52024DC0266

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.7.2024

COM(2024) 266 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur l’application en 2023 du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Table des matières

1.Introduction

2.Mise à disposition des informations et des documents au moyen de registres et de sites internet

3.Analyse des demandes d’accès aux documents

3.1.Nombre de demandes (voir tableaux 3 et 4 de l’annexe)

3.2.Demandes reçues par direction générale ou service (tableau 5 de l’annexe)

4.Application des exceptions au droit d’accès

4.1.Niveau d’accès accordé aux documents demandés (tableaux 8 et 9 de l’annexe)

4.2.Exceptions appliquées aux documents demandés (tableau 10 de l’annexe)

5.Plaintes auprès de la Médiatrice européenne

6.Nouvelle jurisprudence sur l’accès aux documents

6.1.La Cour de justice

6.1.1.Éclaircissements portant sur des règles de fond

6.2.Le Tribunal

6.2.1.Éclaircissements portant sur des règles de fond

6.2.2.Éclaircissements portant sur des règles de procédure

6.3.Nouvelles affaires introduites contre la Commission en 2023

1.Introduction

Le présent rapport annuel est élaboré conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001 1 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [ci-après le «règlement (CE) nº 1049/2001»]. Il couvre la mise en œuvre par la Commission européenne, en 2023, du règlement (CE) nº 1049/2001 et repose sur des données statistiques 2 , qui sont résumées dans l’annexe. Il renvoie également aux conclusions de la Médiatrice européenne relatives à l’application du règlement (CE) nº 1049/2001 par la Commission européenne et aux décisions rendues par les juridictions de l’Union.

La transparence, l’intégrité et la responsabilité sont les prérequis essentiels d’une démocratie fondée sur l’état de droit. Il s’agit de principes essentiels pour promouvoir la bonne gouvernance et renforcer la confiance dans le processus d’élaboration des politiques, renforçant ainsi la légitimité et la crédibilité des institutions publiques. La sauvegarde de l’effectivité du droit d’accès des citoyens aux documents détenus par les institutions est un pilier de l’engagement pris par la Commission européenne en faveur de la transparence 3 . Les données relatives aux documents divulgués en totalité ou en partie, détaillées au chapitre 4, confirment l’attachement de la Commission européenne au droit d’accès aux documents dans le cadre de sa politique globale de transparence.

Au sein de la Commission européenne, le traitement des demandes d’accès initial aux documents est géré de manière décentralisée par les différentes directions générales et les différents services de la Commission. En 2023, 7 274 demandes initiales ont été présentées; quant aux demandes confirmatives, leur nombre a atteint 599. L’unité «Transparence, gestion documentaire et accès aux documents» du secrétariat général traite les demandes confirmatives, par lesquelles les demandeurs demandent une révision des réponses initiales refusant l’accès en totalité ou en partie, de manière à garantir un examen indépendant des réponses apportées lors de la phase initiale.

Cette unité gère également le système informatique interne commun à toute la Commission EASE («Electronic AccesS to European Commission Documents» – Accès électronique aux documents de la Commission européenne). La Commission a lancé EASE en septembre 2022. Le système se compose de deux parties:

(1). un nouveau portail en ligne 4 permettant aux citoyens, entre autres fonctionnalités, d’en savoir davantage sur l’accès aux documents, de soumettre des demandes initiales et confirmatives, de recevoir des orientations, de suivre les dossiers en cours et passés, de gérer leurs données à caractère personnel, de communiquer avec la Commission, de recevoir une réponse par voie électronique et de rechercher des documents divulgués à d’autres demandeurs, et

(2). un nouveau système de gestion des dossiers permettant au personnel de la Commission d’enregistrer, d’attribuer et de traiter les demandes d’accès aux documents.

EASE, qui a remplacé l’ancien système GestDem, apporte des gains d’efficacité et contribue à rendre l’ensemble du processus de présentation et de traitement des demandes d’accès aux documents de la Commission plus automatisé, plus clair et plus transparent, tant pour les citoyens que pour la Commission.

Les services de la Commission sont épaulés par le service des archives historiques (HAS) en cas de demandes d’accès à des documents relatifs aux archives des anciens commissaires et de leurs cabinets. En 2023, le HAS a apporté son concours dans 213 dossiers 5 , principalement au secrétariat général (42), à la direction générale de la recherche et de l’innovation (19), au service juridique (12) et aux directions générales de la justice et des consommateurs (12), du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (10) et de la mobilité et des transports (10).

