This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52025DC0045
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Commission work programme 2025 Moving forward together: A Bolder, Simpler, Faster Union
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail 2025 de la Commission Avancer ensemble : une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail 2025 de la Commission Avancer ensemble : une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide
COM/2025/45 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 11.2.2025
COM(2025) 45 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail 2025 de la Commission
Avancer ensemble : une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide
«[L]es plus grands défis de notre époque – qui vont de la sécurité au changement climatique et à la compétitivité – ne peuvent être relevés que grâce à une action commune. Dans ce contexte, l’Europe doit, selon moi, choisir la meilleure option qui se présente à elle: l’Union». - La présidente Ursula von der Leyen, le 18 juillet 2024.
1.Vers une Europe forte et unie
En cette période de grande instabilité et de grandes attentes pour les Européens, les choix que notre Union effectuera cette année façonneront probablement l’Europe pour les décennies à venir. Cela reflète à la fois les instabilités et les incertitudes auxquelles l’Europe est confrontée et qu’un nombre record d’électeurs ont exprimées lors de l’élection du Parlement européen de juin dernier. Cela montre l’ampleur des défis générationnels auxquels nous faisons face. Mais cela montre également comment une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide – qui utilise sa taille, sa puissance et ses valeurs – peut réellement changer la vie des citoyens, à la fois pour les soutenir aujourd’hui et pour préparer un avenir plus sûr, plus prospère et plus sain aux générations à venir.
Le présent programme de travail s’inscrit dans un contexte marqué par une série de défis interdépendants. La compétitivité de l’économie européenne doit être renforcée face à l’accroissement de la concurrence économique et des menaces pesant sur l’ordre fondé sur des règles. Mais alors que les entreprises européennes sont aujourd’hui confrontées à des défis tels qu’une concurrence déloyale, des coûts élevés de l’énergie, des pénuries de main-d’œuvre et de compétences et des obstacles à l’accès aux capitaux, et pour atteindre l’objectif à long terme de l’Europe de devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, nous devons supprimer les freins structurels à la compétitivité de l’UE. Les entreprises et les citoyens demandent également des règles plus simples à suivre et des mesures favorisant un changement plus rapide.
L’instabilité géopolitique et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont considérablement remodelé le paysage sécuritaire de l’Europe. La migration illégale reste un problème qui suscite des inquiétudes, les citoyens devant avoir confiance dans une gestion efficace de la situation par leurs gouvernements et leurs institutions, tout en reconnaissant la nécessité de remédier aux pénuries de compétences, y compris par la migration de main-d’œuvre. Le changement climatique a un impact évident et de plus en plus grave sur la vie quotidienne des citoyens dans toute l’Europe, comme l’ont mis en évidence les nombreux phénomènes météorologiques extrêmes dont notre continent a souffert ces dernières années. Nos sociétés doivent être renforcées et notre qualité de vie soutenue en permanence, qu’il s’agisse de notre sécurité alimentaire et énergétique ou de notre environnement naturel. Les valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée notre Union, y compris notre démocratie, sont prises pour cible, avec des preuves manifestes de campagnes d’ingérence étrangère.
Tout cela rappelle à nouveau que les défis que l’Europe doit relever sont trop grands pour que l’on puisse s’y attaquer individuellement. Les possibilités qui s’offrent à nous sont trop grandes pour les saisir seuls. Seule une Union forte et unie peut faire en sorte que l’Europe continue à produire des résultats sur son territoire et à projeter son influence et ses intérêts dans le monde. Cette unité préserve nos valeurs européennes, promouvant la démocratie, la solidarité et l’égalité et garantissant aux Européens un continent socialement équitable où personne n’est laissé pour compte.
C’est la force motrice de ce premier programme de travail de la Commission pour le nouveau collège. Encadré par les orientations politiques et les lettres de mission envoyées par la présidente Ursula von der Leyen à chaque membre du collège, il expose les principales initiatives que la Commission prendra au cours de la première année de son mandat. Il met l’accent sur les actions audacieuses visant à renforcer notre sécurité, notre prospérité et notre démocratie et à répondre aux questions qui revêtent le plus d’importance pour les Européens. Il reflète la nécessité – exprimée tant par les citoyens que par les entreprises – de faire en sorte que l’Europe soit plus rapide et plus simple dans son action et ses interactions et de veiller à ce que nos propositions aient l’impact le plus rapide possible pour soutenir les citoyens et renforcer notre économie sociale de marché.
La nécessité de stimuler les investissements dans nos priorités concernera l’ensemble des travaux du collège et la proposition de nouveau budget à long terme définira les moyens d’y parvenir. Nous prendrons des mesures pour nous préparer à une Union élargie et redoublerons d’efforts pour soutenir les pays candidats tout au long du processus fondé sur le mérite qui doit mener à leur adhésion. Les conflits et les troubles qui sévissent dans le monde d’aujourd’hui ont également accru la prise de conscience du fait qu’une Union élargie est une Union plus forte, rendant notre continent plus sûr et notre marché plus compétitif et ancrant davantage la démocratie européenne.
2.Simplification des règles et mise en œuvre effective
L’UE est depuis longtemps un centre de l’industrie et de l’innovation, doté d’une économie sociale de marché qui lui est propre. Afin de contribuer à stimuler la compétitivité, la prospérité et la résilience dans l’UE, une vision et des outils au service d’un programme de mise en œuvre et de simplification sont exposés dans une communication accompagnant le présent programme de travail. En nouant des partenariats solides avec les entreprises et les parties prenantes, nous examinerons la conception et l’application de notre législation afin de rationaliser la réglementation et de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace. Cela bénéficiera avant tout aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le présent programme de travail présente une première série de propositions omnibus qui simplifient divers actes législatifs, ainsi qu’un nombre record d’initiatives présentant une forte dimension de simplification. Elles contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives d’au moins 25 % et d’au moins 35 % pour les PME. Elles incluent également un plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité visant à assurer la continuité de l’exercice de simplification et de réduction des charges.
Les propositions omnibus, adoptées au cours d’étapes ultérieures, porteront sur les secteurs prioritaires indiqués par les parties prenantes et mentionnés dans le rapport Draghi. Elles concentreront les efforts afin d’assurer la cohérence, de créer une dynamique et, partant, d’optimiser la simplification en s’attaquant aux conséquences des interactions entre différents actes législatifs. En particulier, la Commission proposera de rationaliser et de simplifier la publication d’informations relatives à la durabilité, le devoir de diligence en matière de durabilité et la taxinomie, et créera une nouvelle catégorie de petites entreprises à moyenne capitalisation qui seront soumises à des exigences adaptées. D’autres mesures faciliteront la mise en œuvre du programme InvestEU et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, notamment en simplifiant la communication d’informations et en stimulant les investissements.
Nous accélérerons notre parcours vers un environnement réglementaire numérique et proposerons de supprimer les exigences inefficientes applicables aux formats papier dans la législation sur les produits et de créer des synergies et une cohérence pour les règles en matière de protection des données et de cybersécurité. Les mesures de simplification concernant la politique agricole commune et d’autres domaines d’action touchant les agriculteurs continueront de s’attaquer aux sources de complexité et de charge administrative excessive pour les administrations nationales et les agriculteurs. D’autres propositions de simplification seront envisagées, notamment une possible proposition omnibus dans le domaine de la défense, afin de contribuer à la réalisation des objectifs d’investissement qui seront définis dans le livre blanc et de permettre aux entreprises innovantes de prospérer.
Outre les propositions omnibus, d’autres initiatives visent à simplifier la législation afin de rationaliser l’octroi des permis, les autorisations et les obligations déclaratives et de faciliter les investissements en Europe. Cela concerne, par exemple, la législation visant à accélérer la décarbonation de l’industrie, qui soutiendra les industries à forte intensité énergétique.
Le plan annuel pour les évaluations et les bilans de qualité nous permettra d’examiner de manière critique le potentiel de simplification, de consolidation et de codification de l’acquis de l’UE et de trouver des possibilités de réduire les coûts dans le cadre de nos tests de résistance. L’évaluation des programmes et des fonds dans le cadre financier pluriannuel offrira également une occasion d’examiner comment réduire les charges liées aux programmes financiers de l’UE.
Outre le volet de simplification, la mise en œuvre effective de la législation et des politiques de l’UE est essentielle pour garantir leur bon fonctionnement. La Commission coopérera avec le Parlement européen, le Conseil, les autorités des États membres à tous les niveaux et les parties prenantes afin de lutter contre la surréglementation, de simplifier les règles et de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace. Pour ce faire, toutes les institutions devront adhérer fermement à un programme ambitieux de mise en œuvre et de simplification.
