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Document 52024PC0482
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending Implementing Decision (EU) (ST 12275/22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) of 4 October 2022 on the approval of the assessment of the recovery and resilience plan for the Netherlands
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas
COM/2024/482 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2024
COM(2024) 482 final
2024/0265(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas
2024/0265 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par les Pays-Bas, de leur plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 8 juillet 2022, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 4 octobre 2022 2 , qui a été modifiée le 17 octobre 2023 3 .
(2)Le 16 septembre 2024, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, les Pays-Bas ont adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2022 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, les Pays-Bas ont présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR soumises par les Pays-Bas en raison de circonstances objectives concernent 16 mesures.
(4)Les Pays-Bas ont expliqué que quatre mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la cible 62, le nom de la mesure et la description de l’investissement C2.3 I1 [Informatique novatrice (GrIT)] relevant du volet 2 (Accélérer la transformation numérique); le jalon 72 et la description de la mesure de la réforme C3.1 R3-4 (Planification centralisée pour accroître l’offre de logements) relevant du volet 3 (Améliorer le marché du logement et l’efficacité énergétique des biens immobiliers); la cible 104 et la description de la mesure de l’investissement C4.2 I2-1 (Soutien aux nouveaux arrivants pour prévenir les pertes d’apprentissage) relevant du volet 4 (Renforcer le marché du travail, les pensions et l’éducation tournée vers l’avenir); le jalon 117 et la description de la mesure de la réforme C6.1 R1-1 (Politique fiscale néerlandaise) relevant du volet 6 (Lutter contre la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux) ainsi que les dispositions introductives du volet 6. Sur cette base, les Pays-Bas ont demandé une modification des descriptions de la mesure C2.3 I1, de la mesure C4.2 I2-1 et de sa cible 104, ainsi que de la mesure C6.1 R1-1 et de son jalon 117. En outre, les Pays-Bas ont demandé une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon 72 et une modification de la description de ce jalon, sans que son niveau d’ambition soit revu à la baisse. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2022 en conséquence.
(5)Les Pays-Bas ont expliqué que 11 mesures avaient été modifiées au profit de solutions qui permettent de réduire davantage la charge administrative, tout en continuant d’atteindre les objectifs visés. Cela concerne le jalon 1 et la description de la mesure de l’investissement C1.1 R1-1 (Réforme de la fiscalité de l’énergie), le jalon 6 et la description de la mesure de la réforme C1.1 R4-1 (Réforme de la fiscalité automobile), la cible 23 et la description de la mesure de l’investissement C1.1 I2-3 (Énergie verte – hydrogène) relevant du volet 1 (Promouvoir la transition écologique); le jalon 36 de l’investissement C2.1 I1-2 (Quantum Delta NL), la cible 40 de l’investissement C2.1 I2-4 (AI Ned et communautés d’apprentissage de l’IA appliquée), la description de la mesure de l’investissement C2.2 I3-2 [Stations de bord de route intelligentes (iWKS)], le jalon 65 et la description de la mesure de l’investissement C2.3 I2-1 (Numérisation de la justice pénale) relevant du volet 2 (Accélérer la transformation numérique); la cible 77 et la description de la mesure de l’investissement C3.1 I1-3 (Débloquer de nouveaux projets de construction) ainsi que la cible 83 et la description de la mesure de l’investissement C3.2 I2 (Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie) relevant du volet 3 (Améliorer le marché du logement et l’efficacité énergétique des biens immobiliers); le jalon 85 et la description de la mesure de la réforme C4.1 R2-1 (Assurance invalidité des travailleurs non salariés) relevant du volet 4 (Renforcer le marché du travail, les pensions et l’éducation tournée vers l’avenir); les jalons 128, 129 et 130 ainsi que la description de la mesure de l’investissement C8-I1 (Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie) relevant du volet 8 (REPowerEU) et les dispositions introductives du chapitre REPowerEU. Sur cette base, les Pays-Bas ont demandé que des informations générales inutiles ou des éléments de procédure ne contribuant pas aux objectifs des mesures soient supprimés, qu’il soit précisé que certains éléments se rapportent aux objectifs ou au contexte des mesures et que les descriptions de mesures ou de jalons et cibles entraînant une charge administrative injustifiée en ce qui concerne la réalisation des objectifs visés soient simplifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2022 en conséquence.
(6)Les Pays-Bas ont expliqué qu’une mesure n’était en partie plus réalisable en raison des dernières évolutions du marché, qui ont conduit à une demande plus faible que prévu. Cela concerne la cible 111 de l’investissement C5.1 I2-1 (Extension des soins intensifs) relevant du volet 5 (Renforcer les soins de santé publics et la préparation aux pandémies). Sur cette base, les Pays-Bas ont demandé de revoir la cible susmentionnée à la baisse. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2022 en conséquence.
(7)La Commission estime que les motifs invoqués par les Pays-Bas justifient les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2022.
Répartition des jalons et des cibles
(8)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par les Pays-Bas. Il s’agit notamment d’avancer la mise en œuvre du jalon 6 de la réforme C1.1 R4-1 (Réforme de la fiscalité automobile) relevant du volet 1 (Promouvoir la transition écologique) pour que ladite mise en œuvre ne relève non plus de la troisième tranche mais de la deuxième tranche de soutien non remboursable.
Correction d’erreurs matérielles
(9)Une erreur matérielle a été relevée dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant une cible et une mesure relevant d’un volet. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger cette erreur matérielle qui ne reflète pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 8 juillet 2022, comme convenu entre la Commission et les Pays-Bas. Cette erreur matérielle concerne le nom et la description de la cible 133 de la réforme C8-R1 (Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie) relevant du volet 8 (REPowerEU). Cette correction n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre de la mesure concernée.
Évaluation par la Commission
(10)La Commission considère que les modifications proposées par les Pays-Bas n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du Conseil du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).
Évaluation positive
(11)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(12)Le coût total du PRR modifié des Pays-Bas est estimé à 5 443 293 000 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale disponible pour les Pays-Bas, à savoir 5 441 423 046 EUR, la contribution financière déterminée conformément à l’article 20, paragraphe 4, allouée au PRR modifié des Pays-Bas devrait être égale au montant total de la contribution financière maximale disponible pour le PRR modifié des Pays-Bas. Ce montant s’élève à 5 441 423 046 EUR.
(13)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du Conseil du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié des Pays-Bas sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du soutien financier non remboursable et du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent en annexe de la présente décision.».
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2024
COM(2024) 482 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas
ANNEXE
RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
1.Description des réformes et des investissements
A.ÉLÉMENT 1: PROMOUTURE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
L’objectif de ce volet du plan néerlandais pour la reprise et la résilience est de promouvoir et d’accélérer la transition écologique aux Pays-Bas et de remédier aux problèmes causés par les niveaux excessifs de dépôts d’azote dans et autour des zones Natura 2000 néerlandaises. Ce volet comprend cinq réformes et six investissements consacrés à la promotion de la transition écologique dont deux visent à relever les défis liés à l’azote.
Les objectifs de la transition écologique sont soutenus par un ensemble de réformes fiscales en faveur de l’écologisation visant à rendre les sources d’énergie durables financièrement plus attrayantes par rapport aux combustibles fossiles et à inciter les citoyens et les entreprises à limiter leur consommation d’énergie. Par exemple, la réforme globale de la loi sur l’énergie vise à actualiser, moderniser et intégrer le cadre réglementaire des systèmes énergétiques de gaz et d’électricité en vue de soutenir la transition du réseau électrique vers un système énergétique à faible intensité de carbone. Ces réformes sont complétées par des programmes d’investissement pour le déploiement de sources d’énergie renouvelables (c’est-à-dire l’énergie éolienne en mer) et de vecteurs (c’est-à-dire l’hydrogène vert), ainsi que par des investissements dans le développement de solutions de mobilité durable, telles que les navires de navigation intérieure à émissions nulles et les aéronefs équipés de systèmes de propulsion à hydrogène.
Les défis liés à l’azote sont traités par un programme global de restauration de la nature axé sur la réduction des dépôts d’azote dans les habitats sensibles des sites Natura 2000. Les problèmes liés à l’azote sont également traités par un régime de subventions en faveur de l’arrêt des élevages porcins situés à proximité des sites Natura 2000.
Ce volet contribue à la réalisation des objectifs des Pays-Bas en matière d’énergie et de climat, y compris le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Le volet soutient également la mise en œuvre des recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur les stratégies en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (recommandation par pays no 3 en 2019), à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 en 2020) et à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en stimulant les investissements complémentaires dans les infrastructures de réseau et en rationalisant davantage les procédures d’autorisation, en améliorant l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments, et en accélérant les investissements dans les transports durables et l’agriculture durable (recommandation par pays no 4 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
1.1.Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme C1.1 R1: Réforme de la fiscalité de l’énergie
L’objectif de cette réforme est d’inciter les entreprises et les ménages à limiter leur consommation d’énergie et à se tourner vers des sources d’énergie plus respectueuses du climat. La réforme consiste en une combinaison de modifications tarifaires, qui rendent l’utilisation du gaz naturel plus coûteuse et l’utilisation de l’électricité moins coûteuses, et d’ajustements structurels de la taxation de l’énergie, qui visent à décourager la consommation d’énergie.
La réforme en matière d’adaptation tarifaire consiste en l’introduction des modifications suivantes:
a)le tarif de la première tranche («eerste schijf») sur l’utilisation du gaz est augmenté et le tarif de la première tranche sur l’utilisation de l’électricité est réduit;
b)les deuxième et troisième tranches tarifaires («tweede en derde schijf») sur l’utilisation de l’électricité sont réduites;
c)la structure tarifaire de l’énergie est rendue moins dégressive en augmentant les taux dans les tranches de consommation de gaz et d’électricité les plus élevées; et
d)le montant forfaitaire annuel de la réduction de la taxe sur l’énergie pour les consommateurs d’électricité est fixé à au moins 493,27 EUR par raccordement électrique.
La réforme en ce qui concerne les ajustements structurels de la taxation de l’énergie:
a)supprimer le régime d’exemption et de remboursement (pour le gaz naturel et l’électricité) pour les procédés métallurgiques et minéralogiques;
b)limiter l’exonération pour la consommation de gaz naturel dans la production d’électricité au gaz naturel utilisé pour la production d’électricité fournie au réseau; et
c)supprimer le taux réduit pour l’horticulture sous serre.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025. Réforme C1.1 R2: Introduction et renforcement de la taxe sur le CO2 pour l’industrie
L’objectif de cette réforme est de réduire les émissions de CO2 de l’industrie au moyen d’une taxe CO2 pour l’industrie. Ce prélèvement sert de prix plancher et fixe un prix minimal pour une tonne de CO2 émise: si le prix dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) tombe en dessous de ce prix minimal, la différence entre le prix du SEQE et le prix plancher est perçue à titre de taxe.
La réforme relative à la taxe sur le CO2 pour l’industrie comprend les éléments suivants:
a)la mise en place d’une taxe sur le CO2 pour l’industrie; et
b)le renforcement de la taxe dans le but de réduire davantage les émissions de CO2 de l’industrie. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme C1.1 R3: Augmentation de la taxe sur le transport aérien (TTA)
L’objectif de cette réforme est de mieux refléter les coûts sociaux du transport aérien de passagers et de décourager les vols de courte distance. La réforme augmente la taxe sur le transport aérien, ce qui entraîne une augmentation immédiate du prix des billets d’avion pour les passagers au départ d’un aéroport situé aux Pays-Bas.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme C1.1 R4: Réforme de la fiscalité automobile
L’objectif de cette réforme est de réduire le nombre de kilomètres parcourus par les voitures fonctionnant avec des combustibles fossiles. La réforme comprend les éléments suivants:
a)la suppression progressive de la taxe sur l’achat de véhicules à moteur et de motocycles («Belasting van Personenau’s en Motorrijwielen», BPM) pour les camionnettes d’entrepreneurs à combustible fossile telles que définies à l’article 7 de la loi sur la TVA (Wet op de omzetbelasting 1968); et
b)la modification de la base de la taxe de propriété existante du poids du véhicule au nombre de kilomètres parcourus;
La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Réforme C1.1 R5: Loi sur l’énergie
L’objectif de cette réforme est d’actualiser, de moderniser et d’intégrer le cadre réglementaire pour les systèmes énergétiques de gaz et d’électricité. En particulier, la réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi sur l’énergie, intégrant la loi actuelle sur le gaz et la loi actuelle sur l’électricité dans un cadre juridique unique et présentant les caractéristiques suivantes:
a)améliorer le système de collecte, de stockage et d’échange de données sur le gaz et l’électricité;
b)réviser la base juridique de l’intervention du gouvernement provincial ou central dans les projets d’infrastructures énergétiques afin d’optimiser l’octroi des autorisations et la mise en œuvre des projets d’intérêt national — Energieprojecten van Nationale Belang (via le système national de coordination — Rijkscoördinatieregeling, RCR).
c)mettre à jour le cadre réglementaire des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution;
d)réglementer les possibilités pour les utilisateurs d’électricité de devenir des acteurs actifs sur le marché de l’énergie en autorisant i) la conclusion de contrats avec plusieurs opérateurs sur une seule connexion, ii) la vente d’électricité autoproduite, que ce soit ou non par agrégation, et iii) la monétisation de la flexibilité des utilisateurs finaux dans la demande réelle par agrégation; et
e)améliorer la protection des consommateurs finals.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025. Investissement C1.1 I1: Énergie éolienne en mer
Cet investissement vise à accroître la capacité de production d’énergie éolienne en mer du Nord. Plutôt que de couvrir les coûts de construction des parcs éoliens en mer eux-mêmes, l’investissement vise à réduire les externalités négatives associées au déploiement de capacités éoliennes en mer supplémentaires.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)l’amélioration de la sécurité maritime à proximité des parcs éoliens en mer au moyen i) de l’acquisition de cinq nouveaux points de recharge électrique en mer pour les navires électriques et de cinq nouveaux points de recharge dans le quai des navires électriques (y compris les navires hybrides) et ii) de l’acquisition de trois remorqueurs d’intervention d’urgence;
b)le renforcement et la protection de l’écosystème de la mer du Nord, qui risque d’être affecté négativement par le déploiement de parcs éoliens en mer, au moyen i) d’actions d’amélioration de la nature pour la protection des espèces d’oiseaux et de mammifères marins, ii) d’actions pilotes de restauration de la nature à l’intérieur et à l’extérieur des sites Natura 2000, iii) de projets de recherche sur d’éventuelles actions visant à renforcer l’écosystème de la mer du Nord et la conservation des espèces, iv) du programme gouvernemental néerlandais d’écologie en mer du Nord (WOZEP) et v) de la numérisation de la surveillance écologique de la mer du Nord, y compris l’installation de capteurs écologiques; et
c)l’intégration adéquate de la connexion électrique en mer dans les sites de débarquement à terre, y compris
I) quatre plans d’investissement en zone visant à limiter l’impact négatif local des sites de débarquement d’énergie éolienne sur les zones concernées et ii) un paquet d’impulsion écologique pour la zone de la mer des Wadden et une compensation pour la salinisation des terres agricoles.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, le ou les appels d’offres et le ou les contrats signés pour les trois nouveaux remorqueurs d’intervention d’urgence contiennent les critères d’éligibilité contraignants suivants, qui sont vérifiés par l’autorité d’exécution:
a)Il convient de garantir que seul le méthanol vert conforme à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) et aux actes délégués et d’exécution connexes sera utilisé par les navires bénéficiant d’un soutien au titre de la FRR.
b)L’hydrogène vert utilisé pour la production de méthanol vert est conforme à l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène (soit 3 t CO2eq/tH2).
c)Le méthanol vert permet de réduire les émissions d’au moins 70 % conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur l’énergie renouvelable (RED II) et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents.
d)Au moins 90 % de la consommation d’énergie des navires sur toute leur durée de vie doivent être électriques, et la consommation d’énergie restante doit soit i) provenir de méthanol vert [conforme aux conditions applicables au méthanol vert énoncées au point c) ci-dessus] produit à l’aide d’hydrogène vert produit par électrolyse d’eau et d’énergie renouvelable [conforme aux conditions applicables à l’hydrogène vert énoncées au point b) ci-dessus] et de CO2 provenant: 1) captage direct de l’air, 2) CO2 résiduel des activités industrielles, 3) déchets non recyclables (recyclage du carbone), à l’exception des procédés d’incinération, et/ou 4) fermentation d’herbe fauchée (ou d’autres déchets biodégradables, si l’herbe fauchée n’est pas suffisamment disponible; tous les types d’ «autres déchets biodégradables» utilisés pour la production de méthanol vert doivent être conformes aux résidus et/ou déchets des catégories de matières premières figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive RED II et être dérivés de ceux-ci; ou ii) reposer sur la meilleure technologie disponible dans le secteur. Le choix entre i) et ii) dépend de l’obtention des incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1 I2: Énergie verte de l’hydrogène
Cet investissement vise à accélérer et à intensifier le développement d’un écosystème de l’hydrogène vert dans
les Pays-Bas.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)la construction d’au moins deux installations de démonstration pour les technologies innovantes de l’hydrogène vert afin de démontrer la faisabilité d’une électrolyse à grande échelle et d’un déploiement de l’hydrogène vert;
b)au moins trois projets de recherche axés sur la production, le stockage, le transport ou l’utilisation d’hydrogène vert; et
c)l’élaboration d’un programme pour le capital humain comportant des actions visant à accroître l’offre de compétences dans le domaine de l’hydrogène vert en mettant en place au moins cinq communautés d’apprentissage régionales, des supports pédagogiques et événements ou centres destinés à faciliter les échanges entre les entreprises et les établissements d’enseignement ou de recherche.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, les actions au titre de cet investissement ne soutiennent que la production, le stockage, le transport et l’utilisation d’hydrogène, sur la base de l’électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) ou de l’électricité du réseau électrique (cette dernière nécessitant une justification de la manière dont une capacité de production d’énergie renouvelable accrue au niveau national doit être obtenue), ou des activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène (entraînant des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/tH2) et de 70 % pour les combustibles synthétiques à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2eq/MJ par analogie avec l’approche énoncée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
Les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents sont exclus1.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement C1.1 I3: Transition énergétique des voies navigables intérieures, projet «Zero Emission Services» (ZES)
Cet investissement vise à déployer des transports par voie navigable entièrement électriques et à émissions nulles. L’investissement fournira des fonds pour l’achèvement des conteneurs à énergie modulaire (MEC) d’une capacité totale de 150 kWh, de 14 sites de chargement pour les bateaux et des bateaux de navigation intérieure entièrement électriques d’un tonnage total de 6161 EVP (équivalents vingt pieds). Les CEM sont des réservoirs d’énergie interchangeables chargés de l’électricité renouvelable et adaptés à leur installation dans les bateaux de navigation intérieure neufs et existants. Les capitaines doivent être en mesure d’échanger les CEM sur l’un quelconque des 14 sites de chargement. Ces sites de chargement sont équipés d’un réseau à «accès libre» qui peut être utilisé pour stabiliser le réseau électrique ou pour répondre à une demande locale et temporaire d’électricité.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, les bateaux de navigation intérieure sont des navires à émissions nulles et les MEC sont chargés d’électricité renouvelable conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II).
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C1.1 I4: Aviation en transition
Cet investissement vise à rendre le secteur de l’aviation néerlandais durable, en vue de parvenir à une aviation néerlandaise totalement neutre pour le climat d’ici à 2050, en supprimant les goulets d’étranglement liés à l’expansion des technologies d’utilisation de l’hydrogène en tant que vecteur énergétique dans les aéronefs.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
1 lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien permet d’atteindre des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Les référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émissions sont définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
a)la conception détaillée finale d’un turbofan à combustion d’hydrogène «H2-turbofan ombouw», qui doit être pour l’un des moteurs d’un Fokker 100 équipé de chambres de combustion adaptées à l’utilisation d’hydrogène liquide;
b)la conception détaillée finale du «système de propulsion et de stockage des aéronefs à hydrogène» à pile à combustible, qui doit fournir un système de propulsion électrique à pile à combustible pour application sur un aéronef certifié CS-23; et
c)la création d’un groupe de réflexion sur l’aviation durable («Flying Vision») au sein duquel les instituts néerlandais de recherche aéronautique, les compagnies aériennes et les aéroports ainsi que les fabricants d’équipements d’origine aéronautique internationaux seront représentés.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, les actions au titre de cet investissement sont limitées à la phase de conception et ne soutiennent pas les essais et l’utilisation effectifs du turbofan à combustion d’hydrogène «H2-turbofan ombouw» et du «système de propulsion et de stockage des aéronefs à hydrogène» à pile à combustible dans les aéronefs de démonstration.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C1.2 I1: Programme de protection de la nature
Cet investissement s’inscrit dans le cadre de l’approche structurelle des Pays-Bas en matière d’azote et vise à réduire les effets négatifs des émissions d’azote aux Pays-Bas, qui ont notamment touché les espèces et les habitats, et à restaurer la nature vulnérable. L’investissement contribue à la réalisation de conditions de conservation favorables ou améliorées pour les espèces et les habitats au titre de la directive 2009/147 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») par la mise en œuvre des actions suivantes dans ou autour des zones Natura 2000:
a)l’amélioration de la qualité de la nature;
b)actions hydrologiques;
c)la conservation et l’optimisation de l’aménagement des zones naturelles;
d)les zones de transition, y compris le raccordement entre les zones; et
e)d’autres actions, telles que le zonage récréatif ou le contrôle des espèces invasives.
En outre, les provinces mettent en œuvre des actions de boisement pour compenser la perte de forêts dans les zones désignées.
Dans le cadre de l’investissement, des plans de mise en œuvre seront élaborés pour chacune des 12 provinces. Les administrations des provinces reçoivent les ressources financières nécessaires pour mener à bien les actions de restauration de la nature. L’investissement doit contribuer à créer les conditions d’un état de conservation favorable ou amélioré des espèces et des habitats au titre de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitats». Les plans de mise en œuvre de 12 sont évalués et adoptés par le ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments. Les actions permettront d’améliorer la qualité d’un total de 101 924 hectares de la nature sur et autour des sites Natura 2000.
Les organisations de gestion des terres mettent en œuvre des actions visant à améliorer la qualité de la nature dans et autour des zones Natura 2000. Un montant minimal de 49 410 000 EUR est engagé par l’agence néerlandaise pour les entreprises (Rijksdienst voor Ondernemend Nederland, RvO), au nom du ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments, auprès d’organisations de gestion des terres afin de mettre en œuvre ces actions.
