsi que de pays et territoires d’outre-mer, constitue un atout pour ce partenariat.

En outre, le volet «commerce et investissements» de l’accord de partenariat UE-Mercosur est conforme à la communication «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» de février 2021, qui ancre la politique commerciale et d’investissement dans les normes et valeurs européennes et universelles aux côtés des intérêts économiques fondamentaux, en mettant davantage l’accent sur le développement durable, les droits de l’homme, la fraude fiscale, la protection des consommateurs ainsi que le commerce responsable et équitable.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’accord de partenariat UE-Mercosur comprend un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui établit un lien entre, d’une part, l’accord et, d’autre part, les objectifs généraux en matière de développement durable et les objectifs spécifiques dans les domaines du travail, de l’environnement et du changement climatique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 218, paragraphe 5, du TFUE dispose que le Conseil adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur.

Conformément à l’article 218, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, sauf dans les circonstances énumérées au deuxième alinéa dudit article 218, paragraphe 8, où il doit statuer à l’unanimité. Étant donné que les composantes prépondérantes de l’accord sont la politique commerciale, les transports, la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, la règle de vote pour ce cas particulier est donc la majorité qualifiée.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les volets de l’accord de partenariat UE-Mercosur qui relèvent de la compétence partagée entre l’UE et les États membres couvrent des domaines d’action et des éléments qui se prêtent à une action extérieure au niveau de l’Union. Dans les domaines d’action où une action réglementaire a été entreprise au niveau de l’Union, l’exercice externe par l’Union de la compétence concernée est inévitable (article 3, paragraphe 2, du TFUE). En outre, afin de parvenir à une coopération constructive et d’être dans une position de négociation plus forte vis-à-vis du Mercosur, il a été estimé qu’une action au niveau de l’Union était plus souhaitable qu’une action au niveau des différents États membres. Par conséquent, une action au niveau de l’Union a été jugée plus efficace qu’une action au niveau national.

En ce qui concerne le volet «commerce et investissements» de l’accord de partenariat UE-Mercosur, la politique commerciale commune, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE, est une compétence exclusive de l’Union.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification (REFIT)

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’accord institue un sous-comité «Coopération internationale et développement» et un certain nombre de sous-comités liés au commerce et aux investissements. D’autres sous-comités ou autres organes peuvent être créés par le conseil conjoint ou le comité conjoint pour s’atteler à des tâches ou des sujets spécifiques.

L’accord de partenariat UE-Mercosur comprend également un forum de la société civile qui doit permettre à la société civile des deux parties d’être entendue sur toutes les dispositions de l’accord.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

·Principes démocratiques, droits de l’homme, état de droit et paix et sécurité internationales

·Justice, liberté et sécurité

·Développement durable

·Partenariat social, économique et culturel

L’accord met l’accent sur un large éventail de questions cruciales, parmi lesquelles la protection de l’environnement, le changement climatique, l’énergie durable, l’état de droit, les droits de l’homme et les droits des femmes, la conduite responsable des entreprises, les droits des travailleurs et la réduction des risques de catastrophe. Les dispositions de la partie II permettront une action plus coordonnée et commune dans de nouveaux domaines tels que la santé publique, la modernisation de l’État, la gestion des flux migratoires, la non-prolifération des ADM, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et la cybercriminalité.

Cela se traduira par un partenariat renforcé au niveau mondial, par exemple en ce qui concerne le programme de développement durable à l’horizon 2030, la lutte contre le changement climatique et les questions relatives à la gouvernance démocratique mondiale et aux droits de l’homme, à la migration internationale, à la paix et à la sécurité.

La partie II contient également des dispositions visant à approfondir le dialogue concernant la coopération internationale et le développement et à faciliter la mise en œuvre de l’accord. L’accord renferme un protocole relatif à la coopération dans lequel les parties se déclarent attachées à un partenariat de coopération qui contribuera à la paix et à la prospérité, fondé sur le respect, la confiance et les valeurs et intérêts communs, et déterminées à relever conjointement les défis et à tirer parti des possibilités découlant de l’accord de partenariat UE-Mercosur.

1.La suppression totale, à terme, des droits de douane sur 91 % des marchandises exportées par les entreprises de l’UE vers le Mercosur. Cette mesure permettra de réaliser, chaque année, des économies de droits de douane s’élevant à plus de 4 milliards d’EUR. Par exemple, les pays du Mercosur supprimeront les droits de douane élevés sur les produits industriels, tels que les voitures (35 %), les pièces automobiles (14 à 18 %), les machines (14 à 20 %), les produits chimiques (jusqu’à 18 %), les vêtements (jusqu’à 35 %), les produits pharmaceutiques (jusqu’à 14 %), les chaussures en cuir (jusqu’à 35 %) ou les textiles (jusqu’à 35 %). En outre, l’accord entraînera la suppression progressive des droits de douane sur les exportations européennes de denrées alimentaires et de boissons, telles que le vin (27 %), le chocolat (20 %), les spiritueux (20 à 35 %), les biscuits (16 à 18 %), les pêches en conserve (55 %) ou les boissons sans alcool (20 à 35 %). Il prévoit également un accès en franchise de droits soumis à des contingents en ce qui concerne les produits laitiers de l’UE (actuellement assujettis à des droits de douane s’élevant à 28 %), notamment les fromages.

2.Une ouverture équilibrée de son marché par l’UE, étant donné que l’accord conduira à la suppression des droits à l’importation sur 92 % des marchandises du Mercosur exportées vers l’UE. Les produits agricoles sensibles tels que la viande bovine, le sucre ou la volaille ne bénéficieront d’un traitement préférentiel qu’en quantités limitées, dans le cadre de contingents tarifaires soigneusement calibrés.

3.En ce qui concerne l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay, le démantèlement total, ou la consolidation à zéro, des taxes à l’exportation sur les matières premières et les produits industriels. Par ailleurs, une réduction (Argentine) ou la suppression (Uruguay, Paraguay et Brésil) des taxes à l’exportation sur les marchandises agricoles est prévue. Pour ce qui est des produits industriels, le Brésil a consolidé à zéro les droits de douane sur des matières premières importantes nécessaires à la diversification économique de l’UE (nickel, cuivre, aluminium, matières premières sidérurgiques, acier, titane). Ce pays a conservé une marge de manœuvre pour imposer des droits à l’exportation sur certaines matières premières, mais l’UE a obtenu de pouvoir bénéficier de préférences d’au moins 50 % sur toute taxe à l’exportation introduite par le Brésil dans l’avenir, avec un plafond de 25 %.

4.Un solide mécanisme de sauvegarde bilatéral permettant à l’UE et au Mercosur d’imposer des mesures temporaires pour réguler les importations en cas de hausse imprévue et significative de ces dernières causant ou menaçant de causer un dommage grave pour leur branche de production intérieure. Ces sauvegardes s’appliqueront également aux marchandises agricoles relevant du régime des contingents tarifaires ou pourront être limitées au territoire des régions ultrapériphériques de l’UE s’il y a lieu.

5.Le maintien de l’application des normes les plus élevées en matière de sécurité sanitaire des aliments et de santé animale et végétale à tous les produits, qu’ils soient fabriqués sur le marché intérieur ou importés dans l’UE. Le principe de précaution s’applique. L’accord prévoit une coopération renforcée avec les autorités des pays partenaires et un flux d’informations plus rapide sur tout risque potentiel grâce à un système d’information et de notification plus direct et plus efficient.

6.Un vaste chapitre sur le commerce et le développement durable, qui vise à faire en sorte que le commerce soutienne la protection de l’environnement et le développement social. Ce chapitre porte sur des questions telles que la gestion durable et la préservation des forêts, le respect des droits des travailleurs et la promotion d’une conduite responsable des entreprises. Il comprend également des dispositions spécifiques en matière de règlement des différends et un mécanisme d’examen spécial. Dans ce chapitre, les parties s’engagent aussi expressément à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique, qui constitue un élément essentiel de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire, ce qui signifie qu’il sera possible de suspendre ce dernier si une partie se retire de l’accord de Paris ou cesse d’être partie «de bonne foi». Dans une annexe du chapitre sur le commerce et le développement durable, les parties s’engagent à prendre des mesures pour mettre un terme à la déforestation à partir de 2030. C’est la première fois que les parties à un accord commercial dans le cadre duquel le règlement des différends est prévu prennent l’engagement juridique individuel d’arrêter la déforestation. L’accord confère également un rôle actif aux organisations de la société civile, qui pourront en suivre la mise en œuvre et exprimer toute préoccupation environnementale, le cas échéant.

7.Des possibilités nouvelles, pour les soumissionnaires de l’UE, de participer à des appels d’offres dans les pays du Mercosur, qui ne sont pas membres de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. Pour la première fois, les pays du Mercosur ouvriront leurs marchés publics. Les entreprises de l’UE pourront participer à des appels d’offres émanant de pouvoirs publics, tels que les ministères du gouvernement central et d’autres agences gouvernementales et fédérales, sur un pied d’égalité avec les entreprises des pays du Mercosur.

8.La suppression d’obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, notamment par la promotion du recours à la certification première partie et de la convergence découlant de l’utilisation des normes internationales adoptées par l’ISO, la CEI, l’UIT et le Codex Alimentarius, ainsi que par d’autres organisations internationales de normalisation conformément à la définition commune adoptée par l’UE et le Mercosur. Il a été convenu de réduire les répétitions d’essais dans le secteur de l’électronique dans les domaines à faible risque. Par ailleurs, une annexe spécifique relative aux véhicules à moteur promouvra les règlements de la CEE-ONU et conduira à une réduction des essais redondants dans le secteur.

9.Une vaste annexe contenant des dispositions détaillées ayant pour objectif de faciliter le commerce des vins et spiritueux, portant sur la reconnaissance des pratiques œnologiques, la certification et l’étiquetage, conformément aux accords de libre-échange les plus modernes de l’UE.

10.L’ouverture de secteurs de services et la facilitation du commerce des services entre l’UE et le Mercosur, tant par une implantation locale que sur une base transfrontière. L’accord porte sur un large éventail de secteurs de services, notamment les services aux entreprises, les services financiers, les télécommunications, le transport maritime (le Mercosur ouvre pour la première fois le transport maritime au sein de la région), ainsi que les services de poste et de courrier. Il comprend aussi des engagements relatifs à l’établissement d’entreprises, tant dans les secteurs de services que dans d’autres secteurs. Il garantira l’existence de conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services de l’UE et leurs concurrents du Mercosur. Le «droit de réglementer» dans l’intérêt général est pleinement préservé, à tous les niveaux de pouvoir. L’accord contient également des dispositions avancées relatives à la circulation des professionnels à des fins commerciales, par exemple les responsables ou spécialistes que des entreprises de l’UE détachent dans leurs filiales établies dans les pays du Mercosur. Il comprend aussi un chapitre important sur le commerce électronique – une nouveauté pour les partenaires du Mercosur.

11.Un niveau élevé de protection et de contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris des dispositions détaillées sur le droit d’auteur, les secrets d’affaires et les mesures visant à faire respecter les règles, prévoyant une meilleure protection.

12.Un niveau élevé de protection et de contrôle de l’application des indications géographiques de l’UE, comparable à celui de l’UE, pour 344 dénominations européennes de produits alimentaires, de vins et de spiritueux de qualité.

13.Un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises, pour faire en sorte qu’elles tirent pleinement parti des possibilités offertes par l’accord de partenariat UE-Mercosur.

14.Des mécanismes efficients de règlement des différends, reposant sur l’intervention d’un groupe spécial d’arbitrage ou d’un médiateur. Le chapitre relatif au règlement des différends comprend de nouvelles dispositions conçues sur le modèle de la plainte en situation de non-violation de l’OMC: si une partie estime qu’une mesure de l’autre partie annule ou compromet substantiellement les avantages qu’elle tire de l’accord, elle peut demander à un groupe spécial de statuer sur cette question.

La partie IV (Dispositions finales) comprend, entre autres, une procédure pour traiter les cas de non-respect, par une partie, des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord, ainsi que des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et aux modifications de l’accord.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et remplace, dès son entrée en vigueur, l’accord intérimaire sur le commerce.

Il convient de proposer que toutes les dispositions de la partie I (Principes généraux et cadre institutionnel) et de la partie IV (Dispositions finales), à l’exception de celles qui portent sur l’interaction avec l’accord commercial intérimaire, soient appliquées à titre provisoire. Il en va de même de l’ensemble des dispositions de la partie II (Dialogue politique et coopération), à l’exception de celles relatives à la protection consulaire et aux questions fiscales.

2025/0191 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, son article 209, paragraphe 2, et son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 13 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Marché commun du Sud et ses États parties en vue d’un accord comprenant un volet politique et de coopération et un volet commercial.

(2)Les négociations ont été menées à bonne fin le 6 décembre 2024.

(3)Il convient dès lors que l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (l’«accord») soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)Il y a lieu d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(5)Conformément à son article 30.9, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations à des personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.

2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 30.2 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties de celui-ci mentionnées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et le Marché commun du Sud («Mercosur») et/ou un ou plusieurs des États du Mercosur signataires:

–Chapitre 1 – à l’exception de l’article 1.4, point d)

–Chapitre 2 – à l’exception de l’article 2.2, paragraphe 4, de l’article 2.3, paragraphe 5, et de l’article 2.4, paragraphe 5

–Chapitre 3 – à l’exception de l’article 3.2, paragraphes 3 à 7

–Chapitre 4

–Chapitre 5

–Chapitre 6 – à l’exception de l’article 6.6 (protection consulaire)

–Chapitre 7

–Chapitre 8 – à l’exception de l’article 8.4 (questions fiscales)

–Chapitre 30 – à l’exception de l’article 30.1, paragraphe 1, de l’article 30.4, paragraphe 2, de l’article 30.5, paragraphe 2, et de l’article 30.6, paragraphe 5

–Protocole relatif à la coopération, annexé à l’accord

2. La date à partir de laquelle les parties susmentionnées de l’accord doivent être appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Le Marché commun du Sud (désigné par l’acronyme «Mercosur», correspondant à sa dénomination en espagnol) est un processus d’intégration régionale, initialement mis en place par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, puis rejoint par le Venezuela (actuellement suspendu) et la Bolivie (en cours d’adhésion). Seuls l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay sont parties à l’accord de partenariat UE-Mercosur.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 356 final

ANNEXES

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LE MARCHÉ COMMUN DU SUD, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY ET LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY, D’AUTRE PART

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommés «États membres»,

et

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union» ou «UE»,

d’une part,

ET

LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL,

LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY,

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY,

États parties au Marché commun du Sud signataires du présent accord, ci-après dénommées «États du Mercosur signataires»,

et

LE MARCHÉ COMMUN DU SUD, ci-après dénommé «Mercosur»,

d’autre part,

ci-après dénommés conjointement «parties»,

aux fins du présent accord, le Mercosur désigne la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay,

COMPTE TENU des profonds liens historiques, culturels, politiques et économiques qui unissent leurs peuples et animés par leurs valeurs communes;

EU ÉGARD au fait que le Mercosur et l’Union européenne souhaitent renforcer ces liens et intensifier leurs relations sur la base du dialogue et de la coopération, en vue d’établir un partenariat stratégique;

RAPPELANT la ferme adhésion des parties aux principes du droit international, à la charte des Nations unies, à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ainsi qu’aux libertés fondamentales;

CONSIDÉRANT que le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire et des principes de l’état de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord;

RÉAFFIRMANT leur soutien aux institutions et valeurs démocratiques, qui sont indispensables au développement de leurs processus d’intégration respectifs et de leurs relations mutuelles;

DÉSIREUX de contribuer au renforcement du multilatéralisme, à la paix et à la sécurité internationales et à la promotion d’un ordre international équitable et démocratique;

RECONNAISSANT l’importante contribution au désarmement et à la non-prolifération de la proclamation de l’Amérique latine et des Caraïbes comme zone de paix exempte d’armes nucléaires, conformément au traité de Tlatelolco et à ses protocoles additionnels, et réaffirmant leurs engagements en faveur du désarmement nucléaire;

RÉAFFIRMANT les valeurs, les objectifs et les principes de la charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945 à San Francisco, à l’issue de la conférence des Nations unies sur l’Organisation internationale;

RÉAFFIRMANT l’objectif commun de promotion du développement économique et social qui sous-tend le présent accord et considérant que la libéralisation des marchés devrait être complétée par la promotion du développement social et la réduction des inégalités au moyen d’un accès adéquat à l’emploi, à l’éducation et à la santé, ainsi que de l’élimination de l’extrême pauvreté;

RÉAFFIRMANT leur détermination à renforcer et à développer le système commercial multilatéral par l’application de règles transparentes, équitables et non discriminatoires, en vue de promouvoir un commerce international de plus en plus dynamique et ouvert, qui garantit une participation accrue des pays en développement au commerce international ainsi qu’aux investissements et flux technologiques internationaux;

RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir le commerce international de manière à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, en associant toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile et le secteur privé, et de mettre en œuvre le présent accord dans le respect de leur droit interne et de leurs engagements internationaux en matière de travail et d’environnement;

S’APPUYANT SUR les droits et obligations des parties en tant que membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

DÉSIREUX d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises, en leur assurant un cadre juridique prévisible pour leurs relations commerciales et d’investissement, une attention particulière étant accordée aux micro, petites et moyennes entreprises;

RÉAFFIRMANT la nécessité de promouvoir le respect, parmi les entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire, de lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conduite responsable des entreprises, y compris les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales;

CONSIDÉRANT que le renforcement du système commercial multilatéral peut être réalisé au moyen de négociations commerciales multilatérales visant à obtenir des résultats ambitieux, complets et équilibrés, à promouvoir le développement économique et à améliorer le bien-être humain;

COMPTE TENU du fait que les parties considèrent l’intégration régionale et le régionalisme ouvert comme des instruments importants pour le développement économique et social, qui renforcent l’intégration internationale de leurs économies, promeuvent des liens plus étroits entre leurs peuples et contribuent à la stabilité internationale;

SALUANT l’adoption du document du programme de développement durable à l’horizon 2030 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 (ci-après dénommé «programme 2030») et de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé «accord de Paris») et appelant à leur mise en œuvre rapide;

CONSCIENTS de la nécessité de promouvoir la croissance et le développement des parties et de réduire les disparités existantes, en accordant une attention particulière aux besoins et aux difficultés auxquels le Paraguay est confronté en tant que pays sans littoral;

RECONNAISSANT le long passé de migrations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, et sa contribution positive à leurs relations ainsi qu’à leur développement social, culturel et économique;

GARDANT À L’ESPRIT les dispositions convenues au niveau international en matière de traitement spécial et différencié pour les pays en développement;

SACHANT que le présent accord laisse aux parties le droit de réglementer sur leur territoire conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires internes ainsi que la marge de manœuvre nécessaire pour atteindre des objectifs d’action légitimes, tels que ceux concernant la santé publique, la sécurité, l’environnement, l’éducation, la moralité publique ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle;

RÉAFFIRMANT le droit des parties d’exploiter leurs ressources naturelles conformément à leurs propres politiques environnementales et aux objectifs de développement durable;

GARDANT À L’ESPRIT l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995, ainsi que la déclaration commune sur le dialogue politique qui y est annexée et l’objectif d’établir un partenariat fondé sur un dialogue politique renforcé, la libéralisation des échanges, la promotion des investissements et l’approfondissement de la coopération;

CONSIDÉRANT que la coopération entre l’Union européenne et le Mercosur est mise en œuvre au moyen de divers instruments;

RAPPELANT la décision prise lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement du Mercosur et de l’Union européenne qui s’est tenue en juin 1999 à Rio de Janeiro de redonner la priorité à leurs relations dans les domaines politique, économique, commercial, culturel et de la coopération, en vue d’établir un partenariat plus approfondi et plus complet entre les deux régions, qui devrait être fondé sur la démocratie, le développement durable et la croissance économique assortie de justice sociale;

RÉAFFIRMANT leur volonté de renforcer, libéraliser et diversifier encore leurs relations en matière de commerce et d’investissement;

ATTENDANT AVEC INTÉRÊT, dans ce contexte, d’intensifier leurs relations en matière de commerce et d’investissement par la mise en place d’une zone de libre-échange conformément à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux règles de l’OMC;

AYANT À CŒUR de renforcer la coopération entre les parties, sur la base d’un dialogue ouvert et permanent dans tous les domaines d’intérêt mutuel, en particulier dans les domaines politique, économique, commercial, financier, juridique et judiciaire, scientifique et technologique, social et culturel, ainsi qu’en matière de liberté et de sécurité;

CONSCIENTS de l’importance de la participation de la société civile dans le contexte du partenariat entre les parties;

SACHANT que, pour intensifier leurs relations dans tous les domaines d’intérêt commun, il est essentiel de faire entrer le dialogue politique existant entre les parties dans une nouvelle phase;

COMPTE TENU des expériences spécifiques des parties en matière d’intégration régionale, dont elles peuvent bénéficier mutuellement en fonction de leurs propres besoins;

RÉAFFIRMANT l’importance de leurs principes et valeurs communs dans le domaine du développement social;

EU ÉGARD à l’importance du dialogue culturel en tant que moyen de parvenir à une meilleure compréhension mutuelle entre les parties, de promouvoir la diversité culturelle et de favoriser les liens culturels entre leurs citoyens;

RELEVANT que, au cas où les parties décideraient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des accords spécifiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, que l’Union européenne peut conclure conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas l’Irlande, à moins que l’Union européenne, en même temps que l’Irlande pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne notifie au Mercosur que l’Irlande est désormais liée par ces accords en tant que membre de l’Union européenne, conformément au protocole nº 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; relevant que toute mesure ultérieure interne à l’Union européenne adoptée conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas l’Irlande, à moins qu’elle n’ait notifié son souhait de participer à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole nº 21; soulignant également que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’Union européenne entreraient dans le champ d’application du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

CONSCIENTS des écarts de développement économique et social entre les parties et au sein de celles-ci;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CADRE INSTITUTIONNEL

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS INITIALES

ARTICLE 1.1

Définitions générales

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)    «accord-cadre interrégional de coopération de 1995»: l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995;

b)    «accord commercial intérimaire»: l’accord intérimaire sur le commerce à conclure entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part;

c)    «PME»: les petites et moyennes entreprises, ce qui comprend les micro, petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs;

d)    «pays tiers»: un pays ou territoire ne relevant pas du champ d’application territorial du présent accord;

e)    «CNUDM»: la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982; et

f)    «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce.

ARTICLE 1.2

Principes généraux

1.    Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les parties sont parties ainsi que des principes de l’état de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les parties confirment leur ferme adhésion aux principes et objectifs communs énoncés dans la charte des Nations unies. La promotion d’un développement économique et social durable, ainsi que la répartition équitable des avantages résultant du présent accord, figurent parmi les principes directeurs de la mise en œuvre de ce dernier.

3.    Les parties réaffirment leur attachement aux principes de bonne gouvernance, comprenant des principes tels que la transparence gouvernementale et la lutte contre la corruption, une gouvernance éthique et responsable, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la protection des droits des minorités.

ARTICLE 1.3

Champ d’application

Le présent accord établit un partenariat entre les parties fondé sur des valeurs communes, y compris la réciprocité, et sur l’intérêt commun. Il a pour objet de renforcer le partenariat entre la partie UE et la partie Mercosur et de déboucher sur une relation stratégique dans les domaines politique, commercial et de la coopération, ainsi que dans d’autres domaines à convenir.

ARTICLE 1.4

Objectifs généraux

Le présent accord prévoit:

a)    un cadre institutionnel qui forme le socle du partenariat;

b)    le renforcement du dialogue politique au moyen de nouveaux mécanismes institutionnels;

c)    une coopération entre les parties ayant pour but de contribuer à la réalisation des objectifs généraux du présent accord en tirant parti d’instruments de coopération innovants existants ou futurs, susceptibles d’apporter une valeur ajoutée à la relation; et

d)    l’expansion et la diversification des relations commerciales birégionales des parties et les objectifs et dispositions spécifiques figurant dans la partie III du présent accord, qui devraient contribuer à l’augmentation de la croissance économique, à l’amélioration progressive de la qualité de vie dans les deux régions et à l’approfondissement de l’intégration des deux régions dans l’économie mondiale.

CHAPITRE 2

CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 2.1

Réunion au sommet

1.    Au plus haut niveau, le dialogue politique et sur les politiques entre la partie UE et la partie Mercosur se déroule dans le cadre de réunions au sommet. Celles-ci se tiennent en tant que de besoin et comme convenu d’un commun accord.

