Le 3 avril 2024, la Commission a décidé, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «RSE»), d’ouvrir une enquête approfondie dans l’affaire susmentionnée après avoir constaté, sur la base d’un examen préliminaire, qu’elle disposait de suffisamment d’éléments indiquant que Shanghai Electric UK Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Company (ci-après les «parties notifiantes»), dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics décrite ci-dessous, ont bénéficié de subventions étrangères faussant le marché intérieur. L’ouverture de l’enquête approfondie relative à la procédure de passation de marchés publics notifiée est sans préjudice de la décision finale dans cette affaire.

1.   Procédure de passation de marchés publics

Le 27 septembre 2023, «Societatea PARC FOTOVOLTAIC ROVINARI EST S.A.» (ci-après le «pouvoir adjudicateur») a lancé une procédure ouverte de passation de marchés publics d’une valeur d’environ 375 millions d’euros pour la conception, la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque en Roumanie. La procédure a été publiée sur la plateforme Tender Electronic Daily (TED) sous la référence Romania-Târgu Jiu: Travaux de construction de centrales électriques, 2023/S 189-592487. Lien TED: Travaux - 592487-2023 - TED Tenders Electronic Daily (europa.eu)

2.   Partie notifiante et contributions financières étrangères notifiées

Shanghai Electric UK Co., Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co., Ltd. sont détenues et contrôlées à 100 % par Shanghai Electric Group Co., Ltd. Shanghai Electric UK Co., Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co., Ltd. sont des fournisseurs mondiaux de solutions industrielles en matière d’énergie, de fabrication et d’intégration de l’intelligence numérique.

Le 22 janvier 2024, le pouvoir adjudicateur a transmis à la Commission une notification au sens de l’article 29, paragraphe 1, du RSE, soumise par les parties notifiantes. La Commission a constaté que la notification était incomplète. Par conséquent, le 19 février 2024, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 29, paragraphe 4, du RSE et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission (2) déclarant la notification incomplète.

Les parties notifiantes ayant soumis une notification complète le 4 mars 2024, la Commission a déclaré, conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441, que la date de prise d’effet de la notification était le 4 mars 2024. Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RSE, la Commission a procédé à l’examen préliminaire de la notification complète dans les 20 jours ouvrables.

3.   Éléments indiquant la présence de subventions étrangères

Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission considère qu’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les parties notifiantes ont, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), du RSE, reçu les subventions étrangères suivantes au sens de l’article 3 du RSE:

4.   Éléments indiquant l’existence d’une distorsion dans le marché intérieur

Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission considère qu’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les subventions étrangères recensées au préalable à la section 3 sont susceptibles de renforcer la position concurrentielle des parties notifiantes dans le marché intérieur et, ce faisant, d’affecter réellement ou potentiellement la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 4 du RSE.

Premièrement, le montant absolu de ces subventions étrangères potentielles au profit des parties notifiantes est nettement supérieur à la valeur des marchés auxquels soumissionne le consortium des parties notifiantes. Conformément aux observations figurant au considérant (19) du RSE, les subventions étrangères couvrant une partie substantielle de la valeur estimée d’un marché ou d’une concession à attribuer dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions sont susceptibles de provoquer des distorsions. La Commission a tenté d’obtenir les propositions financières des soumissionnaires, mais le pouvoir adjudicateur ne les a pas fournies au cours de l’examen préliminaire. La Commission n’est donc pas en mesure d’évaluer l’offre financière proposée par les parties notifiantes et n’exclut pas que les subventions recensées aient eu un effet de distorsion éventuel sur l’offre, pouvant se refléter dans son offre financière.

Deuxièmement, les parties notifiantes n’ont fourni aucune information concernant la nature, les conditions, la finalité ou l’utilisation spécifiques des subventions étrangères potentielles mentionnées à la section 3 ci-dessus. Toutefois, bien que les mesures aient été accordées à Shanghai Electric Holdings Group Co., Ltd ou Shanghai Electric Group Co., Ltd., eu égard aux droits capitalistiques existant au sein de la structure du groupe, aux éléments de preuve dont dispose la Commission en ce qui concerne le financement intragroupe et à l’absence d’indication dont il ressortirait que les subventions potentielles accordées à la société mère étaient limitées de telle sorte qu’elles n’auraient pas pu être utilisées par les parties notifiantes ou les avantager, la Commission considère que ces subventions étrangères ont un effet de distorsion potentiel sur l’offre et, partant, sur le marché intérieur.

Enfin, l’assistance financière fournie par les entités Shanghai Electric Group Co., Ltd. aux parties notifiantes pour leurs activités commerciales, ainsi que le caractère déficitaire des activités à l’étranger de Shanghai Electric Group Co., Ltd., constituent des indications supplémentaires, si on les considère conjointement avec les autres éléments relevés dans la présente décision.

5.   Conclusion

Compte tenu des importants avantages économiques que pourraient représenter pour les parties notifiantes, par l’intermédiaire de Shanghai Electric Group Co. Ltd, les subventions susmentionnées pour un montant d’au moins plusieurs milliards d’euros reçues trois ans avant la notification décrite aux sections 3 et 4 ci-dessus, la Commission estime qu’elle dispose d’éléments suffisants indiquant que les parties notifiantes ont bénéficié de subventions étrangères susceptibles de fausser le marché intérieur.

6.   Invitation à présenter des observations

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, point d), et à l’article 40, paragraphe 1, du RSE ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2023/1441 (ci-après le «RESE»), la Commission invite toute personne physique ou morale, tout État membre ou le pays tiers qui a octroyé les subventions étrangères visées à la section 3 à exprimer son point de vue. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du RESE, si les informations écrites communiquées contiennent des informations confidentielles, la personne qui les présente en fournit une version non confidentielle en même temps que la version confidentielle.

Dans des cas dûment justifiés, les fournisseurs d’observations peuvent demander que leur identité ne soit pas divulguée. L’anonymat sera accordé sur la base d’une raison valable explicite présentée dans la demande.

Afin d’être pleinement prises en considération dans la procédure, les observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante: grow-fsr-pp-notifications@ec.europa.eu, sous la référence FSP. 100154.

(1)  Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 177 du 12.7.2023, p. 1).