La direction générale des travaux publics et de la gestion de l’eau (Rijkswaterstaat) met en œuvre trois types d’actions visant à améliorer la nature fluviale et la gestion des routes:
a)rendre la gestion de l’eau plus durable;
b)prendre des mesures hydrologiques et d’autres mesures de planification; et
c)reconception ou amélioration de la qualité des infrastructures.
Un montant minimal de 29 610 000 EUR est engagé par le ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments en faveur de la direction générale des travaux publics et de la gestion de l’eau (Rijkswaterstaat) pour la mise en œuvre de ces actions.
Un montant minimal de 18 800 000 EUR est engagé par le ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments pour soutenir des activités concernant principalement le développement des connaissances sur la restauration de la nature (y compris l’amélioration du réseau de connaissances pour la restauration et la gestion de la nature, OBN), la communication et la gestion des parties prenantes, ainsi que l’adaptation du suivi de la nature existant en vue de permettre l’évaluation des actions au titre de cet investissement, aboutissant aux éléments suivants:
a)la première version améliorée du système de surveillance de la nature est opérationnelle;
b)au moins trois rapports sur l’amélioration de la qualité de la nature dans les habitats sensibles à l’azote sont publiés; et
c)une stratégie de communication est élaborée.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) doit être réalisée conformément à la directive 2011/92/UE (directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement). Lorsqu’une EIE a été réalisée, les actions d’atténuation requises pour protéger l’environnement sont mises en œuvre. Pour les sites/opérations situés dans ou à proximité de zones sensibles à la biodiversité (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée, conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, est effectuée, le cas échéant, et sur la base de ses conclusions, les actions d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.2 I2: Régime d’aide à la réhabilitation des élevages porcins
L’objectif de cet investissement est de réduire à court terme les émissions d’ammoniac et les nuisances olfactives dans les zones où la concentration des élevages porcins est élevée, ainsi que les dépôts d’azote sur les sites Natura 2000. Des subventions sont octroyées pour aider les éleveurs de porcs à mettre fin de manière permanente et irrévocable à leurs exploitations porcines sur une base volontaire via:
a)la restitution permanente de leurs droits à la race porcine; et
b)l’obligation pour les bénéficiaires des subventions de démolir leur capacité de production, y compris les écuries, les caves à fumier, les silos à fumier et les silos d’alimentation.
Les éleveurs de porcs reçoivent une indemnisation pour la restitution de leurs droits à la race porcine ainsi que pour la perte de valeur des actifs de production. En réduisant la population porcine aux Pays-Bas d’au moins 6 % au niveau national par rapport à 2019, l’investissement réduira les nuisances olfactives imputables aux effluents d’élevage et réduira les émissions d’azote dans les sites Natura 2000. Une compensation est accordée pour la fermeture de 275 élevages porcins, ce qui, selon les estimations, devrait réduire les émissions d’ammoniac d’environ 900 000 kg par rapport à 2019.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
1.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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1 |
C1.1 R1-1 Réforme de la fiscalité de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi adaptant les tarifs de taxation de l’énergie |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur d’une législation modifiant les tarifs de la taxe sur l’énergie comme suit: a) Le tarif de la première tranche pour l’utilisation du gaz est augmenté et le tarif de la première tranche sur l’utilisation de l’électricité est réduit. Le taux de la première tranche tarifaire pour le gaz est augmenté d’au moins 2.5 centimes/m³ en termes réels en 2024 par rapport à 2023 et cette augmentation doit atteindre au moins 3.5 centimes/m³ en termes réels en 2026. La première tranche de tarifs pour l’électricité est diminuée d’au moins 2.5 centimes/kWh en termes réels en 2024 par rapport à 2023 et cette baisse du taux passe à au moins 3.5 centimes/kWh en termes réels en 2026. b)Les tarifs d’utilisation de l’électricité dans les deuxième et troisième tranches seront réduits en 2024 par rapport à 2 023 en termes réels. c)La structure tarifaire de l’énergie est rendue moins dégressive en augmentant les taux dans les tranches de consommation de gaz et d’électricité les plus élevées. d)Le montant forfaitaire annuel de la réduction de la taxe sur l’énergie pour les consommateurs d’électricité est fixé à au moins 49 327 EUR par raccordement électrique en 2023. |
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2 |
C1.1 R1-2 Réforme de la fiscalité de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi adaptant les éléments structurels de |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Entrée en vigueur d’une loi contenant les modifications suivantes: a)Le régime d’exonération et de remboursement de la taxe sur l’énergie (sur le gaz naturel et l’électricité) pour |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
taxes sur l’énergie |
les procédés métallurgiques et minéraux sont supprimés. b)L’exonération de la taxe sur l’énergie pour la consommation de gaz naturel dans la production d’électricité est limitée au gaz naturel utilisé pour la production d’électricité fournie au réseau. c)Le taux réduit de la taxe sur l’énergie applicable à l’horticulture à effet de serre est supprimé. |
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3 |
C1.1 R2-1 Introduction et renforcement de la taxe sur le CO2 pour l’industrie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi instaurant la taxe industrielle sur le CO2 |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2021 |
Entrée en vigueur d’une loi établissant une taxe nationale sur le CO2 pour l’industrie. Le prélèvement sert de prix plancher et fixe un prix minimal pour une tonne de CO2 émise: si le prix du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) tombe en dessous de ce prix minimal, la différence entre le prix du SEQE et le prix plancher est perçue à titre de taxe. |
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4 |
C1.1 R2-2 Introduction et renforcement de la taxe sur le CO2 pour l’industrie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi renforçant la taxe industrielle sur le CO2 |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur d’une législation portant le prélèvement industriel sur le CO2 de 30 EUR par tonne en 2021 à EUR 50.10 par tonne en 2023, puis progressivement en EUR 82.80 par tonne en 2026, ainsi que l’entrée en vigueur de la législation réduisant progressivement la quantité d’émissions de CO2 exemptée de la taxe industrielle sur le CO2, ce qui devrait entraîner une réduction de 2,4 millions de tonnes d’émissions de CO2 exemptées en 2026. |
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5 |
C1.1 R3-1 Augmentation de la taxe sur le transport aérien (TTA) |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi augmentant la taxe sur le transport aérien pour les passagers aériens au départ d’un aéroport aux Pays-Bas |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur d’une loi augmentant la taxe sur le transport aérien pour les passagers au départ d’un aéroport aux Pays-Bas. La taxe doit être au moins trois fois supérieure à la taxe en 2022 (7,94 EUR par départ et par passager en 2022). |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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6 |
C1.1 R4-1 Réforme de la fiscalité automobile |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi supprimant progressivement l’exonération de la taxe sur l’achat de véhicules automobiles et de motos (BPM) pour les camionnettes commerciales |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Entrée en vigueur de la loi supprimant progressivement la taxe sur l’achat de véhicules à moteur et de motocycles («Belasting van Personenau’s en Motorrijwielen», BPM) pour les camionnettes d’entrepreneurs à combustible fossile telles que définies à l’article 7 de la loi sur la TVA (Wet op de omzetbelasting 1968). |
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7 |
C1.1 R4-2 Réforme de la fiscalité automobile |
Jalon |
Publication au Journal officiel d’une loi modifiant la taxe automobile existante sur les voitures et les camionnettes |
Publication au Journal officiel |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Publication au Journal officiel de la loi modifiant la base d’imposition des voitures et des camionnettes du poids de la voiture ou de la camionnette au nombre de kilomètres parcourus. La loi peut comporter des dispositions qui entreront en vigueur en 2030 au plus tard. La loi comporte des dispositions attribuant des responsabilités et des compétences aux organismes d’exécution concernés, qui entrent en vigueur et s’appliquent dès la publication. La loi établit les spécifications du type de système de tarification et définit la structure du tarif et la manière dont l’enregistrement du nombre de kilomètres parcourus est déterminé. |
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8 |
C1.1 R4-3 Réforme de la fiscalité automobile |
Jalon |
Lettre au Parlement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi modifiant la base d’imposition pour les voitures et les camionnettes |
Envoi d’une lettre au Parlement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Une lettre du gouvernement au Parlement détaille les mesures prises par les agences exécutives mandatées pour la mise en œuvre de la loi modifiant la base d’imposition des voitures et camionnettes du poids de la voiture ou de la camionnette au nombre de kilomètres parcourus. La lettre décrit les prochaines étapes de la mise en œuvre en ce qui concerne a) le système de tarification, b) la structure tarifaire et c) l’immatriculation du nombre de kilomètres parcourus afin d’assurer la mise en œuvre conformément à la loi modifiant la taxe existante sur les voitures et les camionnettes. |
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9 |
C1.1 R5-1 |
Jalon |
Entrée en vigueur de l’énergie |
Disposition légale en prévoyant son inscription |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Entrée en vigueur de la loi sur l’énergie intégrant la loi actuelle sur le gaz et loi actuelle sur l’électricité |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
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Loi sur l’énergie |
Loi |
ée en vigueur |
en un seul cadre juridique et présentant les caractéristiques suivantes: a)améliorer le système de collecte, de stockage et d’échange de données sur le gaz et l’électricité; b)réviser la base juridique de l’intervention du gouvernement provincial ou central dans les projets d’infrastructures énergétiques afin d’optimiser l’octroi des autorisations et mise en œuvre des projets d’intérêt national — Energieprojecten van Nationale Belang (via le système national de coordination — Rijkscoördinatieregeling, RCR). c)mettre à jour le cadre réglementaire des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution; d)réglementer les possibilités pour les utilisateurs d’électricité de devenir des acteurs actifs sur le marché de l’énergie en autorisant a) la passation de contrats avec plusieurs opérateurs sur une seule connexion, b) la vente d’électricité autoproduite, que ce soit ou non par agrégation, et c) la monétisation de la flexibilité des utilisateurs finaux dans la demande réelle par l’agrégation; et e)améliorer la protection des consommateurs finals. |
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10 |
C1.1 I1-1 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Garantir la sécurité du transport maritime — Contrat (s) signé (s) pour l’achat de nouveaux points de recharge en mer et dans le quai |
Contrat (s) signé (s) pour l’achat de cinq nouveaux points de recharge en mer et pour l’achat de cinq nouveaux points de recharge dans le quai. |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Signature du ou des contrats pour l’achat en mer de cinq nouveaux points de recharge électrique pour navires électriques (y compris les navires hybrides); et signature du ou des contrats pour l’achat de cinq nouveaux points de recharge électrique pour navires électriques (y compris les navires hybrides) dans le quai. |
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11 |
C1.1 I1-2 |
Jalon |
Garantir la sécurité des transports maritimes — Publication de |
Appel (s) de marché (s) publié (s) pour l’achat de trois situations d’urgence |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Publication d’un ou de plusieurs appels d’offres pour l’achat de trois nouveaux remorqueurs d’intervention d’urgence à utiliser pour garantir la sécurité du transport dans et autour de l’éolien en mer |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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|
Énergie éolienne en mer |
offre (s) pour l’achat de remorqueurs d’intervention d’urgence |
remorqueurs de réponse |
exploitations agricoles. Le cahier des charges contient des critères d’éligibilité contraignants qui sont vérifiés par l’autorité chargée de la mise en œuvre afin de garantir la conformité au principe «DNSH», comme indiqué dans la description de l’investissement. |
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12 |
C1.1 I1-3 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Garantir la sécurité du transport maritime — Contrat (s) signé (s) pour l’achat de remorqueurs d’intervention d’urgence |
Contrat (s) signé (s) pour l’achat de trois remorqueurs d’intervention d’urgence |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Signature du ou des contrats pour l’achat de trois nouveaux navires de remorquage d’intervention d’urgence destinés à assurer la sécurité du transport dans et autour des parcs éoliens en mer. Afin de garantir la conformité au principe DNSH, le ou les contrats contiennent les spécifications figurant dans la description de l’investissement. |
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13 |
C1.1 I1-4 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Développement et mise en œuvre de l’amélioration de la nature et de la protection des espèces |
Contrats ou conventions de subvention signés pour le développement et la mise en œuvre du renforcement de la nature et de la protection des espèces |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Contrats et/ou conventions de subvention signés pour le développement d’actions d’amélioration de la nature et de protection des espèces: a)au moins six plans de protection des espèces ou plans d’amélioration de la nature; b)au moins quatre études de suivi portant sur la poursuite de l’amélioration des plans de protection des espèces et/ou des plans d’amélioration de la nature, ainsi que sur l’établissement d’une cartographie de référence; c)au moins trois projets (pilotes) visant à tester des actions identifiées dans les plans de protection des espèces et/ou les plans d’amélioration de la nature, et/ou les études de suivi. Contrats et/ou conventions de subvention signés pour la mise en œuvre des actions suivantes de renforcement de la nature et de protection des espèces: a)au moins deux sanctuaires pour oiseaux; b)au moins cinq actions de protection des espèces à petite échelle; c)actions de restauration ou d’amélioration de la nature |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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dans au moins trois parcs éoliens en mer. |
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14 |
C1.1 I1-5 Énergie éolienne en mer |
Cible |
Renforcement et protection de l’écosystème de la mer du Nord — Projets qui contribuent à l’amélioration et/ou à la restauration de la nature dans les zones Natura 2000 et les zones protégées avoisinantes au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) |
Nombre de projets pour lesquels des contrats ont été signés |
0 |
4 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Contrats signés pour au moins quatre projets qui contribuent à l’amélioration et/ou à la restauration de la nature dans les zones Natura 2000, les zones environnantes des zones Natura 2000 et les zones protégées au titre de la directive 2008/56/CE établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» — DCSMM). Ces quatre projets prennent des mesures visant à atteindre un ou plusieurs des objectifs de conservation indiqués dans les plans de gestion de ces zones protégées. |
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15 |
C1.1 I1-6 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Renforcement et protection de l’écosystème de la mer du Nord — Programme écologique éolien en mer (Wozep) |
Recherche dans le cadre du programme écologique des éoliennes en mer: publication du rapport de synthèse |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Les projets de recherche sont considérablement avancés dans les domaines de recherche suivants: a)collecte et modélisation de données sur les effets du développement de l’éolien en mer et des éoliennes sur les oiseaux et les chauves-souris; b)les effets du développement de l’éolien en mer (phase de construction et phase opérationnelle) sur les mammifères marins; c)les effets du développement de l’éolien en mer sur l’écosystème de la mer du Nord, y compris la disponibilité alimentaire et l’adéquation de l’habitat aux espèces protégées d’oiseaux, de chauves-souris et de mammifères marins; et d)analyses d’impact cumulées pour calculer le effets des parcs éoliens prévus et existants sur |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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espèces protégées. Un résumé des projets de recherche sous la forme d’un rapport est fourni; elle se fonde sur les résultats disponibles des projets énumérés ci-dessus. |
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16 |
C1.1 I1-7 Énergie éolienne en mer |
Cible |
Renforcement et protection de l’écosystème de la mer du Nord — Numérisation de la mer du Nord — Stations de surveillance |
Nombre de stations de surveillance installées et opérationnelles |
0 |
12 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins deux stations de surveillance statiques et au moins 10 stations de surveillance mobiles doivent être installées et opérationnelles. |
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17 |
C1.1 I1-8 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Connexion électrique en mer aux sites de débarquement à terre — Accords de gouvernance pour les plans d’investissement régionaux |
Accords de gouvernance signés |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Un accord de gouvernance est signé entre le ministère des affaires économiques et de la politique climatique et chacune des régions disposant de sites de débarquement de l’énergie éolienne en mer (Borssele, Müvlakte, Noordzeekanaalgebied et Eemshaven). Ces accords contiennent au moins: a)Les droits et responsabilités des parties et des parties prenantes impliquées dans le système de gouvernance pour la gestion des investissements dans les régions disposant de sites de débarquement d’énergie éolienne en mer; b)La spécification des infrastructures nécessaires à l’énergie verte et de ses conséquences pour chaque région; c)Le montant alloué à la région pour les actions visant à atténuer les incidences négatives des débarquements d’éoliennes en mer sur la qualité du cadre de vie dans la région; d)Le type de mesures d’atténuation envisagées; et e)Une spécification selon laquelle une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) doit être réalisée conformément à la directive 2011/92/UE. |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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(Directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement). Lorsqu’une EIE a été réalisée, les actions d’atténuation requises pour protéger l’environnement sont mises en œuvre. Pour les sites/opérations situés dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou à proximité de celles-ci (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée est réalisée conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre. |
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18 |
C1.1 I1-9 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement à terre — Accords administratifs pour les plans d’investissement régionaux |
Accords administratifs signés |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Des accords administratifs sont signés entre le ministère de l’économie et de la politique climatique et chacune des régions disposant de sites de débarquement d’énergie éolienne en mer (Borssele, Maasvlakte, Noordzeekanaalgebied and Eemshaven). Ces accords contiennent des trains de mesures à mettre en œuvre dans les régions pour atténuer les incidences négatives des débarquements d’éoliennes en mer sur la qualité de l’environnement physique de vie et l’engagement de financement correspondant. Tous les accords administratifs pris dans leur ensemble comprennent au moins les actions suivantes: a)Protection acoustique pour les stations haute tension b)Espaces verts et/ou récréatifs tels que forêts ou parcs c)Amélioration des infrastructures locales de mobilité telles que les pistes cyclables ou piétonnières d)Centres d’information du public pour la transition énergétique. Au moins 200 000 000 EUR sont engagés par la |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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Ministère de l’économie et de la politique climatique pour toutes les mesures prises ensemble. |
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19 |
C1.1 I1-10 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement terrestres — Paquet d’impulsions écologiques en mer des Wadden |
Adoption de la (des) décision (s) relative (s) au train de mesures concernant les impulsions écologiques en mer des Wadden |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
La ou les décisions relatives au train de mesures sur les impulsions écologiques en mer des Wadden sont adoptées par le conseil d’administration de la région de la mer des Wadden, composé de représentants des gouvernements nationaux et régionaux. Le paquet «mer des Wadden» à impulsions écologiques couvre les actions visant à soutenir: a)Mise en œuvre de la phase II du plan d’action «Oiseaux reproducteurs»2; b)La mise en œuvre du plan de gestion intégrale de l’autorité de gestion de la mer des Wadden3, qui soutient la biodiversité sous-marine, notamment la reconstitution des algues marines autour des structures dures produites par l’homme sous les bancs d’eau et de moules, la surveillance, le renforcement des marais salants et la surveillance et l’application; c)La récupération de la nature dans les zones de confluence de l’eau de mer avec de l’eau douce; et d)Recherche sur les effets cumulatifs des pressions humaines dans la mer des Wadden et les effets écologiques du changement climatique. La ou les décisions comprennent également l’engagement de financement correspondant à ces actions. Au moins 17 000 000 EUR sont engagés par le ministère de l’économie et de la politique climatique pour: |
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3 °C/ p//www.beheerautoriteitwaddenzee.nl/integraal-beheerplan/wat-is-het-integraal-beheerplan
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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toutes les actions. |
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20 |
C1.1 I1-11 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement terrestres — Compensation et atténuation de la salinisation des terres agricoles |
Adoption de la ou des décisions du conseil d’administration de la région de la mer des Wadden |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Le conseil d’administration de la région de la mer des Wadden prend les décisions relatives aux actions de compensation et d’atténuation de la salinisation des terres agricoles. Au moins EUR L’année 4 875 000 est engagée par le ministère de l’économie et de la politique climatique pour toutes les actions. |
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21 |
C1.1 I2-1 Énergie verte de l’hydrogène |
Jalon |
Publication du programme pour le capital humain visant à accroître l’offre de compétences dans le domaine de l’hydrogène vert |
Adoption et publication de l’agenda du capital humain visant à accroître l’offre de compétences dans le domaine de l’hydrogène vert |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Adoption par le gouvernement et publication du programme pour le capital humain visant à accroître l’offre de compétences dans le domaine de l’hydrogène vert. Ce programme définit un plan d’action visant à mettre en place au moins 5 communautés d’apprentissage, supports de cours et événements ou centres régionaux destinés à faciliter les échanges entre les entreprises et les établissements d’enseignement ou de recherche. |
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22 |
C1.1 I2-2 Énergie verte de l’hydrogène |
Cible |
Signature de conventions de subvention pour des installations de démonstration pour la technologie innovante de l’hydrogène vert |
Nombre de conventions de subvention signées |
0 |
2 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Signature de conventions de subvention pour la construction d’au moins deux installations de démonstration pour les technologies innovantes de l’hydrogène vert afin de démontrer la faisabilité de l’électrolyse à grande échelle et du déploiement de l’hydrogène. Afin de garantir la conformité au principe «DNSH», les conventions de subvention contiennent les spécifications énoncées dans la description de l’investissement. |
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23 |
C1.1 I2-3 Énergie verte de l’hydrogène |
Cible |
Conventions de subvention signées pour des projets de recherche sur l’hydrogène vert |
Nombre de conventions de subvention signées |
0 |
3 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Signature de conventions de subvention pour au moins trois projets de recherche axés sur la production, le stockage, le transport ou l’utilisation d’hydrogène vert. Afin de garantir la conformité au principe «DNSH», les conventions de subvention contiennent les spécifications énoncées dans la description de l’investissement. |
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24 |
C1.1 I3-1 Intérieure |
Cible |
Kilowatts heures (kWh) d’électricité |
kWh |
0 |
150 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Réservoirs d’énergie modulaires (MCE) avec un total une capacité d’au moins 150 kWh est opérationnelle avec les stations d’accueil. Les MEC sont: |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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|
transition énergétique des voies navigables, projet ZES |
fournis par des réservoirs d’énergie modulaires opérationnels |
conteneurs d’énergie interchangeables à charger avec de l’électricité renouvelable compatible avec la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) et adaptés à l’installation dans des bateaux de navigation intérieure neufs et existants. |
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25 |
C1.1 I3-2 Transition énergétique des voies navigables intérieures, projet ZES |
Cible |
Nombre de sites de chargement opérationnels |
Nombre de sites de chargement opérationnels |
0 |
14 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
14 sites de chargement des navires sont opérationnels. Les emplacements de chargement doivent être utilisés pour recharger les réservoirs d’énergie modulaires. Les capitaines doivent être en mesure d’échanger les CEM sur l’un quelconque des 14 sites de chargement. Ces sites de chargement sont équipés d’un réseau à «accès libre» qui peut être utilisé pour stabiliser le réseau électrique ou pour répondre à une demande locale et temporaire d’électricité. |
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26 |
C1.1 I3-3 Transition énergétique des voies navigables intérieures, projet ZES |
Cible |
Tonnage total des navires converti en émissions nulles |
Tonnage total mesuré en équivalents vingt pieds (EVP) |
0 |
6161 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les navires d’une jauge totale d’au moins 6161 EVP sont convertis en bateaux de navigation intérieure à émissions nulles, entièrement électriques, utilisant une propulsion électrique. |
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27 |
C1.1 I4-1 Aviation en transition |
Jalon |
Conception détaillée du turbofan à combustion d’hydrogène |
Conception finale détaillée d’un turboventilateur à combustion d’hydrogène achevé |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La conception détaillée finale d’un turbofan à combustion d’hydrogène «H2-turbofan ombouw» doit être achevée. La conception détaillée finale doit être pour l’un des moteurs d’un Fokker 100 équipé de chambres de combustion adaptées à l’utilisation d’hydrogène liquide. La conception détaillée finale doit permettre de comprendre en détail: a)l’architecture du système aéronautique envisagée; b)les caractéristiques de la modification du turboventilateur; c)les caractéristiques des sous-systèmes de stockage et de distribution de l’hydrogène; et d)les caractéristiques du contrôle associé |
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|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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|
systèmes |
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28 |
C1.1 I4-2 Aviation en transition |
Jalon |
Conception détaillée de la propulsion électrique à pile à combustible à hydrogène |
Achèvement de la conception détaillée du système de propulsion électrique à pile à combustible à hydrogène |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La conception détaillée finale du système de propulsion électrique à pile à combustible «Hydrogen Aircraft Powertrain and Storage System» doit être achevée. La conception détaillée finale doit prévoir un système de propulsion électrique à pile à combustible à hydrogène pour application sur un aéronef certifié CS-23. La conception détaillée finale doit permettre de comprendre en détail: a)l’architecture du système aéronautique envisagée; b)les caractéristiques du groupe motopropulseur hydrogéne-électrique, y compris les composants critiques tels que la pile à combustible et le moteur électrique; c)les caractéristiques des sous-systèmes de stockage et de distribution de l’hydrogène; et d)les caractéristiques des systèmes de contrôle associés. |
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29 |
C1.1 I4-3 Aviation en transition |
Jalon |
Groupe de réflexion «vision volante» opérationnel |
Publication d’un groupe de réflexion «vol Vision» opérationnel et de la première feuille de route |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’aviation pense que «Flying Vision» sera opérationnel, comme en témoigne la publication de sa première feuille de route technologique vers une aviation neutre pour le climat. Cette feuille de route définit: a)les solutions potentielles à long terme aux défis liés aux vols neutres pour le climat; et b)recherche et développement technologique à l’échelle du secteur. |
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30 |
C1.2 I1-1 |
Cible |
Qualité amélioration |
Maximal hectares |
0 |
101 924 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les provinces mettent en œuvre cinq types de qualité actions d’amélioration dans et autour de Natura 2000 |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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Programme de protection de la nature |
mise en œuvre d’actions dans et autour des zones Natura 2000 |
amélioré |
les matières: a)l’amélioration de la qualité de la nature; b)actions hydrologiques; c)la conservation et l’optimisation de l’aménagement des zones naturelles; d)les zones de transition, y compris le raccordement entre les zones; e)d’autres actions de qualité, telles que le zonage récréatif ou le contrôle de l’exode invasif. En outre, les provinces mettent en œuvre des actions de boisement pour compenser la perte de forêts dans les zones désignées. Les actions améliorent la qualité d’un total d’au moins 101 924 hectares de nature. Différentes actions mises en œuvre dans une même zone peuvent contribuer cumulativement à l’objectif d’une amélioration d’au moins 101 924 hectares. |
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31 |
C1.2 I1-2 Programme de protection de la nature |
Cible |
Restauration accélérée de la nature par les organisations de gestion des terres |
Montant (EUR) |
0 |
49 410 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les organisations de gestion des terres mettent en œuvre des actions visant à améliorer la qualité de la nature dans et autour des zones Natura 2000. Un montant minimal de 49 410 000 EUR est engagé par l’agence néerlandaise pour les entreprises (Rijksdienst voor Ondernemend Nederland), au nom du ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments, auprès d’organisations de gestion des terres afin de mettre en œuvre ces actions. |
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32 |
C1.2 I1-3 Programme de protection de la nature |
Cible |
Amélioration de la qualité de la nature des cours d’eau et gestion des routes |
Montant (EUR) |
0 |
29 610 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La direction générale des travaux publics et de la gestion de l’eau (Rijkswaterstaat) met en œuvre trois types d’actions visant à améliorer la nature fluviale et la gestion des routes: a)Rendre la gestion de l’eau plus durable; b)Prendre des mesures hydrologiques et d’autres mesures de planification; |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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C) Reconception ou amélioration de la qualité des infrastructures. Un montant minimal de 29 610 000 EUR est engagé par le ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments en faveur de la direction générale des travaux publics et de la gestion de l’eau (Rijkswaterstaat) pour la mise en œuvre de ces actions. |
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33 |
C1.2 I1-4 Programme de protection de la nature |
Cible |
Actions contribuant au suivi et au développement d’une base de connaissances pour le programme «Nature» |
Montant (EUR) |
0 |
18 800 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un montant minimal de 18 800 000 EUR est engagé par le ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments pour soutenir des activités portant principalement sur le développement des connaissances sur la restauration de la nature (y compris l’amélioration du réseau de connaissances pour la restauration et la gestion de la nature, OBN), la communication et la gestion des parties prenantes, ainsi que l’adaptation du suivi de la nature existant en vue de permettre l’évaluation des actions au titre de cet investissement, ce qui permettra: a)La première version améliorée du système de surveillance de la nature est opérationnelle; b)Au moins trois rapports sur l’amélioration de la qualité de la nature dans les habitats sensibles à l’azote sont publiés; et c)Une stratégie de communication est élaborée. |
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34 |
C1.2 I2-1 Régime d’aide à la réhabilitation des élevages porcins |
Cible |
Nombre de sites d’élevage porcin fermés |
Nombre de sites d’élevage porcin fermés |
0 |
275 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Une compensation est accordée pour la fermeture de 275 élevages porcins, qui réduisent le cheptel porcin d’au moins 6 % au niveau national par rapport à 2019. À la suite de la fermeture des 275 sites de reproduction de porcs, les émissions d’ammoniac devraient être réduites d’environ 900 000 kg par rapport à 2019. |
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B.ÉLÉMENT 2: ACCÉLÉRERLA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
Ce volet du plan néerlandais pour la reprise et la résilience vise à accélérer la transition numérique de l’économie néerlandaise. Ce volet comprend un ensemble de neuf investissements et une réforme visant à i) promouvoir le développement de technologies innovantes et de compétences numériques, ii) rendre la mobilité à l’épreuve du temps et iii) accélérer la numérisation du gouvernement central néerlandais.
