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Document 52025AS117364

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.117364

C/2025/1351

JO C, C/2025/2139, 7.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2139/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2139/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/2139

7.4.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.117364

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/2139)

Date d’adoption de la décision

27.2.2025

Numéro de l'aide

SA.117364

État membre

Allemagne

Région

Allemagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie der BKM „Anreiz zur Stärkung der Filmproduktion in Deutschland“ – Deutscher Filmförderfonds (DFFF) [BKM]

Base juridique

§§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Culture, Conservation du patrimoine

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 120 000 000  EUR

Budget annuel: 120 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités cinématographiques, vidéo et de télévision, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Activités créatives, artistiques et de spectacle

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Filmförderungsanstalt (FFA)

Große Präsidentenstraße 9, 10178 Berlin

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2139/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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