2.    Les réunions au sommet sont l’occasion d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord, de fixer des objectifs pour son évolution future et d’examiner d’autres sujets d’intérêt commun.

ARTICLE 2.2

Conseil conjoint

1.    Il est institué un conseil conjoint chargé de contrôler la réalisation des objectifs du présent accord et de superviser sa mise en œuvre. Le conseil conjoint se penche sur les aspects relevant du présent accord et examine toute question importante se posant dans le cadre de ce dernier, ainsi que les questions interrégionales, multilatérales ou internationales d’intérêt commun.

2.    Le conseil conjoint se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, au moins tous les deux ans ou en fonction des besoins, comme convenu d’un commun accord. Il peut également se réunir par téléconférence, par visioconférence ou par d’autres moyens, comme convenu d’un commun accord entre les parties.

3.    Le conseil conjoint est composé de représentants de chacune des parties au niveau ministériel, conformément aux dispositions internes respectives des parties et en fonction des questions spécifiques à traiter. Le conseil conjoint se réunit dans toutes les configurations requises, par accord mutuel.

4.    Lorsque le conseil conjoint examine toute question relative à la partie III du présent accord, il est composé de représentants de chacune des parties chargés des questions liées au commerce (ci-après dénommé «conseil conjoint dans sa configuration “Commerce”»).

5.    Le conseil conjoint adopte son règlement intérieur et celui du comité conjoint.

6.    Le conseil conjoint est coprésidé par un représentant de la partie UE et un représentant de la partie Mercosur, conformément aux dispositions prévues dans son règlement intérieur et en fonction des questions spécifiques à traiter lors d’une session donnée.

7.    Le conseil conjoint examine les propositions et les recommandations et a le pouvoir de prendre des décisions, y compris en ce qui concerne l’interprétation des dispositions, et de formuler des recommandations appropriées selon les modalités prévues dans le présent accord. Les décisions et recommandations sont adoptées d’un commun accord entre les parties et conformément au règlement intérieur du conseil conjoint. Les décisions lient les parties, qui sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à leurs procédures internes, pour les exécuter. Dans le cadre de la partie II du présent accord, le conseil conjoint a également le pouvoir de prendre des décisions et de formuler des recommandations comme convenu d’un commun accord entre les parties.

8.    Le conseil conjoint peut déléguer l’une quelconque de ses fonctions au comité conjoint, y compris le pouvoir de prendre des décisions contraignantes, conformément au règlement intérieur du conseil conjoint.

ARTICLE 2.3

Comité conjoint

1.    Il est institué un comité conjoint.

2.    Le comité conjoint assiste le conseil conjoint dans l’exercice de ses fonctions.

3.    Le comité conjoint prépare les réunions du conseil conjoint et est chargé de la bonne mise en œuvre du présent accord.

4.    Le comité conjoint est composé de représentants de chacune des parties au niveau des hauts fonctionnaires ou à un autre niveau préalablement défini par les parties conformément à leurs dispositions internes et en fonction des questions spécifiques à traiter lors d’une session donnée.

5.    Lorsque le comité conjoint examine toute question relative à la partie III du présent accord, il est composé de représentants de chacune des parties chargés des questions liées au commerce (ci-après dénommé «comité conjoint dans sa configuration “Commerce”»).

6.    Lorsque le comité conjoint examine toute question relative à la partie II du présent accord, il est composé de représentants de chacune des parties chargés de ces questions, conformément aux dispositions internes respectives des parties.

7.    Le comité conjoint a le pouvoir de prendre des décisions selon les modalités prévues dans le présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil conjoint. Le comité conjoint adopte ses décisions d’un commun accord entre les parties. Les décisions lient les parties, qui sont tenues de prendre les mesures nécessaires à leur exécution. Dans l’exercice de pouvoirs délégués, le comité conjoint prend ses décisions conformément au règlement intérieur du conseil conjoint.

8.    Sans préjudice des dispositions spécifiques du chapitre 29, toute partie peut saisir le comité conjoint de toute question concernant l’application ou l’interprétation de l’accord.

9.    Le comité conjoint est coprésidé par un représentant de la partie Mercosur et un représentant de la partie UE, en fonction des questions spécifiques à traiter lors d’une session donnée.

10.    Le comité conjoint se réunit généralement une fois par an pour examiner la mise en œuvre du présent accord, à une date et avec un ordre du jour convenus à l’avance par les parties, alternativement à Bruxelles et dans un État du Mercosur signataire. En outre, des réunions supplémentaires peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de la partie UE ou du Mercosur. Le comité conjoint peut également se réunir par téléconférence, par visioconférence ou par d’autres moyens, comme convenu d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 2.4

Sous-comités et autres organes

1.    Le comité conjoint peut décider de créer des sous-comités ou d’autres organes chargés de l’assister dans l’exercice de ses fonctions et de s’atteler à des tâches ou des sujets spécifiques. Il peut décider de modifier les tâches assignées à tout sous-comité ou autre structure mis sur pied à ces fins ou de dissoudre tout sous-comité ou autre structure.

2.    Le comité conjoint adopte un règlement intérieur qui détermine la composition, les tâches et le fonctionnement des sous-comités et autres organes.

3.    La création ou l’existence d’un sous-comité n’empêche pas les parties de saisir directement le comité conjoint.

4.    Sauf disposition contraire du présent accord, les sous-comités et autres organes institués par le présent accord ou par le comité conjoint rendent compte de leurs activités au comité conjoint régulièrement ou sur demande.

5.    Les sous-comités traitant du commerce et des questions liées au commerce, qui sont institués en vertu de l’article 9.9, paragraphe 4, sont régis par l’article 9.9 et font rapport au comité conjoint dans sa configuration «Commerce».

6.    Il est institué un sous-comité «Coopération internationale et développement» chargé de promouvoir, de coordonner et de superviser la mise en œuvre des activités de coopération dans les domaines mentionnés dans la partie II du présent accord, ainsi que le suivi, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives de coopération. Ledit sous-comité assiste le comité conjoint dans l’exercice de ses fonctions concernant ces questions.

ARTICLE 2.5

Commission parlementaire mixte

1.    Il est institué une commission parlementaire mixte chargée de favoriser des relations plus étroites et d’assurer un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Parlement du Mercosur.

2.    La commission parlementaire mixte est composée, d’une part, de membres du Parlement européen et, d’autre part, de membres du Parlement du Mercosur. Elle se réunit selon une périodicité qu’elle détermine.

3.    La commission parlementaire mixte arrête son propre règlement intérieur.

4.    La présidence de la commission parlementaire mixte est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement du Mercosur.

5.    La commission parlementaire mixte est tenue informée des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord.

6.    La commission parlementaire mixte peut adresser des recommandations au conseil conjoint.

ARTICLE 2.6

Relations avec la société civile

1.    Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les parties encouragent la concertation avec la société civile par la mise en place d’un mécanisme de consultation approprié et la promotion des échanges entre les représentants de leur société civile.

2.    Les parties favorisent le dialogue entre le Comité économique et social, pour l’Union européenne, et le Forum consultatif économique et social, pour le Mercosur, et encouragent leur contribution aux mécanismes prévus aux articles 2.7 et 2.8.

ARTICLE 2.7

Groupes consultatifs internes

1.    La partie UE et la partie Mercosur désignent chacune un groupe consultatif interne, institué conformément à ses dispositions internes, pour la conseiller sur les questions relevant du présent accord. Il comprend une représentation équilibrée d’organisations indépendantes de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs et des syndicats, actives notamment dans les domaines économique et social, du développement, des droits de l’homme et de l’environnement.

2.    Les parties favorisent un dialogue régulier avec leur groupe consultatif interne et examinent les opinions ou recommandations présentées par leur groupe consultatif interne respectif concernant la mise en œuvre du présent accord.

3.    Afin de faire connaître les groupes consultatifs internes au grand public, la partie UE et la partie Mercosur mettent chacune à la disposition du public la liste des organisations participant aux consultations ainsi que le point de contact pour le groupe concerné.

ARTICLE 2.8

Forum de la société civile

1.    Les parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile pour mener un dialogue public sur la mise en œuvre du présent accord et elles conviennent, lors de la première réunion du comité conjoint, de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile.

2.    Les parties peuvent faciliter la participation au forum de la société civile par des moyens virtuels.

3.    Le forum de la société civile est ouvert à la participation des organisations indépendantes de la société civile établies sur les territoires de la partie UE ou de la partie Mercosur, y compris celle des membres des groupes consultatifs internes prévus à l’article 2.7. Les parties œuvrent en faveur d’une représentation équilibrée, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs et des syndicats, actifs notamment dans les domaines économique et social, du développement, des droits de l’homme et de l’environnement.

4.    Les représentants des parties qui siègent au conseil conjoint ou au comité conjoint participent, le cas échéant, à une session de la réunion du forum de la société civile afin de présenter des informations sur la mise en œuvre du présent accord et d’engager un dialogue avec le forum de la société civile.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3.1

Clause de sécurité

Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée:

a)    comme imposant à une partie l’obligation de fournir ou d’autoriser l’accès à toute information dont elle estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou

b)    comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i)    se rapportant à la production ou au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre, au trafic et aux transactions portant sur d’autres marchandises et matériels, services et technologies, ainsi qu’aux activités économiques, destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;

ii)    appliquée en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou

iii)    se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent à leur fabrication; ou

c)    comme empêchant une partie de prendre toute mesure en application des obligations internationales qui lui incombent au titre de la charte des Nations unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

ARTICLE 3.2

Autres accords

1.    L’accord-cadre interrégional de coopération de 1995 cesse d’avoir effet et est remplacé par le présent accord dès l’entrée en vigueur de ce dernier.

2.    Le présent accord remplace l’accord-cadre interrégional de coopération de 1995. Toute référence à l’accord-cadre interrégional de coopération de 1995 dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s’entend comme une référence au présent accord.

3.    L’accord commercial intérimaire cesse d’avoir effet et est remplacé par le présent accord dès l’entrée en vigueur de ce dernier. Toute référence à l’accord commercial intérimaire dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s’entend comme une référence au présent accord.

4.    Dès l’entrée en vigueur du présent accord, toute décision adoptée par le conseil «Commerce» institué par l’accord commercial intérimaire est réputée adoptée par le conseil conjoint institué par l’article 2.2 du présent accord. Toute décision adoptée par le comité «Commerce» institué par l’accord commercial intérimaire est réputée adoptée par le comité conjoint institué par l’article 2.3 du présent accord.

5.    Nonobstant le paragraphe 3 du présent article:

a)    les mesures temporaires adoptées en vertu des articles 11.4 et 11.5 de l’accord commercial intérimaire, qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, restent applicables jusqu’à leur expiration naturelle;

b)    les mesures de sauvegarde bilatérales adoptées en vertu de la section C du chapitre 9 de l’accord commercial intérimaire, qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, restent applicables jusqu’à leur expiration naturelle;

c)    les procédures de règlement des différends déjà engagées en vertu des articles 21.7 et 18.17 de l’accord commercial intérimaire sont, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, réputées constituer un différend au titre du présent accord et se poursuivent jusqu’à leur achèvement; et

d)    le résultat contraignant de toute procédure de règlement des différends engagée en vertu des articles 21.7 et 18.17 de l’accord commercial intérimaire continue à lier les parties après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

6.    Les parties ne peuvent pas engager une procédure de règlement des différends en vertu du présent accord concernant les questions qui ont fait l’objet d’un rapport final d’un groupe spécial au titre du chapitre 18 et d’une sentence arbitrale au titre du chapitre 21 de l’accord commercial intérimaire.

7.    Les périodes de transition déjà totalement ou partiellement écoulées dans le cadre de l’accord commercial intérimaire sont prises en compte dans le calcul des périodes de transition prévues dans les dispositions équivalentes du présent accord. Les périodes de transition relevant du présent accord sont calculées à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord commercial intérimaire.

Les délais procéduraux déjà totalement ou partiellement écoulés dans le cadre de l’accord commercial intérimaire sont pris en compte dans le calcul des délais procéduraux prévus dans les dispositions équivalentes du présent accord.

8.    Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d’accords spécifiques dans tout domaine de coopération entrant dans son champ d’application. Ces accords spécifiques peuvent prévoir qu’ils font partie intégrante des relations interrégionales générales régies par le présent accord et font l’objet d’un cadre institutionnel commun.

ARTICLE 3.3

Application territoriale

1.    Le présent accord s’applique:

a)    aux territoires auxquels le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent et dans les conditions définies dans ces traités; et

b)    aux territoires de la République argentine, de la République fédérative du Brésil, de la République du Paraguay et de la République orientale de l’Uruguay.

2.    Les références au «territoire» figurant dans le présent accord incluent l’espace aérien et les eaux territoriales conformément à la CNUDM.

3.    Les références au «territoire» figurant dans le présent accord s’entendent en ce sens, sauf disposition contraire expresse.

4.    En ce qui concerne les dispositions portant sur le traitement tarifaire des marchandises, y compris les dispositions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges, l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et les règles d’origine, ainsi que la suspension temporaire de ce traitement, le présent accord s’applique également aux zones du territoire douanier de l’Union européenne tel que défini à l’article 4 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union 1 , qui ne relèvent pas du paragraphe 1, point a), du présent article.

PARTIE II

DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION

CHAPITRE 4

OBJECTIFS DU DIALOGUE POLITIQUE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

ARTICLE 4.1

Objectifs du dialogue politique

1.    Les parties conviennent que la dimension politique constitue un élément essentiel du partenariat établi par le présent accord et renforcent et approfondissent le dialogue politique régulier entre elles. Elles conviennent de définir un programme politique, de coopérer dans des domaines d’intérêt commun et de s’efforcer de coordonner leurs positions afin de prendre des initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées.

2.    Le dialogue politique entre les parties vise:

a)    à renforcer leurs liens afin de contribuer à la paix, à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité, et à consolider leur partenariat stratégique;

b)    à promouvoir la paix et la sécurité internationales, la diplomatie préventive, les mesures de confiance et le règlement pacifique des différends, y compris par l’élaboration d’actions conjointes destinées à renforcer le système des Nations unies et le multilatéralisme;

c)    à renforcer la démocratie, l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

d)    à promouvoir le développement humain et social, en réaffirmant leur attachement au développement durable, tel qu’il a été exprimé par l’adoption du programme 2030. Les parties, conscientes que les objectifs de développement durable (ci-après dénommés «ODD»), compte tenu de leur étendue et de leur ambition, doivent faire l’objet d’actions, d’un suivi et d’un réexamen de toute urgence, coopèrent en vue de la mise en œuvre et de la réalisation de ces objectifs;

e)    à promouvoir l’égalité de genre et le respect des droits de toutes les femmes et les filles, en mettant l’accent sur la perspective de genre, et à lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle, conformément au droit interne de chaque partie;

f)    à contribuer au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en pleine conformité avec les obligations internationales respectives des parties et en veillant à la mise en œuvre de ces obligations au niveau national;

g)    à renforcer la coopération en ce qui concerne la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les intolérances qui y sont associées;

h)    à élaborer des actions conjointes destinées à renforcer la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic illégal d’armes, le trafic de drogues et la criminalité connexe, la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité transnationale organisée;

i)    à promouvoir et à élaborer des actions conjointes destinées à éradiquer les abus sexuels commis sur des enfants, notamment en luttant contre la production et la diffusion de matériel pédopornographique et contre les délinquants sexuels itinérants;

j)    à renforcer la coopération en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la prévention de l’utilisation de leurs systèmes financiers aux fins du blanchiment du produit d’activités criminelles et du financement du terrorisme, ainsi que l’identification, le recouvrement et la restitution des avoirs illicites;

k)    à lutter contre l’impunité pour les violations les plus graves du droit international qui touchent l’ensemble de la communauté internationale;

l)    à renforcer la coopération en matière de prévention et de répression des actes de terrorisme, conformément aux conventions internationales auxquelles les États membres de l’Union européenne et les États du Mercosur signataires sont parties, aux résolutions pertinentes des Nations unies et aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties;

m)    à procéder à des échanges de vues et à améliorer le dialogue sur les questions fiscales internationales, y compris les normes mondiales et la transparence;

n)    à agir en faveur de leur intégration régionale respective, considérée comme l’un des moyens de parvenir à un développement durable ainsi que comme un instrument devant permettre leur intégration, sur le plan concurrentiel, dans l’économie mondiale;

o)    à développer la compréhension mutuelle et à favoriser un consensus sur les questions interrégionales et internationales, notamment par la coopération dans les enceintes multilatérales et l’élaboration d’initiatives conjointes;

p)    à élaborer des actions conjointes destinées à renforcer le système des Nations unies et le multilatéralisme afin de relever les défis actuels et futurs les plus importants de manière efficace, efficiente et rapide;

q)    à mettre en place une large coordination politique au niveau international afin de soutenir et de renforcer les processus multipartites multilatéraux, transparents et démocratiques de gouvernance de l’internet, avec la participation des administrations, du secteur privé, de la société civile, des organisations internationales, des milieux techniques et universitaires et de toutes les autres parties prenantes concernées, selon leurs rôles, responsabilités et capacités respectifs;

r)    à débattre de questions juridiques et judiciaires d’intérêt mutuel; et

s)    à examiner toute autre question convenue par les parties.

ARTICLE 4.2

Objectifs de la coopération internationale et du développement

1.    Les parties, réaffirmant la nécessité de renforcer leur partenariat, soulignent l’importance de la coopération internationale et du développement et conviennent que l’un des objectifs principaux de la coopération interrégionale et de ses modalités consiste à faciliter la mise en œuvre du présent accord.

2.    Les parties mènent des projets de coopération et des activités conjointes en utilisant l’ensemble des instruments et méthodes existants et futurs et des moyens disponibles, dont la coopération triangulaire. Cette coopération peut consister, entre autres:

a)    à favoriser les investissements et la création d’emplois par la mobilisation de ressources financières, notamment au moyen de l’utilisation de subventions et de prêts pour obtenir des résultats en matière de développement durable;

b)    à soutenir le renforcement des capacités par des cours de formation, des ateliers et des séminaires, ainsi que par l’échange d’experts, d’études, de travaux de recherche conjoints et de bonnes pratiques;

c)    à promouvoir le savoir-faire institutionnel dans les deux régions au moyen d’activités de coopération;

d)    à encourager le financement du développement par le recours à l’ensemble des instruments dont chaque partie dispose et à d’autres formes de mécanismes financiers innovants;

e)    à favoriser l’accès aux technologies innovantes, ainsi que le renforcement des capacités nationales;

f)    à élaborer des actions spécifiques pour réduire la pauvreté, lutter contre la faim et promouvoir l’inclusion et la cohésion sociales;

g)    à consolider les réseaux et plateformes de coopération régionale existants; et

h)    à promouvoir la coopération entre les administrations publiques et les institutions des parties.

3.    Les parties conviennent de favoriser la mobilisation de ressources financières pour la mise en œuvre du présent accord, en partenariat étroit avec la Banque européenne d’investissement, les institutions financières européennes et les institutions des États du Mercosur signataires, ainsi que les institutions financières internationales et régionales.

ARTICLE 4.3

Ressources

1.    Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la coopération établie par le présent accord, les parties s’engagent à fournir, dans les limites de leurs capacités et par leurs propres canaux, les ressources appropriées, y compris financières, et à encourager les institutions financières publiques et privées liées au développement dans les deux régions à coopérer activement à cette fin.

2.    Les parties encouragent la Banque européenne d’investissement et les autres institutions financières à poursuivre leurs activités dans les États du Mercosur signataires, selon leurs procédures et leurs critères de financement, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires respectives et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.

CHAPITRE 5

COOPÉRATION CONCERNANT LES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES, LES DROITS DE L’HOMME, L’ÉTAT DE DROIT ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

ARTICLE 5.1

Coopération concernant les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit

1.    Les parties coopèrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme, y compris la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’au renforcement des principes démocratiques et de l’état de droit.

2.    Cette coopération peut porter sur:

a)    la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elles sont parties, ainsi que des recommandations émanant des organes des Nations unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommée «ONU») et de l’examen périodique universel;

b)    l’intégration des droits de l’homme dans les politiques nationales et dans les plans de développement nationaux;

c)    le renforcement de la capacité à appliquer les principes et pratiques démocratiques;

d)    l’échange de bonnes pratiques sur les plans d’action nationaux en matière de démocratie et de droits de l’homme;

e)    la sensibilisation et l’éducation aux droits de l’homme, à la démocratie et à la culture de la paix;

f)    le renforcement des institutions démocratiques et des institutions œuvrant en faveur des droits de l’homme, ainsi que des cadres juridiques et institutionnels entourant la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’état de droit;

g)    l’élaboration d’initiatives conjointes d’intérêt mutuel dans le cadre des institutions des Nations unies œuvrant en faveur des droits de l’homme et des enceintes multilatérales compétentes;

h)    la promotion de la démocratie, du droit international, y compris des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit, notamment dans les enceintes multilatérales;

i)    la collaboration et la coordination, y compris dans les pays tiers, s’il y a lieu, pour faire progresser concrètement les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit, en particulier en ce qui concerne les droits politiques et les libertés fondamentales, notamment par le renforcement de processus électoraux transparents, crédibles et inclusifs conformes aux normes internationales;

j)    la consolidation de la bonne gouvernance aux niveaux national, régional et local, y compris l’obligation de rendre des comptes et la transparence des institutions, le soutien à la participation des citoyens et de la société civile et la lutte contre la corruption; et

k)    la promotion de la prévention des génocides, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de tout autre crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.

ARTICLE 5.2

Égalité de genre et femmes, paix et sécurité

1.    Les parties promeuvent l’égalité de genre et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles. Elles reconnaissent la nécessité de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles en tant que conditions préalables pour parvenir pleinement à un développement inclusif, à la démocratie et à la sécurité. Les parties envisagent d’autres mécanismes de coopération et synergies potentielles entre leurs politiques et initiatives respectives, conformément aux normes et engagements internationaux tels que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), le programme 2030 et la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.

2.    Cette coopération peut consister à:

a)    favoriser l’intégration effective des questions d’égalité de genre dans les différentes politiques;

b)    promouvoir la participation des femmes à la vie politique et l’exercice de responsabilités politiques par celles-ci, ainsi que leur accès à une éducation de qualité, leur autonomisation économique et leur présence accrue sur le marché du travail;

c)    renforcer les institutions nationales et régionales pour traiter les questions liées à la violence à l’égard des femmes, y compris la prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et la protection contre ces violences, les mécanismes d’enquête et de responsabilisation, l’aide aux victimes et la promotion de conditions de sûreté et de sécurité pour les femmes et les filles;

d)    renforcer activement les droits fondamentaux des femmes, y compris l’absence de violations de ces droits et de tout type de violence à l’égard des femmes, et l’accès des femmes à la justice;

e)    soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux donnant suite à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU; et

f)    améliorer la coopération avec les organes compétents de l’ONU et d’autres organisations internationales.

ARTICLE 5.3

Armes de destruction massive

1.    Les parties reconnaissent le rôle central du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Londres le 1er juillet 1968, et de ses trois piliers, qui revêtent tous la même importance et se renforcent mutuellement: le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

2.    Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées «ADM») et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Par conséquent, elles conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les parties conviennent que le présent paragraphe constitue un élément essentiel du présent accord.

3.    Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

a)    en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre; et

b)    en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM, y compris un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions effectives en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations.

4.    Les parties mettent en place un dialogue politique régulier pour accompagner et renforcer ces éléments.

ARTICLE 5.4

Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale

1.    Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, tels que ceux qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, ne doivent pas rester impunis et doivent faire l’objet de poursuites par des moyens nationaux et internationaux, selon le cas, conformément au principe de complémentarité.

2.    Les parties, considérant qu’une Cour pénale internationale efficace constitue une évolution importante pour la paix et la justice internationales, conviennent de coopérer pour promouvoir l’adhésion universelle au statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (ci-après dénommé «statut de Rome»), et, à cette fin:

a)    elles continuent de prendre des mesures pour mettre en œuvre le statut de Rome et ses modifications, ainsi que pour ratifier et mettre en œuvre les instruments connexes, tels que l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté à New York le 9 septembre 2002;

b)    elles partagent, s’il y a lieu, leur expérience en ce qui concerne l’adoption d’une législation nationale tendant à la mise en œuvre effective du statut de Rome; et

c)    elles prennent des mesures pour préserver l’intégrité du statut de Rome.

ARTICLE 5.5

Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles

1.    Les parties s’engagent à coopérer et à veiller à la coordination et à la complémentarité et à étudier les synergies possibles entre les efforts qu’elles déploient pour réglementer ou mieux réglementer le commerce international des armes conventionnelles et pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes, aux niveaux mondial, régional et sous-régional.

