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Document 52025PC0071
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending Implementing Decision (EU) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) of 13 July 2021 on the approval of the assessment of the recovery and resilience plan for Belgium
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
COM/2025/71 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.2.2025
COM(2025) 71 final
2025/0042(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
2025/0042 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la présentation, par la Belgique, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive dans sa décision d’exécution du 13 juillet 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 8 décembre 2023 3 , le 10 décembre 2024 4 et le 11 février 2025 5 .
(2)Le 20 février 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Belgique a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Belgique a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Belgique en raison de circonstances objectives concernent une mesure.
(4)La Belgique a expliqué qu’une mesure avait été modifiée au profit de solutions plus efficaces pour réaliser l’ambition initiale de ladite mesure. Cela concerne le jalon 157 de la mesure BE-C[C44]-R[R-407] «Fin de carrière et pensions» de l’État fédéral (R-4.07) relevant du volet BE-C[C44]. Sur cette base, la Belgique a demandé de prolonger le délai de mise en œuvre du jalon 157 et de modifier la description du jalon 157 afin de remplacer la soumission de la proposition à l’approbation du Conseil des ministres par l'adoption de la proposition par le Conseil des ministres. Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(5)La Commission estime que les motifs invoqués par la Belgique justifient la ou les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, et il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
Répartition des jalons et des cibles
(6)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par la Belgique.
Appréciation de la Commission
(7)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d'évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
(8)La Commission considère que les modifications proposées par la Belgique n'ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil (ST 10161/21, ST 15570 2023 INIT) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k). Cela est sans préjudice de l’évaluation par la Commission des jalons 250 et 251 dans le cadre du volet «audit et contrôle» de l’annexe.
Évaluation positive
(9)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(10)Les coûts totaux du PRR modifié de la Belgique sont estimés à 5 279 567 854 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Belgique, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 6 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Belgique devrait être égale à 5 033 950 235 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Belgique reste inchangée.
Prêts
(11)Le soutien sous forme de prêt disponible pour la Belgique, d’un montant de 244 200 000 EUR, reste inchangé.
(12)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié de la Belgique sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents liés au paiement du soutien financier non remboursable, et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.2.2025
COM(2025) 71 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
ANNEXE
PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
1.Description des réformes et des investissements
A. COMPOSANTE 1.1: Rénovation
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est axée sur la rénovation des bâtiments privés et publics. L’objectif principal est de rénover le parc immobilier existant et de le rendre plus économe en énergie et en ressources. Sont en particulier concernés les bâtiments publics, les infrastructures sociales et les logements résidentiels, et plus généralement les bâtiments les moins performants en termes d’efficacité énergétique. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la hausse des offres d’emploi et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-1.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande
La mesure se compose de trois sous-réformes et de trois sous-investissements dont l’objectif global est de proposer des incitations à la rénovation plus efficaces et d’accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique en Flandre. La sous-réforme i) consiste en la création d’un guichet unique, un mécanisme régional unique permettant l’octroi de subventions pour les rénovations résidentielles et privés en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables réalisées par des entrepreneurs de bâtiments à partir de juillet 2022. La sous-réforme ii) couvre la révision du système d’octroi du label énergétique afin de soutenir les travaux de rénovation énergétique. La sous-réforme iii) comprend la révision du système d’aide à la rénovation pour les batteries domestiques et les appareils de contrôle intelligent des pompes à chaleur, des chaudières électriques et du chauffage par accumulation. Ces trois sous-réformes devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2022. La réforme s’accompagne de trois sous-investissements dans le cadre de l’investissement 1A: i) subventions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable ainsi que subventions par groupes cibles pour les logements privés, accompagnant la sous-réforme i); ii) soutien, au moyen du système d’octroi de label énergétique, aux travaux de rénovation énergétique des logements privés, accompagnant la sous-réforme ii); iii) subventions en faveur des batteries domestiques pour les logements privés, accompagnant la sous-réforme iii).
Réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette réforme consiste à réformer les bonus primes énergie et les primes à la rénovation de logement et à les fusionner en un mécanisme régional unique pour les particuliers dès 2022. Grâce au système unifié, les citoyens auront une vue plus claire du montant auquel ils peuvent prétendre pour leurs travaux de rénovation et bénéficieront d’une simplification des démarches administratives à effectuer pour obtenir un soutien financier via les primes régionales. Un seul portail régional web renseignera les demandeurs sur les primes disponibles et il n’existera plus qu’une procédure numérisée pour le citoyen. Un investissement d’accompagnement dans le cadre de l’investissement 1A soutient les travaux de rénovation énergétique.
Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Réforme R-1.03: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Communauté germanophone
La mesure introduira un nouveau système de primes énergétiques en Communauté germanophone à partir de juillet 2021. Le projet de primes vise notamment à créer des incitants à la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie et de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les immeubles d’habitation existants en Communauté germanophone. La réforme vise la distinction entre les petits travaux, permettant un accès simplifié aux primes, et les grands travaux, qui, eux, demanderont des démarches administratives plus détaillées. Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Investissement 1A dans les «Rénovations des logements privés et sociaux» (I-1A)
L’objectif de l’investissement est de stimuler les travaux de rénovation énergétique des logements privés et sociaux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025. L’investissement est composé des sept sous-mesures suivantes:
·sous-investissement i) lié à la réforme R-1.01 i): subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable ainsi que subventions par groupes cibles pour les logements privés,
·sous-investissement ii) lié à la réforme R-1.01 ii): soutien, par l’intermédiaire du système de label énergétique, aux travaux de rénovation énergétique des logements privés,
·sous-investissement iii) lié à la réforme R-1.01 iii): soutien à un régime de subventions en faveur des batteries domestiques pour les logements privés,
·sous-investissement lié à la réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande,
·investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone.
Investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande
L’objectif de la mesure est de stimuler et d’accélérer la rénovation énergétique des logements sociaux en augmentant le soutien du Fonds climatique flamand aux sociétés de logement social et au Fonds flamand pour le logement. La rénovation des logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments.
Investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale
La mesure contribue au financement de la rénovation des logements sociaux à Bruxelles. La rénovation des logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments.
Investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone
La mesure consiste à soutenir un programme pluriannuel de rénovation en Communauté germanophone. La mesure soutiendra la prise de participation de la Communauté germanophone dans la société de logement social «Öffentliche Wohnungsbaugesellschaft Ostbelgien», afin de permettre la réalisation du programme d’investissement dans les logements sociaux. La rénovation des logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments.
Investissement 1B «Rénovation des bâtiments publics» (I-1B)
L’objectif de l’investissement est de rénover et d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. L’investissement est composé des huit sous-mesures suivantes:
·investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral,
·investissement I-1.05: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande,
·investissement I-1.07: «Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport» de la Région wallonne,
·investissement I-1.08: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·investissement I-1.09: «Rénovation des bâtiments publics – écoles» de la Communauté française,
·investissement I-1.10: «Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ» de la Communauté française,
·investissement I-1.11: «Rénovation des bâtiments publics – universités» de la Communauté française,
·investissement I-1.12: «Rénovation des bâtiments publics – culture» de la Communauté française.
Investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral
La mesure d’investissement consiste en la rénovation énergétique du bâtiment du Palais de la Bourse de Bruxelles. Cette rénovation peut également être soutenue par d’autres fonds de l’UE. Les travaux de rénovation énergétique soutenus par la FRR et spécifiés dans le bon de commande devraient réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-1.05: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande
La mesure d’investissement consiste à augmenter les investissements dans la rénovation du parc immobilier pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le soutien sera octroyé par l’intermédiaire de la société flamande de l’énergie (Vlaams Energiebedrijf), qui agit en tant que centrale d’achat et prestataire central pour d’autres services publics (en particulier l’administration centrale) dans le domaine de services liés à l’énergie. La mesure comprend i) des actions d’aide directe sous la forme de travaux d’efficacité énergétique et ii) des actions d’aide indirecte, telles que des audits énergétiques. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.07: «Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport» de la Région wallonne,
La mesure vise à améliorer la performance énergétique i) des bâtiments publics des collectivités locales et ii) des infrastructures sportives en Région wallonne. Le soutien sera octroyé au moyen d’un appel à candidatures ouvert aux pouvoirs locaux et aux structures sportives éligibles. La rénovation des bâtiments publics des pouvoirs locaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.08: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région de Bruxelles-Capitale
La mesure d’investissement se compose de deux volets: i) la mise en place d’un guichet unique (devant être géré par Sibelga, l’opérateur du réseau de distribution d’électricité et de gaz dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre d’une obligation de service public) afin de faciliter et d’accélérer la rénovation énergétique profonde de bâtiments publics d’autorités locales et régionales à Bruxelles. L’Ordonnance électricité, définissant la mission de service public de Sibelga, notamment le fonctionnement du guichet unique pour les rénovations publiques à Bruxelles, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2022; ii) l’octroi de subventions énergétiques pour les travaux de rénovation publics sélectionnés. La mesure devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.09: «Rénovation des bâtiments publics – écoles» de la Communauté française
La mesure d’investissement i) soutiendra un plan d’investissement dans les bâtiments scolaires dont la Communauté française est propriétaire et ii) proposera un appel à projets en vue de la rénovation, qui sera subventionnée, des bâtiments scolaires des réseaux d’enseignement subventionnés par la Communauté française. L’objectif est d’atteindre, pour au moins 85 % des constructions de bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, directives nationales). La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.10: «Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ» de la Communauté française
Cette mesure d’investissement soutient i) la rénovation d’infrastructures sportives et ii) la rénovation d’établissements pour la jeunesse (Institutions publiques de protection de la jeunesse – IPPJ). L’objectif est d’atteindre, pour les constructions de bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, directives nationales). La rénovation des bâtiments existants devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.11: «Rénovation des bâtiments publics – universités» de la Communauté française
La mesure d’investissement soutient dans le cadre d’un appel à projets la rénovation énergétique des bâtiments des universités subventionnées par la Communauté française. La moitié au moins des travaux de rénovation (en m2) devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.12: «Rénovation des bâtiments publics – culture» de la Communauté française
La mesure d’investissement vise la rénovation énergétique d’infrastructures culturelles en Communauté française. La mesure est composée de deux volets: i) la rénovation énergétique des infrastructures culturelles appartenant à la Communauté française et ii) l’octroi de subventions pour des projets de rénovation énergétique d’infrastructures culturelles n’appartenant pas à la Communauté française (telles que des infrastructures appartenant aux pouvoirs locaux) via le lancement d’un appel à projets. La moitié au moins des travaux de rénovation (en m2) devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
1 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.01) |
J |
Régimes améliorés de subventions énergétiques en Flandre |
Publication au Moniteur belge |
- |
- |
- |
T1 |
2022 |
Adoption par le Parlement/gouvernement flamand du nouveau règlement proposant des incitations plus efficaces pour accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique: i) création d’un guichet unique pour les rénovations résidentielles et privées en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables réalisées par des entrepreneurs de bâtiments, sous la forme d’un mécanisme régional unique, ii) révision du système d’octroi du label énergétique et iii) introduction du régime pour les batteries domestiques et les appareils de contrôle intelligent. |
|
2 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques à Bruxelles |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement |
- |
- |
- |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale |
|
3 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Communauté germanophone (R-1.03) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Communauté germanophone |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement |
- |
- |
- |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone |
|
5 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux (étape 1) |
Logements |
0 |
64 112 |
T2 |
2023 |
Rénovation de 64 112 logements résidentiels (privés et sociaux) Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux de rénovation susmentionnés soient atteints: logements privés: i) Région flamande (R-1.01, subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable): 49 500 logements ii) Région flamande (R-1.01, régime de subventions énergétiques aux travaux de rénovation énergétique): 7 560 logements iii) Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02): 2 341 logements logements sociaux: i) Région flamande (I-1.01): 4 010 logements sociaux ii) Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02): 701 logements sociaux La rénovation de 4 711 logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments |
|
|
6 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux (étape 2) |
Logements |
64 112 |
131 732 |
T2 |
2024 |
Rénovation de 67 620 logements résidentiels (logements privés et sociaux) supplémentaires Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux de rénovation susmentionnés soient atteints: logements privés: i) Région flamande (R-1.01, subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable): 66 150 logements ii) Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02): 1 004 logements logements sociaux: i) Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02): 427 logements sociaux ii) Communauté germanophone (I-1.03): 39 logements sociaux La rénovation de 466 logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments |
|
|
7 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux (étape 3) |
Logements |
131 732 |
198 108 |
T2 |
2025 |
Rénovation de 66 376 logements résidentiels (logements privés et sociaux) supplémentaires Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux de rénovation susmentionnés soient atteints: logements privés: i) Région flamande (R-1.01, subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable): 66 150 logements logements sociaux: i) Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02): 197 logements sociaux ii) Communauté germanophone (I-1.03): 29 logements sociaux La rénovation de 226 logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments |
|
|
9 |
Rénovation de logements privés et sociaux [R-1.01 iii)] |
C |
Octroi de subventions en faveur des batteries domestiques et des appareils de contrôle intelligent en Flandre |
Subventions octroyées |
0 |
8 460 |
T2 |
2023 |
Subventions octroyées en faveur des batteries domestiques pour les logements privés en Flandre depuis le deuxième trimestre de 2021 |
|
|
11 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1.08) |
J |
Adaptation de l’Ordonnance électricité afin d’introduire un guichet unique pour les rénovations |
Publication au Moniteur belge de l’Ordonnance électricité |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur de l’Ordonnance électricité définissant la mission de service public de Sibelga, notamment le fonctionnement du guichet unique pour les rénovations publiques à Bruxelles |
|||
|
12 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 1) |
m2 |
0 |
4 500 |
T2 |
2024 |
État fédéral (I-1.04): rénovation de 4 500 m² de bâtiments publics, dont des rénovations de 2 610 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments |
|
|
13 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 2) |
m2 |
4 500 |
256 690 |
T2 |
2025 |
Rénovation de 252 190 m² de bâtiments publics supplémentaires, dont des rénovations de 20 477 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux totaux de rénovation susmentionnés soient atteints: i) État fédéral (I-1.04): rénovation de 6 300 m², dont des rénovations de 3 654 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. ii) Région flamande (I-1.05): rénovation de 157 245 m² iii) Région wallonne (I-1.07): rénovation de 16 824 m² iv) Communauté française (I-1.09, I-1.10, I-1.11, I-1.12): rénovation de 71 821 m², dont des rénovations de 16 823 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. |
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14 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 3) |
m2 |
256 690 |
694 470 |
T2 |
2026 |
Rénovation de 437 780 m² de bâtiments publics supplémentaires, dont des rénovations de 163 006 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments, et construction de 126 212 m² de nouveaux bâtiments permettant d’atteindre une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle) Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux totaux de rénovation susmentionnés soient atteints: i) Région flamande (I-1.05): rénovation de 78 040 m² ii) Région wallonne (I-1.07): rénovation de 170 282 m², dont des rénovations de 102 984 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments iii) Région de Bruxelles-Capitale (I-1.08): rénovation de 27 724 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments iv) Communauté française (I-1.09, I-1.10, I-1.11, I-1.12): rénovation de 161 734 m², dont des rénovations de 32 298 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. Construction de 126 212 m² de nouveaux bâtiments permettant d’atteindre une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle) |
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B. COMPOSANTE 1.2: Technologies énergétiques émergentes
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à donner une forte impulsion aux développements technologiques au soutien de la transition énergétique pour réduire davantage les émissions de CO2, en mettant l’accent sur l’intégration des systèmes et la décarbonation industrielle.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant à lancer les projets aboutis d’investissement public.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-1.04: «Cadre réglementaire pour le marché du H2»
La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement du marché du H2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. En ce qui concerne le transport du H2, les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le ou les gouvernements devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Réforme R-1.05: «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Flandre» de la Région flamande
La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement des marchés du CO2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. Les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le gouvernement flamand devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Réforme R-1.06: «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie» de la Région wallonne
La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement des marchés du CO2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. Les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le gouvernement wallon devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Les trois mesures suivantes, au niveau fédéral, wallon et flamand, portent sur «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène».
Investissement I-1.15: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de l’État fédéral
La mesure fédérale encouragera divers projets de démonstration liés à la production et à l’utilisation de l’hydrogène relevant de la compétence du gouvernement fédéral. L’objectif est de stimuler des projets innovants ayant un fort potentiel pour accélérer la transition énergétique, afin qu’ils soient plus rapidement matures et puissent être développés à plus grande échelle en vue d’une utilisation commerciale. Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel à projets, qui couvrira des usines de démonstration pour la production d’hydrogène vert et à faible intensité de carbone ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production d’hydrogène vert et à faible intensité de carbone, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse du méthane. La FRR supportera une partie des coûts de cet investissement, qui peut également bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union pour les coûts qui ne sont pas supportés par la FRR.
Investissement I-1.16: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région flamande
Cette mesure vise à soutenir la transition vers une industrie de l’hydrogène durable en Flandre par des investissements et le financement de projets. Les financements soutiendront pour l’essentiel un portefeuille de projets qui, à l’instar du grand projet transfrontalier d’intérêt européen commun (PIIEC) 1 prévu, dont il fait partie intégrante, se concentre sur le développement d’une chaîne de valeur industrielle couvrant la production, le transport, le stockage et les applications de l’hydrogène. D’autres projets axés sur l’hydrogène sont également prévus, en dehors du portefeuille des PIIEC, principalement des projets de recherche et développement et des projets d’investissement.
Investissement I-1.17: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région wallonne
La mesure wallonne vise à réduire l’empreinte carbone des secteurs de l’industrie, des transports et de la construction par le financement de projets et d’investissements. Elle consistera en une série de sous-projets cohérents (principalement dans le domaine de la recherche et du développement et des premiers développements industriels) couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur pour la production d’hydrogène vert, ainsi que le développement d’applications multiples de l’hydrogène comme vecteur énergétique et l’adaptation de dispositifs (tels que des moteurs) pour permettre son utilisation et sa valorisation. Ce projet s’inscrit dans le cadre du PIIEC 2 transfrontalier prévu concernant l’hydrogène.
Investissement I-1.18: «Développer l’industrie à faible émission de carbone» de la Région wallonne
La mesure d’investissement vise à promouvoir de multiples projets destinés à réduire les émissions de CO2 découlant de la consommation d’énergie et des émissions relatives aux processus industriels. Elle sera mise en œuvre au moyen d’un appel à projets de partenariat de R&D visant à amener les technologies au stade de la démonstration à l’échelle (pré)industrielle ou à un stade pilote dans les domaines suivants: électrification des procédés industriels, production d’hydrogène par électrolyse, utilisation directe de l’hydrogène dans les applications industrielles, capture et concentration des émissions de CO2 et décarbonation des procédés de production de l’ammoniac.
B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
15 |
Cadre réglementaire pour le marché du H2 (R-1.04) |
J |
Entrée en vigueur des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du H2 |
Publication des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes (Moniteur belge) |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur des nouvelles lois/des lois modifiées pour: -permettre le développement du marché du H2 -couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs |
|||
|
15 bis |
Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Flandre (R-1.05) |
J |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du CO2 en Flandre |
Publication des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes (Moniteur belge) |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés au niveau flamand pour: -permettre le développement du marché du CO2 -couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs |
|||
|
15 ter |
Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie (R-1.06) |
J |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du CO2 en Wallonie |
Publication des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes (Moniteur belge) |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés au niveau wallon pour: -permettre le développement du marché du CO2 -couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs |
|||
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18 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
|
|
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T2 |
2022 |
Notification de l’attribution de marchés pour une valeur totale d’au moins 27 000 000 EUR aux candidats retenus à l’issue de l’appel à projets «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (niveau fédéral). Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel à projets, qui couvrira des usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse L’appel à projets de recherche et d’innovation (R&I) doit respecter les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts Les montants fournis au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas pris en considération dans ce montant. |
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19 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre du deuxième appel à projets |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
|
|
|
T2 |
2024 |
Attribution de marchés dans le cadre du deuxième appel à projets «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (niveau fédéral). Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel à projets, qui couvrira des usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse L’appel à projets de recherche et d’innovation (R&I) doit respecter les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts |
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20 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Projets financés au titre des appels à projets |
Paiements aux projets retenus |
T4 |
2025 |
Au moins 45 000 000 EUR seront versés aux projets retenus au titre de l’appel à projets «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (niveau fédéral). Les montants fournis au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas pris en considération dans ce montant. |
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21 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T4 |
2022 |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène (définis comme étant les projets faisant l’objet de la notification d’aide d’État pour PIIEC) au titre de la mesure «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Flandre). Sont exclues des projets sélectionnés: toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit Les projets de recherche et innovation (R&I) sélectionnés respecteront les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts |
|||
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22 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T4 |
2022 |
Attribution de marchés pour des projets supplémentaires hors PIIEC sur l’hydrogène. Sont exclues des projets sélectionnés: toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit Les projets de recherche et innovation (R&I) sélectionnés respecteront les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts |
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23 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres |
Rapport de projet final approuvé |
T2 |
2026 |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Flandre), avec exécution de 67 500 000 EUR; la nouvelle capacité d’électrolyse d’hydrogène de 75 MW, notamment, est opérationnelle |
|||
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24 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T1 |
2022 |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène (définis comme étant les projets faisant l’objet de la notification d’aide d’État pour PIIEC) au titre de la mesure «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Wallonie). Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit Tous les projets de recherche et innovation (R&I) retenus respecteront les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts |
|||
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26 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Achèvement de tous les projets PIIEC retenus dans le cadre de l’appel d’offres |
Rapport de projet final approuvé |
T2 |
2026 |
Achèvement de tous les projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Wallonie), avec 80 000 000 EUR exécutés, y compris la mise en service d’une capacité d’électrolyse verte d’1 MW minimum (infrastructure incluse). |
|||
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27 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Attribution des marchés |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2022 |
Attribution de marchés dans le cadre de la mesure «Développer l’industrie à faible émission de carbone». Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit Tous les projets de recherche et innovation (R&I) retenus respecteront les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts |
|||
|
28 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres |
Rapport de projet final approuvé |
T2 |
2026 |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène», avec 30 000 000 EUR exécutés, y compris l’achèvement d’un projet de démonstration présentant un potentiel théorique à long terme de réduction de 2 millions de tonnes de CO2 p.a. Le rapport de projet final démontre que: - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts |
|||
C. COMPOSANTE 1.3: Climat et environnement
Les mesures de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à préserver et redévelopper la biodiversité par l’utilisation durable et la restauration des forêts, des marais, des rivières sinueuses et des prairies. Les mesures dans le cadre de la présente composante contribuent également à la séquestration du CO2. De plus, elles préparent aux effets du changement climatique en améliorant la gestion de l’eau et les infrastructures vertes. Dès lors, la résilience aux sécheresses et aux fortes précipitations sera accrue, ce qui générera des avantages pour l’agriculture, le tourisme, les citoyens et l’environnement dans son ensemble.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à axer les investissements sur la transition verte et numérique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-1.22: «Biodiversité et adaptation au climat» de la Région wallonne
L’investissement vise à soutenir la conservation, la restauration et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, qui amélioreront la capacité de séquestration du carbone et la résilience aux effets du changement climatiques, tels que les inondations et les sécheresses. La mesure comprend quatre sous-actions: 1) soutenir la régénération de forêts résilientes dans le domaine public, 2) renforcer le maillage d’aires protégées s’inscrivant dans le cadre d’action prioritaire pour la protection de certaines espèces et certains habitats, 3) créer deux parcs nationaux en Wallonie et 4) reméandrer des cours d’eau et créer des zones humides. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.23: «Défragmentation écologique» de la Région flamande
Cet investissement dans la défragmentation écologique des infrastructures de transport régionales existantes contribuera à la restauration des écosystèmes et au développement d’un réseau de nature cohérent en Flandre. La mesure comprend 15 projets concrets d’écoducs et d’écotunnels (études préparatoires ou travaux de construction). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-1.24: «Blue Deal» de la Région flamande
L’investissement Blue Deal s’inscrit dans un plan plus large de 80 projets et actions visant à mieux se préparer à des périodes de sécheresse plus longues et à des vagues de chaleur plus fréquentes en s’attaquant aux problèmes de sécheresse de manière structurelle. Dans le cadre du plan, neuf sous-actions de nature diverse seront soutenues, qui s’adressent à différents acteurs, notamment l’industrie, les agriculteurs et les municipalités. Les actions couvrent: A) des projets paysagers pour l’atténuation de la sécheresse, B) un programme de recherche dans l’agriculture, C) deux projets sur les pompes et écluses de voies navigables, D) un système d’aide à la gestion de l’eau destiné aux entreprises qui investissent dans des technologies innovantes permettant d’économiser l’eau, F) des projets innovants sur l’utilisation circulaire de l’eau, la surveillance numérique et des systèmes intelligents de données sur l’eau, G) la mise en œuvre de solutions basées sur la nature dans quatre zones définies et I) des projets de restauration de zones humides. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
36 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
C |
Mesures de gestion des terres appliquées (forêts, aire protégée) et projets de reméandration en cours |
hectare |
0 |
1 935 |
T2 |
2024 |
Mesures de gestion des terres appliquées à 1 935 hectares pour renforcer la biodiversité et la résilience au changement climatique dans les forêts et les aires protégées, et avancées au niveau des projets de reméandration |
|
|
37 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
C |
Mesures de gestion des terres appliquées (forêts et aire protégée) et projets de reméandration finalisés |
hectare |
1 935 |
3 735 |
T2 |
2026 |
Mesures de gestion des terres appliquées à 3 735 hectares pour renforcer la biodiversité et la résilience au changement climatique dans les forêts et les aires protégées et projets de reméandration finalisés |
|
|
38 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Attribution de marchés à des projets pour la création de deux parcs nationaux |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T1 |
2023 |
Attribution de marchés à deux projets et notification écrite envoyée aux candidats retenus par la ministre wallonne de l’environnement à la suite de l’appel à propositions pour deux parcs nationaux d’une superficie totale comprise entre 10 000 et 70 000 hectares |
|||
|
39 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
C |
Achèvement de deux projets de parcs nationaux |
projets |
0 |
2 |
T2 |
2026 |
Achèvement des travaux d’infrastructure pour deux parcs nationaux d’une superficie totale comprise entre 10 000 et 70 000 hectares |
|
|
40 |
Défragmentation écologique (I-1.23) |
C |
Achèvement de projets relatifs à la défragmentation écologique |
projets |
0 |
15 |
T2 |
2026 |
Achèvement des travaux d’infrastructure pour sept projets de défragmentation écologique (tels qu’écoducs et écotunnels) et achèvement de huit projets couvrant uniquement les phases préparatoires (par exemple les phrases de localisation et de conception) pour huit futurs projets de défragmentation |
|
|
41 |
Blue Deal (I-1.24) |
J |
Lancement de projets visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique |
Document écrit contractuel ou juridique pour attester du lancement |
T2 |
2023 |
Document écrit contractuel ou juridique signé ou adopté pour attester du lancement de 41 projets sur 46 visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique, tels que les sécheresses et les inondations: 35 projets paysagers pour l’atténuation de la sécheresse (projets A dans la description de la mesure), un programme de recherche agricole (B), deux projets sur les pompes et écluses de voies navigables (C), un système d’aide à la gestion de l’eau (D), deux modules intelligents de données sur l’eau et des projets sur l’utilisation circulaire de l’eau (F), quatre zones pour des solutions basées sur la nature (G) et des projets de restauration de zones humides (I) |
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|
42 |
Blue Deal (I-1.24) |
J |
Achat de terres pour renforcer la biodiversité et/ou atténuer les effets du changement climatique |
Titres de propriété |
T4 |
2023 |
Achats de terres finalisés pour des projets de restauration de zones humides (I) et pour la création de zones d’application de solutions basées sur la nature (G) (environ 1 000 hectares) |
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43 |
Blue Deal (I-1.24) |
C |
Achèvement des projets Blue Deal |
projets |
0 |
41 |
T2 |
2026 |
Achèvement de 41 des 46 projets Blue Deal visant à accroître la résilience à la sécheresse (A, B, C, D, F, G, I), couvrant 2 255 hectares (A, G, I), quatre stations de pompage construites et quatre portes d’écluses restaurées (C), et achèvement d’un réseau intelligent de gestion de l’eau et de projets d’utilisation circulaire de l’eau (F) |
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D. COMPOSANTE 2.1: Cybersécurité
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est censée renforcer la cyberrésilience globale et la préparation générale aux cybercrises de la société belge.
Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 de 2019 et nº 3 de 2020, appelant à axer les investissements sur la transition numérique, et aux recommandations par pays nº 4 de 2019 et nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des entreprises.
