COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.7.2024

COM(2024) 265 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Vingtième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Vingtième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

Le règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion 1 (le «règlement ligne verte») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE pour ce qui est de la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation qui sépare les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) 2 .

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

En 2023, la Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque.

1.FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

1.1.Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique pour le franchissement de la ligne verte (la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L’année 2023 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissant la ligne par rapport à l’année précédente.

Selon les données de la police de la République de Chypre (la «police chypriote»), au cours de la période considérée, 1 609 488 Chypriotes grecs (contre 1 372 564 l’année précédente) et 1 032 029 véhicules chypriotes grecs (contre 871 898 l’année précédente) sont passés des zones de la République de Chypre placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre vers les zones de la République de Chypre qui ne sont pas placées sous le contrôle effectif de ce dernier. Au cours de la même période, 1 373 353 Chypriotes turcs (contre 1 111 529 l’année précédente) et 532 206 véhicules chypriotes turcs (contre 453 880 l’année précédente) sont passés des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif aux zones contrôlées par celui-ci 3 .

Le nombre de citoyens de l’UE (non chypriotes) et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a également augmenté. Au cours de la période considérée, 1 851 465 citoyens de l’UE (non chypriotes) ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens (contre 1 498 649 l’année précédente).

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre, qui relèvent de l’autorité de la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). L’ESBA indique que 825 095 Chypriotes grecs (contre 685 202 l’année précédente) et 440 158 véhicules chypriotes grecs (contre 401 301 l’année précédente) ont franchi la ligne pour rejoindre la partie nord de Chypre. Pendant la même période, 606 734 Chypriotes turcs (contre 546 427 l’année précédente) et 287 060 véhicules chypriotes turcs (contre 326 400 l’année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens. De plus, 802 789 citoyens de l’UE (non chypriotes) et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens.

En 2023, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant aux points de passage est passé à 89, contre 81 en 2022.

Les chiffres collectés par la communauté chypriote turque en 2023 montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (soit 3 055 999, contre 2 821 903 précédemment) et de véhicules chypriotes grecs (soit 1 673 721, contre 1 517 222 précédemment) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une augmentation du nombre de Chypriotes turcs (soit 2 452 876, contre 1 877 463 précédemment) et de véhicules chypriotes turcs (soit 1 098 508, contre 881 920 précédemment) qui ont franchi la ligne dans l’autre sens. D’après les statistiques fournies, 2 194 347 citoyens de l’UE (non chypriotes) et ressortissants de pays tiers sont passés en 2023 des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre (contre 1 840 207 précédemment).

Le taux de change favorable de l’euro par rapport à la livre turque, notamment, aurait encouragé les Chypriotes grecs à se rendre dans la communauté chypriote turque pour y effectuer leurs achats personnels.

De longues files d’attente sont toujours signalées au point de passage d’Agios Dhometios. Selon les autorités de la République de Chypre, des ressources humaines supplémentaires ont été mobilisées afin de faciliter le franchissement de la ligne.

Les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l’UE n’étaient pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à traverser les zones contrôlées par le gouvernement, à moins qu’ils ne soient munis de documents en parfaite conformité avec l’acquis, délivrés par les autorités de la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont indiqué qu’elles avaient pris des dispositions pour faciliter l’obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique, d’agréments et de permis de conduire professionnels; les permis étant accordés gratuitement après le dépôt des demandes (traduites en turc).

La Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a continué de faciliter, entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte, l’exercice des cultes par les deux communautés 4 .

1.2.Migration irrégulière entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d’asile

Les chiffres de la police chypriote pour 2023 font état d’une diminution du nombre de migrants qui ont franchi irrégulièrement la ligne depuis les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif vers les zones contrôlées par celui-ci. En 2023, 6 793 migrants en situation irrégulière ont ainsi franchi la ligne (contre 16 627 en 2022, 9 812 en 2021 et 4 857 en 2020). Les principaux pays d’origine des migrants en situation irrégulière étaient la Syrie (2 199), le Nigeria (990), l’Afghanistan (726), le Cameroun (407) et la République démocratique du Congo (402). La migration irrégulière entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte reste extrêmement préoccupante.