Afin de favoriser un sentiment d’adhésion commune par toutes les institutions en vue d’une meilleure mise en œuvre des règles et des politiques, chaque commissaire présentera un rapport annuel sur l’état d’avancement de l’application et de la mise en œuvre des règles et politiques à la commission du Parlement européen et à la formation du Conseil correspondant à son champ de compétence.
Le dialogue avec les parties prenantes et les praticiens constituera une pierre angulaire de l’approche suivie par la Commission en vue d’une mise en œuvre fructueuse des règles de l’UE. Des dialogues réguliers entre commissaires et parties prenantes sur la mise en œuvre permettront d’évaluer les progrès accomplis, de recenser les domaines nécessitant une attention particulière et de recueillir des retours d’information sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas.
Lorsque les mesures préventives et la coopération avec les États membres sont insuffisantes pour éviter une violation du droit de l’UE, la Commission continuera sans relâche à lancer des procédures d’infraction. Avec plus de 1 500 procédures d’infraction en cours, ce travail reste essentiel pour garantir l’application et la mise en œuvre uniformes du droit de l’UE dans tous les États membres.
3.Concrétiser notre plan pour la force et l’unité européennes
3.1.Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe
L’Europe est depuis longtemps un centre de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat, qui peut compter sur la présence de chercheurs et d’universités de classe mondiale, de petites entreprises prospères et d’un cadre juridique stable. Toutefois, la course mondiale engagée pour parvenir à la neutralité climatique et jouer un rôle moteur dans le développement des technologies qui façonneront l’économie mondiale pour les décennies à venir s'accompagne de défis importants. Des problèmes structurels continuent d’entraver la compétitivité de l’Europe, les entreprises étant confrontées à un environnement mondial instable, caractérisé par une concurrence déloyale, des chaînes d’approvisionnement fragiles, une hausse des coûts de l’énergie, des pénuries de main-d’œuvre et de compétences et un accès limité aux capitaux. Pour contribuer à y faire face, la boussole pour la compétitivité guidera nos efforts tout au long du mandat afin de renforcer la compétitivité de l’Europe, une priorité absolue de la présente Commission.
Le marché unique européen sera un élément central de notre compétitivité future. Le marché unique, l’une des plus grandes réalisations de l’UE, alimente la croissance économique et facilite la vie quotidienne des entreprises et des consommateurs européens. Avec la stratégie pour le marché unique, nous présenterons une nouvelle stratégie horizontale pour un marché unique modernisé. Elle ouvrira une voie clairement définie pour faciliter davantage la fourniture transfrontière de biens et de services. Cette stratégie se concentrera également sur la mise en œuvre intégrale des règles existantes et l’élimination des obstacles afin de renforcer le potentiel des entreprises compétitives de l’UE. Un marché unique fort nécessite également une mobilité équitable et effective de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union. Dans le même temps, l’intégration précoce et progressive des pays candidats dans certains segments du marché unique renforcera les chaînes de valeur européennes et facilitera le processus de convergence.
Nous nous concentrerons en particulier sur les entreprises nouvelles et en expansion afin de résoudre les problèmes qui touchent les jeunes pousses et les entreprises en expansion de l’UE, y compris en ce qui concerne l’accès au financement et aux infrastructures, l’entrée sur de nouveaux marchés, l’obtention de données et l’attraction des talents nécessaires. Ces travaux prépareront le terrain pour un acte législatif sur l’innovation, que la Commission proposera ultérieurement au cours du mandat. Afin d’aider les entreprises innovantes à investir et à exercer leurs activités dans le marché unique sans être confrontées à 27 régimes juridiques distincts, la Commission œuvrera à la mise en place d’un 28e régime juridique visant à simplifier les règles applicables et à réduire le coût de l’échec, et ce, pour tous les aspects pertinents en matière de droit des sociétés, d’insolvabilité, de droit du travail et de droit fiscal.
Le pacte pour une industrie propre est au cœur de notre plan collaboratif pour la décarbonation, la durabilité et la compétitivité. Cette initiative définira nos stratégies urgentes à court terme visant à soutenir et à créer des conditions optimales pour permettre à l’industrie de retrouver sa compétitivité tout en décarbonant. Elle aidera l’Europe à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en améliorant l’accès à une énergie abordable, en créant des marchés pilotes et en stimulant la demande et l’offre de matériaux, produits et services circulaires, ainsi qu’en renforçant la sécurité économique. Parallèlement, nous proposerons un plan d’action visant à rendre l’énergie plus abordable pour l’Europe afin de dynamiser le pacte pour une industrie propre. Nous élaborerons également un nouvel encadrement des aides d’État afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, de renforcer la décarbonation industrielle et d’obtenir des capacités de production suffisantes pour les technologies propres. Et nous renforcerons les investissements dans les énergies propres, notamment en libérant des capitaux privés.
Cet effort sera associé à un ensemble complet de mesures en matière d’intégration énergétique, répondant à la nécessité pour l’Europe de disposer d’une infrastructure de réseau modernisée et numérisée, en accordant une attention particulière au réseau électrique. Nous explorerons les méthodes permettant de décarboner les systèmes de chauffage et de refroidissement en Europe et d’intégrer les citoyens et les communautés en tant que participants clés à la transition énergétique. Nous adopterons également une feuille de route visant à mettre un terme aux importations d’énergie russe afin de réduire encore nos dépendances et de supprimer à terme toutes les importations d’énergie russe. La Commission présentera également le programme indicatif nucléaire 2025 et soumettra un plan stratégique pour l’alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (PRM) afin de soutenir l’accélération du déploiement des PRM.
Le pacte pour une industrie propre aura également pour but de rendre les industries clés en Europe plus circulaires et plus durables, tout en facilitant l’administration et en réduisant les coûts de mise en conformité afin de stimuler la compétitivité. Un train de mesures destiné à l’industrie chimique stimulera la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE et offrira un régime plus simple pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, ainsi que la clarté en ce qui concerne les «produits chimiques éternels». La révision ciblée des règles de l’UE relatives aux substances chimiques (REACH) contribuera à simplifier les règles applicables à l’industrie chimique sans compromettre la sécurité et la protection de l’environnement.
Afin de faciliter l’accès indispensable aux possibilités d’investissement et de financement, l’union de l’épargne et des investissements constituera un schéma directeur important pour les mesures visant à créer un véritable marché intérieur des capitaux, en aidant les établissements financiers à changer d’échelle et à devenir plus compétitifs sur le marché mondial, tout en apportant une contribution importante à la satisfaction des besoins de financement sans précédent de l’UE. Elle comprendra un réexamen du cadre pour les titrisations, destiné à stimuler les financements privés et à renforcer encore la compétitivité. En outre, grâce à l’outil de coordination de la compétitivité, qui complètera le Semestre européen, nous harmoniserons les réformes et investissements, tant privés que publics, au niveau national et au niveau de l’UE afin de mieux mettre en œuvre nos priorités stratégiques.
Le pacte pour une industrie propre ira également de pair avec la proposition d’un objectif de réduction des émissions de 90 % d’ici 2040, qui doit être inscrit dans notre loi européenne sur le climat. Avant la réunion de la COP30 qui se tiendra à Belem, au Brésil, en novembre 2025, nous exposerons notre vision mondiale en matière de climat et d’énergie.
La Commission cherchera à utiliser les sciences de la vie européennes pour stimuler l’innovation dans le domaine des biotechnologies, mettre en commun les ressources, lever les obstacles réglementaires, exploiter pleinement le potentiel des données et de l’intelligence artificielle (IA) et stimuler les déploiements. Sur la base de ce savoir-faire, une bioéconomie prospère sera essentielle pour maintenir la primauté industrielle de l’UE et rendre nos industries résilientes face aux défis du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution. La stratégie pour la bioéconomie encouragera une production, une utilisation et une consommation plus circulaires et durables des ressources biologiques pour les denrées alimentaires, les matériaux, l’énergie et les services.
L’épine dorsale d’une économie prospère et d’une industrie forte sera constituée d’un système de transport performant, à l’épreuve du temps et durable, qui permettra d’acheminer les produits sans discontinuité avec tous les modes de transport et au-delà des frontières. La Commission présentera un plan d’investissement pour des transports durables, un cadre stratégique pour soutenir la production et la distribution de carburants durables destinés aux transports. II comprendra des mesures visant à soutenir le déploiement accéléré d’infrastructures de recharge et de ravitaillement ainsi que des partenariats spécifiques en matière de commerce et d’investissements verts avec des pays tiers en ce qui concerne les carburants de transport renouvelables et à faibles émissions.