D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-2.01: «Société numérique cybersécurisée et résiliente» de l’État fédéral
L’investissement est composé de mesures visant à 1) renforcer les cybercapacités des PME et des indépendants au moyen de campagnes de sensibilisation à la cybersécurité, d’un site web offrant des services tels qu’un cyberscan gratuit permettant d’identifier rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, et de projets d’assistance aux PME dans le domaine de la cybersécurité (échanges de bonnes pratiques, par exemple), 2) lutter contre la cybercriminalité au moyen d’alertes ciblées concernant des cybervulnérabilités et des infections informatiques pour les utilisateurs professionnels de l’informatique (BeGuard), d’un module en ligne permettant aux visiteurs de vérifier rapidement la fiabilité de sites web (Validated Web Sites), d’un questionnaire en ligne pour évaluer la maturité cyber des entreprises et de recommandations pour renforcer leur cyberrésilience (Cyber Fundamentals), 3) lutter contre l’hameçonnage (phishing) au moyen de plateformes anti-phishing nouvelles ou actualisées (StopPhishing), 4) mettre en place un cadre global de gouvernance de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères sur la base des normes ISO27000 3 et CIS 20 4 , et 5) offrir des services de cyberrésilience à la société belge au sens large, composés i) de services de traitement des incidents en cas de cyberattaques sur les infrastructures et systèmes informatiques des entreprises privées, des citoyens et des services gouvernementaux et ii) de services permettant l’attribution de ces cyberattaques (c’est-à-dire l’identification de l’organisation ou de la personne qui en est à l’origine) grâce au renforcement des cybercapacités du ministère de la défense, qui est le pôle de spécialistes de la cybersécurité de l’administration belge, où ces activités sont centralisées. Les opérations militaires ne seront pas financées, et le centre de gravité de la mesure est civil, les services étant destinés à protéger et à renforcer la cyberrésilience et la cybersécurité de la société au sens large, à savoir les entreprises privées, les citoyens et les services gouvernementaux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-2.02: «Cybersécurité: 5G» de l’État fédéral
L’investissement vise à renforcer les capacités d’interception des communications privées par la police judiciaire dans un contexte de 5G grâce à des investissements dans une suite de sweeping et une suite de jamming, des systèmes de captation audio en intérieur et dans les véhicules, des capacités de géolocalisation et de tracking de véhicules et d’objets, et un système de transmissions d’images acquises dans le cadre de méthodes de recherche particulières. Ces investissements seront adaptés à la 5G. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-2.03: «Cybersécurité: interception et sauvegarde NTSU/CTIF» de l’État fédéral
L’investissement doit permettre la création d’un greffe numérique des communications privées interceptées (Li-Vault), géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique (National Technical and Tactical Support Unit) de la police fédérale belge, en vue de son utilisation par le système judiciaire, la police et les services de renseignement. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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|
44 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
C |
Notification d’attribution pour huit appels d’offres publics |
Notification écrite des attributions envoyées aux candidats retenus |
Attributions de marchés publics |
0 |
8 |
T2 |
2024 |
Notification d’attribution pour huit marchés publics i) par le SPF Économie pour la création du site web qui permet aux PME et aux indépendants d’effectuer un cyberscan gratuit pour déterminer rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, ii) par le SPF Économie pour une campagne annuelle de sensibilisation à la cybersécurité ciblant les PME et les indépendants, iii) par le Centre pour la cybersécurité pour la création d’un module en ligne permettant aux visiteurs de vérifier la fiabilité de sites web, iv) par le Centre pour la cybersécurité pour la création d’un portail sur lequel les PME de plus grande taille peuvent autoévaluer leur maturité cyber sur la base d’une enquête en ligne, v) par l’organisme de régulation fédéral belge des télécommunications pour la mise en œuvre d’une solution anti-phishing pour les courriers électroniques, vi) pour les SMS, vii) pour les appels frauduleux et viii) pour les messages de signalisation frauduleux sur les infrastructures des opérateurs de télécommunications |
|
45 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité |
La première campagne de sensibilisation à la cybersécurité à destination des PME et des indépendants, axée sur les risques en matière de cyberrésilience, est lancée |
T4 |
2022 |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité à destination des PME et des indépendants, axée sur les risques en matière de cyberrésilience, et déploiement du site web. Le site web offrira un cyberscan gratuit permettant aux PME et aux indépendants de déterminer rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience |
|||
|
46 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
C |
Instruments visant à accroître la cyberrésilience à la disposition du grand public |
Nombre d’instruments |
0 |
4 |
T4 |
2024 |
Quatre outils visant à renforcer les capacités de cyberrésilience sont à la disposition du grand public, à savoir i) BeGuard, ii) Validated Web Sites, iii) Cyber Fundamentals et iv) StopPhishing |
|
|
47 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères |
Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères mis en œuvre et en vigueur |
T4 |
2023 |
Un cadre de gouvernance global de la cybersécurité, fondé sur les normes ISO27000 et CIS 20, est en vigueur et mis en œuvre au sein du SPF Affaires étrangères |
|||
|
48 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Fourniture de services de cyberrésilience à la société belge au sens large par le ministère de la défense |
Mise en application de la plateforme de cyberrésilience du ministère de la défense et publication de rapports sur les cybermenaces |
T2 |
2026 |
Les capacités de cyberrésilience du ministère de la défense sont renforcées pour offrir des services de cyberrésilience à la société belge au sens large, notamment les citoyens, les entreprises et les services civils. Ces services sont fournis au moyen d’une plateforme intégrant des renseignements pertinents sur les cybermenaces et par la surveillance des acteurs représentant potentiellement des cybermenaces. Cette surveillance consistera en un rapport périodique contenant des informations à jour sur ces cyberacteurs |
|||
|
49 |
Cybersécurité: 5G (I-2.02) |
J |
Renforcement des capacités d’interception de la police judiciaire dans un contexte de 5G |
Renforcement des capacités d’interception de la police judiciaire dans un contexte de 5G sur l’ensemble du territoire belge, au moyen de cinq éléments opérationnels |
T4 |
2025 |
Les capacités d’interception des communications privées par la police judiciaire dans un contexte de 5G sont renforcées sur tout le territoire belge. Ce renforcement est réalisé par la mise en application des éléments suivants: - une suite de sweeping adaptée à la 5G - une suite de jamming adaptée à la 5G - des systèmes de captation audio en intérieur et dans les véhicules adaptés à la 5G - des capacités de géolocalisation et de tracking de véhicules et d’objet adaptées à la 5G et - un système de transmission d’images acquises dans le cadre de méthodes de recherche particulières |
|||
|
50 |
Cybersécurité: interception et sauvegarde NTSU/CTIF (I-2.03) |
J |
Greffe numérique de communications privées interceptées géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique de la police fédérale belge |
Mise en application du greffe numérique des communications privées interceptées |
T2 |
2025 |
Greffe numérique des communications privées interceptées (Li-Vault) géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique (NTSU) de la police fédérale belge, opérationnel et prêt à être utilisé par le système judiciaire, la police et les services de renseignement |
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E. COMPOSANTE 2.2: Administration publique
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à accroître l’efficacité de l’administration publique par la numérisation de ses services.
Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 et nº 4 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la numérisation et à réduire la charge réglementaire et administrative pour favoriser l’esprit d’entreprise. Elle répond également à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à axer les investissements sur la transition numérique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS» de l’État fédéral
Cette mesure vise à accélérer la numérisation des institutions publiques de sécurité sociale. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026. Elle comprend trois sous-mesures:
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 1: plateforme numérique pour l’interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et les entreprises» de l’État fédéral
L’objectif de cet investissement est, d’une part, de fournir un meilleur accès aux services de sécurité sociale pour les citoyens et les entreprises, y compris les indépendants, et d’autre part, de permettre aux administrations et aux entreprises de réaliser des gains de performance. L’investissement vise également à rendre la sécurité sociale belge plus accessible dans un contexte européen. Il permettra d’améliorer la communication et l’échange de données entre les institutions des États membres, notamment dans le cadre de l’acquittement des droits, de la détection des fraudes, de la transmission des formulaires européens numériques et de l’utilisation d’un numéro d’identification unique du citoyen européen.
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 2: gestion des comptes numériques pour chaque entreprise» de l’État fédéral
Cet investissement permettra de numériser les flux financiers entre la sécurité sociale, les entreprises et les éventuels intermédiaires financiers et prestataires de services. Les applications de gestion des comptes des employeurs remontent pour certaines à 1979 et manquent cruellement d’homogénéité. Cela constitue un risque technologique et humain. Leur refonte et la mise en place d’un système d’information intégré, performant, évolutif et de qualité sont indispensables à la numérisation et à l’ouverture des comptes employeurs.
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 3: améliorer la qualité des données pour la prise de décision automatisée et fournir une plateforme de sécurité sociale indépendante – INASTI» de l’État fédéral
Cette mesure prévoit la création d’une base de données centrale par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Cette base de données devrait contenir toutes les données relatives à la carrière, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations des indépendants. La création d’une base de données unique pour les indépendants est un préalable à la création de la plateforme de sécurité sociale des indépendants par l’INASTI. Via une telle plateforme, la fourniture de formulaires électroniques interactifs et l’automatisation des processus sur la base des nouvelles technologies permettront de consigner toutes les informations relatives à la sécurité sociale dans le dossier «individuel» de l’indépendant, dossier qui pourra être consulté immédiatement et à tout moment par les parties prenantes.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF» de l’État fédéral
Cette mesure vise à accélérer la numérisation de différents services publics fédéraux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Elle comprend onze sous-mesures:
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à accroître le niveau global de numérisation du système judiciaire belge, ce qui devrait avoir une incidence positive sur son efficacité globale. Elle vise à remédier à diverses faiblesses recensées, en commençant par la numérisation des processus internes. L’accent sera notamment mis sur les investissements permettant de corriger les limites et inefficacités actuelles du système, par une amélioration de la gestion des affaires et la mise en place d’une collecte automatisée des données. Le projet a aussi pour objectif d’augmenter le taux de publication en ligne des jugements, qui est actuellement faible, alors que cette publication est essentielle pour aider les citoyens et les entreprises à se conformer à la loi.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 2: digitalisation des procédures d’affaires judiciaires» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à répondre aux défis techniques et technologiques auxquels la police judiciaire fédérale est confrontée dans un contexte d’opérations de plus en plus complexes. La sous-mesure permettra aux membres de la police judiciaire fédérale de gagner en efficacité: a) dans la résolution de problèmes rencontrés aujourd’hui comme le décryptage, la 5G, la recherche sur internet; b) par une automatisation accrue de certaines actions et l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle; c) par une meilleure gestion des données et une meilleure compréhension des données grâce à la modernisation des centres médico-légaux. La sous-mesure comprend l’achat de solutions logicielles et d’équipements informatiques (serveurs) spécifiques.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 3: soutien au développement d’outils numériques et à la numérisation accrue de l’agence du commerce extérieur» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à soutenir les échanges par le développement d’outils numériques et la numérisation accrue de l’agence du commerce extérieur, afin de permettre une transition moderne et numérique des services fédéraux en charge de la promotion du commerce extérieur. Elle comprend le développement d’une application spécifique et la formation correspondante de 25 utilisateurs.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 4: gestion de crise et de sécurité» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à garantir que le centre national de crise peut accueillir de nombreux partenaires dans des conditions sûres et sécurisées, et que ces derniers peuvent se connecter à l’infrastructure numérique. Un réseau de communication hautement disponible et sécurisé entre les partenaires de sécurité impliqués dans la gestion des crises nationales doit être développé afin de permettre la communication d’informations confidentielles et classifiées. À cette fin, le développement d’une nouvelle infrastructure numérique de crise, d’un réseau de communication sécurisé et d’une plateforme de gestion de crise est inclus dans la sous-mesure.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 5: Digital Bozar» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise l’adoption de technologies numériques permettant la création d’événements 100 % numériques (musique, expositions, BOZAR LAB…), l’objectif étant de permettre aux artistes et aux partenaires culturels d’accéder à de nouveaux marchés, et aux publics éloignés (y compris résidant à l’étranger) ou à mobilité réduite (par exemple, les personnes âgées) de jouir d’un meilleur accès à la culture. À cet effet, la sous-mesure comprend une composante infrastructure avec la pose de la fibre optique entre le Théâtre royal de la Monnaie et le Palais des beaux-arts, une composante cybersécurité et le déploiement d’activités numériques, notamment la formation informatique du personnel.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 6: gouvernement numérique pour les citoyens et les entreprises» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à mettre en place une stratégie de transformation radicale du modèle actuel de services administratifs liés et à accroître l’adoption des services publics numériques par les citoyens et les entreprises. Elle prévoit le développement d’une plateforme numérique pour l’interaction entre le gouvernement, les citoyens et les entreprises.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 8: digitalisation des services de l’AFSCA pour les opérateurs et les consommateurs» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à contribuer à la transformation numérique de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), qui est chargée de surveiller la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments. Plus particulièrement, le projet vise à moderniser les applications existantes et à mieux les intégrer les unes aux autres pour qu’elles forment un ensemble cohérent permettant un traitement rapide, efficient et entièrement numérique des dossiers. Le projet comprend la numérisation des procédures internes, le développement de deux applications, l’une pour les opérateurs et l’autre pour les consommateurs, ainsi que la mise en place d’une plateforme de données ouverte.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 9: investissement dans la digitalisation du SPF Affaires étrangères et des services offerts par le SPF Affaires étrangères» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à moderniser l’administration des Affaires étrangères. Ce projet comprend le développement de plusieurs applications, dont la refonte de Belpas (demandes de passeport), qui est nécessaire au vu de l’évolution et de la modernisation des passeports et des données biométriques. Cette sous-mesure comprend également le développement d’une nouvelle application pour la gestion des ressources humaines, la numérisation des registres consulaires et la modernisation du réseau informatique.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 10: Single Digital Gateway (portail numérique unique)» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à favoriser la mise en œuvre d’une transformation maximale du paysage administratif belge pour soutenir la relance et exploiter tout le potentiel du marché intérieur. Pour y parvenir, il conviendra d’exploiter pleinement les sources authentiques belges, à savoir les bases de données où sont conservées des données authentiques et qui servent de référence pour les données sur les personnes et le fait juridique. Ces bases de données permettent une simplification puisque les données peuvent être réutilisées par toutes les autorités disposant des autorisations appropriées et ne doivent plus être demandées aux citoyens ou aux entreprises, en application du principe «Only once» (Une seule fois). En outre, la sous-mesure vise à maximaliser l’accès sécurisé aux applications publiques en ligne via une identification électronique, à numériser largement les fonctions de back-office liées aux citoyens et aux entreprises et à étendre les services d’assistance de base du Single Digital Gateway à des services d’assistance entièrement centrés sur l’utilisateur en orientant les questions des citoyens et des entreprises vers les administrations ciblées et en assurant le suivi des statistiques.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 11: libérer le potentiel des données gouvernementales» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à parvenir à une meilleure vue d’ensemble des données gouvernementales disponibles, par l’expansion d’un registre de sources authentiques, à accroître la disponibilité et la fiabilité des données et à rendre l’accès à ces données plus facile. Elle vise également à renforcer la confiance dans l’utilisation correcte des données, ou encore à maximiser leur réutilisation par leur normalisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Ce projet comprend le soutien à l’extension d’un certain nombre de plateformes et le développement de nouveaux services ou l’expansion de services existants.
Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 12: digitalisation du SPF Emploi» de l’État fédéral
Cette sous-mesure comporte deux parties. La première partie vise à créer un compte individuel de formation pour chaque personne participant à la dynamique du marché du travail. Le compte contiendra un certain nombre d’informations telles que le bilan des compétences, les formations suivies et la validation formelle des compétences acquises. Il sera accessible aux personnes concernées. La deuxième partie vise à créer une base de données pour suivre les changements des conditions de travail. Un site web convivial sera créé pour la présentation des données recueillies et des rapports correspondants.
Investissement I-2.06: «eHealth Services et Health Data» de l’État fédéral
L’objectif de ce projet est d’accroître la qualité et la rapidité des soins de santé par la numérisation des processus de santé. Il vise également à garantir les moyens administratifs et techniques nécessaires pour bien anonymiser et sécuriser les données de santé et la disponibilité de ces données. Différentes actions sont prévues dans le cadre du projet, parmi lesquelles le développement des capacités de prescription électronique, l’amélioration de la qualité des prescriptions et une réduction des coûts grâce, par exemple, à des systèmes d’aide à la recherche de prescriptions ou à l’opérationnalisation de la télésurveillance. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-2.07: «Digitalisation de l’ONE» de la Communauté française
La mesure vise à contribuer à la transformation numérique de l’Office de la naissance et de l’enfance («ONE»), organisme public de référence en Communauté française pour toutes les questions liées à l’enfance, aux politiques de l’enfance, à la protection de la mère et de l’enfant, à l’accompagnement médico-social de la (future) mère et de l’enfant, à l’accueil de l’enfant en dehors de son milieu familial et au soutien à la parentalité. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-2.08: «Digitalisation du secteur de la culture et des médias» de la Communauté française
L’objectif de la mesure est de doter les secteurs de la culture et des médias belges francophones d’outils qui les aident à numériser les œuvres audiovisuelles et sonores et à donner à celles-ci plus de visibilité. Afin d’accroître la visibilité des contenus produits par des acteurs culturels et médiatiques francophones dans l’univers numérique, un ensemble d’outils technologiques sera développé. La mesure inclut également la numérisation de 37 œuvres audiovisuelles et sonores produites en Communauté française. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-2.09: «Digitalisation du gouvernement flamand» de la Région flamande
La mesure poursuit quatre objectifs principaux:
·automatiser un maximum de services, tels que les paiements et l’information proactive,
·permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données, sachant que l’utilisation des données alimente de plus en plus les décisions gouvernementales. À cet égard, des investissements sont prévus dans le développement d’une plateforme de données de capteurs, notamment dans les secteurs de la mobilité et de l’environnement,
·garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base en matière de TIC et en apportant un soutien,
·offrir un lieu de travail hybride aux fonctionnaires flamands.
La mesure comprendra 11 projets, qui contribuent ensemble à la réalisation de quatre objectifs principaux: 1. Vers un service public pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base en matière de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride aux fonctionnaires flamands. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 décembre 2025.
·Investissement I-2.10: «Plateforme régionale d’échange de données» de la Région de Bruxelles-Capitale
Ce projet a pour objectif d’exploiter les données disponibles en région bruxelloise qui sont utiles aux citoyens et aux entreprises bruxelloises, grâce au développement d’une plateforme bruxelloise d’échange de données. La plateforme facilitera notamment la mise en place de «jumelles numériques» urbaines (représentations virtuelles des actifs physiques d’une ville). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-2.11: «Digitalisation des processus citoyens-entreprises» de la Région de Bruxelles-Capitale
Ce projet a pour objectif de répondre au besoin croissant de simplification administrative pour permettre aux citoyens et aux entreprises d’accomplir leurs démarches de manière cohérente, efficace et transparente. Quatre projets contribueront à l’objectif de simplification administrative:
·la mise en œuvre d’une plateforme régionale bruxelloise de gestion de la relation citoyen (CiRM),
·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de permis d’urbanisme,
·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de renseignements urbanistiques et des archives urbanistiques. Ce projet sera accompagné des réformes et adaptations légales requises à sa bonne mise en œuvre,
·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de permis d’environnement.
La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme R-2.01: «Simplification des procédures administratives: e-gouvernement pour les entreprises, simplification des démarches administratives» de l’État fédéral
Cette réforme vise la simplification administrative, notamment par la numérisation complète de la procédure de création, de modification et de dissolution d’une activité commerciale ou d’une personne morale. En particulier, un accord de coopération comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique entrera en vigueur. Le nouveau système numérique ainsi créé par l’accord de coopération, qui comprend trois formulaires électroniques pour la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale, constituera un canal administratif de substitution offrant une solution de remplacement simplifiée face aux formulaires existants. En outre, les lois et les arrêtés royaux permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques, par l’intermédiaire des notaires ou du portail JustAct entreront en vigueur. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme R-2.02: «E-gouvernement: procédures d’appel d’offres» de l’État fédéral
Cette réforme consiste en un ensemble cohérent de mesures visant à élargir l’utilisation de la plateforme eProcurement, notamment par la voie d’un nouvel arrêté royal qui adaptera le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres afin de faciliter l’utilisation de la nouvelle plateforme améliorée d’e-gouvernement. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
51 |
Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 2) |
C |
Toutes les communications des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont numérisées, et les données sont centralisées/consolidées |
% |
0 |
100 |
T2 |
2024 |
100 % des communications concernant la facturation/les paiements entre les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et les employeurs sont numérisées. Le système de facturation de l’Office national de la sécurité sociale (ONSS) est intégré dans le réseau Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL) |
|
|
52 |
Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 1) |
J |
Solution numérique disponible – interface web (IPSS) |
La version finale de l’interface web des IPSS est opérationnelle |
T1 |
2026 |
Les interfaces de gestion des droits des utilisateurs finaux pour les communications des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont disponibles. Les partenaires, les entreprises et les citoyens disposent de nouvelles interfaces efficaces pour gérer leurs déclarations et communications avec la sécurité sociale. Les canaux de communication ont été automatisés et modernisés. Les outils de gestion de toutes les nouvelles applications développées pour gérer les droits et l’accès des utilisateurs, pour enregistrer de nouveaux employeurs et pour déclarer des relations nouvelles ou actualisées entre la sécurité sociale et un employeur/un salarié sont en place et permettent une maintenance aisée et des évolutions futures facilitées. Les parties prenantes ont accès à leurs données, qui sont consultables et ouvertes. La nouvelle plateforme est totalement opérationnelle, elle est moderne, elle peut être entretenue et elle est évolutive. L’infrastructure est en place pour prendre en charge toutes les nouvelles demandes d’enregistrement de nouveaux employeurs et de déclaration de relations nouvelles ou actualisées entre la sécurité sociale et un employeur/un salarié |
|||
|
53 |
Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 3) |
J |
Solution numérique disponible – plateforme interactive (IPSS) |
La plateforme interactive pour les travailleurs indépendants est totalement opérationnelle |
T2 |
2026 |
La plateforme interactive IPSS pour les travailleurs indépendants est totalement opérationnelle et proposera: ·des formulaires électroniques interactifs et l’automatisation des processus, par exemple le droit passerelle et les exonérations auxquelles les travailleurs indépendants ont droit ·toutes les informations relatives à la sécurité sociale sont enregistrées dans le dossier «individuel» des travailleurs indépendants, qui peut être consulté à tout moment par les parties concernées ·la plateforme permet d’automatiser les processus, d’accélérer la communication des décisions et d’accorder automatiquement des droits dérivés ·la plateforme est connectée à d’autres institutions, notamment l’Office national de la sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), ou plateformes, et permet les échanges avec d’autres pays dans le secteur de la sécurité sociale |
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54 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12) |
J |
Les exigences sont définies |
Les exigences pour les différentes sous-mesures sont définies et approuvées |
T2 |
2022 |
Les exigences pour les sous-mesures 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12 sont définies par les administrations compétentes et approuvées par le ministère compétent |
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55 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12) |
J |
Les projets sont achevés et le produit est opérationnel |
Les projets sont achevés et opérationnels |
T2 |
2026 |
Les projets correspondant aux sous-mesures 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12 sont achevés et opérationnels. 74 800 000 EUR ont été déboursés |
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56 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
La gestion de projet est en place pour la transformation numérique de la justice après l’adoption d’un arrêté |
Adoption d’un arrêté ministériel relatif à un bureau de gestion de programme pour la transformation numérique de la justice |
T4 |
2021 |
Adoption par le ministre de la justice d’un arrêté ministériel établissant un bureau de gestion de programme doté d’une structure de gouvernance claire pour la numérisation du SPF Justice. Il comprend une définition claire des tâches et des compétences, ainsi que des dispositions précises concernant les différentes parties qui participeront à la transformation numérique |
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57 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Publication du portail en ligne Just-On-Web |
Le portail de base Just-On-Web est mis en ligne. |
T4 |
2022 |
Le portail de base Just-On-Web est mis en ligne. Just-On-Web sera le portail web à «guichet unique» où les particuliers, les entreprises, les juristes et les autorités publiques pourront accéder aux services et informations de justice. Dans un premier temps, le portail de base Just-On-Web fournira un nombre limité de services tels que le dépôt des actes de procédure dans une affaire, la consultation des procédures pénales en matière de délits sexuels, la consultation et le paiement des amendes routières, la consultation des actes officiels personnels (mariage, adoption…), le lancement d’une procédure sur la protection des personnes |
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58 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Centralisation interne des décisions de justice |
Les jugements sont consultables sur le portail Just-On-Web |
T4 |
2023 |
Les nouveaux jugements pertinents des tribunaux de première instance (y compris des juges de paix et des tribunaux de police) et des cours d’appel seront centralisés en interne. Un algorithme de pseudonymisation entièrement automatisé convertira cette source de données centralisée en une version publiable conforme à la réglementation en matière de respect de la vie privée. 50 % du nombre total de jugements rendus à partir de l’entrée en vigueur de la loi visant la création du registre central sont consultables sur le portail Just-On-Web. |
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59 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Base de données pour la collecte de données en temps réel |
Une base de données pour la collecte de données en temps réel sur le déroulement des procédures judiciaires est opérationnelle |
T4 |
2024 |
Une base de données pour la collecte de données en temps réel sur le déroulement des procédures judiciaires est opérationnelle. Les données publiées concerneront le nombre de nouveaux dossiers, le nombre de dossiers clos, le nombre de dossiers pendants et la durée moyenne des procédures civiles, commerciales et pénales |
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60 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Nouveau système de gestion des dossiers pour sept entités |
Un nouveau système de gestion des dossiers est mis au point et déployé pour sept entités |
T4 |
2025 |
Un nouveau système de gestion des dossiers est mis au point et déployé pour sept entités qui utilisent un système de gestion des dossiers obsolète, de façon à rendre le système judiciaire plus efficace en mettant l’accent sur une numérisation de grande ampleur, qui permettra de traiter les dossiers plus rapidement et en plus grande quantité qu’aujourd’hui. Le choix des entités se fait en concertation avec le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public, le Collège de la Cour de cassation et le Comité directeur TIC, mais la priorité est en principe donnée aux entités qui ne sont pas incluses dans la phase 2 du contrat Mammouth at Central Hosting (MaCH) |
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61 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 10: Single Digital Gateway) |
J |
L’interface frontale est développée |
Une interface frontale conforme au principe Fully Only Once (une seule fois) a été développée, testée et validée pour 10 domaines d’activité |
T4 |
2025 5 |
Une interface frontale entièrement conforme à la norme «Une seule fois» a été développée, testée et validée pour 10 domaines [à savoir, le registre d’état civil, le registre de la population, la sécurité sociale (salariés), la sécurité sociale (employeurs), le registre des véhicules à moteur, les qualifications professionnelles, les entités juridiques, la création d’entreprise, la modification d’une entreprise, la fermeture d’une entreprise]. Le système sera conforme au règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) et sera entièrement centré sur l’utilisateur, en appliquant pleinement le principe selon lequel «chaque porte est la bonne» («no wrong door»). Dans ce contexte, le principe selon lequel «chaque porte est la bonne» signifie que l’utilisateur final (citoyen ou entrepreneur) pourra entrer en contact avec les services d’assistance quel que soit son point d’entrée, qu’il s’agisse de «your Europe» ou de «Belgium.be», d’un portail régional, d’un point d’entrée local ou de tout service public, quel que soit l’appareil qu’il utilise (par exemple, téléphone mobile, tablette, ordinateur portable) et quel que soit l’objet de sa question. La logique administrative derrière le point d’entrée, au niveau du back-office, fera en sorte que la question de l’utilisateur final arrivera au bon endroit sans que l’utilisateur final ait à déterminer quelle administration est compétente pour quel sujet |
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62 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority |
Disposition dans la législation indiquant la date d’entrée en vigueur de la loi |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority, définissant en particulier le rôle et les responsabilités de l’autorité. |
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63 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Exigences pour les sous-projets |
Définition des exigences pour les sous-projets eHealth |
T2 |
2022 |
Les exigences pour les différents sous-projets eHealth sont définies |
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64 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Déploiement complet du projet |
Achèvement réussi des différents sous-projets eHealth |
T4 |
2025 |
Tous les sous-projets liés aux eHealth services et Health Data ont débouché sur des services et capacités totalement opérationnels et intégrés |
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65 |
Digitalisation de l’ONE (I-2.07) |
J |
Mise en service des nouvelles plateformes numériques |
Les plateformes numériques ont été créées et sont accessibles à tous les utilisateurs |
T4 |
2025 |
Les plateformes numériques ont été créées et sont accessibles à tous les utilisateurs. Il s’agit notamment des plateformes suivantes: MY: Plateforme Bénéficiaires, qui vise à fournir aux bénéficiaires, de manière sécurisée et privée, des informations pertinentes et ciblées en fonction de leurs besoins et de leur situation (principe de la «segmentation») PRO: Plateforme Professionnels, qui vise à fournir aux professionnels de la petite enfance les outils nécessaires pour gérer les différents processus opérationnels, ainsi que les informations qui faciliteront leur développement, ainsi que les interactions avec l’ONE OFFICE: Plateforme Agents, qui est destinée aux agents de l’ONE et regroupe l’ensemble des applications de gestion des processus opérationnels, des services de support, des aides à la décision, des tableaux de bord et des informations pertinentes. Elle est l’une des composantes du Digital Workplace (environnement de travail numérique) |
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66 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Achèvement des projets de numérisation et de valorisation des œuvres audiovisuelles et sonores |
Projets achevés |
0 |
37 |
T2 |
2026 |
Achèvement complet de 37 projets relevant des catégories suivantes: · numérisation et valorisation des œuvres audiovisuelles et sonores: 30 projets ·création d’œuvres numériques natives: 7 projets |
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|
67 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Intégration des outils technologiques par des opérateurs culturels et médiatiques pilotes |
Nombre d’opérateurs |
0 |
5 |
T2 |
2026 |
Intégration des outils technologiques mis au point par au moins deux opérateurs médiatiques pilotes (conjuguant des activités de presse, de radio, de télévision et numériques) et par au moins trois opérateurs culturels pilotes (dans au moins deux disciplines différentes) Les outils technologiques devraient être élaborés en «source ouverte» et mis à disposition gratuitement sous une licence «creative commons» |
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68 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Approbation du soutien à 11 projets |
Au moins une décision approuvant le soutien pour chacun des 11 projets |
T4 |
2022 |
Le gouvernement flamand ou l’entité concernée approuvera le soutien à 11 projets, qui contribuent ensemble à la réalisation de quatre objectifs principaux: 1. Vers un service public pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base en matière de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride aux fonctionnaires flamands. |