2.    Au niveau mondial, les parties soulignent le cadre unique fourni par le traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013 (ci-après dénommé «TCA»), pour parvenir à cette coopération et à cette complémentarité entre les systèmes nationaux de contrôle des transferts d’armes conventionnelles, y compris ses dispositions relatives à la coopération et à l’assistance. Elles conviennent également de l’importance de promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre intégrale du TCA par tous les États membres des Nations unies.

3.    Les parties sont conscientes que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée dans de nombreuses régions du monde ont un large éventail de conséquences humanitaires et socio-économiques et font peser une menace grave sur la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.

4.    Les parties conviennent de mettre en œuvre intégralement les obligations respectives de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, qui leur incombent en application des accords internationaux existants auxquels elles sont parties et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les engagements qu’elles ont pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

5.    Les parties sont conscientes de l’importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d’armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles conviennent de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu’à la prévention du détournement d’armes conventionnelles.

ARTICLE 5.6

Coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme

1.    Les parties réaffirment leur détermination à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, dans le respect du droit international, du droit relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, des résolutions pertinentes des Nations unies et de leur législation respective.

2.    Les parties conviennent de coopérer et, en cas d’intérêt commun, de prévenir, de combattre et d’ériger en infractions pénales tous les actes de terrorisme conformément aux instruments des Nations unies auxquels elles sont parties.

3.    Les parties conviennent de ne pas fournir d’assistance ni de refuge aux auteurs ou instigateurs de tout type d’activité terroriste, ou à tout autre participant à une telle activité, conformément aux résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU. Elles coopèrent en particulier:

a)    dans le cadre de la mise en œuvre intégrale des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1624 (2005), 1904 (2009), 2178 (2014), 2253 (2015), 2322 (2016) et 2331 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU, des autres résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux et régionaux;

b)    en favorisant la coopération entre les États membres des Nations unies de façon à mettre effectivement en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies;

c)    en échangeant des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit international dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

d)    en échangeant des points de vue sur les moyens et méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, y compris la coopération dans les domaines techniques et la formation, et en partageant des expériences et des bonnes pratiques en matière de prévention de l’extrémisme violent conduisant au terrorisme, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des sections I et IV de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies en ce qui concerne la prévention du terrorisme; et

e)    en s’attaquant aux causes structurelles qui sont à l’origine du phénomène du terrorisme et de l’extrémisme violent.

ARTICLE 5.7

Coopération concernant la consolidation et le maintien de la paix

1.    Les parties réaffirment leur volonté de coopérer à la promotion de la paix et de la sécurité internationales sous l’égide des Nations unies.

2.    En ce qui concerne les actions de consolidation et de maintien de la paix menées par les Nations unies, les parties établissent un dialogue sur les questions de paix et de sécurité en vue d’engager une coopération dans le domaine du renforcement des capacités et de l’échange de bonnes pratiques, entre autres.

ARTICLE 5.8

Aide humanitaire et gestion des risques de catastrophes

1.    Les parties réaffirment leur attachement au cadre des Nations unies dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes et de la réaction à celles-ci et conviennent de considérer la réduction de la vulnérabilité et des risques et la promotion de la résilience comme des priorités.

2.    Aux fins énoncées au paragraphe 1, les parties étudient les possibilités de coordonner les activités d’aide humanitaire et de réaction aux catastrophes.

ARTICLE 5.9

Coopération dans les enceintes et organisations multilatérales, régionales et internationales

1.    Les parties réaffirment leur adhésion aux principes de la charte des Nations unies. Elles ont un attachement commun au multilatéralisme et aux efforts déployés pour améliorer l’efficacité des enceintes et organisations régionales et internationales, telles que les Nations unies et ses organisations et agences spécialisées, ainsi que d’autres enceintes multilatérales.

2.    Les parties mettent et maintiennent en place des mécanismes de consultation efficaces en marge des enceintes multilatérales. Dans le cadre des Nations unies, les parties établissent des mécanismes de consultation appropriés au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et des bureaux des Nations unies, lorsque cela se justifie et comme convenu entre les parties.

ARTICLE 5.10

Cybersécurité et technologies de l’information et de la communication

Les parties sont conscientes de l’importance de la coopération et des échanges de vues dans le domaine de la cybersécurité, concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ci-après dénommées «TIC»), dans le contexte de la paix et de la sécurité internationales, y compris au sujet des normes, des règles et des principes de comportement responsable des États, de l’application du droit international à l’utilisation des TIC, de l’élaboration de mesures de confiance et du renforcement des capacités.

ARTICLE 5.11

Cybercriminalité

1.    Les parties sont conscientes que la cybercriminalité devient un problème mondial très répandu qui appelle des solutions multilatérales, régionales et nationales. Elles renforcent leur coopération afin de prévenir et de combattre la cybercriminalité par l’échange d’informations et par une coopération pratique, dans le respect de leurs cadres juridiques et de leur droit respectifs ainsi que des instruments internationaux applicables en la matière. Les parties s’efforcent de collaborer, lorsque cela se justifie, à l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques efficaces pour prévenir et combattre la cybercriminalité, où qu’elle se produise.

2.    Les parties procèdent, s’il y a lieu et dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs, à des échanges d’informations, y compris dans les domaines de l’éducation et de la formation des enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, de la réalisation des enquêtes en la matière et de la criminalistique informatique.

CHAPITRE 6

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 6.1

Migration et protection internationale des réfugiés

1.    Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent à la gestion efficace des flux migratoires et conviennent de renforcer leur coopération sur les questions migratoires sur la base des principes de souveraineté nationale et de responsabilité partagée et en tenant compte de questions connexes telles que la contribution économique, sociale et culturelle potentielle des migrants aux pays d’origine, de transit et de destination.

2.    Les parties se concentrent en particulier sur:

a)    les causes profondes de la migration;

b)    la facilitation de la circulation de leurs ressortissants entre leurs territoires, conformément au droit applicable et aux compétences respectives;

c)    le plein respect des droits de l’homme de tous les migrants et de leurs familles, ainsi que les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

d)    l’intégration d’une perspective de genre dans le domaine de la migration;

e)    le regroupement familial, conformément au droit applicable, y compris le droit international relatif aux droits de l’homme;

f)    la coopération birégionale pour la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, en particulier les enfants et les personnes en situation de vulnérabilité, dont les femmes en danger, pour la lutte contre ces phénomènes et pour la protection des victimes, conformément à la convention contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, et à ses protocoles additionnels concernant la traite des personnes et le trafic de migrants;

g)    les échanges réguliers d’informations sur les mesures législatives et administratives applicables aux migrants, et d’expériences en matière de migration;

h)    les questions découlant de la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile;

i)    l’étude des possibilités de coopération au niveau régional en ce qui concerne la réinstallation volontaire et d’autres formes d’admission humanitaire de réfugiés, dans le cadre de la recherche de solutions collectives au phénomène mondial croissant des déplacements massifs de réfugiés; et

j)    la coopération birégionale pour la prévention de la migration irrégulière.

3.    Les parties coopèrent pour garantir une migration sûre, ordonnée et régulière, en réadmettant leurs propres ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de l’autre partie et en luttant contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Elles coopèrent également en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi que le partage de données et de statistiques sur la migration.

4.    Chaque État membre de l’UE et chaque État du Mercosur signataire réadmet ses propres ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de l’autre partie à la demande de celle-ci. Des documents de voyage appropriés garantissant un retour effectif sont fournis à cet effet. Les parties veillent à ce que les migrants en séjour irrégulier bénéficient d’un traitement ne portant atteinte ni à leur sécurité ni à leur dignité. Le retour des personnes non admises s’effectue également dans des conditions humaines, dignes et équitables, conformément au droit applicable, y compris aux voies de recours prévues par ce dernier.

5.    À la demande de l’une des parties, les États du Mercosur signataires, individuellement, et l’UE ou tout État membre individuellement s’efforcent de négocier et de conclure des accords spécifiques afin de faciliter davantage la coopération entre les autorités compétentes en ce qui concerne l’identification et la documentation des ressortissants se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire de l’autre partie et devant être réadmis. Ces accords porteraient également sur la réadmission des non-ressortissants qui sont titulaires d’un titre de séjour valable délivré par l’une des parties ou qui sont entrées sur le territoire d’une partie en provenance directe du territoire de l’autre partie.

6.    Les parties encouragent l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation et de pratiques nationales concernant la protection internationale des réfugiés, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951, et de son protocole de 1967, ainsi qu’aux autres instruments régionaux et internationaux pertinents visant à garantir le respect du principe de non-refoulement. Les parties se concentrent en particulier sur l’étude des possibilités de coopération au niveau régional en ce qui concerne la réinstallation volontaire et d’autres formes d’admission humanitaire de réfugiés, dans le cadre de la recherche de solutions collectives au phénomène mondial croissant des déplacements massifs de réfugiés.

ARTICLE 6.2

Coopération en matière juridique et judiciaire

1.    Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile, en particulier en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à ce type de coopération, et notamment des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à la coopération juridique internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2.    Les parties conviennent de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des normes pertinentes des Nations unies et d’organisations internationales et régionales telles que le Conseil de l’Europe et l’Organisation des États américains, en particulier dans le domaine de l’entraide judiciaire, de l’extradition et du transfèrement de détenus.

ARTICLE 6.3

Coopération en matière de lutte contre le problème mondial de la drogue

1.    Les parties, se fondant sur le principe de responsabilité commune et partagée, coopèrent afin de garantir une approche équilibrée et intégrée de la prise en compte de tous les aspects du problème mondial de la drogue, y compris des défis tels que les nouvelles substances psychoactives. À cet égard, les politiques et les actions en matière de drogue ont pour but de renforcer les structures, de réduire l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie aux fins de la réduction des dommages, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de psychotropes.

2.    Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 1. Les actions sont fondées sur les principes communément admis conformément, en particulier, aux trois conventions des Nations unies en matière de contrôle des drogues de 1961, 1971 et 1988 et au document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur le problème mondial de la drogue, adopté à New York le 19 avril 2016.

3.    Les parties conviennent de soutenir et d’encourager l’élaboration de politiques et de mesures visant à lutter contre le problème mondial de la drogue.

ARTICLE 6.4

Coopération en matière de lutte contre la corruption et la criminalité transnationale organisée, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1.    Conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires internes et aux instruments bilatéraux et internationaux applicables, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 décembre 2000, et ses protocoles et la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, les parties renforcent leur coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée et la corruption, y compris les activités de prévention et d’enquête, la poursuite des auteurs d’infractions et l’entraide judiciaire.

2.    Les parties conviennent de la nécessité d’œuvrer pour prévenir et combattre efficacement l’utilisation de leurs institutions financières et entreprises et professions non financières désignées aux fins du financement du terrorisme et du blanchiment du produit d’activités criminelles, y compris le trafic de drogues, la traite des êtres humains, en particulier les enfants, les femmes en danger et les autres personnes en situation de vulnérabilité, le trafic d’armes et la corruption, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (ci-après dénommé «GAFI») et compte tenu des travaux du Groupe d’action financière d’Amérique latine (ci-après dénommé «GAFILAT»).

3.    Les parties conviennent de coopérer en vue de combattre et de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de garantir la mise en œuvre effective et intégrale des recommandations du GAFI et de tenir compte des travaux du GAFILAT. Cette coopération s’étend au dépistage, à l’identification, à la saisie, à la confiscation, au recouvrement et à la restitution d’avoirs ou de fonds liés au produit d’activités criminelles.

4.    La coopération visée au paragraphe 3 permet l’échange d’informations pertinentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et dans le respect des normes internationales visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations du GAFI et compte tenu des travaux du GAFILAT.

5.    Les parties conviennent, sous réserve de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives et des instruments bilatéraux et internationaux applicables et conformément à ces dispositions et instruments, de prendre des mesures pour soutenir l’identification, le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation du produit d’activités criminelles.

ARTICLE 6.5

Données à caractère personnel

1.    Les parties sont conscientes de l’importance de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données, y compris la sécurité des données à caractère personnel, qui constituent un facteur central de la confiance des consommateurs dans l’économie numérique et un élément essentiel pour continuer à développer les échanges commerciaux et la coopération en matière répressive.

2.    Les parties coopèrent pour garantir la protection effective des droits visés au paragraphe 1, y compris dans le cadre de la prévention du terrorisme et des autres formes de criminalité transnationale et de la lutte contre ces phénomènes. La coopération aux niveaux bilatéral et multilatéral tient compte des engagements internationaux existants et des dispositions législatives et réglementaires respectives des parties, le cas échéant. Elle peut comprendre le renforcement des capacités, l’assistance technique et l’échange d’informations et d’expertise.

ARTICLE 6.6

Protection consulaire

1.    Chaque État du Mercosur signataire accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre de l’UE représenté offrent une protection à tout ressortissant d’un État membre de l’UE ne disposant pas, sur son territoire, d’une représentation permanente en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre de l’UE représenté.

2.    Chaque État membre de l’UE accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État du Mercosur signataire représenté offrent une protection à tout ressortissant d’un État du Mercosur signataire ne disposant pas, sur son territoire, d’une représentation permanente en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation donnée.

CHAPITRE 7

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 7.1

Objectifs et méthodes de travail

1.    Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir un développement économique durable et inclusif, contribuant aux principes énoncés dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement adoptée lors de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement en 1992 (ci-après dénommée la «déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992»), étayés par le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 figurant en annexe de la résolution 66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons» (ci-après dénommé le «document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 intitulé “L’avenir que nous voulons”») et le programme 2030. Dans ce cadre, les parties coopèrent afin de mettre en œuvre et de réaliser les ODD, conscientes que ces derniers, compte tenu de leur étendue et de leur caractère ambitieux, doivent faire l'objet d'actions de toute urgence.

2.    Les parties reconnaissent l’importance du dialogue et de la coopération, qui sont essentiels pour relever les défis liés à la réalisation des ODD, et reconnaissent en outre l’importance d’un engagement multipartite, incluant le secteur privé et la société civile, dans le cadre de la coopération internationale.

3.    Les parties s’emploieront à consolider la croissance économique d’une manière qui réduise les inégalités et respecte les principes du développement durable.

4.    Les parties devraient promouvoir des modes de consommation et de production durables et faire mieux connaître les coûts économiques et sociaux des dommages causés à l’environnement et leur incidence sur le bien-être humain.

5.    Les parties promeuvent le développement durable par le dialogue, l’échange de bonnes pratiques, une bonne gouvernance et une bonne gestion financière.

6.    Les parties partagent un objectif commun d’éradication de la pauvreté et de soutien à un développement économique inclusif et collaborent dans la mesure du possible pour atteindre cet objectif.

7.    Les parties œuvrent ensemble à renforcer la mise en œuvre du programme 2030 et les méthodes de suivi, l’obligation de rendre des comptes à leurs citoyens en ce qui concerne la mise en œuvre des résultats relatifs au suivi du programme 2030 et l’évaluation des actions de coopération, y compris des données qualitatives et quantitatives tenant compte de l’incidence sur le terrain.

8.    Reconnaissant que l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont essentielles pour le développement durable, les parties envisageront d’autres mécanismes de coopération.

9.    Les parties promeuvent les structures de coopération Sud-Sud et triangulaire. Cette coopération comprendra la mise en place d’initiatives conjointes avec des pays tiers dans le but de collaborer afin de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à niveaux multiples pour le programme 2030, ainsi que tout autre futur accord birégional ou international pertinent en matière de développement durable.

10.    Les parties ont conscience du caractère global des ODD. Dans ce contexte, les parties devraient encourager des partenariats innovants, qui suivent une approche multipartite afin de promouvoir et de mettre en œuvre des initiatives internationales en matière de développement. Ces partenariats peuvent inclure le secteur privé, la société civile organisée, les organisations philanthropiques et les collectivités locales et régionales.

11.    Les parties reconnaissent l’importance d’une approche globale du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique et la durabilité environnementale. Elles accordent la priorité à la promotion du plein-emploi, de l’inclusion et de la cohésion sociales ainsi que de la participation de la société civile. Conformément aux objectifs de l’ODD nº 8, elles promeuvent un travail décent pour tous, comme le prévoit la déclaration de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée à Genève le 10 juin 2008 par la Conférence internationale du travail lors de sa 97e session (ci-après dénommée la «déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable»).

ARTICLE 7.2

Mise en œuvre de la coopération UE-Mercosur et de la coopération bilatérale

1.    Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la mise en œuvre des programmes, projets et activités au titre de l’accord-cadre interrégional de coopération de 1995 et sont sans incidence sur la coopération bilatérale actuelle ou future mise en place sur la base d’instruments de programmation bilatéraux, tels que des programmes indicatifs ou tout autre instrument pertinent.

2.    La coopération est menée conformément aux principes et politiques en la matière convenus au niveau international auxquels les deux parties ont adhéré, et conformément au cadre législatif pertinent de l’UE, d’une part, et à celui du MERCOSUR et de ses États signataires, d’autre part.

ARTICLE 7.3

Dispositions de facilitation

Les parties garantissent, en tant que de besoin, les franchises douanières et fiscales et les facilités d’obtention de visas nécessaires à la mise en œuvre des initiatives de coopération convenues au titre de la présente partie de l’accord et du protocole de coopération.

ARTICLE 7.4

Coopération en matière d’administration publique

Les parties instaureront une coopération et un dialogue en vue de définir des actions visant à développer les capacités de conception, de mise en œuvre effective et d’évaluation des politiques publiques. À cet égard, les parties coopèrent sur les questions relatives à l’administration publique et aux institutions publiques en vue de renforcer les capacités institutionnelles, notamment en promouvant le transfert de savoir-faire et la formation du personnel gouvernemental, en améliorant les processus de gestion des administrations publiques et en facilitant la modernisation des cadres réglementaires en vue de la mise en œuvre effective du présent accord.

ARTICLE 7.5

Environnement

1.    L’objectif de la coopération environnementale devrait être de contribuer à la protection, à la conservation et à l’utilisation durable des ressources naturelles ainsi qu’à la promotion du développement durable au moyen de la coordination, de l’intégration et de la prise en compte, dans une perspective de renforcement mutuel, de ses trois dimensions — économique, sociale et environnementale — conformément aux principes énoncés dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, étayés par le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons» et le programme 2030, en tenant compte de la diversité des réalités, capacités et niveaux de développement d'un pays à l'autre et dans le respect des politiques et priorités nationales.

2.    La coopération environnementale devrait porter en particulier sur:

a)    l’échange d’informations, d’expertise technique, de pratiques environnementales et d’expériences au sujet des programmes, projets et réglementations promouvant la protection, la conservation, la restauration et l’utilisation durable des ressources naturelles et le développement durable, en particulier en ce qui concerne la législation applicable, les engagements internationaux et les objectifs;

b)    la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement et des résultats de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et la promotion des objectifs environnementaux;

c)    l’intégration des considérations environnementales dans tous les secteurs de coopération;

d)    la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques sous quelque forme que ce soit, grâce à un accès approprié à ces ressources, conformément à la législation nationale, ainsi que la coopération dans les domaines de l’eau, des produits chimiques, des déchets et les autres domaines prioritaires arrêtés d’un commun accord;

e)    la coopération et l’encouragement au développement, à la dissémination, à la diffusion et au transfert de technologies respectueuses de l’environnement aux pays en développement à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, ainsi qu’il en a été convenu d’un commun accord;

f)    l’accroissement de la disponibilité, dans les pays en développement, des moyens de mise en œuvre nécessaires à la pleine réalisation des stratégies nationales de développement durable, en reconnaissant l’urgence qui découle de leur caractère vaste et ambitieux et en facilitant la contribution participative des parties prenantes, le cas échéant. En vertu du présent accord, la coopération environnementale devrait également promouvoir le développement d’infrastructures respectueuses de l’environnement.

ARTICLE 7.6

Développement urbain durable

1.    Les parties sont conscientes de l’importance des politiques visant à favoriser un développement urbain durable et de la nécessité de contribuer à la mise en œuvre effective du nouveau programme pour les villes adopté lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (HABITAT III) et des aspects du programme 2030 liés au développement urbain durable.

2.    Les parties encouragent la coopération et le partenariat associant tous les acteurs clés concernés par les politiques et les pratiques dans le domaine du développement urbain durable, en particulier au sujet des moyens de relever les défis urbains de manière intégrée et globale.

3.    Les parties encouragent le partage des connaissances et l’échange d’expériences au sujet, entre autres, des politiques de réduction et de gestion des risques de catastrophe visant à renforcer la résilience des villes et des établissements humains. Les parties s'y efforcent, entre autres, par le développement d’infrastructures de qualité et par l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de plans de développement urbain. Ces plans devraient prendre en considération des questions essentielles telles que l’utilisation efficace des sources d’énergie renouvelables, l’inclusion urbaine, compte tenu des différents niveaux d’urbanisation dans le Sud global, et les mécanismes de financement des projets de développement urbain aux niveaux local, national et régional.

4.    À cette fin, les parties s’engagent à développer, autant que possible, les possibilités concrètes de coopération décentralisée de ville à ville aux niveaux régional et international, en vue d’améliorer la gouvernance urbaine et le renforcement des capacités grâce à l’échange d’expériences et de pratiques, ainsi que l’apprentissage mutuel, concernant les solutions durables face aux défis urbains.

ARTICLE 7.7

Changement climatique

1.    Les parties reconnaissent que la menace mondiale que constitue le changement climatique exige une coopération aussi large que possible de tous les pays en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de s’adapter aux effets néfastes du changement climatique d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire, les pays développés continuant à jouer un rôle de premier plan en la matière. Les parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 (ci-après dénommée «CCNUCC»), dans le respect de l’équité et du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.

2.    Les parties coopèrent, le cas échéant, sur les questions relatives au changement climatique liées au commerce de manière bilatérale, régionale et dans les enceintes internationales compétentes. Dans ce contexte, reconnaissant le rôle du commerce dans la riposte à la menace pressante que constitue le changement climatique, chaque partie reste partie, de bonne foi, à la CCNUCC et à l'accord de Paris conclu au titre de celle-ci 2 .

3.    Les parties conviennent que la deuxième phrase du paragraphe 2 constitue un élément essentiel du présent accord.

4.    Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit d’une partie d’avoir recours aux procédures de règlement des différends prévues par tout autre accord international auquel les parties sont parties, y compris l’accord sur l’OMC.

5.    Dans le cadre de leurs compétences respectives, et sur la base de la CCNUCC et de l’accord de Paris, les parties devraient renforcer la coopération et le dialogue sur les politiques afin de favoriser la transition vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre (ci-après dénommé «GES»), conformément à leurs responsabilités et à leurs capacités, et échanger des informations et des expériences sur, entre autres:

a)    la lutte contre le changement climatique, guidée par l’équité et les données scientifiques, notamment au moyen de la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national respectives et de la poursuite de la collaboration concernant les mesures d’atténuation et d’adaptation en vue de la mise en œuvre effective de l’accord de Paris;

b)    le renforcement des partenariats publics et privés qui pourraient contribuer efficacement aux mesures de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets négatifs;

c)    la promotion d’une action collaborative en matière de recherche, de développement, de diffusion, de déploiement et de transfert de technologies afin d’améliorer la résilience face au changement climatique et de réduire les émissions de GES, notamment au moyen de dialogues axés sur les entreprises;

d)    la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de GES, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’atténuation et d’adaptation;

e)    les avancées dans la mise en œuvre de l’accord de Paris et la mise en place des conditions nécessaires pour favoriser un développement à faible émission de GES, le renforcement des capacités d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique et la promotion de la résilience face au changement climatique d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire, conformément à l’article 2 de l’accord de Paris;

f)    la mise en place rapide des dispositions du cadre de transparence des mesures et de l’appui instauré par l’accord de Paris, y compris le dialogue et la coopération sur les politiques à mener dans les domaines prioritaires arrêtés d’un commun accord;

g)    la promotion de politiques et de programmes nationaux en matière de climat dans le cadre de l’accord de Paris relatifs à l’atténuation et à l’adaptation, y compris en ce qui concerne la déforestation, la dégradation des forêts et leur restauration, ainsi que les moyens de promouvoir les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le transport durable et le développement d’infrastructures durables et résilientes face au changement climatique; et

h)    le renforcement d’autres domaines du dialogue bilatéral sur la politique d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci ou de tout autre domaine d’intérêt mutuel susceptible de se présenter, y compris dans d’autres enceintes multilatérales connexes telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation maritime internationale et le protocole de Montréal, conclu à Montréal le 16 septembre 1987, et son amendement de Kigali, le cas échéant.