Sur les 6 793 migrants en situation irrégulière, 90 % (contre 92 % l’année précédente) ont demandé une protection internationale en République de Chypre. Le pays d’origine du plus grand nombre de demandeurs était la Syrie.

La police chypriote a pu identifier ces migrants en utilisant les mêmes méthodes que les années précédentes, à savoir, essentiellement, en examinant les informations figurant dans leurs documents de voyage et en recueillant les déclarations des personnes concernées. D’après cette analyse, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi irrégulièrement la ligne étaient arrivés précédemment dans la partie nord de l’île à partir de la Turquie.

La communauté chypriote turque a fait observer que des efforts sont toujours déployés dans la partie nord de l’île pour lutter contre la migration irrégulière. En 2023, 7 386 personnes 5 ont été empêchées de pénétrer dans les zones de Chypre non contrôlées par le gouvernement et 1 610 personnes 6 qui avaient été appréhendées dans la partie nord de Chypre ont été expulsées.

Des représentants des deux communautés se sont rencontrés dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur la criminalité et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés continuent à utiliser deux «Joint Contact Rooms» à Nicosie et à Pyla, qui constituent un forum pour l’échange d’informations en matière pénale 7 .

La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents de la République de Chypre et l’administration de l’ESBA.

Zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)

La migration irrégulière depuis les zones de Chypre non contrôlées par le gouvernement, via l’ESBA, a diminué en 2023. En 2023, 16 migrants ont été appréhendés après avoir franchi la ligne illégalement 8 . Un total de 5 034 personnes, pour la plupart des citoyens russes (1 283), n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Conformément aux dispositions applicables du protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre annexé à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, les autorités de l’ESBA ont refusé d’autoriser les ressortissants étrangers arrivés par la partie nord de Chypre à franchir la ligne verte 9 . Ces personnes ont été dirigées vers des points de passage en dehors de l’ESBA pour se soumettre aux contrôles imposés à l’entrée dans la République de Chypre.

Selon les agents de la zone de souveraineté (SBA), leur coopération avec la République de Chypre est très bonne.

À l’écart des points de passage, la police de la SBA a mené des patrouilles fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration irrégulière. Ces patrouilles ont été complétées par des patrouilles des services des douanes et des militaires de la SBA. Au cours de la période considérée, de nouveaux équipements de surveillance nocturne ont été achetés et déployés.

Quatre «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité de celui-ci, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème, et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 7 du protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre. Au cours de la période considérée, les autorités de la SBA ont effectué des contrôles spontanés sur les personnes empruntant les routes reliant ces points de passage.

2.FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

2.1.Valeur des échanges

En vertu de l’article 4 du règlement ligne verte, les marchandises peuvent être introduites dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre à partir des zones non contrôlées par ce dernier, à condition qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 4 10 et qu’elles soient accompagnées d’un document délivré par la Chambre de commerce chypriote turque. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1480/2004 de la Commission 11 , la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) et les autorités de la République de Chypre ont communiqué chaque mois le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement avaient été délivrés.

Selon les statistiques fournies par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d’accompagnement ayant réellement franchi la ligne a enregistré une hausse de 9,6 % en 2023 et s’est établie à 16 046 304 EUR (contre 14 647 241 EUR l’année précédente).

D’après les statistiques fournies par la Chambre de commerce chypriote turque, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 17 644 400 EUR (contre 16 697 514 EUR l’année précédente). Par rapport à 2022, ces chiffres révèlent une augmentation de 5,7 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés.

Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont augmenté de près de 82 %, passant de 711 133 EUR en 2022 à 1 294 718 EUR en 2023, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre. Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 8,1 % des échanges effectués dans la direction opposée (4,9 % en 2022).

La communauté chypriote turque a continué d’appliquer un système commercial qui «reflète» les restrictions contenues dans le règlement ligne verte. Les parties prenantes chypriotes turques ont déclaré que la principale raison justifiant cette pratique était la protection de l’économie locale. En outre, les marchandises peuvent être échangées des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre uniquement lorsqu’un «permis d’importation» a été délivré. Néanmoins, ce «système commercial» n’est pas toujours appliqué à la lettre.