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69 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Achèvement des projets |
11 projets sont achevés |
T4 |
2025 |
11 projets relevant du jalon 68, qui contribuent ensemble à la réalisation de quatre objectifs principaux: 1. Vers un service public pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base en matière de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride aux fonctionnaires flamands, sont achevés. |
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70 |
Plateforme régionale d’échange de données (I-2.10) |
J |
Attribution du marché public |
Un ordre de service devrait être publié |
T2 |
2021 |
Devrait être publié un ordre de service présentant les exigences de haut niveau pour la plateforme d’échange de données ainsi que la répartition des rôles entre le Centre d’informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) et les sous-traitants et les besoins en matière de gouvernance des données et de la gouvernance requise pour la plateforme |
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71 |
Plateforme régionale d’échange de données (I-2.10) |
C |
10 administrations publiques sont soutenues dans le cadre du déploiement de projets relatifs à la plateforme régionale d’échange de données |
Administrations publiques |
0 |
10 |
T4 |
2024 |
Quelque dix administrations publiques sont soutenues dans le cadre du développement de projets sur la nouvelle plateforme régionale d’échange de données de la Région de Bruxelles-Capitale. Le soutien consistera en un développement de l’intégration des données, une analyse des données, mais aussi en l’affectation de ressources spécifiques du Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) pour aider les administrations publiques dans leurs projets, comme des spécialistes des données et des analystes de données Les administrations publiques seront sélectionnées parmi les administrations les plus importantes de la région où le besoin d’échange de données a été jugé nécessaire et où il apportera une valeur ajoutée à la Région de Bruxelles-Capitale |
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72 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
J |
Mise en service des nouvelles plateformes numériques |
Une nouvelle plateforme (CRM) facilitant l’interaction entre l’administration et les citoyens/entreprises et entre les administrations est opérationnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale |
T2 |
2021 |
Une nouvelle plateforme (CRM) facilitant l’interaction entre l’administration et les citoyens/entreprises et entre les administrations est opérationnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale La plateforme CRM de base sera disponible pour le développement de projets CRM spécifiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’objectif est de déployer d’ici fin 2024 16 projets répartis sur des administrations régionales et/ou locales (Parking.Brussels, Hub.Brussels, Bruxelles Économie et Emploi) |
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|
73 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
C |
Mise en service de 3 plateformes en ligne (permis d’urbanisme, renseignement urbanistique et permis d’environnement) |
Plateformes numériques |
0 |
3 |
T4 |
2025 |
Trois plateformes numériques sont opérationnelles, respectivement, pour les permis d’urbanisme, le renseignement urbanistique et les permis d’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale La plateforme de digitalisation des permis de construire permettra aux citoyens et aux entreprises d’effectuer numériquement leur demande pour les différents types de permis de construire, ils pourront suivre en ligne l’état d’avancement de leurs permis, échanger numériquement les documents requis et suivre le processus de délivrance de leurs permis La plateforme de digitalisation des procédures de renseignement urbanistique proposera des services de gestion des demandes et de suivi des renseignements urbanistiques, en intégrant les tiers (par ex. les agences immobilières et les notaires). Elle offrira des services de numérisation des archives urbanistiques fondés sur des normes La plateforme de digitalisation des permis d’environnement permettra aux citoyens et aux entreprises de demander différents types de permis d’environnement, notamment: les permis normaux, les permis de classe, les extensions, les permis spécifiques, les permis mixtes. La plateforme intégrera également toutes les étapes de la procédure, depuis la demande de compléments et la modification de la demande jusqu’à la délivrance du permis |
|
|
77 |
Simplification des procédures administratives (R-2.01) |
J |
Entrée en vigueur des mesures visant à simplifier la création en ligne d’une entreprise |
Publication au Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment à l’accord de coopération comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique. Dispositions indiquant l’entrée en vigueur des lois et des arrêtés royaux permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques |
T4 |
2023 |
Entrée en vigueur de l’accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique. Le nouveau système numérique ainsi créé par l’accord de coopération, qui comprend trois formulaires électroniques pour la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale, constituera un canal administratif de substitution offrant une solution de remplacement simplifiée aux formulaires existants Entrée en vigueur des dispositions législatives permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques, par l’intermédiaire des notaires ou du portail JustAct |
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|
78 |
E-gouvernement: procédures d’appel d’offres (R-2.02) |
J |
Entrée en vigueur d’un nouveau contexte réglementaire |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal |
T2 |
2022 |
Entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal qui adapte le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres afin de faciliter l’utilisation de la nouvelle plateforme d’e-gouvernement améliorée Le nouvel arrêté royal vise: ·l’alignement des participants à la politique fédérale d’achats pour améliorer le taux de pénétration des achats communs fédéraux ·l’adoption d’une feuille de route commune – réponse à des objectifs plus ciblés en termes de développement durable et d’accès aux PME ·l’élaboration de stratégies d’achat par segments d’achat avec des plans de catégorie ·le renforcement du rôle du centre des marchés publics fédéraux du SPF BOSA ·la simplification administrative et la normalisation des processus, notamment en vue de capturer les besoins des participants fédéraux |
|||
|
79 |
E-gouvernement: procédures d’appel d’offres (R-2.02) |
J |
Mise en œuvre du nouvel outil |
Une nouvelle plateforme eProcurement est opérationnelle |
T4 |
2024 |
Une nouvelle plateforme eProcurement est opérationnelle. La nouvelle plateforme fournira des données en temps réel sur les marchés publics dans tout le pays La nouvelle plateforme améliorée comprendra au moins les modules suivants: flux d’approbation interne avec signatures électroniques éliminant les approbations sur papier, moteur de template augmentant la cohérence et réduisant les erreurs, soumission au moyen de questionnaires structurés réduisant la complexité et les erreurs lors de la soumission et accélérant le processus d’évaluation, liste de contrôle de type assistant pour les acheteurs les guidant vers des achats de services et de biens meilleurs et plus cohérents. La nouvelle plateforme fournira des données en temps réel sur les marchés publics dans tout le pays et prévoira des possibilités d’interfaçage avec le budget fédéral et les outils de facturation. En cours de projet, des décisions relatives aux éventuelles fonctionnalités supplémentaires seront prises à la lumière du retour sur investissement attendu pour les organisations fédérales clientes de la plateforme |
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E.3 Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-2.05 bis: «Digitalisation SPF: digitalisation des processus de gestion de l’Asile et Immigration» de l’État fédéral
Cette sous-mesure vise à moderniser l’infrastructure numérique pour permettre une intégration renforcée et contrôlée avec les bureaux internes et publics, à moderniser et à développer les services de migration en mettant l’accent sur l’expérience des utilisateurs, et à normaliser et à sécuriser l’échange mutuel de données et de documents. Le projet comprend la mise en place d’une plateforme d’intégration numérique, la création d’une base de données carrefour pour les ressortissants étrangers et le développement d’un entrepôt de données, qui permettra de générer, de stocker, de structurer et de combiner les données et les statistiques relatives à la migration. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
E.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro
|
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
54 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Les exigences sont définies |
Les exigences sont définies et approuvées |
T2 |
2022 |
Les exigences sont définies par les administrations compétentes et approuvées par le ministère compétent |
|||
|
55 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Le projet est achevé et le produit est opérationnel |
Le projet est achevé et opérationnel |
T2 |
2026 |
Le projet est achevé et opérationnel. 17 700 000 EUR ont été déboursés |
|||
F. COMPOSANTE 2.3: Fibre optique, 5G et nouvelles technologies
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des réformes et des investissements liés à la 5G, à une infrastructure de connectivité à très haute capacité et à l’intelligence artificielle («IA»), qui devraient fournir les éléments essentiels nécessaires à la transition numérique en Belgique.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020, qui appelle à axer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures numériques, telles que les réseaux 5G et Gigabit, et à la recommandation par pays nº 3 de 2019, qui appelle à concentrer les politiques économiques liées aux investissements sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-2.13: «Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit» de la Communauté germanophone
L’investissement vise à promouvoir la préparation à la fibre en Belgique. Cette mesure comprend des investissements par l’intermédiaire d’une entreprise commune dans le déploiement d’un réseau de fibre optique en Communauté germanophone, région pour laquelle ce type d’investissement n’est pas jugé viable sur le plan économique. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-2.14: «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à promouvoir l’utilisation de l’IA dans des domaines tels que la santé et le bien-être, l’environnement, la mobilité, l’énergie, les médias et la démocratie. L’Institut d’intelligence artificielle pour le bien commun (AI for the Common Good Institute Brussels - FARI) encouragera le développement de solutions d’IA en collaboration avec le monde universitaire, les entreprises, les décideurs politiques et les citoyens. Il comprendra également un centre de test et d’expérience de l’IA, qui présentera des technologies basées sur l’IA, pour sensibiliser le grand public et l’industrie (comportant une dimension de formation). Les services offerts par l’institut incluent un soutien de type jumeau numérique à l’échelle de la ville 6 , fourni aux autorités locales pour la planification urbanistique et l’engagement des citoyens. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-2.15: «Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie» de la Région wallonne
Cet investissement concerne le déploiement de la fibre optique dans 35 parcs d’activité économique de la Région wallonne par la Société wallonne de financement des infrastructures Sofico, là où ces investissements ne sont pas considérés comme étant commercialement viables, afin de parvenir à une couverture en fibre de 100 % pour tous les parcs d’activité économique en Région wallonne («Connectivité par fibre optique pour 35 parcs d’activité économique»). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme R-2.03: «Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile – niveau fédéral et régional»
Cette mesure comprend des réformes, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, qui devraient permettre de supprimer les goulets d’étranglement, notamment réglementaires, pour le déploiement de la 5G et le déploiement d’infrastructures de connectivité ultrarapides, comme la fibre optique. Au niveau fédéral, la loi sur la 5G et les arrêtés royaux visant à attribuer les bandes de fréquences pionnières de l’UE devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard. Les enchères relatives à l’attribution des fréquences 5G seront achevées au plus tard le 30 juin 2022.
En outre, les trois régions doivent réviser les normes de rayonnement qui permettront un déploiement efficace du spectre 5G. Les normes régionales révisées entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard.
La Belgique mettra également en œuvre la boîte à outils de connectivité qui contiendra les bonnes pratiques en matière de connectivité pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques et pour un accès efficace au spectre radioélectrique 5G adapté à la Belgique. Cela inclura une feuille de route nationale visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique. Un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité sera publié le 30 juin 2022 au plus tard.
F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
80 |
Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit (I-2.13) |
C |
Couverture |
% (pourcentage) |
0 |
20 |
T2 |
2026 |
20 % des ménages (7 400 foyers) dans les zones blanches de la Communauté germanophone recevront un accès aux réseaux de fibre optique à très haute capacité |
|
|
81 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Achèvement des projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun |
Approbation du rapport final sur les projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun |
T2 |
2022 |
Quatre projets pilotes de l’Institut d’IA pour le bien commun achevés, fournissant des services de soutien (par exemple, formation, développement de preuves de concepts de solutions logicielles) à des organisations à but lucratif ou non lucratif ou à des organisations publiques dans des domaines tels que l’éducation en IA, les soins de santé et l’emploi dans la région de Bruxelles |
|||
|
82 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Équipe d’experts créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun |
Équipe d’experts pluridisciplinaire sur les données d’IA et la robotique créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun |
T4 |
2023 |
Une équipe d’experts pluridisciplinaire sur les données d’IA et la robotique au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun est créée et sera prête à soutenir les services publics fournis par la Région de Bruxelles-Capitale et la transition numérique de cette région |
|||
|
83 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
C |
Services d’IA fournis par l’Institut d’IA pour le bien commun |
Nombre |
0 |
3 |
T4 |
2024 |
Trois services d’IA fournis par l’Institut d’IA pour le bien commun aux autorités locales, c’est-à-dire soutien au jumeau numérique, formations et activités de conseil liées aux services aux citoyens (par ex. engagement) |
|
|
84 |
Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie (I-2.15) |
C |
Connectivité par fibre optique de 35 parcs d’activités économiques |
Nombre |
0 |
35 |
T4 |
2025 |
35 parcs régionaux d’activité économique en Wallonie bénéficient d’un accès aux réseaux à fibre optique à très haute capacité |
|
|
89 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Boîte à outils de l’UE pour la connectivité |
Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité, y compris la feuille de route |
T2 |
2021 |
Adoption d’un plan de mise en œuvre des bonnes pratiques de la boîte à outils de l’UE pour la connectivité, incluant notamment une feuille de route visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique |
|||
|
90 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G |
Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G |
T4 |
2021 |
Publication de la loi sur la 5G et des arrêtés royaux visant à attribuer aux réseaux 5G, dans des conditions favorables aux investissements, les bandes de fréquences radio pionnières de l’UE définies par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique |
|||
|
91 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Enchères de la 5G |
Organisation et mise en œuvre des enchères de la 5G par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications |
T2 |
2022 |
Achèvement des enchères de la 5G par l’autorité nationale de régulation des télécommunications (l’Institut belge des services postaux et des télécommunications), notamment: appel à candidatures, décision d’autorisation de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications |
|||
|
92 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
Publication d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
T2 |
2022 |
Rapport du ministère fédéral des télécommunications sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité publié conformément au champ d’application et au processus décrits dans la feuille de route belge pour la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
|||
|
93 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Révision du cadre législatif des trois régions sur les normes de rayonnement |
Révision des cadres législatifs régionaux sur les normes de rayonnement |
T3 |
2022 |
Adaptation et entrée en vigueur des cadres législatifs respectifs de la Flandre, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Wallonie, modifiant les normes de rayonnement afin de permettre le déploiement effectif du spectre 5G |
|||
G. COMPOSANTE 3.1: Infrastructures cyclables et pour les piétons
Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à étendre et mettre à niveau les infrastructures cyclables et piétonnes en Belgique.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020, qui appelle la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, et en particulier sur les infrastructures de transport durable.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-3A: «Infrastructure cyclable»
L’objectif de cet investissement est de créer des infrastructures cyclables supplémentaires et d’améliorer l’infrastructure existante. Cette mesure est constituée des trois sous-mesures suivantes:
·investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande,
·investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne,
·investissement I-3.03a: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale.
Investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande
Cet investissement prévoit la construction de 40 km de pistes cyclables et la modernisation de 365 km de pistes cyclables. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne
Cet investissement prévoit la construction d’au moins 11,57 km de pistes cyclables sur deux corridors vélo le long de l’autoroute E411 et de la N275. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.03a: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement prévoit la construction d’au moins 7 000 places de parking pour vélos et d’au moins 11,7 km de pistes cyclables, ainsi que la modernisation de 4,5 km de pistes cyclables à Bruxelles. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
94 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
J |
Début de tous les projets cyclables et piétons |
Adoption de la décision ou attribution du marché |
T2 |
2024 |
Infrastructure cyclable – VLA (I-3.01): Adoption des décisions sur le budget et/ou les modalités de subvention pour le programme du Beleidsdomein Mobiliteit en Openbare Werken Infrastructure cyclable – Corridors vélo – WAL (I-3.02): Attribution des marchés pour quatre tronçons en Wallonie Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC (I-3.03a): Adoption de la décision sur les itinéraires cyclables à Bruxelles (RBC) |
|||
|
95 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites et rénovées |
km |
0 |
6,3 |
T1 |
2024 |
6,3 km de pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les kilomètres de pistes cyclables susmentionnés soient atteints: i) Région de Bruxelles-Capitale (en lien avec la sous-mesure I-3.03a): 6,3 km de pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
|
|
96 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites et rénovées |
km |
6,3 |
432 77 |
T2 |
2026 |
432 77 km de pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les kilomètres de pistes cyclables susmentionnés soient atteints: i) Région de Bruxelles-Capitale (en lien avec la sous-mesure I-3.03a): 4,5 km de pistes cyclables rénovées et 11,7 km de pistes cyclables nouvellement construites ii) Région flamande (dans le cadre de I-3.01): 365,0 km de pistes cyclables rénovées et 40,0 km de pistes cyclables nouvellement construites iii) Région wallonne (dans le cadre de I-3.02): 11,57 km de pistes cyclables nouvellement construites |
|
|
97 |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC (I-3.03a) |
C |
Nouveaux parkings pour vélos publics pour les résidents |
Places de parking pour vélos |
0 |
7 000 |
T2 |
2026 |
7 000 nouvelles places de parking pour vélos publiques |
|
G.3 Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-3.03b: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – FED» de l’État fédéral
Cet investissement prévoit la construction d’au moins 4,8 km de pistes cyclables à Bruxelles. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.04: «Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman» de l’État fédéral
Cet investissement prévoit la construction d’au moins 25 000 m² d’infrastructures cyclables et piétonnes autour de la place Schuman à Bruxelles. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
G.4 Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
96 bis |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – État fédéral (I-3.03b) |
J |
Début de tous les projets cyclables et piétons |
Adoption de la décision ou attribution du marché |
T2 |
2024 |
Délivrance du permis de bâtir à Bruxelles |
|||
|
96 ter |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – État fédéral (I-3.03b) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
km |
0 |
4,8 |
T2 |
2026 |
4,8 km de pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
|
|
98 |
Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman (I-3.04) |
C |
Nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman |
m2 |
0 |
25 000 |
T2 |
2026 |
25 000 m² de nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman |
|
H. COMPOSANTE 3.2: Transfert modal
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transfert modal en investissant dans le rail, les transports publics locaux, la mobilité intelligente et les voies navigables.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions», et la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant la Belgique à «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable».
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-3.01: «Performance Infrabel/SNCB» de l’État fédéral
Cette réforme consiste à adopter les nouveaux contrats de performance de la SNCB et d’Infrabel et le plan d’investissement pluriannuel, qui devraient au moins garantir ce qui suit:
·l’exécution en temps utile des investissements du «Réseau suburbain bruxellois – Geweestelijk ExpressNet» (RER-GEN) jusqu’en 2031 conformément à la loi portant assentiment à l’accord de coopération interrégional 7 relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques 8 ,
·l’intégration d’incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service dans le contrat,
·l’inclusion des investissements I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales – FED», I-3.10 «Rail – un réseau efficace – FED» et I-3.12 «Rail – mobilité intelligente – FED» dans cette composante du PRR.
Le contrat devrait être conclu au plus tard le 30 juin 2023.
Réforme R-3.02: «Budget mobilité» de l’État fédéral
Cette réforme vise à renforcer les incitations destinées à accroître la demande de modes de transport entre le domicile et le lieu de travail qui constituent une solution de substitution durable aux voitures de société (par ex., transports en commun et vélo), le système actuel de «budget mobilité» restant très peu utilisé. L’objectif est d’encourager un transfert modal des voitures vers d’autres modes de transport. La réforme vise à faire adopter la législation définissant un budget mobilité révisé. Le chapitre de la loi portant révision du budget mobilité entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
Investissement I-3B: «Améliorer le transport public en Wallonie»
L’objectif de l’investissement est d’améliorer le transport public en Wallonie. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne,
·investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne.
Investissement I-3C: «Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares»
L’objectif de l’investissement est de rénover les chemins de fer et d’améliorer l’accessibilité des gares. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral,
·investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral.
Investissement I-3D: «Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility»
L’objectif de l’investissement est de débloquer des données ouvertes pour l’application Smart Mobility. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral,
·investissement I-3.13: «Accélération du déploiement de MaaS» de la Région de Bruxelles-Capitale.
Investissement I-3E: «Mise en service des modules informatiques ferroviaires»
L’objectif de l’investissement est d’opérationnaliser les modules informatiques améliorant la gestion du trafic et la billetterie. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral,
·investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral.
Investissement I-3H: «Outils de mobilité intelligente» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à faciliter la transition vers des modes de transport plus écologiques. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.15a: application FLOYA
·Investissement I-3.15b: extension du réseau de caméras ANPR de la Région de Bruxelles-Capitale
Investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne
Cet investissement vise à rénover et à étendre le réseau de métro léger de Charleroi de 5,5 km jusqu’au Grand Hôpital de Charleroi (Viviers). L’augmentation des coûts d’exploitation induite par le prolongement de cette ligne de métro sera compensée conformément au contrat de service public révisé de l’Opérateur de Transport de Wallonie accordé par la Région wallonne. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne
Cet investissement vise à installer des feux de circulation intelligents pour les bus de transport public en Wallonie à au moins 400 carrefours. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral
Cet investissement vise à augmenter la capacité des parkings à vélos dans les gares de 6 000 places au moins 9 et à rendre, sur les 28 gares identifiées 10 , au moins 25 gares accessibles conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral
Cet investissement vise à moderniser au moins 32 sections ferroviaires du réseau global, à moderniser au moins 18 infrastructures de fret ferroviaire, à supprimer au moins cinq goulets d’étranglement de l’infrastructure qui entravent les performances de la ligne Bruxelles-Luxembourg (Eurocap rail), à supprimer au moins quatre goulets d’étranglement ferroviaires à Bruxelles et à développer un module informatique pour la gestion du trafic. Certains des projets comprennent des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR, mais par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Sont concernés les lignes ferroviaires L154 (travaux de voie, travaux de caténaires, enlèvement de trois passages à niveau et adaptation d’un aiguillage), L24 (pose de rails sur le pont du Canal Albert, travaux de voie et de caténaires), L166 (pose de rails et de ballast sur deux ponts sur la Lesse et un pont sur la route nationale, travaux de voie et de caténaires et enlèvement de deux passages à niveau) et le système de gestion de tunnel de la gare d’Antwerpen-Centraal (élaboration d’un plan d’atténuation, installation du système de détection de chaleur linéaire FibroLaser, d’un système automatisé de gestion de la sécurité, mise en œuvre d’un système de contrôle de surveillance et de visualisation de l’acquisition de données, et homologation de la conformité avec les normes en matière de niveau d’intégrité de sécurité et de spécification technique d’interopérabilité «sécurité dans les tunnels ferroviaires»). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.11: «Canal Albert et Trilogiport» de la Région wallonne
Cet investissement vise à élargir la plateforme multimodale Trilogiport à Liège, à rehausser trois ponts sur le Canal Albert (ponts de Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau) et à installer une signalisation complémentaire sur un pont sur le Canal Albert (pont de Lanaye) pour permettre une navigation avec une hauteur libre de 9,1 m (4 containers). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026.
Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral
Cet investissement vise à mettre en place un planificateur de route open source et huit modules informatiques avec une plateforme de billetterie interopérable avec celles des autres opérateurs belges de transport public (STIB-MIVB, De Lijn, TEC). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2025.
Investissement I-3.13: «Accélération du déploiement de MaaS» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à mettre en place un Data Hub bruxellois pour permettre le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange rapides des données de mobilité générées par les fournisseurs de services de mobilité et les agrégateurs de mobilité en tant que service («agrégateurs MaaS»). Le Data Hub bruxellois couvrira non seulement le transport public mais aussi les vélos. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2025.
Investissement I-3.14: «Subventions pour le transfert modal» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à soutenir une nouvelle subvention révisée pour le transfert modal remplaçant la subvention «Bruxelles’Air», en l’étendant à tous les nouveaux types de modes de transport durables (covoiturage, vélos en libre-service, trottinettes) afin de renforcer les incitations visant à accroître la demande de transports collectifs et à faibles émissions. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-3.15a: «application FLOYA» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement consiste en l’entrée en fonctionnement d’une application gratuite pour appareils mobiles («FLOYA»). L’application fournit aux utilisateurs des informations complètes et précises sur les modes de transport disponibles, y compris leur coût respectif, La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-3.15b: «extension du réseau de caméras ANPR de la Région de Bruxelles-Capitale»
Cet investissement vise à étendre le réseau de caméras de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques («ANPR») de la Région de Bruxelles-Capitale en lui ajoutant 159 caméras. L’objectif est d’améliorer le respect de la zone basses émissions (LEZ) et des zones à accès limité (ZAL), dans le but de réduire l’encombrement de la circulation et de faciliter la transition vers d’autres modes de transport. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
||||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
|||||||
|
99 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Début de grands travaux d’infrastructure concernant le bus (feux de circulation intelligents) et le métro léger (Charleroi) |
Projets |
0 |
2 |
T3 |
2023 |
Extension du métro Charleroi – WAL (I-3.07) -Délivrance de tous les permis de construire et d’environnement Feux de circulation intelligents – WAL (I-3.08) -Attribution des marchés pour tous les travaux publics (l’avis d’attribution de marché a été publié) |
||
|
100 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Mise en service de feux de circulation intelligents |
Nombre de carrefours équipés de feux de circulation intelligents dans la plateforme centralisée |
0 |
260 |
T2 |
2025 |
Feux de circulation intelligents – WAL (I-3.08) -260 carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
||
|
101 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Achèvement des travaux et carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
Km: Nombre de carrefours équipés de feux de circulation intelligents dans la plateforme centralisée |
0 260 |
5,5 400 |
T2 |
2026 |
Achèvement des travaux concernant 5,5 km d’infrastructure de transport public supplémentaires pour l’extension du métro de Charleroi et 400 carrefours équipés de feux de circulation intelligents pour les bus de transport public sont opérationnels dans une plateforme de gestion centralisée des feux |
||
|
102 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
J |
Signature du contrat de service public révisé de l’OTW («Opérateur de transport de Wallonie») |
Contrat de service public révisé de l’OTW («Opérateur de transport de Wallonie») |
T2 |
2024 |
Signature du contrat de service public révisé de l’OTW (« Opérateur de transport de Wallonie») avec prise en compte des coûts d’exploitation supplémentaires du métro de Charleroi |
||||
|
103 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 1) |
Travaux achevés |
0 |
32 |
T3 |
2022 |
Achèvement de 27 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire (I-3.10) et à rendre 5 gares accessibles (I-3.09) conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères: - la hauteur des quais (76 cm) - l’accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs - la présence d’un système de guidage podotactile - la présence d’au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite Et ajout de 6 000 places de parking pour vélos |
||
|
104 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 2) |
Travaux achevés |
32 |
62 |
T3 |
2023 |
Achèvement de 50 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire (I-3.10) et à rendre 12 gares accessibles (I-3.09) conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères: - la hauteur des quais (76 cm) - l’accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs - la présence d’un système de guidage podotactile - la présence d’au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite |
||
|
105 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 3) |
Travaux achevés |
62 |
84 |
T2 |
2026 |
Achèvement de 59 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire et à rendre 25 gares accessibles (I-3.09) conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères: - la hauteur des quais (76 cm) - l’accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs - la présence d’un système de guidage podotactile - la présence d’au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite |
||
|
106 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
J |
Attribution des marchés pour les travaux des ponts sur le Canal Albert/et d’une nouvelle plateforme Trilogiport |
Avis d’attribution écrit des marchés |
T1 |
2025 |
Attribution de tous les contrats relatifs aux travaux de la nouvelle plateforme multimodale Trilogiport à Liège et des 4 ponts sur le Canal Albert (ponts de Lanaye, Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau) |
||||
|
107 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
C |
Achèvement des travaux des ponts sur le Canal Albert/et d’une nouvelle plateforme Trilogiport |
Nombre de travaux |
0 |
5 |
T2 |
2026 |
Achèvement des travaux de la plateforme multimodale Trilogiport à Liège (réception du procès-verbal de réception provisoire) et des travaux visant à rehausser 3 ponts sur le Canal Albert (ponts de Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau) et à installer une signalisation complémentaire sur un pont sur le Canal Albert (pont de Lanaye) |
||
|
108 |
Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility (I-3D) |
C |
Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility |
Projets |
0 |
3 |
T1 |
2025 |
Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility: - billetterie SNCB (1 projet) - planification et données en temps réel de la SNCB (1 projet) - services de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale (1 projet) |
||
|
109 |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires (I-3E) |
C |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires |
Modules |
0 |
10 |
T4 |
2024 |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires: - système de gestion du trafic d’Infrabel (1 module) Planificateur de route SNCB-NMBS (1 module) Composants de billetterie SNCB-NMBS (8 modules) permettant d’améliorer les opérations et l’expérience du client dans le domaine du transport de marchandises et de passagers |
||
|
110 |
Budget mobilité (R-3.02) |
J |
Adoption du budget mobilité |
Adoption du budget mobilité |
- |
- |
- |
T3 |
2021 |
Adoption du budget mobilité |
|
|
111 |
Performance Infrabel/SNCB (R-3.01) |
J |
Approbation des nouveaux contrats de performance Infrabel/SNCB et du plan d’investissement pluriannuel |
Approbation des contrats |
- |
- |
- |
T2 |
2023 |
Le nouveau contrat de performance devrait inclure des dispositions visant à garantir: - que les travaux du RER-GEN sont exécutés en temps utile conformément à la loi portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques (annexe Ia de la loi portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques/Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 5 oktober 2018 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende de financiering van de strategische spoorweginfrastructuren, Moniteur belge – 11.3.2019 – Belgisch Staatsblad) - que des incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service sont intégrées dans le contrat - que les investissements I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales – FED», I-3.10 «Rail – un réseau efficace – FED» et I-3.12 «Rail – mobilité intelligente – FED» sont inclus dans cette composante du PRR |
|
|
112 |
«Outils de mobilité intelligente» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-3H) |
C |
Outils de mobilité intelligente en fonctionnement |
Caméras |
0 |
159 |
T3 |
2023 |
159 caméras ANPR sont installées et opérationnelles (I-3.15b). En outre, l’application FLOYA est opérationnelle (I-3.15a). |
||
|
113 |
Subventions pour le transfert modal (I-3.14) |
C |
4 375 premières demandes de subventions pour le transfert modal |
Nombre |
0 |
4 375 |
T4 |
2023 |
Les 4 375 premières subventions pour le transfert modal ont été demandées |
||
I. COMPOSANTE 3.3: Verdir le transport routier
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transport routier à faibles émissions.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone […], à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant le pays à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
I.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-3F: «Bornes de recharge»
Les objectifs de l’investissement sont de déployer des bornes de recharge électrique. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:
·réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge – WAL» de la Région wallonne,
·réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral,
·investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge – VLA» de la Région flamande.