6.    À cette fin, les parties conviennent d’améliorer la coopération et d’échanger des informations et des expériences dans ce domaine, et de continuer à respecter leurs obligations au titre de la CCNUCC et de l’accord de Paris. À cet effet, les pays développés fourniront des ressources financières pour l’atténuation et l’adaptation et mobiliseront des financements pour l’action climatique provenant d’un large éventail de sources, d’instruments et de canaux, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement parties, ainsi que d’autres moyens de mise en œuvre en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans l’accord de Paris.

ARTICLE 7.8

Océans et mers

1.    Les parties sont conscientes de l’importance de la conservation et de l’exploitation durable des ressources marines, y compris la gestion durable et responsable de la pêche, de l’aquaculture et des autres activités maritimes, et du fait qu’elles contribuent à offrir des possibilités environnementales, économiques et sociales aux générations actuelles et futures, dans le contexte de l’exploitation durable et de la conservation des océans, des mers et des ressources marines, dans un objectif à long terme d’amélioration de l’état des océans, notamment par le renforcement du cadre des institutions et enceintes internationales, le cas échéant.

2.    Dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier de la CNUDM, les parties s’engagent à:

a)    coopérer pour atteindre l’ODD nº 14 — «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines» — du programme 2030;

b)    favoriser l’amélioration de la coopération et des consultations, en tant que de besoin, au sein des organisations, instruments et organes internationaux compétents et entre ceux-ci, le cas échéant;

c)    adopter des mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance pour garantir la mise en œuvre effective des mesures de conservation en matière de pêche;

d)    coopérer au sein des Nations unies en vue de l’élaboration, dans le cadre de la CNUDM, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale; et

e)    coopérer, s’il y a lieu, au sein des organes sous-régionaux, régionaux et multilatéraux pertinents dont les parties sont membres, observateurs ou parties non contractantes coopérantes, en vue de la réalisation de l’ODD nº 14 et des autres ODD connexes.

3.    Les parties conviennent de renforcer le dialogue et la coopération pour ce qui est de:

a)    soutenir la production halieutique durable, les secteurs de la pisciculture et, en particulier, la préservation des ressources halieutiques, y compris une éventuelle coopération interrégionale dans plusieurs domaines, en fonction de l’intérêt de l’État côtier, tels que la coopération scientifique, technologique, industrielle, économique et commerciale, ainsi que le renforcement des institutions et la formation;

b)    soutenir le développement d’une industrie aquacole respectueuse de l’environnement et économiquement compétitive;

c)    soutenir la recherche scientifique marine et le développement des capacités en matière de recherche et de technologie, ainsi que promouvoir les décisions scientifiquement fondées;

d)    échanger de bonnes pratiques en matière de développement durable des activités économiques maritimes présentant un intérêt pour les parties, telles que l’énergie océanique, le transport maritime, le tourisme côtier et maritime ou les biotechnologies marines;

e)    lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après «INN»), y compris, le cas échéant, échanger des informations sur les activités INN et soutenir le renforcement des capacités techniques et administratives pour faire face à la pêche INN;

f)    mettre en place des mesures de conservation par zone et des outils de gestion, y compris des zones marines protégées, conformément au droit national et international et sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, pour protéger et restaurer les zones et les ressources côtières et marines;

g)    réduire la pression exercée sur les océans, entre autres en luttant contre la pollution marine et les déchets marins, provenant notamment des sources terrestres et des activités humaines maritimes;

h)    promouvoir la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières; et

i)    traiter les questions liées au climat, telles que l’adaptation et l’atténuation des émissions de GES, l’élévation du niveau de la mer, l’acidification des océans et des côtes et la pollution atmosphérique.

ARTICLE 7.9

Coopération dans le domaine de l’énergie

1.    Les parties s’efforcent de faciliter l’échange d’idées, d’expériences et de bonnes pratiques sur la manière d’améliorer l’accès à une énergie sûre, durable et à un prix abordable, notamment par la promotion de nouveaux investissements et le transfert de technologies entre les opérateurs économiques publics et privés des parties, en particulier en ce qui concerne l’électricité, les hydrocarbures, les énergies renouvelables, y compris leur production et leur utilisation durables, les biocarburants et l’utilisation efficiente de l’énergie.

2.    La coopération au titre du présent article, fondée sur le principe du droit souverain des États à gérer leurs propres ressources naturelles, et destinée à garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, prend notamment les formes suivantes:

a)    la coopération entre les institutions chargées des questions relatives aux politiques, à la planification et à la modélisation dans le secteur de l’énergie;

b)    l’échange de résultats, expériences, publications, informations et données scientifiques, techniques et autres issus de la recherche dans le domaine de l’énergie, y compris la mise en place de banques de données communes partagées par les opérateurs des parties, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de chaque partie;

c)    la promotion de conférences et de formations techniques communes, y compris au niveau des deuxième et troisième cycles de l'enseignement supérieur;

d)    les transferts de technologies, en particulier concernant les sources d’énergie renouvelables;

e)    la promotion d’études de faisabilité et la mise en œuvre de projets communs dans le secteur de l’énergie entre les opérateurs économiques publics et privés et les instituts de recherche des parties;

f)    la participation d’opérateurs économiques des deux régions à des projets communs de technologies, de développement et d’infrastructures, y compris des réseaux avec d’autres pays; et

g)    la rationalisation et la suppression progressive des subventions inefficientes en faveur des combustibles fossiles qui favorisent le gaspillage, en tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation des pays en développement et en réduisant autant que possible les répercussions négatives éventuelles sur leur développement, tout en protégeant les populations pauvres et les communautés touchées.

ARTICLE 7.10

Coopération dans le domaine des matières premières

Les parties coopèrent dans le domaine des matières premières en vue, entre autres, de:

a)    promouvoir des marchés internationaux efficients, flexibles, compétitifs et transparents;

b)    favoriser l’échange d’informations relatives au marché dans le domaine des matières premières;

d)    promouvoir la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des matières premières;

e)    favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne l’évolution des politiques intérieures; et

f)    promouvoir des normes de sécurité et de protection environnementale pour les opérations minières en mer, en renforçant la transparence et en partageant des informations, notamment en matière de sécurité et de performances environnementales de l’industrie.

CHAPITRE 8

PARTENARIAT SOCIAL, ÉCONOMIQUE ET CULTUREL

ARTICLE 8.1

Objectifs

1.    Dans le cadre de leur coopération, les parties reconnaissent que tous les peuples ont le droit d’assurer leur développement économique, social et culturel. Les parties, reconnaissant que le développement social doit aller de pair avec le développement économique, conviennent de coopérer pour renforcer l’inclusion et la cohésion sociales par la réduction de la pauvreté, des injustices et des inégalités.

2.    Les principaux objectifs de la coopération économique sont de contribuer à l’expansion, à la diversification et à l’approfondissement des liens économiques et commerciaux entre les parties, en renforçant le secteur productif, avec une attention particulière pour les PME, de créer de nouvelles perspectives et d’accroître la compétitivité internationale et l’innovation, ainsi que de renforcer le processus d’intégration économique régionale.

3.    La coopération économique devrait être renforcée afin de contribuer à atténuer les implications économiques qui pourraient découler des changements structurels résultant du présent accord.

4.    Il convient d’encourager toute mesure susceptible de contribuer à la poursuite du développement de l’intégration régionale ou au renforcement des relations interrégionales entre les parties dans les domaines social, économique et culturel.

ARTICLE 8.2

Responsabilité sociale des entreprises

1.    Les parties encouragent la responsabilité sociale des entreprises conformément aux normes internationales, telles que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide OCDE sur le devoir de diligence.

2.    Les parties soutiennent la diffusion et la mise en œuvre, sur une base volontaire, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, soulignant l’importance d’une discussion approfondie avec toutes les parties prenantes concernées.

3.    Les parties favorisent l’intégration volontaire par les entreprises, dans leurs politiques internes, des principes de responsabilité sociale des entreprises ou de conduite responsable des entreprises, notamment en encourageant l’adoption de telles pratiques, conformément aux instruments internationaux visés au présent article.

ARTICLE 8.3

Coopération industrielle, occasions d’affaires
et micro, petites et moyennes entreprises et entrepreneurs

1.    Les parties reconnaissent qu’il est important de promouvoir les PME et de renforcer l’industrie afin de favoriser une croissance économique inclusive et durable dans toutes les régions, de promouvoir des niveaux plus élevés de cohésion sociale et de combler les écarts territoriaux, améliorant ainsi l’équité dans les régions les moins développées. Les parties reconnaissent que la promotion de la compétitivité des PME contribue positivement au renforcement du tissu social, grâce à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté, ainsi qu’à l’atténuation des autres implications économiques qui pourraient découler des changements structurels résultant du présent accord.

2.    Les parties soutiennent l’autonomisation économique des femmes par l’entrepreneuriat et la création d’entreprises.

3.    Les parties encouragent la coopération industrielle et renforcent la coopération relative aux PME, afin d’accroître la productivité et d’améliorer la compétitivité dans le but de stimuler les échanges commerciaux et les investissements entre les parties, tout en assurant un équilibre entre les possibilités offertes par le présent accord à chacune des deux parties.

4.    Les parties encouragent la mise en place d’un environnement attrayant et stable propice à de meilleures occasions d’affaires mutuellement avantageuses, y compris pour les PME, et s’engagent à renforcer la coopération dans le but de contribuer à l’expansion, à la diversification et à l’approfondissement des liens économiques et commerciaux entre les parties.

5.    Les parties conviennent de promouvoir le développement des PME, incluant les entreprises tant rurales qu’urbaines, et d’encourager leur introduction sur les marchés internationaux.

6.    La mise en œuvre du présent article peut comprendre les actions suivantes, qui couvrent tous les types d’entreprises, y compris les PME:

a)    le soutien en faveur de contacts réguliers entre les secteurs d’activité des parties au moyen d’événements ou de missions interentreprises et entre grappes d’entreprises, de salons professionnels, de séminaires et de tables rondes, en vue de promouvoir le recensement des occasions d’affaires en matière d’investissement et de coopération industrielle et technologique dans les domaines d’intérêt mutuel et la diffusion d’informations au sujet de ces occasions, ainsi que de promouvoir les réseaux d’information et la coopération entre les opérateurs économiques, en particulier les PME et les grappes d’entreprises;

b)    l’échange de bonnes pratiques qui soutiennent le développement industriel, les processus d’innovation et les politiques industrielles, notamment le renforcement des politiques industrielles régionales afin d’améliorer la compétitivité dans les secteurs industriels d’intérêt mutuel;

c)    la promotion de projets de coopération industrielle, notamment en ce qui concerne le développement technologique et l’innovation, dans des secteurs d’intérêt mutuel;

d)    la promotion d’investissements réciproques et conjoints, d’entreprises communes et de grappes d’entreprises, ainsi que la mise en place de processus d’association dans des secteurs stratégiques;

e)    l’élaboration de mécanismes de soutien au développement du secteur privé, la facilitation de l’accès à des modes de financement innovants conformément aux dispositions législatives et réglementaires de chaque partie ainsi que de la coopération industrielle afin de stimuler la productivité, l’innovation et la compétitivité, notamment en fournissant des informations actualisées sur les instruments de financement disponibles pour les PME;

f)    l’apport d’un soutien aux entreprises pour leur permettre de s’adapter à la tendance actuelle à l’automatisation et à l’échange de données dans les technologies de production;

g)    la promotion de projets communs entre les centres de recherche de l’UE et du Mercosur axés sur les technologies, l’industrie et les applications; et

h)    le renforcement des chaînes de valeur et d’approvisionnement birégionales et mondiales, y compris le développement des fournisseurs pour l’industrie.

7.    Outre la coopération visée au paragraphe 4, les parties conviennent que la coopération en ce qui concerne les PME peut comprendre, entre autres:

a)    la facilitation de l’échange de bonnes pratiques concernant les politiques et programmes publics et les cadres réglementaires, d’expériences, d'informations pertinentes et de savoir-faire en vue de promouvoir et de soutenir l’entrepreneuriat ainsi que la création, le développement et l’innovation des PME;

b)    la promotion de la participation des PME à des foires, missions commerciales et autres mécanismes aux niveaux local et international;

c)    l’échange de bonnes pratiques qui soutiennent l’accès des PME aux marchés publics;

d)    la consolidation des partenariats existants couronnés de succès et la mise en place de nouveaux partenariats stratégiques et contacts entre les opérateurs économiques et les réseaux d’entreprises dans le cadre de programmes horizontaux existants ou nouveaux de l’UE ou du Mercosur consacrés aux PME;

e)    le soutien à l’internationalisation des PME, y compris la coopération pour le développement de sites web spécialisés;

f)    la promotion de la participation des PME à des programmes conjoints et à des projets pilotes, en particulier dans des secteurs tels que l’économie numérique; et

g)    la fourniture d’un soutien et d’une expertise en matière de services de développement des entreprises, y compris en ce qui concerne les systèmes de gestion de la qualité, et la promotion du commerce électronique pour renforcer les PME.

ARTICLE 8.4

Questions fiscales

Les parties conviennent de coopérer au niveau birégional en matière fiscale et s’engagent à mettre en œuvre les normes internationales concernant la transparence et l’échange d’informations, ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

ARTICLE 8.5

Dialogue macroéconomique

Les parties encouragent l’échange d’informations sur leurs tendances et politiques macroéconomiques respectives, ainsi que le partage de leurs expériences en matière de coordination des politiques macroéconomiques. À cette fin, les parties s’efforcent d’approfondir le dialogue entre leurs autorités sur les questions macroéconomiques. La coopération dans ce domaine peut comprendre l’organisation de séminaires et de conférences.

ARTICLE 8.6

Coopération en matière de droits des consommateurs

Les parties sont conscientes de l’importance d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et s’efforcent, à cette fin, de coopérer dans le domaine de la politique des consommateurs. Elles conviennent que la coopération dans ce domaine peut consister, dans la mesure du possible:

a)    à échanger des informations sur leurs cadres respectifs de protection des consommateurs, y compris sur le droit de la consommation, la sécurité des produits de consommation, les voies de recours pour les consommateurs et les mesures visant à faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs;

b)    à encourager la création d’associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des consommateurs; et

c)    à échanger des informations et à encourager les activités conjointes entre les organisations de consommateurs des parties d’un commun accord.

ARTICLE 8.7

Coopération dans le domaine statistique

Les parties coopèrent dans le domaine statistique en vue d’assurer la comparabilité des données statistiques entre les États du Mercosur signataires et entre le Mercosur et l’Union européenne. Les activités pourraient prendre la forme, entre autres:

a)    d’un soutien au renforcement d’un système statistique, établi sur la base de structures administratives et de bases juridiques permettant de satisfaire aux exigences en matière d’informations statistiques;

b)    d’un soutien à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine statistique s’appuyant sur des normes internationalement reconnues;

c)    de l’élaboration d’informations statistiques comparables, principalement axées sur les domaines du commerce des biens et des services et des investissements directs étrangers, ainsi que de l’élaboration d’indicateurs macroéconomiques comparables; et

d)    de l’échange de bonnes pratiques et d’expériences au moyen, entre autres, de formations, d’ateliers et de visites d’étude.

ARTICLE 8.8

Recherche et innovation

1.    Les parties coopèrent dans les domaines de la recherche scientifique, du développement technologique et de l’innovation sur la base de l’intérêt commun et du bénéfice mutuel et conformément à leur législation respective. Cette coopération vise à promouvoir le développement durable, à relever les défis mondiaux, à atteindre l’excellence scientifique, à améliorer la compétitivité régionale et à renforcer les relations entre les parties, en tenant compte de leurs capacités de recherche et d’innovation et de leurs priorités spécifiques. Les parties encouragent le dialogue stratégique au niveau régional et utilisent leurs différents instruments, y compris les accords de coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation («STI»), de manière complémentaire.

2.    Afin d’améliorer les conditions de la coopération, les parties cherchent aussi:

a)    à améliorer la mobilité des chercheurs, des scientifiques, des experts, des étudiants et des entrepreneurs et la circulation transfrontière du matériel scientifique;

b)    à faciliter l’accès réciproque à leurs programmes, infrastructures et installations de recherche, publications et données scientifiques respectifs en matière de STI;

c)    à accroître la coopération en matière de recherche prénormative et de normalisation; et

d)    à promouvoir les droits de propriété intellectuelle dans le cadre des projets de recherche et d’innovation.

3.    Les parties encouragent, entre autres, la réalisation des activités suivantes par des organismes publics, des centres de recherche publics et privés, des établissements d’enseignement supérieur, des agences et réseaux d’innovation ainsi que d’autres parties prenantes, y compris des PME:

a)    des initiatives conjointes de sensibilisation en matière de STI et des programmes de renforcement des capacités, avec des possibilités de participation réciproque à leurs programmes respectifs;

b)    des réunions et ateliers conjoints visant à échanger des informations et des bonnes pratiques et à recenser les domaines dans lesquels mener des travaux de recherche communs;

c)    des actions de recherche conjointes dans des domaines d’intérêt commun; et

d)    l’évaluation mutuellement reconnue de la coopération en matière scientifique et la diffusion des résultats correspondants.

ARTICLE 8.9

Coopération sur les questions de concurrence

1.    Les parties s’engagent dans des activités de renforcement des capacités dans le domaine de la politique de concurrence en fonction de la disponibilité de financements pour ces activités au titre des instruments et des programmes de coopération des parties.

2.    L’assistance technique porte sur le renforcement des capacités institutionnelles et la formation des ressources humaines des autorités de concurrence, afin de les aider à mettre en place leurs régimes de concurrence respectifs et à en assurer une application effective. L’objectif est de renforcer et de faire appliquer effectivement le droit de la concurrence dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises, y compris au moyen de la promotion de la concurrence.

ARTICLE 8.10

Coopération en matière d’économie numérique

1.    Les activités de coopération dans ce domaine visent en particulier à promouvoir:

a)    des échanges d’idées, d’expériences et de pratiques sur les politiques en matière de technologies de l’information et de la communication («TIC») en vue de bâtir une société de l’information inclusive, afin de réduire la fracture numérique en échangeant des principes stratégiques, des informations, des expériences et des bonnes pratiques pour renforcer notre coopération en ce qui concerne l’élaboration tant des politiques numériques que des cadres réglementaires, en ouvrant les marchés et en discutant de la coopération en matière de recherche;

b)    l’utilisation des TIC en tant qu’outils pour favoriser le développement social, culturel et économique, l’inclusion sociale et la diversité culturelle, en mettant l’accent sur l’esprit d’entreprise et le travail collaboratif participatif;

c)    la coopération sur les aspects réglementaires des politiques audiovisuelles et des télécommunications, notamment pour ce qui est du commerce électronique et de l’échange d’informations sur les normes, l’évaluation de la conformité et la réception par type, en associant la société civile et le secteur privé au processus, s’il y a lieu;

d)    le développement du commerce électronique en tant que moyen de contribuer à la croissance économique;

e)    la gestion efficace du spectre, afin de maximiser sa disponibilité et d’optimiser son attribution et son utilisation;

f)    des politiques et actions conjointes pour la diffusion, l’utilisation et le transfert de nouvelles TIC, y compris, le cas échéant, avec la participation de la société civile et du secteur privé;

g)    la collaboration en matière de recherche et d’innovation dans le domaine des TIC dans le cadre applicable de recherche et d’innovation;

h)    le développement des compétences numériques à tous les âges dans des environnements d’apprentissage formels et informels et la détermination des besoins en formation pour l’économie numérique, notamment en ce qui concerne les professionnels des TIC;

i)    la formulation conjointe d’actions visant à promouvoir l’emploi et les investissements dans les PME et pour les travailleurs indépendants, ainsi qu’à répondre aux besoins particuliers des groupes sociaux vulnérables, en tirant parti des possibilités offertes par les TIC;

j)    la coopération dans le domaine de l’administration en ligne et des services de confiance tels que la signature électronique et l’identification électronique, en mettant l’accent sur l’échange de principes stratégiques, d’informations et de bonnes pratiques concernant l’utilisation des TIC pour moderniser l’administration publique, promouvoir des services publics de qualité et améliorer l’efficacité organisationnelle et la gestion transparente des ressources publiques; et

k)    une large coordination politique au niveau international pour que la gouvernance de l’internet au niveau mondial continue de soutenir la poursuite et le développement d’un internet très solide, dynamique et géographiquement diversifié, en s’appuyant sur le document final du Sommet mondial sur la société de l’information +10 (SMSI +10) intitulé «Implementing World Summit on the Information Society outcomes: a 10-year review».

2.    Les parties estiment que la gestion de l’internet au niveau mondial devrait être fondée sur un modèle multipartite transparent et démocratique, avec la pleine participation, entre autres, des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, des milieux universitaires, de la communauté scientifique et technologique et des organisations internationales, conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs. Elle devrait garantir la gestion équitable des ressources et la libre circulation de l’information, faciliter l’accès de tous et assurer la résilience, la stabilité et la sécurité du fonctionnement de l’internet, en tenant compte du multilinguisme.

3.    Les parties réaffirment s’engager à œuvrer ensemble en faveur d’une société de l’information centrée sur les personnes, inclusive et axée sur le développement et être d’accord pour continuer à coordonner leurs positions dans le cadre des mécanismes de suivi du SMSI et des autres enceintes ou organisations liées à la gouvernance de l’internet.

4.    Les parties soulignent qu’il convient de tout mettre en œuvre dans les enceintes de gouvernance de l’internet pour garantir la mobilisation et veiller à la participation constructive et effective de tous les pays, en particulier des pays en développement, et de toutes les parties prenantes, conformément à leurs rôles respectifs, telles que les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les milieux universitaires, la communauté scientifique et technologique et les organisations internationales.

ARTICLE 8.11

Activités spatiales à caractère civil

Compte tenu de l’incidence positive que les activités spatiales peuvent avoir sur le développement économique et social et la compétitivité industrielle, les parties conviennent de promouvoir la coopération sur des questions d’intérêt commun dans le domaine des activités spatiales à caractère civil, conformément au respect des conventions internationales et de leur législation respective, en particulier dans les domaines suivants:

a)    l’observation de la Terre et la science de la Terre, y compris la coopération au sein des enceintes multilatérales et, en particulier, du groupe intergouvernemental sur l’observation de la Terre et du comité sur les satellites d’observation de la Terre, pour relever les défis sociétaux et faciliter les partenariats d’entreprises et d’innovation en matière d’observation de la Terre dans le cadre de Copernicus en recensant les domaines d’intérêt commun;

b)    les communications par satellite; et

c)    d’autres utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notamment les sciences spatiales, l’exploration spatiale et la durabilité de l’espace.

ARTICLE 8.12

Transports

1.    Les parties conviennent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, y compris en matière de politique intégrée des transports, en vue de mettre en place et de soutenir un système de transport efficient, durable, sûr, sécurisé et respectueux de l’environnement pour les passagers comme pour les marchandises.

2.    La coopération entre les parties vise à promouvoir, entre autres:

a)    le dialogue et l’échange d’informations sur leurs politiques, normes et bonnes pratiques respectives en matière de transports et sur d’autres sujets d’intérêt mutuel;

b)    le dialogue entre experts et la coopération dans les enceintes internationales compétentes en matière de transports;

c)    l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux;

d)    une approche axée sur des systèmes de transport multimodaux;

e)    des systèmes de transport respectueux de l’environnement, sûrs et sécurisés;

f)    des solutions de transport à faible intensité de carbone ou sans carbone, la recherche et l’innovation et des solutions intelligentes et numériques;

g)    des solutions de transport durables, y compris pour la mobilité urbaine; et

h)    la facilitation et l’efficacité accrue des mouvements de fret dans tous les modes de transport grâce à la numérisation, à la simplification des exigences en matière d’établissement de rapports et à l’optimisation des opérations de transport.

ARTICLE 8.13

Coopération en matière de tourisme

1.    La coopération entre les parties vise principalement à améliorer l’échange d’informations et à établir de bonnes pratiques afin d’assurer le développement équilibré et durable du tourisme et de soutenir la création d’emplois, le développement économique et l’amélioration de la qualité de vie.

2.    Aux fins du paragraphe 1, les parties s’attachent notamment:

a)    à soutenir la création et la consolidation de produits et services touristiques, ainsi que de canaux de promotion touristique;

b)    à sauvegarder le patrimoine naturel et culturel et à optimiser ses potentialités;

c)    à respecter l’intégrité et les intérêts des communautés locales;

d)    à améliorer la formation et l’éducation en matière de services touristiques, y compris dans le secteur hôtelier; et

e)    à promouvoir l’échange d’informations et la coopération concernant les industries créatives et de l’innovation dans le secteur du tourisme.