2.Mise à disposition des informations et des documents au moyen de registres et de sites internet

La Commission européenne publie de manière proactive une grande variété de documents juridiques, stratégiques, administratifs et autres sur différents sites web et dans différents registres 6 . Bon nombre de ces documents sont disponibles dans le registre des documents de la Commission (RegDoc), dans le registre des actes délégués et des actes d’exécution et dans d’autres registres institutionnels gérés par le secrétariat général, tandis que d’autres sont disponibles sur les sites web gérés par les directions générales ou sur EUR-Lex 7 .

En 2023, 11 501 nouveaux documents relevant des catégories C, COM, JOIN, OJ, P, PV, SEC ou SWD ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir tableau 1 de l’annexe) 8 .

En 2023, le nombre de pages consultées a atteint 7 613 pour le nouveau site web «Accès aux documents» sur Europa 9 et 6 142 pour le nouveau portail public EASE 10 (voir tableau 2 de l’annexe).

3.Analyse des demandes d’accès aux documents

3.0.Nombre de demandes 11 (voir tableaux 3 et 4 de l’annexe)

Comme le montre le graphique ci-dessous, le nombre de demandes initiales s’est élevé à 7 274 en 2023. La Commission européenne a apporté 6 469 réponses en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 et 7 737 réponses au total 12 .

En ce qui concerne les demandes confirmatives, leur nombre s’est élevé à 599 en 2023, ce qui représente une hausse spectaculaire de plus de 43 % par rapport à 2022. La Commission européenne a apporté 366 réponses en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 et 393 réponses au total.

3.1.Demandes reçues par direction générale ou service (tableau 5 de l’annexe) 13

En 2023, c’est le secrétariat général qui a reçu la plus grande part des demandes initiales (10 %). Il était suivi par la direction générale des partenariats internationaux (7,7 %), la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (7,4 %), la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (7,2 %) et la direction générale de la migration et des affaires intérieures (5,7 %). Les autres services de la Commission européenne ont représenté chacun moins de 5 % de l’ensemble des demandes initiales.

En 2023, la proportion la plus élevée de demandes confirmatives a été introduite pour des dossiers traités au stade initial par le secrétariat général (12,5 %). Viennent ensuite la direction générale de la migration et des affaires intérieures (10,7 %), la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (8,2 %), la direction générale de l’environnement (6,7 %), la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (5,7 %) et la direction générale de la justice et des consommateurs (5,5 %). Les autres services de la Commission européenne ont représenté chacun moins de 5 % de l’ensemble des demandes confirmatives.

4.Application des exceptions au droit d’accès 14

Le droit d’accès prévu par le règlement (CE) nº 1049/2001 est soumis à plusieurs exceptions spécifiques, énoncées à l’article 4 du règlement. Tout refus, qu’il soit partiel ou total, doit être justifié en vertu d’au moins une de ces exceptions.

4.0.Niveau d’accès accordé aux documents demandés (tableaux 8 et 9 de l’annexe)

4.1.Exceptions appliquées aux documents demandés 15 (tableau 10 de l’annexe)

5.Plaintes auprès de la Médiatrice européenne

En 2023, la Médiatrice européenne a ouvert 96 nouvelles enquêtes dans des affaires concernant la Commission européenne, dans le cadre desquelles l’accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte, et a clôturé 78 plaintes 16 . La Médiatrice européenne a conclu à une mauvaise administration dans 13 affaires, dont 12 concernent des constatations de mauvaise administration en 2023 17 . Les 65 autres affaires ont été clôturées sans aucune remarque ni suggestion d’amélioration.

6. Nouvelle jurisprudence sur l’accès aux documents

6.0.La Cour de justice

En 2023, la Cour a rendu quatre arrêts 18 sur pourvoi concernant le droit d’accès du public aux documents en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 dans des affaires dans lesquelles la Commission était partie à la procédure.

Elle a rejeté le pourvoi dans trois affaires 19 . Dans une affaire, elle a partiellement annulé l’arrêt du Tribunal, rejeté le pourvoi pour le surplus et renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue 20 .

6.0.0.Éclaircissements portant sur des règles de fond

En 2023, les éclaircissements sur le fond apportés par la Cour portaient essentiellement sur l’application des exceptions afférentes à la protection des avis juridiques 21 et du processus décisionnel 22 . Par ailleurs, elle a apporté des éclaircissements supplémentaires quant à la notion d’intérêt public supérieur 23 .

6.1.Le Tribunal

En 2023, le Tribunal a rendu 14 arrêts ou ordonnances concernant le droit d’accès du public aux documents en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 24 dans des affaires dans lesquelles la Commission européenne était partie, contre 26 en 2022.