Investissement I-3G: «Verdir la flotte de bus»
·Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus – VLA» de la Région flamande
·Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
·Investissement I-3.20: «Verdir la flotte de bus – WAL» de la Région wallonne
Réforme R-3.03: «Voitures de société à zéro émission – FED» de l’État fédéral
Cette réforme vise à retirer progressivement aux voitures de société classiques le régime fiscal dont elles bénéficient actuellement et à le limiter, à compter de 2026, aux voitures électriques. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir: 1) l’absence de déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % en janvier 2023. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de l’adoption du plan. La réforme, y compris les périodes de transition et les phases de mise en œuvre précitées, devrait être adoptée le 30 septembre 2021 au plus tard et entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge – WAL» de la Région wallonne
Cette réforme vise à adopter un cadre législatif, à attribuer des concessions pour les infrastructures de recharge en Région wallonne et à installer 4 708 équivalents points de recharge publics. L’objectif du nombre d’équivalents point de recharge à installer tiendra compte de l’objectif indicatif d’un équivalent point de recharge pour dix véhicules électriques. Le plan de déploiement de bornes de recharge électrique devrait être adopté par le gouvernement wallon le 30 septembre 2022 au plus tard.
Réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure vise à adopter un cadre législatif, à attribuer les concessions pour des infrastructures de recharge en Région de Bruxelles-Capitale et à installer 360 équivalents points de recharge publics d’ici au 31 décembre 2023. Ce plan sera conforme à la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. L’arrêté précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait être adopté le 1er mars 2022 au plus tard et entrer en vigueur le 31 juillet 2022 au plus tard. La mise en œuvre de la mesure dans son ensemble devrait être achevée d’ici au 30 juin 2026.
Réforme R-3.06: «Stimuler le transport à zéro émission – VLA» de la Région flamande
Cette mesure vise à adopter un cadre législatif pour stimuler le déploiement d’un réseau public de points de recharge par l’attribution de concessions, et d’un réseau semi-public de points de recharge par l’attribution de subventions en Région flamande. Le cadre législatif permettra de cartographier les futurs points de recharge, de lancer les appels d’offres de concession pour les points de recharge publics, de stimuler le déploiement de points de recharge semi-publics sur les propriétés privées, de réduire la charge administrative afin de raccourcir les délais d’installation des points de recharge et de stimuler la recharge électrique intelligente pour équilibrer l’offre et la demande d’électricité. Le cadre législatif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard.
Réforme R-3.07: «Fraude en matière d’émissions» de la Région flamande
Cette mesure vise à adopter i) un nouveau cadre législatif pour les tests NOx (si la recherche en cours débouche sur une procédure viable), la surveillance à grande échelle des émissions des véhicules, le renforcement des inspections routières et un programme de tests de conformité efficace et ii) un système informatique combinant les données relatives aux émissions des véhicules avec les observations effectuées lors des inspections techniques et de sécurité routière périodiques pour renforcer le programme de tests de conformité.
Le cadre juridique devrait être publié d’ici à avril 2023 et entrer en vigueur selon le calendrier suivant. Avant le 1er juillet 2023, une surveillance à grande échelle des émissions des véhicules sera mise en place, un renforcement des inspections routières mis en œuvre et un programme de tests de conformité efficace engagé. Dans le cas où une procédure viable de tests NOx pour l’inspection technique est élaborée avant le 31 mars 2022, elle sera mise en œuvre en 2023. Au plus tard le 31 décembre 2024, la mesure devrait être intégralement achevée et mise en œuvre (achèvement du système informatique qui permet une plus grande intégration de l’inspection technique routière et périodique avec le programme de conformité).
Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus – VLA» de la Région flamande
L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public flamand «VVM-De Lijn» comprend:
-la conversion d’au moins 225 bus à plancher surbaissé hybrides de catégorie M3 en bus plug-in hybrides,
-l’achat d’au moins 32 bus à plancher surbaissé plug-in hybrides de catégorie M3,
-l’achat d’au moins 54 bus à plancher surbaissé entièrement électriques de catégorie M3,
-l’installation d’au moins 345 bornes de recharge pour les bus.
La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public de la Région de Bruxelles-Capitale «STIB-MIVB» comprend l’achat de 33 bus articulés à plancher surbaissé entièrement électriques de catégorie M3. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral
Cet investissement vise à soutenir une incitation fiscale en faveur des stations de recharge privées et semi-publiques pour les voitures électriques. L’incitation fiscale permet de déduire les coûts d’installation d’une borne de recharge à domicile et dans les centres commerciaux, les supermarchés et les parkings d’entreprise. L’incitation fiscale devrait permettre le déploiement d’au moins 36 551 points de recharge privés. Elle devrait entrer en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard. Il est possible que d’autres fonds de l’UE contribuent également à l’installation de stations de recharge qui bénéficient de cette incitation fiscale.
Investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge – VLA» de la Région flamande
L’investissement comprend l’installation de 27 000 équivalents points de recharge (publics et semi-publics) dans l’ensemble de la Région flamande. La Région flamande élaborera des plans pour optimiser le déploiement de points de recharge accessibles 24h/24 et soutiendra le développement d’installations de stockage dans les zones éloignées des aires de recharge autoroutières. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.20: «Verdir la flotte de bus – WAL» de la Région wallonne
L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public wallon «Le TEC-OTW» comprend l’achat de 14 bus articulés entièrement électriques, de 18 bus bi-articulés entièrement électriques et de bornes de recharge lente et rapide, ainsi que la construction d’un dépôt pour la flotte de bus électriques. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-3.21: «Infrastructure de recharge pour bus» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement consiste à installer une infrastructure de recharge pour les bus électriques dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’infrastructure de recharge comprendra des bornes de recharge de nuit et d’opportunité et l’infrastructure électrique correspondante dans un dépôt de bus, et des bornes de recharge d’opportunité et l’infrastructure électrique correspondante à cinq terminus de lignes de bus. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
114 |
Verdir la flotte de bus (I-3G) |
C |
Commande formelle de bus verts et d’infrastructures de recharge connexes en Flandre et à Bruxelles |
Commandes |
0 |
5 |
T4 |
2024 |
Verdir la flotte de bus – VLA -Commande passée pour la conversion d’autobus hybrides en autobus e-hybrides par la voie d’un avenant au contrat-cadre existant -Commande passée pour des bus plug-in hybrides dans le contrat-cadre existant -Commande passée pour des bus entièrement électriques -Commande passée pour le déploiement d’une infrastructure de recharge dans les dépôts des bus (entièrement) électriques et des bus plug-in hybrides Verdir la flotte de bus – RBC -Commande passée pour 12 bus articulés entièrement électriques |
|
|
115 |
Verdir la flotte de bus – (I-3G) |
C |
Bus verts mis en service et dépôts techniquement adaptés en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie |
Véhicules |
0 |
363 |
T4 |
2025 |
Verdir la flotte de bus – VLA -257 bus plug-in hybrides nouveaux et reconvertis livrés et mis en service (les bus sont adaptés pour fournir des services dans la zone où ils sont affectés) -54 bus entièrement électriques livrés et mis en service (les bus sont adaptés pour fournir des services dans la zone où ils sont affectés) -Infrastructure de recharge mise en service dans les dépôts de bus dans les zones affectées Verdir la flotte de bus – RBC -Livraison de 33 bus articulés entièrement électriques et tests Verdir la flotte de bus – WAL -Livraison de 14 bus articulés entièrement électriques -Livraison de 5 bus bi-articulés entièrement électriques |
|
|
115 ter |
Verdir la flotte de bus – (I-3G) |
C |
Bus verts mis en service et dépôts nouvellement construits en Wallonie |
Véhicules |
363 |
376 |
T2 |
2026 |
Verdir la flotte de bus – WAL -Livraison de 13 bus bi-articulés entièrement électriques -Installation de 32 bornes de recharge «lente» et de 2 bornes de recharge «rapide» (l’une dans le dépôt de bus et l’autre au terminus) -Le dépôt de bus est opérationnel |
|
|
116 |
Stimuler le transport à zéro émission – VLA (R-3.06) |
J |
Adoption d’un cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande |
Adoption du cadre |
T4 |
2021 |
Adoption d’un cadre d’action pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande. Le cadre d’action devrait permettre de: - cartographier les futurs points de recharge - lancer des marchés de concession pour les points de recharge sur le domaine public - stimuler le déploiement de points de recharge (semi-) publics sur le domaine privé - raccourcir le délai d’installation des points de recharge en réduisant la charge administrative - stimuler la recharge électrique intelligente |
|||
|
117 |
Infrastructure de recharge – VLA (I-3.19) |
J |
Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2022 |
Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge. Le cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge publique est assuré par des concessions attribuées par le gouvernement flamand, tandis que le déploiement est laissé aux opérateurs privés |
|||
|
118 |
Infrastructure de recharge – RBC (R-3.05) |
J |
Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure |
Adoption de l’arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure |
T1 |
2022 |
Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le ratio minimal de bornes à installer sur chaque parking d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard. Adoption d’un plan de livraison de l’infrastructure incluant:
- une répartition géographique des points de recharge publics à installer à Bruxelles, qui sera revue ultérieurement
Ce plan sera conforme à la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. |
|||
|
119 |
Infrastructure de recharge – WAL (R-3.04) |
J |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique |
T3 |
2022 |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge incluant: - le nombre de points de recharge devant être installés d’ici le 31 août 2026 - les procédures relatives au déploiement de l’infrastructure - la base nécessaire pour lancer les appels d’offres - l’objectif du nombre d’équivalents point de recharge à installer d’ici 2026, qui tiendra compte de l’objectif indicatif d’un équivalent point de recharge pour dix véhicules électriques |
|||
|
120 |
Infrastructure de recharge – FED (I-3.18) |
J |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale |
T4 |
2021 |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics |
|||
|
121 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge publics et semi-publics opérationnels supplémentaires (étape 1) |
Équivalents points de recharge |
0 |
8 460 |
T2 |
2023 |
Déployer 8 460 équivalents points de recharge publics et semi-publics supplémentaires Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que le nombre de points de recharge susmentionné soit atteint: i) Région flamande (dans le cadre de I-3.19): 8 100 points de recharge ii) Région de Bruxelles-Capitale (dans le cadre de I-3.05): 360 points de recharge |
|
|
122 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 2) |
Équivalents points de recharge |
8 460 |
20 160 |
T2- |
2025 |
Déployer 20 160 équivalents points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que le nombre de points de recharge susmentionné soit atteint: i) Région flamande (dans le cadre de I-3.19): 19 800 points de recharge ii) Région de Bruxelles-Capitale (dans le cadre de I-3.05): 360 |
|
|
123 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 3) |
Équivalents points de recharge |
20 160 |
68 579 |
T2 |
2026 |
Déployer 68 579 équivalents points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que le nombre de points de recharge susmentionné soit atteint: i) niveau fédéral (dans le cadre de I-3.18): 36 511 points de recharge ii) Région flamande (dans le cadre de I-3.19): 27 000 points de recharge iii) Région wallonne (dans le cadre de R-3.04): 4 708 points de recharge iv) Région de Bruxelles-Capitale (dans le cadre de R-3.05): 360 points de recharge |
|
|
124 |
Fraude en matière d’émissions (R-3.07) |
J |
Adoption du cadre juridique pour la surveillance des émissions des véhicules en Flandre |
Adoption du cadre juridique |
T1 |
2023 |
Adoption de: - la législation requise pour mettre en œuvre une procédure de test performante pour les NOx afin de renforcer les inspections techniques périodiques, l’objectif étant d’introduire les tests au troisième trimestre de 2023 - des améliorations juridiques visant à étendre le champ d’application des contrôles routiers à tous les types de véhicules (objectif: 2022) - la nouvelle législation: cadre juridique disponible pour permettre la surveillance à grande échelle des émissions des véhicules routiers (télédétection et éventuellement chasse aux panaches) et ses applications pour une meilleure application et évaluation des politiques (objectif: 2022) |
|||
|
125 |
Fraude en matière d’émissions (R-3.07) |
J |
Système informatique intégrant les données d’émission avec les observations des inspections techniques périodiques et inspections routières |
Mise en service du système informatique |
T4 |
2024 |
Système informatique intégrant les données d’émission avec les observations des inspections techniques périodiques et inspections routières prêt et mis à la disposition de toutes les parties prenantes |
|||
|
126 |
Voitures de société à zéro émission (R-3.03) |
J |
Adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société |
Adoption du projet d’adaptation de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société |
T3 |
2021 |
Adoption par le Parlement fédéral d’un régime fiscal automobile réformé dans lequel les nouvelles voitures de société doivent être à zéro émission à compter de 2026 pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel existant. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir 1) l’absence de déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % à compter du 1er janvier 2023. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de la soumission du plan |
|||
|
246 |
Infrastructure de recharge pour bus – RBC (I-3.21) |
C |
Infrastructure de recharge installée |
Nombre |
0 |
92 |
T2 |
2026 |
Achèvement de l’installation de 76 bornes de recharge de nuit et de 16 bornes de recharge d’opportunité (et de l’infrastructure électrique correspondante) dans un dépôt de bus et à cinq terminus de lignes de bus |
|
J. COMPOSANTE 4.1: Enseignement 2.0
Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à améliorer l’inclusivité des systèmes éducatifs tout en renforçant leur performance afin d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences enseignées et celles demandées sur le marché du travail.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande
Cette réforme consiste en des actions portant sur quatre piliers: 1) la réforme des programmes scolaires concernant les TIC, l’éducation aux médias et la pensée computationnelle, 2) la promotion d’une politique scolaire efficace en matière de TIC au moyen d’un renforcement du rôle des coordinateurs TIC, 3) le développement des compétences numériques des enseignants et formateurs d’enseignants et 4) la création d’un centre de connaissances et de conseils pour soutenir la numérisation de l’enseignement dans les écoles. La législation relative au nouveau cadre TIC de l’enseignement obligatoire en Flandre devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme R-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande
Cette réforme vise à produire un document de vision sur les trois objectifs suivants: 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer davantage l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) utiliser pleinement les formes numériques d’enseignement. Concrètement, le document de vision permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie. Le document de vision sera approuvé par le ministre de l’éducation et de la formation du gouvernement flamand le 31 décembre 2023 au plus tard.
Réforme R-4.03: «Plan global de lutte contre le décrochage» de la Communauté française
Cette réforme comprend une stratégie globale composée de trois axes – prévention, intervention, compensation – articulés de manière cohérente et concrète, sur la base d’une nouvelle coordination (renforcée) des intervenants actifs dans différents champs et de différents services d’appui. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande
Cet investissement poursuit les deux objectifs suivants: 1) fournir aux écoles un appareil numérique pour chaque élève et 2) fournir aux enseignants des outils d’apprentissage et des formations efficaces pour améliorer leurs compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement I-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande
Cet investissement vise à 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) soutenir la mise en œuvre durable de nouvelles formes numériques d’enseignement. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-4.03: «Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire» de la Communauté française
L’objectif de cet investissement est de répondre, dans les écoles du primaire et du secondaire, aux difficultés psychosociales, éducatives et pédagogiques des élèves et de lutter contre les phénomènes de retard pédagogique et de décrochage scolaire, à la suite de la COVID-19. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française
Cet investissement vise à 1) doter les écoles et les établissements d’enseignement supérieur de matériel numérique performant, 2) développer les compétences numériques des élèves, des étudiants et des enseignants à l’aide d’outils et de méthodes spécifiques liés aux compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-4.05: «Virage numérique des écoles bruxelloises» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise 1) l’équipement numérique des écoles affichant un taux élevé d’élèves en difficulté et 2) le renforcement de la connectique interne des écoles bruxelloises. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement» de la Communauté germanophone
Cet investissement vise à équiper d’ordinateurs portables tous les enseignants et étudiants de l’enseignement secondaire. Cela se fait sur une base volontaire pour les enseignants: des ordinateurs portables ne seront achetés que pour les enseignants qui en demandent un. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-4: «Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles»
L’objectif de l’investissement «fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles» est d’équiper les écoles avec le matériel numérique et l’infrastructure informatique nécessaires.
L’investissement comporte les sous-mesures/actions suivantes:
·investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande,
·investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française,
·investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement» de la Communauté germanophone.
J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
127 |
Digisprong (R-4.01) |
J |
Adoption du nouveau cadre TIC pour l’enseignement obligatoire en Flandre |
Adoption par le Parlement flamand de la nouvelle législation visant à améliorer le cadre TIC |
T4 |
2023 |
Adoption par le Parlement flamand de la nouvelle législation visant à améliorer le cadre TIC actuel sur deux aspects: - le rôle des coordinateurs TIC dans les écoles - les objectifs minimaux en matière de TIC La législation permettra i) de renforcer le rôle des coordinateurs TIC à tous les niveaux de l’enseignement et d’assurer une meilleure supervision de la politique TIC dans les écoles grâce à la modification du décret 31 et ii) de ratifier les objectifs minimaux pour les 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire |
|||
|
128 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (R-4.02) |
J |
Document de vision pour un enseignement supérieur axé sur l’avenir, flexible et numérique |
Adoption d’un document de vision par le gouvernement flamand |
T4 |
2023 |
Approbation par le ministère de l’enseignement et de la formation d’un document de vision du gouvernement flamand définissant un nouveau profil pour l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie en Flandre. Le nouveau texte vise à définir une vision pour développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible. Il sera élaboré en concertation avec un large éventail de parties prenantes, notamment les établissements d’enseignement supérieur, le secteur professionnel et les partenaires sociaux. Concrètement, il permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie |
|||
|
129 |
Plan global de lutte contre le décrochage (R-4.03) |
J |
Nouveau plan global de lutte contre le décrochage scolaire |
Adoption par la Communauté française de la nouvelle législation en matière de lutte contre le décrochage scolaire |
T2 |
2024 |
Le plan global de lutte contre le décrochage scolaire prévoit la révision de décrets dans 4 domaines clés: 1) «Centres psycho-médico-sociaux» (CPMS): le décret réexaminera leur rôle afin de renforcer l’orientation de leur mission sur le décrochage scolaire 2) exclusion scolaire: le décret limitera les motifs d’exclusion et instaurera un conseil de recours unique afin de garantir l’égalité de traitement des élèves 3) prévention et intervention: le décret renforcera les mécanismes de soutien et de prévention pour les élèves présentant des signes particuliers de décrochage potentiel (par exemple, les élèves ayant 10 demi-journées d’absence injustifiée) 4) compensation: le décret favorisera les mécanismes de compensation pour permettre aux étudiants – notamment ceux qui ont accumulé une période d’absence de plusieurs mois – d’être pris en charge par des travailleurs de la 3e ligne afin de fournir un soutien transitoire avec un SAS ou dans le cadre d’un stage et d’un projet citoyen |
|||
|
131 |
Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
Nombre d’écoles/d’établissements recevant des fonds |
0 |
3 828 |
T4 |
2022 |
3 828 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique ont reçu des fonds pour mettre à niveau l’infrastructure TIC, dont: - Communauté flamande (I-4.01): 3 785 écoles de l’enseignement obligatoire - Communauté germanophone (I-4.06): 43 écoles de l’enseignement obligatoire |
|
|
133 |
Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
Nombre d’écoles/d’établissements recevant des fonds |
3 828 |
3 905 |
T2 |
2026 |
3 905 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique ont reçu des fonds pour mettre à niveau l’infrastructure TIC, dont: Communauté française (I-4.04), 40 % (77) des établissements de l’enseignement supérieur et de l’enseignement de promotion sociale |
|
|
134 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (I-4.02) |
C |
Améliorer l’offre d’enseignement supérieur en Flandre pour le rendre plus flexible et à l’épreuve du temps |
Nombre d’établissements de l’enseignement supérieur ayant reçu des fonds |
0 |
7 |
T4 |
2023 |
7 établissements de l’enseignement supérieur ont bénéficié du Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur Grâce au Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur, sur la base des analyses des portefeuilles de formation, élaboreront des plans d’action pour ajuster et réduire les offres existantes et, si nécessaire, en créer de nouvelles. En outre, une attention particulière sera accordée à l’adaptation des programmes aux exigences du marché du travail et de la société Tous les établissements d’enseignement supérieur flamands seront habilités à suggérer et à soumettre des projets dans le cadre de cet appel à projets. Toutefois, la participation à cet appel n’est pas obligatoire pour les établissements d’enseignement supérieur, et la soumission d’un plan ne constitue pas une garantie d’acceptation |
|
|
135 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
J |
Adoption d’un décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système |
Adoption par le Parlement de la Communauté française du décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système |
T3 |
2021 |
Adoption par le Parlement de la Communauté française d’un nouveau décret-cadre, réglementant un système transitoire comprenant des dispositions relatives: 1) à l’octroi de ressources aux établissements scolaires dans le cadre des stratégies de différenciation-remédiation et de lutte contre le décrochage scolaire, 2) à la modification des contrats PR-FPO/WBE dans le contexte de la crise et 3) aux missions des CPMS dans le contexte de la crise |
|||
|
136 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
C |
Déploiement d’un mécanisme de soutien renforcé pour les élèves en difficulté |
Écoles (et CPMS) bénéficiant du soutien et de l’accompagnement |
0 |
531 |
T4 |
2022 |
Déploiement de ressources supplémentaires (telles que des enseignants, des éducateurs et du personnel de soutien psychologique) pour soutenir 531 écoles/CPMS sur la base des besoins recensés |
|
|
137 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
Dispositifs TIC et points d’accès Wifi installés dans les écoles |
900 |
2 200 |
T4 |
2021 |
2 200 dispositifs TIC (tels que des ordinateurs portables, des tablettes et des tableaux interactifs) et points d’accès Wifi seront installés dans les écoles bruxelloises. La distribution sera basée sur les besoins des écoles (les établissements scolaires secondaires bruxellois qui accueillent des élèves avec un indice socio-économique faible seront prioritaires) |
|
|
138 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
Dispositifs TIC et points d’accès Wifi installés dans les écoles secondaires |
2 200 |
3 500 |
T4 |
2024 |
3 500 points d’accès Wifi seront installés dans les écoles bruxelloises |
|
K. COMPOSANTE 4.2: Formation et emploi pour les groupes vulnérables
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à favoriser l’intégration sociale et l’insertion sur le marché de l’emploi des publics vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, les femmes, les personnes en situation de handicap, les détenus et les personnes en risque d’exclusion numérique. Plusieurs de ces mesures visent à favoriser l’inclusion numérique et à améliorer l’accès aux services essentiels, tels que l’administration en ligne, en combinant la fourniture d’équipements numériques et la formation aux compétences numériques.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à favoriser l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise.
K.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-4.04: «Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi» de l’État fédéral
La réforme vise à lutter contre la discrimination sur le marché de l’emploi et prévoit: 1) l’amélioration du cadre réglementaire sur les tests de discrimination, 2) l’amélioration des outils et données disponibles pour des contrôles ciblés et 3) la formation et le renforcement des services du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale en vue d’améliorer l’efficacité des tests de discrimination. Le cadre réglementaire adapté sur les tests de discrimination devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Réforme R-4.05: «Stratégie de (re)qualification des compétences» de la Région de Bruxelles-Capitale
La réforme vise à promouvoir l’insertion durable des groupes vulnérables dans le marché du travail et comprend l’adoption de deux textes réglementaires visant: 1) l’introduction d’un bilan des acquis et/ou d’une orientation professionnelle systématique, axée sur les compétences linguistiques et numériques des demandeurs d’emploi à Bruxelles, et 2) l’instauration d’un régime de prime spécifique pour soutenir les employeurs dans le recrutement des chercheurs d’emploi en situation de handicap. En outre, le taux de sortie vers l’emploi communément admis sera transposé dans les contrats de gestion 2023-2027 d’Actiris, de Bruxelles Formation et de VDAB Brussel, fixant le cadre de sa mise en œuvre, de son suivi et de son analyse d’impact. Les actes réglementaires promouvant l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail devraient entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
Réforme R-4.06: «Un marché du travail plus inclusif» de la Communauté flamande
La réforme vise à intégrer les personnes issues de l’immigration sur le marché du travail et prévoit 1) l’élaboration d’un parcours d'intégration pour soutenir les primo-arrivants (migrants hors UE) dans leur intégration dans la société et en particulier sur le marché du travail et 2) le renforcement des politiques sectorielles de non-discrimination, notamment par un suivi renforcé et la mise en place d’actions spécifiques, telles que des formations sur la manière de traiter la discrimination et des actions spécifiques à l’égard des groupes défavorisés. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-4.07: «Stratégie de (re)qualification des compétences» de la Région de Bruxelles-Capitale
L’investissement vise à promouvoir l’insertion durable des groupes vulnérables dans le marché du travail et prévoit 1) la mise en place d’un parcours de formation systématique axé autour des compétences linguistiques et numériques des chercheurs d’emploi, 2) la fourniture d’une solution rapide de garde d’enfants quand les parents trouvent un emploi ou entament une formation et 3) un soutien à l’innovation sociale, notamment des projets pilotes liés à l’innovation sociale. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-4.08: «E-inclusion pour la Belgique» de l’État fédéral
L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables dans la société en améliorant leurs compétences numériques. L’investissement consiste en un appel à projets pour soutenir l’inclusion numérique des groupes vulnérables.
Les projets viseront à 1) sensibiliser les groupes cibles vulnérables pour qu’ils se familiarisent avec les TIC pertinentes afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, 2) améliorer les compétences numériques des groupes cibles vulnérables afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, et 3) améliorer les compétences numériques des accompagnateurs des groupes cibles vulnérables. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-4.09: «Plateforme digitale pour les détenus» de l’État fédéral
L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des détenus dans la société grâce aux services numériques. L’investissement vise à développer une plateforme au sein des prisons permettant aux détenus de suivre des formations à distance, d’avoir accès aux services de la prison et surtout à ceux tournés vers la réinsertion, ainsi que rechercher ou postuler pour un emploi. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-4.10: «Genre et marché du travail» de l’État fédéral
L’investissement vise à analyser l’inégalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail. L’investissement prévoit le lancement d’un appel à projets axé sur l’inclusion des femmes vulnérables sur le marché du travail. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-4.11: «Digibanks» de la Région flamande
L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables en favorisant leur inclusion numérique au niveau local. L’investissement vise à 1) garantir un accès équitable à la technologie numérique, 2) permettre des formations et un partage des connaissances pour renforcer les compétences numériques et 3) fournir un accès numérique aux services essentiels. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
139 |
Stratégie de (re-)qualification (R-4.05) |
J |
Adoption par le gouvernement bruxellois des textes réglementaires visant à promouvoir l’intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail |
Publication des textes réglementaires au Moniteur belge |
T4 |
2024 |
Adoption par le gouvernement bruxellois de deux textes réglementaires visant à promouvoir l’insertion durable des groupes vulnérables dans le marché du travail, plus particulièrement 1) l’introduction d’un bilan des acquis et d’une orientation professionnelle systématique, axée sur les compétences linguistiques et numériques des demandeurs d’emploi à Bruxelles, et 2) l’instauration d’un régime de prime spécifique pour soutenir les employeurs dans le recrutement des chercheurs d’emploi en situation de handicap Transposition du taux de sortie vers l’emploi communément admis dans les contrats de gestion 2023-2027 d’Actiris, de Bruxelles Formation et de VDAB Brussel, fixant le cadre de sa mise en œuvre, de son suivi et de son analyse d’impact |
|||
|
140 |
Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi (R-4.04) |
J |
Cadre réglementaire adapté et meilleure application des tests de discrimination |
Publication du cadre réglementaire adapté au Moniteur belge |
T4 |
2023 |
1) Publication au Moniteur belge du cadre réglementaire adapté sur les tests de discrimination (article 42/1 du Code pénal social), 2) outils et données renforcés pour des contrôles ciblés et 3) formation et services renforcés du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale en vue d’améliorer l’efficacité des tests de discrimination |
|||
|
141 |
Un marché du travail plus inclusif (R-4.06) |
C |
Achèvement des actions sectorielles de lutte contre la discrimination |
Secteurs |
0 |
37 |
T1 |
2023 |
Trente-sept secteurs professionnels mettent en œuvre un plan d’action de lutte contre la discrimination (voir Addenda non-discrimination et inclusion 2021-2022) Le gouvernement flamand évalue la mise en œuvre de chaque action sur la base des engagements individuels prédéfinis de chaque secteur |
|
|
142 |
Un marché du travail plus inclusif (R-4.06) |
C |
Nouveau parcours d'intégration pour les primo-arrivants |
Participants |
0 |
2 000 |
T4 |
2023 |
2 000 primo-arrivants participant au nouveau parcours d'intégration |
|
|
143 |
Stratégie de (re-)qualification (I-4.07) |
J |
Octroi des subventions liées aux initiatives d’innovation sociale |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2023 |
Octroi des subventions par les services publics de l’emploi aux initiatives d’innovation sociale, conformément aux critères définis dans le cahier des charges des marchés publics |
|||
|
144 |
Stratégie de (re-)qualification (I-4.07) |
C |
Bilan des acquis et orientation professionnelle |
Demandeurs d’emploi |
0 |
6 000 |
T4 |
2024 |
6 000 chercheurs d’emploi à Bruxelles ont bénéficié d’un bilan des acquis et d’une orientation professionnelle systématique, axée sur les compétences linguistiques et numériques, introduits par le service public de l’emploi |
|
|
145 |
Stratégie de (re-)qualification (I-4.07) |
C |
Parcours d’intégration durable pour les personnes en situation de handicap |
Personnes handicapées |
0 |
450 |
T4 |
2025 |
450 personnes en situation de handicap (chercheurs d’emploi et actifs) ont suivi un module du parcours d’intégration durable |
|
|
146 |
E-inclusion pour la Belgique (I-4.08) |
C |
Octroi des subventions |
Subventions octroyées |
0 |
15 |
T2 |
2024 |
Octroi de 15 subventions par l’organisme compétent et le SPP Intégration sociale aux projets répondant aux critères du document «Project e-inclusion for Belgium - grants criteria.pdf», publié le 15 décembre 2021. Les projets viseront à 1) sensibiliser les groupes cibles vulnérables pour qu’ils se familiarisent avec les TIC pertinentes afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, 2) améliorer les compétences numériques des groupes cibles vulnérables afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, et 3) améliorer les compétences numériques des accompagnateurs des groupes cibles vulnérables |
|
|
147 |
Plateforme digitale pour les détenus (I-4.09) |
C |
Déploiement achevé |
Établissements pénitentiaires |
0 |
32 |
T4 |
2024 |
Déploiement achevé d’une plateforme digitale dans 32 établissements pénitentiaires, permettant aux détenus: 1) de suivre une formation depuis sa cellule ou d’y faire les exercices demandés dans une formation en ligne ou dispensée en présentiel; 2) d’accéder aux services de la prison et aux services de réinsertion; 3) de bénéficier d’un accès restreint et sécurisé à l’internet pour rechercher ou postuler pour un emploi, d’avoir accès à des ouvrages numériques ou d’échanger des informations avec des proches et des services de soutien |
|
|
148 |
Genre et marché du travail (I-4.10) |
C |
Participation des femmes aux projets de terrain |
Femmes |
0 |
250 |
T4 |
2024 |
250 femmes participant à des projets de terrain répondant aux critères définis dans le document d’appel à propositions, publié en septembre 2022. |
|
|
149 |
Digibanks (I-4.11) |
C |
Signature de partenariats pour promouvoir l’inclusion numérique |
Communes |
0 |
100 |
T4 |
2022 |
Signature d’un partenariat Digibank par 100 communes flamandes avec le département Emploi et Économie sociale de Flandre visant à 1) garantir l’égalité d’accès à la technologie numérique; 2) renforcer les compétences numériques par la formation et le partage des connaissances; 3) fournir un accès numérique aux services essentiels. |
|
L. COMPOSANTE 4.3: Infrastructure sociale
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique poursuivent deux objectifs:
·accroître l’offre de logements sociaux afin d’offrir aux publics vulnérables (sans-abris, personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie) des conditions de logement décentes, dans une dynamique de désinstitutionnalisation,
·améliorer la couverture des milieux d’accueil de la petite enfance afin de lever les freins à l’emploi pour certains publics vulnérables notamment les femmes ou les familles monoparentales à faible revenu ayant des enfants à charge.