ARTICLE 8.14

Coopération en matière de développement social

1.    Les parties, reconnaissant que le développement social va de pair avec le développement économique, conviennent de donner la priorité au renforcement de la cohésion sociale par l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités et la promotion de l’inclusion sociale, en particulier en vue de la réalisation du programme 2030 et de ses ODD.

2.    Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine des affaires sociales dans le but de contribuer à une croissance et à un développement économiques durables et inclusifs et de promouvoir la coopération et les échanges d’informations s’agissant, entre autres:

a)    de la promotion des droits sociaux;

b)    de l’élaboration de projets innovants et durables associant les groupes sociaux vulnérables, tels que les familles à faibles revenus, les personnes d’ascendance africaine et autochtone et d’autres minorités ainsi que les personnes handicapées, notamment par l’intégration sur le marché du travail;

c)    de la promotion de l’égalité de genre et de l’émancipation totale des femmes dans tous les domaines;

d)    de la promotion de la protection des mères et des enfants ainsi que de l’accessibilité et de l’inclusivité des structures de garde d’enfants;

e)    de la promotion de programmes spécifiques pour les jeunes, en particulier ceux des secteurs sociaux vulnérables; et

f)    de l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les zones à forte densité de population situées dans les régions défavorisées.

ARTICLE 8.15

Coopération en matière de travail et d’emploi

1.    Conformément à l’objectif convenu au niveau international de promouvoir une mondialisation équitable et compte tenu des objectifs de l’ODD 8, les parties promeuvent le plein emploi, le travail décent pour tous et le respect des principes et droits fondamentaux au travail définis par les conventions de l’OIT (élimination de la discrimination, abolition de toutes les formes de travail forcé, éradication durable du travail des enfants, liberté d’association et négociation collective) conformément à la déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable et à d’autres engagements internationaux.

2.    Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de l’emploi et de promouvoir la coopération et les échanges d’informations, notamment en ce qui concerne:

a)    la promotion d’un travail décent pour tous, de la protection sociale et de la sécurité de l’emploi et le respect des principes concernant les droits fondamentaux au travail, conformément à la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, ainsi qu’aux normes du travail reconnues au niveau international et à d’autres normes pertinentes de l’OIT, ainsi que les efforts soutenus et continus en vue de ratifier d’autres instruments de l’OIT non encore ratifiés;

b)    le développement et la modernisation des relations de travail, des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et la promotion de programmes dans les domaines de l’inspection du travail, de l’enseignement professionnel, de la formation et de la promotion de l’emploi;

c)    le développement et la modernisation des relations et des processus de travail, en mettant l’accent sur la promotion du dialogue social;

d)    la promotion de l’adéquation du développement des compétences aux besoins du marché du travail;

e)    la priorité à accorder aux programmes d’éducation et de formation destinés aux groupes sociaux vulnérables, en matière d’emploi et de reconversion professionnelle;

f)    la création d’emplois dans les PME;

g)    le développement et la modernisation des systèmes et programmes de protection sociale;

h)    la promotion de la non-discrimination entre les femmes et les hommes et l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration de la politique du travail; et

i)    la coordination nécessaire, dans les enceintes internationales compétentes, en vue de respecter les engagements internationaux.

ARTICLE 8.16

Coopération en matière d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport

1.    Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de l’éducation formelle et informelle, y compris l’enseignement et la formation professionnels dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Dans ces domaines, une attention particulière est accordée à la promotion d’une éducation et d’une formation inclusives et de qualité pour les femmes et les groupes sociaux vulnérables.

2.    Afin de développer les capacités et l’expertise, les parties encouragent la mobilité et la coopération de leurs parties prenantes concernées dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, et favorisent les liens entre les universités, les instituts de recherche et les entreprises.

3.    Les parties promeuvent les contacts interpersonnels et la compréhension mutuelle par la coopération dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et du sport, y compris au moyen d’un soutien financier à la mobilité des étudiants, des doctorants, du personnel universitaire et administratif des établissements d’enseignement supérieur et des chercheurs, ainsi que d’actions de renforcement des capacités.

ARTICLE 8.17

Coopération dans les domaines de la culture, de l’audiovisuel et des médias

1.    Les parties s’engagent à promouvoir la coopération dans le domaine de la culture, qui inclut le patrimoine culturel, dans le plein respect de leur diversité. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties, cette coopération vise à renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel et à favoriser des échanges culturels équilibrés et les contacts avec les acteurs concernés.

2.    Les parties conviennent de coopérer dans les enceintes internationales compétentes, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après l’«Unesco»), afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, en particulier par la mise en œuvre de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

3.    Les parties encouragent l’échange d’informations et d’expériences et soutiennent et facilitent la coopération et le dialogue entre leurs institutions et opérateurs compétents dans les domaines de la culture, de l’audiovisuel et des médias.

ARTICLE 8.18

Intégration régionale

1.    Les parties conviennent de promouvoir l’échange d’expériences entre les deux régions, en vue de renforcer leurs processus d’intégration respectifs.

2.    Les parties conviennent en particulier de promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions des parties sur les questions d’intégration, ainsi que le partage d’expertise au moyen de réunions entre le personnel de l’Union européenne et les institutions du Mercosur, d’échanges réguliers d’informations, d’études, de projets communs et de formations.

3.    Afin d’encourager la coopération en matière de développement régional et local, la priorité est donnée à:

a)    l’échange d’informations et le partage des connaissances et des expériences concernant, entre autres, les méthodologies d’élaboration des politiques de développement régional et local, la gouvernance à plusieurs niveaux et la gouvernance participative;

b)    la mise en œuvre de politiques de développement régional et local, en particulier en ce qui concerne les régions et zones défavorisées, notamment les zones frontalières;

c)    la promotion du développement des infrastructures régionales et de l’interconnectivité.

4.    La coopération en matière de développement régional et local peut comprendre:

a)    l’organisation de séminaires et de conférences;

b)    la formation et l’assistance technique en matière de conception et de mise en œuvre de projets de développement régional;

c)    la réalisation d’études sur des sujets d’intérêt commun liés à l’intégration; et

d)    une action conjointe entre instituts et centres d’enseignement et de formation dans le domaine de l’intégration.

ARTICLE 8.19

Renforcement de la participation des États du Mercosur signataires
aux exportations de services vers l’Union européenne

Sous réserve des dispositions du chapitre 4, les parties conviennent de coopérer, y compris en soutenant l’assistance technique, la formation et le renforcement des capacités, en ce qui concerne, entre autres:

a)    l’amélioration de la capacité des fournisseurs de services des États du Mercosur signataires à recueillir des informations sur les réglementations et les normes de la partie UE aux niveaux européen, national et infranational et à s’y conformer;

b)    l’amélioration de la capacité d’exportation des fournisseurs de services des États du Mercosur signataires, en accordant une attention particulière aux besoins des PME; et

c)    la mise en place de mécanismes visant à promouvoir les investissements et les entreprises communes entre les fournisseurs de services de la partie UE et les États du Mercosur signataires.

PARTIE III

COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

CHAPITRE 9

DISPOSITIONS INITIALES ET INSTITUTIONNELLES PROPRES AU COMMERCE

SECTION A

DISPOSITIONS INITIALES PROPRES AU COMMERCE

ARTICLE 9.1

Établissement d’une zone de libre-échange et relations avec l’accord sur l’OMC

1.    Les parties au présent accord établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS.

2.    Les parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'accord sur l'OMC.

3.    Aucune disposition de la présente partie du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant une partie à agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.

ARTICLE 9.2

Objectifs

Les dispositions de la présente partie du présent accord visent les objectifs suivants:

a)    un accord commercial moderne et mutuellement avantageux qui crée un cadre prévisible pour stimuler le commerce et l’activité économique, tout en promouvant et en protégeant nos valeurs et conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société, et en maintenant le droit des parties de réglementer à tous les niveaux de pouvoir pour atteindre des objectifs de politique publique;

b)    le développement du commerce international et du commerce entre les parties de manière à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux obligations internationales respectives des parties dans ces domaines et en soutien à celles-ci;

c)    la promotion d’une économie plus durable, plus équitable et plus inclusive afin d’améliorer le niveau de vie, de réduire la pauvreté et de créer de nouvelles perspectives d’emploi;

d)    la consolidation, l’augmentation et la diversification des échanges de marchandises agricoles et non agricoles entre les parties, par la réduction ou l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et la poursuite de l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales;

e)    la facilitation du commerce des marchandises, notamment en appliquant les dispositions convenues concernant les douanes et la facilitation des échanges commerciaux, les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires;

f)    la libéralisation et la facilitation du commerce des services et la mise en place d’un environnement propice à l’accroissement des flux d’investissement, de la compétitivité et de la croissance économique et, en particulier, à l’amélioration des conditions d’établissement des entreprises entre les parties;

g)    la libre circulation des capitaux liés aux investissements directs et des paiements courants conformément au chapitre 18;

h)    l'ouverture effective, transparente et concurrentielle des marchés publics des parties;

i)    la promotion de l’innovation et de la créativité en garantissant un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, conformément aux règles internationales en vigueur entre les parties, de manière à assurer l’équilibre entre les droits des titulaires de droits et l’intérêt public;

j)    la réalisation d'activités économiques, en particulier celles concernant les relations entre les parties, en conformité avec le principe de concurrence libre et non faussée;

k)    l’établissement d’un cadre pour la participation de la société civile, comprenant les employeurs, les syndicats, les organisations de travailleurs, les représentants des milieux d'affaires et les groupes environnementaux, afin de soutenir la mise en œuvre effective de la présente partie du présent accord;

l)    la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends rapide et efficace; et

m)    un environnement réglementaire transparent et prévisible et des procédures efficientes pour les opérateurs économiques, en particulier les PME, tout en préservant la capacité des parties à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires régissant l’activité économique dans l’intérêt public, et à atteindre des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale ou de protection des consommateurs, de protection de la vie privée et des données, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle.

ARTICLE 9.3

Définitions générales

Sauf indication contraire, aux fins de la présente partie du présent accord, on entend par:

a)    «marchandise agricole»: un produit figurant à l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture;

b)    «droit de douane»: tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit, y compris les surtaxes ou impositions supplémentaires sous quelque forme que ce soit, perçu à l'importation ou l'occasion de l'importation d'une marchandise 3 , à l'exclusion:

i)    de toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article III du GATT de 1994;

ii)    des droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément aux articles VI et XVI du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, en conformité avec le chapitre 16;

iii)    des mesures appliquées conformément à l’article XIX du GATT de 1994 et à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, ou d’autres mesures de sauvegarde appliquées en vertu du chapitre 16;

iv)    des mesures autorisées par l’organe de règlement des différends de l’OMC ou en vertu du chapitre 29;

v)    de toute redevance ou autre imposition perçue conformément à l'article VIII du GATT de 1994; et

vi)    des mesures adoptées pour protéger la position financière extérieure d’une partie et sa balance des paiements, conformément à l’article XII du GATT de 1994 et au mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements;

c)    «CPC»: la classification centrale de produits (provisoire) (Études statistiques, série M, n° 77, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau statistique des Nations unies, New York, 1991);

d)    «jours»: les jours de l’année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés;

e)    «existant»: en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

f)    «marchandise d’une partie»: une marchandise nationale au sens du GATT de 1994, y compris les marchandises originaires de cette partie;

g)    «système harmonisé» ou «SH»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales pour l’interprétation, ses notes de sections et ses notes de chapitres, fait à Bruxelles le 14 juin 1983;

h)    «position»: les quatre premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du système harmonisé;

i)    «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

j)    «mesure»: toute mesure prise par une partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative, d’exigence ou de pratique 4 ;

k)    «personne physique d'une partie»: pour l'Union européenne, un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et, pour le Mercosur, un ressortissant d’un État du Mercosur signataire, conformément à leurs dispositions législatives applicables respectives;

l)    «personne»: une personne physique ou morale; et

m)    «mesure sanitaire ou phytosanitaire»: toute mesure définie à l’annexe A de l’accord SPS.

ARTICLE 9.4

Accords de l’OMC

a)    «accord antidumping»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994;

b)    «accord sur l'agriculture»: l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

c)    «mémorandum d'accord sur le règlement des différends»: le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC;

d)    «AGCS»: l'accord général sur le commerce des services figurant à l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC;

e)    «GATT de 1994»: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

f)    «accord sur les sauvegardes»: l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

g)    «accord SMC»: l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

h)    «accord SPS»: l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

i)    «accord OTC»: l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1 de l’accord sur l’OMC;

j)    «accord sur les ADPIC»: l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC; et

k)    «accord sur l'OMC»: l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994.

ARTICLE 9.5

Parties

1.    L’Union européenne est responsable du respect des engagements prévus dans la présente partie du présent accord.

2.    Sauf disposition contraire, chacun des États du Mercosur signataires du présent accord est responsable du respect des engagements prévus dans la présente partie du présent accord.

ARTICLE 9.6

Intégration régionale

1.    Tout en reconnaissant les différences entre leurs processus d’intégration régionale respectifs, et sans préjudice des engagements pris au titre de la présente partie du présent accord, les parties favorisent des conditions qui facilitent la circulation des marchandises et des services entre les deux régions et à l’intérieur de celles-ci.

2.    En ce qui concerne la circulation des marchandises, conformément au paragraphe 1:

a)    les marchandises originaires d’un État du Mercosur signataire qui sont mises en libre pratique dans l’Union européenne bénéficient de la libre circulation des marchandises sur le territoire de cette dernière dans les conditions établies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b)    les États du Mercosur signataires appliquent aux marchandises originaires de l’Union européenne qui sont importées sur leur territoire à partir d’un autre État du Mercosur signataire des régimes douaniers qui ne sont pas moins favorables que ceux applicables aux marchandises originaires de cet État du Mercosur signataire.

Le traitement visé aux points a) et b) du présent paragraphe ne comprend pas le traitement tarifaire des marchandises, qui est régi par le chapitre 10;

c)    les États du Mercosur signataires réexaminent périodiquement leurs régimes douaniers afin de faciliter la circulation des marchandises de l’Union européenne entre leurs territoires et d’éviter la duplication des procédures et des contrôles, lorsque cela est possible et en fonction de l’évolution de leur processus d’intégration; et

d)    les avantages tirés de l’harmonisation, par le Mercosur, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité, des exigences sanitaires et phytosanitaires et des procédures d’approbation, y compris des certificats d'importation et des contrôles à l’importation, sont étendus, dans des conditions non discriminatoires, aux marchandises originaires de l’Union européenne si celles-ci ont été importées conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’État du Mercosur signataire importateur.

3.    En ce qui concerne la circulation des services, conformément au paragraphe 1:

a)    les États membres de l’Union européenne s’efforcent de faciliter, s’il y a lieu, la libre prestation de services sur le territoire de l’Union européenne aux entreprises détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales d’un État du Mercosur signataire et établies dans un État membre de l’Union européenne; et

b)    les États du Mercosur signataires s’efforcent de faciliter, s’il y a lieu, la libre prestation de services entre leurs territoires aux entreprises détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales d’un État membre de l’Union européenne et établies dans un État du Mercosur signataire.

SECTION B

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES PROPRES AU COMMERCE

ARTICLE 9.7

Fonctions spécifiques du conseil conjoint dans sa configuration «Commerce»

1.    Lorsque le conseil conjoint institué en vertu de l’article 2.2 examine des questions relevant

de la présente partie de l’accord, il est habilité à:

a)    contrôler la réalisation des objectifs de la présente partie de l’accord et superviser sa mise en œuvre;

b)    se pencher sur tout sujet relevant de la présente partie de l’accord et, sans préjudice du chapitre 29, examiner toute question importante découlant de sa mise en œuvre;

c)    prendre des décisions et formuler des recommandations appropriées à l’intention des parties, selon les modalités prévues dans la présente partie de l’accord;

d)    adopter, par voie de décisions, des interprétations des dispositions de la présente partie de l’accord, qui sont contraignantes pour les parties et tous les sous-comités et autres organes institués en vertu de la présente partie de l’accord, y compris les groupes spéciaux institués en vertu du chapitre 29;

e)    prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les parties peuvent convenir; et

f)    adopter des décisions visant à modifier, pour atteindre les objectifs de la présente partie de l’accord:

i)    l'annexe 10-A, conformément à l'article 10.4, paragraphe 9;

ii)    l’appendice 10-D-1, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’annexe 10-D;

iii)    l’appendice 10-D-2, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe 10-D;

iv)    l’appendice 10-D-3, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe 10-D;

v)    le chapitre 11, conformément à l'article 11.34;

vi)    la section A de l’annexe 13-A, conformément à l'article 13.8, paragraphe 9;

vii)    l'annexe 14-A, conformément à l'article 14.18;

viii)    les annexes 20-A à 20-E, conformément à l'article 20.26;

ix)    les annexes 20-F à 20-J, conformément à l'article 20.12;

x)    l'annexe 21-A, conformément à l'article 21.39;

xi)    l'annexe 21-B, conformément à l'article 21.39;

xii)    l'annexe 21-C, conformément à l'article 21.39;

xiii)    l'annexe 21-E, conformément à l'article 21.39;

xiv)    l'annexe 25-A, conformément à l'article 25.7;

xv)    les annexes 29-A et 29-B, conformément à l'article 29.22; et

xvi)    tout autre disposition, annexe, appendice ou protocole pour lesquels la possibilité de telles décisions est explicitement prévue dans la présente partie de l’accord.

2.    Les décisions visées au paragraphe 1, point f), sont soumises à l’article 30.5, paragraphe 2.

3.    À moins que les parties n’en conviennent autrement, 3 (trois) ans après l’entrée en vigueur du présent accord, et tous les 5 (cinq) ans par la suite, le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» entame un processus d’examen de la partie III du présent accord. Sur la base des résultats de chaque examen, le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» délibère sur la nécessité de modifier la partie III du présent accord.

ARTICLE 9.8

Fonctions spécifiques du comité conjoint dans sa configuration «Commerce»

1.    Lorsque le comité conjoint institué en vertu de l’article 2.3 examine des questions relevant de la présente partie de l'accord, il est habilité à:

a)    superviser les travaux de tous les sous-comités institués en vertu de la présente partie de l’accord;

b)    étudier la manière la plus appropriée de prévenir ou de résoudre toute difficulté qui pourrait survenir en rapport avec l’interprétation et l’application de la présente partie de l’accord, sans préjudice du chapitre 29;

c)    instituer des sous-comités supplémentaires, attribuer des responsabilités relevant de sa compétence à des sous-comités, décider de modifier les fonctions des sous-comités qu’il a institués, notamment en en attribuant de nouvelles, ou dissoudre les sous-comités;

d)    élaborer des décisions en vue de leur adoption par le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce», conformément aux objectifs spécifiques de la présente partie de l’accord, y compris les modifications visées à l’article 9.7, paragraphe 1, point f), ou adopter ces décisions dans l’intervalle entre les réunions du conseil conjoint dans sa configuration «Commerce», ou lorsque ce dernier ne peut pas se réunir; et

e)    prendre, dans l’exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les parties peuvent convenir ou que le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» lui demande d’adopter;

f)    examiner la mise en œuvre de la partie III du présent accord, notamment en vue d’en évaluer les effets sur l’emploi, l’investissement et le commerce entre les parties. L’examen tient compte des points de vue ou des recommandations des acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les organisations d’entreprises et d’employeurs, les mouvements sociaux et les syndicats, eu égard en particulier aux dispositions des articles 2.6 à 2.8, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires de chaque partie.

2.    Les décisions visées à l’article 2.3, paragraphe 7, et au paragraphe 1, point d), du présent article qui apportent des modifications au présent accord sont soumises à l’article 30.5, paragraphe 2.

ARTICLE 9.9

Sous-comités

1.    Les sous-comités institués en vertu du paragraphe 4 sont composés de représentants de l'Union européenne, d'une part, et de représentants de chacun des États du Mercosur signataires, d'autre part.

2.    Les sous-comités se réunissent à un niveau approprié à la demande d’une partie et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Si elles sont organisées en présentiel, les réunions se tiennent alternativement à Bruxelles et dans l’un des États du Mercosur signataires. Les sous-comités peuvent également se réunir par téléconférence, par visioconférence ou par d'autres moyens, comme convenu d'un commun accord entre les parties. Les sous-comités sont coprésidés par un représentant de l’Union européenne et un représentant du Mercosur.

3.    Chaque sous-comité convient du calendrier de ses réunions et fixe leur ordre du jour d'un commun accord.

4.    Les sous-comités suivants sont institués sous les auspices du comité conjoint dans sa configuration «Commerce»:

a)    le sous-comité «Commerce des marchandises»;

b)    le sous-comité «Commerce des produits vitivinicoles et spiritueux»;

c)    le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine»;

d)    le sous-comité «Questions sanitaires et phytosanitaires»;

e)    le sous-comité «Dialogues sur les questions liées à la chaîne agroalimentaire»;

f)    le sous-comité «Commerce des services et établissement»;

g)    le sous-comité «Marchés publics»;

h)    le sous-comité «Droits de propriété intellectuelle»; et

i)    le sous-comité «Commerce et développement durable».

5.    En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les sous-comités sont habilités à:

a)    suivre la mise en œuvre de la présente partie de l’accord et veiller à son bon fonctionnement;

b)    adopter, d’un commun accord entre les parties, des décisions et des recommandations dans tous les domaines où la présente partie de l’accord le prévoit;

c)    examiner des questions découlant de la mise en œuvre de la présente partie de l’accord ou de tout accord complémentaire en vue de les résoudre, sans préjudice du chapitre 29; et

d)    constituer une enceinte permettant aux parties d’échanger des informations, et notamment d’examiner les bonnes pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre.

6.    Les tâches des sous-comités sont détaillées, le cas échéant, dans les chapitres correspondants de la présente partie de l’accord et peuvent être modifiées, si nécessaire, par décision du comité conjoint dans sa configuration «Commerce».

7.    Les sous-comités réalisent les travaux techniques préparatoires nécessaires à l’appui des fonctions du conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» et du comité conjoint dans sa configuration «Commerce», y compris lorsque ces organes doivent adopter des décisions ou des recommandations.

ARTICLE 9.10

Coordinateurs pour la présente partie de l’accord

1.    L’Union européenne et chaque État du Mercosur signataire nomment chacun un coordinateur pour la présente partie de l’accord et le notifient à l’autre partie dans les 30 (trente) jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Les coordinateurs:

a)    élaborent l’ordre du jour et coordonnent la préparation des réunions du conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» et du comité conjoint dans sa configuration «Commerce», conformément aux articles 9.7 et 9.8;

b)    assurent le suivi des décisions adoptées par le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» ou par le comité conjoint dans sa configuration «Commerce», le cas échéant;

c)    agissent en tant que points de contact en vue de faciliter la communication entre les parties pour toute question relevant de la présente partie de l’accord, sauf disposition contraire de cette dernière;

d)    reçoivent toutes les notifications et informations soumises au titre de la présente partie de l’accord, y compris toute notification ou information soumise au conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» ou au comité conjoint dans sa configuration «Commerce», sauf disposition contraire de la présente partie de l’accord; et

e)    exécutent toute autre tâche demandée par le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» ou par le comité conjoint dans sa configuration «Commerce».

CHAPITRE 10

COMMERCE DES MARCHANDISES

ARTICLE 10.1

Objectif et champ d’application

1.    Les parties établissent une zone de libre-échange pour les marchandises pour une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Sauf disposition contraire de la présente partie de l’accord, les dispositions du présent chapitre s’appliquent au commerce des marchandises d’une partie.

SECTION A

DROITS DE DOUANE

ARTICLE 10.2

Traitement national

Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie, conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994 ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 10.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par «marchandise originaire» une marchandise qui remplit les conditions pour être considérée comme originaire d’une partie en vertu des règles d’origine énoncées au chapitre 11.

ARTICLE 10.4

Réduction et élimination des droits de douane

1.    Sauf disposition contraire de la présente partie de l’accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane qu’elle applique sur les marchandises originaires conformément à l’annexe 10-A.

2.    La classification des marchandises échangées entre les parties respecte la nomenclature tarifaire de chaque partie, conformément au système harmonisé. Chaque partie précise dans l’appendice de l’annexe 10-A qui la concerne la version du système harmonisé qu’elle utilise à cette fin.

3.    Une partie peut créer une nouvelle ligne tarifaire. Dans ce cas, et en ce qui concerne le commerce entre les parties, le droit de douane applicable aux marchandises correspondantes relevant de la nouvelle ligne tarifaire est égal ou inférieur au droit de douane applicable aux marchandises correspondantes relevant de la ligne tarifaire initiale indiquée à l’annexe 10-A et la concession tarifaire convenue reste inchangée.