Ce volet vise à contribuer à donner suite aux recommandations par pays adressées aux Pays-Bas, en particulier pour concentrer les investissements sur les transitions numériques (recommandation par pays no 2020 de 3) et pour réduire les goulets d’étranglement dans les transports (recommandation par pays no 3 de 2019).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
2.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement C2.1 I1: Delta quantique NL
Ce programme d’investissement vise à i) accélérer le développement des applications de la technologie quantique, ii) développer, attirer et retenir les talents et iii) stimuler le développement et la création de nouvelles entreprises dans le domaine de la technologie quantique aux Pays-Bas.
L’investissement vise à investir dans la recherche et le développement d’ordinateurs quantiques, de réseaux quantiques et de capteurs quantiques et fournira un soutien financier pour les phases 1 et 2 du plan d’action publié par Quantum Delta NL. L’achèvement de ces deux phases comprend au moins:
a)la mise en place d’une installation de préamorçage pour les jeunes pousses;
b)le développement d’un réseau de communication pour la recherche et le développement (R &D) dans le domaine de
technologie quantique («réseau de R &D quantique NL»);
c)investissements dans une salle de nettoyage de Nanolab; et
d)l’octroi de bourses de doctorat dans le domaine de la technologie quantique.
Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les appels à venir excluent de l’éligibilité le développement de solutions, de processus, de technologies et d’installations liés à la liste d’activités et d’actifs suivante: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval4; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes pour5; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs6 et aux installations de traitement biomécanique7; et
4 à l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
5 lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien permet d’atteindre des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
6Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement dédiées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
7 cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés en
(IV)activités et actifs pour lesquels l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Ce mandat exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente soient sélectionnées.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C2.1 I2: Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées
L’objectif de cet investissement est de développer et d’exploiter le potentiel de l’intelligence artificielle (IA) pour l’économie et la société néerlandaises. L’investissement vise à remédier aux goulets d’étranglement qui limitent l’application généralisée des solutions d’IA, tels que la lenteur de l’innovation, la portée limitée de la base de connaissances, la faible offre de formation à l’IA sur le marché du travail, la participation limitée de la société dans son ensemble et le manque de solutions d’échange de données.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)la mise au point de méthodes de déploiement de systèmes d’IA fiables et centrés sur l’humain;
b)amélioration du niveau des connaissances en matière d’IA par l’octroi de bourses pour la nomination de doctorants et de chercheurs postdoctoraux dans le domaine de l’IA;
c)l’octroi de quatre subventions pour des projets de recherche et de développement (R &D) pour le développement d’applications innovantes dans le domaine de l’IA; et
d)la réalisation de six communautés d’apprentissage de l’IA appliquées.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026. Investissement C2.1 I3: Impulsion en matière d’éducation numérique
L’objectif de ce programme d’investissement est d’exploiter davantage les possibilités offertes par la numérisation pour l’enseignement professionnel et supérieur et d’améliorer les compétences numériques des étudiants et des enseignants. L’investissement vise à réunir des établissements d’enseignement professionnel et supérieur aux Pays-Bas afin de mettre en place une infrastructure sectorielle des technologies de l’information et de la communication (TIC) normalisée, sûre et fiable et une infrastructure sectorielle de la connaissance.
L’investissement apporte un soutien financier au développement:
a)un dispositif national de base pour le partage de matériel d’apprentissage numérique;
b)des centres d’enseignement et d’apprentissage susceptibles d’apporter un soutien aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs en ce qui concerne le matériel pédagogique numérique; et
c)un système de stockage et d’accès sécurisé des données des étudiants.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C2.1 I4: Logistique des infrastructures numériques
Ce programme d’investissement vise à accélérer et à faciliter la numérisation du secteur de la logistique.
en mettant en place une infrastructure de données organisée fiable et décentralisée pour le partage de données logistiques commercialement sensibles entre les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur de la logistique.
Le programme apporte un soutien à l’investissement pour:
a)le développement d’une infrastructure de données de base pour les Pays-Bas. L’infrastructure de données de base est définie comme un ensemble de principes et d’accords permettant aux parties participantes de développer conjointement un réseau informatique spécifique.
biodéchets composts et digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation du
la capacité de traitement des déchets des usines ou en prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
L’infrastructure de données de base est conforme à 80 % au moins aux exigences minimales de l’architecture de référence définie par le ministère des infrastructures et de la gestion de l’eau;
b)l’élaboration d’un programme de travail sur la préparation au numérique afin d’accroître la préparation numérique du secteur néerlandais de la logistique; et
c)l’achèvement d’au moins quatre laboratoires vivants, c’est-à-dire la connexion de leurs services de données à l’infrastructure de données de base.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C2.2 I1: Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)
Cet investissement vise à contribuer au remplacement de la protection des trains analogiques existante.
système doté de la norme numérique européenne pour la protection et le contrôle des trains, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).
L’investissement apporte un soutien financier aux projets suivants:
a)Étude de planification pour le tronçon de voie Kijfhoek-frontière belge: le développement d’une conception du traficferroviaire (Rail Verkeers Technisch Ontwerp, RVTO). La conception du trafic ferroviaire doit démontrer que les ajustements nécessaires à la gestion du trafic sont conformes à la législation et à la réglementation pertinentes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires;
b)Étude de planification pour le tronçon de voie nord des Pays-Bas: le développement d’une conception fonctionnelle intégrée du système et d’une conception du trafic ferroviaire (RVTO). La conception du trafic ferroviaire doit démontrer que les ajustements nécessaires à la gestion du trafic sont conformes à la législation et à la réglementation pertinentes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires et que la conception fonctionnelle du système intégré a été élaborée;
c)Projet de renouvellement du réseau radio GSM-Rail: les stations émetteurs-récepteurs de base (pylônes GSM-Rail) doivent pouvoir fonctionner dans le cadre du système ERTMS;
d)Adapter les applications spécifiques des technologies de l’information (IT) au déploiement de l’ERTMS: les systèmes logistiques informatiques au sein du gestionnaire de l’infrastructure ProRail sont adaptés, y compris la réécriture ou la mise à jour des applications informatiques pertinentes, afin qu’ils puissent recevoir et traiter les informations correctes en matière de sécurité ferroviaire et d’interopérabilité (informations ERTMS/système central de sécurité (CSS)) à la suite du déploiement de l’ERTMS; et
e)Système central de sécurité ERTMS: le CSS devient opérationnel pour l’ERTMS pour ProRail. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement C2.2 I2: Mobilité sûre, intelligente et durable
Cet investissement vise à renforcer la transition vers une mobilité sûre, intelligente et durable en optimisant l’utilisation des réseaux d’infrastructures existants.
L’investissement apporte un soutien financier aux actions suivantes:
a)l’installation d’au moins 450 dispositifs intelligents de contrôle de la circulation, c’est-à-dire des dispositifs capables de connecter numériquement les usagers de la route(Intelligente Verkeersregelinstallaties);
b)le déploiement de services prioritaires en matière de sécurité pour les usagers de la route, en vertu desquels les parties contractantes, c’est-à-dire les prestataires de services de sécurité, doivent fournir aux usagers de la route des messages numériques sur les situations dangereuses sur la route;
c)le développement d’une «infrastructure numérique pour une mobilité résiliente future» (DITM), qui servira de base au développement et à la mise en œuvre d’un système de mobilité coopérative, connectée et automatisée évolutive (CCAM); et
d)le développement de la plateforme du point national d’accès aux données sur la mobilité (NTM), y compris la publication en ligne de 20 ensembles de données sur la mobilité.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C2.2 I3: Gares intelligentes de bord de route (IWKS)
Cet investissement vise à remplacer les gares routières existantes (WKS), c’est-à-dire les appareils situés à côté des voies de circulation qui peuvent communiquer avec la signalisation routière électronique, par des gares routières intelligentes (IWKS) dotées de fonctionnalités accrues. Les gares routières intelligentes visent à réduire la congestion et à améliorer la fluidité du trafic grâce à des alertes plus rapides en cas d’incidents et d’embouteillages et à une meilleure répartition du trafic routier sur d’autres itinéraires. En outre, les stations routières intelligentes visent à être plus efficaces et durables et à exiger moins d’entretien que les stations routières existantes.
L’investissement apporte un soutien financier à l’installation de 1 906 IWKS. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme C2.3 R1: Gestion de l’information publique (loi sur l’administration publique ouverte)
L’objectif de cette réforme est de réviser la gestion de l’information par l’administration publique afin d’en améliorer la transparence et l’ouverture, grâce à l’entrée en vigueur de la loi sur le gouvernement ouvert (Wet open overheid, WOO). La loi sur le gouvernement ouvert doit rendre les autorités publiques et les autorités semi-publiques plus transparentes en veillant à ce que les citoyens, la presse et les médias, les députés et leur personnel puissent trouver plus facilement les informations du secteur public, les rendre plus compatibles et plus faciles à accéder numériquement.
La réforme comprend les éléments suivants:
a)l’entrée en vigueur de la loi sur le gouvernement ouvert;
b)l’obligation pour les organisations gouvernementales centrales et les organes et agences administratifs autonomes de présenter des plans d’action visant à améliorer l’accessibilité numérique des systèmes d’information des organisations publiques afin d’assurer la transparence; et
c)la connexion des organes administratifs à une infrastructure numérique gérée par le ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume, donnant accès au public à au moins 330 000 documents.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C2.3 I1: Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense
Cet investissement s’inscrit dans un ensemble plus large de projets informatiques visant à renouveler l’infrastructure informatique (informatique) du ministère de la défense. L’investissement vise à permettre au ministère de la défense d’utiliser des systèmes fiables, sûrs, à l’épreuve du temps et flexibles. Dans le cadre du plan néerlandais pour la reprise et la résilience, plusieurs projets qui ne sont pas directement liés à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont mis en œuvre, y compris la sécurité de l’information, les centres d’appels et les bureaux d’information, ainsi que la communication sécurisée avec des tiers.
L’investissement apporte un soutien financier:
a)élaborer des actions dans le domaine de la cybersécurité, y compris i) la mise en place d’un centre d’opérations de sécurité, ii) l’introduction d’un système d’identification et de gestion des accès pour la coopération avec des tiers, iii) la mise en œuvre d’une solution pour l’échange d’informations peu classifiées et hautement classifiées certifiées et vérifiées; et iv) la mise en œuvre d’une solution pour le contrôle de l’accès numérique aux centres de données;
b)permettre à au moins 500 membres du personnel civil du ministère de la défense de travailler à distance grâce à un réseau sécurisé fournissant des moyens de communication (par exemple voix, vidéo et discussion en ligne), en construisant des lieux de travail virtuels en face à face, en créant des espaces collaboratifs uniformes; et
c)moderniser les équipements de réseau sur les sites physiques, augmenter la bande passante du réseau afin de garantir une qualité de réseau suffisante pour les applications utilisées par le personnel civil du ministère de la défense et migrer les applications dorsales vers de nouvelles infrastructures de centres de données et plateformes d’hébergement.
d)améliorer encore la sécurité du travail à distance pour au moins 500 membres du personnel civil du ministère de la défense grâce à la mise en place d’un centre de contact renouvelé et à l’accès aux applications de base.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026. Investissement C2.3 I2: Numérisation de la chaîne de justice pénale
Cet investissement vise à améliorer l’efficacité de la chaîne de justice pénale en remplaçant les formalités administratives dans les processus existants par des moyens numériques et en garantissant un accès permanent aux informations pertinentes.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)le développement d’un portail permettant aux citoyens d’accomplir des actes dans le cadre de procédures pénales, y compris le dépôt de rapports; et
b)améliorer les systèmes informatiques existants dans la chaîne de la justice pénale afin de permettre le traitement numérique des affaires pénales relevant de la catégorie «Criminalité fréquente» par les parties prenantes (à savoir la police, le ministère public et le pouvoir judiciaire) dans la chaîne de la justice pénale; et de permettre aux parties prenantes d’accéder au matériel vidéo et audio lié aux affaires relevant de la catégorie «Criminalité fréquente».