Une infrastructure numérique fiable et à haute capacité est la condition préalable la plus importante pour une économie numérique prospère. Par conséquent, la législation sur les réseaux numériques créera des possibilités d’exploiter des réseaux et de fournir des services à l’échelle transfrontière, renforcera la compétitivité de l’industrie et améliorera la coordination du spectre.
Parallèlement à un meilleur accès aux données, soutenu par une législation sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA, nous nous efforcerons également de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l’intelligence artificielle. Tel sera l’objectif d’un plan d’action continental sur l’IA qui couvrira des fabriques d’IA stimulant des écosystèmes d’IA compétitifs en Europe, ainsi que de la stratégie pour l’application de l’IA. Avec la stratégie quantique de l’UE, qui sera suivie d’un règlement quantique, nous maintiendrons une position mondiale de premier plan dans ce secteur critique, préserverons les actifs, les intérêts, l’autonomie et la sécurité stratégiques, et éviterons toute situation de dépendance stratégique à l’égard de sources hors UE. La stratégie contribuera à renforcer nos propres capacités de recherche et développement de technologies quantiques, ainsi qu’à produire des dispositifs et des systèmes fondés sur celles-ci.
Avec le portefeuille d’entreprises européennes, nous simplifierons les échanges interentreprises et les échanges entre entreprises et administrations publiques. En plus de faciliter l’échange sécurisé de données, le portefeuille d’entreprises libérera de nouvelles opportunités commerciales pour les prestataires de services de confiance.
Les opérations spatiales sont essentielles pour notre économie connectée, y compris les services innovants tels que la surveillance de l’environnement et du climat. Afin d’établir un cadre de l’UE régissant la conduite des opérateurs spatiaux européens et de créer un environnement stable, prévisible et concurrentiel pour les entreprises, nous présenterons une législation sur l’espace. Celle-ci abordera également le problème croissant des débris spatiaux et de l’incidence environnementale des activités spatiales. Nous prendrons également des mesures pour mieux tirer parti des avantages de l’économie spatiale.
3.2.Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes
Les événements géopolitiques récents soulignent une fois de plus que la sécurité européenne doit être protégée, afin de garantir la paix, la stabilité et la prospérité de nos économies et de notre société. Il est donc urgent de renforcer la préparation de l’Europe aux crises et sa préparation de la défense, l’UE et ses États membres étant confrontés à des menaces et crises multidimensionnelles, complexes et transfrontières. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace existentielle pour la sécurité européenne et notre soutien à l’Ukraine doit se poursuivre sans relâche. L’Europe doit avoir les moyens de se défendre et se protéger et de dissuader les adversaires potentiels – nous ne pouvons pas prendre le risque de ne pas être préparés ou d’être trop dépendants des autres. Nous devons bâtir une véritable union européenne de la défense dotée d’une industrie de la défense compétitive. L’Europe doit investir davantage, mieux et ensemble, et investir en Europe. Nous travaillerons en étroite coopération avec l’OTAN et d’autres partenaires proches et stimulerons les investissements pour renforcer notre base industrielle de défense et nos infrastructures à double usage. Avec la haute représentante, nous présenterons un livre blanc sur l’avenir de la défense européenne, afin de lancer une vaste consultation sur la mise en place d’un cadre de l’Union pour les besoins en investissements dans le domaine de la défense et les capacités critiques en matière de défense, ainsi que pour les options de financement.
De la sécurité et de la stabilité économique au climat, à la technologie et à la santé publique, nous ne pouvons plus nous contenter de réagir aux crises lorsqu’elles surviennent. Nous devons donner à l’Europe les moyens de mieux anticiper et prévenir les crises et de mieux s’y préparer. À mesure que de nouvelles menaces et incertitudes se font jour à l’échelon mondial, souvent sous une forme hybride, la stratégie pour une union de la préparation servira de base à une Union plus forte, mieux préparée et plus résiliente, en s’appuyant sur le rapport spécial de Sauli Niinistö. Elle sera complétée par des efforts visant à soutenir les contre-mesures médicales contre les menaces pesant sur la santé publique et par une stratégie de l’UE en matière de constitution de stocks, visant toutes deux à améliorer notre préparation et notre réaction aux menaces transfrontières. Avec l’acte législatif sur les médicaments critiques, nous réduirons les dépendances à l’égard des médicaments et ingrédients critiques, en particulier pour les produits qui ne comptent que quelques fabricants ou pays fournisseurs.
Pour faire face aux menaces de plus en plus complexes et transfrontières auxquelles l’Europe est confrontée pour sa sécurité, la nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure présentera un ensemble complet d’actions permettant d’anticiper les menaces, ainsi que de renforcer la résilience et les capacités de l’UE à prévenir les infractions et menaces nouvelles et existantes et à y réagir. La directive sur le trafic d’armes à feu prévoira des normes pénales communes en matière de trafic illicite d’armes à feu, tandis que les nouvelles règles sur les précurseurs de drogues réduiront la disponibilité de ceux-ci pour la fabrication illicite de drogues et rendront les mesures de contrôle plus efficaces. Pour faire face à l’évolution des menaces, la Commission présentera de nouvelles propositions visant à mieux protéger et renforcer la résilience des infrastructures physiques et numériques. En nous appuyant sur notre plan d’action sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé, nous contribuerons à la capacité de prévenir les incidents de cybersécurité dans ce domaine extrêmement sensible. Nous agirons également pour mieux protéger nos infrastructures sous-marines, notamment les câbles de télécommunications, qui constituent un élément essentiel de nos infrastructures numériques critiques et sont de plus en plus exposées aux menaces hybrides.
Au-delà du fait qu’elle encourage la mobilité, la politique des visas de l’UE exerce également un poids géopolitique important. Nous nous emploierons donc à défendre les intérêts de l’UE dans notre politique des visas, dans un environnement mondial de plus en plus complexe.
Nous intensifierons nos efforts pour mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile. Cela nécessite une action coordonnée et efficace afin de garantir une approche ferme et équitable, d’assurer la sécurité des frontières de l’UE et d’accélérer les procédures d’asile et de retour, tout en s’attaquant aux causes profondes de la migration et en garantissant la protection des droits fondamentaux. Cela nécessitera également une coopération étroite et continue dans le cadre de partenariats globaux avec les voisins de l’Est et du Sud afin de contribuer à prévenir l’immigration illégale. Dans ce contexte, notre première stratégie quinquennale européenne en matière de migration et d’asile définira un cadre stratégique et prospectif pour la poursuite des travaux dans le cadre du pacte, sur la base des stratégies nationales globales des États membres de l’UE en matière de migration et d’asile. Dans le même temps, nous devons lutter contre les réseaux de passeurs et éviter ainsi de nouvelles pertes de vies humaines. Et nous avons besoin de procédures de retour plus fortes et plus efficaces pour les personnes n’ayant pas le droit légal de séjourner dans l’UE, en complément des travaux menés avec nos partenaires de pays tiers pour renforcer les réadmissions. Pour compléter le pacte, nous présenterons une nouvelle approche commune en matière de retour, assortie d’un nouveau cadre législatif visant à accélérer et à simplifier le processus de retour, parallèlement à une collaboration avec les pays tiers partenaires pour renforcer les réadmissions. Cette nouvelle approche exploitera aussi pleinement le potentiel de la numérisation.
3.3.Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social
Le modèle social unique et tant apprécié de l’Europe constitue à la fois une pierre angulaire de nos sociétés et un avantage concurrentiel. Les récentes crises ont toutefois remis ce modèle en question en influant sur le coût de la vie, le logement et les inégalités. Cette situation est encore aggravée par les mutations technologiques rapides, l’évolution démographique et les transitions sectorielles en cours. L’un des principaux objectifs de la présente Commission sera donc de renforcer l’équité sociale. En préservant notre modèle social et en garantissant l’équité dans une économie en mutation, nous pouvons stimuler la prospérité et saisir les possibilités offertes par la transition écologique et numérique.