4.    Pour chaque marchandise originaire de l’autre partie, le taux de base des droits de douane sur les importations auxquels s’appliquent les réductions successives au titre du paragraphe 1 est indiqué à l’annexe 10-A.

5.    Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Union européenne n’augmente pas les droits de douane appliqués le 31 décembre 2017 sur les marchandises originaires du Paraguay qui sont classées dans les lignes tarifaires suivantes figurant à l’appendice 10-A-1 en tant que marchandises «PY»: 20019030, 21012098, 21069098 et 33021029. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «marchandises originaires du Paraguay» les marchandises conformes aux règles d’origine établies au titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union 5 et au titre II, chapitre 2, section 2, sous-sections 3 à 9, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union 6 .

6.    Sauf disposition contraire de la présente partie de l’accord, une partie s’abstient d’introduire de nouveaux droits de douane ou d’augmenter les droits de douane qui sont déjà appliqués conformément aux taux de base fixés à l’annexe 10-A sur le commerce des marchandises originaires entre les parties à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est entendu qu’une partie peut augmenter un droit de douane applicable au commerce entre les parties conformément à l’annexe 10-A qui a été réduit unilatéralement au niveau fixé dans ladite annexe pour l’année concernée suivant cette réduction unilatérale.

7.    Si une partie réduit le taux du droit de douane qu’elle applique à la nation la plus favorisée jusqu’à un niveau inférieur au taux de base pour une ligne tarifaire spécifique figurant à l’annexe 10-A, ce taux de droit est réputé remplacer le taux de base de l’annexe 10-A s’il est inférieur au taux de base et aussi longtemps qu’il le reste, aux fins du calcul du taux préférentiel pour cette ligne tarifaire. À cet égard, la partie applique la réduction tarifaire sur le taux qu’elle applique à la nation la plus favorisée pour calculer le taux de droit de douane applicable, tout en maintenant en toutes circonstances la marge de préférence relative pour chaque ligne tarifaire. La marge de préférence relative pour une ligne tarifaire correspond à la différence entre le taux de base indiqué à l’annexe 10-A et le taux du droit appliqué pour cette ligne tarifaire conformément à l’annexe 10-A divisée par ce taux de base et exprimée en pourcentage.

8.    Chaque partie peut accélérer l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires de l’autre partie ou améliorer d’une autre manière les conditions d’accès au marché des marchandises originaires de l’autre partie, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le permettent.

9.    À partir de 3 (trois) ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, à la demande de l’une des parties, le sous-comité «Commerce des marchandises», visé à l’article 10.14, envisage des mesures visant à améliorer l’accès au marché. Le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» est habilité à adopter des décisions visant à modifier l’annexe 10-A. Ces décisions remplacent le taux de droit ou la catégorie de démantèlement déterminés à l’annexe 10-A pour les marchandises originaires concernées.

ARTICLE 10.5

Marchandises réadmises après réparation

1.    Aux fins du présent article, on entend par «réparation» toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer sa conformité avec les prescriptions techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation d’une marchandise comprend la remise en état et l’entretien, mais exclut une opération ou un procédé qui:

a)    détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

b)    transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou

c)    sert à améliorer les performances techniques d’une marchandise.

2.    Une partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire douanier après en avoir été exportée temporairement vers le territoire douanier de l’autre partie pour y être réparée, indépendamment de la question de savoir si cette réparation aurait pu être effectuée sur le territoire douanier de la partie d’où la marchandise a été exportée pour réparation au sens du paragraphe 1.

3.    Le paragraphe 2 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

4.    Une partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire douanier de l’autre partie en vue d’une réparation.

SECTION B

MESURES NON TARIFAIRES

ARTICLE 10.6

Redevances et autres impositions à l’importation et à l’exportation

1.    Chaque partie veille, conformément à l’article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, à ce que toutes les redevances et autres impositions de quelque nature qu’elles soient 7 , autres que les droits à l’importation et à l’exportation perçus à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, soient limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus, ne soient pas calculées sur une base ad valorem, et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou une taxe de nature fiscale à l’importation ou à l’exportation.

2.    Chaque partie peut appliquer des impositions ou récupérer des coûts uniquement pour des services spécifiques rendus, en particulier les suivants:

a)    la présence requise du personnel douanier en dehors des heures de bureau officielles ou dans des locaux autres que ceux de la douane;

b)    des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur, notamment en rapport avec des décisions en matière de renseignements contraignants ou la mise à disposition d’informations concernant l’application des dispositions législatives et réglementaires douanières;

c)    l’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier; ou

d)    des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou d’un risque potentiel.

3.    Une partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris honoraires et redevances connexes, à l’occasion de l’importation de marchandises de l’autre partie. Les parties disposent d’une période de transition de 3 (trois) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour satisfaire aux exigences du présent paragraphe 8 .

4.    Chaque partie publie une liste des redevances et impositions qu’elle perçoit à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.

ARTICLE 10.7

Procédures de licences d’importation et d’exportation

1.    Les parties veillent à ce que toutes les procédures de licences d’importation et d’exportation applicables au commerce de marchandises entre les parties soient neutres dans leur application et gérées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

2.    Chaque partie adopte ou maintient des procédures de licences en tant que condition nécessaire à l’importation sur son territoire à partir du territoire de l’autre partie ou nécessaire à l’exportation depuis son territoire vers le territoire de l’autre partie uniquement lorsqu’elle ne peut pas raisonnablement recourir à d’autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif.

3.    Une partie n’adopte ni ne maintient aucune procédure de licences d’importation ou d’exportation non automatiques 9 , à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme à la présente partie de l’accord. Une partie qui adopte des procédures de licences d’importation ou d’exportation non automatiques indique clairement la mesure que cette procédure de licence met en œuvre.

4.    Chaque partie adopte et gère des procédures de licences conformément aux articles 1er à 3 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation (ci-après dénommé «accord sur les licences d’importation»). À cette fin, les articles 1er à 3 de l’accord sur les licences d’importation sont incorporés mutatis mutandis au présent accord, dont ils font partie intégrante, et s’appliquent à toutes les procédures de licences d’exportation.

5.    Toute partie introduisant ou modifiant des procédures de licences d’importation et d’exportation met toutes les informations pertinentes à disposition sur un site internet officiel. Ces informations sont publiées, chaque fois que c’est possible dans la pratique, 21 (vingt et un) jours avant la date d’application de l’introduction ou de la modification des procédures de licence, et en aucun cas après cette date. Les informations disponibles sur internet contiennent les renseignements requis en vertu de l’article 5 de l’accord sur les licences d’importation. Chaque partie notifie à l’autre partie toute introduction ou modification des procédures de licences d’exportation et cette notification contient les mêmes informations que celles visées à l’article 5 de l’accord sur les licences d’importation.

6.    À la demande d’une partie, l’autre partie fournit dans les plus brefs délais toute information pertinente en ce qui concerne des procédures de licences d’importation ou d’exportation que la partie à laquelle la demande est adressée envisage d’adopter, a adopté ou maintient, y compris les renseignements spécifiés aux articles 1er à 3 de l’accord sur les licences d’importation, mutatis mutandis.

ARTICLE 10.8

Concurrence à l’exportation

1.    Les parties affirment les engagements qu’elles ont pris dans la décision ministérielle de l’OMC du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l’exportation [WT/MIN(15)/45, WT/L/980] (ci-après dénommée «décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation»).

2.    Aux fins du présent article, on entend par «subventions à l’exportation» les subventions au sens des articles 1er et 3 de l’accord SMC qui sont subordonnées aux résultats à l’exportation, y compris les subventions énumérées à l’annexe I de l’accord SMC et les subventions énumérées à l’article 9 de l’accord sur l’agriculture.

3.    Une partie ne maintient pas, n’institue pas ni ne réinstitue des subventions à l’exportation sur une marchandise agricole qui est exportée ou incorporée dans un produit exporté.

4.    Une partie ne maintient pas, n’institue pas ni ne réinstitue des crédits à l’exportation, des garanties de crédit à l’exportation, des programmes d’assurance, des entreprises commerciales d’État ou une aide alimentaire internationale, ou d’autres mesures ayant un effet équivalent à une subvention à l’exportation, sur une marchandise agricole qui est exportée ou incorporée dans une marchandise exportée vers le territoire de l’autre partie, à moins que ces mesures ne respectent les obligations incombant à la partie exportatrice en vertu des accords de l’OMC et des décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général de l’OMC, y compris en particulier la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation.

5.    Les parties réaffirment l’engagement qu’elles ont pris dans la déclaration ministérielle de Bali de l’OMC adoptée le 7 décembre 2013 [(WT/MIN(13)/DEC)], renforcée par la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation, d’accroître la transparence et d’améliorer le suivi de toutes les formes de subventions à l’exportation et de crédits à l’exportation, de garanties de crédit à l’exportation, de programmes d’assurance, d’entreprises commerciales d’État et d’aide alimentaire internationale, ainsi que d’autres mesures ayant un effet équivalent à une subvention à l’exportation.

6.    Les parties réaffirment les engagements qu’elles ont pris dans la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation en ce qui concerne l’aide alimentaire internationale, et elles collaborent pour encourager les bonnes pratiques en matière d’acheminement de l’aide alimentaire au sein des enceintes internationales compétentes en cherchant à limiter la monétisation de l’aide alimentaire et à ne recourir à la fourniture d’une aide alimentaire en nature que dans les situations d’urgence.

ARTICLE 10.9

Droits, taxes ou autres redevances et charges sur les exportations

Une partie n’institue pas ni ne maintient des droits ou impositions de toute nature à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise vers l’autre partie, sauf si elle agit conformément à l’annexe 10-B, pendant 3 (trois) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 10.10

Entreprises commerciales d’État

1.    Aucune disposition de la présente partie de l’accord n’empêche une partie de maintenir ou d’établir une entreprise commerciale d’État au titre de l’article XVII du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles, et du mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés à la présente partie de l’accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Si une partie demande des informations à l’autre partie sur des cas individuels d’entreprises commerciales d’État, sur leurs activités ou sur les retombées de leurs activités sur les échanges commerciaux bilatéraux, la partie à laquelle la demande est adressée assure toute la transparence, conformément à l’article XVII du GATT de 1994.

3.    Nonobstant le paragraphe 1, une partie ne désigne ni ne maintient un monopole désigné à l’importation ou à l’exportation, à l’exception de ceux déjà établis par une partie ou prescrits par sa constitution et énumérés à l’annexe 10-C. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «monopole à l’importation ou à l’exportation» le pouvoir ou le droit exclusif, octroyé par une partie à une entité, d’importer une marchandise depuis l’autre partie ou d’exporter une marchandise vers l’autre partie.

ARTICLE 10.11

Interdiction des restrictions quantitatives

1.    Une partie n’adopte ni ne maintient aucune interdiction ou restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie ou à l’exportation ou la vente à l’exportation de toute marchandise à destination de l’autre partie, que ce soit au moyen de contingents, de licences ou d’autres mesures, sauf si elle agit conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994 ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés à la présente partie de l’accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Une partie n’adopte ni ne maintient de prescriptions de prix à l’exportation et à l’importation, sauf dans la mesure autorisée pour l’exécution d’ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs ou d’engagements de prix.

ARTICLE 10.12

Utilisation des préférences

1.    En vue d’assurer un suivi du fonctionnement de la présente partie de l’accord et de calculer les taux d’utilisation des préférences, les parties échangent chaque année des statistiques sur les importations pour une période débutant 1 (un) an après la date d’entrée en vigueur du présent accord et s’achevant 10 (dix) ans après l’achèvement du démantèlement tarifaire pour toutes les marchandises conformément aux listes de l’annexe 10-A. À moins que le comité conjoint dans sa configuration «Commerce» n’en décide autrement, cette période est automatiquement prolongée pour 5 (cinq) ans et le comité conjoint dans sa configuration «Commerce» peut décider de la prolonger à nouveau.

2.    L’échange de statistiques sur les importations visé au paragraphe 1 porte sur les données relatives à l’année disponible la plus récente et inclut la valeur, et, le cas échéant, le volume, de chaque ligne tarifaire pour les importations des marchandises de l’autre partie bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel au titre de la présente partie de l’accord et pour celles auxquelles est appliqué un traitement non préférentiel.

3.    Sans préjudice du paragraphe 2 et sous réserve des exigences de confidentialité prévues par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie, une partie n’est pas tenue d’échanger des statistiques sur les importations.

ARTICLE 10.13

Mesures spéciales concernant la gestion du traitement préférentiel

1.    Les parties coopèrent en vue de prévenir et de détecter les violations de leurs dispositions législatives et réglementaires, les irrégularités et les fraudes relatives au traitement préférentiel accordé en vertu du présent chapitre, et de lutter contre ces dernières, conformément au chapitre 11 et à l’annexe 12-A.

2.    Une partie peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable aux produits concernés si cette partie constate, sur la base d’informations objectives, convaincantes et vérifiables:

a)    que des violations des dispositions législatives et réglementaires pertinentes, des irrégularités ou des fraudes ont été commises de manière systématique et à large échelle afin d’obtenir le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre; et

b)    que l’autre partie refuse ou manque systématiquement de se conformer à ses obligations visées au paragraphe 1, conformément au chapitre 11 et à l’annexe 12-A.

3.    Aux fins du présent article, un manquement aux obligations visées au paragraphe 1 correspond, entre autres, aux comportements suivants, mis en œuvre de façon systématique et clairement démontrée:

a)    le non-respect de l’obligation de vérifier le caractère originaire des produits concernés, selon les procédures établies aux articles 11.24 et 11.25; et

b)    le refus de communiquer le résultat d’une vérification de l’origine effectuée conformément aux articles 11.25 et 11.26, ou un retard injustifié en la matière; ou

c)    l’absence de la coopération administrative prévue à l’annexe 12-A.

4.    La partie ayant fait une constatation telle que visée au paragraphe 2 en donne notification sans retard indu au comité conjoint dans sa configuration «Commerce» et lui communique les informations sur lesquelles elle fonde sa constatation.

5.    Lorsque les exigences du paragraphe 4 sont remplies, la partie qui a fait une constatation engage des consultations avec l’autre partie, au sein du comité conjoint dans sa configuration «Commerce», en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties. Si les parties ne s’accordent pas sur une solution mutuellement acceptable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de notification, la partie ayant constaté les faits peut décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel des produits concernés. En pareil cas, la partie qui a fait la constatation notifie la suspension temporaire au comité conjoint dans sa configuration «Commerce» sans retard indu.

6.    La décision de suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable du produit concerné au titre du paragraphe 4 ne s’applique que durant une période proportionnée à l’incidence sur les intérêts financiers de la partie concernée et ne dépassant pas 3 (trois) mois. S’il peut être établi de manière objective et vérifiable que les conditions ayant donné lieu à cette décision de suspension persistent à l’expiration de la période de suspension, la partie concernée peut décider de renouveler cette décision de suspension pour une durée égale. Toute suspension fait l’objet de consultations périodiques au sein du comité conjoint dans sa configuration «Commerce». En cas de renouvellement, des consultations ont lieu au sein du comité conjoint dans sa configuration «Commerce» au moins 15 (quinze) jours avant l’expiration de la période de suspension.

7.    Chaque partie publie, conformément à ses procédures internes, des communications destinées aux importateurs sur toute notification d’une constatation visée au paragraphe 4 et toute décision de suspension temporaire visée aux paragraphes 5 et 6.

SECTION C

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 10.14

Sous-comité «Commerce des marchandises»

1.    Le sous-comité «Commerce des marchandises», institué en vertu de l’article 9.9, paragraphe 4, exerce les fonctions suivantes, en plus de celles énumérées à l’article 2.4, à l’article 9.9 et à l’article 13.14:

a)    favoriser le commerce des marchandises entre les parties;

b)    évaluer chaque année l’utilisation et l’administration des contingents et des préférences accordés au titre de la présente partie de l’accord; et

c)    examiner, élucider et traiter toute question technique qui peut se poser entre les parties sur des questions liées à l’application de la nomenclature tarifaire de chaque partie, telle que définie aux paragraphes 3 et 4 de l’annexe 10-A.

ARTICLE 10.15

Sous-comité «Commerce des produits vitivinicoles et spiritueux»

1.    Le sous-comité «Commerce des produits vitivinicoles et spiritueux», institué conformément à l’article 9.9, paragraphe 4, exerce les fonctions suivantes, en plus de celles énumérées à l’article 2.4 et à l’article 9.9:

a)    notifier en temps utile les modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux questions régies par l’annexe 10-D qui ont une incidence sur les produits vitivinicoles et spiritueux faisant l’objet de commerce entre les parties; et

b)    adopter des décisions pour préciser les modalités des règles énoncées au paragraphe 2 de l’appendice 10-D-3, en particulier les formulaires à utiliser et le détail des informations à fournir dans le rapport d’analyse.

ARTICLE 10.16

Coopération en matière de commerce des produits vitivinicoles et spiritueux et points focaux

1.    Les parties coopèrent en matière de commerce des produits vitivinicoles et spiritueux et traitent les questions liées à ce commerce, en particulier les aspects suivants:

a)    définitions des produits, certification et étiquetage des produits vitivinicoles;

b)    utilisation des cépages dans la vinification et indication de ceux-ci dans l’étiquetage; et

c)    définitions des produits, certification et étiquetage des spiritueux.

2.    Les parties travaillent en étroite coopération et cherchent des moyens d’améliorer l’assistance qu’elles se prêtent dans l’application de l’annexe 10-D, notamment en vue de lutter contre les pratiques frauduleuses.

3.    Afin de faciliter l’assistance mutuelle entre les autorités et organismes des parties chargés de faire respecter la législation dans les matières régies par cette annexe, chaque partie désigne les autorités et organismes chargés d’appliquer et de faire respecter l’annexe 10-D. Si une partie désigne plusieurs autorités ou organismes compétents, elle veille à ce que les travaux de ces organismes et autorités soient coordonnés. Dans ce cas, une partie désigne également une autorité ou un organisme de liaison unique qui est le seul point focal pour l’autorité ou l’organisme de l’autre partie.

4.    Les parties s’informent, par l’intermédiaire du sous-comité «Commerce des produits vitivinicoles et spiritueux», des coordonnées des organismes, autorités et points focaux visés au paragraphe 3 au plus tard 6 (six) mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les parties s’informent de toute modification des coordonnées de ces organismes, autorités et points focaux.

CHAPITRE 11

RÈGLES D’ORIGINE ET PROCÉDURES D’ORIGINE

SECTION A

RÈGLES D’ORIGINE

ARTICLE 11.1

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans une section, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;

b)    «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique;

c)    «autorité douanière ou autorité gouvernementale compétente»:

i)    dans l’Union européenne, les services de la Commission européenne chargés des questions douanières et les administrations douanières et toutes autres autorités des États membres de l’Union européenne chargées d’appliquer et de faire respecter la législation douanière; et

ii)    dans le Mercosur, les autorités compétentes des États du Mercosur signataires figurant ci-après, ou leurs successeurs:

A)    Argentine: Secretaría de Industria y Gestión Comercio au sein du Ministerio de Economía;

B)    Brésil: Secretaria de Comércio Exterior do Ministério do Desenvolvimento, Indústria, Comércio e Serviços et Secretaria Especial da Receita Federal do Brasil au sein du Ministério da Fazenda;

C)    Paraguay: Subsecretaría de Estado de Comercio y Servicios au sein du Ministerio de Industria y Comercio; et

D)    Uruguay: Asesoría de Política Comercial au sein du Ministerio de Economía y Finanzas;

d)    «exportateur»: une personne installée sur le territoire d’une partie qui exporte le produit originaire et établit une attestation d’origine;

e)    «matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles sont incorporées dans le produit;

f)    «marchandises»: les matières et les produits;

g)    «importateur»: une personne qui importe le produit originaire et demande un traitement tarifaire préférentiel pour ce produit;

h)    «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

i)    «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie utilisés dans la fabrication d’un produit; et

j)    «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication.

ARTICLE 11.2

Exigences générales

1.    Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une partie à des marchandises originaires de l’autre partie conformément à la présente partie de l’accord, les produits suivants sont considérés comme originaires de l’Union européenne, pour autant qu’ils remplissent toutes les autres exigences applicables prévues par le présent chapitre:

a)    les produits entièrement obtenus dans l’Union européenne conformément à l’article 11.4;

b)    les produits obtenus dans l’Union européenne exclusivement à partir de matières originaires; ou

c)    les produits obtenus dans l’Union européenne incorporant des matières non originaires, à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’annexe 11-B.

2.    Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une partie à des marchandises originaires de l’autre partie conformément à la présente partie de l’accord, les produits suivants sont considérés comme originaires du Mercosur, pour autant qu’ils remplissent toutes les autres exigences applicables prévues par le présent chapitre:

a)    les produits entièrement obtenus dans le Mercosur conformément à l’article 11.4;

b)    les produits obtenus dans le Mercosur exclusivement à partir de matières originaires; ou

c)    les produits obtenus dans le Mercosur incorporant des matières non originaires, à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’annexe 11-B.

3.    Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières non originaires utilisées dans sa fabrication ne sont pas considérées comme non originaires lorsque ce produit est incorporé comme matière dans un autre produit.

ARTICLE 11.3

Cumul bilatéral de l’origine

1.    Les produits originaires de l’Union européenne sont considérés comme des matières originaires du Mercosur lorsqu’ils sont incorporés dans un produit qui y est obtenu, à condition qu’ils aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 11.6.

2.    Les produits originaires du Mercosur sont considérés comme des matières originaires de l’Union européenne lorsqu’ils sont incorporés dans un produit qui y est obtenu, à condition qu’ils aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 11.6.

ARTICLE 11.4

Produits entièrement obtenus

1.    Sont considérés comme des produits entièrement obtenus dans l’Union européenne ou dans le Mercosur:

a)    les produits minéraux et autres substances naturelles extraits de leur sol ou de leur fond marin;

b)    les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

c)    les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)    les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e)    les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f)    les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g)    les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés et élevés;

h)    les produits de la pêche et autres produits tirés de la mer par leurs navires 10 ;

i)    les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);

j)    les produits minéraux et autres ressources naturelles non biologiques qui sont extraits ou tirés du fond marin, du sol ou du sous-sol marin, selon le cas:

i)    de la zone économique exclusive des États du Mercosur signataires ou des États membres de l’Union européenne, telle qu’elle est définie dans leurs dispositions législatives et réglementaires et conformément à la partie V de la CNUDM;

ii)    du plateau continental des États du Mercosur signataires ou des États membres de l’Union européenne, tel qu’il est défini dans leurs dispositions législatives et réglementaires et conformément à la partie VI de la CNUDM; ou

iii)    de la zone, telle qu’elle est définie à l’article 1er, paragraphe 1, de la CNUDM, dans laquelle une partie ou une personne d’une partie dispose de droits d’exploitation exclusifs, conformément à la partie XI de la CNUDM et à l’accord relatif à la mise en œuvre de la partie XI de la CNUDM;

k)    les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

l)    les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées 11 ; ou

m)    les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.    Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points h) et i), ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines:

a)    qui sont immatriculés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État du Mercosur signataire et, le cas échéant, qui disposent d’un permis de pêche délivré par un État du Mercosur signataire ou l’Union européenne au nom d’entreprises de pêche dûment enregistrées pour exercer des activités dans cet État membre de l’Union européenne ou dans cet État du Mercosur signataire;

b)    qui battent pavillon du même État membre de l’Union européenne ou État du Mercosur signataire d’immatriculation 12 ; et

c)    qui remplissent l’une des conditions suivantes:

i)    ils appartiennent pour 50 % (cinquante pour cent) au moins à une ou plusieurs personnes physiques 13 des parties;

ii)    ils sont détenus par des personnes morales 14 :

A)    dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans une partie; et

B)    qui sont détenues à 50 % (cinquante pour cent) au moins par des personnes physiques ou morales des parties; ou

iii)    au moins deux tiers de l’équipage sont des personnes physiques des parties.

ARTICLE 11.5

Tolérances

1.    Si une matière non originaire utilisée dans la fabrication d’un produit ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’annexe 11-B, ce produit est néanmoins considéré comme originaire d’une partie si:

a)    la valeur totale des matières non originaires n’excède pas 10 % (dix pour cent) du prix départ usine du produit; et

b)    aucun des pourcentages correspondant à la valeur ou au poids maximal de matières non originaires indiqués à l’annexe 3-B n’est dépassé par l’application du présent paragraphe.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances prévues dans les notes 6 et 7 de l’annexe 11-A.