La participation du pouvoir judiciaire est assurée pour la conception et la mise en œuvre de cette mesure.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
2.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
35 |
C2.1 I1-1 Delta quantique NL |
Jalon |
Mise en place du delta quantique NL |
Soutien accordé à Quantum Delta NL et publication du plan d’action |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Quantum Delta NL bénéficie d’un soutien au titre du Fonds national pour la croissance afin de stimuler l’informatique quantique et la mise en réseau, et de soutenir la recherche et le développement des compétences dans le domaine quantique. Quantum Delta NL publie un plan d’action détaillé, établi en plusieurs phases. Le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) est assuré par l’utilisation d’une liste d’exclusion et par l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable. |
|||
|
36 |
C2.1 I1-2 Delta quantique NL |
Jalon |
Delta quantique NL |
Achèvement des phases 1-2 du plan d’action |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Quantum Delta NL aura pleinement exécuté les deux premières phases de son plan (à l’exclusion de QCINed, qui est financé par le programme pour une Europe numérique), tel qu’il a été soumis au Fonds national de croissance. Ces phases comprennent au moins la mise en place d’une installation de préamorçage pour les jeunes entreprises, le développement d’un réseau de R &Ddes NL quantiques, l’octroi de bourses de doctorat dans le domaine de la technologie quantique et des investissements dans la salle de nettoyage de Nanolab. |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
37 |
C2.1 I2-1 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Octroi de bourses |
Nombre |
0 |
13 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
13 des bourses pour la nomination de doctorants et de chercheurs postdoctoraux dans le domaine de l’IA seront octroyées. |
|
|
38 |
C2.1 I2-2 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
ELSA AI laboratoires de recherche opérationnels |
Nombre |
0 |
4 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins quatre nouveaux laboratoires de recherche sur les aspects éthiques, juridiques et sociétaux (ELSA) sont en service pour mettre au point des méthodes de déploiement de systèmes d’IA fiables et centrés sur l’humain. |
|
|
39 |
C2.1 I2-3 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Projets de R &Dattribués |
Nombre |
0 |
4 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins quatre subventions sont octroyées pour des projets de R &Dpour le développement d’applications innovantes dans le domaine de l’IA. |
|
|
40 |
C2.1 I2-4 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Mise en œuvre des communautés d’apprentissage de l’IA |
Nombre |
0 |
6 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins six communautés d’apprentissage de l’IA sont opérationnelles sous la forme de partenariats public-privé dans le cadre des réseaux d’IA. Une communauté d’apprentissage de l’IA vise à permettre aux entreprises, aux établissements d’enseignement et aux laboratoires d’innovation de travailler ensemble sur la manière dont les solutions d’IA peuvent être appliquées dans la pratique. |
|
|
41 |
C2.1 I3-1 Éducation numérique |
Jalon |
Plateforme unique pour accéder à l’apprentissage numérique matériel créé |
La plateforme unique est une identité opérationnelle et numérique solution pour les étudiants |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une plateforme unique est créée pour trouver, partager et réutiliser du matériel d’apprentissage numérique à des fins professionnelles. enseignement (MBO), universités de |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
impulsion |
et une solution d’identité opérationnelle et numérique pour les étudiants en service |
est utilisé |
sciences appliquées (HBO) et universités de recherche (WO). La plateforme est opérationnelle, c’est-à-dire: a)la plateforme est disponible en ligne; b)les étudiants et le personnel enseignant des établissements d’enseignement affiliés peuvent se connecter au matériel pédagogique numérique et y avoir accès. La solution d’identité numérique pour les étudiants sera utilisée par les étudiants de l’enseignement professionnel (MBO), les universités de sciences appliquées (HBO) et les universités de recherche (WO). La solution d’identité numérique pour les étudiants permet l’identification et l’autorisation des étudiants, l’échange d’informations sur les étudiants entre les établissements d’enseignement et le stockage d’informations sur les étudiants. |
|||||||
|
42 |
C2.1 I3-2 Impulsion en matière d’éducation numérique |
Cible |
Fonctionnement des centres d’enseignement et d’apprentissage |
Nombre |
0 |
20 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
20 les centres d’enseignement et d’apprentissage (CTL) sont opérationnels dans l’enseignement professionnel (MBO), les universités de sciences appliquées (HBO) ou les universités de recherche (WO). La CTL est opérationnelle, ce qui signifie qu’un ou plusieurs établissements d’enseignement ont mis en place un lieu physique où les étudiants, les enseignants et les chercheurs reçoivent un soutien en ce qui concerne le matériel pédagogique numérique. |
|
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
43 |
C2.1 I4-1 Logistique des infrastructures numériques |
Cible |
Développement de l’infrastructure de données de base |
Pourcentage |
0 |
80 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Une infrastructure de données de base doit être développée et conforme à 80 % au moins aux exigences minimales de l’architecture de référence définie par le ministère des infrastructures et de la gestion de l’eau. La conformité est évaluée au moyen d’un audit externe. |
|
|
44 |
C2.1 I4-2 Logistique des infrastructures numériques |
Cible |
Amélioration de la préparation au numérique dans le secteur de la logistique |
Pourcentage de préparation au numérique |
10 |
30 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Un module de travail sur la préparation au numérique sera élaboré et mis en œuvre afin d’accroître la préparation numérique du secteur néerlandais de la logistique en améliorant les compétences numériques dans ce secteur. Le module de travail atteint une maturité numérique de 30 %, calculée selon une méthodologie élaborée à cet effet par le programme logistique pour les infrastructures numériques. La base de référence de 10 % de préparation au numérique a été établie par Evofenedex en 2021. |
|
|
45 |
C2.1 I4-3 Logistique des infrastructures numériques |
Cible |
Achèvement des laboratoires vivants |
Nombre |
0 |
4 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 4 laboratoires vivants doivent être achevés. Les laboratoires vivants sont considérés comme achevés lorsque leurs services de données sont connectés à l’infrastructure de données de base. |
|
|
46 |
C2.2 I1-1 Système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System) |
Jalon |
ERTMS étude de planification Kijfhoek- frontière belge achevée |
Finalisation de la conception du trafic ferroviaire |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
La conception du trafic ferroviaire sera finalisée dans le cadre de l’étude de planification du tronçon de voie ferrée entre Kijfhoek et la frontière belge. La conception du trafic ferroviaire doit montrer que les ajustements nécessaires à la gestion du trafic sont conformes. avec la législation applicable et |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
(ERTMS) |
réglementation en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. |
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47 |
C2.2 I1-2 Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
Jalon |
ERTMS achèvement de l’étude de planification du nord des Pays-Bas |
Finalisation de la conception fonctionnelle du système intégré et de la conception du trafic ferroviaire |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Une conception fonctionnelle intégrée du système et du trafic ferroviaire sera finalisée dans le cadre de l’étude de planification des tronçons de voies ferrées dans le nord des Pays-Bas. La conception du trafic ferroviaire doit démontrer que les ajustements nécessaires à la gestion du trafic sont conformes à la législation et à la réglementation pertinentes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires et que la conception fonctionnelle du système intégré a été élaborée. |
|||
|
48 |
C2.2 I1-3 Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
Cible |
Nombre de mâts GSM-Rail opérationnels pour l’ERTMS |
Nombre |
0 |
130 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
130 les stations émetteurs-récepteurs de base (mâts GSM-Rail) doivent pouvoir fonctionner dans le cadre du système ERTMS. |
|
|
49 |
C2.2 I1-4 Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
Jalon |
Systèmes logistiques adaptés à l’ERTMS |
Livraison des systèmes adaptés par le service informatique de ProRail aux utilisateurs des applications informatiques d’autres services de ProRail |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Les systèmes logistiques informatiques au sein du gestionnaire de l’infrastructure ProRail sont adaptés, y compris la réécriture ou la mise à jour des applications informatiques pertinentes, afin qu’ils puissent recevoir et traiter les informations correctes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires (informations ERTMS/CSS). Le personnel chargé du contrôle de la circulation intègre et teste techniquement les systèmes. |
|||
|
50 |
C2.2 I1-5 |
Jalon |
Sécurité centrale Système |
La sécurité centrale |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Le système central de sécurité (CSS): être opérationnel pour l’ERTMS pour ProRail. |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
opérationnel |
Le système est opérationnel |
Il est considéré comme opérationnel lorsqu’il devient conforme aux spécifications techniques d’interopérabilité spécifiées dans le règlement (UE) 2016/919 de la Commission, règlement d’exécution de la Commission. (UE) 2019/776 et règlement d’exécution de la Commission (UE) 2020/387. Cette conformité est confirmée par ProRail. |
|||||||
|
51 |
C2.2 I2-1 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Dispositifs intelligents de contrôle de la circulation |
Nombre |
0 |
450 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 450 dispositifs intelligents de contrôle de lacirculation (IntelligenteVerkeersregelinstallaties) sont opérationnels, ce qui signifie qu’ils 1) ont été livrés et installés et 2) sont connectés à la plateforme nationale d’accès aux données urbaines. |
|
|
52 |
C2.2 I2-2 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Services prioritaires en matière de sécurité |
Pourcentage de kilomètres parcourus |
7 |
12.5 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Pour au moins 12.5 sur 100 kilomètres aux Pays-Bas, les usagers de la route doivent pouvoir bénéficier de services prioritaires en matière de sécurité (fournis par les constructeurs automobiles ou les dispositifs de navigation). Il s’agit de la distance parcourue par les usagers de la route aux Pays-Bas avec les services prioritaires en matière de sécurité actifs pendant la conduite. Cette valeur s’élève à 7 % en 2022. |
|
|
53 |
C2.2 I2-3 Sûre, intelligente et durable |
Cible |
Infrastructure numérique pour une mobilité résiliente future (DITM) |
EUR |
0 |
30 000 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
30 000 000 EUR de subventions à l’innovation sont versés par l’Agence néerlandaise pour les entreprises (Rijksdienst voor Ondernemend Nederland) à la consortium sélectionné d’entreprises qui |
|
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
mobilité |
contribue au développement d’une infrastructure numérique pour une mobilité résiliente du futur (DITM), qui servira de base au développement et à la mise en œuvre du système de mobilité coopérative, connectée et automatisée modulable. |
|||||||||
|
54 |
C2.2 I2-4 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Ensembles de données disponibles sur le point national d’accès aux données sur la mobilité |
Nombre |
0 |
20 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La plateforme du point national d’accès aux données sur la mobilité (NTM) est développée et au moins 20 ensembles de données sont publiés en ligne et rendus utilisables par l’intermédiaire de la plateforme du point d’accès aux données sur la mobilité nationale. |
|
|
55 |
C2.2 I3-1 Gares intelligentes de bord de route (IWKS) |
Cible |
Nombre de stations routières intelligentes installées |
Nombre |
0 |
152 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 152 stations routières intelligentes doivent être installées, c’est-à-dire physiquement positionnées et opérationnelles. |
|
|
56 |
C2.2 I3-2 Gares intelligentes de bord de route (IWKS) |
Cible |
Nombre de stations routières intelligentes supplémentaires installées |
Nombre |
152 |
953 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 953 stations routières intelligentes doivent être installées, c’est-à-dire physiquement positionnées et opérationnelles. |
|
|
57 |
C2.2 I3-3 Gares intelligentes de bord de route (IWKS) |
Cible |
Nombre final de stations routières intelligentes installées |
Nombre |
953 |
1 906 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 1 906 stations routières intelligentes doivent être installées, c’est-à-dire physiquement positionnées et opérationnelles. |
|
|
58 |
C2.3 R1-1 Informations publiques |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur le gouvernement ouvert |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
La loi sur le gouvernement ouvert entre en vigueur. L’acte étend, entre autres, le champ d’application de la transparence. exigences adressées au Parlement européen, au Conseil |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
gestion (loi sur le gouvernement ouvert) |
pour le pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, la Cour des comptes et le médiateur national, prévoir une obligation de divulgation active pour les institutions soumises à ces obligations de transparence, raccourcir le délai de traitement des demandes d’informations et mettre en place un comité consultatif sur la transparence. L’acte doit garantir que les informations du secteur public soient facilement accessibles numériquement aux citoyens, à la presse et aux médias, aux députés du Parlement et à leur personnel. L’obligation de divulguer activement certaines catégories d’informations (article 3.3 de la loi sur le gouvernement ouvert) peut entrer en vigueur en plusieurs phases, à déterminer par arrêté royal. |
|||||||||
|
59 |
C2.3 R1-2 Gestion de l’information publique (loi sur l’administration publique ouverte) |
Jalon |
Publication de plans d’action actualisés sur l’amélioration de la gestion de l’information |
Publication d’un plan d’action actualisé par les organisations du gouvernement central |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Les organisations de l’administration centrale (12 ministères, y compris leurs organes et agences administratifs autonomes) publient des plans d’action actualisés visant à améliorer l’accessibilité numérique de leurs systèmes d’information. Les plans d’action actualisés des ministères aborderont les 8 priorités suivantes: 1.Mettre en place le système de gouvernance propre pertinent au niveau des ministères, des organes administratifs autonomes et des agences. 2.Réalisation de la base de référence mesure de la part du ministère |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
système d’information. 3.Mise en œuvre du cadre de qualité ou fonctions similaires du système IV. 4.Mise en œuvre des documents parlementaires par les services centraux. 5.Connexion à la Plateforme Open Government Information (PLOOI) par les composantes nationales. 6.Mise en œuvre du manuel d’archivage des courriels du gouvernement central. 7.Mise en œuvre de la ligne politique des applications de messagerie. 8.Mise en œuvre de l’archivage web conformément au contrat-cadre correspondant. |
||||||||||
|
60 |
C2.3 R1-3 Gestion de l’information publique (loi sur l’administration publique ouverte) |
Cible |
Documents disponibles sur la plateforme «Open Government Information» |
Nombre |
0 |
330 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un total d’au moins 330 000 documents appartenant à au moins 4 des 17 catégories d’informations énumérées à l’article L’article 3.3 de la loi sur le gouvernement ouvert est disponible sur la plateforme d’information sur le gouvernement ouvert à la suite de la connexion des organes administratifs à une infrastructure numérique gérée par le ministère de l’intérieur et des relations avec le Royaume. |
|
|
61 |
C2.3 I1-1 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Jalon |
Mise en œuvre d’actions d’amélioration de la cybersécurité |
Mise en œuvre d’actions visant à améliorer la cybersécurité |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Le ministère de la défense met en œuvre les actions suivantes en matière de cybersécurité: -La création d’un centre d’opérations de sécurité; -Introduction de l’identification et système de gestion des accès pour |
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|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
la coopération avec des tiers; -Mise en œuvre d’une solution pour l’échange d’informations peu classifiées (LGI) et d’informations hautement classifiées (HGI) certifiées et vérifiées; et -Mise en œuvre d’une solution pour le contrôle de l’accès numérique aux centres de données. |
||||||||||
|
62 |
C2.3 I1-2 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Cible |
Personnel civil du ministère de la défense travaillant à distance par l’intermédiaire d’un réseau sécurisé |
Nombre |
0 |
500 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 500 membres du personnel civil du ministère de la défense ont accès à un réseau à distance sécurisé avec: a)moyens de communication (voix, vidéo et chat); b)lieux de travail virtuels en face à face; et c)espaces collaboratifs uniformes. |
|
|
63 |
C2.3 I1-3 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Jalon |
Amélioration des réseaux et achèvement de la migration vers de nouvelles infrastructures informatiques |
Amélioration du réseau et migration vers de nouvelles infrastructures informatiques |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Les équipements de réseau sur les sites physiques sont modernisés et la bande passante du réseau est augmentée afin de garantir une qualité de réseau suffisante pour les applications utilisées par le personnel civil du ministère de la défense. Les applications dorsales doivent être migrées vers de nouvelles infrastructures de centre de données et de nouvelles plateformes d’hébergement. |
|||
|
64 |
C2.3 I1-4 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Cible |
Personnel civil du ministère de la défense ayant accès à des installations de travail à distance sécurisées supplémentaires |
Nombre |
0 |
500 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Afin d’améliorer encore la sécurité du travail à distance, au moins 500 membres du personnel civil du ministère de la défense ont accès: a)un centre de contact renouvelé, et b)applications de base (y compris le traitement des présentations, des feuilles de calcul, de l’internet professionnel et des imprimeries). |
|
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
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65 |
C2.3 I2-1 Numérisation de la chaîne de justice pénale |
Jalon |
Portail numérique pour la communication formelle dans le cadre des procédures pénales opérationnel |
Portail numérique opérationnel |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un portail numérique de communication numérique est opérationnel et accessible aux citoyens, fournissant les conditions nécessaires pour que la communication formelle sur les procédures pénales avec les victimes, les avocats et les auteurs d’infractions (y compris le dépôt de rapports) se déroule sous forme numérique. |
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66 |
C2.3 I2-2 Numérisation de la chaîne de justice pénale |
Jalon |
Le traitement numérique des affaires de criminalité fréquentes est opérationnel |
Le traitement numérique des affaires de criminalité fréquentes est opérationnel |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Toutes les affaires pénales relevant de la catégorie «crime fréquent» (veel voorkomende criminaliteit, VVC) peuvent faire l’objet d’un traitement numérique. Les rapports de police(proces-verbaal) sont initiés par voie numérique et les décisions relatives aux affaires pénales sont créées et traitées électroniquement. Les éléments de preuve sous forme de matériel vidéo et audio relatifs à des affaires pénales relevant de la catégorie «crime fréquent» (CV) sont rendus accessibles sous forme numérique à la police, ministère public et le pouvoir judiciaire. |
|||
C.ÉLÉMENT 3: AMÉLIORERLE MARCHÉ DU LOGEMENT ET RENDRE L’IMMOBILIER PLUS ÉCONOME EN ÉNERGIE
Ce volet du plan néerlandais pour la reprise et la résilience vise à contribuer à relever les défis auxquels le marché néerlandais du logement est confronté. Il se compose de cinq réformes et de trois investissements consacrés i) à la suppression des caractéristiques du système fiscal néerlandais qui favorisent certains types de propriété de biens immobiliers résidentiels par rapport à d’autres, ii) à l’accélération et au déblocage de l’activité de construction aux Pays-Bas et iii) à l’amélioration de l’efficacité énergétique des biens immobiliers privés et publics grâce à des subventions à la rénovation. Les mesures relevant de ce volet visent à réduire les inégalités sur le marché du logement en éliminant les distorsions fiscales tout en augmentant l’offre de logements (abordables) grâce à une planification centralisée de l’offre de nouveaux logements, en supprimant les goulets d’étranglement dans le processus de planification de la construction et en fournissant des investissements publics pour débloquer des projets de construction résidentielle. Il vise également à rendre les loyers sociaux plus dépendants des revenus en permettant des augmentations de loyer plus élevées pour les locataires ayant des revenus plus élevés. Les investissements dans la deuxième sous-partie du volet visent à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés, y compris des interventions telles que l’installation de pompes à chaleur et de chaudières solaires, ainsi que l’amélioration de l’isolation des logements.
Ce volet vise à contribuer aux recommandations par pays adressées aux Pays-Bas, en particulier à réduire la distorsion fiscale en faveur de l’endettement des ménages et les distorsions sur le marché du logement, notamment en soutenant le développement du secteur locatif privé, à prendre des mesures pour accroître l’offre de logements (recommandation par pays no 1 en 2019, recommandation par pays no 1 en 2022) et à «réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en améliorant l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments» (recommandation par pays no 4 en 2022) et à «axer la politique économique liée aux investissements sur les stratégies d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (...)» (recommandation par pays no 3 en 2019).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
3.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme C3.1 R1: Augmentation du ratio de la valeur de possession non disponible
Cette réforme augmentera le ratio de la valeur de possession vacante(leegwaarderatio) dans le système fiscal néerlandais. L’imposition actuelle des actifs privés suppose que la valeur estimée des biens immobiliers qui ne sont pas occupés par leur propriétaire surestime la valeur réelle du bien. Par conséquent, la valeur du bien loué est corrigée par le ratio de la valeur de possession disponible, ce qui introduit effectivement un abattement fiscal pour les propriétaires d’un bien d’achat en location. L’objectif de l’augmentation du ratio est de mieux aligner l’imposition des biens immobiliers loués sur la valeur économique réelle qu’ils représentent pour les propriétaires, réduisant ainsi les distorsions sur le marché du logement.
Pour les biens immobiliers loués dont le loyer annuel dépasse 5 % de la valeur estimée du bien telle que déterminée par la municipalité concernée [c’est-à-dire la Waardering Onroerende Zaken (WOZ)] et pour les biens loués à des parties liées, le ratio est porté à 100 %, ce qui élimine effectivement la réduction d’impôt. Pour les biens immobiliers loués dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 5 % de la valeur estimée, le ratio est augmenté d’au moins 25 points de pourcentage par rapport au ratio applicable en 2022. La valeur de la possession vacante ne s’applique pas aux biens loués faisant l’objet d’un contrat de location temporaire, ce qui élimine effectivement la réduction fiscale dans ces cas.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme C3.1 R2: Suppression progressive de l’exonération fiscale des dons destinés à financer l’achat de logements
Cette réforme supprime, en deux étapes, l’exonération fiscale pour les dons destinés à financer l’achat de logements pour les jeunes. En 2022, toute personne âgée de 18 à 40 ans a droit à une exonération fiscale unique pour la réception de dons jusqu’à concurrence de 106 671 EUR si le montant du don est utilisé pour l’achat de la première maison (occupée par son propriétaire). À compter du 1 janvier 2023, l’exonération fiscale est réduite d’au moins 70 % par rapport à l’exonération de 2022. Il est supprimé à compter du 1 janvier 2024. La réforme vise à réduire à la fois les distorsions et les inégalités sur le marché du logement.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024. Réforme C3.1 R3: Planification centralisée pour accroître l’offre de logements
Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement national fixe le nombre de nouveaux logements à réaliser.
(c’est-à-dire nouvellement construites ou converties à partir d’autres utilisations, y compris abandonnées ou impropres à l’habitation) dans chaque province, qui est à son tour utilisé pour fixer le nombre de nouveaux logements à réaliser au niveau de la municipalité.
La réforme comporte:
a)la conclusion d’accords entre le gouvernement national et les provinces sur le nombre spécifique de nouveaux logements à réaliser, y compris par transformation, pour un total de 900 000 nouveaux logements à achever et à exploiter d’ici à 2030, dont 600 000 sont abordables (tels que définis ci-dessous);
b)la conclusion d’accords entre les provinces et les municipalités sur le nombre spécifique de nouveaux logements à réaliser pour atteindre l’ambition nationale définie au point a);
c)la mise en œuvre d’un système de suivi permettant de suivre les progrès réalisés dans la construction de nouveaux logements; et
d)l’entrée en vigueur d’une législation qui permet au gouvernement national d’intervenir dans le cadre d’une action administrative ou judiciaire en cas de violation d’accords provinciaux ou régionaux sur la réalisation de nouveaux logements (c’est-à-dire les accords mentionnés respectivement aux points a) et b)).
Aux fins de cette réforme, le logement abordable est défini comme a) le logement social locatif, b) les logements loués à concurrence d’un loyer maximal, fixé à 1 000 EUR par mois en 2022, et c) les logements occupés par leur propriétaire dont le prix d’achat est inférieur ou égal au prix d’achat maximal d’une maison pour laquelle la garantie hypothécaire nationale (NHG) garantit l’hypothèque. Le loyer maximal mentionné au point b) peut être ajusté au cours des années suivantes si des évolutions politiques et économiques telles que l’évolution des prix ou des revenus le justifient. Tous les ajustements, en particulier ceux allant au-delà de l’indexation sur l’évolution des prix et des revenus, sont dûment justifiés.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 juin 2025.
Réforme C3.1 R4: Accroître la dépendance à l’égard des revenus du loyer
Cette réforme augmente le montant des loyers des locataires sociaux à revenu moyen à élevé.
le logement peut être augmenté par an. La nouvelle augmentation maximale du loyer mensuel est fixée à 50 EUR pour les locataires à revenu moyen et à 100 EUR pour les locataires à revenu élevé à partir du 1 janvier 2022. Cette réforme vise à mieux aligner les loyers sur les revenus d’un locataire et à permettre une offre plus ciblée.
de logements abordables pour les ménages à faibles revenus, tout en aidant les sociétés de logement à accroître leurs investissements dans de nouveaux logements locatifs.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 mars 2022. Réforme C3.1 R5: Accélérer le processus et les procédures de construction résidentielle
Cette réforme vise à supprimer les goulets d’étranglement dans la procédure de planification et d’autorisation pour la construction.
processus aux Pays-Bas. Dans un premier temps, le ministère compétent établit un plan d’action sous la forme d’une lettre au Parlement. Le plan d’action comprend une liste d’actions visant à accélérer les procédures de planification et d’autorisation, ainsi qu’un calendrier pour leur mise en œuvre. Dans un deuxième temps, un ensemble substantiel des actions identifiées doit être réalisé. Cela comprend au moins i) des actions visant à améliorer les connaissances des municipalités et des entreprises de construction sur les procédures de planification, ii) la mise en place d’une équipe d’experts capable d’aider les municipalités et les sociétés de logement à accélérer les procédures nécessaires à la réalisation de nouveaux logements et iii) la mise en place d’une équipe nationale capable d’aider les municipalités à remédier aux goulets d’étranglement dans les procédures de planification, iv) le lancement d’un système de suivi de l’avancement de l’accélération des procédures.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024. Investissement C3.1 I1: Débloquer de nouveaux projets de construction
Cet investissement vise à fournir aux municipalités les moyens d’entreprendre les actions nécessaires.
investissements avant le début de la construction résidentielle. Le début des projets de construction résidentielle dans le cadre de cet investissement est défini comme le début des travaux de construction des bâtiments contenant les logements.
L’investissement consiste en un soutien financier sous la forme d’un régime de subventions en faveur des municipalités, qui doit permettre le début de la construction d’au moins 100 000 logements.
Dans le cadre de l’investissement, un rapport est publié par le ministère de l’intérieur et des relations au Royaume. Le rapport fournit des éléments qualitatifs attestant que des actions d’adaptation au changement climatique répondant aux normes minimales fixées par les conventions pertinentes ont été mises en œuvre conformément aux demandes de subvention approuvées. Les pactes sont des accords conclus entre les provinces, les municipalités et d’autres parties prenantes du processus de construction résidentielle et commerciale, dans le cadre desquels les parties prenantes s’engagent à respecter des normes minimales en matière de construction adaptative au changement climatique sur le terrain privé et public en ce qui concerne la protection contre la chaleur, la sécheresse, les inondations pluviales, fluviales et côtières, ainsi qu’en ce qui concerne l’inclusion de la nature.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C3.2 I1: Régime de subventions en faveur de la viabilité de l’immobilier du secteur public
Cet investissement accorde des subventions aux propriétaires de biens immobiliers publics, tels que des bâtiments locaux.
les administrations ou les établissements d’enseignement et de santé, afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduire ainsi les émissions de CO2. Elle entraîne une réduction annuelle des émissions de CO2 de 110 kilotonnes, comme estimée ex ante. Les interventions ont pour objectif de parvenir en moyenne à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante.