Cette composante vise donc à offrir aux groupes vulnérables des infrastructures en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail et plus largement, dans la société.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à supprimer les freins à l’emploi et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché pour les groupes vulnérables et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise.
L.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-4.12: «Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables» de la Région wallonne
Cet investissement prévoit la construction et la rénovation énergétique i) de logements à loyer modéré, ii) de logements inclusifs et solidaires, ainsi que iii) de places d’accueil et d’hébergement pour les publics mal logés. En outre, il consiste à iv) équiper le domicile des personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes âgées de plus de 65 ans et/ou les personnes en situation de handicap, d’une box de téléassistance, afin de retarder ou d’éviter l’institutionnalisation de ces personnes en perte d’autonomie ou de réduire la durée de leur hospitalisation. Avant cet investissement, le gouvernement wallon adoptera une stratégie de désinstitutionnalisation des soins de longue durée. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-4.13: «Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance» de la Région wallonne
Cet investissement vise à améliorer la couverture de l’accueil de la petite enfance. Cet investissement prévoit la construction et la rénovation énergétique des milieux d’accueil de la petite enfance. Les nouvelles places seront créées dans les communes qui connaissent cumulativement un taux de couverture faible des milieux d’accueil de la petite enfance, un faible taux d’emploi des femmes, un taux élevé de ménages de type monoparental et un faible revenu par habitant. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
150 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
J |
Stratégie wallonne de désinstitutionnalisation (politique de santé de la Wallonie) |
Approbation par le gouvernement wallon d’une stratégie wallonne de désinstitutionnalisation |
T4 |
2021 |
Approbation d’une stratégie de désinstitutionnalisation de la Région wallonne dans le contexte de la politique de santé de la Wallonie, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap: 1) précisant le concept de désinstitutionnalisation, 2) établissant les critères d’institutionnalisation et de désinstitutionnalisation, 3) fournissant une évaluation quantitative et qualitative de la désinstitutionnalisation initiée par les institutions d’accueil et d’hébergement, 4) dressant un état des lieux de la prestation de services et 5) formulant des recommandations en vue de la mise en pratique de la stratégie |
|||
|
151 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Attribution d’une partie des travaux |
Unités de logements |
0 |
280 |
T2 |
2024 |
Attribution de marchés de travaux par les opérateurs pour 280 logements à loyer modéré |
|
|
152 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Installation d’une téléassistance (box intelligentes) pour les personnes en perte d’autonomie |
Box intelligentes installées |
0 |
5 000 |
T3 |
2025 |
5 000 box intelligentes installées au domicile de personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes âgées de plus de 65 ans et/ou les personnes en situation de handicap |
|
|
153 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Unités de logement prêtes à être occupées |
Nombre de nouvelles unités de logements ou d’unités rénovées |
0 |
1 212 |
T3 |
2026 |
1 212 unités de logements d’utilité publique (logements à loyer modéré, logements inclusifs et solidaires, ainsi que places d’accueil et d’hébergement pour les publics mal logés) construites ou rénovées en Région wallonne et prêtes à être occupées |
|
|
154 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Attribution des marchés de travaux aux promoteurs |
Places en milieu d’accueil de la petite enfance |
0 |
255 |
T4 |
2023 |
Attribution des marchés de travaux par les opérateurs (crèches) pour 15 % des nouvelles places en milieu d’accueil de la petite enfance, à savoir 255 |
|
|
155 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Ouverture de places en crèche |
Nombre de places en crèche créées ou rénovées |
0 |
1 700 |
T3 |
2026 |
1 700 nouvelles places en crèche ont été créées dans le cadre du plan de rénovation des structures d’accueil de la petite enfance en Wallonie. Les nouvelles places en crèche incluent les places créées grâce à la construction de nouveaux bâtiments et grâce à la rénovation des bâtiments existants |
|
M. COMPOSANTE 4.4: Fin de carrière et pensions
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à apporter une réponse aux défis du système de pensions en termes d’adéquation sociale et de viabilité budgétaire.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2019 appelant à garantir la viabilité budgétaire du système des pensions.
M.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-4.07: «Fin de carrière et pensions» de l’État fédéral
Cette réforme vise à 1) faire du régime de pensions un système tourné vers l’avenir, 2) améliorer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et des finances publiques, 3) renforcer le rôle de solidarité joué par le système des pensions, 4) renforcer le «principe d’assurance», 5) introduire un «test de genre», 6) garantir la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci, 7) améliorer l’efficacité des services publics chargés des pensions. La loi réformant le système des pensions devrait être adoptée le 30 juin 2024 et entrer en vigueur le 1er janvier 2025, étant entendu qu’elle pourrait prévoir des périodes de transition raisonnables pour certaines dispositions.
Afin d’impliquer les parties prenantes, le gouvernement fédéral prévoit d’organiser une conférence sur l’emploi en 2021, qui portera sur les «fins de carrière» et l’emploi des travailleurs âgés. Sur la base des conclusions de cette conférence, un plan d’action avec des propositions de mesures concrètes sera proposé au gouvernement fédéral.
M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
156 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Plan d’action basé sur le résultat de la conférence sur l’emploi |
Retransmission en direct (et enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi et inscription de la proposition de plan d’action à l’ordre du jour du Conseil des ministres fédéral |
T2 |
2022 |
Retransmission en direct (et enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi par l’administration (SPF ETCS). Un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des salariés en fin de carrière, sur la base d’un inventaire des mesures fédérales pertinentes existantes, élaboré par le SPF Emploi, et des contributions des partenaires sociaux, des régions et des autres parties prenantes avant et pendant la conférence est rédigé et mis à l’ordre du jour du Conseil des ministres. L’objectif est que ce plan d’action se traduise en propositions réglementaires concrètes (législatives ou administratives) en vue de leur adoption par les autorités fédérales (le Parlement fédéral, le cas échéant) |
|||
|
157 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Proposition de réforme des pensions |
Proposition de réforme adoptée par le Conseil des ministres du gouvernement fédéral |
T4 |
2021 |
Proposition de réforme du régime des pensions adoptée par le Conseil des ministres du gouvernement fédéral, qui comprendra les éléments suivants: i) mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions ii) mesures visant à encourager les travailleurs qui remplissent les conditions de la pension anticipée à rester en activité iii) mesures visant à renforcer le rôle de solidarité du régime des pensions pour garantir une pension minimale décente, ainsi que son rôle d’assurance et l’équilibre entre les sexes, en tenant compte de l’objectif global d’amélioration de sa viabilité financière et sociale iv) mesures visant à assurer la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci |
|||
|
158 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Adoption de la réforme des pensions |
Adoption par le Parlement fédéral de la loi réformant le régime des pensions |
T2 |
2024 |
Adoption de la loi réformant le régime des pensions par le Parlement fédéral. La loi inclura les éléments suivants: i) mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions ii) mesures visant à encourager les travailleurs qui remplissent les conditions de la pension anticipée à rester en activité iii) mesures visant à renforcer le rôle de solidarité du régime des pensions pour garantir une pension minimale décente, ainsi que son rôle d’assurance et l’équilibre entre les sexes, en tenant compte de l’objectif global d’amélioration de sa viabilité financière et sociale iv) mesures visant à assurer la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci |
|||
N. COMPOSANTE 5.1: Formation et marché du travail
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des mesures visant à accroître le taux d’emploi tout en garantissant un marché du travail inclusif. Les mesures visent à doter la main-d’œuvre des compétences correspondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, y compris en matière de transitions verte et numérique, et à accroître la participation au marché du travail, à travers la formation, l’activation et l’accompagnement, mais aussi en luttant contre les pièges à l’emploi et en rendant le travail plus rémunérateur.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à remédier à l’inadéquation des compétences et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi et ses effets sociaux.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
N.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-5.01: «A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement permettra de développer un centre multidisciplinaire dédié aux sciences de l’ingénieur (A6K) qui regroupe en un même lieu des équipes d’entreprises industrielles, des start-up, des universités et des centres de recherche pour stimuler l’innovation et la transformation industrielle en Wallonie, ainsi qu’un centre d’éducation technologique (E6K), une plateforme physique innovante regroupant différents opérateurs publics et privés de l’éducation numérique et technologique au centre-ville de Charleroi proposant des formations variées en contenu et en durée. L’investissement consiste en la rénovation et la construction de bâtiments accueillant les centres, ainsi qu’en un soutien aux activités nécessaires à l’accélération et à l’industrialisation du projet. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.02: «École européenne de biotechnologie et pôle de santé» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement couvrira la construction et l’équipement d’un centre de formation de 5 500 m² situé dans le BioPark de Gosselies (province du Hainaut, Région wallonne) et axé sur le développement des compétences nécessaires au développement du secteur biotechnologique/biopharmaceutique. Le projet «École européenne de biotechnologie et pôle santé» visera à offrir des programmes de formation structurés autour de quatre piliers: immersion STIM, bioproduction et chaîne d’approvisionnement, données et numérique, compétences générales et mini MBA. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
Investissement I-5.03: «Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement couvrira la construction, la rénovation et le renouvellement des équipements de pointe de six projets pour soutenir le développement des compétences en Wallonie: i) l’Éco-Centre de formation de Belgrade (Namur); ii) l’extension (273 m² pour le site de Seneffe) et l’aménagement (1 052 m² pour le bâtiment du Forem – 300 m² pour le Hall 3 – 700 m² pour le site de Liège) du Centre de compétence aptaskil, pouvant aussi bénéficier d’autres fonds de l’UE; iii) l’extension du Centre de Compétence Technocité; iv) la rénovation du Centre de Compétence Technifutur (Seraing); v) l’extension des infrastructures du centre de formation classique du Forem; vi) la création d’un Centre des Éco-Technologies Contemporaines et de la formation continue (Mons). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.04: «Offensive d’apprentissage et de carrière» de la Région flamande
Cette mesure met en œuvre l’accord conclu entre le gouvernement flamand et les partenaires sociaux, qui comprend l’objectif de renforcer la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. La mesure comprend plusieurs volets: i) contrôles des compétences pour les entreprises; ii) élargissement de l’offre de formation en ligne; iii) formation pour les chômeurs temporaires; iv) un entrepreneuriat social fort; v) soutien supplémentaire au congé de formation. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-5.05: «Stratégie de relance du marché de l’emploi» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à mettre en œuvre une stratégie de relance du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. La stratégie est axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation ainsi que l’accompagnement des chercheurs d’emploi et des travailleurs vers les métiers d’avenir et/ou en pénurie. Les mesures d’investissement se composent d’un soutien à la reconversion ou à la réorientation vers les métiers en pénurie. À cette fin, 600 personnes bénéficiant des mesures de la stratégie de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficieront également d’un soutien à la reconversion ou à la réorientation vers les métiers en pénurie. Ce soutien à la reconversion ou à la réorientation revêtira plusieurs formes: formations, screenings, tests et adaptation de la description de poste dans les bases de données. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-5.06: «Compétences numériques» de la Communauté flamande
Cette mesure met en œuvre l’accord conclu entre le gouvernement flamand et les partenaires sociaux, qui comprend l’objectif de la «transformation numérique de la Flandre» (pilier II de l’accord). Le projet consiste en trois initiatives distinctes: i) «Plan d’action d’e-Learning», qui appelle les prestataires de formation à élargir leur offre de formations en ligne; ii) «Outils et services numériques de carrière», avec le développement d’un compte individuel de formation et de carrière; iii) «Outils et services numériques pour les employeurs et les partenaires», avec la transformation numérique du service public de l’emploi en Flandre (VDAB) et du département de l’emploi et de l’économie sociale (Werk & Social Economie). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-5.07: «Formation numérique tout au long de la vie» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement vise à renforcer la formation numérique en Wallonie. Dans le cadre de cet objectif, des équipements numériques seront fournis pour la création de 22 espaces immersifs d’apprentissage dans les centres de formation et 17 smart corners pour les services locaux de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME). Les besoins de base en formation numérique seront intégrés dans les programmes de formation et 10 000 heures de formation pédagogique pour la transition numérique seront dispensées au personnel enseignant et aux stagiaires.
Cinq nouveaux sites de formation du service public de l’emploi (Forem) seront construits, une nouvelle plateforme «réingénierie et métiers STIM» sera mise sur pied et quatre sites existants seront rénovés. Des équipements numériques permettant la création de 9 espaces immersifs d’apprentissage («usines numériques») et la numérisation de la «plateforme de réingénierie et des métiers STIM» seront fournis. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme R-5.01: «Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries» de l’État fédéral
Cette mesure de réforme est constituée de deux volets dont l’objectif est i) de rendre le travail plus gratifiant et ii) de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre vers les secteurs confrontés à des pénuries.
Le premier volet de la réforme vise à rendre le travail plus gratifiant pour ceux qui doivent actuellement recourir aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration. Une façon d’y parvenir est de faire en sorte que, dans le cas d’une combinaison de travail (à temps partiel) et de perception d’allocations de chômage (partiel) ou de revenu d’intégration (partiel), il soit financièrement et socialement plus avantageux pour la personne concernée d’accroître sa durée de travail à temps partiel. Après consultation des partenaires sociaux, une décision sera prise sur l’élargissement des possibilités de cumuler temporairement ou de manière limitée le salaire et les avantages sociaux.
Le deuxième volet de la réforme a pour objectif de promouvoir la mobilité des travailleurs licenciés dans un secteur donné vers des secteurs souffrant d’une pénurie de travailleurs qualifiés. En concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement introduira à cet effet une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un secteur en pénurie.
La décision du gouvernement fédéral relative à la réforme devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2024.
Réforme R-5.03: «Compte formation» de l’État fédéral
Cette mesure de réforme se compose de trois parties: i) l’octroi d’un droit individuel à chaque travailleur; ii) le développement d’avantages fiscaux pour les entreprises qui accordent à leurs salariés un nombre d’heures de formation supérieur à celui prévu par la réglementation; iii) l’élimination, en concertation avec les entités fédérées, des obstacles à la participation à la formation des travailleurs en chômage temporaire. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Afin d’octroyer un droit individuel à la formation à chaque travailleur [point i)], une modification de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable est envisagée. Dans le cadre de la loi actuelle, il s’agit de garantir au niveau interprofessionnel que chaque travailleur a droit à une moyenne de cinq jours de formation (ou le nombre d’heures équivalent) par an. L’ambition de la réforme est de parvenir à un droit individuel à la formation pour chaque salarié avant la fin de la législature. Les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises de moins de 20 salariés restent, mutatis mutandis, soumises aux régimes d’exceptions ou de dérogations.
Pour le point ii), la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et figure à la section 4 du chapitre 1 du titre 2 de la loi-programme du 20 décembre 2020, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020. Les avantages fiscaux prennent la forme d’une exonération du paiement du précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours au cours d’une période ininterrompue de 30 jours calendaires (pour les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit une période ininterrompue de 60 jours calendaires; pour les petites sociétés, le seuil est de 5 jours au cours d’une période ininterrompue de 75 jours calendaires).
La possibilité d’assurer un meilleur flux de données entre l’Office national de l’emploi et les services régionaux de l’emploi (VDAB/Actiris/Forem/Arbeitsambt) est étudiée pour l’organisation d’une offre de formation pour les travailleurs dont le chômage temporaire est prolongé ou plus structurel (iii). Les services régionaux de l’emploi pourront ainsi proposer des formations aux chômeurs de longue durée ou aux chômeurs temporaires structurels afin de les réintégrer sur le marché du travail.
La modification de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2022.
Réforme R-5.04: «Apprentissage tout au long de la vie» de la Communauté flamande
Cette mesure de réforme ouvrira la voie à un compte individuel d’apprentissage et de carrière qui rassemblera tous les incitants à la formation en un seul endroit central, de manière à ce que les citoyens sachent clairement quels sont leurs droits à l’apprentissage et l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier. Les partenaires sociaux et le gouvernement flamand se mettront d’accord sur un document de réflexion, définissant la manière dont un compte apprentissage et carrière sera introduit en Flandre, en tenant compte de la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens, de mieux inclure les groupes vulnérables et d’assurer l’alignement avec la plateforme numérique de compte d’apprentissage mise en place au niveau fédéral. Le document de réflexion sera disponible le 30 juin 2022.
Réforme R-5.05: «Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi» de la Région wallonne
Ces mesures de réforme visent à améliorer l’efficacité de l’activation des chercheurs d’emploi en Wallonie en adaptant le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi. Le nouvel accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi vise à accompagner tous les chercheurs d’emploi, à exploiter toutes les informations disponibles, à vérifier les compétences dès l’inscription et à optimiser les collaborations entre le Service public wallon de l’emploi (Forem) et les partenaires d’accompagnement. La réforme tirera parti d’outils digitaux performants permettant de gérer les parcours à distance et/ou en vis-à-vis pour les chercheurs d’emploi plus autonomes, tout en renforçant le soutien en vis-à-vis pour ceux qui en ont le plus besoin. Le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi devrait être adopté d’ici le 30 septembre 2021 et entrer en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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159 |
A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
J |
Activité développée via le A6K-E6K |
Rapport sur les étapes de développement achevées établi par le comité de pilotage |
T1 |
2023 |
Achèvement des étapes de développement pour l’établissement du Hub d’innovation et de formation numérique et technologique: développement de l’offre d’incubation par la mise en place d’un «venture builder», développement de l’offre de formation numérique, appel à projets pour les start-up achevé, démonstrateurs technologiques et infrastructures liées aux projets collaboratifs opérationnels |
|||
|
160 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements pour les services de formation et d’emploi |
m2 |
0 |
11 374 |
T4 |
2025 |
Les 11 374 m² correspondent à l’achat, la rénovation, la construction (et l’aménagement) et/ou l’équipement des bâtiments suivants: -aptaskil -Technocité -Forem -Centre des Éco-Technologies – Mons |
|
|
161 |
École européenne de biotechnologie et pôle de santé (I-5.02) |
C |
Construction et équipement de l’École européenne de biotechnologie et pôle de santé |
m2 |
0 |
5 500 |
T3 |
2025 |
5 500 m² de bâtiments entièrement équipés pour les services de formation, d’emploi et d’incubation, dans le cadre de la construction par SODEVIMMO d’un bâtiment polyvalent de 25 000 m², appelé Biotech 5, implanté sur le site du BioPark de Gosselies. Les équipements comprendront notamment des modules de réalité virtuelle, un espace d’immersion STIM, un matériel de jumelage numérique, un équipement numérique pour les salles d’apprentissage et des lignes de production robotisées |
|
|
162 |
A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
C |
Achèvement de la rénovation et de l’extension d’A6K-E6K |
m2 |
5 000 |
25 000 |
T2 |
2026 |
25 000 m² de bâtiments entièrement équipés pour les services de formation, d’emploi et d’incubation |
|
|
163 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements pour les services de formation et d’emploi |
m2 |
11 374 |
35 574 |
T2 |
2026 |
Un total de 35 574 m² de bâtiments construits, rénovés et/ou équipés, dont 24 200 m² pour l’Éco-Centre de formation de Belgrade, Technifutur et le Centre des Éco-Technologies de Jemappes |
|
|
164 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux congés de formation et à l’offre de formation en ligne en Flandre |
Nombre d’inscriptions à des formations en ligne/d’utilisations du droit à un congé de formation |
0 |
307 500 |
T4 |
2022 |
Depuis 2021, 307 500 personnes ont utilisé leur droit à un congé de formation ou se sont inscrites à une offre de formation en ligne |
|
|
165 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux entreprises en Flandre au moyen de bilans des compétences et appels à projets |
Entreprises |
0 |
357 |
T4 |
2024 |
357 entreprises relevant de l’une des catégories suivantes ont bénéficié du soutien au titre de la mesure: i) PME ayant fait l’objet d’un bilan des compétences, ii) entreprises d’économie sociale soutenues dans leur transformation stratégique innovante par le biais d’un appel ouvert à l’innovation et une formation orientée vers l’avenir pour soutenir les groupes les plus vulnérables dans l’économie sociale |
|
|
166 |
Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation (I-5.05) |
C |
Soutien à l’activation des chercheurs d’emploi et des travailleurs à Bruxelles |
Personnes |
0 |
600 |
T4 |
2024 |
600 personnes bénéficieront des mesures de la stratégie de la Région de Bruxelles-Capitale, parmi lesquelles le soutien à la reconversion ou à la réorientation vers les métiers en pénurie. Ce soutien à la reconversion ou à la réorientation revêtira plusieurs formes: formations, screenings, tests et même adaptation de la description de poste dans les bases de données |
|
|
167 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
J |
Soutien aux chômeurs temporaires en Flandre |
Rapport VDAB attestant de l’effort d’accompagnement |
T4 |
2022 |
Toutes les personnes en chômage temporaire depuis le 1.1.2021 seront contactées par le service public de l’emploi en Flandre (VDAB) pour qu’elles suivent une formation ou un stage, acceptent un emploi temporaire ou fassent du bénévolat |
|||
|
168 |
Apprentissage tout au long de la vie de la Communauté flamande (R-5.04) |
J |
Document de réflexion sur le compte apprentissage et carrière en Flandre |
Publication de l’accord par le gouvernement |
|
|
|
T2 |
2022 |
Les partenaires sociaux et le gouvernement flamand se sont mis d’accord sur un document de réflexion, définissant la manière dont un compte apprentissage et carrière sera introduit en Flandre, en tenant compte de la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens, de mieux inclure les groupes vulnérables et d’assurer l’alignement avec la plateforme numérique de compte d’apprentissage mise en place au niveau fédéral |
|
169 |
Compétences numériques (I-5.06) |
C |
Développement de l’offre d’e-learning en Flandre |
Projets d’e-learning |
0 |
37 |
T4 |
2022 |
37 projets d’e-learning sont approuvés, lancés et achevés suite à un appel à projets |
|
|
170 |
Compétences numériques (I-5.06) |
J |
Outils et services numériques aux citoyens, employeurs et partenaires du service public flamand de l’emploi (VDAB) entièrement déployés en Flandre |
Rapport de gestion et de surveillance des politiques du VDAB et du département WSE |
T4 |
2024 |
Le rapport certifie le déploiement complet des outils et services numériques suivants aux citoyens, employeurs et partenaires du service public flamand de l’emploi (VDAB) en Flandre: 1. la plateforme numérique de carrière personnalisée, couplée à une offre personnalisée de formations et d’incitations pour les citoyens, est accessible et opérationnelle 2. le guichet numérique du VDAM pour les employeurs et la plateforme numérique pour les partenaires sont opérationnels, ce qui permet aux médiateurs du VDAB de contacter activement tous les employeurs ayant des postes vacants en gestion partagée et de les aider par voie numérique à les pourvoir. Le suivi de tous les partenaires VDAB est également réalisé par la plateforme numérique des partenaires 3. les services numériques aux employeurs ont été élargis grâce au guichet numérique pour les employeurs du département WSE accessible à tous les employeurs 4. l’écosystème de données du département WSE pour les partenaires est mis en service: 15 jeux de données pertinents sont disponibles sur la plateforme de données ouvertes pour la recherche et à d’autres fins |
|||
|
171 |
Formation numérique tout au long de la vie (I-5.07) |
J |
Modernisation de l’offre d’accompagnement et de formation aux compétences numériques, y compris les compétences numériques de base en Wallonie, grâce à des outils numériques, des infrastructures de pointe, un encadrement compétent et des projets innovants |
Rapport confirmant l’exécution des différents projets |
T2 |
2026 |
L’équipement TIC sera mis à disposition et opérationnel pour 39 espaces immersifs d’apprentissage de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) (22 centres de formation et 17 sites de services en alternance). 9 sites du service public de l’emploi de Wallonie (Forem) seront transformés et équipés en usines numériques (4 rénovés et 5 construits) et 1 sera une plateforme de réingénierie et de STIM. Les besoins de base en formation numérique seront intégrés dans les programmes de formation actuels ainsi que dans les programmes de formation nouvellement élaborés dans le secteur des technologies de l’information, en fonction des besoins du marché du travail, et, sur cette base, 10 000 heures de formation pédagogique pour la transition numérique seront dispensées au personnel enseignant et aux stagiaires. 6 000 m² d’infrastructures de formation accueillant des formations aux compétences numériques seront construits ou adaptés |
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|
172 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale établissant un droit individuel à la formation pour les salariés |
Publication au Moniteur belge |
T4 |
2021 |
Sur la base d’un dialogue entre les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral, adoption de la modification de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable octroyant à compter de 2024 à tous les travailleurs un droit individuel à la formation de cinq jours par an en moyenne |
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173 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale offrant aux entreprises des incitants à fournir une formation |
Publication au Moniteur belge |
T1 |
2021 |
Adoption par le Parlement de la loi-programme du 20 décembre 2020, établissant une dispense partielle (11,75 %) de versement du précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours |
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174 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme établissant l’inscription obligatoire au service public de l’emploi. |
Dispositions dans le décret indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2023 |
Entrée en vigueur du décret établissant l’obligation pour les chômeurs de longue durée et les chômeurs temporaires structurels d’être inscrits auprès du service régional compétent |
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175 |
Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries (R-5.01) |
J |
Réforme fédérale du régime de cumul |
Décision du gouvernement fédéral établissant les modalités d’entrée en vigueur de la réforme |
T4 |
2023 |
Après consultation des partenaires sociaux, décision du gouvernement fédéral sur l’élargissement des possibilités de cumuler temporairement ou de manière limitée le salaire et les avantages sociaux et de garantir, conformément à la réforme du droit fiscal, que les personnes concernées ne seront pas pénalisées fiscalement |
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176 |
Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries (R-5.01) |
J |
Réforme fédérale de la mobilité vers les secteurs avec pénuries |
Décision du gouvernement fédéral établissant les modalités d’entrée en vigueur de la réforme |
T4 |
2023 |
Après consultation des partenaires sociaux, décision du gouvernement fédéral instituant une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un secteur en pénurie afin d’assurer une plus grande mobilité intersectorielle des travailleurs |
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177 |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie (R-5.05) |
J |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie |
Publication au Moniteur belge |
T3 |
2021 |
Adoption par le Parlement wallon du décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi |
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O. COMPOSANTE 5.2: Soutenir l’activité économique
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à contribuer à la reprise économique et à faciliter la transition vers une économie plus verte et plus numérique en concentrant les ressources sur l’innovation et le soutien aux secteurs prometteurs. Les mesures rassemblées dans cette composante poursuivent trois objectifs plus spécifiques:
·soutenir le développement d’activités qui offrent des perspectives prometteuses en termes de création de valeur ajoutée et de valorisation du territoire,
·faire avancer et soutenir la recherche et l’innovation, de manière à développer le potentiel économique futur du pays et de garantir son excellence et sa compétitivité,
·favoriser la mise en œuvre de processus de production plus efficients, reposant notamment sur des technologies émergentes.