Depuis 2017, les principes du socle européen des droits sociaux guident les efforts visant à relever les défis communs en matière sociale, d’emploi et de compétences. Ces principes ont été transformés en actions concrètes au moyen d’un plan d’action spécifique comportant des objectifs généraux pour 2030. Il est essentiel de donner la priorité à la poursuite de la mise en œuvre, et nous intensifierons nos efforts au moyen d’un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Afin de garantir une transition juste, propre, numérique et sociale, et conformément à l’engagement pris lors du sommet des partenaires sociaux de Val Duchesse et dans la déclaration tripartite pour un dialogue social européen fructueux, nous conclurons un nouveau pacte pour le dialogue social avec les syndicats et les employeurs européens. Dans le même temps, nous continuerons à consulter les partenaires sociaux sur toutes les questions qui les intéressent. La Commission s’est également engagée à renforcer encore la participation des jeunes et à veiller à ce que leurs points de vue soient intégrés dans l’élaboration des politiques. Grâce à une série de dialogues sur la politique en faveur de la jeunesse, parallèlement à d’autres initiatives, les points de vue des jeunes alimenteront l’élaboration des politiques de l’UE.
Afin de tirer le meilleur parti des industries culturelles et créatives européennes, qui comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et les plus compétitifs de notre économie, nous mettrons au point un cadre pour exploiter les multiples dimensions de notre culture et de notre patrimoine culturel.
Dans un monde en mutation, nous devons veiller à ce que tous les travailleurs disposent de l’éducation et de la formation dont ils ont besoin. L’union des compétences s’attaquera aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, en garantissant que nos entreprises auront accès à la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour stimuler leur productivité et leur compétitivité. Elle garantira également que nos systèmes d’éducation et de formation disposent des outils adéquats pour préparer les Européens de toutes générations à un avenir changeant rapidement, grâce à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de haute qualité. Dans le même temps, nous nous emploierons à garantir des emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, de normes élevées en matière de santé et de sécurité et de négociations collectives.
Les consommateurs jouent un rôle clé dans notre économie sociale de marché, contribuant à une croissance durable et à un marché unique plus concurrentiel. La législation récente, telle que le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques, a eu une incidence positive sur la protection des consommateurs. Toutefois, nous devons poursuivre nos travaux visant à remédier aux lacunes, à protéger les consommateurs vulnérables et à assurer l’application des règles. Le prochain agenda du consommateur 2025-2030 comprendra un nouveau plan d’action sur les consommateurs dans le marché unique garantissant une approche équilibrée qui protège les consommateurs sans imposer de charges administratives excessives aux entreprises.
3.4.Préserver notre qualité de vie: agriculture, sécurité alimentaire, eau et nature
L’Europe a besoin d’un approvisionnement sûr et abordable en denrées alimentaires locales de qualité, produites de manière durable sur le plan social et environnemental, offrant aux agriculteurs un revenu équitable et suffisant, garantissant la compétitivité à long terme de l’agriculture européenne et respectant et protégeant notre environnement naturel.
Reposant sur les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, une vision pour l’agriculture et l’alimentation garantira un cadre stable pour les agriculteurs et définira une feuille de route pour les principales propositions stratégiques. Cette vision offrira également une perspective à long terme aux opérateurs économiques, y compris aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux PME et aux autres acteurs de la chaîne alimentaire.
Les océans et les mers jouent un rôle important dans la prospérité et la sécurité de l’Europe, notamment par leur capacité unique à réguler le climat en tant que premier puits de carbone de la planète. Il est essentiel d’agir pour préserver nos océans, tant aujourd’hui que pour les générations futures. Le pacte pour les océans créera un cadre de référence unique pour toutes les politiques relatives aux océans et définira une approche globale de l’océan dans toutes ses dimensions.
La gestion durable de l’eau est l’un des plus grands défis auxquels nous sommes confrontés eu égard aux effets du changement climatique. Les inondations et les sécheresses deviennent la norme, comme en témoignent les événements tragiques qui ont touché l’Europe ces dernières années. En ce qui concerne la résilience dans le domaine de l’eau, nous adopterons une approche de la source à la mer et prendrons en considération les défis très différents qui se posent dans nos régions et dans les différents secteurs afin de veiller à ce que les sources d’eau soient gérées correctement, de remédier à la pénurie d’eau et à la pollution de l’eau et d’accroître la compétitivité de notre industrie de l’eau.
3.5.Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs
La démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont les fondements sur lesquels repose l’Union européenne. Pourtant, ils ne peuvent être considérés comme acquis dans le monde fragmenté et polarisé d’aujourd’hui. Il est de notre responsabilité partagée de défendre, de protéger et de cultiver en permanence nos valeurs fondamentales. C’est la raison pour laquelle la Commission approfondira et intensifiera ses travaux pour relever les défis auxquels est confronté notre système démocratique, en défendant l’état de droit dans tous les États membres et en construisant une société inclusive permettant à chacun d’exploiter pleinement son potentiel. À cet égard, la Commission poursuivra son dialogue avec les États membres sur l’état de droit et continuera d’élaborer le rapport annuel de suivi de l’état de droit afin d’y inclure les aspects liés au marché unique.
Les démocraties de l’Union européenne et du monde entier sont mises en péril par la montée de l’extrémisme, les menaces contre les journalistes, les ingérences électorales, la propagation des manipulations de l’information et diverses formes de menaces hybrides. Cette situation est encore aggravée par la transformation numérique, qui permet de diffuser la désinformation avec une rapidité sans précédent. Le bouclier de la démocratie s’attaquera au caractère évolutif des menaces qui pèsent sur notre démocratie et nos processus électoraux. Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la protection de nos systèmes et institutions démocratiques et la présente Commission renforcera son engagement en faveur du soutien et de la protection de la société civile et des moyens d’action dont elle dispose.
L’Europe a accompli des progrès historiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, depuis la transparence des rémunérations et l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils d’administration des entreprises jusqu’à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en passant par des salaires minimaux adéquats. Mais il reste du chemin à parcourir. En prélude à la Journée internationale des femmes 2025, une feuille de route pour les droits de la femme formulera notre engagement constant sur la base de droits et de principes.
La discrimination fondée sur l’identité de genre, le handicap, l’orientation sexuelle ou la race n’a pas sa place dans notre société, mais pour de nombreuses personnes en Europe, il s’agit pourtant d’une réalité quotidienne. Nous intégrerons l’égalité dans toutes les politiques et présenterons de nouvelles stratégies en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ et de lutte contre le racisme.
3.6.L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats
Dans un contexte mondial où l’ordre international fondé sur des règles est de plus en plus mis sous pression, l’UE doit s’affirmer davantage dans la poursuite de ses intérêts stratégiques. Il s’agit notamment de défendre notre ouverture commerciale et économique, qui est essentielle pour la prospérité européenne, et de fournir une offre complète de l’UE dans l’environnement numérique. Notre priorité absolue sera de nous tenir aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et d’œuvrer en faveur de sa liberté face à la guerre d’agression menée par la Russie. Pour ce faire, il faudra notamment maintenir le cap vers un avenir stable et sûr pour l’Ukraine dans le cadre d’une Union élargie.
L’avenir de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord se réécrit en ce moment. L’UE doit contribuer à ce processus, et reste attachée à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, fondée sur une solution à deux États. Nous poursuivrons nos travaux à cet effet. L’UE doit également renforcer sa coopération avec le Liban, la Jordanie, l’Iraq, l’Égypte et dans la mer Rouge, et s’appuyer sur les progrès déjà réalisés dans le cadre du partenariat stratégique UE-Golfe. Nous devons construire un nouveau partenariat avec la Syrie et revoir la stratégie à l’égard de l’Iran.
Le pacte pour la Méditerranée visera à renforcer la coopération dans la région et à favoriser des partenariats mutuellement bénéfiques pour les deux rives de la Méditerranée. Ce faisant, il sera centré sur les personnes et mettra l’accent sur les investissements durables, la stabilité économique, la création d’emplois, l’énergie, la gestion durable des ressources, la connectivité, la sécurité, la migration et la mobilité, en s’appuyant sur des intérêts communs et des valeurs communes.
De même, une nouvelle approche stratégique de la région de la mer Noire est nécessaire pour renforcer la stabilité et la résilience.
En notre qualité de partenaire clé en Asie, nous œuvrerons avec l’Inde à l’élaboration d’un nouveau programme stratégique UE-Inde. Faisant suite à la visite du collège en Inde au début de son mandat, ce nouveau programme fournira une approche globale pour recenser les domaines d’intérêt stratégique commun et les initiatives qui contribueront à préserver ces intérêts, conformément aux priorités communes.