L’investissement comprend a) l’entrée en vigueur d’un règlement établissant le régime de subventions à la rénovation et b) un soutien financier pour l’achèvement des rénovations ou des interventions en faveur de l’efficacité énergétique dans le cadre du régime de subvention à la rénovation.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025. Investissement C3.2 I2: Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie
Cet investissement fournit des subventions aux ménages pour la mise en œuvre d’interventions en matière d’économies d’énergie. Les interventions admissibles sont les chaudières solaires, les connexions thermiques, l’isolation, les pompes à chaleur et, à partir de 2023, les installations de cuisson électrique. Au moins 225 000 de ces interventions sont financées grâce à la subvention. Les interventions ont pour objectif d’atteindre en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
8 lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien permet d’atteindre des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Les référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émissions sont définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
3.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Indicatif calendrier d’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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67 |
C3.1 R1-1 Augmentation du ratio de la valeur des avoirs vacants |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une législation augmentant le taux de possession vacant. |
Disposition de la législation prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur d’une législation augmentant le taux de possession vacant. Le ratio est porté à 100 % pour les biens immobiliers loués dont le loyer annuel dépasse 5 % de la valeur estimée du bien telle que déterminée par la municipalité concernée [à savoir la Waardering Onroerende Zaken (WOZ)] et pour les biens loués à des parties liées. Pour les biens immobiliers loués dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 5 % de la valeur estimée, le ratio est augmenté d’au moins 25 points de pourcentage par rapport au ratio applicable en 2022. La valeur de la possession vacante ne s’applique pas aux biens loués faisant l’objet d’un contrat de location temporaire. |
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68 |
C3.1 R2-1 Suppression progressive de l’exonération fiscale pour les dons destinés à financer l’achat de logements |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une législation supprimant progressivement l’exonération fiscale pour les dons destinés à financer l’achat de logements en deux étapes |
Disposition de la législation prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur d’une législation prévoyant les deux étapes suivantes pour supprimer progressivement l’exonération fiscale pour les dons destinés à financer l’achat de logements: (1)à partir du 1 janvier 2023, une réduction d’au moins 70 % de l’exonération fiscale maximale pour les dons destinés à financer des achats de logements par rapport à l’exonération fiscale maximale de 2022. (2)la suppression de l’exonération fiscale à partir du 1 janvier 2024. |
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69 |
C3.1 R3-1 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Accords entre le gouvernement national et les provinces sur la réalisation de 900 000 nouveaux logements |
Signature d’accords entre le gouvernement national et les provinces |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Signature d’accords entre le gouvernement national et les provinces sur le nombre de nouveaux logements à réaliser d’ici à 2030, y compris par transformation. Les accords fixent le nombre de nouveaux logements à construire par province et le nombre de nouveaux logements qui doivent être abordables. La somme du nombre de nouveaux logements dans les provinces s’élève à un au moins 900 000 logements, dont au moins |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
600 000 sont des logements abordables. |
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70 |
C3.1 R3-2 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Accords entre les provinces et les municipalités sur la réalisation de 900 000 nouveaux logements |
Signature d’accords entre les provinces et les communes |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Signature, d’ici à 2030, d’accords entre les provinces et les municipalités concernant le nombre spécifique de nouveaux logements à réaliser en vue de la réalisation de 900 000 nouveaux logements au niveau national, y compris par transformation, dont au moins 600 000 sont abordables. Ces accords comportent au moins les éléments suivants: (1)des cibles pour le nombre spécifique de logements à réaliser, en indiquant séparément le nombre de logements abordables, (2)une disposition précisant les ressources d’État et les instruments à utiliser, et (3)un calendrier pour la réalisation des nouveaux logements. |
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71 |
C3.1 R3-3 Planification centralisée de l’augmentation du logement approvisionnement |
Jalon |
Lancement du système de suivi de la mise en œuvre des accords avec les municipalités |
Lancement du système de suivi |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Un système de suivi sera mis en place pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords signés entre les provinces et les municipalités, c’est-à-dire pour suivre les progrès réalisés dans la réalisation de nouveaux logements. |
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72 |
C3.1 R3-4 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi fixant les mesures supplémentaires prises par l’État pour faire respecter les accords relatifs à la construction de nouveaux utilisateurs/an |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Entrée en vigueur de la loi permettant au gouvernement national d’intervenir par une action administrative ou judiciaire en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des accords provinciaux ou régionaux relatifs à la réalisation de nouveaux logements. La loi comprend des dispositions permettant au gouvernement de fixer, d’atteindre et de faire respecter des objectifs en matière de réalisation de nouveaux logements, y compris des logements abordables. |
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73 |
C3.1 R4-1 Accroître la dépendance à l’égard des revenus |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une législation visant à augmenter le plafond annuel augmentation du loyer pour |
Disposition de la législation prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Entrée en vigueur d’une législation portant l’éventuelle augmentation annuelle maximale admissible du loyer mensuel dans les logements sociaux à 50 EUR pour les locataires à revenu intermédiaire et à 100 EUR pour les loyers élevés — les locataires de revenus à partir du 1 janvier 2022. |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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|
loyer |
locataires à revenu moyen à élevé vivant dans des logements sociaux |
Les locataires à revenu intermédiaire sont définis comme ayant un revenu annuel compris entre 47 948 et 56 527 EUR (ménages isolés) ou entre 55 486 et 75 369 EUR (ménages multipersonnes) (niveau de prix de 2022). Les locataires à revenu élevé sont définis comme ayant des revenus annuels supérieurs à la limite supérieure de ces marges. |
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74 |
C3.1 R5-1 Accélérer le processus et les procédures de construction résidentielle |
Jalon |
Publication d’une lettre au Parlement sur les goulets d’étranglement dans le processus de planification identifiant les solutions possibles |
Publication de la lettre au Parlement |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
La publication d’une lettre au Parlement du ministère de l’intérieur et des relations au Royaume identifiant les mesures visant à éliminer les goulets d’étranglement qui retardent le processus de planification, les émissions de permis et les procédures juridiques liées aux projets de bâtiments résidentiels, y compris, le cas échéant, par des modifications législatives; et un calendrier assorti de mesures concrètes pour la mise en œuvre des actions. |
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75 |
C3.1 R5-2 Accélérer le processus et les procédures de construction résidentielle |
Jalon |
Actions visant à accélérer le processus de planification des projets de logement |
Mise en œuvre d’un ensemble important d’actions identifiées dans la lettre au Parlement |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Une série substantielle d’actions identifiées dans la lettre adressée au Parlement au titre du jalon 74 seront mises en œuvre afin d’accélérer le processus de planification des projets immobiliers résidentiels. Cela comprend au moins i) des actions visant à améliorer les connaissances des municipalités et des entreprises de construction sur les procédures de planification, ii) la mise en place d’une équipe d’experts capable d’aider les municipalités et les sociétés de logement à accélérer les procédures nécessaires à la réalisation de nouveaux logements et iii) la mise en place d’une équipe nationale capable d’aider les municipalités à remédier aux goulets d’étranglement dans les procédures de planification, IV) lancement d’un système de suivi de l’avancement des procédures. |
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77 |
C3.1 I1-2 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Cible |
Travaux de construction (partie 1) |
Nombre |
0 |
10 000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Une fois que le soutien financier accordé par le régime de subventions aux municipalités aura été approuvé, la construction de 10 000 logements commencera. |
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Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
78 |
C3.1 I1-3 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Cible |
Travaux de construction (partie 2) |
Nombre |
10 000 |
31 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une fois que le soutien financier accordé aux municipalités au titre du régime de subventions a été approuvé, la construction de 21 000 logements supplémentaires commencera. |
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79 |
C3.1 I1-4 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Cible |
Travaux de construction (partie 3) |
Nombre |
31 000 |
100 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Une fois que le soutien financier accordé aux municipalités au titre du régime de subventions a été approuvé, la construction de 69 000 logements supplémentaires commencera. |
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80 |
C3.1 I1-5 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Jalon |
Mise en œuvre d’actions d’adaptation au changement climatique |
Rapport publié sur les actions mises en œuvre en matière d’adaptation au changement climatique financées au titre du régime de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un rapport est publié par le ministère de l’intérieur et des relations au Royaume. Le rapport fournit des éléments qualitatifs attestant que des actions d’adaptation au changement climatique répondant aux normes minimales fixées par les conventions pertinentes ont été mises en œuvre conformément aux demandes de subvention approuvées. Les pactes sont des accords conclus entre les provinces, les municipalités et d’autres parties prenantes du processus de construction résidentielle et commerciale, dans le cadre desquels les parties prenantes s’engagent à respecter des normes minimales en matière de construction adaptative au changement climatique sur le terrain privé et public en ce qui concerne la protection contre la chaleur, la sécheresse, les inondations pluviales, fluviales et côtières, ainsi qu’en ce qui concerne l’inclusion de la nature. |
|||
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81 |
C3.2 I1-1 Régime de subventions en faveur de la viabilité de l’immobilier du secteur public |
Jalon |
Entrée en vigueur du règlement établissant le régime de subvention à la rénovation |
Disposition du règlement indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement établissant le régime de subvention à la rénovation. Le régime de subventions accorde des subventions aux propriétaires de biens immobiliers publics, tels que les bâtiments des administrations locales ou les établissements d’enseignement et de santé, afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. |
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82 |
C3.2 I1-2 Régime de subventions en faveur de la durabilité |
Cible |
Somme de la réduction annuelle des émissions de CO2 (en Kton) provenant de tous les pays approuvés |
Kilotons de réduction des émissions de CO2 par année |
0 |
110 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Les rénovations approuvées et les interventions en faveur de l’efficacité énergétique dans le cadre du régime de subvention s’élèvent à une réduction des émissions de CO2 de 110 kilotons par an, estimation ex ante. Les interventions ont pour objet: |
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|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
de biens immobiliers du secteur public |
interventions de rénovation et d’efficacité énergétique subventionnées au titre de la système |
objectif visant à réduire d’au moins 30 % en moyenne les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. |
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83 |
C3.2 I2-1 Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie |
Cible |
Interventions en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie subventionnées |
Nombre d’interventions subventionnées |
231 985 |
456 985 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 225 000 interventions au titre de la subvention à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie (chaudières solaires, connexions thermiques, isolation, pompes à chaleur et, à partir de 2023, installations de cuisson électrique) seront subventionnées. Les interventions ont pour objectif d’atteindre en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. Cette exigence se rapporte au total des interventions subventionnées au titre des cibles 83, 128 et 129. |
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D.ÉLÉMENT 4: RENFORCERLE MARCHÉ DU TRAVAIL, LES RETRAITES ET L’ÉDUCATIONTOURNÉE VERSL’AVENIR
L’objectif de ce volet du plan néerlandais pour la reprise et la résilience, qui consiste en quatre réformes et six investissements, est i) de préparer le marché du travail et le système de retraite aux défis actuels et futurs et ii) de lutter contre les pertes d’apprentissage résultant de la pandémie tout en promouvant l’innovation numérique dans l’éducation. Les mesures incluses dans ce volet visent à réduire les différences entre les salariés et les travailleurs indépendants et à lutter contre le faux travail indépendant, ainsi qu’à investir dans l’employabilité durable de la main-d’œuvre grâce à des possibilités de perfectionnement et de reconversion. En outre, il est prévu de réformer le deuxième pilier du système de retraite afin qu’il soit mieux adapté à l’évolution du marché du travail, tout en améliorant l’équité intergénérationnelle, la transparence et la résilience face aux chocs. Dans le domaine de l’éducation, des mesures visant à lutter contre la perte éducative causée par les fermetures d’écoles pendant la pandémie de COVID-19 sont prévues. Le volet comprend également un investissement visant à encourager l’innovation numérique dans l’éducation.
Ce volet vise à contribuer aux recommandations par pays adressées aux Pays-Bas, en particulier à faire en sorte que le deuxième pilier du système de retraite soit plus transparent, plus équitable sur le plan intergénérationnel et plus résistant aux chocs (recommandation par pays no 1 en 2019 et recommandation par pays no 1 en 2022), à réduire les incitations en faveur des travailleurs indépendants sans salariés, tout en promouvant une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants et à lutter contre le faux travail indépendant, ainsi qu’à atténuer les effets de la crise de la COVID-19 sur l’emploi (et sur le plan social), et de renforcer les compétences, en particulier des personnes en marge du marché du travail et des inactifs (recommandation par pays no 2 en 2019, recommandation par pays no 2 en 2020 et recommandation par pays no 3 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
4.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme C4.1 R1: Réduction de la déduction pour les travailleurs indépendants
L’objectif de la réforme est de réduire la différence de traitement fiscal entre les salariés et les travailleurs non salariés. Le montant maximal qu’un travailleur indépendant peut déduire de ses impôts est progressivement réduit par tranches passant de 6 310 EUR en 2022 à 3 710 EUR ou moins en 2026. Le montant maximal déductible devra atteindre son niveau structurel de 1 200 EUR ou moins en 2030.
La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme C4.1 R2: Assurance invalidité des travailleurs non salariés
L’objectif de la réforme est d’accroître la couverture sociale des travailleurs indépendants par l’introduction d’une assurance invalidité obligatoire. La réforme consiste en l’élaboration et l’entrée en vigueur de la loi établissant une assurance invalidité obligatoire. La loi vise à contribuer à l’instauration de conditions de concurrence plus équitables entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. La loi définit au moins le groupe de personnes assurées et les agences exécutives qui mettent en œuvre l’assurance et détermine les modalités de financement de l’assurance. La loi peut prévoir une période transitoire raisonnable pour l’application effective de l’assurance. Une lettre adressée au Parlement par le ministre des affaires sociales et de l’emploi détaille les mesures prises par les agences exécutives mandatées pour la mise en œuvre de l’assurance invalidité obligatoire et décrit la suivante:
des mesures visant à garantir la pleine mise en œuvre de l’assurance conformément à la loi établissant l’assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs non salariés.
La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
Réforme C4.1 R3: Réforme du deuxième pilier du système de retraite
Cette réforme vise à réformer le deuxième pilier du système de retraite néerlandais, dans le but de le rendre plus transparent, équitable, résistant aux chocs et mieux adapté à un marché du travail en mutation. La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi réformant le deuxième pilier du système de retraite et des décisions contraignantes (invaarbesluiten), c’est-à-dire approuvées par le superviseur, sur le transfert des actifs de pension d’au moins 66 % des assurés du système de retraite du deuxième pilier vers le nouveau système de retraite. La loi supprime la redistribution systémique entre les différentes classes d’âge (doorsneesystatiek), établit un taux de cotisation de retraite indépendant de l’âge et les droits à pension correspondant à la cotisation et établit les règles applicables aux nouveaux contrats de pension fondés sur l’accumulation des pensions en termes de capital.
La loi établissant le nouveau régime de retraite entre en vigueur et s’applique immédiatement aux contrats de retraite signés après l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, une période transitoire peut s’appliquer aux contrats de pension existants. La loi prévoit que, pendant cette période transitoire, les mesures nécessaires sont prises pour modifier les contrats de retraite existants et transférer les actifs de retraite au titre des contrats de retraite existants vers le nouveau système.
La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Réforme C4.1 R4: Lutter contre le faux travail indépendant
L’objectif de la réforme est de réduire le faux travail indépendant. La réforme consiste en:
éléments suivants:
a)Lettre au parlement décrivant les mesures prévues pour réduire le faux travail indépendant. Elle précise i) les mesures à prendre pour abolir le moratoire sur l’exécution de la loi déréglementant l’évaluation des relations de travail (Wet deregulering beoordeling arbeidsrelaties),
II) les actions visant à renforcer l’application de cette loi par la sphère publique et à accroître les capacités des agences d’exécution concernées, et iii) les actions préventives contre le faux travail indépendant;
b)la publication d’une loi modifiant la définition d’une relation de travail. L’objectif général de la loi est de clarifier la définition d’une relation de travail et d’en réduire l’ambiguïté; et
c)la suppression du moratoire sur l’application de la loi déréglementant l’évaluation des relations de travail (Wet Deregulering beoordeling arbeidsrelaties);
La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025. Investissement C4.1 I1: Les Pays-Bas continuent d’apprendre
L’objectif de l’investissement est de renforcer la position sur le marché du travail et l’employabilité des
les particuliers sur le marché du travail néerlandais afin d’éviter qu’ils ne perdent leur emploi ou, s’ils sont sans emploi, de les aider à retrouver un emploi. L’investissement apporte un soutien financier à trois régimes de subventions temporaires, chacun comprenant les éléments suivants:
a)des conseils en développement professionnel destinés à aider les personnes à réorienter leur carrière, fournis par des conseillers de carrière qualifiés;
b)des activités de formation et d’apprentissage gratuites destinées à soutenir le développement des compétences; et
c)soutien aux personnes grâce à des parcours sectoriels sur mesure au sein d’un secteur spécifique. Ces voies comportent au moins l’un des éléments suivants: I) conseils en matière de carrière (c’est-à-dire axés sur l’emploi, les compétences et le parcours de carrière actuels), ii) orientation professionnelle (c’est-à-dire axée sur les changements de carrière et/ou les nouvelles compétences et les nouveaux emplois), iii) formation aux compétences, ou iv) reconnaissance des conseils en matière de compétences acquises.
Il est procédé à une évaluation indépendante des effets socio-économiques des régimes de subvention relevant de la rubrique «Les Pays-Bas continuent d’apprendre» et, à la suite de cette évaluation, un rapport d’évaluation des politiques est publié. Le rapport d’évaluation contient des informations sur les moyens d’améliorer les processus politiques qui sous-tendent la conception et la mise en œuvre des régimes de subvention. Dans le rapport d’évaluation, une attention particulière est accordée à l’incidence des régimes de subvention sur les groupes vulnérables, y compris ceux ayant un niveau d’enseignement professionnel ou inférieur. En outre, le rapport contient des informations stratégiques sur les effets socio-économiques et à long terme des régimes de subvention. Le rapport d’évaluation est publié en ligne.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
[Investissement C4.1 I2: Équipes régionales de mobilité (EMR) DÉLÉES]
Investissement C4.1 I3: Budget pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs
L’objectif de cet investissement («Scholingsbudget WW» ou «perfectionnement et reconversion des chômeurs») est d’accroître la réinsertion professionnelle des personnes qui perçoivent des allocations de chômage temporaire et dont la position sur le marché du travail est faible, confirmée soit par un faible score dans le questionnaire sur la distance par rapport au marché du travail (Werkverkenner), soit par un conseiller de l’UWV (Agence néerlandaise d’assurance des salariés) comme ayant des besoins de formation spécifiques. Un financement est accordé à l’UWV pour financer des programmes de formation destinés à aider les personnes de ce groupe cible à se perfectionner et à se reconvertir. L’investissement apporte un soutien financier à au moins 8 000 programmes de formation destinés au perfectionnement et à la reconversion professionnels de personnes appartenant à ce groupe cible afin de faciliter leur emploi.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C4.2 I1: Laboratoire national de l’éducation sur l’IA
L’objectif général de cet investissement consistant à améliorer l’éducation en discutant et en proposant des mesures évolutives
solutions d’intelligence artificielle (IA) pour le processus d’apprentissage dans l’enseignement primaire et/ou secondaire. La sélection des projets est effectuée par le comité directeur du National Education Lab AI.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)au moins 20 projets visant à améliorer la qualité de l’enseignement primaire et/ou secondaire grâce à l’innovation numérique, qui seront sélectionnés par le comité directeur du National Education Lab sur l’intelligence artificielle;
b)parmi les projets sélectionnés, l’achèvement d’au moins 10 projets contribuera à la réalisation d’au moins un des objectifs suivants: I) renforcer l’éducation sur mesure; II) fournir des produits et/ou des services éducatifs susceptibles d’accroître la motivation des étudiants;
III) le renforcement des connaissances ou des compétences des enseignants ou des étudiants; ou IV) augmenter le temps dont disposent les enseignants pour soutenir les étudiants; et
c)les projets sélectionnés déboucheront sur au moins deux produits promouvant des solutions pédagogiques numériques innovantes qui ont atteint le niveau de maturité technologique (TRL) 6 (phase finale du TRL avant la phase de commercialisation).
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C4.2 I2: Soutien aux nouveaux arrivants pour prévenir les pertes d’apprentissage
L’objectif de cet investissement est de prévenir les pertes d’apprentissage pour les nouveaux arrivants, dues à la pandémie de COVID-19, telles que celles résultant de la fermeture des écoles. Les conseils d’enseignement primaire et secondaire bénéficient d’un financement leur permettant d’apporter un soutien aux élèves de l’enseignement secondaire issus de l’immigration qui vivent aux Pays-Bas depuis moins de deux ans ou aux élèves de l’école primaire issus de l’immigration qui vivent aux Pays-Bas depuis moins de quatre ans.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement C4.2 I3: Soutien aux élèves de la dernière année de l’enseignement secondaire
L’objectif de cet investissement est de fournir un soutien supplémentaire aux élèves dans leur dernière année d’enseignement secondaire afin d’atténuer les pertes d’apprentissage dues à la pandémie de COVID-19, telles que celles résultant de la fermeture d’écoles. L’investissement consiste en la mise en place, par le ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, d’une plateforme en ligne contenant du matériel pédagogique destiné à aider les élèves à passer leur examen final dans l’enseignement secondaire, ainsi qu’un financement supplémentaire pour les conseils d’administration de l’enseignement secondaire permettant aux écoles de fournir un soutien supplémentaire aux élèves au cours de la dernière année de l’enseignement secondaire. Les conseils scolaires des écoles comptant des élèves défavorisés bénéficient d’un soutien financier supplémentaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement C4.2 I4: Ordinateurs portables et tablettes pour l’éducation en ligne et hybride afin de combattre et d’atténuer les pertes d’apprentissage
L’investissement vise à aider les écoles à organiser une éducation hybride et en ligne afin de combattre et d’atténuer les pertes d’apprentissage dues à la pandémie de COVID-19, telles que celles résultant de la fermeture d’écoles. Les investissements consisteront à fournir 75 000 appareils (ordinateurs portables et tablettes) à des écoles sélectionnées afin de faciliter l’enseignement en ligne et hybride pour les élèves de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel secondaire.