Le recours en annulation a été rejeté dans cinq affaires 25 . Dans deux affaires, le Tribunal a rejeté la demande d’intervention introduite par des tiers 26 . Dans deux affaires, il a ordonné la radiation de l’affaire du registre du Tribunal à la suite des demandes des requérants de se désister de l’instance 27 . Dans une affaire, il a rejeté le recours en partie pour cause d’incompétence manifeste (en ce qu’il était demandé au Tribunal d’ordonner à la Commission de donner accès aux documents demandés) et en partie comme manifestement irrecevable (en ce qu’il visait une décision initiale), et a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’intervention introduite par des tiers 28 . Dans une affaire, il a rejeté la demande en référé 29 .

Dans deux affaires, le Tribunal a annulé la décision de l’Office européen de lutte antifraude et a rejeté le recours pour le surplus 30 . Dans une affaire, il a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’accès, a annulé la décision de la Commission européenne en ce qu’elle refusait l’accès aux votes individuels des représentants des États membres sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) nº 1049/2001 et a rejeté le recours pour le surplus 31 .

6.1.0.Éclaircissements portant sur des règles de fond

En 2023, les éclaircissements sur le fond apportés par le Tribunal portaient essentiellement sur l’application des exceptions afférentes à la protection des relations internationales 32 , de la politique financière, monétaire ou économique 33 , des procédures juridictionnelles 34 et du processus décisionnel 35 . Le Tribunal a par ailleurs apporté de plus amples éclaircissements sur les notions d’intérêt public supérieur 36 et de présomption générale de confidentialité 37 .

6.1.1.Éclaircissements portant sur des règles de procédure

Les principales questions de procédure abordées en 2023 par le Tribunal concernaient les obligations relatives à la conservation des documents 38 et la notion d’arrangement équitable 39 .

6.2.Nouvelles affaires introduites contre la Commission en 2023

En 2023, les juridictions de l’Union ont été saisies de 19 affaires impliquant la Commission européenne relatives à des décisions concernant le droit d’accès du public aux documents en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001, contre 11 en 2022.

Quinze d’entre elles concernent des recours formés devant le Tribunal 40 , dont trois ont déjà été clôturés en 2023 par les ordonnances susmentionnées 41 .

Parallèlement, quatre pourvois ont été introduits devant la Cour contre des arrêts ou ordonnances rendus par le Tribunal dans des affaires dans lesquelles la Commission européenne était partie à la procédure 42 .

(1) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(2) Les pourcentages sont arrondis à la décimale la plus proche. Les statistiques reflètent, entre autres, le nombre de demandes reçues et de réponses fournies en 2023. Elles fournissent des données plus précises que les années précédentes, à la suite de corrections d’encodage régulières effectuées a posteriori. C’est la raison pour laquelle les chiffres fournis dans le présent rapport et dans les rapports précédents peuvent varier légèrement.

(3) https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy_fr

(4) https://ec.europa.eu/transparency/documents-request/home

(5) Ce nombre s’élevait à 145 en 2022.

(6) La liste des sources est disponible, par exemple, à l’adresse https://commission.europa.eu/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/access-documents/how-access-commission-documents_fr

(7) https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr

(8) À savoir, C: actes autonomes de la Commission; COM: propositions législatives de la Commission et autres documents communiqués aux autres institutions et leurs documents préparatoires; JOIN: actes conjoints de la Commission et du haut représentant; OJ: ordres du jour des réunions de la Commission; P: décisions du président de la Commission; PV: procès-verbaux des réunions de la Commission; SEC: documents de la Commission qui n’entrent dans aucune des autres séries; SWD: documents de travail des services de la Commission.

(9) https://commission.europa.eu/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/access-documents/how-access-commission-documents_fr

(10) https://ec.europa.eu/transparency/documents-request/home

(11) Des statistiques sur le profil social et professionnel et l’origine géographique des demandeurs sont fournies dans les tableaux 6 et 7 de l’annexe.

(12)

Une seule demande peut porter sur plusieurs documents détenus par différents services de la Commission et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes. Par ailleurs, plusieurs demandes peuvent être regroupées dans certains cas et ne donner lieu qu’à une seule réponse. Le nombre de réponses inclut tous les types de suivi réalisé par la Commission européenne, allant des réponses apportées conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 (y compris en l’absence de documents détenus) aux réponses fournies en vertu de cadres juridiques différents (en raison du contenu de la demande ou du statut du demandeur, etc.), ou aux clôtures consécutives à l’incapacité des demandeurs à fournir les précisions requises ou à remplir les exigences de la procédure.