2.2.Type de marchandises

En 2023, la nature des produits échangés est restée généralement stable. Les matériaux de construction sont restés la principale marchandise échangée, devant le mobilier, les produits en plastique, les mosaïques et les marbres 12 .

De nouveaux produits ont été introduits, tels que le tahini, la pierre agglomérée, les mandarines et les clémentines.

2.3.Irrégularités

La République de Chypre n’a attiré l’attention de la Commission sur aucun cas majeur d’irrégularité survenu au cours de la période considérée.

2.4.Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises

Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne ont persisté, ce qui, d’après la Commission, est une des principales raisons du niveau limité actuel des échanges. Au cours de la période considérée, les échanges commerciaux de part et d’autre de la ligne verte ont continué à s’intensifier et des efforts ont été déployés afin que leur plein potentiel soit atteint.

Comme l’indiquent les rapports précédents 13 , le problème de l’accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement doit encore être résolu et, à ce jour, les véhicules utilitaires chypriotes turcs pesant plus de 7,5 tonnes peuvent franchir la ligne à condition qu’ils disposent de documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu’elles avaient pris des mesures pour faciliter l’obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique, d’agréments et de permis de conduire professionnels. Le règlement de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité. Cela permettrait également d’améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes et, partant, de renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés. La Commission continuera à dialoguer avec les autorités de la République de Chypre et avec la communauté chypriote turque en vue de trouver une solution à ce problème.

Au cours de la période considérée, de nouveaux progrès ont été accomplis en ce qui concerne le franchissement de la ligne par des produits alimentaires transformés d’origine non animale, ainsi que de matériaux d’emballage en contact avec des denrées alimentaires. Le 11 janvier 2023, le ministère de la santé de la République de Chypre a publié une circulaire autorisant le commerce, de part et d’autre de la ligne verte, de matériaux d’emballage en contact avec des denrées alimentaires, à condition que ces marchandises soient conformes à l’acquis correspondant. Le 3 février 2023, le ministère de la santé de la République de Chypre a publié une circulaire autorisant le commerce de part et d’autre de la ligne verte pour deux nouvelles catégories de produits alimentaires transformés, à savoir les olives de table noires et vertes ainsi que les jus, les nectars et les boissons fruitées à la pomme, au pamplemousse, à l’ananas, à la cerise, à la pêche et à l’abricot, sous réserve que ces produits soient conformes à l’acquis correspondant. La Commission se félicite de ces progrès et poursuivra son dialogue avec les autorités de la République de Chypre sur la facilitation des échanges d’autres types de denrées alimentaires transformées d’origine non animale.

Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. En outre, il a été rapporté que les opérateurs économiques des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu’ils souhaitent faire des affaires avec l’autre communauté; par exemple, les Chypriotes turcs qui font du commerce entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte éprouvent des difficultés à ouvrir des comptes dans les banques des zones contrôlées par le gouvernement. Les autorités de la République de Chypre s’attachent à faciliter l’ouverture de comptes bancaires par les opérateurs chypriotes turcs, et la Commission continuera à dialoguer avec les autorités de la République de Chypre à cette fin.

Au cours de la période considérée, les autorités de la République de Chypre ont adopté des mesures pour résoudre ce problème, notamment en facilitant l’ouverture de comptes bancaires par les Chypriotes turcs dans les zones contrôlées par le gouvernement, en application de la directive sur les comptes de paiement 14 . Le 26 avril 2023, la Banque centrale de Chypre a adressé une circulaire à tous les établissements de crédit précisant que les Chypriotes turcs titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité émis par la République de Chypre sont en droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base, à condition que toutes les autres obligations de vigilance en matière d’identification de la clientèle soient remplies. Néanmoins, certains Chypriotes turcs ont continué de signaler des difficultés à ouvrir des comptes auprès de banques commerciales. Des entreprises chypriotes turques n’ont également pas été en mesure d’ouvrir des comptes bancaires dans les zones contrôlées par le gouvernement. La Commission continuera à dialoguer avec les autorités de la République de Chypre et la communauté chypriote turque en vue de trouver une solution rapide à ce problème.