La mise en œuvre de l’investissement devait être achevée pour le 31 décembre 2021.
4.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
84 |
C4.1 R1-1 |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi réduisant la déduction fiscale pour les travailleurs indépendants |
Disposition légale |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la loi sur la réduction de la |
|||
|
prévoyant son |
déduction fiscale annuelle pour les travailleurs indépendants |
|||||||||
|
Réduction de la |
entrée en vigueur |
de 6 310 EUR en 2022 à 5 660 EUR ou moins en |
||||||||
|
indépendant |
2 023 EUR ou moins en 2 024,4360 EUR ou moins |
|||||||||
|
personnes» |
moins en 2025 et inférieur ou égal à 3 710 EUR en 2026. Le |
|||||||||
|
déduction |
la loi réduit la différence de traitement fiscal |
|||||||||
|
entre les salariés et les travailleurs indépendants. |
||||||||||
|
85 |
C4.1 R2-1 Assurance invalidité des travailleurs non salariés |
Jalon |
Publication au Journal officiel de la loi instituant une assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs non salariés |
Publication au Journal officiel |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Publication au Journal officiel de la loi instituant une assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs non salariés. La loi vise à contribuer à l’instauration de conditions de concurrence plus équitables entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. La loi définit le groupe des assurés et les agences exécutives pour la mise en œuvre de l’assurance et détermine les modalités de financement de l’assurance. La loi peut prévoir une période transitoire raisonnable pour l’application effective de l’assurance. |
|||
|
Les instructions de mise en œuvre exigeant des agences exécutives concernées qu’elles préparent l’introduction d’une assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs indépendants sont émises par le ministère des affaires sociales et de l’emploi et s’appliquent lors de la publication de la loi. |
||||||||||
|
86 |
C4.1 R2-2 Assurance invalidité des travailleurs non salariés |
Jalon |
Lettre au Parlement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’assurance invalidité obligatoire |
Lettre au Parlement |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Une lettre adressée au Parlement par le ministre des affaires sociales et de l’emploi détaille les mesures prises par les agences exécutives mandatées pour la mise en œuvre de l’assurance invalidité obligatoire et décrit les étapes suivantes: garantir la pleine mise en œuvre de l’assurance |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
alignement sur la loi établissant l’assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs indépendants. |
||||||||||
|
87 |
C4.1 R3-1 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi réformant le deuxième pilier du système de retraite |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la loi portant réforme du deuxième pilier du système de retraite. La loi supprime la redistribution systémique entre les différents groupes d’âge (doorsneesystratiek), établit un taux de contribution à la pension indépendant en fonction de l’âge, assorti d’une accumulation de droits à pension correspondant à la cotisation, et fixe les règles applicables aux nouveaux contrats de pension fondés sur l’accumulation de pension en capital. La loi s’applique immédiatement aux contrats de pension signés après l’entrée en vigueur de la loi. La loi peut prévoir une période transitoire raisonnable pour les contrats de retraite existants. Les contrats de pension assortis d’un taux de cotisation progressif peuvent être exemptés de l’application de la nouvelle loi. |
|||
|
88 |
C4.1 R3-2 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Jalon |
Finalisation et publication des plans de transition vers un nouveau système de retraite |
Publication des plans de transition sur les sites web des fonds de pension |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Les fonds de pension publient sur leur site internet les plans de transition finalisés pour les contrats de retraite qu’ils gèrent. Ces plans précisent l’accord entre les représentants des employeurs et des travailleurs (c’est-à-dire les partenaires sociaux) sur les conditions des nouveaux contrats de retraite et la transition des actifs de retraite vers le nouveau système de retraite. |
|||
|
89 |
C4.1 R3-3 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Jalon |
Finalisation et publication des plans de mise en œuvre des fonds de pension |
Présentation du plan de mise en œuvre au superviseur et publication sur les sites web des fonds de pension |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Les fonds de pension établissent des plans de mise en œuvre des plans de transition mentionnés au jalon 88. Ces plans de mise en œuvre décrivent la manière dont les nouveaux contrats de retraite mentionnés au jalon 88 seront exécutés et la manière dont la transition vers le nouveau système de retraite sera mise en œuvre. Les plans de mise en œuvre sont soumis à l’autorité de surveillance des fonds de pension et publiés sur les sites internet des fonds de pension. |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
89a |
C4.1 R3-3 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Cible |
Décisions approuvées concernant le transfert des actifs de retraite des assurés vers le nouveau système de retraite |
Pourcentage de preneurs d’assurance |
0 |
66 % |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les fonds de pension prennent des décisionscontraignantes(invaarbesluiten), c’est-à-dire approuvées par le superviseur, concernant le transfert vers le nouveau système de pension des actifs de pension d’au moins 66 % des assurés du deuxième pilier. Ces décisions fixent une date de transfert au plus tard le 1 janvier 2027. |
|
|
90 |
C4.1 R4-1 Lutter contre le faux travail indépendant |
Jalon |
Plan d’action pour réduire le faux emploi — présentation au Parlement |
Lettre au Parlement détaillant le plan d’action |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le gouvernement néerlandais adresse au Parlement une lettre détaillant les mesures prévues pour réduire le faux travail indépendant. Elle décrit a) les mesures à prendre pour abolir le moratoire sur l’application de la loi déréglementant l’évaluation des relations de travail, b) les actions visant à intensifier l’application de cette loi par la sphère publique et à accroître les capacités des services d’exécution concernés, et c) les actions préventives contre le faux travail indépendant. |
|||
|
91 |
C4.1 R4-2 Lutter contre le faux travail indépendant |
Jalon |
Publication au Journal officiel d’une loi modifiant la définition de la relation de travail |
Publication de la loi au Journal officiel |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Publication au Journal officiel de la loi qui modifie la définition de la relation de travail. La loi entre en vigueur et devient pleinement applicable au plus tard le 1 janvier 2026. |
|||
|
92 |
C4.1 R4-3 Lutter contre le faux travail indépendant |
Jalon |
Moratoire sur l’application de la loi déréglementant l’évaluation des relations de travail abolie |
Lettre au Parlement visant à abolir le moratoire sur l’application de la législation |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Le moratoire sur l’application de la loi déréglementant l’évaluation des relations de travail(Wet Deregulering beoordelingarbeidsrelaties) est supprimé. |
|||
|
93 |
C4.1 I1-1 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Cible |
Conseils en matière de carrière pour aider les personnes |
Nombre de personnes recevant orientation professionnelle |
0 |
68 705 |
TRIMESTRE 3 |
2020 |
68 705 personnes reçoivent des conseils de perfectionnement professionnel pour réorienter leur carrière, fournis par des conseillers de carrière qualifiés. |
|
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
94 |
C4.1 I1-2 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Cible |
Formations en matière de compétences pour soutenir les personnes |
Nombre de personnes recevant des compétences formation |
0 |
119 000 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
119 000 personnes participent à des activités de formation et d’apprentissage gratuits pour soutenir le développement des compétences. |
|
|
95 |
C4.1 I1-3 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Cible |
Parcours sectoriels sur mesure pour soutenir la transition vers l’emploi |
Nombre de parcours sur mesure créés |
0 |
21 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
21 parcours sectoriels sur mesure seront créés. Ces voies comportent au moins l’un des éléments suivants: le conseil en carrière (axé sur l’emploi actuel, les compétences et le parcours de carrière), l’orientation professionnelle (c’est-à-dire axée sur les changements de carrière et/ou les nouvelles compétences et emplois), la formation professionnelle et la reconnaissance des compétences acquises. |
|
|
96 |
C4.1 I1-4 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Jalon |
Évaluation indépendante de l’impact socio-économique des régimes de subventions au titre des «Pays-Bas» continue à apprendre» |
Achèvement de l’évaluation indépendante et publication d’un rapport |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Il est procédé à une évaluation indépendante des effets socio-économiques des régimes de subvention dans le cadre de «Les Pays-Bas continuent d’apprendre». Le rapport d’évaluation contient des informations sur les moyens d’améliorer les processus politiques qui sous-tendent la conception et la mise en œuvre des programmes. Dans le rapport d’évaluation, une attention particulière est accordée à l’incidence des régimes de subvention sur les groupes vulnérables, y compris ceux ayant un niveau d’enseignement professionnel ou inférieur. Le rapport contient des informations stratégiques sur les effets socio-économiques et à long terme des régimes de subvention. Le rapport d’évaluation est publié en ligne. |
|||
|
97a |
C4.1 I3-1 Budget pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi de finances |
Disposition de la loi prévoyant un cadre financier |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur d’une loi de finances prévoyant un cadre financier par lequel un budget structurel est mis à disposition pour le perfectionnement et la reconversion des personnes qui perçoivent des allocations de chômage temporaire et qui se trouvent dans une situation précaire sur le marché du travail. |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
98a |
C4.1 I3-2 Budget pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs |
Cible |
Financement de programmes de formation pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs |
Nombre de programmes de formation |
0 |
8 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 8 000 programmes de formation sont financés au cours de la période 2023-2025 pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des personnes qui perçoivent des prestations de chômage temporaire et qui occupent une position précaire sur le marché du travail. |
|
|
101 |
C4.2 I1-1 Laboratoire national de l’éducation sur l’IA |
Cible |
Projets sélectionnés pour promouvoir des solutions éducatives numériques innovantes |
Nombre de projets |
0 |
20 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Au moins 20 projets visant à améliorer la qualité de l’enseignement primaire et/ou secondaire grâce à l’innovation numérique sont sélectionnés par le comité directeur du Conseil national de l’éducation sur l’intelligence artificielle. |
|
|
102 |
C4.2 I1-2 Laboratoire national de l’éducation sur l’IA |
Cible |
Achèvement de projets promouvant des solutions éducatives numériques innovantes |
Nombre de projets |
0 |
10 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Parmi les projets sélectionnés, au moins 10 projets doivent être achevés et ont contribué à au moins l’un des objectifs suivants: I) renforcer l’éducation sur mesure; II) fournir des produits et/ou des services éducatifs susceptibles d’accroître la motivation des étudiants; III) le renforcement des connaissances ou des compétences des enseignants ou des étudiants; IV) augmenter le temps dont disposent les enseignants pour soutenir les étudiants. |
|
|
103 |
C4.2 I1-3 Laboratoire national de l’éducation sur l’IA |
Cible |
Livraison de deux produits avec un niveau de maturité technologique 6 |
Nombre de produits |
0 |
2 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les projets sélectionnés déboucheront sur au moins deux produits promouvant des solutions éducatives numériques innovantes qui ont atteint le niveau de maturité technologique 6. |
|
|
104 |
C4.2 I2-1 Soutien aux nouveaux arrivants pour prévenir les pertes d’apprentissage |
Cible |
Soutien aux conseils d’administration des écoles primaires et secondaires pour apporter un soutien supplémentaire aux nouveaux arrivants |
Nombre d’écoles primaires et secondaires recevant financement par l’intermédiaire de leurs écoles |
0 |
2 198 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Les conseils d’administration d’au moins 1 800 écoles primaires et 398 écoles secondaires reçoivent un financement leur permettant d’apporter un soutien aux nouveaux arrivants dans le but de prévenir les pertes d’apprentissage dues à la pandémie de COVID-19. |
|
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
105 |
C4.2 I3-1 Soutien aux élèves de la dernière année de l’enseignement secondaire |
Jalon |
Lancement d’une plateforme en ligne pour soutenir les élèves au cours de la dernière année d’enseignement secondaire |
Lancement d’une plateforme en ligne |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Une plateforme en ligne sera lancée par le ministère de l’éducation, de la culture et des sciences pour aider les élèves de la dernière année de l’enseignement secondaire à passer leur examen final. La plateforme contient des webinaires, des missions et des vidéos pédagogiques sur des thèmes d’examen. |
|||
|
106 |
C4.2 I3-2 Soutien aux élèves de la dernière année de l’enseignement secondaire |
Cible |
Soutien aux conseils d’administration pour apporter un soutien supplémentaire aux élèves au cours de la dernière année de l’enseignement secondaire |
Nombre de conseils scolaires bénéficiant d’un financement |
0 |
300 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins 300 conseils d’administration reçoivent un financement leur permettant de soutenir les élèves au cours de la dernière année de l’enseignement secondaire dans le but d’atténuer les pertes d’apprentissage dues à la pandémie de COVID-19. Les conseils scolaires des écoles comptant des élèves défavorisés bénéficient d’un soutien financier supplémentaire. |
|
|
107 |
C4.2 I4-1 Ordinateurs portables et tablettes pour l’éducation en ligne et hybride pour combattre et atténuer pertes d’apprentissage |
Cible |
Nombre d’appareils numériques fournis |
Nombre d’appareils numériques |
0 |
75 000 |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
75 000 appareils numériques seront mis à la disposition des écoles pour soutenir l’enseignement en ligne et hybride pour les élèves de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel. |
|
E.ÉLÉMENT 5: RENFORCER LESSOINS DE SANTÉ PUBLICS ET LA PRÉPARATION AUX PANDÉMIES
Ce volet du plan néerlandais pour la reprise et la résilience est axé sur le renforcement du secteur de la santé publique et de la préparation du système de santé néerlandais aux pandémies. Il comprend quatre investissements visant à réduire la pénurie de ressources humaines dans le secteur des soins de santé en période de crise sanitaire et à accroître les capacités en matière de soins intensifs. En outre, les mesures incluses dans le volet visent à permettre les soins de santé à distance grâce à l’utilisation de services en ligne et à renforcer les échanges de données entre les établissements de soins de santé.
Ce volet vise à contribuer aux recommandations par pays adressées aux Pays-Bas, en particulier à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la résilience du système de soins de santé, y compris en luttant contre les pénuries de professionnels de la santé en période de crise sanitaire et en intensifiant le déploiement des outils de santé en ligne pertinents (recommandation par pays no 1 en 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
5.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement C5.1 I1: Ressources humaines supplémentaires temporaires pour les soins en période de crise
L’objectif de cet investissement est de garantir des ressources humaines suffisantes pour les soins en période de crise. L’investissement vise à fournir une éducation et une «formation professionnelle» aux personnes au cours de la première année de l’enseignement professionnel moyen et supérieur des soins de santé («mbo» et «hbo») et à créer une réserve nationale de soins de santé d’anciens professionnels de la santé à partir de laquelle les établissements de soins de santé peuvent recruter du personnel supplémentaire en période de crise.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)l’enseignement professionnel et la formation professionnelle dans le secteur des soins de santé;
b)campagnes de communication, formation et mise en adéquation des anciens professionnels de la santé avec les organisations de soins de santé, qui conduiront à la constitution d’une réserve de 2 500 anciens professionnels de la santé susceptibles d’être recrutés par des établissements de soins en cas de besoin, par exemple lors d’une future crise sanitaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C5.1 I2: Extension des soins intensifs
L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité des hôpitaux à prendre en charge les patients, en particulier la COVID-19. L’investissement vise à améliorer à la fois les ressources humaines et les infrastructures au sein des hôpitaux afin qu’ils soient en mesure de prendre soin des patients atteints de la COVID-19, pendant la crise de la COVID-19 et par la suite. Les hôpitaux peuvent maintenir ou retirer les installations (principalement les rénovations hospitalières visant à étendre les unités de soins intensifs) qui ont augmenté la capacité des unités de soins intensifs pendant la pandémie de COVID-19 après l’expiration du régime de subventions. Le personnel formé peut être régulièrement déployé ou recruté de manière permanente par les hôpitaux, afin de contribuer à réduire les pénuries de main-d’œuvre dans ce secteur.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)51 hôpitaux pour adapter les installations afin d’augmenter le nombre de lits de soins intensifs fixes et flexibles; et
b)67 hôpitaux pour former et former leur personnel afin d’accroître la capacité des unités de soins intensifs et cliniques.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement C5.1 I3: DÉFINIR LA COVID-19
L’objectif de cet investissement (Stimulating e-health at home — Stimulering E-health Thuis, SET) est de soutenir les soins aux personnes vivant à domicile, en particulier aux personnes âgées et aux personnes en situation de santé vulnérable. Les soins et le soutien supplémentaires nécessaires pour ces deux catégories de personnes vulnérables sont fournis au moyen de solutions de santé en ligne pendant la pandémie de COVID-19.
L’investissement fournira un soutien financier sous la forme de subventions pour l’utilisation de différentes applications de santé en ligne (soins de santé en ligne par connexion vidéo, diagnostic au moyen d’une application et distributeurs de médicaments) par les prestataires de soins médicaux généraux, les prestataires de soins de district, les prestataires de soins de santé mentale et les prestataires d’aide sociale.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Investissement C5.1 I4: Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI)
L’objectif de cet investissement est de stimuler l’innovation dans les sciences de la vie et le secteur des soins de santé en normalisant et en connectant les données au sein du consortium «Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé». L’investissement vise à développer une infrastructure nationale intégrée de données en matière de santé, à supprimer les obstacles sociaux et organisationnels grâce à un accord entre les parties prenantes publiques et privées et à créer un point central pour la diffusion des données.
L’investissement apporte un soutien financier pour:
a)le développement et la mise en œuvre d’un système de soutien aux chercheurs composé d’un comptoir de services au niveau régional et d’un comptoir de service central au niveau national;
b)l’adoption d’une feuille de route pour l’utilisation secondaire des données de santé, qui précise les mesures à prendre par les centres médicaux universitaires pour que leurs données de santé puissent être localisées, consultées, échangées et réutilisées; et
c)la mise en œuvre d’une première version du portail de données permettant de localiser les données de santé et d’y accéder. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
5.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif d’achèvement Description de chaque jalon et cible |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
108a |
C5.1 I1-1 Ressources humaines supplémentaires temporaires pour les soins en période de crise |
Jalon |
Cadre financier permettant la formation dans le secteur des soins de santé |
Adoption d’un cadre financier intégrant structurellement la formation aux soins de santé dans un programme du marché du travail pour le secteur |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Adoption d’un cadre financier intégrant structurellement la formation aux soins de santé dans un programme du marché du travail pour le secteur (programme «TAZ» «Labour Market Care and Wellbeing») |
|||
|
109a |
C5.1 I1-2 Ressources humaines supplémentaires temporaires pour les soins en période de crise |
Cible |
Nombre de personnes participant au programme d’enseignement professionnel et de formation professionnelle |
Nombre de personnes |
0 |
8 325 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 8 325 personnes doivent avoir participé à la l’enseignement professionnel et le programme «formation professionnelle» de la première année d’enseignement professionnel moyen et supérieur des soins de santé au cours de l’année universitaire 2023/2024 («mbo» et «hbo»). |
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110 |
C5.1 I1-3 Ressources humaines supplémentaires temporaires pour les soins en période de crise |
Cible |
Constitution d’une réserve nationale de soins de santé |
Nombre de prestataires de soins de santé de réserve |
0 |
2 500 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Grâce à des campagnes de communication et à la formation et à l’adéquation des anciens professionnels de la santé avec les organisations de soins de santé, une réserve d’au moins 2 500 anciens professionnels de la santé est créée, à partir de laquelle les établissements de soins de santé peuvent recruter une aide temporaire en cas de besoin, par exemple lors d’une future crise sanitaire. |
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|
111 |
C5.1 I2-1 Extension de |
Cible |
Nombre d’hôpitaux |
Nombre d’hôpitaux |
0 |
51 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 51 hôpitaux adaptent leurs installations afin d’augmenter le nombre de soins intensifs fixes et flexibles. |
|
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif d’achèvement Description de chaque jalon et cible |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
Soins intensifs |
avoir achevé les adaptations des installations pour les lits fixes existants et les lits flexibles |
lits. |
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|
112 |
C5.1 I2-2 Extension des soins intensifs |
Cible |
Formation du personnel hospitalier |
Nombre d’hôpitaux |
0 |
67 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 67 hôpitaux forment et éduquent leur personnel afin d’accroître la capacité des unités de soins intensifs et cliniques. |
|
|
113 |
C5.1 I3-1 DÉFINIR LA COVID-19 |
Cible |
Nombre de subventions octroyées |
Nombre |
0 |
1 000 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins 1 000 subventions seront octroyées aux prestataires de soins pour l’utilisation de différentes applications de santé en ligne (telles que les soins de santé en ligne via une connexion vidéo, le diagnostic au moyen d’une application et les distributeurs de médicaments) pour les soins médicaux généraux, les soins de proximité, les soins de proximité, les soins mentaux et l’assistance sociale. |
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|
114 |
C5.1 I4-1 Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI) |
Jalon |
Système de soutien opérationnel aux chercheurs — comptoirs de service |
Les comptoirs de services régionaux et nationaux sont opérationnels |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Un système de soutien aux chercheurs composé d’un comptoir de services au niveau régional et d’un comptoir de services central au niveau national est élaboré et opérationnel. |
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115 |
C5.1 I4-2 Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI) |
Jalon |
Des données équitables (en veillant à ce que les données puissent être trouvées, accessibles, interopérables et réutilisables) feuille de route |
Une feuille de route pour la création de données FAIR a été adoptée. |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Une feuille de route pour l’utilisation secondaire des données de santé pouvant être trouvée, accessible, interopérable et réutilisable (FAIR) est élaborée par le consortium pour l’infrastructure de recherche dans le domaine de la santé et adoptée par les centres médicaux universitaires (UMC). La feuille de route précise les mesures à prendre par les centres pour que leurs données de santé puissent être localisées, consultées, échangées et réutilisées. |
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|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif d’achèvement Description de chaque jalon et cible |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
adopté |
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|
116 |
C5.1 I4-3 Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI) |
Jalon |
Portail de données opérationnelles |
Le portail de données permettant de localiser les données de la recherche et d’y accéder est opérationnel |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La première version du portail de données permettant de localiser les données de santé et d’y accéder est opérationnelle, ce qui signifie que les centres médicaux universitaires (UMC) sont désormais connectés à l’infrastructure de données nationale. |
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F.ÉLÉMENT 6: LUTTE CONTRELA PLANIFICATION FISCALE AGRESSIVE ET LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
L’objectif de ce volet du plan néerlandais pour la reprise et la résilience est de lutter plus efficacement contre la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux aux Pays-Bas. Ce volet se compose de cinq réformes visant à lutter contre la planification fiscale agressive et d’une réforme visant à lutter contre le blanchiment de capitaux.