Dans cette composante, une attention particulière est accordée aux PME, qui constituent l’essentiel du tissu économique de la Belgique et qui ont particulièrement souffert de la crise économique.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique sur la recherche et l’innovation et sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
O.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-5.08: «Médecine nucléaire» de l’État fédéral
Cet investissement vise à relever deux défis, à savoir assurer un approvisionnement stable et suffisant de deux des radio-isotopes les plus prometteurs en médecine nucléaire pour la radiothérapie – 177Lu et 225Ac. La première action répond au besoin d’une nouvelle infrastructure au SCK CEN (le centre de recherche nucléaire belge) afin de pouvoir accroître l’offre de 177Lu, compte tenu des besoins futurs escomptés, qui devraient passer dans l’UE de 16 000 patients en 2020 à 138 000 patients en 2026. L’objectif principal de la deuxième action est de réaliser une étude visant à combler l’écart entre les technologies existantes et les besoins identifiés pour permettre la production à grande échelle de 225Ac. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.08 bis: «Médecine nucléaire – approche théranostique» de l’État fédéral
L’objectif de cet investissement est de soutenir la sécurité de l’approvisionnement en isotopes médicaux par la mise au point d’une technologie cible innovante pour les cyclotrons (sous-projet 1) et l’optimisation du procédé de production pour les cibles relatives à l’uranium faiblement enrichi (UFE) (sous-projet 2). Cet investissement comprend deux sous-projets de R&D, qui seront axés sur: 1) la mise au point d’une technologie cible innovante pour la production d’isotopes pour les cyclotrons. Les activités de R&D déboucheront sur un nouveau modèle qui servira à la réalisation de prototypes et à leur irradiation en vue de la validation du procédé dans un nouveau projet; et 2) l’optimisation du procédé de production à base d’UFE. À la suite des activités de R&D, les possibilités d’amélioration seront évaluées et/ou testées et les plus pertinentes seront indiquées dans un rapport. Pour chaque sous-projet, un rapport sera élaboré d’ici la mi-2026. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.10: «R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» de l’État fédéral
Ce projet vise à réaliser les investissements nécessaires pour permettre le passage à l’industrialisation du savoir-faire belge en matière de techniques et de méthodologies de caractérisation radiologique et de décontamination, en vue de leur application lors du démantèlement des centrales nucléaires belges, dans le cadre de l’abandon progressif prévu de la production d’énergie nucléaire en Belgique, et de leur valorisation potentielle dans d’autres projets de démantèlement et de réhabilitation de sites. L’objectif de ce projet est de minimiser la quantité de déchets produits lors du démantèlement des centrales nucléaires belges. Par exemple, il maximisera la réutilisation et le recyclage des métaux et du béton. Toutes les activités se dérouleront dans les installations hautement sécurisées du SCK CEN et seront conformes au permis environnemental obtenu. Enfin, seront fournies des solutions du «berceau à la tombe», ne conduisant pas à des déchets secondaires qui ne peuvent être gérés. Le projet se concentrera uniquement sur la réutilisation, le recyclage et l’élimination finale des déchets non nucléaires, tandis que l’élimination des déchets radioactifs issus des opérations de démantèlement est hors de portée du projet. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.11: «Renforcer la R&D» de la Région flamande
Cet investissement vise à stimuler l’innovation des opérateurs économiques flamands par le biais de la R&D&I, en mettant l’accent sur trois domaines: la numérisation, la durabilité et la santé. Deux axes distincts sont prévus: un premier axe ciblera les projets de R&D&I mettant l’accent sur les activités durables, numériques et liées à la santé auxquelles participent des entreprises ou des établissements du secteur non marchand (hôpitaux, universités, centres de recherche, par ex.). Le deuxième axe se concentrera sur les instruments visant à soutenir la R&D&I des entreprises. Les projets de R&D& relevant de cet axe peuvent par exemple concerner le secteur pharmaceutique et la technologie d’impression en 3D. Le soutien à la participation au PIIEC Microélectronique envisagé est également prévu. Dans le cadre de cette mesure, au moins 200 projets seront attribués, couvrant tous les domaines d’intervention de la mesure. La FRR supportera une partie des coûts de cet investissement, qui peut également bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union pour les coûts qui ne sont pas supportés par la FRR.
Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes 11 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux installations de traitement mécanique biologique 13 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026.
Investissement I-5.12: «Relocalisation de l’alimentation et plateformes logistiques» de la Région wallonne
L’objectif de cet investissement est de soutenir le développement de nouvelles filières agricoles basées sur le principe des circuits courts et le développement d’outils manquants (de «maillons») au sein des filières existantes. Il est divisé en deux sous-mesures:
·la création de 30 infrastructures à petite échelle pour soutenir la production, le stockage, le transport et la micro-transformation des produits des quatre filières alimentaires (fruits, légumes, céréales et protéines végétales). Il inclura également quatre projets, un pour chaque filière, en vue de soutenir le développement et a production de semences, de plants et de techniques adaptés aux changements climatiques et à la culture sans intrants phytosanitaires,
·la construction de deux hubs logistiques équipés et dédiés aux activités de grossiste, de transformation alimentaire de produits primaires et d’incubateur de coopératives, y compris l’installation de 1 700 panneaux solaires, de 15 points de recharge pour véhicules électriques et d’un système de stockage de l’énergie de 200 kW. Il sera complété par la construction d’une infrastructure critique (au moins 5 unités dont un hall de stockage, une manufacture de première transformation, une unité de transformation des fruits et légumes, un hall de stockage/place de marché B2B) qui contribuera au déploiement d’une filière agro-alimentaire durable sur l’ensemble de la Région wallonne.
Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement mécanique biologique 14 ; et iii) les activités dans le cadre desquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.13: «Digitalisation du secteur touristique wallon» de la Région wallonne
L’objectif de cet investissement est de renforcer la résilience du secteur touristique de la Région wallonne. Le projet se concentrera sur la numérisation du secteur, par la mise en œuvre d’actions visant à accroître la présence en ligne des opérateurs touristiques (PME, indépendants et ASBL) et leur indépendance vis-à-vis des plateformes tierces. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme R-5.06: «Optimisation des procédures: des procédures de permis et d’appel plus rapides» de la Région flamande
Cette réforme vise à simplifier les procédures de permis d’environnement, notamment en introduisant des conditions relatives à la possibilité de faire appel des décisions. Elle consistera à revoir la réglementation existante, dans le but de réduire le temps nécessaire au traitement d’une affaire et d’offrir une plus grande sécurité juridique. Au terme de l’examen, un rapport sera publié, donnant un aperçu des mesures nouvelles et révisées. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme R-5.07: «Élargir la base de l’innovation» de la Région flamande
Cette réforme a pour but de garantir que les instruments existants ne limitent pas l’accès des PME aux subventions à l’innovation. Elle consistera à revoir les instruments existants visant à stimuler l’innovation, pour les rendre plus accessibles et adaptés aux besoins des PME. Au terme de l’examen, un rapport sera publié, donnant un aperçu des mesures nouvelles et révisées. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement I-5.18: «SMELD: State-of-the-art MEtal MElting Limiting waste during D&D» de l’État fédéral
Cet investissement vise à contribuer à maximiser le recyclage des métaux résultant des futures opérations de démantèlement d’installations nucléaires. Il couvrira des activités de R&D fondamentale destinées à améliorer les connaissances du processus de fusion des métaux, qui seront suivies d’activités de R&D industrielle permettant d’explorer pleinement les applications pratiques. L’investissement vise également à accroître la capacité de transformation des métaux recyclés à partir des opérations de démantèlement d’installations nucléaires. Dans ce contexte, il concernera la mise en place d’un four de fusion, utilisable en mode non radioactif. Cet investissement devrait être suivi d’étapes ultérieures conduisant à l’exploitation du four de fusion avec des matières radioactives, ce qui ne devrait se produire qu’en 2027. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
179 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Installation de radio-isotopes construite et mise en service (AFCN et AFMPS) |
Installation construite et opérationnelle |
T2 |
2026 |
L’installation de radio-isotopes 177Lu a été construite et est opérationnelle, après avoir obtenu tous les permis nécessaires de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), et est conforme à toutes les dispositions législatives applicables au niveau fédéral et flamand découlant de la directive 2011/92 |
|||
|
180 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Paquet technologique finalisé |
Publication du rapport de faisabilité décrivant le paquet technologique nécessaire aux investisseurs pour passer à la production à grande échelle de 225Ac à partir de 226Ra |
T4 |
2024 |
Un rapport de faisabilité décrivant le paquet technologique nécessaire aux investisseurs pour passer à la production à grande échelle de 225Ac à partir de 226Ra a été publié. Ce rapport comprendra les éléments suivants: 1) installation opérationnelle de cellules chaudes au SCK CEN pour traiter les sources 226Ra 2) conception du convertisseur d’électrons en gamma à construire pour la production à grande échelle 3) conception de la cible et du module d’irradiation à construire pour une production à grande échelle 4) une méthode de séparation radiochimique et un processus de recyclage du 226Ra entièrement mis à l’échelle, prêts à être mis en œuvre à grande échelle 5) un design conceptuel de l’installation de production de 225Ac 6) feuille de route sur l’autorisation du bâtiment pour la manipulation de la radioactivité (AFCN) et l’autorisation des BPF (AFMPS) |
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184 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT) |
Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT) |
T4 |
2023 |
Avis d’attribution du marché par le ministre fédéral de l’économie et du travail pour la construction d’une l’installation de traitement des matériaux (MaT), qui est nécessaire pour effectuer des essais à froid et des démonstrations des technologies à développer pour la réutilisation, le recyclage et l’élimination définitive des déchets non nucléaires provenant des opérations de démantèlement des centrales nucléaires; les permis de construction nécessaires et la licence de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) auront été obtenus. L’installation sera conforme à toutes les dispositions législatives applicables au niveau fédéral et flamand découlant de la directive 2011/92 |
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|
185 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Installation de traitement des matériaux (MaT) construite et mise en service; étude de bureau finalisée |
L’installation de traitement des matériaux (MaT) est opérationnelle |
T2 |
2026 |
L’installation de traitement des matériaux (MaT), qui est nécessaire pour effectuer des essais à froid et des démonstrations des technologies à développer pour la réutilisation, le recyclage et l’élimination définitive des déchets non nucléaires provenant des opérations de démantèlement des centrales nucléaires, est construite, équipée et opérationnelle, au terme du processus de sélection des infrastructures et équipements requis. Une étude de cas (de bureau) sera finalisée dans le cadre du projet pour le déclassement complet (du berceau à la tombe) d’un certain composant (par exemple, un générateur de vapeur) des centrales nucléaires belges |
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|
186 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Attribution des marchés publics pour les projets de R&D et d’infrastructure |
Avis d’attribution des projets |
T4 |
2022 |
Avis par le VLAIO et le département Economie, Wetenschap en Innovatie (EWI) de l’attribution de 200 projets aux candidats retenus à la suite de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente. Un montant de 20 000 000 EUR sera alloué au projet «PREVAIL». Pour les projets attribués par le biais de programmes de subventions qui ne fonctionnent pas par appels à projets, la conformité avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) est également obtenue par un critère d’éligibilité basé sur la même liste d’exclusion et sur l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente |
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187 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Les projets de R&D&I et d’infrastructure retenus ont reçu les fonds |
Paiements aux projets retenus |
T2 |
2026 |
Au moins 20 000 000 EUR seront versés au projet «PREVAIL» Les montants fournis au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas pris en considération dans ce montant. Au moins 200 500 000 EUR seront versés aux projets afin de soutenir l’appel à propositions et la sélection par des programmes de subvention. |
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188 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
J |
Attribution des marchés publics de travaux par les 2 intercommunales (SPI et IGRETEC) pour la construction de l’infrastructure pour le secteur de l’alimentation |
Avis d’attribution écrit des marchés publics de travaux pour la construction de l’infrastructure pour le secteur de l’alimentation |
T1 |
2024 |
Attribution des marchés publics de travaux pour la construction de deux hubs logistiques par les 2 intercommunales (SPI et IGRETEC), les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente |
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|
189 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Soutien à 30 projets de relocalisation de l’alimentation, 4 secteurs émergents et 5 unités |
|
Projets |
0 |
39 |
T4 |
2022 |
Octroi de subventions à 30 infrastructures à petite échelle, 4 projets de structuration plus importants (un pour chaque filière: fruits, légumes, céréales et protéines végétales) et au moins 5 unités |
|
190 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Achèvement de la construction de deux hubs logistiques |
Hubs |
0 |
2 |
T2 |
2025 |
Achèvement de la construction et de l’équipement de deux hubs logistiques dédiés aux activités de grossiste, de transformation alimentaire de produits primaires et d’incubateur de coopératives, pour une superficie totale de 5 500 m², y compris l’installation de 1 700 panneaux solaires, de 15 points de recharge pour véhicules électriques et d’un système de stockage de l’énergie de 200 kW |
|
|
191 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Achèvement de la construction d’au moins 5 unités, de 30 infrastructures à petite échelle et de 4 projets de structuration plus importants |
Infrastructures |
0 |
39 |
T2 |
2026 |
La construction d’au moins 5 unités (dont un hall de stockage, une manufacture de première transformation, une unité de transformation des fruits et légumes, un hall de stockage/place de marché B2B), de 30 infrastructures à petite échelle et de 4 projets de structuration plus importants est achevée, et un budget de 40 500 000 EUR a été exécuté |
|
|
192 |
Digitalisation du secteur touristique wallon (I-5.13) |
C |
Nombre d’utilisateurs actifs de l’outil régional de commercialisation |
Utilisateurs actifs |
0 |
685 |
T4 |
2025 |
685 opérateurs touristiques sont des utilisateurs actifs de l’outil régional de commercialisation. Un utilisateur actif est défini comme étant un utilisateur ou un opérateur touristique utilisant l’outil régional de commercialisation (ORC) directement comme outil de réservation en ligne ou comme outil de caisse enregistreuse ou dont l’outil de réservation en ligne est directement lié à l’ORC |
|
|
193 |
Réforme – Des procédures de permis et d’appel plus rapides (R-5.06) |
J |
Réforme des permis d’environnement et des procédures de recours |
Publication d’un rapport et décisions gouvernementales |
T4 |
2022 |
Publication d’un rapport approuvé par le cabinet du ministre flamand de la justice et du maintien, de l’environnement, de l’énergie et du tourisme offrant une vue d’ensemble des mesures, nouvelles et révisées, visant à simplifier les procédures administratives liées aux procédures de permis d’environnement et décisions gouvernementales |
|||
|
194 |
Réforme – Élargir la base de l’innovation (R-5.07) |
J |
Réforme du règlement pour le soutien à l’innovation |
Publication d’un rapport et décisions gouvernementales y afférentes |
T4 |
2022 |
Publication d’un rapport approuvé par le ministre flamand de l’économie, de l’innovation, de l’emploi, de l’économie sociale, et de l’agriculture offrant une vue d’ensemble des mesures, nouvelles et révisées, visant à améliorer l’accès des PME aux mesures de soutien à l’innovation, et les décisions gouvernementales y afférentes |
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|
247 |
Médecine nucléaire – approche théranostique (I-5.08 bis) |
J |
Achèvement des activités de R&D |
Achèvement de deux projets de R&D |
T2 |
2026 |
Les activités de R&D sont achevées pour le sous-projet «Technologie cible innovante pour la production d’isotopes pour les cyclotrons». Un nouveau modèle est prêt, qui servira à la réalisation de prototypes et à leur irradiation en vue de la validation du procédé dans un nouveau projet Les activités de R&D sont achevées pour le sous-projet «Optimisation du procédé de production à base d’UFE». Les possibilités d’amélioration ont été évaluées et/ou testées et les plus pertinentes sont indiquées Les activités de R&D pour les deux sous-projets sont achevées et un montant de 5 967 000 EUR a été exécuté |
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|
248 |
SMELD – FED (I-5.18) |
J |
Étude préparatoire sur les exigences relatives à la mise en place du four de fusion |
Publication de l’étude préparatoire |
T2 |
2024 |
L’étude préparatoire sur les exigences relatives à la mise en place du four de fusion est achevée et un rapport est publié |
|||
|
249 |
SMELD – FED (I-5.18) |
J |
Mise en place d’un four de fusion à échelle industrielle |
Le four de fusion à échelle industrielle est opérationnel en mode non radioactif |
T2 |
2026 |
Le four de fusion à échelle industrielle est en place et pleinement opérationnel en mode non radioactif |
|||
P. COMPOSANTE 5.3: Économie circulaire
Les mesures figurant dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent de manière générale à contribuer au déploiement d’une économie circulaire et à faible émission de carbone. Ils visent plus particulièrement à développer le recyclage, la réutilisation et les symbioses industrielles. Outre promouvoir certaines pratiques, l’objectif est aussi de soutenir l’innovation en matière de traitement des déchets et des ressources, et de développer la formation dans divers domaines de l’économie circulaire
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur, entre autres, la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, et sur la recherche et l’innovation, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 invitant la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, l’économie circulaire et la recherche et l’innovation.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
P.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-5.08: «Stratégie régionale de transition économique (SRTE)» de la Région de Bruxelles-Capitale
L’objectif de cette réforme est de concevoir une stratégie régionale de transition économique en mobilisant tous les instruments économiques régionaux, de mettre en place une coordination et une coopération renforcées entre acteurs publics, et d’encourager une participation active du secteur privé. Ses objectifs opérationnels seront basés sur les résultats de 10 groupes de travail.
La stratégie régionale de transition économique définira des objectifs pour 2030 et un plan d’action sur cinq ans. Elle devrait être adoptée par une décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’ici le 31 mars 2022.
Réforme R-5.09: «Gouvernance du circulaire en Flandre» de la Région flamande
Vlaanderen Circulair (Flandre Circulaire) est la plateforme centrale en Flandre dont la mission est de faciliter la transition vers une économie circulaire en collaboration avec des partenaires industriels, des institutions de connaissance, des gouvernements, des banques et la société civile. Grâce à cette réforme, la gouvernance de cette plateforme sera considérablement améliorée et étendue. Dans ce cadre, le partenariat public-privé se concentrera sur une combinaison de programmes de travail thématiques, tels que construction circulaire, chimie/plastique, autres chaînes de produits dans l’industrie manufacturière, bioéconomie et chaîne alimentaire, et sur un certain nombre de leviers stratégiques (financement, innovation, achats circulaires, recherche, sensibilisation). Les textes de la feuille de route et des programmes de travail sont prévus pour le 31 décembre 2021.
Investissement I-5.14: «Recyclage Hub» de la Région flamande
Le pôle de recyclage de la Flandre vise à réaliser au moins six investissements majeurs dans de nouvelles installations de recyclage. L’objectif est de se concentrer sur les maillons manquants de plusieurs chaînes de valeur afin de rendre possible une production circulaire locale, par exemple en investissant dans le recyclage des couches, des matelas et des textiles. Des investissements sont également nécessaires dans les secteurs des matières plastiques et des produits chimiques.
Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux installations de traitement mécanique biologique 16 ; et iii) les activités dans le cadre desquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les décisions d’attribution des subventions précisent que les aides sont octroyées pour autant que l’activité soit conforme à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.
La mesure a été lancée au quatrième trimestre de 2020. L’attribution des marchés devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Les projets devraient être achevés au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.15: «Belgium Builds Back Circular» de l’État fédéral
Cet investissement vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en Belgique. L’objectif est triple:
·éviter la fragmentation du marché/de la politique et promouvoir une approche intégrée avec la création d’une coalition circulaire, avec un accent spécifique sur les compétences fédérales pour l’économie circulaire et l’interface des compétences fédérales avec les compétences locales et régionales telles que la conception pour la rareté, la réutilisation, la réparation et le recyclage, la sécurité chimique, la vérification et la certification pour le contenu recyclé,
·financer un total de 10 projets circulaires dans l’industrie et les centres de recherche afin d’accélérer la transition et l’agrandissement d’échelle dans la pratique, en ciblant plus particulièrement des projets sur le remplacement des substances chimiques dangereuses et des projets d’écoconception,
·sensibiliser et informer les PME par des campagnes de sensibilisation, un site internet et la création d’un outil d’autoévaluation pour les PME.
Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges du prochain appel à projets circulaires excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes 17 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 18 et aux installations de traitement mécanique biologique 19 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement.
Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées. La coalition circulaire devrait être créée au plus tard le 31 décembre 2021 et les projets devraient être achevés au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-5.16: «Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie» de la Région wallonne
Dans le but de déployer l’économie circulaire wallonne, les investissements seront mis en œuvre via un appel à propositions visant la recherche et le développement à travers la mise en place de partenariats d’innovation, au niveau des deux chaînes de valeur prioritaires qui sont celles de la métallurgie et des matériaux de construction. Les projets seront centrés sur la circularité (réutilisation, upscaling et recyclage) des métaux, batteries et minéraux.
Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes 20 ; et iii) les activités dans le cadre desquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. La mesure a été lancée au premier trimestre de 2021 et devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
|||||||
|
195 |
Stratégie régionale de transition économique – Bruxelles-Capitale (R-5.08) |
J |
Adoption de la stratégie régionale de transition économique |
Décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale indiquant l’adoption de la stratégie |
T1 |
2022 |
Stratégie régionale de transition économique adoptée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale), définissant des objectifs à l’horizon 2030, reposant sur la coordination entre les acteurs publics et la participation active du secteur privé, comprenant un plan d’action quinquennal couvrant les domaines d’action prioritaires, mettant en place un ensemble cohérent d’incitations publiques à l’innovation et favorables à l’entrepreneuriat pour la transition écologique |
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196 |
Gouvernance du circulaire en Flandre (R-5.09) |
J |
Lancement du groupe directeur de la Flandre circulaire |
Groupe directeur pour la gouvernance de Flandre circulaire nommé et feuille de route et programmes de travail adoptés |
T4 |
2021 |
Groupe directeur pour la gouvernance de la Flandre circulaire nommé et feuille de route et programmes de travail pour orienter les projets d’économie circulaire et le développement de leviers stratégiques adoptés |
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|
197 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Attribution de six marchés publics pour les installations de recyclage |
Installations |
0 |
6 |
T4 |
2022 |
Six projets d’investissement pour des installations de recyclage ont été sélectionnés pour bénéficier d’un soutien. Un jury procède à l’évaluation des projets et la sélection finale est confirmée par le ministre flamand en charge de l’environnement Attribution des marchés aux projets retenus à la suite de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente Les décisions d’attribution des subventions précisent que les aides sont octroyées pour autant que l’activité soit conforme à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable. |
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|
198 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Achèvement des travaux dans les six installations de recyclage |
Installations |
0 |
6 |
T2 |
2026 |
Six installations de recyclage construites, adaptées ou agrandies pour de meilleurs processus de recyclage |
||
|
199 |
Belgium Builds Back Circular (I-5.15) |
J |
Attribution des marchés publics pour les projets circulaires |
Avis d’attribution des marchés publics aux candidats retenus |
T1 |
2024 |
Secrétariat opérationnel recruté et entré en fonction pour favoriser la collaboration sur les actions d’économie circulaire et sélection des candidats retenus suite à l’appel à propositions pour 10 projets circulaires. Les candidats sont des entreprises privées qui ont besoin d’un financement pour la mise en œuvre d’un projet de recherche ou opérationnel en matière d’écoconception ou de substitution des substances chimiques. Un candidat est considéré comme retenu lorsque son projet d’investissement est officiellement sélectionné pour être financé par la coalition Avis d’attribution des marchés publics aux projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente |
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200 |
Belgium Builds Back Circular (I-5.15) |
J |
Achèvement des actions de sensibilisation et d’information des PME et achèvement des projets circulaires |
Rapports établissant l’impact des campagnes, rapports sur l’achèvement des projets circulaires |
T2 |
2026 |
Au moins trois actions de sensibilisation et d’information des PME sur l’économie circulaire [campagnes de sensibilisation annuelles (sur trois ans), un site internet et un outil d’autoévaluation] menées à bien et au moins neuf projets circulaires achevés |
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201 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
J |
Attribution de marchés publics pour des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
Avis d’attribution des marchés publics aux candidats retenus |
T2 |
2022 |
Sélection des candidats retenus dans le cadre de l’appel à propositions pour des projets sur le recyclage et la réutilisation des métaux, des batteries et des minéraux. Le cahier des charges de l’appel à propositions devra inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’obligation de respecter la législation environnementale européenne et nationale pertinente. |
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202 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
C |
Achèvement des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
Projets |
0 |
11 |
T2 |
2026 |
Au moins 11 projets sur le recyclage et la réutilisation des métaux, des batteries et des minéraux sont achevés |
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Q. COMPOSANTE 6.1: Revue des dépenses
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comporte des mesures centrées sur la revue des dépenses à différents niveaux du gouvernement. L’objectif global est d’améliorer la qualité et la composition des dépenses publiques.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2019 appelant à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques.
Q.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-6: «Revue des dépenses»
L’objectif de la réforme est d’introduire des revues des dépenses à différents niveaux du gouvernement. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Cette mesure est constituée des cinq sous-mesures suivantes:
·réforme R-6.01 «Revue des dépenses» de l’État fédéral,
·réforme R-6.02 «Revue des dépenses – La révision générale flamande et la norme de dépenses» de la Région flamande,
·réforme R-6.03 «Revue des dépenses – Budget Base Zéro» de la Région wallonne,
·réforme R-6.04 «Revue des dépenses» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·réforme R-6.05 «Revue des dépenses» de la Communauté française.
Réforme R-6.01: «Revue des dépenses» de l’État fédéral
L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre les revues des dépenses de manière structurelle au niveau du gouvernement fédéral et du secteur de la sécurité sociale. Dans le cadre du programme d’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne, l’OCDE a apporté son soutien à l’élaboration des revues des dépenses. En 2019 et 2020, l’OCDE a fourni une assistance technique et formulé des recommandations pour la mise en œuvre des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la Belgique. Conformément aux recommandations de l’OCDE, le gouvernement fédéral a décidé de lancer des exercices pilotes au début de 2021 dans trois grands domaines différents: dépenses fiscales, dépenses primaires et secteur de la sécurité sociale. Des groupes de travail ont été créés à cette fin et doivent remettre leur rapport en vue de la préparation du budget 2022. À ce moment, le gouvernement sélectionnera une nouvelle série de sujets pour l’année suivante. Une évaluation du processus (comité directeur, termes de référence, composition des groupes de travail) sera effectuée après l’exercice pilote afin de déterminer si la structure et le calendrier prévus sont optimaux ou peuvent être améliorés. Au terme des exercices pilotes, le gouvernement décidera en 2022 de la manière dont les revues de dépenses deviendront récurrentes et feront partie intégrante de la procédure budgétaire.
Réforme R-6.02: «Revue des dépenses – La révision générale flamande et la norme de dépenses» de la Région flamande
La mesure de réforme vise à réorienter les dépenses du gouvernement régional flamand et à les limiter lorsque c’est possible: d’une part, par le biais de l’élaboration d’une norme de dépenses et, d’autre part, par le biais de ce que l’on appelle la Vlaamse Brede Heroverweging (VBH), qui vise à ancrer structurellement l’examen des dépenses dans le processus budgétaire flamand au cours des prochaines années. La norme de dépenses dont l’adoption est prévue en 2022 définit la trajectoire de croissance maximale des dépenses publiques, en tenant compte de la croissance tendancielle des recettes et des objectifs budgétaires fixés. L’objectif du programme VBH est d’effectuer une évaluation dans dix domaines politiques d’ici la mi-2021, qui servira de base pour déterminer la portée des revues des dépenses. La mesure vise à soutenir les revues des dépenses dans onze domaines politiques entre septembre 2021 et octobre 2025.
Réforme R-6.03: «Revue des dépenses – Budget Base Zéro» de la Région wallonne
La mesure de réforme consiste en un exercice de budget à base zéro et en revues des dépenses couvrant toutes les dépenses et les recettes, structurés autour de sept domaines politiques et couvrant tous les départements de l’administration wallonne ainsi que 170 unités d’administration publique.
L’approche du budget base zéro, qui exige une justification complète des dépenses sur une base annuelle, se concentre sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement, tandis que les revues des dépenses portent sur les dépenses d’intervention impliquant un transfert de ressources publiques aux entreprises, aux ménages et aux pouvoirs locaux. L’exercice sera mené en quatre vagues, entre octobre 2020 et juin 2022, avec le soutien de consultants externes. Au terme de l’exercice, le gouvernement wallon décidera de la manière dont les revues de dépenses seront intégrées de manière permanente au processus budgétaire.
Réforme R-6.04: «Revue des dépenses» de la Région de Bruxelles-Capitale
La mesure de réforme consiste en la réalisation et la finalisation de deux projets pilotes de revue des dépenses et en l’intégration ultérieure des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale. Avec le concours du Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), la Région de Bruxelles-Capitale a lancé deux projets pilotes de revue des dépenses dans les domaines de la mobilité et du logement social. Leur objectif principal est de renforcer les capacités au sein de l’administration (en particulier l’Administration bruxelloise des Finances et le Budget et l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse) et de tirer des leçons qui seront utiles pour l’ancrage structurel de l’outil. Dans le cadre du PARS, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a bénéficié d’une analyse complète des lacunes de son système de gestion des finances publiques grâce à une évaluation du Programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière (PEFA) qui devrait s’achever en juillet 2021. Sur la base de l’expérience des projets pilotes et des résultats de l’analyse PEFA, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidera de la manière dont les revues des dépenses seront structurellement ancrées dans le processus budgétaire.
Réforme R-6.05: «Revue des dépenses» de la Communauté française
La mesure de réforme consiste en la réalisation de projets pilotes de revue des dépenses et en l’intégration ultérieure des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la Communauté française. Une première vague pilote de revues des dépenses a été sélectionnée pour l’élaboration du budget 2022. Une deuxième vague devrait suivre et être achevée pour la mi-2022. Dans le cadre de l’instrument d’appui technique de l’UE, le gouvernement de la Communauté française bénéficiera d’un appui technique pour intégrer les revues des dépenses dans son cycle budgétaire, ce qui permettra au gouvernement de décider au deuxième trimestre de 2023 de la manière d’intégrer les revues des dépenses dans le cycle budgétaire.
Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
205 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Revue des dépenses pilote ou intégration dans le processus budgétaire (1) |
Pilotes achevés et rapports associés |
T4 |
2021 |
Pour les autorités fédérales, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale: Achèvement de la revue des dépenses pilote et rédaction du rapport. Pour les autorités de la Région flamande: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents |
|||
|
206 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou achèvement du pilote |
Décision gouvernementale |
T4 |
2022 |
Pour les autorités fédérales, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents. Pour les autorités de la Communauté française: Conclusion de la revue des dépenses pilote et rédaction du rapport |
|||
|
207 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou (2) |
Décision gouvernementale |
|
|
|
T4 |
2023 |
Pour les autorités de la Communauté française: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents. Pour les autorités fédérales, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (2): Intégration systématique des résultats des revues de dépenses dans la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle dès la préparation de la loi budgétaire pour 2024. Cela comprend, entre autres, la quantification ex post des résultats, y compris les économies, associés au programme de revue des dépenses |
|
208 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Analyse ex post de la revue des dépenses |
Rapport d’évaluation |
|
|
|
T4 |
2024 |
Pour les autorités fédérales, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française: Évaluation ex post de la revue des dépenses: Publication du rapport d’évaluation des revues des dépenses |
Chapitre REPowerEU
R. COMPOSANTE 7.1: Rénovation de bâtiments
Le chapitre REPowerEU constitue la réponse au défi consistant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à renforcer l’efficacité énergétique. L’objectif de cette composante du chapitre REPowerEU du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est de rénover le parc immobilier existant et de le rendre plus économe en énergie et en ressources. Cette composante est axée sur la rénovation des bâtiments privés et publics, y compris les infrastructures sociales et les logements résidentiels, et plus généralement les bâtiments les moins performants sur le plan de l’efficacité énergétique. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant la Belgique à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en intensifiant les améliorations de l’efficacité énergétique et en réduisant l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
R.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-7.01: «Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette réforme consiste à modifier le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (CoBrACE) pour introduire de nouvelles obligations en matière de rénovation et de construction de bâtiments. Un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) sera requis pour toutes les unités résidentielles et non résidentielles soumises à la PEB. Dans le cas du parc immobilier résidentiel, toute unité soumise à la PEB devra faire l’objet de travaux de rénovation pour satisfaire aux exigences suivantes en matière de consommation d’énergie primaire: les unités du parc immobilier résidentiel soumises à la PEB doivent au moins afficher une consommation d’énergie primaire inférieure à 275 kWh/m2/an (limite de catégorie E) dans un délai de 10 ans ou pour 2033 au plus tard, et inférieure à 150 kWh/m2/an (limite de catégorie C) pour les exigences à atteindre dans un délai de 20 ans.
À compter du 1er janvier 2025, tous les bâtiments nouvellement construits seront équipés uniquement de systèmes de chauffage dont les générateurs de chaleur satisfont aux exigences d’écoconception de la directive 2009/125/CE et produisent de la chaleur uniquement à partir d’électricité et/ou d’énergie tirée de sources renouvelables et/ou sont connectés à un système de chauffage urbain efficace. Ensuite, à partir de 2027, toute nouvelle construction détenue, occupée ou destinée à être occupée par une autorité publique devra répondre à l’objectif «zéro émission» et sera équipée d’une installation produisant de l’énergie à partir de l’énergie solaire. Enfin, à partir de 2030, l’objectif «zéro émission» devra être atteint par toute nouvelle construction.
La période de transition pour la mise en œuvre de la réforme commencera le 30 juin 2024 et les exigences d’écoconception applicables aux systèmes de chauffage devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-7.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure financera les subventions du programme d’aide à la rénovation RENOLUTION pour les travaux de rénovation énergétique des ménages à faibles revenus. L’investissement devrait être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-7.02: «Mesure de renforcement: Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande
Cet investissement renforce la réforme R-1.01, sous-investissement i) «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande, dans le cadre de la composante 1.1 «Rénovation». Le renforcement de cette mesure financera l’augmentation de la subvention par bénéficiaire final pour les travaux de rénovation énergétique de logements privés. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.03: «Primes à l’énergie pour les logements privés» de la Communauté germanophone
Cette mesure constituait le volet d’investissement de la réforme R-1.03 «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Communauté germanophone, dans le cadre de la composante 1.1 «Rénovation». Elle consiste à octroyer des primes à l’énergie pour les rénovations de logements privés contribuant à une réduction de la consommation d’énergie. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-7.04: «Rénovation des logements sociaux» de la Région wallonne
Cet investissement consiste à équiper les logements sociaux de panneaux solaires et de pompes à chaleur. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.05: «Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics» de l’État fédéral
Cet investissement consiste à équiper les bâtiments publics fédéraux de stations de recharge, de panneaux solaires et de lampes LED. L’objectif de l’investissement en ce qui concerne l’infrastructure de recharge est conforme à la directive (UE) 2023/2413 modifiant la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-7: «Économies d’énergie dans les bâtiments publics» de la Région flamande
La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. L’investissement comporte les sous-mesures/actions suivantes:
·investissement I-7.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande,
·investissement I-7.07: «Mesures énergétiques pour les écoles publiques» de la Région flamande,
·investissement I-7.08: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de soins» de la Région flamande,
·investissement I-7.09: «Mesures énergétiques pour le bâtiment de la VRT» de la Région flamande.
Investissement I-7.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande
Cet investissement concerne la rénovation énergétique de quatre bâtiments publics: 1) Place des Martyrs 7, Place des Martyrs 19 et Rue des Boiteux 2, Bruxelles, 2) Winston Churchillkaai 2, Ostende, 3) Justitiehuis, Ypres, et 4) Rue aux Choux 35, Bruxelles. La mesure devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.07: «Mesures énergétiques pour les écoles publiques» de la Région flamande
Cet investissement consiste à déployer des panneaux solaires dans les écoles publiques, sur la base d’une étude préparatoire. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.08: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de soins» de la Région flamande
Cet investissement couvre 1) la réalisation d’audits énergétiques et 2) l’achèvement des mesures énergétiques dans les bâtiments de soins. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.09: «Mesures énergétiques pour le bâtiment de la VRT» de la Région flamande
Cet investissement consiste à déployer des pompes à chaleur et des panneaux solaires, ainsi que des lampes LED, l’isolation de la toiture et une surveillance intelligente de la consommation d’énergie dans le nouveau bâtiment de la VRT (Vlaamse Radio en Televisie). La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.10: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV» de la Région flamande
Cet investissement vise à réaliser quatre projets d’installation dans les bâtiments de l’AWV (Agentschap Wegen en Verkeer): isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires et lampes LED. La mesure devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) |
Calendrier de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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211 |
Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie – RBC (R-7.01) |
J |
Nouvelles obligations en matière de rénovation des bâtiments |
Disposition dans l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiant le CoBrACE |
T2 |
2024 |
L’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie entre en vigueur. Nouvelles obligations: i) un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) est requis pour toutes les unités résidentielles et non résidentielles soumises à la PEB, ii) les unités du parc immobilier résidentiel soumises à la PEB doivent au moins afficher une consommation d’énergie primaire inférieure à 275 kWh/m2/an (limite de catégorie E) dans un délai de 10 ans ou pour 2033 au plus tard, et iii) inférieure à 150 kWh/m2/an (limite de catégorie C) pour les exigences à atteindre dans un délai de 20 ans. À compter du 1er janvier 2025, iv) tous les bâtiments nouvellement construits seront équipés uniquement de systèmes de chauffage dont les générateurs de chaleur satisfont aux exigences d’écoconception de la directive 2009/125/CE et produisent de la chaleur uniquement à partir d’électricité et/ou d’énergie tirée de sources renouvelables et/ou sont connectés à un système de chauffage urbain efficace |
|||
|
212 |
Régime amélioré de subventions énergétiques – RBC (I-7.01) |
C |
Primes à l’énergie pour les ménages à faibles revenus |
Nombre |
0 |
3 498 |
T4 |
2024 |
3 498 logements résidentiels rénovés avec le soutien de primes à l’énergie permettant de réduire la demande d’énergie primaire au profit des ménages à faibles revenus |
|
|
213 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (I-7.02) |
J |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande |
Entrée en vigueur de la modification de l’arrêté relatif au régime de subventions énergétiques du gouvernement flamand |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur de la modification de l’arrêté relatif au régime de subventions énergétiques dans le cadre de la réforme R-1.01, sous-réforme i). Sont établies une augmentation de l'aide pour les deux groupes cibles aux revenus les plus faibles, ainsi qu’une augmentation des subventions pour l’isolation de la toiture et des subventions pour les pompes à chaleur |
|||
|
214 |
Primes à l’énergie – Communauté germanophone (I-7.03) |
C |
Rénovation de logements privés |
Nombre |
0 |
774 |
T2 |
2024 |
774 logements privés rénovés avec le soutien des primes à l’énergie |
|
|
215 |
Rénovation des logements sociaux – WAL (I-7.04) |
C |
Panneaux solaires et pompes à chaleur dans les logements sociaux |
Nombre |
0 |
3 600 |
T2 |
2026 |
3 600 logements sociaux équipés de panneaux solaires, dont 285 équipés de panneaux solaires et de pompes à chaleur |
|
|
216 |
Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics – État fédéral (I-7.05) |
C |
Achèvement de mesures énergétiques |
Nombre |
0 |
3 622 |
T4 |
2025 |
Les 50 projets sélectionnés pour l’installation de lampes LED, de panneaux solaires et de points de recharge dans les bâtiments fédéraux ont été achevés, dont l’installation d’au moins 224 kW de lampes LED, 3 300 kWc de panneaux solaires et 98 points de recharge. L’objectif de l’infrastructure de recharge est conforme à la directive (UE) 2023/2413 modifiant la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables. |
|
|
217 |
Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV (I-7.10) |
C |
Achèvement de projets de mesures énergétiques |
Nombre |
0 |
4 |
T4 |
2025 |
Quatre projets d’installation dans les bâtiments de l’AWV (pompes à chaleur, isolation, panneaux solaires et lampes LED) ont été achevés, devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments |
|
|
218 |
Économies d’énergie dans les bâtiments publics – VLA (I-7) |
C |
Rénovation énergétique des bâtiments publics |
Nombre |
0 |
555 |
T2 |
2026 |
Quatre bâtiments publics ont été rénovés: 1) Place des Martyrs 7, Place des Martyrs 19 et Rue des Boiteux 2, Bruxelles, 2) Winston Churchillkaai 2, Ostende, 3) Justitiehuis, Ypres, et 4) Rue aux Choux 35, Bruxelles (I-7.06), devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La réduction en moyenne d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire sera prouvée par des certificats de performance énergétique ex ante et ex post pour chacun des bâtiments concernés. En vertu de l’annexe I de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, les certificats de performance énergétique ex ante et ex post peuvent être établis sur la base de la consommation énergétique calculée conformément à la méthode (nationale) pertinente de calcul de la performance énergétique Au moins 100 bâtiments scolaires publics ont été équipés d’au moins 100 000 m² cumulés de panneaux solaires (I-7.07) Au moins 400 bâtiments de soins ont fait l’objet d’un audit énergétique. Les mesures énergétiques pour lesquelles une subvention avait été reçue ont été achevées dans au moins 50 bâtiments de soins (I-7.08) Le bâtiment de la VRT a été équipé de pompes à chaleur et de panneaux solaires, ainsi que de lampes LED, d’isolation de la toiture et d’une surveillance intelligente de la consommation d’énergie (I-7.09) |
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S. COMPOSANTE 7.2: Nouvelles technologies énergétiques émergentes
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à donner une forte impulsion aux développements technologiques au soutien de la transition énergétique pour réduire les émissions de CO2, en mettant l’accent sur l’intégration des systèmes et la décarbonation industrielle.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant la Belgique à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles, entre autres, en stimulant davantage la décarbonation de l’industrie et à intensifier les efforts visant à acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires à la transition écologique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
S.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-7.11: «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» de la Communauté française
Cette mesure consiste en des investissements dans une série d’installations et d’équipements de R&D au profit des universités francophones. Les technologies ciblées par cette mesure ont trait à l’un ou à plusieurs des domaines suivants: production d’énergie renouvelable et bas carbone; production, conversion et stockage d’énergie; capture et valorisation du CO2; utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments et la mobilité; gestion du réseau électrique. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-7.12: «Infrastructure d’importation d’énergie» de l’État fédéral
Cette mesure consiste à soutenir des projets de démonstration ou de R&D afin d’optimiser l’infrastructure d’importation d’hydrogène ou d’électricité. Deux appels à projets seront organisés: i) un appel à projets visant à soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d’infrastructures susceptibles de contribuer à l’importation d’hydrogène en Belgique et ii) un appel à projets visant à soutenir, par l’octroi de subventions, la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d’infrastructures pour l’importation d’électricité ou d’hydrogène en Belgique. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.13: «Appel à la décarbonation de l’industrie» de la Région wallonne
Cette mesure consiste en des incitations financières pour les investissements énergétiques dans les industries wallonnes et pour le développement de nouvelles industries dans le secteur des technologies vertes. Les investissements couvriront des projets d’efficacité énergétique, par exemple la gestion de la chaleur industrielle, la capture et le stockage du carbone lorsque le CO2 capturé provient d’émissions de procédé inévitables, le changement de combustible, la production d’énergie renouvelable ou la mise en place de nouveaux éléments industriels de la chaîne de valeur des technologies liées à la transition écologique, comme la chaîne de valeur des batteries (dans la production ou dans la gestion des matières critiques) et la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable ou non fossile.
Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité du prochain appel excluront les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes.
Lorsque l’activité atteint un niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre qui n’est pas sensiblement inférieur (mais est néanmoins inférieur) aux valeurs des référentiels pertinentes, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. En outre, la mesure peut également soutenir, dans les sites enregistrés en tant qu’installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, des interventions qui n’ont pas d’incidence sur les émissions desdites installations et qui sont donc des actions qui ne se situent pas dans les limites de l’installation relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (voir orientations relatives à l’interprétation de ces limites). Les référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit relevant du système d’échange de quotas d’émission sont définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.14: «Appel à des mesures pour le climat dans l’agriculture» de la Région flamande
Cet investissement consiste à soutenir les techniques d’économie d’énergie (telles que l’isolation, le stockage de la chaleur, la récupération de chaleur, la surveillance de la fréquence des pompes et des ventilateurs, le prérefroidissement), la chaleur verte et les énergies renouvelables (comme les chauffe-eau solaires, les pompes à chaleur, l’utilisation durable et locale de la biomasse), visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole. La mesure sera mise en œuvre selon les mêmes modalités que celles de la mesure «3.23 – Investissements productifs du VLIF dans les exploitations agricoles» figurant dans le plan stratégique de la Flandre au titre de la politique agricole commune. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
219 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Publication d’appels d’offres publics pour les équipements |
Publication d’appels d’offres publics |
T2 |
2024 |
Publication d’appels d’offres publics pour l’acquisition, dans le cadre du projet «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» (Fédération Wallonie-Bruxelles), d’équipements remplissant les conditions suivantes en ce qui concerne les activités de recherche et d’innovation (R&I) prévues: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement) - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) |
|||
|
220 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Acquisition d’équipements |
Rapport de projet final |
T4 |
2025 |
21 182 204 EUR ont été exécutés à la fin de l’acquisition d’équipements et les 2 353 578 EUR restants ont été réservés |
|||
|
221 |
Infrastructure d’importation d’énergie (I-7.12) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre des appels à projets |
Notification écrite aux candidats retenus |
T2 |
2024 |
Attribution de marchés aux projets de démonstration ou de R&D retenus dans le cadre des appels à projets concernant l’optimisation de l’infrastructure d’importation d’hydrogène ou d’électricité |
|||
|
222 |
Infrastructure d’importation d’énergie (I-7.12) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre des appels à projets |
Rapport de projet final approuvé |
T2 |
2026 |
Achèvement des projets retenus dans le cadre des appels à projets concernant l’optimisation de l’infrastructure d’importation d’hydrogène ou d’électricité, et un montant d’au moins 12 000 000 EUR a été exécuté |
|||
|
223 |
Appel à la décarbonation de l’industrie (I-7.13) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
Notification écrite aux candidats retenus |
T2 |
2024 |
Attribution de marchés aux projets, conformément à l’exigence de «ne pas causer de préjudice important» spécifiée dans la description de la mesure, dans le cadre de l’appel à projets concernant l’efficacité énergétique, sur des thèmes tels que la gestion de la chaleur industrielle, la capture et le stockage du carbone lorsque le CO2 capturé provient d’émissions de procédé inévitables, le changement de combustible, la production d’énergie renouvelable ou la mise en place de nouveaux éléments industriels de la chaîne de valeur des technologies liées à la transition écologique, comme la chaîne de valeur des batteries (dans la production ou dans la gestion des matières critiques) et la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable ou non fossile |
|||
|
224 |
Appel à la décarbonation de l’industrie (I-7.13) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel à projets |
Rapport de projet final approuvé |
T2 |
2026 |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel à projets concernant la décarbonation de l’industrie, et un montant d’au moins 64 000 000 EUR a été exécuté |
|||
|
225 |
Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture (I-7.14) |
C |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions |
Nombre |
0 |
270 |
T2 |
2026 |
Achèvement d’au moins 270 projets dans le secteur agricole portant sur des techniques d’économie d’énergie, la chaleur verte ou les énergies renouvelables, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre |
|
T.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-7.15: «Dorsale pour le transport de H2» de l’État fédéral
L’investissement concerne le développement d’un réseau de transport d’hydrogène, l’accent étant mis en premier lieu sur les principaux clusters industriels de Flandre (Anvers, Gand), de Wallonie (Hainaut, Liège) et de Bruxelles. Les projets à mettre en œuvre seront identifiés sur la base d’une validation des besoins du marché et feront partie d’un grand projet transfrontalier d’intérêt européen commun (PIIEC) prévu sur l’hydrogène. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
T.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
226 |
Dorsale pour le transport de H2 (I-7.15) |
J |
Adoption du plan d’investissement pour l’infrastructure dorsale pour le transport de H2 |
Adoption du plan d’investissement «Dorsale pour le transport de H2» par le gouvernement fédéral |
T4 |
2023 |
Adoption par le gouvernement fédéral du plan d’investissement «Dorsale pour le transport de H2» pour développer les premiers clusters pour le projet «Dorsale pour transport de H2», après consultation de l’organisme de réglementation compétent (CREG) Le plan d’investissement comprendra une proposition de sélection de projets satisfaisant aux conditions suivantes (conditions du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»): 1. construction ou exploitation de nouveaux réseaux de transport d’hydrogène (l’expansion de pipelines d’hydrogène existants et les modifications apportées à ces pipelines pour garantir un plus grand nombre de points de raccordement et une méthode de libre accès relèvent également de ce point) 2. transition/réaffectation de réseaux de gaz naturels existants pour passer à l’hydrogène à 100 % |
|||
|
227 |
Dorsale pour le transport de H2 (I-7.15) |
C |
Construction et exploitation de 150 km de pipelines pour le H2 |
km |
0 |
150 |
T2 |
2026 |
Construction et exploitation de 150 km de pipelines pour le H2 (ou réaffectation de pipelines jusqu’à présent utilisés pour le transport d’autres gaz) Il doit être satisfait aux conditions suivantes (conditions du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»): 1. construction ou exploitation de nouveaux réseaux de transport d’hydrogène (l’expansion de pipelines d’hydrogène existants et les modifications apportées à ces pipelines pour garantir un plus grand nombre de points de raccordement et une méthode de libre accès relèvent également de ce point) 2. transition/réaffectation de réseaux de gaz naturels existants pour passer à l’hydrogène à 100 % |
|
T. COMPOSANTE 7.3: Énergies renouvelables
L’objectif de cette composante est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en soutenant la production d’électricité à partir de sources renouvelables, en garantissant une plus grande interconnexion et une plus grande flexibilité du système électrique, ainsi qu’en accélérant l’intégration des sources d’énergie renouvelables. En particulier, les mesures relevant de cette composante soutiendront la capacité de production d’énergie renouvelable par des investissements dans l’énergie éolienne et solaire en mer, en particulier, et par une réforme du cadre réglementaire afin de stimuler l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques et de raccourcir la durée des procédures judiciaires liées aux projets de transition énergétique.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant la Belgique à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et à «accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau connexes en rationalisant davantage les procédures d’autorisation, notamment en réduisant la durée des procédures de recours et en adoptant des cadres juridiques pour stimuler davantage les investissements dans les installations d’énergie renouvelable et faciliter le partage de l’énergie».
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
T.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-7.02: «Réforme des procédures de recours devant le Conseil d’État» de l’État fédéral
Cette réforme du Conseil d’État consiste à 1) réduire les délais de traitement des procédures de recours portant sur des décisions relatives à des investissements énergétiques et à des projets d’énergie renouvelable (dans la mesure où le Conseil d’État est l’organe compétent) et à 2) accorder la priorité au traitement des dossiers de transition énergétique. Cette mesure vise à accroître la part des énergies renouvelables en Belgique et à accélérer leur déploiement en supprimant les goulets d’étranglement administratifs liés aux procédures de recours lors de l’exécution des investissements dans les énergies renouvelables. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Réforme R-7.03: «Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs» de la Région flamande
Cette réforme crée une obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques pour les bâtiments privés situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, sont prélevés plus de 1 GWh par an et pour les bâtiments d’organismes publics situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, sont prélevés plus de 250 MWh par an. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
Réforme R-7.04: «Accélérer la transition énergétique» de la Région wallonne
Cette réforme consiste à raccourcir les procédures d’octroi des permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables et, plus généralement, à faciliter le développement de ces projets en: 1) réformant la loi sur la conservation de la nature, 2) révisant le cadre de référence 2013 pour l’implantation d’éoliennes, 3) révisant le cadre pour le développement et l’autorisation des énergies renouvelables, 4) interdisant le charbon et le mazout pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement I-7.16: «Solaire flottant» de l’État fédéral
Cet investissement concerne des activités de R&D destinées à faire progresser la faisabilité technique, économique et financière des panneaux solaires flottants en mer du Nord et à faire passer le niveau de maturité technologique de cette technologie de quatre à sept (sur une échelle de neuf), ce qui conduira à l’installation et à la mise en service d’un projet de démonstration de panneaux solaires flottants à grande échelle d’une capacité comprise entre 1 et 5 MW. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement I-7.17: «Optimisation de la distribution d’énergie» de la Région wallonne
Cet investissement consiste à octroyer des subventions aux deux principaux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne (ORES et RESA) afin de rendre les réseaux plus intelligents et de mettre en œuvre leur renforcement. Les subventions octroyées à chacun des opérateurs seront proportionnelles à leur part dans le nombre total d’utilisateurs du réseau. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.18: «Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable» de la Région flamande
Cette mesure consiste à octroyer des subventions aux entreprises qui investissent dans des activités de recherche et de développement liées à la production de technologies innovantes dans le domaine de l’énergie solaire [cellules photovoltaïques, systèmes solaires thermiques, stockage de l’énergie et intégration dans les réseaux énergétiques (électriques ou thermiques)], ainsi qu’aux entreprises investissant dans l’électrification des infrastructures portuaires en Flandre (utilisation du réseau électrique terrestre). À cette fin, un appel à projets ciblant les projets dans ces deux domaines sera lancé. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.19: «Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables» de l’État fédéral
Cette mesure vise à réduire les restrictions dans le voisinage des aéroports (par exemple, distance par rapport aux radars, restrictions de hauteur, superficie et localisation des zones d’exclusion) imposées par les services de contrôle de la circulation aérienne à la construction d’éoliennes, en vue d’accroître la part des énergies renouvelables et d’accélérer leur déploiement. Elle consiste à rationaliser les systèmes de navigation aérienne, à introduire de nouvelles technologies et à optimiser les procédures opérationnelles, ce qui contribuera à réduire les zones de protection autour des aéroports, libérant ainsi des espaces supplémentaires pour la construction de nouveaux parcs éoliens, augmentant ainsi la part des énergies renouvelables et accélérant ainsi leur déploiement. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) |
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
228 |
Procédures de recours devant le Conseil d’État (R-7.02) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur de la loi raccourcissant les procédures d’octroi des permis dans le domaine des énergies renouvelables |
T2 |
2024 |
1) Entrée en vigueur de la loi réformant les procédures de recours portant sur des décisions relatives à des installations d’énergie renouvelable et des investissements énergétiques devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État Cette loi vise à raccourcir les procédures d’octroi des permis dans le domaine des énergies renouvelables, en ·supprimant l’injonction de mesures provisoires ·limitant à 6 mois le délai dans lequel l’auditorat soumet son rapport sur l’affaire ·modifiant les procédures de suspension ·donnant la priorité aux dossiers de transition énergétique ·réduisant le délai de traitement des procédures devant la section du contentieux administratif ·ramenant à un maximum de 18 mois le délai de traitement d’un recours en annulation classique, sauf en cas de problème de procédure 2) Entrée en vigueur de l’arrêté royal qui ·accorde un traitement prioritaire aux recours concernant le déploiement des énergies renouvelables et les dossiers de transition énergétique ·établit clairement les choix prioritaires pour le traitement des dossiers, l’organisation interne et le renforcement des chambres ou des sections afin de garantir un traitement plus rapide des procédures de traitement des dossiers de transition énergétique ·ramène à 15 mois le délai de traitement des recours dans ces affaires (sauf en cas de problème de procédure) |
|||
|
229 |
Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs (R-7.03) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
Disposition dans l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur des dispositions créant l’obligation d’installer des panneaux solaires pour certains bâtiments |
T2 |
2023 |
Entrée en vigueur du décret créant l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques pour: 1) les bâtiments situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, est prélevé plus de 1 GWh par an et 2) les bâtiments d’organismes publics situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, sont prélevés plus de 250 MWh par an |
|||
|
230 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur des dispositions révisant la loi sur la conservation de la nature et du cadre de référence révisé pour l’implantation d’éoliennes |
T4 |
2024 |
1) Entrée en vigueur de la réforme de la loi sur la conservation de la nature qui simplifie les procédures d’évaluation des incidences des projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur la biodiversité dans les zones définies comme des «zones d’accélération des énergies renouvelables» 2) Entrée en vigueur du cadre de référence révisé pour l’implantation d’éoliennes, en vue de consacrer l’intérêt public supérieur des énergies renouvelables, d’adapter la distance entre les mâts et les zones d’habitat, en modulant l’obligation d’installer un nombre minimal de mâts, et d’adapter les ambitions des installations d’énergie renouvelable aux meilleures technologies disponibles. |
|||
|
231 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur des dispositions interdisant le charbon et le mazout pour le chauffage |
T2 |
2025 |
Entrée en vigueur de la révision du décret du gouvernement wallon relatif à la performance énergétique des bâtiments qui interdit le charbon et le mazout pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs à compter du 1er mars 2025 et dans les bâtiments existants à compter du 1er janvier 2026 |
|||
|
232 |
Solaire flottant (I-7.16) |
J |
Projet de démonstration à grande échelle opérationnel |
Installation et mise en service |
T4 |
2025 |
Projet de démonstration de panneaux solaires flottants à grande échelle d’une capacité comprise entre 1 et 5 MW installé et mis en service |
|||
|
233 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
J |
Octroi de subventions aux deux principaux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne |
Notification écrite de l’octroi des subventions par le gouvernement wallon |
T1 |
2024 |
Octroi de subventions aux deux principaux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne (proportionnellement à leur part dans le nombre total d’utilisateurs du réseau) en vue de l’installation de compteurs intelligents, du déploiement de solutions informatiques pour la gestion des réseaux intelligents ou de la mise en œuvre d’investissements de renforcement du réseau |
|||
|
234 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
J |
Achèvement des projets |
Rapport de projet final approuvé |
T2 |
2026 |
Achèvement de l’installation de compteurs intelligents, ainsi que du déploiement de solutions informatiques pour la gestion des réseaux intelligents ou des investissements de renforcement du réseau, et un montant d’au moins 68 400 000 EUR a été exécuté |
|||
|
235 |
Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable (I-7.18) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre des appels à projets |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2024 |
Attribution de marchés pour les projets d’investissements dans l’utilisation du réseau électrique terrestre et les activités de R&D en faveur d’initiatives de production d’énergie solaire, sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets |
|||
|
236 |
Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable (I-7.18) |
J |
Achèvement des projets |
Projets sélectionnés achevés et opérationnels |
T2 |
2026 |
Les projets sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets et les investissements correspondants dans l’utilisation du réseau électrique terrestre et les activités de R&D en faveur d’initiatives de production d’énergie solaire ont été achevés |
|||
|
237 |
Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables (I-7.19) |
J |
Achèvement des projets |
Achèvement des projets par skeyes et la Défense |
T2 |
2026 |
Acquisition et installation de 4 radars en bande X par la Défense et de la nouvelle technologie de surveillance – 40 unités de multilatération étendue (Wide Area Multilateration, WAM) par skeyes |
|||
|
238 |
Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables (I-7.19) |
J |
Entrée en vigueur du règlement |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du règlement |
T2 |
2026 |
Entrée en vigueur du nouveau règlement réduisant les restrictions imposées par le contrôle de la circulation aérienne civile et militaire autour des aéroports à la construction d’éoliennes |
|||
T.3 Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-7.20: «Îlot énergétique offshore» de l’État fédéral
La mesure d’investissement vise à développer un pôle énergétique offshore («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord. La réalisation de ce pôle énergétique poursuit deux grands objectifs. Premièrement, il permettra le raccordement à terre d’au moins 3,15 GW de futures éoliennes en mer. Deuxièmement, il facilitera l’intégration et l’importation d’une plus grande quantité d’énergie renouvelable dans la mer du Nord et ses environs en interconnectant d’autres pays ou régions. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
T.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
239 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Finalisation des études FEED et environnementales |
Publication des études FEED et environnementales |
T4 |
2022 |
Finalisation des études FEED (Front-end engineering design) et environnementales pour la mesure «Îlot énergétique offshore». |
|||
|
240 |
Îlot énergétique offshore (I-1.7.20) |
J |
Permis d’environnement pour l’îlot énergétique obtenus |
Permis d’environnement pour l’îlot énergétique obtenus |
T3 |
2023 |
Permis d’environnement obtenus par le gestionnaire de réseau de transport pour des travaux concernant un îlot énergétique en mer du Nord, comprenant cinq hectares de surface utile et des permis d’environnement pour le déploiement de câbles de raccordement offshore entre la côte et l’îlot énergétique |
|||
|
241 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Achèvement des travaux concernant l’îlot énergétique |
Achèvement des travaux |
T2 |
2026 |
Achèvement des travaux concernant l’îlot énergétique, qui comprend cinq hectares de surface utile et est prêt l’installation de câbles de raccordement offshore entre la côte et l’îlot énergétique. L’îlot doit permettre une future liaison d’interconnexion avec un ou plusieurs autres pays |
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U. COMPOSANTE 7.4: Mobilité
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transport routier à faibles émissions et le transfert modal en investissant dans le rail.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant à «réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles […] en promouvant l’utilisation et la fourniture des transports publics ainsi que la mobilité douce».