(13) Les données relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) indiquées ci-dessous concernent exclusivement les demandes d’accès aux documents ayant trait aux activités administratives de ce dernier. Les demandes d’accès aux documents concernant ses activités d’enquête, en raison de la sensibilité particulière de ces dernières, font l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 4 des modalités d’application du règlement (CE) nº 1049/2001. Depuis la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), seuls les documents du service des instruments de politique étrangère (FPI) sont détenus par la Commission européenne. Par ailleurs, les statistiques relatives au FPI englobent certaines des demandes initiales reçues par la facilité européenne pour la paix (FEP). La FEP est un instrument extrabudgétaire qui renforce la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité mondiale. Conformément à sa décision C(2021) 2011, la Commission européenne a accepté d’assumer les rôles d’administrateur, de comptable et d’auditeur interne pour les mesures d’assistance de la FEP. Quinze demandes initiales ont été adressées à la Commission en sa qualité d’administrateur des mesures d’assistance en 2023. Les réponses confirmatives sont adoptées par le comité de la FEP. Par conséquent, deux réponses confirmatives fournies par la FEP lors de la phase confirmative ne sont pas concernées par le présent rapport.

(14) Les demandes individuelles peuvent concerner plusieurs documents ou des dossiers entiers ayant trait à un sujet ou à une procédure spécifique. Les statistiques qui apparaissaient dans les rapports annuels précédents, extraites du système GestDem désactivé, ne reflétaient pas le nombre de documents demandés. Grâce à la conception d’EASE, les chiffres figurant au chapitre 4 du présent rapport indiquent les documents demandés dans les dossiers traités dans EASE et clôturés en 2023. En outre, depuis le déploiement d’EASE en septembre 2022, la Commission européenne a continué de développer et d’améliorer ce nouveau système informatique. Du fait de cette période de transition, il se peut que les services de la Commission aient rencontré des difficultés pour charger les documents concernés en raison de problèmes techniques ou pour s’adapter au nouveau système.

(15) Sur la base de l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001.

(16) Les statistiques concernent les affaires traitées par la Médiatrice européenne pour tous les services de la Commission européenne, à l’exception de l’Office européen de lutte antifraude.

(17) Affaires 6/2021 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/60425 ); 2/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/60766 ); 1129/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61897 ); 1203/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/61954 ); 1378/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/62144 ); 1731/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/62502 ); 2000/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/62765 ); 1933/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/62702 ); 2206/2022 et 2208/2022 ( https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/62978 ); 1053/2023 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/64113 ); et 1945/2023 ( https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/65012 ).

(18) Arrêts du 7 septembre 2023 dans l’affaire Patrick Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche (REA), C‑135/22 P, EU:C:2023:640; du 8 juin 2023 dans l’affaire Conseil de l’Union européenne/Laurent Pech, C‑408/21 P, EU:C:2023:461; du 9 novembre 2023 dans l’affaire XC/Commission européenne, C‑527/21 P, EU:C:2023:850; et du 27 avril 2023 dans l’affaire Aeris Invest Sàrl/Banque centrale européenne, C‑782/21 P, EU:C:2023:345.

(19) Arrêts rendus dans l’affaire Patrick Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche (REA), C‑135/22 P, op. cit.; dans l’affaire Conseil de l’Union européenne/Laurent Pech, C‑408/21 P, op. cit.; et dans l’affaire Aeris Invest Sàrl/Banque centrale européenne, C‑782/21 P, op. cit.

(20) Arrêt rendu dans l’affaire XC/Commission européenne, C‑527/21 P, op. cit.

(21) Arrêt rendu dans l’affaire Conseil de l’Union européenne/Laurent Pech, C‑408/21 P, op. cit., points 35 à 39, 55, 56, 61, 64 à 68 et 70 à 73.

(22) Arrêt rendu dans l’affaire Conseil de l’Union européenne/Laurent Pech, C‑408/21 P, op. cit., points 86, 88 et 91.

(23) Arrêts rendus dans l’affaire Patrick Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche (REA), C‑135/22 P, op. cit., points 94, 95, 105 et 106; et dans l’affaire Aeris Invest Sàrl/Banque centrale européenne, C‑782/21 P, op. cit., points 37 à 42 et 48.