En faisant passer la stratégie «Global Gateway» de la phase de démarrage à la phase d’expansion grâce à la mobilisation de financements privés en faveur d’investissements durables dans les pays partenaires, nous entendons renforcer notre capacité d’investissement stratégique dans les pays partenaires, en particulier en recensant des mesures stratégiques spécifiques qui peuvent être déployées au niveau de l’UE pour lever les obstacles à la finance durable dans les pays à revenu faible et intermédiaire. En outre, nous examinerons, dans un contexte politique plus large, les meilleurs moyens de remédier à la fragilité des pays et contextes, dans les limites des disponibilités budgétaires actuelles, en harmonisant les politiques et en mobilisant tous les instruments pertinents existants.
3.7.Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir
Au cours des cinq dernières années, l’Union s’est engagée dans une transformation ambitieuse tout en surmontant des crises générationnelles, comme la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les conséquences économiques qui en ont découlé. L’UE a adopté une législation novatrice pour avancer dans la double transition et renforcer notre résilience. Il est désormais essentiel de donner la priorité à la mise en œuvre et de veiller à ce que l’Union soit prête pour l’avenir, tant sur le plan financier qu’institutionnel, en s’appuyant sur une relation renforcée avec les institutions de l’UE.
La Commission présentera un nouveau budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel). Celui-ci sera mieux aligné sur nos priorités et nos objectifs, et orienté de manière flexible vers les domaines où l’action de l’UE est la plus nécessaire. Il sera d’un fonctionnement plus simple et plus percutant et fera un meilleur usage de notre budget pour mobiliser davantage de financements nationaux, privés et institutionnels.
Près de 21 ans après la plus grande vague d’élargissement et animés par l’ambition de renforcer notre Union par un processus d’adhésion fondé sur le mérite, nous devons faire en sorte d’être prêts pour une Union élargie. Grâce aux enseignements tirés des élargissements précédents, l’UE est désormais mieux préparée à être un catalyseur de progrès et à s’approfondir à mesure qu’elle s’élargit. Les réexamens des politiques préalables à l’élargissement permettront d’évaluer plus en détail les conséquences et les incidences de l’élargissement sur toutes les politiques de l’UE, de recenser les lacunes, de préciser les mesures à prendre pour transformer les défis en opportunités et d’étudier les possibilités d’améliorer la gouvernance de l’UE et sa capacité à agir rapidement, en garantissant que nos politiques peuvent continuer à produire des résultats efficaces dans une Union élargie.
La présente Commission renforcera ses relations avec le Parlement et le Conseil, garantissant la transparence, la responsabilité et une amélioration de la communication et des flux d’information. Tous les commissaires seront présents au Parlement européen, dialogueront avec les États membres et participeront aux formations du Conseil correspondant à leurs compétences. En collaboration avec le Parlement, nous réviserons rapidement notre accord-cadre, tout en renforçant la coopération sur les résolutions du Parlement demandant la présentation de propositions législatives fondées sur l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et nous justifierons dûment le recours à l’article 122 dans des circonstances exceptionnelles et urgentes.
4.Examen des propositions en attente d’un accord du Parlement européen et du Conseil
La Commission a examiné attentivement toutes les propositions qui étaient en attente d’adoption par le Parlement européen et le Conseil au début de son mandat et a évalué si elles devaient être maintenues, modifiées ou retirées à la lumière des priorités stratégiques fixées pour le nouveau mandat et de leurs perspectives d’adoption dans un avenir proche. Dans ce contexte, la Commission a soigneusement examiné les points de vue exprimés par le Parlement européen et le Conseil.
À la suite de cette évaluation, la Commission à l’intention de retirer 37 propositions dans l’attente d’un accord, qui sont énumérées à l’annexe IV avec une explication des raisons du retrait. Cela permet au Parlement européen et au Conseil de communiquer leur point de vue avant que la Commission ne prenne une décision sur l’opportunité de procéder aux retraits prévus.
Les autres propositions en attente sont énumérées à l’annexe III.
5.Conclusion
Le début du mandat de la présente Commission est une période de grands bouleversements mondiaux. Mais c’est aussi une période de formidables occasions de façonner l’Europe de demain. Le présent programme de travail marque le coup d’envoi de l’action prévue pour concrétiser les objectifs et priorités stratégiques ambitieux que nous avons fixés pour le mandat. Il présente des stratégies, des plans d’action et des initiatives législatives clés qui constitueront les éléments fondamentaux des travaux à venir au cours de ce mandat afin de répondre à notre ambition de construire une Europe forte, sûre et prospère.
Les initiatives que nous présenterons, conjuguées à la détermination et à l’unité requises, nous aideront à relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Notre Union a montré à maintes reprises ce qu’elle est capable de réaliser lorsqu’elle agit collectivement. La présente Commission travaillera en étroite collaboration avec les institutions de l’UE, les pouvoirs nationaux et régionaux, le secteur privé, les partenaires sociaux, les citoyens et la société civile. En unissant nos forces, nous renforcerons notre Union et veillerons à ce qu’elle agisse là où elle apporte une valeur ajoutée et réponde aux aspirations des citoyens, des entreprises et des parties prenantes européens.
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 11.2.2025
COM(2025) 45 final
ANNEXES
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Programme de travail 2025 de la Commission
Avancer ensemble : une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide
Annexe I: nouvelles initiatives 1
|
Nº |
Objectif stratégique |
Initiatives |
|
Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe |
||
|
1. |
Compétitivité |
Boussole pour la compétitivité (initiative non législative, T1 2025) |
|
2. |
Compétitivité |
Stratégie pour le marché unique (initiative non législative, T2 2025) |
|
3. |
Simplification |
Premier train de mesures omnibus sur la durabilité (initiative législative, T1 2025) |
|
4. |
Simplification |
Deuxième train de mesures omnibus sur la simplification des investissements (initiative législative, T1 2025) |
|
5. |
Simplification |
Troisième train de mesures omnibus, y compris concernant les petites entreprises à moyenne capitalisation et la suppression des exigences en matière de support papier (initiative législative, T2 2025) |
|
6. |
Simplification |
Révision du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4 2025) |
|
7. |
Simplification |
Train de mesures sur le numérique (initiative législative incluant une analyse d’impact, T4 2025) |
|
8. |
Simplification |
Portefeuille d’entreprises européennes (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4 2025) |
|
9. |
Compétitivité et décarbonation |
Pacte pour une industrie propre (initiative non législative, T1 2025) |
|
10. |
Plan d’action pour des prix de l’énergie abordables (initiative non législative, T1 2025) |
|
|
11. |
Compétitivité et décarbonation |
Acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4 2025) |
|
12. |
Compétitivité et décarbonation |
Stratégie de l’UE en faveur des start-up et des entreprises en expansion (initiative non législative, T2 2025) |
|
13. |
Compétitivité |
Communication sur l’union de l’épargne et des investissements (initiative non législative, T1 2025) |
|
14. |
Réexamen du cadre applicable aux titrisations (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2 2025) |
|
|
15. |
Innovation |
Acte législatif sur les réseaux numériques (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4 2025) |
|
16. |
Innovation |
Plan d’action continental sur l’IA (initiative non législative, T1 2025) |
|
17. |
Innovation |
Stratégie quantique de l’UE (initiative non législative, T2 2025) |
|
18. |
Compétitivité |
Acte législatif européen sur l’espace (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2 2025) |
|
19. |
Compétitivité et décarbonation |
Stratégie pour la bioéconomie (initiative non législative ou législative, T4 2025) |
|
20. |
Simplification |
Révision ciblée du règlement REACH(initiative législative, article 114 du TFUE, T4 2025) |
|
21. |
Sécurité |
Feuille de route visant à mettre un terme aux importations d’énergie russe (initiative non législative, T1 2025) |
|
22. |
Compétitivité et décarbonation |
Plan d’investissement dans le domaine des transports durables (initiative non législative, T3 2025) |
|
Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes |
||
|
23. |
Sécurité |
Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne (initiative non législative, T1 2025) |
|
24. |
Préparation et résilience |
Stratégie de l’UE pour une union de la préparation (initiative non législative, T1 2025) |
|
25. |
Préparation et résilience |
Acte législatif sur les médicaments critiques (initiative législative, T1 2025) |
|
26. |
Stratégie visant à soutenir les contre-mesures médicales contre les menaces pesant sur la santé publique (initiative non législative, T2 2025) |
|
|
27. |
Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE (initiative non législative, T2 2025) |
|
|
28. |
Sécurité |
Nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure (initiative non législative, T1 2025) |
|
29. |
Sécurité |
Nouvelles règles relatives aux précurseurs de drogues (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 114 et 207 du TFUE, T4 2025) |
|
30. |
Directive sur le trafic d’armes à feu (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 83 du TFUE, T4 2025) |
|
|
31. |
Sécurité |
Plan d’action sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé (initiative non législative, T1 2025) |
|
32. |
Migration |
Nouvelle approche commune en matière de retour (initiative législative, article 79, paragraphe 2, du TFUE, T1 2025) |
|
33. |
Migration |
Stratégie européenne en matière de migration et d’asile (initiative non législative, T4 2025) |
|
Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social |
||
|
34. |
Équité sociale |
Nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (initiative non législative, T4 2025) |
|
35. |
Équité sociale |
Feuille de route pour des emplois de qualité (initiative non législative, T4 2025) |
|
36. |
Compétitivité |
Union des compétences (initiative non législative, T1 2025) |
|
37. |
Équité sociale |
Agenda du consommateur 2030, incluant un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique (initiative non législative, T4 2025) |
|
Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature |
||
|
38. |
Décarbonation |
Modification de la loi européenne sur le climat (initiative législative, article 192, paragraphe 1, du TFUE, T1 2025) |
|
39. |
Compétitivité et décarbonation |
Vision pour l’agriculture et l’alimentation (initiative non législative, T1 2025) |
|
40. |
Simplification |
Train de mesures de simplification de la politique agricole commune (initiative législative, T2 2025) |
|
41. |
Compétitivité |
Pacte pour les océans (initiative non législative, T2 2025) |
|
42. |
Préparation et résilience |
Stratégie européenne de résilience pour l’eau (initiative non législative, T2 2025) |
|
Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs |
||
|
43. |
Démocratie |
Bouclier européen de la démocratie (initiative non législative, T3 2025) |
|
44. |
Stratégie de l’UE visant à soutenir et protéger la société civile, ainsi qu’à lui donner les moyens d’agir (initiative non législative, T3 2025) |
|
|
45. |
Égalité |
Feuille de route pour les droits de la femme (initiative non législative, T1 2025) |
|
46. |
Égalité |
Nouvelles stratégies en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ (initiative non législative, T4 2025) et de lutte contre le racisme (initiative non législative, T4 2025) |
|
L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats |
||
|
47. |
Géopolitique |
Pacte pour la Méditerranée (initiative non législative, T3 2025) |
|
48. |
Géopolitique |
Approche stratégique de l’UE à l’égard de la mer Noire/stratégie pour la mer Noire (initiative non législative, T2 2025) |
|
49. |
Géopolitique |
Communication conjointe sur un nouveau programme stratégique UE-Inde (initiative non législative, T2 2025) |
|
Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir |
||
|
50. |
Priorité future |
Propositions de cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2027 (initiative législative, article 312 du TFUE, T3 2025) |
|
51. |
Priorité future |
Une UE prête pour l’élargissement: réexamen des politiques et réformes (initiative non législative, date à déterminer) |
Annexe II: Plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité
|
Nº |
Intitulé complet |
Date indicative d’achèvement |
|
1. |
Bilan de qualité de l’acquis législatif dans le domaine d’action du numérique |
T4 2025 |
|
2. |
Bilan de qualité de l’architecture en matière de sécurité énergétique |
T2 2025 |
|
3. |
Bilan de qualité de l’accès au marché dans le secteur du transport par voies navigables intérieures |
T2/T3 2025 |
|
4. |
Bilan de qualité de la législation de l’UE sur les aéroports |
T4 2025 |
|
5. |
Évaluation des directives sur les marchés publics |
T3 2025 |
|
6. |
Évaluation des règles de l’UE relatives aux dispositifs médicaux et aux diagnostics in vitro |
T4 2025 |
|
7. |
Évaluation de la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions |
T4 2025 |
|
8. |
Évaluation des directives sur les déchets radioactifs |
T4 2025 |
|
9. |
Évaluation de la directive sur les équipements sous pression et de la directive sur les récipients à pression simples |
T4 2025 |
|
10. |
Évaluation de la directive de l’UE sur les ascenseurs |
T2 2025 |
|
11. |
Évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire |
T3 2025 |
|
12. |
Évaluation du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) |
T4 2025 |
|
13. |
Évaluation de la directive sur la sécurité des navires de pêche |
T1/T2 2025 |
|
14. |
Évaluation du règlement sur le blocage géographique |
T4 2025 |
|
15. |
Évaluation des règles en matière d’aides d’État en faveur des banques en difficulté |
T4 2025 |
|
16. |
Évaluation de la communication sur les garanties |
T3 2025 |
|
17. |
Évaluation de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) |
T4 2025 |
|
18. |
Évaluation des règles d’origine de l’UE |
T4 2025 |
|
19. |
Évaluation de la directive de l’UE sur les transferts dans le domaine de la défense |
T4 2025 |
|
20. |
Évaluation de la directive sur les armes à feu |
T4 2025 |
|
21. |
Évaluation du Fonds pour l’innovation |
T4 2025 |
|
22. |
Évaluation du Fonds pour la modernisation |
T4 2025 |
|
23. |
Évaluation du règlement (UE) 2016/796 relatif à l’Agence de l’UE pour les chemins de fer |
T3 2025 |
|
24. |
Évaluation ex post du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020 |
T3/T4 2025 |
|
25. |
Évaluation ex post du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) pour la période 2014-2020 |
T2 2025 |
|
26. |
Évaluation ex post du Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières extérieures et visas (FSI-FEV) pour la période 2014-2020 |
T2 2025 |
|
27. |
Évaluation ex post du Fonds pour la sécurité intérieure – Police (FSI-P) pour la période 2014-2020 |
T2 2025 |
|
28. |
Évaluation ex post du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 |
T2 2025 |
|
29. |
Évaluation ex post du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour la période 2014-2020 |
T2 2025 |
|
30. |
Évaluation ex post du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour la période 2014-2020 |
T3 2025 |
|
31. |
Évaluation intermédiaire du Fonds européen de la défense |
T1-T2 2025 |
|
32. |
Évaluation intermédiaire du programme Douane 2021-2027 |
T3 2025 |
|
33. |
Évaluation intermédiaire du programme de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier |
T2 2025 |
|
34. |
Évaluation intermédiaire du programme Fiscalis 2021-2027 |
T4 2025 |
|
35. |
Évaluation intermédiaire du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» |
T2 2025 |
|
36. |
Évaluation à mi-parcours du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 |
T2 2025 |
|
37. |
Évaluation à mi-parcours du Fonds social européen plus pour la période 2021-2027 |
T2 2025 |
Annexe III: propositions en suspens
|
Nº |
Intitulé complet |
Références |
|
Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe |
||
|
1. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique |
COM(2024)561 final
|
|
2. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 |
COM(2024)531 final
|
|
3. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
COM(2024)497 final
|
|
4. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans l’Union (codification) |
COM(2024)255 final
|
|
5. |
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, relatif à la participation du Canada aux programmes de l’Union et à l’association du Canada à Horizon Europe |
COM(2024)67 final
|
|
6. |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine |
COM(2024)52 final
|
|
7. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires |
COM(2024)33 final
|
|
8. |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant un règlement de la Commission (Euratom) relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom |
COM(2023)793 final
|
|
9. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques |
COM(2023)783 final
|
|
10. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques |
COM(2023)781 final
|
|
11. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques |
COM(2023)779 final
|
|
12. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil |
COM(2023)770 final
|
|
13. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité |
COM(2023)769 final
|
|
14. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union |
COM(2023)753 final
|
|
15. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux |
COM(2023)752 final
|
|
16. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 92/106/CEE du Conseil en ce qui concerne un cadre de soutien pour le transport intermodal de marchandises et le règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des économies de coûts externes et la production de données agrégées |
COM(2023)702 final
|
|
17. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques |
COM(2023)645 final
|
|
18. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales |
COM(2023)533 final
|
|
19. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) |
COM(2023)532 final
|
|
20. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux prix de transfert |
COM(2023)529 final
|
|
21. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE |
COM(2023)528 final
|
|
22. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux associations transfrontalières européennes |
COM(2023)516 final
|
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes |
COM(2023)515 final
|
|
|
23. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE |
COM(2023)462 final
|
|
24. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE |
COM(2023)451 final
|
|
25. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international |
COM(2023)445 final
|
|
26. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010 |
COM(2023)443 final
|
|
27. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport |
COM(2023)441 final
|
|
28. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets |
COM(2023)420 final
|
|
29. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) |
COM(2023)415 final
|
|
30. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, 2017/625 et 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux) |
COM(2023)414 final
|
|
31. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’euro numérique |
COM(2023)369 final
|
|
32. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture de services en euros numériques par les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et modifiant le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil |
COM(2023)368 final
|
|
33. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 |
COM(2023)367 final
|
|
34. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE |
COM(2023)366 final
|
|
35. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros |
COM(2023)364 final
|
|
36. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour l’accès aux données financières et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2022/2554 |
COM(2023)360 final
|
|
37. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE et (UE) 2016/97 en ce qui concerne les règles de l’Union en matière de protection des investisseurs de détail |
COM(2023)279 final
|
|
38. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en ce qui concerne la modernisation du document d’informations clés |
COM(2023)278 final
|
|
39. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002 |
COM(2023)269 final
|
|
40. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation |
COM(2023)262 final
|
|
41. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l’introduction d’un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière |
COM(2023)259 final
|
|
42. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013 |
COM(2023)258 final
|
|
43. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence |
COM(2023)228 final
|
|
44. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution |
COM(2023)227 final
|
|
45. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution |
COM(2023)226 final
|
|
46. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006 |
COM(2023)224 final
|
|
47. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) |
COM(2023)231 final
|