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d'atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
U.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-7.21: «Verdir la flotte de bus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure relevait de l’investissement I-3.17 «Verdir la flotte de bus – RBC», dans le cadre de la composante 3.3 «Verdir le transport routier». Elle consiste en l’acquisition de bus électriques supplémentaires: 23 bus articulés électriques à plancher surbaissé de catégorie M3 et 24 bus électriques standard. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.22: «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral
Cette mesure relevait de l’investissement I-3.18 «Infrastructure de recharge – FED», dans le cadre de la composante 3.3 «Verdir le transport routier». L’investissement permettra le déploiement de 1 832 bornes de recharge bidirectionnelle pour les voitures électriques, à la suite de la révision de l’incitation fiscale mentionnée dans l’investissement I-3.18 «Infrastructure de recharge – FED» visant à inclure la déductibilité des coûts de ces bornes de recharge bidirectionnelle. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.23: «Éclairage public LED» de la Région flamande
Cet investissement consiste à remplacer les anciens luminaires (équipés de lampes au sodium haute et basse pression) par des luminaires LED sur les autoroutes et dans les tunnels de la Région flamande. Il couvre l’installation de 18 500 luminaires LED sur les autoroutes et de 4 250 luminaires LED dans cinq tunnels. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.24: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral
Cette mesure relevait de l’investissement I-3.10 «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral, dans le cadre de la composante 3.2 «Transfert modal». La mesure consiste en l’électrification de la ligne ferroviaire 11. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
U.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
242 |
Verdir la flotte de bus – RBC (I-7.21) |
C |
Bus électriques en service |
Nombre |
33 |
80 |
T2 |
2026 |
23 bus articulés électriques à plancher surbaissé de catégorie M3 et 24 bus électriques standard sont livrés et mis en service |
|
|
243 |
Infrastructure de recharge – FED (I-7.22) |
C |
Déploiement de bornes de recharge bidirectionnelle |
Nombre |
0 |
1 832 |
T2 |
2026 |
Déploiement de 1 832 bornes de recharge bidirectionnelle |
|
|
244 |
Éclairage public LED – VLA (I-7.23) |
C |
Éclairages LED installés |
Nombre |
0 |
22 750 |
T2 |
2026 |
Installation de 18 500 luminaires LED sur les autoroutes et de 4 250 luminaires LED dans cinq tunnels |
|
|
245 |
Rail – un réseau efficace – FED (I-7.24) |
C |
Électrification de lignes ferroviaires |
Nombre (ou km) |
0 |
13 |
T2 |
2026 |
Achèvement de l’électrification de 13 km de voies ferrées (dans les deux sens) sur la ligne 11 |
|
V. AUDIT ET CONTRÔLE
V.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Un système de référencement permettant d’enregistrer et de stocker toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – la réalisation des jalons et cibles, les données sur le bénéficiaire final, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs – sera fonctionnel avant la soumission de la première demande de paiement. La Belgique soumettra, avant la première demande de paiement, un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de référencement.
En outre, avant de présenter la première demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Belgique veillera à ce que la mise en œuvre de dispositions de coordination adéquates, y compris des contrôles croisés, soit assurée au niveau de l’organe de coordination interfédéral et permette d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière.
Afin de garantir la présence de systèmes de contrôle interne solides et adaptés à la structure spécifique de la Belgique, les organismes de coordination, en collaboration avec les organismes d’exécution si nécessaire, adapteront leur manuel de procédures décrivant le système de gestion et de contrôle et donneront des instructions aux organismes d’exécution. Les manuels/documents comprendront des procédures relatives à l’obtention d’une assurance pour la signature des déclarations de gestion accompagnant la demande de paiement présentée à la Commission.
En outre, lorsque l’Inspection des finances a été chargée de ces contrôles, les organismes de coordination adoptent et envoient une communication à l’Inspection des finances concernant la vérification ex ante du respect du droit de l’Union et du droit national et la protection de l’intérêt financier de l’Union à effectuer conformément au règlement (UE) 2021/241
Enfin, les organismes de coordination donneront des instructions à tous les organismes d’exécution en ce qui concerne la vérification ex ante du risque de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre des mesures relevant de la FRR avant la signature du contrat ou l’attribution des subventions. Cela supposera des déclarations obligatoires d’absence de conflit d’intérêts par les personnes concernées à toutes les étapes des procédures de sélection des appels d’offres et des appels à projets et, en fonction des risques, l’utilisation d’un outil approprié d’évaluation des risques pour effectuer les contrôles des conflits d’intérêts prévus dans les instructions.
Les jalons 250 et 251 seront atteints au moment de la présentation de la prochaine demande de paiement à la Commission après l’adoption de la présente décision d’exécution et constitueront une condition préalable à tout paiement futur.
V.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Base de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
209 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Système de référencement pour les contrôles et audits: informations permettant un suivi de la mise en œuvre de la FRR |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de référencement |
Avant la première demande de paiement |
Avant la première demande de paiement |
Un système de référencement pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR sera en place et opérationnel Le système inclura, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles b) collecter, stocker et assurer l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), i) à iii), du règlement FRR |
|||
|
210 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Protection des intérêts financiers de l’UE |
Mise en œuvre de dispositions |
Avant la première demande de paiement |
Avant la première demande de paiement |
La mise en œuvre de dispositions de coordination adéquates, y compris des vérifications croisées, sera assurée au niveau de l’organe de coordination interfédéral, et permettra d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière |
|||
|
250 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Adaptation du système de gestion et de contrôle pour le plan pour la reprise et la résilience |
Adaptation du manuel de procédures et instructions à l’intention des organismes d’exécution. Adoption et envoi d’une communication à l’Inspection des finances, le cas échéant |
Avant la deuxième demande de paiement |
Avant la deuxième demande de paiement |
Les organismes de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique, en collaboration le cas échéant avec les organismes d’exécution, adaptent leur manuel de procédures/leurs documents décrivant leur système de gestion et de contrôle et donnent des instructions aux organismes d’exécution dans le but de renforcer le cadre de prévention, de détection et de correction des irrégularités graves telles que la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et le double financement. Le manuel de procédures mis à jour et les instructions y afférentes incluent, au minimum: a) des dispositions relatives aux stratégies/politiques antifraude et anticorruption au sein de tous les organismes d’exécution qui tiennent compte de tous les éléments exposés dans la note d’orientation relative à l’évaluation du risque de fraude et aux mesures antifraude efficaces et proportionnées pour les Fonds ESI 2014-2020 b) des procédures garantissant que les personnes qui signent la ou les déclarations de gestion destinées à la Commission obtiennent l’assurance que les jalons et cibles fixés dans le PRR ont été atteints de manière satisfaisante et que les fonds ont été gérés conformément à toutes les règles applicables, en particulier les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts, de la fraude, de la corruption et du double financement c) des dispositions exigeant des canaux opérationnels de signalement interne et externe des irrégularités au sein de tous les organismes d) des dispositions exigeant des vérifications sur place par les organismes d’exécution ou l’organisme de coordination (Région de Bruxelles-Capitale), un accent particulier étant mis sur la protection des intérêts financiers de l’Union e) des procédures de signalement des irrégularités à l’OLAF et aux autres autorités compétentes au sein de tous les organismes f) des procédures de vérification du respect du droit de l’Union et du droit national, en particulier en ce qui concerne la passation des marchés publics et les aides d’État, au sein des organismes d’exécution En outre, lorsque l’Inspection des finances a été chargée de ces contrôles, l’organisme de coordination compétent adopte et envoie une communication à l’Inspection des finances concernant la vérification ex ante du respect du droit de l’Union et du droit national et de la protection des intérêts financiers de l’Union à effectuer conformément au règlement (UE) 2021/241 |
|||
|
251 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Prévention, détection et dissuasion des conflits d’intérêts |
Instructions données |
Avant la deuxième demande de paiement |
Avant la deuxième demande de paiement |
Les organismes de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique donnent des instructions à tous les organismes d’exécution en ce qui concerne les vérifications ex ante, avant la signature du contrat ou l’attribution de la subvention, du risque de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre des mesures relevant de la FRR. Cela suppose i) des déclarations obligatoires d’absence de conflit d’intérêts par les personnes concernées à toutes les étapes des procédures de sélection des appels d’offres et des appels à projets et ii) en fonction des risques, l’utilisation d’un outil approprié d’évaluation des risques pour effectuer les contrôles des conflits d’intérêts prévus dans les instructions. Les instructions définissent le conflit d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier |
|||
2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique, tel que modifié et y compris le chapitre REPowerEU, est de 5 279 567 854 EUR. Le coût total estimé du chapitre REPowerEU est de 705 603 658 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 705 603 658 EUR.
PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER
1.Contribution financière
Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
Première tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
56 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
La gestion de projet est en place pour la transformation numérique de la justice après l’adoption d’un arrêté |
|
70 |
Plateforme régionale d’échange de données (I-2.10) |
J |
Attribution du marché public |
|
72 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
J |
Mise en service des nouvelles plateformes numériques |
|
89 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Boîte à outils de l’UE pour la connectivité |
|
90 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G |
|
110 |
Budget mobilité (R-3.02) |
J |
Adoption du budget mobilité |
|
116 |
Stimuler le transport à zéro émission – VLA (R-3.06) |
J |
Adoption d’un cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande |
|
120 |
Infrastructure de recharge – FED (I-3.18) |
J |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics |
|
126 |
Voitures de société à zéro émission (R-3.03) |
J |
Adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société |
|
135 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
J |
Adoption d’un décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système |
|
137 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
150 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
J |
Stratégie wallonne de désinstitutionnalisation (politique de santé de la Wallonie) |
|
172 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale établissant un droit individuel à la formation pour les salariés |
|
173 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale offrant aux entreprises des incitants à fournir une formation |
|
177 |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie (R-5.05) |
J |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie |
|
196 |
Gouvernance du circulaire en Flandre (R-5.09) |
J |
Lancement du groupe directeur de la Flandre circulaire |
|
205 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Revue des dépenses pilote ou intégration dans le processus budgétaire (1) |
|
209 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Système de référencement pour les contrôles et audits: informations permettant un suivi de la mise en œuvre de la FRR |
|
210 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Protection des intérêts financiers de l’UE |
|
Montant de la tranche |
942 962 800 EUR |
||
Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
1 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.01) |
J |
Régimes améliorés de subventions énergétiques en Flandre |
|
2 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques à Bruxelles |
|
3 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Communauté germanophone (R-1.03) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Communauté germanophone |
|
11 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1.08) |
J |
Adaptation de l’Ordonnance électricité pour mettre en place un guichet unique pour la rénovation |
|
18 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
|
21 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
|
22 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène |
|
24 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
|
27 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Attribution des marchés |
|
45 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité |
|
54 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12) |
J |
Les exigences sont définies |
|
57 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Publication du portail en ligne Just-On-Web |
|
62 |
eHealth Services and Health Data (I-2.06) |
J |
Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority |
|
63 |
eHealth Services and Health Data (I-2.06) |
J |
Exigences pour les sous-projets |
|
68 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Approbation du soutien à 11 projets |
|
78 |
E-gouvernement: Procédure d’appel d’offres (R-2.02) |
J |
Entrée en vigueur d’un nouveau contexte réglementaire |
|
81 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Achèvement des projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun |
|
91 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Enchères de la 5G |
|
92 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
|
93 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Révision du cadre législatif des trois régions sur les normes de rayonnement |
|
103 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 1) |
|
112 |
I-3H: «Outils de mobilité intelligente» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-3H) |
C |
Outils de mobilité intelligente en fonctionnement |
|
117 |
Infrastructure de recharge – VLA (I-3.19) |
J |
Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge |
|
118 |
Infrastructure de recharge – RBC (R-3.05) |
J |
Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure |
|
119 |
Infrastructure de recharge – WAL (R-3.04) |
J |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique |
|
131 |
Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
136 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
C |
Déploiement d’un mécanisme de soutien renforcé pour les élèves en difficulté |
|
149 |
Digibanks (I-4.11) |
C |
Signature de partenariats pour promouvoir l’inclusion numérique |
|
156 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Plan d’action basé sur le résultat de la conférence sur l’emploi |
|
164 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux congés de formation et à l’offre de formation en ligne en Flandre |
|
167 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
J |
Soutien aux chômeurs temporaires en Flandre |
|
168 |
Apprentissage tout au long de la vie de la Communauté flamande (R-5.04) |
J |
Document de réflexion sur le compte apprentissage et carrière en Flandre |
|
169 |
Compétences numériques (I-5.06) |
C |
Développement de l’offre d’e-learning en Flandre |
|
186 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Attribution des marchés publics pour les projets de R&D et d’infrastructure |
|
189 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Soutien à 30 projets de relocalisation de l’alimentation, 4 secteurs émergents et 5 unités |
|
193 |
Réforme – Des procédures de permis et d’appel plus rapides (R-5.06) |
J |
Réforme des permis d’environnement et des procédures de recours |
|
194 |
Réforme – Élargir la base de l’innovation (R-5.07) |
J |
Réforme du règlement pour le soutien à l’innovation |
|
195 |
Stratégie régionale de transition économique – Bruxelles-Capitale (R-5.08) |
J |
Adoption de la stratégie régionale de transition économique |
|
197 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Attribution de six marchés publics pour les installations de recyclage |
|
201 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
J |
Attribution de marchés publics pour des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
|
206 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou achèvement du pilote |
|
213 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (I-7.02) |
J |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande |
|
250 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Adaptation du système de gestion et de contrôle pour le plan pour la reprise et la résilience |
|
251 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Prévention, détection et dissuasion des conflits d’intérêts |
|
Montant de la tranche |
1 006 646 610 EUR |
||
Troisième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
5 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements résidentiels privés et de logements sociaux (étape 1) |
|
9 |
Rénovation de logements privés et sociaux [R-1.01 iii)] |
C |
Octroi de subventions pour les batteries domestiques en Flandre |
|
38 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Attribution de marchés à des projets pour la création de deux parcs nationaux |
|
41 |
Blue Deal (I-1.24) |
J |
Lancement de projets visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique |
|
42 |
Blue Deal (I-1.24) |
J |
Achat de terres pour renforcer la biodiversité et/ou atténuer les effets du changement climatique |
|
47 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères |
|
58 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Centralisation interne des décisions de justice |
|
77 |
Simplification des procédures administratives (R-2.01) |
J |
Entrée en vigueur des mesures visant à simplifier la création en ligne d’une entreprise |
|
82 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Équipe d’experts créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun |
|
99 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Début de grands travaux majeurs d’infrastructure concernant le bus (feux de circulation intelligents) et le métro léger (Charleroi) |
|
104 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 2) |
|
111 |
Performance Infrabel/SNCB (R-3.01) |
J |
Approbation des nouveaux contrats de performance Infrabel/SNCB et du plan d’investissement pluriannuel |
|
113 |
Subventions pour le transfert modal (I-3.14) |
C |
4 375 premières demandes de subventions pour le transfert modal |
|
121 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge publics et semi-publics opérationnels supplémentaires (étape 1) |
|
124 |
Fraude en matière d’émissions (R-3.07) |
J |
Adoption du cadre juridique pour la surveillance des émissions des véhicules en Flandre |
|
127 |
Digisprong (R-4.01) |
J |
Adoption du nouveau cadre TIC pour l’enseignement obligatoire en Flandre |
|
128 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (R-4.02) |
J |
Document de vision pour un enseignement supérieur axé sur l’avenir, flexible et numérique |
|
134 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (I-4.02) |
C |
Améliorer l’offre d’enseignement supérieur en Flandre pour le rendre plus flexible et à l’épreuve du temps |
|
140 |
Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi (R-4.04) |
J |
Cadre réglementaire adapté et meilleure application des tests de discrimination |
|
141 |
Un marché du travail plus inclusif (R-4.06) |
C |
Achèvement des actions sectorielles de lutte contre la discrimination |
|
142 |
Un marché du travail plus inclusif (R-4.06) |
C |
Nouveau parcours d'intégration pour les primo-arrivants |
|
143 |
Stratégie de (re)qualification des compétences (I-4.07) |
J |
Octroi des subventions liées aux initiatives d’innovation sociale |
|
154 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Attribution des marchés de travaux aux promoteurs |
|
159 |
A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
J |
Activité développée via le A6K-E6K |
|
174 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme établissant l’inscription obligatoire au service public de l’emploi. |
|
175 |
Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries (R-5.01) |
J |
Réforme fédérale du régime de cumul |
|
176 |
Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries (R-5.01) |
J |
Réforme fédérale de la mobilité vers les secteurs avec pénuries |
|
184 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT) |
|
207 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou (2) |
|
229 |
Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs (R-7.03) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
Montant de la tranche |
688 829 691 EUR |
||
Quatrième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
6 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation des logements privés résidentiels et des logements sociaux (étape 2) |
|
12 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 1) |
|
15 |
Cadre réglementaire pour le marché du H2 (R-1.04) |
J |
Entrée en vigueur des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du H2 |
|
15 bis |
Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Flandre (R-1.05) |
J |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du CO2 en Flandre |
|
15 ter |
Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie (R-1.06) |
J |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du CO2 en Wallonie |
|
19 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre du deuxième appel à projets |
|
36 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
C |
Mesures de gestion des terres appliquées (forêts, aire protégée) et projets de reméandration en cours |
|
44 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
C |
Notification d’attribution pour huit appels d’offres publics |
|
46 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
C |
Instruments visant à accroître la cyberrésilience à la disposition du grand public |
|
51 |
Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 2) |
C |
Toutes les communications des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont numérisées et les données sont centralisées/consolidées |
|
59 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Base de données pour la collecte de données en temps réel |
|
71 |
Plateforme régionale d’échange de données (I-2.10) |
C |
10 administrations publiques sont soutenues dans le cadre du déploiement de projets relatifs à la plateforme régionale d’échange de données |
|
79 |
E-gouvernement: Procédure d’appel d’offres (R-2.02) |
J |
Mise en œuvre du nouvel outil |
|
83 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
C |
Services d’IA fournis par l’Institut d’IA pour le bien commun |
|
94 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
J |
Début de tous les projets cyclables et piétons |
|
95 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites et rénovées |
|
102 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
J |
Signature du contrat de service public révisé de l’OTW («Opérateur de transport de Wallonie») |
|
109 |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires (I-3E) |
C |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires |
|
114 |
Verdir la flotte de bus (I-3G) |
C |
Commande formelle de bus verts et d’infrastructures de recharge connexes en Flandre et à Bruxelles |
|
125 |
Fraude en matière d’émissions (R-3.07) |
J |
Système informatique intégrant les données d’émission avec les observations des inspections techniques périodiques et inspections routières est opérationnel |
|
129 |
Plan global de lutte contre le décrochage (R-4.03) |
J |
Nouveau plan global de lutte contre le décrochage scolaire |
|
138 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
139 |
Stratégie de (re)qualification des compétences (R-4.05) |
J |
Adoption par le gouvernement bruxellois des textes réglementaires visant à promouvoir l’intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail |
|
144 |
Stratégie de (re)qualification des compétences (I-4.07) |
C |
Bilan des acquis et orientation professionnelle |
|
146 |
E-inclusion pour la Belgique (I-4.08) |
C |
Octroi des subventions |
|
147 |
Plateforme digitale pour les détenus (I-4.09) |
C |
Déploiement achevé |
|
148 |
Genre et marché du travail (I-4.10) |
C |
Participation des femmes aux projets de terrain |
|
151 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Attribution d’une partie des travaux |
|
157 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Proposition de réforme des pensions |
|
158 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Adoption de la réforme des pensions |
|
165 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux entreprises en Flandre au moyen de bilans des compétences et appels à projets |
|
166 |
Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation (I-5.05) |
C |
Soutien à l’activation des chercheurs d’emploi et des travailleurs à Bruxelles |
|
170 |
Compétences numériques (I-5.06) |
J |
Outils et services numériques aux citoyens, employeurs et partenaires du service public flamand de l’emploi (VDAB) entièrement déployés en Flandre |
|
180 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Paquet technologique finalisé |
|
188 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
J |
Attribution des marchés publics de travaux par les 2 intercommunales (SPI et IGRETEC) pour la construction de l’infrastructure pour le secteur de l’alimentation |
|
199 |
Belgium Builds Back Circular (I-5.15) |
J |
Attribution des marchés publics pour les projets circulaires |
|
208 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Analyse ex post de la revue des dépenses |
|
211 |
Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie – RBC (R-7.01) |
J |
Nouvelles obligations en matière de rénovation des bâtiments |
|
212 |
Régime amélioré de subventions énergétiques – RBC (I-7.01) |
C |
Primes à l’énergie pour les ménages à faibles revenus |
|
214 |
Primes à l’énergie – Communauté germanophone (I-7.03) |
C |
Rénovation de logements privés |
|
219 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Publication d’appels d’offres publics pour les équipements |
|
221 |
Infrastructure d’importation d’énergie (I-7.12) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
|
223 |
Appel à la décarbonation de l’industrie (I-7.13) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
|
228 |
Procédures de recours devant le Conseil d’État (R-7.02) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
230 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
233 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
J |
Octroi de subventions aux deux principaux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne |
|
235 |
Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable (I-7.18) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre des appels à projets |
|
248 |
SMELD – FED (I-5.18) |
J |
Étude préparatoire sur les exigences relatives à la mise en place du four de fusion |
|
Montant de la tranche |
1 053 798 447 EUR |
||
Cinquième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
7 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation des logements privés résidentiels et des logements sociaux (étape 3) |
|
13 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 2) |
|
20 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Achèvement de tous les projets retenus dans le cadre des appels à projets |
|
49 |
Cybersécurité: 5G (I-2.02) |
J |
Renforcement des capacités d’interception de la police judiciaire dans un contexte de 5G |
|
50 |
Cybersécurité: Interception et sauvegarde NTSU/CTIF (I-2.03) |
J |
Greffe numérique de communications privées interceptées géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique de la police fédérale belge |
|
60 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice) |
J |
Nouveau système de gestion des dossiers pour sept entités |
|
61 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 10: Single Digital Gateway) |
J |
L’interface frontale est développée |
|
64 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Déploiement complet du projet |
|
65 |
Digitalisation de l’ONE (I-2.07) |
J |
Mise en service des nouvelles plateformes numériques |
|
69 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Achèvement des projets |
|
73 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
C |
Mise en service de 3 plateformes en ligne (permis d’urbanisme, renseignement urbanistique et permis d’environnement) |
|
84 |
Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie (I-2.15) |
C |
Connectivité par fibre optique de 35 parcs d’activités économiques |
|
100 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Mise en service de feux de circulation intelligents |
|
106 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
J |
Attribution des marchés pour les travaux des ponts du Canal Albert/et d’une nouvelle plateforme Trilogiport |
|
108 |
Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility (I-3D) |
C |
Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility |
|
115 |
Verdir la flotte de bus (I-3G) |
C |
Bus verts mis en service et dépôts techniquement adaptés en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie |
|
122 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 2) |
|
145 |
Stratégie de (re)qualification des compétences (I-4.07) |
C |
Parcours d’intégration durable pour les personnes en situation de handicap |
|
152 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Installation d’une téléassistance (box intelligentes) pour les personnes en perte d’autonomie |
|
160 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements pour les services de formation et d’emploi |
|
161 |
École européenne de biotechnologie et pôle de santé (I-5.02) |
C |
Construction et équipement de l’École européenne de biotechnologie et pôle de santé |
|
190 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Achèvement de la construction de deux hubs logistiques |
|
192 |
Digitalisation du secteur touristique wallon (I-5.13) |
C |
Nombre d’utilisateurs actifs de l’outil régional de commercialisation |
|
216 |
Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics – État fédéral (I-7.05) |
C |
Achèvement de mesures énergétiques |
|
217 |
Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV (I-7.10) |
C |
Achèvement de projets de mesures énergétiques |
|
220 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Acquisition d’équipements |
|
231 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
232 |
Solaire flottant (I-7.16) |
J |
Projet de démonstration à grande échelle opérationnel |
|
Montant de la tranche |
560 013 071 EUR |
||
Sixième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
14 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 3) |
|
23 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres |
|
26 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Achèvement de tous les projets PIIEC retenus dans le cadre de l’appel d’offres |
|
28 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres |
|
37 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
C |
Mesures de gestion des terres appliquées (forêts et aire protégée) et projets de reméandration finalisés |
|
39 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
C |
Achèvement de deux projets de parcs nationaux |
|
40 |
Défragmentation écologique (I-1.23) |
C |
Achèvement de projets relatifs à la défragmentation écologique |
|
43 |
Blue Deal (I-1.24) |
C |
Achèvement des projets Blue Deal |
|
48 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Fourniture de services de cyberrésilience à la société belge au sens large par le ministère de la défense |
|
52 |
Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 1) |
J |
Solution numérique disponible – interface web (IPSS) |
|
53 |
Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 3) |
J |
Solution numérique disponible – plateforme interactive (IPSS) |
|
55 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12) |
J |
Les projets sont achevés et le produit est opérationnel |
|
66 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Achèvement des projets en matière de numérisation et de valorisation des œuvres audiovisuelles et sonores |
|
67 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Intégration des outils technologiques par des opérateurs culturels et médiatiques pilotes |
|
80 |
Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit (I-2.13) |
C |
Couverture |
|
96 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites et rénovées |
|
97 |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC (I-3.03a) |
C |
Nouveaux parkings à vélos publics pour les résidents |
|
101 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Achèvement des travaux et carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
|
105 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 3) |
|
107 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
C |
Achèvement des travaux des ponts du Canal Albert/et d’une nouvelle plateforme Trilogiport |
|
115 ter |
Verdir la flotte de bus – (I-3G) |
C |
Bus verts mis en service et dépôts nouvellement construits en Wallonie |
|
123 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 3) |
|
133 |
Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
155 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Ouverture de places en crèche |
|
153 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Unités de logement prêtes à être occupées |
|
162 |
A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
C |
Achèvement de la rénovation et de l’extension d’A6K-E6K |
|
163 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements pour les services de formation et d’emploi |
|
171 |
Formation numérique tout au long de la vie (I-5.07) |
J |
Modernisation de l’offre d’accompagnement et de formation aux compétences numériques, y compris les compétences numériques de base en Wallonie, grâce à des outils numériques, des infrastructures de pointe, un encadrement compétent et des projets innovants |
|
179 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Installation de radio-isotopes construite et mise en service (AFCN et AFMPS) |
|
185 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Installation de traitement des matériaux (MaT) construite et mise en service; étude de bureau finalisée |
|
187 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Les projets de R&D&I et d’infrastructure retenus ont reçu les fonds |
|
191 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Achèvement de la construction d’au moins 5 unités, de 30 infrastructures à petite échelle et de 4 projets de structuration plus importants |
|
198 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Achèvement des travaux dans les six installations de recyclage |
|
200 |
Belgium Builds Back Circular (I-5.15) |
J |
Achèvement des actions de sensibilisation et d’information des PME et achèvement des projets circulaires |
|
202 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
C |
Achèvement des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
|
215 |
Rénovation des logements sociaux – WAL (I-7.04) |
C |
Panneaux solaires et pompes à chaleur dans les logements sociaux |
|
218 |
Économies d’énergie dans les bâtiments publics – VLA (I-7) |
C |
Rénovation énergétique des bâtiments publics |
|
222 |
Infrastructure d’importation d’énergie (I-7.12) |
C |
Achèvement des projets retenus dans le cadre des appels à projets |
|
224 |
Appel à la décarbonation de l’industrie (I-7.13) |
C |
Achèvement des projets retenus dans le cadre des appels à projets |
|
225 |
Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture (I-7.14) |
C |
Achèvement des projets retenus dans le cadre des appels à propositions |
|
234 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
J |
Achèvement des projets |
|
236 |
Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable (I-7.18) |
J |
Achèvement des projets |
|
237 |
Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables (I-7.19) |
J |
Achèvement des projets |
|
238 |
Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables (I-7.19) |
J |
Entrée en vigueur du règlement |
|
242 |
Verdir la flotte de bus – RBC (I-7.21) |
C |
Bus électriques en service |
|
243 |
Infrastructure de recharge – FED (I-7.22) |
J |
Déploiement de bornes de recharge bidirectionnelle |
|
244 |
Éclairage public LED – VLA (I-7.23) |
C |
Éclairages LED installés |
|
245 |
Rail – un réseau efficace – FED (I-7.24) |
C |
Électrification de lignes ferroviaires |
|
246 |
Infrastructure de recharge pour bus – RBC (I-3.21) |
C |
Infrastructure de recharge installée |
|
247 |
Médecine nucléaire – approche théranostique (I-5.08 bis) |
J |
Achèvement des activités de R&D |
|
249 |
SMELD – FED (I-5.18) |
J |
Mise en place d’un four de fusion à échelle industrielle |
|
Montant de la tranche |
781 699 616 EUR |
||
2.Prêt
Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
Première tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
54 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Les exigences sont définies |
|
239 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Finalisation des études FEED et environnementales |
|
Montant de la tranche |
48 840 000 EUR |
||
Deuxième tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
226 |
Dorsale pour le transport de H2 (I-7.15)[L] |
J |
Adoption du plan d’investissement pour l’infrastructure dorsale pour le transport de H2 |
|
240 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Permis d’environnement pour l’îlot énergétique obtenus |
|
Montant de la tranche |
48 840 000 EUR |
||
Troisième tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
96 bis |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – État fédéral (I-3.03b) |
J |
Début de tous les projets cyclables et piétons |
|
Montant de la tranche |
24 420 000 EUR |
||
Quatrième tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
55 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Le projet est achevé et le produit est opérationnel |
|
96 ter |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – État fédéral (I-3.03b) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites et rénovées |
|
98 |
Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman (I-3.04) |
C |
Nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman |
|
241 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Achèvement des travaux concernant l’îlot énergétique |
|
227 |
Dorsale pour le transport de H2 (I-7.15)[L] |
C |
Construction et exploitation de 150 km de pipelines pour le H2 |
|
Montant de la tranche |
122 100 000 EUR |
||