(24) Ordonnances du 5 octobre 2023 dans l’affaire Matina Stevi et The New York Times/Commission européenne, T‑36/23, EU:T:2023:608; du 5 octobre 2023 dans l’affaire Matina Stevi et The New York Times/Commission européenne, T‑36/23, EU:T:2023:609; du 8 septembre 2023 dans l’affaire MBDA France/Commission européenne, T‑154/23; du 28 novembre 2023 dans l’affaire Roberto Acampora e.a./Commission européenne, T‑423/23, EU:T:2023:770; du 28 mars 2023 dans l’affaire Paola Primicerj/Commission européenne, T‑612/22; et du 15 décembre 2023 dans l’affaire Shopper Union France et Xavier Azalbert/Commission européenne, T‑1071/23 R, EU:T:2023:806; et arrêts du 15 février 2023 dans l’affaire Asesores Comunitarios, SL/Commission européenne, T‑77/22, EU:T:2023:69; du 14 juin 2023 dans l’affaire Covington & Burling LLP et Bart Van Vooren/Commission européenne, T‑201/21, EU:T:2023:333; du 1er février 2023 dans l’affaire ClientEarth AISBL/Commission européenne, T‑354/21, EU:T:2023:34; du 12 juillet 2023 dans l’affaire Eurecna SpA/Commission européenne, T‑377/21, EU:T:2023:398; du 12 juillet 2023 dans l’affaire Michele Vendrame/Commission européenne, T‑379/21, EU:T:2023:399; du 15 mars 2023 dans l’affaire Giorgio Basaglia/Commission européenne, T‑597/21, EU:T:2023:133; du 6 septembre 2023 dans l’affaire Foodwatch eV/Commission européenne, T‑643/21, EU:T:2023:519; et du 26 juillet 2023 dans l’affaire Troy Chemical Company BV/Commission européenne, T‑662/21, EU:T:2023:442.

(25) Arrêts rendus dans l’affaire Asesores Comunitarios, SL/Commission européenne, T‑77/22, op. cit.; dans l’affaire ClientEarth AISBL/Commission européenne, T‑354/21, op. cit.; dans l’affaire Giorgio Basaglia/Commission européenne, T‑597/21, op. cit.; dans l’affaire Foodwatch eV/Commission européenne, T‑643/21, op. cit.; et dans l’affaire Troy Chemical Company BV/Commission européenne, T‑662/21, op. cit.

(26) Ordonnances rendues dans l’affaire Matina Stevi et The New York Times/Commission européenne, T‑36/23, EU:T:2023:608, op. cit.; et dans l’affaire Matina Stevi et The New York Times/Commission européenne, T‑36/23, EU:T:2023:609, op. cit.

(27) Ordonnances rendues dans l’affaire MBDA France/Commission européenne, T‑154/23, op. cit.; et dans l’affaire Roberto Acampora e.a./Commission européenne, T‑423/23, op. cit.

(28) Ordonnance rendue dans l’affaire Paola Primicerj/Commission européenne, T‑612/22, op. cit.

(29) Ordonnance rendue dans l’affaire Shopper Union France et Xavier Azalbert/Commission européenne, T‑1071/23 R, op. cit.

(30) Arrêts rendus dans l’affaire Eurecna SpA/Commission européenne, T‑377/21, op. cit.; et dans l’affaire Michele Vendrame/Commission européenne, T‑379/21, op. cit.

(31) Arrêt rendu dans l’affaire Covington & Burling LLP et Bart Van Vooren/Commission européenne, T‑201/21, op. cit.

(32) Arrêt rendu dans l’affaire Foodwatch eV/Commission européenne, T‑643/21, op. cit., points 57 à 59, 65 à 67, 105 à 111 et 113 à 116.

(33) Arrêt rendu dans l’affaire Asesores Comunitarios, SL/Commission européenne, T‑77/22, op. cit., points 57 à 66.

(34) Arrêt rendu dans l’affaire Troy Chemical Company BV/Commission européenne, T‑662/21, op. cit., points 57 à 59, 64 à 69 et 78.

(35) Arrêt rendu dans l’affaire Covington & Burling LLP et Bart Van Vooren/Commission européenne, T‑201/21, op. cit., points 59, 63 à 68 et 71 à 73.

(36) Arrêt rendu dans l’affaire ClientEarth AISBL/Commission européenne, T‑354/21, op. cit., points 93 et 94.

(37) Arrêt rendu dans l’affaire ClientEarth AISBL/Commission européenne, T‑354/21, op. cit., points 44 à 46, 64 à 68 et 73 à 75.

(38) Arrêt rendu dans l’affaire Giorgio Basaglia/Commission européenne, T‑597/21, op. cit., points 30 à 35.

(39) Arrêt rendu dans l’affaire Giorgio Basaglia/Commission européenne, T‑597/21, op. cit., points 59, 69 à 72, 79, 85, 90 à 97 et 112.

