This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52024XC01135
Publication of an application for the modification of a traditional term in the wine sector pursuant to Article 28(3) and Article 34 of Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation – Amontillado
Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation — Amontillado
Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation — Amontillado
C/2024/259
JO C, C/2024/1135, 26.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1135/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1135 |
26.1.2024 |
Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
«Amontillado»
(C/2024/1135)
La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.
DEMANDE DE MODIFICATION CONCERNANT LA MENTION TRADITIONNELLE
«Amontillado»
Date de réception: 5 mai 2023
Nombre de pages (y compris celle-ci): 3
Langue de la demande de modification: espagnol
Numéro de dossier: Ares(2023) 3171505
Mention traditionnelle pour laquelle la modification est demandée: «Amontillado»
Demandeur: Direction générale de l’industrie agroalimentaire, de l’innovation et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du ministère andalou de l’agriculture, de la pêche, de l’eau et du développement rural
Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays):
C/Tabladilla, s/n, 41071 Séville Espagne
Nationalité: espagnole
Téléphone, fax, courriel:
Téléphone: +34 955032278
Fax: +34 955032460
Courriel: dgiica.capadr@juntadeandalucia.es
Description de la modification:
— |
La catégorie 1. Vin est incluse en tant que nouvelle catégorie de produits de la vigne bénéficiant de la protection. |
— |
Dans le résumé de la définition/des conditions d’utilisation, le texte suivant: «Vin de liqueur (vino generoso) des AOP “Jerez-Xérès-Sherry” et “Montilla-Moriles”, sec, présentant un arôme piquant de fruits secs, moelleux et plein en bouche, de couleur ambre ou vieil or, ayant un titre alcoométrique acquis compris entre 16 et 22 degrés. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras”, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 litres.» |
est remplacé par la définition/les conditions d’utilisation suivantes:
«1. |
La mention “Amontillado” peut être utilisée pour les vins portant la mention “vino generoso” de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Montilla-Moriles” et “Condado de Huelva” qui répondent aux exigences suivantes:
|
2. |
Elle peut également être utilisée pour les vins portant la mention «vino generoso de licor» élaborés à 85 % au moins à partir du vin portant la mention «vino generoso» décrit au point 1. Sur l’étiquette, la mention «Amontillado» doit être immédiatement suivie ou précédée d’une référence à la teneur en sucre du mélange résultant, conformément au cahier des charges ou à la réglementation applicable.» |
Justification de la modification :
Par souci de clarté, de transparence et de sécurité juridique, certaines mentions traditionnelles pour les vins d’appellations d’origine protégées d’Andalousie ont fait l’objet d’une réglementation en vertu de l’arrêté du ministère régional de l’agriculture, de la pêche, de l’eau et du développement rural du 22 février 2023, publié au Journal officiel d’Andalousie (BOJA) no 42 du 3 mars 2023. L’arrêté est l’instrument juridique approprié pour approuver les mentions traditionnelles et les modifier ultérieurement dans le registre de l’UE.
Afin d’assurer la transition juridique à partir du cadre législatif actuel de la mention traditionnelle «Amontillado», la définition a été établie et publiée. Elle décrit les caractéristiques distinctives et communes des appellations d’origine protégées utilisant la mention traditionnelle, permettant ainsi une concurrence loyale entre les producteurs tout en fournissant des informations claires aux consommateurs.
Nom du signataire: Directeur général de la direction générale de l’industrie agroalimentaire, de l’innovation et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/34/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1135/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)