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) |
COM(2023)223 final
|
|
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) nº 1901/2006 et (UE) nº 608/2013 |
COM(2023)222 final
|
|
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques |
COM(2023)221 final
|
|
|
48. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) nº 648/2004 |
COM(2023)217 final
|
|
49. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 726/2004, le règlement (CE) nº 141/2000 et le règlement (CE) nº 1901/2006 |
COM(2023)193 final
|
|
50. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE |
COM(2023)192 final
|
|
51. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE, la directive 1999/37/CE du Conseil et la directive (UE) 2019/520 en ce qui concerne la classe d’émissions de CO2 des véhicules lourds avec remorques |
COM(2023)189 final
|
|
52. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) |
COM(2023)166 final
|
|
53. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union |
COM(2023)128 final
|
|
54. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission |
COM(2023)127 final
|
|
55. |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, d’autre part, relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union |
COM(2023)113 final
|
|
56. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité |
COM(2022)702 final
|
|
57. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés |
COM(2022)216 final
|
|
58. |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union |
COM(2022)65 final
|
|
59. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE |
COM(2021)565 final
|
|
60. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte) |
COM(2021)563 final
|
|
61. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive |
COM(2020)749 final
|
|
62. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE |
COM(2018)639 final
|
|
63. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques |
COM(2018)148 final
|
|
64. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative |
COM(2015) final
|
|
65. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts |
COM(2015)586 final
|
|
66. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages |
COM(2013)130 final
|
|
67. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières |
COM(2013)71 final
|
|
Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes |
||
|
68. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’une application pour la transmission électronique des données de voyage («application de voyage numérique de l’UE») et modifiant les règlements (UE) 2016/399 et (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil, en ce qui concerne l’utilisation d’authentifiants de voyage numériques |
COM(2024)670 final
|
|
69. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie |
COM(2024)567 final
|
|
70. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense |
COM(2024)150 final
|
|
71. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) |
COM(2024)60 final
|
|
72. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil |
COM(2023)755 final
|
|
73. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 |
COM(2023)754 final
|
|
74. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT CRÉATION D’UN RÉSERVOIR EUROPÉEN DE TALENTS |
COM(2023)716 final
|
|
75. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension |
COM(2023)642 final
|
|
76. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil |
COM(2023)234 final
|
|
77. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte) |
COM(2022)650 final
|
|
78. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants |
COM(2022)209 final
|
|
79. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït, Qatar) |
COM(2022)189 final
|
|
80. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité de l’information dans les institutions, organes et organismes de l’Union |
COM(2022)119 final
|
|
81. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, ou qui se livrent à ces pratiques |
COM(2021)753 final
|
|
82. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie) |
COM(2016)279 final
|
|
Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social |
||
|
83. |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper |
COM(2024)370 final
|
|
84. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration des conditions de travail des stagiaires et le contrôle du respect de ces conditions ainsi que la lutte contre les relations d’emploi traditionnelles déguisées en stages (la «directive Stages») |
COM(2024)132 final
|
|
85. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales |
COM(2024)14 final
|
|
86. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne |
COM(2023)930 final
|
|
87. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive |
COM(2023)905 final
|
|
88. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) |
COM(2023)738 final
|
|
89. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 |
COM(2023)649 final
|
|
90. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX |
COM(2023)636 final
|
|
91. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 |
COM(2023)31 final
|
|
92. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation |
COM(2022)695 final
|
|
93. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 |
COM(2016)815 final
|
|
94. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits couverts par des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
COM(2015)380 final
|
|
95. |
Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif |
COM(2004)466 final
|
|
Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature |
||
|
96. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire |
COM(2024)577 final
|
|
97. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire |
COM(2024)576 final
|
|
98. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable |
COM(2024)407 final
|
|
99. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) |
COM(2024)183 final
|
|
100. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes |
COM(2023)728 final
|
|
101. |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier |
COM(2023)727 final
|
|
102. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) |
COM(2023)416 final
|
|
103. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 |
COM(2023)411 final
|
|
104. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau |
COM(2022)540 final
|
|
|
||
|
105. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la délivrance d’authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d’identité et aux normes techniques s’y rapportant |
COM(2024)671 final
|
|
106. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation |
COM(2024)316 final
|
|
107. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 |
COM(2023)637 final
|
|
108. |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil |
COM(2023)424 final
|
|
109. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 |
COM(2023)348 final
|
|
110. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes |
COM(2023)280 final
|
|
111. |
Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine |
COM(2021)777 final
|
|
112. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) |
COM(2021)734 final
|
|
113. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte) |
COM(2021)733 final
|
|
114. |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) |
COM(2021)732 final
|
|
|
||
|
115. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie |
COM(2024)469 final
|
|
116. |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte |
COM(2024)461 final
|
|
117. |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie |
COM(2024)159 final
|
|
118. |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (version codifiée) |
COM(2024)53 final
|
|
119. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil |
COM(2024)23 final
|
|
120. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil |
COM(2021)579 final
|
|
121. |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte) |
COM(2021)115 final
|
|
|
||
|
122. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne |
COM(2022)102 final
|
|
Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne |
Modifié par COM(2023)332 final
|
|
|
123. |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie |
COM(2022)101 final
|
|
Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués et de la ressource propre statistique fondée sur les bénéfices des entreprises, ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie |
Modifié par COM(2023)333 final
|
|
|
124. |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne |
COM(2021)570 final
|
|
Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne |
Modifié par COM(2023)331 final
|
|
Annexe IV: retraits 2
|
Nº |
Références |
Intitulé |
Motifs du retrait |
|
Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe |
|||
|
1. |
COM(2011)714 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents |
Obsolète – le champ d’application de la proposition a été partiellement repris par la directive mettant en œuvre le pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale des sociétés. Les questions restantes que la proposition entendait aborder seront traitées au moyen d’un prochain acte omnibus dans le cadre du processus de simplification. |
|
2. |
COM(2011)827 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne |
Obsolète – la proposition est désormais obsolète. La Commission a lancé un bilan de qualité et décidera de la voie à suivre sur la base de ses conclusions. |
|
3. |
COM(2012)336 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un mécanisme d’assistance financière pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro |
Obsolète – la proposition doit être mise à jour en ce qui concerne, entre autres, les modalités de financement du mécanisme de soutien des balances des paiements et intégrer les enseignements à tirer des crises récentes, ainsi que l’évolution des secteurs institutionnel, économique et financier depuis 2009, et leur incidence éventuelle sur la conception et la mise en œuvre du mécanisme, conformément aux conclusions du Conseil du 27 mars 2024. |
|
4. |
COM(2015)603 final
|
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international |
Aucune perspective d’accord – dans le cadre des discussions sur la souveraineté économique et financière de l’Europe, la Commission évaluera s’il y a lieu de présenter une autre proposition ou de choisir un autre type d’approche. |
|
5. |
COM(2017)276 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée sans perspective d’accord. |
|
6. |
COM(2017)647 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus |
Aucune perspective d’accord – la proposition n’a pas été retenue pour examen au Conseil et est désormais obsolète. |
|
7. |
COM(2017)827 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la création du Fonds monétaire européen |
Aucune perspective d’accord – bon nombre des modifications proposées dans le cadre de cette initiative ont été intégrées dans une révision distincte du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. |
|
8. |
COM(2018)135 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. |