(40) Affaires Matina Stevi et The New York Times/Commission européenne, T‑36/23, op. cit.; PAN Europe/Commission européenne, T‑104/23; Rems Kargins/Commission européenne, T‑110/23; eClear AG/Commission européenne, T‑127/23; MBDA France/Commission européenne, T‑154/23, op. cit.; Roberto Acampora e.a./Commission européenne, T‑261/23; British American Tobacco Polska Trading sp. z o.o./Commission européenne, T‑311/23; Roberto Acampora e.a./Commission européenne, T‑423/23, op. cit.; YZ/Commission européenne, T‑537/23 AJ; Mylan Ireland Ltd/Commission européenne, T‑585/23; Sara Soares/Commission européenne, T‑606/23; Shopper Union France et Xavier Azalbert/Commission européenne, T‑1071/23; Shopper Union France et Xavier Azalbert/Commission européenne, T‑1071/23 R, op. cit.; Smart Kid S.A./Commission européenne, T‑1130/23; et Huhtamaki Holding Sàrl/Commission européenne, T‑1145/23.

(41) Affaires MBDA France/Commission européenne, T‑154/23, op. cit.; Roberto Acampora e.a./Commission européenne, T‑423/23, op. cit.; et Shopper Union France et Xavier Azalbert/Commission européenne, T‑1071/23 R, op. cit.

(42) Affaires Validity Foundation - Mental Disability Advocacy Centre/Commission européenne, C‑51/23 P; ClientEarth AISBL/Commission européenne, C‑249/23 P; Commission européenne/Covington & Burling, Bart Van Vooren, C‑540/23 P; et BonSens.org/Stevi e.a., C‑634/23 P(I).

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.7.2024

COM(2024) 266 final

ANNEXE

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur l’application en 2023 du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Statistiques concernant l’application du règlement (CE) nº 1049/2001

1.Nombre de documents versés au registre des documents de la Commission 1

	C	COM	JOIN	OJ	P	PV	SEC	SWD	Total
2022	9 324	784	68	41	1	39	1 408	531	12 196
2023	8 638	835	48	37	6	36	1 321	580	11 501

2.Consultation du site «Accès aux documents» sur le serveur Europa

	SITE WEB «ACCÈS AUX DOCUMENTS» SUR EUROPA 2	PORTAIL EASE 3
2023	7 613	6 142

3.Nombre de demandes initiales reçues et traitées

	2019	2020	2021	2022	2023
Demandes enregistrées	7 445	8 001	8 420	7 410	7 274
Réponses données 4	8 449	9 181	9 141	8 649	7 737
Réponses données sur la base du règlement (CE) nº 1049/2001	7 612	8 164	8 280	7 503	6 469

4.Nombre de demandes confirmatives reçues et traitées

	2019	2020	2021	2022	2023
Demandes enregistrées	334	309	355	418	599
Réponses données	319	298	297	398	393
Réponses données sur la base du règlement (CE) nº 1049/2001	296	265	247	296	366