Cette composante contribue à lutter contre l’évasion fiscale en i) imposant une retenue à la source conditionnelle sur les dividendes versés à des juridictions à faible imposition et dans des situations qui constituent un abus fiscal en vertu des règlements anti-abus néerlandais, ii) introduisant une loi visant à lutter contre les asymétries dans l’application du principe de pleine concurrence, iii) empêchant une exonération fiscale au moyen d’une limitation spécifique de la déduction des intérêts, iv) limitant les dispositifs de liquidation et de cessation et v) limitant la compensation des pertes. Les Pays-Bas prévoient également de suivre l’évolution de la lutte contre l’évasion fiscale.
Les défis en matière de blanchiment de capitaux sont relevés dans le cadre d’une stratégie visant à i) accroître les capacités du personnel de la cellule de renseignement financier (CRF) de 20 équivalents temps plein et ii) introduire une limite aux paiements en espèces. De cette manière, le volet vise à lever les obstacles qui empêchent les criminels de blanchir de l’argent et à renforcer les capacités d’enquête et de poursuite.
Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays sur la planification fiscale agressive (recommandation par pays no 2019 de 1 et no 4 de 2020) et sur le blanchiment de capitaux (recommandation par pays no 4 de 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
6.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme C6.1 R1: Politique fiscale néerlandaise
L’objectif de la réforme est de limiter les possibilités de planification fiscale agressive et de réduire les flux de fonds transitant par les Pays-Bas vers les juridictions à faible taux d’imposition. La retenue à la source sur les dividendes vise à permettre aux Pays-Bas d’imposer de tels paiements à des pays qui ne prélèvent que peu d’impôts, voire pas du tout.
La réforme consiste en l’introduction d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des juridictions à faible imposition et dans des situations qui constituent un abus fiscal en vertu de la réglementation néerlandaise anti-abus. Il comprend également un rapport de suivi sur les effets des politiques de lutte contre l’évasion fiscale dans le cadre de ce volet.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme C6.1 R2: Lutter contre les asymétries dans l’application du principe de pleine concurrence
L’objectif de cette réforme est de remédier aux asymétries résultant d’une application ou d’une interprétation différente du principe de pleine concurrence en matière d’imposition des sociétés. En particulier, dans des situations internationales, de telles asymétries peuvent avoir pour conséquence qu’une partie des bénéfices d’une société multinationale ne soit pas incluse dans un impôt prélevé sur les bénéfices. L’objectif de la réforme est de neutraliser les gains et pertes en matière de prix de transfert ou de détention afin d’éviter les situations de double non-imposition et de rendre le système fiscal néerlandais plus transparent au niveau international.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une loi visant à remédier aux asymétries dans l’application de
le principe de pleine concurrence.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 mars 2022.
Réforme C6.1 R3: Modification de la limitation spécifique de la déduction des intérêts afin d’éviter les exonérations fiscales sur les intérêts négatifs et les résultats positifs en devises
L’objectif de la réforme est d’éviter que la limitation de la déduction des intérêts abusive prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (article 10 bis) ne donne lieu à des exonérations fiscales indues.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi relative à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter l’application de la limitation spécifique de la déduction des intérêts lorsqu’elle conduit à une exonération de l’impôt sur les intérêts négatifs et sur les résultats positifs en devises.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 mars 2021. Réforme C6.1 R4: Limitation de la déduction des pertes liées à la liquidation et à la cessation
L’objectif de la réforme est de limiter la déductibilité des pertes définitives d’une entité (pertes de liquidation) et des pertes définitives d’un établissement stable (pertes de cessation) dans l’impôt sur les sociétés.
Cette réforme modifie la loi relative à l’impôt sur les sociétés afin de limiter la déductibilité des pertes de liquidation et de cessation en introduisant trois conditions nécessaires pour que ces pertes soient fiscalement déductibles:
a)condition temporelle: les pertes liées à la liquidation ou à la cessation ne sont déductibles que si la liquidation ou la cessation est achevée dans les trois ans suivant l’année civile au cours de laquelle les activités commerciales ont cessé ou l’année civile au cours de laquelle la décision a été prise à cet égard;
b)condition territoriale: les pertes liées à la liquidation ou à la cessation ne sont prises en compte aux fins de la déduction fiscale que si l’entité dissoute ou l’établissement stable a été établi aux Pays-Bas, dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans des pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord d’association remplissant les conditions requises; et
c)condition quantitative: la déduction des pertes de liquidation n’est possible que s’il existe une influence déterminante (participation de contrôle), ce qui signifie que le contribuable a le pouvoir de déterminer les activités de l’entité liquidée.
Les conditions territoriales et quantitatives ne s’appliquent qu’aux pertes supérieures à 5 000 000 EUR. La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 mars 2021.
Réforme C6.1 R5: Limitation de la compensation des pertes
L’objectif de la réforme est de limiter la possibilité de compenser les bénéfices avec les pertes des autres exercices. La réforme vise à empêcher les sociétés exerçant des activités rentables aux Pays-Bas de contourner le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Cette réforme modifie la loi relative à l’impôt sur les sociétés, qui limite la déduction des pertes dans l’impôt sur les sociétés. La compensation des pertes n’est disponible que jusqu’à concurrence de 50 % du bénéfice imposable dépassant le montant de 1 EUR 000 000, combiné à une période de report des pertes illimitée (jusqu’à six ans auparavant). Si le bénéfice imposable est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR, les pertes sont entièrement déductibles.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 mars 2022. Réforme C6.1 R6: Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux
L’objectif de la réforme est de renforcer le cadre néerlandais de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutter contre l’utilisation abusive du système financier néerlandais par les criminels.
La réforme consiste en:
a)le renforcement de la cellule de renseignement financier (CRF), qui est chargée de prévenir et de détecter le blanchiment de capitaux, de lutter contre la fraude et de repérer le financement des infractions, en employant 20 équivalents temps plein supplémentaires; et
b)l’entrée en vigueur d’une loi qui introduit une limite aux paiements en espèces. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.
6.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou L’investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
117 |
C6.1 R1-1 Politique fiscale néerlandaise |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi instituant une retenue à la source |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur, à partir du 1 janvier 2024, d’une loi sur la retenue à la source sur les dividendes versés à des juridictions à faible imposition et dans des situations qui constituent un abus fiscal en vertu de la réglementation néerlandaise anti-abus. |
|||
|
118 |
C6.1 R1-2 Politique fiscale néerlandaise |
Jalon |
Envoi au Parlement d’une lettre de suivi évaluant les effets des modifications de la politique fiscale |
Lettre de suivi envoyée par le cabinet au Parlement |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une lettre de suivi des effets des politiques de lutte contre l’évasion fiscale est envoyée par le cabinet au Parlement et est mise à la disposition du public en ligne. La lettre comprendra un suivi précoce des flux financiers (dividendes, intérêts et redevances) en provenance et à destination des Pays-Bas, sur la base de données indépendantes communiquées par la banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank). |
|||
|
119 |
C6.1 R2-1 Lutter contre les asymétries dans l’application du principe de pleine concurrence |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi visant à remédier aux asymétries dans l’application du principe de pleine concurrence |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Entrée en vigueur de la loi visant à remédier aux asymétries dans l’application du principe de pleine concurrence. La loi élimine les asymétries qui se rapportent à une différence de prix de transfert ou de valorisation des actifs acquis entraînant une double non-imposition. |
|||
|
120 |
C6.1 R3-1 Modification de la déduction des intérêts spécifiques |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés en vue d’éliminer l’impôt |
Disposition de la loi modifiant la loi relative à l’impôt sur les sociétés prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2021 |
Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés (article 10 bis), qui modifieront la limitation spécifique de la déduction des intérêts prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés, de sorte que l’application de cette règle anti-abus ne puisse pas conduire à une application indue |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
limitation visant à empêcher les exonérations fiscales sur les intérêts négatifs et les résultats positifs en matière monétaire |
exemptions concernant les intérêts négatifs et les résultats positifs en matière de devises |
exonération du paiement d’impôts sur les intérêts négatifs et les résultats positifs en devises. |
||||||||
|
121 |
C6.1 R4-1 Limitation des déductions fiscales dues à la liquidation et aux pertes de grève |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi relative à l’impôt sur les sociétés afin de limiter l’exonération des impôts dus à la liquidation et aux pertes de grève. |
Disposition de la loi modifiant la loi relative à l’impôt sur les sociétés prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2021 |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi relative à l’impôt sur les sociétés limitant la déductibilité des pertes de liquidation et de cessation. Les modifications introduisent trois conditions nécessaires pour que les pertes de liquidation et de cessation soient déductibles fiscalement: a)Condition temporelle: les pertes liées à la liquidation et à la cessation ne sont déductibles que si la liquidation ou la cessation est achevée dans les trois ans suivant l’année civile au cours de laquelle les activités commerciales ont cessé ou l’année civile au cours de laquelle la décision a été prise. b)Condition territoriale: les pertes liées à la liquidation et à la cessation ne sont déductibles que si l’entité ou l’établissement stable a été établi aux Pays-Bas, dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans un pays tiers avec lequel l’Union européenne a conclu un accord d’association remplissant les conditions requises. c)Condition quantitative: la déduction fiscale des pertes de liquidation n’est possible que s’il existe une influence déterminante (participation de contrôle), ce qui signifie que le contribuable a le pouvoir de déterminer les activités de l’entité liquidée. d) Les conditions territoriales et quantitatives ne s’appliquent que lorsque les pertes sont supérieures à 5 000 000 EUR. |
|||
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
122 |
C6.1 R5-1 Limitation de la compensation des pertes |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur les sociétés visant à limiter la compensation des pertes |
Disposition de la loi modifiant la loi relative à l’impôt sur les sociétés prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur les sociétés visant à réduire la compensation des pertes dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, comme suit: la compensation des pertes n’est possible que jusqu’à 50 % du bénéfice imposable dépassant le montant de 1 000 000 EUR, combiné à une période de report des pertes illimitée (jusqu’à six ans auparavant). Dans le cas de bénéfices imposables d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 EUR, les pertes sont entièrement déductibles. |
|||
|
123 |
C6.2 R6-1 Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Cible |
Augmentation du nombre d’équivalents temps plein de la cellule de renseignement financier |
Nombre |
82 |
102 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Les effectifs de la cellule de renseignement financier (CRF) sont augmentés de 20 équivalents temps plein par rapport à janvier 2022, dont la principale mission consiste à détecter le blanchiment de capitaux, à lutter contre la fraude et à suivre le financement des infractions. |
|
|
124 |
C6.2 R6-2 Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi qui introduit une limite aux paiements en espèces |
Disposition de la loi prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Entrée en vigueur d’une loi qui introduit une limite aux paiements en espèces. |
|||
G.AUDIT ET CONTROL
7.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union, un système de répertoire central pour l’enregistrement et le stockage de toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — comprenant au moins la réalisation des jalons et des cibles, les données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs — est en place et opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement. Les Pays-Bas soumettent un rapport d’audit spécifique avant la première demande de paiement confirmant l’existence des fonctionnalités du système de répertoires.
En outre, les mandats et missions juridiques pertinents aux autorités participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du plan néerlandais pour la reprise et la résilience sont adoptés conformément à la législation nationale avant l’introduction de la première demande de paiement.
7.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour étapes) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
125 |
C7-1 Audit et contrôle, mise en œuvre et complémentarité |
Jalon |
Système de dépôt de données pour l’audit et le contrôle: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un système de répertoire central pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: (a)collecte de données et suivi de la réalisation des jalons et cibles; (b)la collecte, le stockage et l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241 (règlement FRR). |
|||
|
126 |
C7-2 Audit et contrôle, mise en œuvre et complémentarité |
Jalon |
Entrée en vigueur du décret ministériel modifiant le statut de l’organisme d’audit («Auditdienst rijk») |
Disposition de l’arrêté ministériel indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le décret ministériel modifiant les statuts de l’organisme d’audit («Auditdienst Rijk») inclut le mandat de mettre en place et de réaliser des audits de systèmes et des tests de validation relatifs au plan pour la reprise et la résilience des Pays-Bas. Le ministère des finances charge l’organisme d’audit néerlandais («Auditdienst Rijk») de mettre en place et de réaliser des audits de systèmes et des tests de validation relatifs au plan pour la reprise et la résilience des Pays-Bas. |
|||
|
127 |
C7-3 Audit et contrôle, mise en œuvre et complémentarité |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel modifiant la décision d’organisation («Organisatiebesluit») définissant le mandat de la direction du programme pour le plan pour la reprise et la résilience |
Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
La direction du programme pour la facilité pour la reprise et la résilience du ministère des finances est officiellement mandatée par l’entrée en vigueur d’un décret ministériel modifiant la décision organisationnelle du ministère des finances («Organisatiebesluit Ministry of Finance») en tant qu’organisme de coordination pour la mise en œuvre du plan néerlandais pour la reprise et la résilience. |
|||
H.REPowerEU
Le volet REPowerEU contribue à relever le défi consistant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Les objectifs de ce volet sont d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, de faciliter les investissements dans le réseau électrique, de contribuer à remédier à la congestion du réseau et d’accélérer les procédures juridiques pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Tous ces objectifs visent à contribuer à l’objectif plus large d’accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique des Pays-Bas. Les mesures relevant de ce volet ont une dimension transfrontière ou plurinationale, car elles contribuent à garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union dans son ensemble.
Le volet REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur les stratégies en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (recommandation par pays no 3 en 2019), à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 en 2020) et à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en stimulant les investissements complémentaires dans les infrastructures de réseau, en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en améliorant l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments (recommandation par pays no 4 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
8.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement C8 I1 (Mesure accélérée): Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’ énergie
L’objectif de cette mesure est de renforcer le volet C3.2 I2 «Subvention à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie» au titre du volet 3 (Améliorer le marché du logement et rendre l’immobilier plus efficace sur le plan énergétique). La partie augmentée de l’investissement augmente le nombre d’interventions d’ici à 355 et subventionne les interventions admissibles énumérées dans la description de l’investissement C3.2 I2 «Subvention à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie». Les interventions supplémentaires ont pour objectif d’atteindre en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Réforme C8 R1: Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie
Cette réforme vise à relever plusieurs défis liés aux marchés de l’énergie auxquels les Pays-Bas sont confrontés.
La réforme comprend les éléments suivants:
9 lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien permet d’atteindre des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Les référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émissions sont définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
a.Les actions visant à réduire la congestion sur le réseau électrique néerlandais, qui comprennent i) l’entrée en vigueur d’une décision de l’Autorité pour les consommateurs et les marchés modifiant le code du réseau électrique afin de fournir aux gestionnaires de réseau des instruments supplémentaires pour une utilisation flexible du réseau lorsque le réseau est saturé, ainsi que des incitations à la réduction de la demande et à la réaffectation de la capacité du réseau aux utilisateurs du réseau; et ii) l’adoption des «Programmes provinciaux pluriannuels pour les infrastructures énergétiques et climatiques 2.0» (voïtuurEnergie en Klimaat de la province de Meerjarenprogramma, pMIEK).
b.Entrée en vigueur d’un décret ministériel établissant le cadre prioritaire pour les investissements dans le réseau électrique par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Le cadre garantit que les investissements qui s’inscrivent dans le cadre des programmes pluriannuels nationaux et provinciaux pour les infrastructures énergétiques et climatiques (Merjarenprogramma, Mérjarenprogramma Energie en Klimaat, MIEK) sont prioritaires.
c.Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire(Omgevingswet). L’acte modificatif accélère les procédures d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Le champ d’application des projets dans le domaine des énergies renouvelables qui bénéficient de l’accélération est défini dans un décret subordonné.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
8.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
128 |
C8-I1 |
Cible |
Durable |
Maximal |
0 |
134 050 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Au moins 134 050 interventions au titre de |
|
|
Investissements |
énergie et |
subventionnés |
la subvention à l’investissement en faveur de la durabilité |
|||||||
|
subvention pour |
économies d’énergie. |
interventions |
économies d’énergie et d’énergie (énergie solaire) |
|||||||
|
durable |
interventions |
chaudières, raccordements thermiques, |
||||||||
|
énergie et |
subventionnés |
isolation, pompes à chaleur et, à partir de |
||||||||
|
énergie |
À partir de 2023, cuisson électrique |
|||||||||
|
économies |
les installations) seront subventionnées. Le |
|||||||||
|
les interventions ont pour objectif: |
||||||||||
|
d’atteindre en moyenne au moins un |
||||||||||
|
30 % demande d’énergie primaire |
||||||||||
|
réduction. Cette exigence concerne le total des interventions subventionnées au titre de la cible 128. |
||||||||||
|
129 |
C8-I1 |
Cible |
Durable |
Maximal |
134 050 |
231 985 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Au moins 97 935 supplémentaires |
|
|
Investissements |
énergie et |
subventionnés |
interventions au titre de l’investissement |
|||||||
|
subvention pour |
économies d’énergie. |
interventions |
subvention en faveur de l’énergie durable et |
|||||||
|
durable |
interventions |
économies d’énergie (chaudières solaires, thermiques) |
||||||||
|
énergie et |
subventionnés |
raccordements, isolation, pompes à chaleur |
||||||||
|
énergie |
et, à partir de 2023, électriques |
|||||||||
|
économies |
installations de cuisson) |
|||||||||
|
subventionné. Les interventions: |
||||||||||
|
ont pour objectif d’atteindre les objectifs suivants: |
||||||||||
|
énergie primaire moyenne d’au moins 30 % |
||||||||||
|
réduction de la demande. Cette exigence concerne le total des interventions subventionnées au titre des cibles 128 et 129. |
||||||||||
|
130 |
C8-I1 |
Cible |
Durable |
Maximal |
456 985 |
580 600 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 123 615 supplémentaires |
|
|
Investissements |
énergie et |
subventionnés |
interventions au titre de l’investissement |
|||||||
|
subvention pour |
économies d’énergie. |
interventions |
subvention en faveur de l’énergie durable et |
|||||||
|
durable |
interventions |
économies d’énergie (chaudières solaires, thermiques) |
||||||||
|
énergie et |
subventionnés |
raccordements, isolation, pompes à chaleur |
||||||||
|
énergie |
et, à partir de 2023, électriques |
|||||||||
|
économies |
installations de cuisson) |
|||||||||
|
subventionné. Les interventions: |
||||||||||
|
avoir pour objectif d’atteindre en moyenne au moins 30 % d’énergie primaire réduction de la demande. Cette exigence se rapporte au total des interventions subventionnées au titre des cibles 83, 128, 129 et 130. |
||||||||||
|
131 |
C8-R1 Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une décision de l’Autorité pour les consommateurs et les marchés modifiant le code du réseau électrique |
Disposition de la décision de l’Autorité pour les consommateurs et les marchés prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur d’une décision de l’Autorité pour les consommateurs et les marchés modifiant le code du réseau électrique. La décision fournit des instruments supplémentaires aux gestionnaires de réseau pour une utilisation souple du réseau lorsque le réseau est saturé. Il prévoit également des incitations à la réduction de la demande et à la réaffectation de la capacité du réseau à utilisateurs du réseau. |
|||
|
132 |
C8-R1 Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un décret ministériel établissant le cadre prioritaire pour les investissements dans le réseau électrique |
Disposition de l’arrêté ministériel prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Entrée en vigueur d’un décret ministériel établissant le cadre prioritaire pour les investissements dans le réseau électrique par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Le cadre garantit que les investissements qui font partie des programmes pluriannuels nationaux et provinciaux pour les infrastructures énergétiques et climatiques (MIEK) sont: ordre de priorité. |
|||
|
133 |
C8-R1 Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie |
Cible |
Adoption de 12 «Programmes provinciaux pluriannuels pour les infrastructures énergétiques et climatiques 2.0» |
Nombre de programmes adoptés |
0 |
12 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Un total de 12 «Programmes provinciaux pluriannuels pour les infrastructures énergétiques et climatiques (pMIEK) 2.0» (un par province) est adopté. Ces programmes donnent la priorité aux projets d’infrastructures énergétiques des gestionnaires de réseau liés à l’expansion du réseau électrique dans la province. démontré. |
|
|
134 |
C8-R1 Réforme du marché de l’énergie paquet |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un acte modifiant l’environnement et loi sur l’aménagement du territoire |
Disposition de la loi modifiant la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire prévoyant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire. L’acte modificatif apporte les modifications suivantes à l’autorisation: procédures applicables aux projets dans le domaine des énergies renouvelables: a)Toute procédure judiciaire administrative est engagée devant le Conseil d’État; b)Les recours contre les décisions du Conseil d’État sont formés dans un délai de 6 mois; c)Les recours contre les décisions du Conseil d’État sont motivés par la partie qui a formé le recours dans le délai pendant lequel un recours peut être formé. Le champ d’application des projets dans le domaine des énergies renouvelables qui bénéficient de cette accélération est défini dans un décret subordonné. |
|||
2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience des Pays-Bas est de 5 443 293 000 EUR.
Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 735 000 000 EUR.
RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER
1.2,1. Contribution financière
Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.1.Première tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
3 |
C1.1 R2-1 Introduction et renforcement de la taxe sur le CO2 pour l’industrie |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi introduction de la taxe sur le CO2 industriel |
|
4 |
C1.1 R2-2 Introduction et renforcement de la taxe sur le CO2 pour l’industrie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi renforçant le CO2 industriel cotisation |
|
5 |
C1.1 R3-1 Augmentation de la taxe sur le transport aérien (TTA) |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi augmentant la taxe sur le transport aérien pour les passagers aériens au départ d’un aéroport situé dans la Pays-Bas |
|
35 |
C2.1 I1-1 Delta quantique NL |
Jalon |
Mise en place du delta quantique NL |
|
46 |
C2.2 I1-1 Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
Jalon |
Étude de planification ERTMS Kijfhoek-frontière belge terminé |
|
58 |
C2.3 R1-1 Gestion de l’information publique (loi sur l’administration publique ouverte) |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur le gouvernement ouvert |
|
59 |
C2.3 R1-2 Gestion de l’information publique (loi sur l’administration publique ouverte) |
Jalon |
Publication de l’action mise à jour plans d’amélioration de la gestion de l’information |
|
67 |
C3.1 R1-1 Augmentation du ratio de la valeur des avoirs vacants |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une législation augmentant le nombre de postes vacants ratio de la valeur de possession |
|
69 |
C3.1 R3-1 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Accords entre le gouvernement national et les provinces sur la réalisation de 900 000 nouveaux logements |
|
73 |
C3.1 R4-1 Accroître la dépendance à l’égard des revenus du loyer |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une législation visant à augmenter l’augmentation maximale du loyer annuel pour revenu moyen à élevé locataires sociaux logement |
|
74 |
C3.1 R5-1 Accélérer le processus et les procédures de construction résidentielle |
Jalon |
Lettre au Parlement sur les goulets d’étranglement dans le processus de planification recensant les solutions possibles publié |
|
81 |
C3.2 I1-1 Régime de subventions en faveur de la viabilité de l’immobilier du secteur public |
Jalon |
Entrée en vigueur du règlement établissant la régime de subventions à la rénovation |
|
84 |
C4.1 R1-1 Réduction de la déduction pour les travailleurs indépendants |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi réduction de la déduction fiscale pour les travailleurs indépendants |
|
87 |
C4.1 R3-1 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi réformant le deuxième pilier de le système de retraite |
|
90 |
C4.1 R4-1 Lutter contre le faux travail indépendant |
Jalon |
Plan d’action pour réduire le faux présentation au Parlement du travail indépendant |
|
93 |
C4.1 I1-1 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Cible |
Conseils en matière de carrière pour aider les personnes |
|
94 |
C4.1 I1-2 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Cible |
Formations qualifiantes à l’appui individus |
|
105 |
C4.2 I3-1 Soutien aux élèves de la dernière année de l’enseignement secondaire |
Jalon |
Lancement d’une plateforme en ligne pour soutenir les élèves au cours de la dernière année de l’enseignement secondaire |
|
106 |
C4.2 I3-2 Soutien aux élèves de la dernière année de l’enseignement secondaire |
Cible |
Soutien aux conseils scolaires pour apporter un soutien supplémentaire aux élèves au cours de la dernière année de école secondaire |
|
107 |
C4.2 I4-1 Ordinateurs portables et tablettes pour l’éducation en ligne et hybride pour combattre et atténuer les pertes d’apprentissage |
Cible |
Nombre d’appareils numériques fournis |
|
113 |
C5.1 I3-1 DÉFINIR LA COVID-19 |
Cible |
Nombre de subventions octroyées |
|
114 |
C5.1 I4-1 Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI) |
Jalon |
Système de soutien opérationnel aux chercheurs — Bureaux de service |
|
119 |
C6.1 R2-1 Lutter contre les inadéquations dans les application du principe de pleine concurrence principe |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les asymétries dans l’application du bras principe de longueur |
|
120 |
C6.1 R3-1 Modification de la limitation spécifique de la déduction des intérêts afin d’éviter les exonérations fiscales sur les intérêts négatifs et les résultats positifs en devises |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés visant à supprimer les exonérations fiscales sur les intérêts négatifs et les avantages résultats en devises |
|
121 |
C6.1 R4-1 Limitation des déductions fiscales dues à pertes de liquidation et de cessation |
Jalon |
Entrée en vigueur du amendements à l’intention des entreprises Loi relative à l’impôt sur les bénéfices visant à limiter l’exonération des impôts dus à la liquidation et à la cessation pertes |
|
122 |
C6.1 R5-1 Limitation de la compensation des pertes |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés visant à limiter les pertes secours |
|
125 |
C7-1 Audit et contrôle, mise en œuvre et complémentarité |
Jalon |
Système de dépôt de données pour l’audit et le contrôle: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR |
|
126 |
C7-2 Audit et contrôle, mise en œuvre et complémentarité |
Jalon |
Entrée en vigueur du décret ministériel modifiant le statut de l’organisme d’audit («Auditdienst rijk») |
|
127 |
C7-3 Audit et contrôle, mise en œuvre et complémentarité |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un décret ministériel modifiant la décision d’organisation («organisatiebesluit») définissant le mandat de la direction du programme pour la plan pour la reprise et la résilience |
|
131 |
C8-R1 Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une décision de l’Autorité pour les consommateurs et les marchés modifiant le réseau électrique code |
|
Tranche Montant |
EUR 1 332 776 071 |
1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
1 |
C1.1 R1-1 Réforme de la fiscalité de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi adaptant les tarifs de taxation de l’énergie |
|
6 |
C1.1 R4-1 Réforme de la fiscalité automobile |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi supprimant progressivement l’exonération de la taxe sur l’achat de véhicules automobiles et de motos (BPM) pour les camionnettes commerciales |
|
21 |
C1.1 I2-1 Énergie verte de l’hydrogène |
Jalon |
Publication du programme pour le capital humain visant à accroître l’offre de compétences dans le domaine de l’hydrogène vert |
|
34 |
C1.2 I2-1 Régime d’aide à la réhabilitation des élevages porcins |
Cible |
Nombre de sites d’élevage porcin fermés |
|
47 |
C2.2 I1-2 Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
Jalon |
Achèvement de l’étude de planification ERTMS Nord Pays-Bas |
|
55 |
C2.2 I3-1 Gares intelligentes de bord de route (IWKS) |
Cible |
Nombre de stations routières intelligentes installées |
|
65 |
C2.3 I2-1 Numérisation de la chaîne de justice pénale |
Jalon |
Portail numérique pour la communication formelle dans le cadre des procédures pénales opérationnel |
|
66 |
C2.3 I2-2 Numérisation de la chaîne de justice pénale |
Jalon |
Le traitement numérique des affaires de criminalité fréquentes est opérationnel |
|
68 |
C3.1 R2-1 Suppression progressive de l’exonération fiscale pour les dons destinés à financer l’achat de logements |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une législation supprimant progressivement l’exonération fiscale pour les dons destinés à financer l’achat de logements en deux étapes |
|
70 |
C3.1 R3-2 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Accords entre les provinces et les municipalités sur la réalisation de 900 000 nouveaux logements |
|
71 |
C3.1 R3-3 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Lancement du système de suivi de la mise en œuvre des accords avec les municipalités |
|
75 |
C3.1 R5-2 Accélérer le processus et les procédures de construction résidentielle |
Jalon |
Actions visant à accélérer le processus de planification des projets de logement |
|
95 |
C4.1 I1-3 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Cible |
Parcours sectoriels sur mesure pour soutenir la transition vers l’emploi |
|
97a |
C4.1 I3-1 Budget pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi de finances |
|
104 |
C4.2 I2-1 Soutien aux nouveaux arrivants pour prévenir les pertes d’apprentissage |
Cible |
Soutien aux conseils d’administration des écoles primaires et secondaires pour apporter un soutien supplémentaire aux nouveaux arrivants |
|
111 |
C5.1 I2-1 Extension des soins intensifs |
Cible |
Nombre d’hôpitaux ayant achevé les adaptations des installations pour les lits fixes existants et les lits flexibles |
|
112 |
C5.1 I2-2 Extension des soins intensifs |
Cible |
Formation du personnel hospitalier |
|
115 |
C5.1 I4-2 Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI) |
Jalon |
Adoption d’une feuille de route équitable (en veillant à ce que les données puissent être trouvables, accessibles, interopérables et réutilisables) |
|
116 |
C5.1 I4-3 Infrastructures de recherche dans le domaine de la santé (HRI) |
Jalon |
Portail de données opérationnelles |
|
117 |
C6.1 R1-1 Politique fiscale néerlandaise |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi instituant une retenue à la source |
|
132 |
C8-R1 Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un décret ministériel établissant le cadre prioritaire pour investissements dans le réseau électrique |
|
Montant de l’acompte |
EUR 1 185 101 166 |
1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
2 |
C1.1 R1-2 Réforme de la fiscalité de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi adaptant les éléments structurels des taxes sur l’énergie |
|
9 |
C1.1 R5-1 Loi sur l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur de l’initiative «Énergie» Loi |
|
17 |
C1.1 I1-8 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement à terre — Accords de gouvernance pour la zone des plans d’investissement |
|
37 |
C2.1 I2-1 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Octroi de bourses |
|
43 |
C2.1 I4-1 Logistique des infrastructures numériques |
Cible |
Infrastructure de données de base développé |
|
48 |
C2.2 I1-3 Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) |
Cible |
Nombre de mâts GSM-Rail opérationnels pour l’ERTMS |
|
49 |
C2.2 I1-4 Trafic ferroviaire européen Système de gestion (ERTMS) |
Jalon |
Systèmes logistiques adaptés à ERTMS |
|
50 |
C2.2 I1-5 Système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System) (ERTMS) |
Jalon |
Fonctionnement du système central de sécurité |
|
51 |
C2.2 I2-1 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Dispositifs intelligents de contrôle de la circulation |
|
61 |
C2.3 I1-1 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Jalon |
Amélioration de la cybersécurité actions menées |
|
62 |
C2.3 I1-2 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Cible |
Personnel civil du ministère de la défense travaillant à distance un réseau sécurisé |
|
72 |
C3.1 R3-4 Planification centralisée pour accroître l’offre de logements |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi fixant les mesures supplémentaires prises par l’État pour faire appliquer les accords sur la construction de nouveaux logements |
|
77 |
C3.1 I1-2 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Cible |
Travaux de construction (partie 1) |
|
85 |
C4.1 R2-1 Assurance invalidité des travailleurs non salariés |
Jalon |
Publication au Journal officiel de la loi instituant une assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs non salariés |
|
88 |
C4.1 R3-2 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Jalon |
Finalisation des plans de transition vers le nouveau système de retraite et publié |
|
91 |
C4.1 R4-2 Lutter contre le faux travail indépendant |
Jalon |
Publication au Journal officiel d’une loi modifiant la définition de l’emploi relation |
|
92 |
C4.1 R4-3 Lutter contre le faux travail indépendant |
Jalon |
Moratoire sur l’application de la loi déréglementant l’évaluation des relations de travail abolie |
|
96 |
C4.1 I1-4 Les Pays-Bas continuent d’apprendre |
Jalon |
Évaluation indépendante de l’impact socio-économique des régimes de subventions au titre de la rubrique «The Les Pays-Bas continuent d’apprendre» |
|
101 |
C4.2 I1-1 Laboratoire national de l’éducation sur l’IA |
Cible |
Projets sélectionnés pour promouvoir l’éducation numérique innovante solutions |
|
108a |
C5.1 I1-1 Ressources humaines supplémentaires temporaires pour les soins en période de crise |
Cible |
Cadre financier permettant la formation dans le secteur des soins de santé |
|
110 |
C5.1 I1-3 Personnel supplémentaire temporaire capacité de ressources pour les soins en temps de crise |
Cible |
Constitution d’une réserve nationale de soins de santé |
|
123 |
C6.2 R6-1 Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Cible |
Augmentation du nombre d’équivalents temps plein du secteur financier Unité de renseignement |
|
124 |
C6.2 R6-2 Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi qui introduit une limite sur l’argent liquide paiements |
|
128 |
C8-I1 Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie |
Cible |
Interventions en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie subventionnées |
|
Tranche Montant |
EUR 1 421 267 213 |
1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
7 |
C1.1 R4-2 Réforme de la fiscalité automobile |
Jalon |
Publication d’une loi dans la Journal officiel modifiant la taxe automobile existante sur les voitures et les camionnettes |
|
11 |
C1.1 I1-2 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Garantir la sécurité du transport maritime — Publication d’un ou de plusieurs appels d’offres pour l’achat d’une intervention d’urgence remorqueurs |
|
13 |
C1.1 I1-4 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Développement et mise en œuvre de l’amélioration de la nature et des espèces protection |
|
14 |
C1.1 I1-5 Énergie éolienne en mer |
Cible |
Renforcement et protection de l’écosystème de la mer du Nord — Projets qui contribuent à l’amélioration et/ou à la restauration de la nature dans les zones Natura 2000 et environnantes et dans les zones protégées au titre de la stratégie pour le milieu marin Directive-cadre (DCSMM) |
|
19 |
C1.1 I1-10 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement à terre — Train de mesures d’impulsion écologique Mer des Wadden |
|
20 |
C1.1 I1-11 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement terrestres — Indemnisation et atténuation de la salinisation de terres à affectation agricole |
|
22 |
C1.1 I2-2 Énergie verte de l’hydrogène |
Cible |
Conventions de subvention signées pour installations de démonstration pour hydrogène vert innovant technologie |
|
23 |
C1.1 I2-3 Énergie verte de l’hydrogène |
Cible |
Conventions de subvention signées pour projets de recherche pour l’hydrogène vert |
|
24 |
C1.1 I3-1 Transition énergétique des voies navigables intérieures, projet ZES |
Cible |
Kilowattheures (kWh) d’électricité fournie par l’énergie modulaire opérationnelle conteneurs |
|
25 |
C1.1 I3-2 Transition énergétique des voies navigables intérieures, projet ZES |
Cible |
Nombre de sites de chargement opérationnels |
|
26 |
C1.1 I3-3 Transition énergétique des voies navigables intérieures, projet ZES |
Cible |
Tonnage total des navires converti en émissions nulles |
|
27 |
C1.1 I4-1 Aviation en transition |
Jalon |
Conception détaillée de l’hydrogène turboventilateur à combustion |
|
28 |
C1.1 I4-2 Aviation en transition |
Jalon |
Conception détaillée du combustible hydrogène propulsion électrique cellulaire |
|
29 |
C1.1 I4-3 Aviation en transition |
Jalon |
Groupe de réflexion «Vision volante» opérationnel |
|
38 |
C2.1 I2-2 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Laboratoires de recherche ELSA sur l’IA opérationnels |
|
39 |
C2.1 I2-3 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Projets de R &Dattribués |
|
41 |
C2.1 I3-1 Impulsion en matière d’éducation numérique |
Jalon |
Plateforme unique pour accéder au matériel d’apprentissage numérique créé et à l’identité opérationnelle et numérique solution pour les étudiants en service |
|
42 |
C2.1 I3-2 Impulsion en matière d’éducation numérique |
Cible |
Centres d’enseignement et de formation Apprentissage opérationnel |
|
44 |
C2.1 I4-2 Logistique des infrastructures numériques |
Cible |
Amélioration de l’état de préparation au numérique le secteur de la logistique |
|
52 |
C2.2 I2-2 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Services prioritaires en matière de sécurité |
|
56 |
C2.2 I3-2 Gares intelligentes de bord de route (IWKS) |
Cible |
Nombre de stations routières intelligentes supplémentaires installées |
|
57 |
C2.2 I3-3 Gares intelligentes de bord de route (IWKS) |
Cible |
Nombre final de stations routières intelligentes installées |
|
63 |
C2.3 I1-3 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Jalon |
Amélioration des réseaux et achèvement de la migration vers une nouvelle infrastructure informatique |
|
78 |
C3.1 I1-3 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Cible |
Travaux de construction (partie 2) |
|
82 |
C3.2 I1-2 Régime de subventions en faveur de la viabilité de l’immobilier du secteur public |
Cible |
Somme de la réduction annuelle des émissions de CO2 (en Kton) résultant de toutes les interventions approuvées en matière de rénovation et d’efficacité énergétique subventionné dans le cadre du régime |
|
86 |
C4.1 R2-2 Assurance invalidité des travailleurs non salariés |
Jalon |
Lettre au Parlement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la assurance invalidité obligatoire |
|
89 |
C4.1 R3-3 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Jalon |
Mise en œuvre des fonds de pension plans finalisés et publiés |
|
102 |
C4.2 I1-2 Laboratoire national de l’éducation sur l’IA |
Cible |
Projets de promotion de l’innovation solutions éducatives numériques achevées |
|
103 |
C4.2 I1-3 Laboratoire national de l’éducation sur l’IA |
Cible |
Livraison de deux produits avec Maturité technologique Niveau 6 |
|
109a |
C5.1 I1-2 Capacités temporaires supplémentaires de ressources humaines pour les soins temps de crise |
Cible |
Nombre de personnes participant au programme d’enseignement professionnel et de formation professionnelle |
|
118 |
C6.1 R1-2 Politique fiscale néerlandaise |
Jalon |
Lettre de suivi de la lettre d’évaluation des effets des modifications de la politique fiscale envoyée à Parlement |
|
129 |
C8-I1 Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie |
Cible |
Interventions en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie subventionnées |
|
133 |
C8-R1 Train de mesures sur la réforme du marché de l’énergie |
Cible |
Adoption de 12 «Programmes provinciaux pluriannuels pour l’énergie et le climat» Infrastructure 2.0’ |
|
134 |
C8-R1 Paquet de réforme du marché de l’énergie |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un acte modifiant l’environnement et Loi sur la planification |
|
Tranche Montant |
EUR 751 139 298 |
1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
8 |
C1.1 R4-3 Réforme de la fiscalité automobile |
Jalon |
Lettre au Parlement sur la État d’avancement de la mise en œuvre de la loi modifiant la base d’imposition pour les voitures et les camionnettes |
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10 |
C1.1 I1-1 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Garantir la sécurité du transport maritime — Contrat (s) signé (s) pour l’achat de nouvelles redevances points en mer et dans le quai |
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12 |
C1.1 I1-3 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Garantir la sécurité du transport maritime — Contrat (s) signé (s) pour l’achat d’urgence remorqueurs de réponse |
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15 |
C1.1 I1-6 Énergie éolienne en mer |
Cible |
Renforcement et protection de l’écosystème de la mer du Nord — Écologie éolienne en mer Programme (WOZEP) |
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16 |
C1.1 I1-7 Énergie éolienne en mer |
Cible |
Renforcement et protection de l’écosystème de la mer du Nord — Numérisation de la mer du Nord — Stations de surveillance |
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18 |
C1.1 I1-9 Énergie éolienne en mer |
Jalon |
Raccordement électrique en mer aux sites de débarquement à terre — Accords administratifs pour les plans d’investissement de surface |
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30 |
C1.2 I1-1 Programme de protection de la nature |
Cible |
Actions d’amélioration de la qualité dans et autour de Natura 2000 domaines mis en œuvre |
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31 |
C1.2 I1-2 Programme de protection de la nature |
Cible |
Restauration accélérée de la nature par des organismes de gestion des terres |
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32 |
C1.2 I1-3 Programme de protection de la nature |
Cible |
Amélioration de la qualité de la nature fluviale et du bord de route gestion |
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33 |
C1.2 I1-4 Programme de protection de la nature |
Cible |
Actions qui contribuent au suivi et au développement des connaissances base du programme Nature |
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36 |
C2.1 I1-2 Delta quantique NL |
Jalon |
Delta quantique NL |
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40 |
C2.1 I2-4 Réseaux d’IA et communautés d’apprentissage de l’IA appliquées |
Cible |
Mise en œuvre des communautés d’apprentissage de l’IA |
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45 |
C2.1 I4-3 Logistique des infrastructures numériques |
Cible |
Achèvement des laboratoires vivants |
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53 |
C2.2 I2-3 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Infrastructure numérique pour Mobilité future résiliente (DITM) |
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54 |
C2.2 I2-4 Mobilité sûre, intelligente et durable |
Cible |
Ensembles de données disponibles sur le Point d’accès national aux données relatives à la mobilité |
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60 |
C2.3 R1-3 Gestion de l’information publique (Loi sur le gouvernement ouvert) |
Cible |
Documents disponibles à l’adresse suivante: Plateforme de gouvernement ouvert Informations |
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64 |
C2.3 I1-4 Renouvellement de l’infrastructure informatique au ministère de la défense |
Cible |
Personnel civil du ministère de la défense ayant accès à des postes supplémentaires installations de travail à distance sûres |
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79 |
C3.1 I1-4 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Cible |
Travaux de construction (partie 3) |
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80 |
C3.1 I1-5 Débloquer de nouveaux projets de construction |
Jalon |
Adaptation au changement climatique actions menées |
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83 |
C3.2 I2-1 Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie (ISDE) |
Cible |
Interventions en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie subventionné. |
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89a |
C4.1 R3-3 Réforme du deuxième pilier du système de retraite |
Cible |
Décisions approuvées concernant le transfert des actifs de retraite des preneurs d’assurance vers la nouvelle régime de retraite |
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98a |
C4.1 I3-2 Budget pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs |
Cible |
Financement de programmes de formation pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs personnes |
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130 |
C8-I1 Subventions à l’investissement en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie |
Cible |
Énergie durable et énergie interventions d’épargne subventionnées |
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Tranche Montant |
EUR 751 139 298 |
RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience des Pays-Bas se déroulent selon les modalités suivantes:
·La direction du programme pour la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) au sein du ministère des finances assume la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan (PRR) et de la protection des intérêts financiers de l’Union.
·Les directions politiques des ministères, agences et consortiums concernés veillent à l’établissement de rapports et à la mise en œuvre des mesures du PRR, tandis que les directions des affaires économiques financières des ministères concernés (FEZ) supervisent et contrôlent les directions politiques et, en particulier, supervisent les progrès accomplis en vue de la réalisation des jalons et des cibles.
·La direction du programme pour la FRR au sein du ministère des finances élabore des lignes directrices générales qui définissent la manière dont les jalons et les cibles doivent être communiqués et accompagnés de preuves supplémentaires. Ces orientations sont incluses dans le règlement sur le budget de l’État, qui est mis à jour chaque année. La mise en œuvre du PRR est intégrée dans le cycle de planification et de contrôle interne des différents ministères participant à la mise en œuvre du PRR et est incluse dans leurs rapports annuels. Au moyen de déclarations intermédiaires (c’est-à-dire des déclarations de gestion au niveau des organismes d’exécution), les organismes d’exécution confirment la protection des intérêts financiers de l’Union et confirment la validité des données communiquées sur les jalons et cibles. Ces déclarations intermédiaires sont vérifiées et signées par les directions des affaires économiques financières (directions FEZ) des ministères participant à la mise en œuvre du PRR.
·L’autorité d’audit «Auditdienst Rijk», un service indépendant au sein du ministère des finances, effectue régulièrement des audits des systèmes de gestion et de contrôle, y compris des tests de validation. Il prépare également un résumé des audits effectués, qui est inclus dans les demandes de paiement. Les audits des systèmes de gestion et de contrôle évaluent si les modalités de suivi et de mise en œuvre fournissent des données complètes et fiables sur les indicateurs définis dans le PRR et si le système de mise en œuvre garantit que les fonds sont gérés conformément aux règles et est capable de prévenir, de détecter et de corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et le double financement.
2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, les Pays-Bas mettent en place les dispositions suivantes:
·La direction duprogramme pour la FRR au sein du ministère des finances agit en tant qu’organe de coordination. Il est également responsable de la présentation des demandes de paiement et de l’établissement des déclarations de gestion. Toutes les informations relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan sont stockées dans un registre central qui est mis au point pour la mise en œuvre du PRR. Les organismes d’exécution collectent et stockent toutes les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241. Les informations sont stockées dans les systèmes informatiques départementaux des différents ministères et partagées avec l’organisme de coordination. Le système de répertoire central qui est mis au point contient les informations relatives aux jalons et cibles et collecte,stocke et garantit l’accès aux données conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.
·Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la partie 2.1 de la présente annexe ont été atteints, les Pays-Bas soumettent à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. Les Pays-Bas veillent à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.