ARTICLE 11.6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.    Nonobstant l’article 11.2, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point c), un produit n’est pas considéré comme originaire d’une partie si la fabrication du produit consiste uniquement en les opérations suivantes pratiquées sur des matières non originaires:

a)    les opérations dont le but est d’assurer la conservation des produits pendant le transport et le stockage;

b)    les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis;

c)    le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d)    le repassage ou le pressage des textiles;

e)    les opérations simples de peinture et de polissage;

f)    le décorticage, le blanchiment partiel ou total, le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

g)    les opérations consistant à colorer ou à aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture partielle ou totale du sucre cristallisé;

h)    l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits, des fruits à coque et des légumes;

i)    l’aiguisage, le simple broyage, la séparation ou le simple découpage;

j)    le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage et l’assortiment, y compris la composition d’assortiments de marchandises;

k)    la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis ou en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)    l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes similaires;

m)    le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, et le simple mélange de sucre et de toute autre matière;

n)    le simple assemblage de parties non originaires en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o)    la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

p)    la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o); ou

q)    l’abattage d’animaux.

2.    Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

ARTICLE 11.7

Unité à prendre en considération

1.    L’unité à prendre en considération aux fins de l’application du présent chapitre est le produit particulier tel qu’il est classé dans le système harmonisé.

2.    Dans le cas d’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles qui est classé dans une seule position du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération.

3.    Dans le cas d’un envoi composé d’un certain nombre de produits identiques classés à la même position du système harmonisé, le présent chapitre s’applique à ces produits considérés individuellement.

ARTICLE 11.8

Matières de conditionnement, matières d’emballage et contenants

1.    Si, au titre de la règle générale nº 5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine

2.    Les matières d’emballage et les contenants utilisés pour l’expédition qui servent à protéger les produits pendant leur transport ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine de ces produits.

ARTICLE 11.9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui sont usuels pour ce produit et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

ARTICLE 11.10

Séparation comptable

1.    Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans la fabrication d’un produit, ces matières sont séparées physiquement, en fonction de leur origine, durant le stockage de sorte que les matières originaires préservent leur caractère originaire

2.    Nonobstant le paragraphe 1, la séparation physique des matières fongibles originaires et non originaires n’est pas nécessaire dans la fabrication d’un produit si l’origine de ce produit est déterminée conformément à la méthode de séparation comptable utilisée pour la gestion des stocks.

3.    La séparation comptable est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie où le produit est fabriqué.

4.    La méthode de séparation comptable peut être utilisée seulement s’il peut être garanti que, à tout moment, le caractère originaire n’est pas attribué à plus de produits que ce qui serait le cas si les matières avaient été séparées physiquement.

5.    Une partie peut exiger que l’application de la méthode de séparation comptable soit soumise à l’autorisation préalable des autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes peuvent délivrer l’autorisation sous réserve des conditions qu’elles estiment appropriées et, dans ce cas, contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation. Ces autorités peuvent retirer l’autorisation à tout moment si le bénéficiaire de l’autorisation fait un usage abusif de la méthode de séparation comptable de quelque manière que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions énoncées dans le présent chapitre.

ARTICLE 11.11

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale nº 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires. Toutefois, si un assortiment est composé de produits originaires et non originaires, il est considéré dans son ensemble comme originaire, à condition que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % (quinze pour cent) du prix départ usine de l’assortiment.

ARTICLE 11.12

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants utilisés lors de sa fabrication:

a)    énergie et combustibles;

b)    installations et équipements;

c)    machines et outils; ou

d)    marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

ARTICLE 11.13

Principe de territorialité

1.    Les conditions énoncées dans le présent chapitre concernant l’acquisition du caractère originaire sont remplies sans interruption dans l’Union européenne ou dans le Mercosur.

2.    Si des marchandises originaires exportées de l’Union européenne ou du Mercosur vers un pays tiers sont retournées, elles sont considérées comme non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises retournées:

a)    sont celles qui ont été exportées; et

b)    n’ont pas subi d’opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation pendant qu’elles étaient dans ce pays tiers ou qu’elles étaient exportées.

ARTICLE 11.14

Conditions de transport

1.    Les produits déclarés en vue de leur importation dans une partie sont ceux qui ont été exportés de l’autre partie dont ils sont considérés comme originaires. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation ou que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout autre signe distinctif, afin de garantir le respect d’exigences internes spécifiques de la partie importatrice, avant d’être déclarés pour l’importation.

2.    Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

3.    En cas de doute quant au respect des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent demander à l’importateur de produire des preuves du respect de ces conditions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée au produit lui-même.

ARTICLE 11.15

Expositions

1.    Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans l’Union européenne ou le Mercosur bénéficient à l’importation des dispositions de la présente partie de l’accord à condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières de la partie importatrice:

a)    qu’un exportateur a expédié les produits de l’Union européenne ou du Mercosur vers le pays tiers de l’exposition et les y a exposés;

b)    que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à une personne dans l’Union européenne ou le Mercosur;

c)    que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et

d)    que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.    Une attestation d’origine est établie conformément à la section B et soumise aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées.

3.    Le paragraphe 1 s’applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, organisées à des fins autres que privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

SECTION B

PROCÉDURES D’ORIGINE

ARTICLE 11.16

Exigences générales

Les produits originaires de l’Union européenne qui sont importés dans le Mercosur et les produits originaires du Mercosur qui sont importés dans l’Union européenne bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel au titre de la présente partie de l’accord sur présentation d’une attestation d’origine conformément à l’article 11.17 et aux dispositions législatives et réglementaires de chaque partie 15 .

ARTICLE 11.17

Conditions d’établissement d’une attestation d’origine

1.    L’attestation d’origine visée à l’article 11.16 peut être établie par:

a)    un exportateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes de la partie exportatrice; ou

b)    tout exportateur pour tout petit envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas le seuil fixé dans les dispositions législatives et réglementaires pertinentes de la partie exportatrice.

2.    Les parties échangent des informations sur les dispositions législatives et réglementaires pertinentes visées au paragraphe 1:

a)    à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

b)    si des modifications sont apportées à ces dispositions législatives et réglementaires, avant leur entrée en vigueur; et

c)    à la demande de l’une des parties, à tout moment après l’entrée en vigueur du présent accord.

3.    Une attestation d’origine peut être établie si les produits concernés sont des produits originaires de l’Union européenne ou du Mercosur et remplissent les autres conditions prévues dans le présent chapitre.

4.    L’exportateur établissant une attestation d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent chapitre.

5.    L’exportateur établit une attestation d’origine sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire de façon suffisamment détaillée pour permettre son identification en se servant de l’une des versions linguistiques indiquées à l’annexe 11-C et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la partie exportatrice.

6.    L’attestation d’origine porte la signature manuscrite originale de l’exportateur, sauf disposition contraire des dispositions législatives et réglementaires pertinentes de la partie exportatrice.

7.    Une attestation d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans la partie importatrice n’intervienne pas plus de 2 (deux) ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

ARTICLE 11.18

Validité d’une attestation d’origine

1.    Une attestation d’origine est valable 12 (douze) mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l’exportateur, et est présentée aux autorités douanières de la partie importatrice au cours de cette période de validité.

2.    Les attestations d’origine présentées après l’expiration du délai visé au paragraphe 1 ne peuvent être acceptées aux fins de l’application du traitement préférentiel que si le non-respect du délai de présentation est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.    Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter l’attestation d’origine si les produits leur ont été présentés avant l’expiration de la date limite.

ARTICLE 11.19

Importation par envois échelonnés

Si, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale nº 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XV à XXI du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule attestation d’origine est présentée pour ces produits aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

ARTICLE 11.20

Exemptions concernant l’attestation d’origine

1.    Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une attestation d’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, à condition qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, qu’ils aient été déclarés comme répondant aux conditions du présent chapitre et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité de la déclaration. Si les produits sont envoyés par la poste, la déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22 ou CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.    Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d’ordre commercial.

3.    La valeur totale des produits visés au paragraphe 1 ne dépasse pas les valeurs fixées dans les dispositions législatives et réglementaires de la partie importatrice. Les parties échangent des informations concernant ces valeurs.

ARTICLE 11.21

Pièces justificatives

Les documents visés à l’article 11.17, paragraphe 4, peuvent inclure:

a)    des preuves directes des procédés mis en œuvre par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenues, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b)    des documents établissant le caractère originaire des matières utilisées, délivrés ou établis dans l’Union européenne ou dans le Mercosur, si ces documents sont utilisés, délivrés ou établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la partie;

c)    des documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans l’Union européenne ou dans le Mercosur, délivrés ou établis dans l’Union européenne ou dans le Mercosur, si ces documents sont utilisés, délivrés ou établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la partie; et

d)    une attestation d’origine établissant le caractère originaire des matières utilisées établie dans l’Union européenne ou dans le Mercosur conformément au présent chapitre.

ARTICLE 11.22

Obligations d’archivage

L’exportateur établissant une attestation d’origine conserve, pendant au moins 3 (trois) ans à compter de la date d’établissement de l’attestation d’origine, une copie de cette attestation et des documents visés à l’article 11.17, paragraphe 4. L’importateur conserve cette attestation d’origine, ou sa copie si l’original est conservé par l’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente, pendant au moins 3 (trois) ans à compter de la date d’importation des produits auxquels cette attestation d’origine se rapporte.

ARTICLE 11.23

Divergences et erreurs formelles

1.    De légères divergences entre les attestations d’origine et les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraînent pas la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que cette attestation correspond au produit présenté.

2.    Les erreurs formelles manifestes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus de cette attestation si ces erreurs ne mettent pas en doute l’exactitude des informations contenues dans l’attestation.

ARTICLE 11.24

Coopération entre les autorités douanières et les autorités gouvernementales compétentes

1.    Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de l’Union européenne et de l’État du Mercosur signataire se communiquent mutuellement, par voie de communication entre la Commission européenne et le secrétariat du Mercosur, les adresses des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes chargées de vérifier les attestations d’origine.

2.    Afin de garantir la bonne application du présent chapitre, l’Union européenne et le Mercosur se prêtent mutuellement assistance, par l’intermédiaire de leurs autorités douanières ou de leurs autorités gouvernementales compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des attestations d’origine et de l’exactitude des informations fournies dans ces attestations.

3.    Afin de prévenir, rechercher et combattre les infractions à la législation douanière, l’annexe 12-A prévoit une coopération entre les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes, notamment par la présence d’agents dûment autorisés d’une partie sur le territoire de l’autre partie, avec l’accord de la partie sur le territoire de laquelle l’assistance est accordée et dans les conditions fixées par cette dernière.

ARTICLE 11.25

Vérification des attestations d’origine

1.    Les vérifications des attestations d’origine sont effectuées par sondage ou chaque fois que les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l’authenticité de ces attestations, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent chapitre.

2.    Aux fins de l’application du paragraphe 1, les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice renvoient l’attestation d’origine, ou une copie de celle-ci, aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice, en motivant la demande de vérification. À l’appui de leur demande, elles fournissent tous les documents ou informations obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur l’attestation d’origine sont inexactes.

3.    La demande de vérification et la réponse ultérieure sont présentées dans une langue officielle de l’autorité douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente de la partie importatrice qui demande la vérification, dans une langue acceptable par cette partie ou conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 12-A.

4.    La vérification est effectuée par les autorités douanières ou par les autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles.

5.    Si les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats de la vérification, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires que les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes jugent nécessaires. Le traitement préférentiel suspendu est rétabli le plus rapidement possible, dès lors que la partie importatrice a déterminé l’origine des produits.

6.    Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice informent dès que possible les autorités de la partie importatrice qui demandent la vérification des résultats de celle-ci. La partie exportatrice fournit aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice les informations suivantes:

a)    les résultats de la vérification;

b)    une description du produit qui a fait l’objet de la vérification et le classement tarifaire pertinent pour l’application des règles d’origine;

c)    une description et une explication de la fabrication qui sont suffisantes pour étayer la motivation du caractère originaire du produit;

d)    des informations sur la manière dont la vérification a été effectuée; et

e)    au besoin, des pièces justificatives.

7.    En l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de 10 (dix) mois à compter de la date de la demande de vérification, ou si les informations contenues dans la réponse sont insuffisantes pour établir l’authenticité de l’attestation en cause ou l’origine des produits, les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes qui ont demandé la vérification refusent, sauf circonstances exceptionnelles, le traitement tarifaire préférentiel aux produits auxquels se rapporte l’attestation d’origine. Le délai de 10 (dix) mois peut être prolongé d’un commun accord entre les parties, en fonction du nombre de demandes de vérification et de la complexité des vérifications.

8.    Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice qui demandent la vérification notifient aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice, à la demande de celles-ci, leur décision concernant le processus de vérification.

ARTICLE 11.26

Consultations

1.    Dans le cadre des procédures de vérification prévues à l’article 11.25, si les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice entendent effectuer une détermination de l’origine qui ne concorde pas avec la réponse fournie par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice conformément à l’article 11.25, paragraphe 6, la partie importatrice notifie cette intention à la partie exportatrice dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception de la réponse conformément à l’article 11.25, paragraphe 6.

2.    À la demande de l’une des parties, les parties procèdent à des consultations dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de la notification visée au paragraphe 1 ou dans un délai convenu, dans le but de régler les différends en ce qui concerne les procédures de vérification. Les parties peuvent, d’un commun accord écrit, prolonger au cas par cas la période de consultations.

3.    Si des différends surviennent à l’occasion des procédures de vérification qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice qui demandent la vérification et les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie exportatrice responsables de sa réalisation, ou si ces différends soulèvent des questions quant à l’interprétation du présent chapitre, ces différends ou ces questions sont soumis au sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine» visé à l’article 11.32.

4.    Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice qui demandent une vérification peuvent effectuer une détermination de l’origine après consultation au sein du sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine», uniquement sur la base de raisons valables et après avoir accordé à l’importateur le droit d’être entendu. La détermination est notifiée à la partie exportatrice.

5.    Aucune disposition du présent article ne modifie les procédures ou les droits des parties prévus au chapitre 29.

6.    Dans tous les cas, les différends entre l’importateur et les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes de la partie importatrice sont réglés selon le droit de cette partie.

ARTICLE 11.27

Confidentialité

1.    Chaque partie préserve, conformément à son droit, le caractère confidentiel des informations recueillies en vertu du présent chapitre et protège ces informations contre toute divulgation.

2.    Les informations obtenues par les autorités de la partie importatrice ne peuvent être utilisées par ces autorités qu’aux fins du présent chapitre. Chaque partie fait en sorte que les informations confidentielles recueillies au titre du présent chapitre ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’administration et la mise en application de déterminations de l’origine et de questions douanières, sauf avec la permission de la personne ou de la partie qui a communiqué ces informations confidentielles.

3.    Nonobstant le paragraphe 2, la partie importatrice peut permettre que les informations recueillies au titre du présent chapitre soient utilisées ou divulguées dans le cadre de toute procédure administrative, judiciaire ou juridictionnelle engagée au motif d’une infraction aux dispositions législatives en matière douanière mettant en œuvre le présent chapitre. Dans ce cas, la partie importatrice notifie à la partie exportatrice l’utilisation ou la divulgation des informations.

ARTICLE 11.28

Mesures et sanctions administratives

Une partie impose des mesures et sanctions administratives, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des informations inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.

SECTION C

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11.29

Ceuta et Melilla

1.    Aux fins du présent chapitre, pour l’Union européenne, le terme «partie» n’inclut pas Ceuta et Melilla.

2.    Les produits originaires du Mercosur qui sont importés à Ceuta et à Melilla bénéficient à tous égards du même traitement douanier, en vertu du présent accord, que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne au titre du protocole nº 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à l’Union européenne. Le Mercosur accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même traitement douanier que celui qu’il accorde aux produits importés de l’Union européenne et originaires de celle-ci.

3.    Les règles d’origine et les procédures d’origine du présent chapitre s’appliquent, mutatis mutandis, aux produits exportés du Mercosur vers Ceuta et Melilla et aux produits exportés de Ceuta et Melilla vers le Mercosur.

4.    Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

5.    L’exportateur appose la mention «Mercosur» ou «Ceuta et Melilla» dans le champ 2 du texte de l’attestation d’origine, selon l’origine du produit.

6.    Les autorités douanières du Royaume d’Espagne sont chargées de l’application et de la mise en œuvre du présent chapitre à Ceuta et à Melilla.

ARTICLE 11.30

Contingents tarifaires

Les produits exportés dans le cadre de contingents tarifaires accordés par l’Union européenne sont accompagnés d’un document officiel délivré par les États du Mercosur signataires, dont le modèle devrait être communiqué à l’Union européenne par le Mercosur au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord 16 .

ARTICLE 11.31

Marchandises en transit ou entreposées

Le présent accord peut s’appliquer aux marchandises qui satisfont au présent chapitre et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou en zone franche dans l’Union européenne ou dans le Mercosur, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de 6 (six) mois à compter de cette date, d’une attestation d’origine et, le cas échéant, des documents attestant que les marchandises sont conformes à l’article 11.14.

ARTICLE 11.32

Sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine»

1.    Le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine» institué en vertu de l’article 9.9, paragraphe 4, exerce les fonctions suivantes, outre celles énumérées à l’article 2.4, à l'article 9.9, à l’article 12.6, paragraphe 10, et à l’article 12.21:

a)    réaliser les travaux internes préparatoires nécessaires pour le comité conjoint dans sa configuration «Commerce»:

i)    la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre; et

ii)    toute modification du présent chapitre proposée par une partie;

b)    adopter des notes explicatives en vue de faciliter la mise en œuvre du présent chapitre; et

c)    procéder, le cas échéant, aux consultations prévues à l’article 11.26.

ARTICLE 11.33

Notes explicatives

Le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine» adopte, le cas échéant, des notes explicatives relatives à l’interprétation, à l’application et à l’administration du présent chapitre.

ARTICLE 11.34

Modification du présent chapitre

Le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» peut modifier le présent chapitre conformément à l’article 9.7, paragraphe 1, point f).

CHAPITRE 12

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX

ARTICLE 12.1

Objectifs et champ d’application

1.    Les parties reconnaissent l’importance des questions liées aux douanes et à la facilitation des échanges commerciaux dans le contexte évolutif du commerce mondial.

2.    Les parties reconnaissent que les normes et instruments internationaux relatifs au commerce et aux douanes constituent la base des exigences et des procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit.

3.    Les parties reconnaissent que leur législation devrait être non discriminatoire et que les procédures douanières et autres procédures liées au commerce devraient être fondées sur l’utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces permettant de lutter contre la fraude, de protéger la santé et la sécurité des consommateurs et de promouvoir le commerce légitime. Chaque partie devrait soumettre sa législation et ses régimes douaniers à un réexamen périodique. Les parties reconnaissent également que leurs procédures douanières et autres procédures liées au commerce ne devraient pas être plus lourdes sur le plan administratif ou plus restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, et qu’elles devraient être appliquées d’une manière prévisible, cohérente et transparente.

4.    Les parties renforcent leur coopération afin de garantir que les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges commerciaux tout en assurant un contrôle efficace lors de l’importation, de l’exportation et du transit de marchandises aux frontières.

5.    Les parties coopèrent en vue de soutenir le développement de l’intégration régionale tant au sein de l’Union européenne qu’au sein du Mercosur.

ARTICLE 12.2

Coopération douanière

1.    Les parties veillent à ce que leurs autorités respectives coopèrent dans les questions douanières ou d’autres questions liées au commerce pour atteindre les objectifs définis à l’article 12.1.

2.    Cette coopération peut inclure les activités suivantes:

a)    échanger des informations concernant la législation douanière et d’autres législations liées au commerce et leur mise en œuvre ainsi que les régimes douaniers, notamment dans les domaines suivants:

i)    simplification et modernisation des procédures douanières;

ii)    contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières;

iii)    libre circulation des marchandises et intégration régionale;

iv)    facilitation du transit et du transbordement;

v)    coordination interservices aux frontières;

vi)    relations avec les entreprises;

vii)    sécurité de la chaîne d’approvisionnement et gestion des risques; et

viii)    utilisation des technologies de l’information, prescriptions en matière de données et de documents et systèmes de guichet unique, y compris travaux en vue de leur interopérabilité future;

b)    échanger des informations concernant les normes et instruments internationaux relatifs au commerce et aux douanes;

c)    collaborer sur les aspects douaniers de la sécurisation et de la facilitation de la chaîne d’approvisionnement du commerce international conformément au cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (ci-après dénommé «cadre de normes SAFE») de l’Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée «OMD»);

d)    mettre en place des initiatives communes concernant les procédures d’importation et d’exportation, notamment l’assistance technique, le renforcement des capacités et des mesures visant à fournir un service efficace aux entreprises;

e)    renforcer la coopération entre les parties dans les domaines des douanes et de la facilitation des échanges au sein d’organisations internationales telles que l’OMC, l’OMD et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (ci-après dénommée «CNUCED»);

f)    établir, lorsque c’est pertinent et approprié, la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial et des contrôles douaniers, et notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges commerciaux;

g)    favoriser la coopération entre les autorités douanières et d’autres autorités ou agences gouvernementales en ce qui concerne les programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, par exemple en harmonisant les exigences, en facilitant l’accès aux avantages et en réduisant au minimum les doubles emplois inutiles;

h)    collaborer en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane; et

i)    collaborer pour réduire encore le temps nécessaire à la mainlevée et assurer la mainlevée des marchandises sans retard indu, en particulier dans le cas des marchandises périssables.

3.    Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière conformément aux dispositions de l’annexe 12-A.

ARTICLE 12.3

Dispositions législatives et réglementaires douanières et autres dispositions législatives et réglementaires liées au commerce

1.    Les dispositions législatives et réglementaires douanières et les dispositions législatives et réglementaires liées au commerce de chaque partie 17 sont fondées sur:

a)    les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et du commerce, y compris: l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges fait à Bali le 7 décembre 2013 (ci-après dénommé «accord de l’OMC sur la facilitation des échanges»); la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983; le cadre de normes SAFE et le modèle de données de l’OMD, adoptés en juin 2005, et, dans la mesure du possible, les éléments de fond de la convention de Kyoto révisée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973;

b)    l’objectif commun de faciliter le commerce légitime par l’application effective et le respect des exigences prévues par la législation; et

c)    une législation qui est proportionnée et non discriminatoire, évite les charges inutiles pour les opérateurs économiques, prévoit des mesures de facilitation supplémentaires pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation, notamment un traitement favorable en ce qui concerne les contrôles douaniers préalables à la mainlevée des marchandises, et offre des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables.

2.    Afin d’améliorer les méthodes de travail, et de garantir la non-discrimination, la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, chacune des parties:

a)    simplifie et réexamine, dans la mesure du possible, les exigences et formalités en vue d’assurer la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

b)    œuvre en faveur de la poursuite de la simplification et de la normalisation des données et des documents exigés par les autorités douanières et d’autres organismes; et

c)    veille au maintien des normes d’intégrité les plus élevées par l’application de mesures reflétant les principes des conventions internationales et des instruments applicables dans ce domaine.

ARTICLE 12.4

Mainlevée des marchandises

1.    Chaque partie adopte ou applique des exigences et des procédures qui:

a)    prévoient la mainlevée rapide des marchandises, dans un délai ne dépassant pas la durée nécessaire pour garantir la conformité avec son droit douanier et d’autres dispositions législatives et formalités relatives au commerce;

b)    assurent la transmission et le traitement électroniques préalables de la documentation et de tout autre renseignement requis avant l’arrivée des marchandises, afin de permettre la mainlevée des marchandises dès leur arrivée 18 ; et

c)    permettent la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque ceux-ci n’auront pas été déterminés avant l’arrivée, ou à l’arrivée, ou le plus rapidement possible après l’arrivée et à condition qu’il ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires.

2.    Aux fins du paragraphe 1, point c), comme condition de cette mainlevée, chaque partie peut exiger une garantie pour tout montant n’ayant pas encore été déterminé, sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié prévu dans ses dispositions législatives et réglementaires. La garantie n’est pas supérieure au montant exigé par la partie pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises couvertes par la garantie. La garantie est libérée quand elle n’est plus requise 19 .

3.    Chaque partie s’efforce de réduire encore le temps nécessaire à la mainlevée et d’assurer la mainlevée des marchandises sans retard indu.

ARTICLE 12.5

Marchandises périssables

1.    Aux fins de la présente disposition, les marchandises périssables sont des marchandises se décomposant rapidement en raison de leurs caractéristiques naturelles, en particulier faute de conditions d’entreposage appropriées.