5.Demandes reçues par direction générale ou service

	PHASE INITIALE (%)		PHASE CONFIRMATIVE (%)
	2022	2023	2022	2023
Secrétariat général – SG	11,66	10,0	11,96	12,5
Service juridique – SJ	2,35	1,9	2,63	2,2
Direction générale de la communication – DG COMM	0,20	0,4	0	0
Inspirer, débattre, engager et accélérer l’action – IDEA	0,03	0	0	0
Direction générale du budget – DG BUDG	0,99	1,2	2,39	0,7
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité – DG HR	1,09	1,3	2,87	4,0
Direction générale des services numériques – DG DIGIT	0,39	0,2	0,72	0,2
Service d’audit interne – IAS	0,07	0	0	0,2
Office européen de lutte antifraude 5 – OLAF	0,22	0,2	0,24	0
Direction générale des affaires économiques et financières – DG ECFIN	0,74	1,2	0,72	1,5
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME – DG GROW	8,74	7,2	4,07	4,0
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace – DG DEFIS	0,77	1,2	1,20	1,0
Direction générale de la concurrence – DG COMP	3,71	3,9	7,18	4,5
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion – DG EMPL	2,23	2,1	1,67	1,5
Direction générale de l’agriculture et du développement rural – DG AGRI	2,55	2,3	0,96	1,2
Direction générale de la mobilité et des transports – DG MOVE	4,55	2,8	3,59	0,8
Direction générale de l’énergie – DG ENER	2,89	3,1	10,05	4,0
Direction générale de l’environnement – DG ENV	4,66	4,2	1,91	6,7
Direction générale de l’action pour le climat – DG CLIMA	2,23	2,3	1,20	0,5
Direction générale de la recherche et de l’innovation – DG RTD	1,57	2,0	0,72	0,5
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies – DG CNECT	3,10	3,6	3,59	5,7
Centre commun de recherche – JRC	0,32	0,5	0,24	0,3
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche – DG MARE	0,76	1,2	1,20	1,5
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux – DG FISMA	3,32	3,9	9,09	4,7
Direction générale de la politique régionale et urbaine – DG REGIO	2,56	2,3	0,96	0,8
Direction générale de l’appui aux réformes structurelles – DG REFORM	0,12	0,2	0	0,2
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière – DG TAXUD	2,82	2,4	2,39	1,7
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture – DG EAC	0,62	0,4	0	0,5
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire – DG SANTE	6,98	7,4	6,70	8,2
Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire – HERA	0,34	0,5	0	1,8
Direction générale de la migration et des affaires intérieures – DG HOME	3,86	5,7	5,50	10,7
Direction générale de la justice et des consommateurs – DG JUST	3,62	4,5	7,42	5,5
Direction générale du commerce – DG TRADE	3,41	2,8	1,91	2,5
Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement – DG NEAR	5,68	6,6	3,59	3,8
Direction générale des partenariats internationaux – DG INTPA	8,27	7,7	2,15	2,3
Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes – DG ECHO	0,24	0,6	0,24	1,0
Eurostat – ESTAT	0,22	0,2	0	0,7
Direction générale de l’interprétation – DG SCIC	0	0	0	0
Direction générale de la traduction – DGT	0,16	0,1	0	0
Office des publications de l’Union européenne – OP	0,07	0,1	0	0,2
Service des instruments de politique étrangère – FPI	1,65	1,0 6	0,48	0,5 7
Office de gestion et de liquidation des droits individuels – PMO	0,03	0,2	0	0,7
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles – OIB	0,09	0,2	0	0
Office européen de sélection du personnel – EPSO	0,13	0,5	0,48	0,8
Total (en %)	100	100	100	100

6.Profil socioprofessionnel des demandeurs 8

	PHASE INITIALE (%)		PHASE CONFIRMATIVE (%)
	2022	2023	2022	2023
Établissement universitaire/groupe de réflexion	8,66	14,6	3,11	8,3
Entreprise/association professionnelle	11,08	14,7	6,46	5,5
Journaliste	8,99	14,1	12,68	18,4
Cabinet juridique/avocat(e) indépendant(e)	9,23	7,0	17,22	11,9
Député(e) au Parlement européen/assistant(e) d’un(e) député(e) au Parlement européen	0,85	0,9	2,15	1,0
Organisation non gouvernementale (ONG)	8,85	7,3	15,79	12,5
États membres en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001	0,34	0,9	0,24	0
Autorité (infra)nationale	0,51	0,3	0,24	0
Non précisé (citoyens)	46,17	23,0	41,39	37,7
Inconnu	5,32	17,2	0,72	4,5
Total (en %)	100	100	100	100

7.Origine géographique des demandeurs

	PHASE INITIALE (%)		PHASE CONFIRMATIVE (%)
	2022	2023	2022	2023
États membres de l’UE
Belgique	32,20	24,14	33,73	24,21
Bulgarie	0,35	0,40	0,48	0,17
République tchèque	0,88	0,93	2,39	2,84
Danemark	1,59	1,65	0,72	1,00
Allemagne	13,91	15,09	11,24	15,53
Estonie	0,05	0,05	0	0
Irlande	1,65	2,20	2,15	2,84
Grèce	1,55	1,17	1,67	1,50
Espagne	7,69	8,10	9,57	4,67
France	11,04	7,49	7,42	7,85
Croatie	0,24	0,43	0,72	0
Italie	5,87	11,00	8,37	5,18
Chypre	0,18	0,21	0	1,00
Lettonie	0,05	0,11	0	0,17
Lituanie	0,24	0,32	0	0
Luxembourg	0,67	0,73	0,48	0
Hongrie	0,70	1,02	0,96	2,17
Malte	0,23	0,58	0,24	4,51
Pays-Bas	4,99	7,82	7,42	10,18
Autriche	1,38	1,42	1,67	2,17
Pologne	1,94	1,94	0,72	1,50
Portugal	1,28	0,91	0,96	0,83
Roumanie	0,66	1,03	0,72	0,67
Slovénie	0,11	0,37	0,24	0,17
Slovaquie	0,36	0,26	0,72	0,33
Finlande	0,82	0,55	0,48	1,17
Suède	1,09	1,28	0,48	1,50
Pays tiers
Pays européens hors UE	6,92	7,11	5,02	6,34
Afrique	0,23	0,25	0,24	0
Asie	0,30	0,43	0	0
Australie et Nouvelle-Zélande	0,03	0	0,24	0
Amérique du Nord	0,66	0,93	0,96	1,50
Amérique du Sud	0,11	0,10	0	0
Total (en %)	100	100	100	100