|
9. |
COM(2018)329 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres |
Aucune perspective d’accord – les discussions sont suspendues depuis 2019 et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. |
|
10. |
COM(2018)339 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les titres adossés à des obligations souveraines |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. |
|
11. |
COM(2018)387 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements |
Aucune perspective d’accord – la proposition est obsolète du fait de l’entrée en vigueur de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et du retrait de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) en février 2021. |
|
12. |
COM(2019)38 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires |
Obsolète – les modifications contenues dans cette proposition ont été intégrées dans la dernière révision du SEQE de l’UE, adoptée en 2023. |
|
13. |
COM(2020)49 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (codification) |
Obsolète – depuis l’adoption de cette proposition en 2020, un certain nombre de modifications importantes ont été adoptées, rendant cette proposition de codification obsolète. La Commission proposera une nouvelle proposition codifiée. |
|
14. |
COM(2020)577 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen |
Obsolète – les modifications contenues dans cette proposition ont été intégrées dans le règlement sur le ciel unique européen («SES II+»). |
|
15. |
COM(2021)769 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié) |
Obsolète – depuis l’adoption de cette proposition en 2021, une modification récente a été proposée par la Commission, rendant cette proposition de codification obsolète. La Commission proposera une nouvelle proposition codifiée dès que la nouvelle modification aura été adoptée. |
|
16. |
COM(2022)222 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique |
Obsolète – les modifications proposées par cette proposition ont été intégrées lors des discussions sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur les énergies renouvelables. |
|
17. |
COM(2023)232 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 |
Aucune perspective d’accord – la Commission évaluera s’il y a lieu de présenter une autre proposition ou de choisir un autre type d’approche. |
|
Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes |
|||
|
18. |
COM(2018)634 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte) Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg |
Obsolète – la Commission a l’intention de présenter une nouvelle proposition en 2025 (mentionnée à l’annexe 1 du présent programme de travail de la Commission), dans le cadre de laquelle l’actuelle proposition en suspens sera effectivement retirée. |
|
19. |
COM(2021)890 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile |
Obsolète – le contenu de cette proposition a été incorporé dans le règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147. |
|
20. |
COM(2021)752 final
|
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à des mesures provisoires d’urgence en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne |
Obsolète – la proposition a été bloquée au cours des discussions interinstitutionnelles et est désormais obsolète. |
|
21. |
COM(2024)174 final
|
Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL pour le cycle Schengen 2024/2025 |
Obsolète – aucun accord n’était à attendre. Le Conseil Schengen s’est mis d’accord sur un certain nombre de domaines d’action prioritaires qui sont traités par d’autres moyens que cette proposition. |
|
Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature |
|||
|
22. |
COM(2012)403 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte) |
Aucune perspective d’accord – aucun accord n’est attendu. En outre, depuis 2012, des évolutions ont eu lieu, rendant cette proposition obsolète. La Commission évaluera s’il y a lieu de présenter une autre proposition ou de choisir un autre type d’approche pour permettre un nouveau départ. |
|
23. |
COM(2015)177 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés |
Aucune perspective d’accord – toute modification ultérieure éventuelle de la législation sur les OGM dépendra de l’issue des négociations sur la proposition de nouvelles techniques génomiques ou de l’identification des questions à aborder dans le cadre de l’initiative relative aux biotechnologies et à la bioproduction. |
|
24. |
COM(2022)563 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) |
Aucune perspective d’accord – aucun accord n’est attendu entre le Parlement européen et le Conseil en première lecture. La Commission a l’intention de présenter une nouvelle proposition en 2025, dans le cadre de laquelle l’actuelle proposition en suspens sera effectivement retirée. |
|
25. |
COM(2023)771 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472 en ce qui concerne les objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche |
Aucune perspective d’accord – aucun accord n’est attendu de la part des colégislateurs. |
|
Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs |
|||
|
26. |
COM(2008)426 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. |
|
27. |
COM(2011)137 final
COM(2008)229 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission |
Aucune perspective d’accord – aucun progrès n’a été réalisé depuis 2011. |
|
28. |
COM(2016)799 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. Il existe une obligation juridique de mettre les actes juridiques adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en conformité avec les articles 290 et 291 du TFUE. La Commission présentera donc aux colégislateurs une nouvelle proposition à cet effet. |
|
29. |
COM(2017)10 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») |
Aucune perspective d’accord – aucun accord n’est attendu de la part des colégislateurs. En outre, la proposition est obsolète compte tenu de certains actes législatifs récents, tant dans le paysage technologique que dans le paysage législatif. |
|
30. |
COM(2017)85 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. |
|
31. |
COM(2018)96 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances |
Aucune perspective d’accord – la proposition est bloquée et il est peu probable que de nouveaux progrès soient réalisés à l’avenir. |
|
32. |
COM(2022)496 final
|
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d’IA) |
Aucune perspective d’accord – la Commission évaluera s’il y a lieu de présenter une autre proposition ou de choisir un autre type d’approche. |
|
L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats |
|||
|
33. |
JOIN(2015)36 final
|
Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan |
Obsolète – le processus de ratification de cet accord a été interrompu par la mise en place d’un gouvernement intérimaire nommé par les talibans qui, à ce jour, n’a toujours pas été reconnu par la communauté internationale, ce qui rend l’accord initial obsolète. |
|
34. |
COM(2022)63 final
|
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’adoption par les participants d’une décision par procédure écrite modifiant l’annexe IV de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public |
Obsolète – la proposition a été présentée dans le cadre des négociations sur la modernisation de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui se sont achevées en 2023. Le contenu de cette proposition a été inclus dans une autre décision du Conseil, ce qui rend celle-ci redondante. |
|
Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir |
|||
|
35. |
COM(2022)184 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union |
Obsolète – le contenu de la proposition a été adopté fin septembre 2024 dans le cadre de la révision du règlement financier (refonte). |
|
36. |
COM(2024)301 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1148 en ce qui concerne l’enveloppe financière et la dotation du mécanisme thématique |
Aucune perspective d’accord – aucun accord n’est attendu. En outre, la révision à mi-parcours du CFP peut être mise en œuvre sans cette proposition législative. |
|
37. |
COM(2024)100 final
|
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/1057, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1139, (UE) 2021/1229, et (UE) 2021/1775 en ce qui concerne les modifications apportées aux montants des fonds destinés à certains programmes et fonds |
Aucune perspective d’accord – aucun accord n’est attendu. La révision à mi-parcours du CFP peut être mise en œuvre sans cette proposition législative. Une modification du règlement (UE) 2021/1755 établissant la réserve d’ajustement au Brexit visant à établir la base juridique de la redistribution des encours entre les États membres sera proposée par la Commission en 2025. |
Annexe V: abrogations envisagées
|
Nº |
Domaine |
Intitulé |
Motifs de l’abrogation |
|
1. |
Agriculture |
Règlement (CE) nº 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) nº 1467/94 |
Ce programme communautaire a été établi pour la période 2004-2006 afin de compléter et de promouvoir, au niveau communautaire, les travaux entrepris dans les États membres pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture. L’aide au titre de ce programme n’est plus disponible, étant donné que toutes les aides relevant de la politique agricole commune (PAC) sont actuellement octroyées au titre des programmes de développement rural en cours (jusqu’en 2025) et des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC (jusqu’en 2027), conformément au règlement (UE) nº 1305/2013 et au règlement (UE) 2021/2115 respectivement, ce qui rend ce règlement obsolète. |
|
2. |
Statistiques européennes |
Règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne |
La nomenclature de 1990 est obsolète. La nomenclature statistique actuelle des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) est établie par le règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022. |
|
3. |
Statistiques européennes |
Décision du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (96/411/CE) |
La décision est obsolète. Elle a été remplacée par de nouveaux règlements sur les statistiques agricoles (statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, intrants et produits agricoles, comptes économiques de l’agriculture). |
|
4. |
Transport de marchandises par route |
Règlement (CEE) nº 4058/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres |
La législation moderne de l’UE a introduit un cadre global qui réglemente le transport routier, en mettant l’accent sur la sécurité, les normes environnementales et la concurrence loyale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une formation des prix. Des règlements tels que le règlement (CE) nº 1071/2009, le règlement (CE) nº 1072/2009 et le règlement (CE) nº 1073/2009 ont effectivement supplanté la nécessité des dispositions énoncées dans le règlement (CEE) nº 4058/89 du Conseil, ce qui le rend superflu. |