2.    Chaque partie accorde le degré de priorité approprié aux marchandises périssables lorsqu’elle planifie et effectue les examens pouvant être requis.

3.    À la demande d’un opérateur économique, chaque partie, dans la mesure où cela est réalisable et compatible avec ses dispositions législatives et réglementaires:

a)    prévoit le dédouanement d’un envoi de marchandises périssables en dehors des heures d’ouverture des autorités douanières et autres autorités compétentes; et

b)    autorise le dédouanement des envois de marchandises périssables dans les locaux de l’opérateur économique.

ARTICLE 12.6

Décisions anticipées

1.    Aux fins du présent article, on entend par «décision anticipée» une décision écrite communiquée à un requérant par une partie avant l’importation d’une marchandise visée par la demande, qui indique le traitement que la partie accorde à la marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne:

a)    le classement tarifaire de la marchandise; et

b)    l’origine de la marchandise.

2.    Chaque partie, par l’intermédiaire de ses autorités douanières, rend une décision anticipée qui indique le traitement à accorder aux marchandises concernées. Si un requérant présente une demande écrite, y compris au format électronique, contenant tous les renseignements nécessaires, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires de la partie qui rend la décision, cette décision anticipée est rendue d’une manière raisonnable et dans un délai donné.

3.    La décision anticipée est valable pendant une période de 3 (trois) ans au moins à compter de la date à laquelle elle a été rendue, à moins que la loi, les faits ou les circonstances ayant motivé la décision anticipée ne changent.

4.    Une partie peut refuser de rendre une décision anticipée si la question soulevée fait l’objet d’un réexamen administratif ou judiciaire, ou si la demande ne concerne pas la finalité de la décision anticipée. Si une partie refuse de rendre une décision anticipée, elle en informe le requérant par écrit dans les plus brefs délais en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.

5.    Chaque partie publie, au minimum:

a)    les prescriptions relatives à l’application d’une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation;

b)    le délai dans lequel elle rendra une décision anticipée; et

c)    la durée de validité de la décision anticipée.

6.    Dans les cas où la partie abroge, modifie ou invalide la décision anticipée, elle le notifie au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision. Une partie ne peut abroger, modifier ou invalider une décision anticipée avec effet rétroactif que si la décision était fondée sur des renseignements qui étaient incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.

7.    Une décision anticipée rendue par une partie est contraignante pour cette partie en ce qui concerne le requérant qui en a fait la demande. La partie peut prévoir que la décision anticipée est contraignante pour le requérant.

8.    Chaque partie prévoit, à la demande écrite d’un requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision de l’abroger, de la modifier ou de l’invalider 20 .

9.    Sous réserve de toute exigence de confidentialité, les éléments de fond de ces décisions sont publiés, en ligne ou dans d’autres formats appropriés.

10.    Afin de faciliter les échanges commerciaux, le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine», visé à l’article 12.21, examine régulièrement les mises à jour concernant les changements apportés aux dispositions législatives et réglementaires des parties sur les questions énumérées dans le présent article.

11.    Les parties peuvent convenir de décisions anticipées sur toute autre question.

ARTICLE 12.7

Transit et transbordement

1.    Chaque partie veille au libre transit à travers son territoire, par l’itinéraire le plus approprié.

2.    Sans préjudice d’un contrôle légitime, chaque partie accorde au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres marchandises similaires et à leur circulation, y compris les importations et exportations, lorsque ces marchandises sont transportées sur le même itinéraire dans des conditions similaires.

3.    Chaque partie applique, dans la mesure du possible, aux marchandises transbordées des régimes douaniers moins contraignants que ceux appliqués au trafic en transit.

4.    Chaque partie met en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans paiement de droits de douane ou autres charges, sous réserve de la remise d’une garantie appropriée.

5.    Chaque partie s’emploie à promouvoir et à mettre en œuvre des accords de transit régionaux afin de faciliter le trafic en transit et de réduire les obstacles au commerce.

6.    Chaque partie recourt aux normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises.

7.    Les régimes de transit douaniers peuvent également s’appliquer lorsque le transit des marchandises commence ou se termine sur le territoire d’une partie (transit intérieur).

8.    Les parties veillent à ce que toutes les autorités et tous les organismes concernés sur leurs territoires respectifs coopèrent et se coordonnent en matière douanière en vue de faciliter le trafic en transit.

ARTICLE 12.8

Opérateurs économiques agréés

1.    Chaque partie établit ou maintient un programme de partenariat pour la facilitation des échanges commerciaux pour les opérateurs qui satisfont à des critères spécifiés, ci-après dénommés «opérateurs économiques agréés» (OEA).

2.    Les critères spécifiés que les opérateurs doivent remplir pour pouvoir être considérés comme des opérateurs économiques agréés, ci-après dénommés «critères spécifiés», sont liés au respect, ou au risque de non-respect, des prescriptions spécifiées dans les dispositions législatives et réglementaires de chacune des parties. Les critères spécifiés sont publiés et peuvent inclure:

a)    l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions législatives et réglementaires en matière douanière et fiscale, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur;

b)    la démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires;

c)    la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée si le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée;

d)    les compétences et qualifications professionnelles qui sont directement liées à l’activité exercée; et

e)    des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

3.    Les critères spécifiés ne sont pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent et ils permettent la participation des PME.

4.    Le programme de partenariat pour la facilitation des échanges commerciaux comprend au moins quatre des avantages suivants:

a)    des prescriptions moins nombreuses en matière de documents et de données requis, lorsqu’il y a lieu;

b)    un faible taux de contrôles physiques et d’examens, lorsqu’il y a lieu;

c)    une mainlevée rapide, lorsqu’il y a lieu;

d)    le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions;

e)    l’utilisation de garanties globales ou de garanties réduites;

f)    une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et

g)    le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’opérateur économique agréé ou dans un autre lieu agréé par les autorités douanières.

5.    Les parties veillent à la coordination entre les autorités douanières et les autres organes de contrôle aux frontières dans l’élaboration de leurs programmes respectifs relatifs aux opérateurs économiques agréés par des moyens tels que la convergence des exigences, la réduction au minimum des doubles emplois inutiles et l’accès aux avantages liés aux contrôles et aux exigences gérés par des organismes autres que les autorités douanières.

ARTICLE 12.9

Guichet unique

Chaque partie s’efforce de mettre en place des systèmes de guichet unique permettant aux opérateurs de présenter aux autorités ou aux organismes participants, à un point d’entrée unique, les documents et les données nécessaires à l’importation, à l’exportation ou au transit de marchandises.

ARTICLE 12.10

Transparence

1.    Les parties reconnaissent l’importance de consulter en temps utile les représentants du milieu des affaires sur les propositions législatives et les procédures en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux.

2.    Chaque partie veille à ce que ses exigences et procédures douanières et liées au commerce continuent de répondre aux besoins des opérateurs commerciaux, soient inspirées des meilleures pratiques et restent de nature à limiter le moins possible les échanges commerciaux.

3.    Chaque partie prévoit des consultations régulières appropriées entre les organismes présents aux frontières et les opérateurs ou les autres parties prenantes situés sur son territoire.

4.    Chaque partie publie dans les plus brefs délais, d’une manière non discriminatoire et aisément accessible, et dans la mesure du possible par voie électronique, les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ainsi que les nouvelles procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux avant leur application, ainsi que les modifications et interprétations de ces dispositions législatives et réglementaires et procédures générales. Celles-ci comprennent:

a)    les procédures d’importation, d’exportation et de transit, y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d’entrée et les heures d’ouverture, et les formulaires et documents requis;

b)    les taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation;

c)    les redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l’importation, à l’exportation ou en transit, ou à l’occasion de l’importation, de l’exportation ou du transit;

d)    les règles pour la classification ou l’évaluation des produits à des fins douanières;

e)    les dispositions législatives et réglementaires et les décisions administratives d’application générale relatives aux règles d’origine;

f)    les restrictions ou interdictions à l’importation, à l’exportation ou en transit;

g)    les pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d’importation, d’exportation ou de transit;

h)    les procédures de recours;

i)    les accords ou parties d’accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l’importation, l’exportation ou le transit;

j)    les procédures relatives à l’administration des contingents tarifaires;

k)    les points de contact auxquels adresser des demandes de renseignements; et

l)    les autres informations pertinentes à caractère administratif en rapport avec ce qui précède.

5.    Chaque partie veille à ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives et réglementaires, de procédures générales et de redevances ou impositions modifiées ou nouvelles et leur entrée en vigueur.

6.    Chaque partie met à disposition en ligne, et met à jour, s’il y a lieu, les éléments suivants:

a)    une description de ses procédures d’importation, d’exportation et de transit, y compris les procédures de recours, qui informe des démarches pratiques nécessaires aux fins de l’importation, de l’exportation et du transit;

b)    les formulaires et documents requis pour l’importation sur son territoire ou l’exportation à partir de celui-ci, ou pour le transit par son territoire; et

c)    les coordonnées de ses points d’information.

7.    Chaque partie établit ou maintient un ou plusieurs points d’information pour répondre dans un délai raisonnable aux demandes présentées par des gouvernements, des négociants et d’autres parties intéressées concernant les douanes et d’autres sujets liés au commerce. Les parties n’exigent pas le paiement d’une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis. Les points d’information répondent aux demandes de renseignements et fournissent les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque partie, qui peut varier selon la nature ou la complexité de la demande.

ARTICLE 12.11

Valeur en douane

L’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT (1994) régit les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges réciproques entre les parties. Ses dispositions sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante.

ARTICLE 12.12

Gestion des risques

1.    Chaque partie adopte ou maintient un système de gestion des risques pour le contrôle douanier.

2.    Chaque partie conçoit et applique la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable, ou toute restriction déguisée au commerce international.

3.    Chaque partie concentre le contrôle douanier et les autres contrôles pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé et accélère la mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque partie peut aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l’objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.

4.    Chaque partie fonde sa gestion des risques sur une évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.

5.    Les dispositions du présent article sont, dans la mesure du possible, applicables aux procédures gérées par d’autres organes de contrôle aux frontières.

ARTICLE 12.13

Contrôle après dédouanement

1.    En vue d’accélérer la mainlevée des marchandises, chaque partie adopte ou maintient un contrôle après dédouanement pour assurer le respect de ses dispositions législatives et réglementaires douanières et de ses autres dispositions législatives et réglementaires connexes.

2.    Chaque partie réalise les contrôles après dédouanement d’une manière fondée sur les risques.

3.    Chaque partie réalise les contrôles après dédouanement d’une manière transparente. Si un contrôle est effectué et qu’il produit des résultats concluants, la partie notifie sans retard à la personne dont le dossier a été contrôlé les résultats, les droits dont cette personne dispose et les obligations qui lui incombent ainsi que les raisons ayant conduit à ces résultats.

4.    Les parties reconnaissent que les renseignements obtenus lors d’un contrôle après dédouanement peuvent être utilisés dans des procédures administratives ou judiciaires ultérieures.

5.    Les parties utilisent, dans la mesure du possible, les résultats du contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.

ARTICLE 12.14

Commissionnaires en douane

Chaque partie publie ses mesures concernant le recours à des commissionnaires en douane. Le cas échéant, chaque partie applique des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’octroi de licences à des commissionnaires en douane. Une partie n’adopte pas de nouvelles mesures introduisant le recours obligatoire à des commissionnaires en douane.

ARTICLE 12.15

Inspections avant expédition

Une partie s’abstient d’exiger la réalisation obligatoire d’inspections avant expédition, telles qu’elles sont définies dans l’accord sur l’inspection avant expédition de l’OMC, ou de toute autre activité d’inspection au lieu de destination avant dédouanement, par des sociétés privées.

ARTICLE 12.16

Recours

1.    Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des autorités douanières et autres autorités compétentes ayant une incidence sur des marchandises importées, exportées ou en transit.

2.    Les procédures de recours peuvent inclure le réexamen administratif par l’autorité de tutelle et le contrôle judiciaire des décisions prises au niveau administratif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de chaque partie.

3.    A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision auprès des autorités douanières mais n’a pas obtenu de décision sur la demande dans les délais applicables.

4.    Chaque partie fournit à la personne à qui elle adresse une décision administrative les motifs de cette décision, de manière à lui permettre d’avoir recours à des procédures d’appel, le cas échéant.

ARTICLE 12.17

Formalités d’importation, d’exportation et de transit et prescriptions en matière de données et de documents

1.    Chacune des parties fait en sorte que les formalités d’importation, d’exportation et de transit ainsi que les prescriptions en matière de données et de documents:

a)    soient adoptées ou appliquées en vue d’assurer une mainlevée rapide des marchandises, en particulier les marchandises périssables, à condition que les conditions de la mainlevée soient remplies;

b)    soient adoptées ou appliquées d’une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessaires pour le respect des exigences par les négociants et les opérateurs;

c)    constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux mesures ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l’objectif ou les objectifs d’action en question; et

d)    ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises, en totalité ou en partie.

2.    Le Mercosur s’efforce d’appliquer des procédures douanières communes et des prescriptions uniformes en matière de données douanières pour la mainlevée des marchandises.

ARTICLE 12.18

Utilisation des technologies de l’information

1.    Chaque partie utilise des technologies de l’information propres à accélérer les procédures de mainlevée des marchandises afin de faciliter les échanges commerciaux entre les parties.

2.    Chaque partie:

a)    rend accessibles sous forme électronique les déclarations en douane et, dans la mesure du possible, les autres documents requis pour l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises;

b)    permet la présentation sous forme électronique d’une déclaration en douane et, dans la mesure du possible, de toute autre donnée requise pour l’importation et l’exportation des marchandises;

c)    met en place les moyens d’assurer l’échange électronique d’informations douanières avec ses opérateurs commerciaux;

d)    encourage l’échange électronique de données entre ses négociants, les administrations douanières, ainsi que d’autres organismes concernés par le commerce; et

e)    utilise des systèmes électroniques de gestion des risques pour l’évaluation et le ciblage qui permettent à ses autorités douanières et, dans la mesure du possible, aux autres organes de contrôle aux frontières de concentrer leurs inspections sur les marchandises présentant un risque élevé et qui facilitent la mainlevée et le mouvement des marchandises présentant un risque faible.

3.    Chaque partie adopte ou maintient des procédures offrant la possibilité de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions à l’importation et à l’exportation recouvrés par les autorités douanières et, lorsque cela est possible et applicable, par les autres organes de contrôle aux frontières.

ARTICLE 12.19

Sanctions

1.    Chaque partie veille à ce que ses dispositions législatives et réglementaires douanières prévoient que toute sanction infligée en cas d’infraction aux dispositions réglementaires ou aux prescriptions procédurales en matière douanière soit proportionnée et non discriminatoire.

2.    Les sanctions infligées en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires d’une partie ou à ses prescriptions procédurales en matière douanière sont imposées uniquement à la personne responsable de l’infraction en vertu du droit de cette partie.

3.    Les sanctions infligées dépendent des faits et des circonstances de l’affaire et sont proportionnelles au degré et à la gravité de l’infraction. Chaque partie évite les incitations ou les conflits d’intérêts lors de la fixation et du recouvrement des sanctions.

4.    Chaque partie est encouragée à considérer comme un facteur atténuant potentiel pour l’établissement d’une sanction la divulgation préalable volontaire à une administration des douanes des circonstances d’une infraction à une disposition législative ou réglementaire ou à une prescription procédurale en matière douanière.

5.    Lorsqu’une sanction est imposée pour une infraction à une disposition législative ou réglementaire ou à une prescription procédurale en matière douanière, la personne à laquelle la sanction est imposée reçoit une explication écrite précisant la nature de l’infraction et la disposition législative ou réglementaire ou la procédure applicable en vertu de laquelle le montant ou la fourchette de la sanction relative à l’infraction a été imposé.

ARTICLE 12.20

Admission temporaire

1.    Aux fins du présent article, on entend par «admission temporaire» le régime douanier qui permet de recevoir certaines marchandises, y compris leurs moyens de transport, dans un territoire douanier dans un but défini en suspension des droits et taxes à l’importation, sans application des interdictions ou restrictions à l’importation de caractère économique. Ces marchandises doivent être destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l’usage qui en est fait.

2.    Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme dispensant les marchandises importées de satisfaire à des exigences non économiques liées au commerce, en particulier les mesures sanitaires et phytosanitaires.

3.    Chaque partie accorde, en vertu de son droit, l’admission temporaire, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et sans application des interdictions ou restrictions à l’importation de caractère économique, aux marchandises suivantes:

a)    les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire;

b)    le matériel professionnel de presse ou de radiodiffusion et de télévision; le matériel cinématographique; tout autre matériel nécessaire à l’exercice du métier ou de la profession d’une personne qui se rend dans le territoire d’un autre pays pour y accomplir un travail déterminé;

c)    les marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale, mais dont l’importation ne constitue pas en soi une opération commerciale;

d)    les marchandises importées dans le cadre d’une opération de fabrication (telles que les plaques, dessins, moules, projets et modèles, destinés à être utilisés pendant un procédé de fabrication); les moyens de production de remplacement;

e)    les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique ou culturel;

f)    les effets personnels des passagers et les marchandises importées dans un but sportif;

g)    le matériel de propagande touristique;

h)    les marchandises importées dans un but humanitaire; et

i)    les animaux importés à des fins spécifiques.

3.    Chaque partie accepte, aux fins de l’admission temporaire des marchandises visées au paragraphe 2 et quelle que soit leur origine, les carnets ATA délivrés et approuvés par l’autre partie conformément à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, et qui sont garantis par une association faisant partie de la chaîne de garantie internationale, certifiés par les autorités compétentes et valables sur le territoire douanier de la partie importatrice 21 .

ARTICLE 12.21

Sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine»

Le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges commerciaux et règles d’origine», institué en vertu de l’article 9.9, paragraphe 4, a pour fonction, outre les fonctions énumérées à l’article 2.4, à l’article 9.9, à l’article 11.32 et à l’article 12.6, paragraphe 10, de renforcer la coopération dans le domaine de l’élaboration, de l’application et du contrôle du respect des procédures douanières et liées au commerce, de l’assistance administrative mutuelle en matière de douane, des règles d’origine et de la coopération administrative.

ARTICLE 12.22

Conseil conjoint dans sa configuration «Commerce»

En vue de mettre en œuvre les dispositions pertinentes du présent chapitre, le conseil conjoint dans sa configuration «Commerce» est habilité à adopter des décisions concernant les programmes relatifs aux OEA et leur reconnaissance mutuelle, ainsi que les initiatives communes relatives aux régimes douaniers et à la facilitation des échanges.

CHAPITRE 13

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 13.1

Objectif

L’objectif du présent chapitre est de faciliter le commerce des marchandises entre les parties en recensant, en prévenant et en éliminant les obstacles techniques non nécessaires au commerce (ci-après dénommés «OTC») et de renforcer la coopération entre les parties en ce qui concerne les questions relevant du présent chapitre.

ARTICLE 13.2

Relation avec l’accord OTC

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’accord OTC, qui est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante.

2.    Les références au «présent accord» figurant dans l’accord OTC s’entendent, le cas échéant, comme des références à l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part.

3.    Le terme «membres» employé dans l’accord OTC renvoie aux parties au présent accord.

ARTICLE 13.3

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les parties.

2.    Le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    aux spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation de ces organismes; et

b)    aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu’elles sont définies à l’annexe A de l’accord SPS.

ARTICLE 13.4

Définitions

Aux fins du présent chapitre:

a)    les définitions figurant à l’annexe 1 de l’accord OTC s’appliquent;

b)    on entend par «déclaration de conformité du fournisseur»: une attestation de première partie délivrée par le fabricant sous l’entière responsabilité de celui-ci sur la base des résultats d’un type approprié d’activité d’évaluation de la conformité et hors évaluation obligatoire par un tiers;

c)    on entend par «ISO»: l’Organisation internationale de normalisation;

d)    on entend par «CEI»: la Commission électrotechnique internationale;

e)    on entend par «UIT»: l’Union internationale des télécommunications;

f)    on entend par «Codex Alimentarius»: la Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée «Codex Alimentarius»);

g)    on entend par «CILE»: la Coopération internationale pour l’accréditation des laboratoires;

h)    on entend par «IAF»: le Forum international de l’accréditation; et

i)    on entend par «méthode OC de l’IECEE»: la méthode du système d’évaluation de la conformité des équipements et composants électrotechniques de la CEI pour la reconnaissance mutuelle des certificats d’essai des équipements électriques.

ARTICLE 13.5

Coopération conjointe en matière d’initiatives de facilitation des échanges

1.    Les parties reconnaissent l’importance d’une intensification de leur coopération en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de contribuer à éliminer ou à éviter la création d’OTC. À cet égard, les parties œuvrent au recensement, à la promotion, au développement et à la mise en œuvre, selon le cas, des initiatives de facilitation des échanges, au cas par cas.

2.    Une partie peut proposer à l’autre partie des initiatives sectorielles dans des domaines visés par le présent chapitre. Ces propositions sont transmises au coordinateur du chapitre sur les OTC, désigné conformément à l’article 13.13, et peuvent comprendre:

a)    un échange d’informations sur les approches et pratiques réglementaires;

b)    une analyse conjointe d’un secteur ou d’un groupe de produits;

c)    des initiatives visant à aligner davantage les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité sur les normes internationales pertinentes;

d)    la promotion du recours à l’accréditation pour évaluer la compétence des organismes d’évaluation de la conformité; et

e)    une réflexion sur la reconnaissance mutuelle ou unilatérale des résultats de l’évaluation de la conformité.

3.    Chaque fois que l’une des parties propose une initiative spécifique de facilitation des échanges, l’autre partie examine dûment cette proposition et y répond dans un délai raisonnable. Si l’autre partie rejette l’initiative proposée, elle explique les raisons de sa décision à la partie dont émane la proposition.

4.    Les modalités des travaux prévus au présent article sont définies, d’une part, par l’Union européenne et, d’autre part, par le Mercosur ou les États du Mercosur signataires engagés dans chaque activité de facilitation des échanges, si nécessaire, et peuvent comprendre la création de groupes de travail ad hoc. Afin de bénéficier d’un point de vue non gouvernemental sur les questions liées au présent article, chaque partie peut, le cas échéant et conformément à ses règles et procédures, consulter des parties prenantes et autres parties intéressées.

5.    Le sous-comité «Commerce des marchandises», institué en vertu de l’article 9.9, paragraphe 4, examine les résultats des travaux effectués en vertu du présent article et peut envisager des mesures appropriées.

6.    Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme obligeant une partie:

a)    à s’écarter de ses procédures internes en matière de préparation ou d’adoption de mesures réglementaires;

b)    à prendre des mesures qui compromettraient ou empêcheraient l’adoption en temps utile de mesures réglementaires en vue d’atteindre ses objectifs de politique publique; ou

c)    à adopter un résultat réglementaire particulier.

7.    Si les initiatives visées au présent article sont approuvées et si cela est nécessaire à leur mise en œuvre, chaque partie facilite l’interaction des équipes techniques afin qu’elles présentent leurs méthodes et systèmes d’évaluation de la conformité dans le but d’améliorer la compréhension mutuelle.

8.    Aux fins du présent article, l’Union européenne agit par l’intermédiaire de la Commission européenne.

ARTICLE 13.6

Règlements techniques

1.    Chaque partie a recours de la manière la plus adéquate aux bonnes pratiques réglementaires en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques, telles qu’elles sont prévues par l’accord OTC, y compris, par exemple, la préférence pour des règlements techniques basés sur les propriétés d’emploi, le recours à des analyses d’impact ou la consultation des parties prenantes.

2.    En particulier, les parties:

a)    utilisent les normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques, y compris les éléments de l’évaluation de la conformité qui y sont inclus, sauf si ces normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés; si les normes internationales ne sont pas utilisées comme base pour un règlement technique qui est susceptible d’avoir une incidence significative sur le commerce, une partie explique, à la demande de l’autre partie, les raisons pour lesquelles ces normes sont jugées inappropriées ou inefficaces pour réaliser l’objectif légitime recherché;

b)    lors du réexamen de leurs règlements techniques respectifs, en plus de ce qui est prévu à l’article 2, paragraphe 3, de l’accord OTC et sans préjudice de son article 2, paragraphe 4, et de son article 12, paragraphe 4, améliorent la convergence de ces règlements avec les normes internationales pertinentes; une partie tient compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes internationales pertinentes et détermine si les circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport aux normes internationales pertinentes existent toujours;