8.Niveau d’accès accordé aux documents demandés en phase initiale

	2023
	Nbre	%
Accès intégral	5 505	35,7 %
Accès partiel	7 451	48,3 %
Accès refusé	2 459	16,0 %
Total	15 415	100 %

9.Niveau d’accès accordé aux documents demandés en phase confirmative

	2023
	Nbre	%
Révision complète – accès intégral	58	25,8 %
Révision partielle – accès partiel	134	59,6 %
Confirmation de la réponse initiale – aucun (nouvel) accès (partiel)	33	14,7 %
Total	225	100 %

10.Exceptions appliquées aux documents demandés

Exceptions énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001	PHASE INITIALE (2023)		PHASE CONFIRMATIVE (2023)
	Nbre	%	Nbre	%
Article 4, paragraphe 1, point a), premier tiret – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique	256	2,1 %	0	0,0 %
Article 4, paragraphe 1, point a), deuxième tiret – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires	27	0,2 %	0	0,0 %
Article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales	495	4,1 %	4	1,7 %
Article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre	35	0,3 %	5	2,2 %
Article 4, paragraphe 1, point b) – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu	7 569	62,9 %	149	65,1 %
Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Protection des intérêts commerciaux	1 091	9,1 %	19	8,3 %
Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques	325	2,7 %	8	3,5 %
Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit	812	6,8 %	20	8,7 %
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Processus décisionnel dans lequel aucune décision n’a encore été prise	984	8,2 %	15	6,6 %
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa – Processus décisionnel dans lequel une décision a déjà été prise (avis destinés à l’utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires)	434	3,6 %	9	3,9 %
Total	12 028	100 %	229	100 %

(1) C: actes autonomes de la Commission; COM: propositions législatives de la Commission et autres documents communiqués aux autres institutions et leurs documents préparatoires; JOIN: actes conjoints de la Commission et du haut représentant; OJ: ordres du jour des réunions de la Commission; P: décisions du président de la Commission; PV: procès-verbaux des réunions de la Commission; SEC: documents de la Commission qui n’entrent dans aucune des autres séries; SWD: documents de travail des services de la Commission.

(2) https://commission.europa.eu/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/access-documents/how-access-commission-documents_fr

(3) https://ec.europa.eu/transparency/documents-request/home

(4)

(5) Les données de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernent les demandes d’accès aux documents ayant trait aux activités administratives de ce dernier, qui sont enregistrées dans le même système informatique que celui utilisé par les autres services de la Commission européenne (EASE). Les demandes d’accès aux documents ayant trait aux activités d’enquête de l’OLAF ne sont pas couvertes par le présent rapport.

(6) Depuis la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), seuls les documents du service des instruments de politique étrangère (FPI) sont détenus par la Commission européenne. Par ailleurs, les statistiques relatives au FPI englobent certaines des demandes initiales reçues par la facilité européenne pour la paix (FEP). La FEP est un instrument extrabudgétaire qui renforce la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité mondiale. Conformément à sa décision C(2021) 2011, la Commission européenne a accepté d’assumer les rôles d’administrateur, de comptable et d’auditeur interne pour les mesures d’assistance de la FEP. Quinze demandes initiales ont été adressées à la Commission en sa qualité d’administrateur des mesures d’assistance en 2023.

(7) Les réponses confirmatives sont adoptées par le comité de la FEP. Par conséquent, deux réponses confirmatives fournies par la FEP lors de la phase confirmative ne sont pas concernées par le présent rapport.

(8) «Autorité d’un État membre» est une nouvelle catégorie qui a été introduite en 2018, afin d’indiquer que les autorités nationales des États membres sont habilitées à introduire des demandes d’accès aux documents en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001. Depuis l’introduction d’EASE en septembre 2022, le champ de la catégorie socioprofessionnelle est devenu facultatif lors de la soumission d’une demande par l’intermédiaire du portail. Cette modification s’est traduite par l’ajout de la catégorie «Inconnu» si les demandeurs laissent la catégorie socioprofessionnelle vide.

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