L’incapacité de transférer des fonds entre les banques des zones contrôlées par le gouvernement et celles qui ne sont pas placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre a continué d’entraver le commerce de part et d’autre de la ligne verte. La Commission est en pourparlers avec les autorités de la République de Chypre et d’autres parties prenantes sur cette question.

2.5.Contrebande de marchandises

La contrebande de marchandises a perduré, ce qui reflète les difficultés liées au contrôle des flux irréguliers de part et d’autre de la ligne.

En 2023, la République de Chypre a procédé à 4 212 saisies de marchandises de contrebande (contre 3 905 l’année précédente), soit une augmentation de 8 %. Par rapport aux années précédentes, on a observé une diminution de la contrebande de produits agricoles et une augmentation de la contrebande de produits animaux et laitiers. Les quantités de cigarettes saisies par la République de Chypre au niveau de la ligne verte ont augmenté, alors que celles de tabac à rouler ont reculé: 890 500 cigarettes et 324 596 g de tabac à rouler (contre 679 354 cigarettes et 413 802 g l’année précédente). Par ailleurs, 323 991 cartouches pour cigarettes électroniques et 265 670 g de tabac pour narghilé ont également été saisis. La contrebande d’alcool a augmenté, alors que celle de marchandises violant les droits de propriété intellectuelle a diminué. Parmi les autres marchandises saisies figurent les véhicules, le carburant, les médicaments et les pesticides. Un total de 27 affaires de contrebande ont été portées devant les tribunaux d’arrondissement. Dans les affaires de contrebande concernant de petites quantités de cigarettes, la marchandise est généralement confisquée et une sanction administrative est appliquée.

Les autorités de l’ESBA ont également enregistré une augmentation du nombre de saisies de marchandises de contrebande; il y a eu 962 saisies dans l’ESBA en 2023, contre 821 en 2022.

En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement ligne verte), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de l’ESBA.

2.6.Facilitation des échanges

La Commission a continué de chercher à améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne.

Au cours de la période considérée, la Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités de la République de Chypre. Elle a également mené des discussions avec la Chambre de commerce chypriote turque au sujet des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

Au cours de la période considérée, la Commission a continué d’aider, sur le plan technique et dans le cadre de projets, les agriculteurs et les exploitations laitières chypriotes turcs pour leur permettre de se conformer aux exigences relatives à l’enregistrement du halloumi/hellim produit dans la partie nord de Chypre en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP). Bureau Veritas, qui a été désigné en septembre 2021 comme organe délégué chargé de la conduite des contrôles AOP sur l’ensemble de l’île, a poursuivi ses travaux d’inspection. Au cours de la période considérée, Bureau Veritas a certifié que trois producteurs chypriotes turcs d’halloumi/hellim étaient conformes aux normes AOP. Le groupe de travail informel de la Commission sur l’halloumi/hellim s’est réuni les 30 mars, 19 juin, 29 septembre et 18 décembre 2023. Les procès-verbaux du groupe de travail sont publiés sur la page web de la Commission consacrée au règlement ligne verte.

Le 2 mars 2023, le règlement d’exécution (UE) 2023/455 de la Commission rectifiant le règlement (CE) nº 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif, a été adopté 15 . L’objectif de ce rectificatif était de rétablir une référence au commerce des semences de pommes de terre de ferme de part et d’autre de la ligne verte.

Au cours de l’année 2023, la Commission a continué de mobiliser des experts des États membres de l’Union au moyen de l’instrument TAIEX pour favoriser les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte, conformément au mandat défini dans le règlement ligne verte. Des experts TAIEX ont été associés à la réalisation des inspections phytosanitaires régulières portant sur les fruits et les légumes (en particulier les pommes de terre), au prélèvement d’échantillons de miel à des fins d’analyse et à l’élaboration d’une liste régulièrement mise à jour des navires de pêche dont les captures peuvent faire l’objet d’échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

En novembre 2023, la Commission a mis en place un «guichet unique de l’UE» pour soutenir les échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte ainsi que les entreprises concernées. Dans le cadre de sa coopération avec la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre et la Chambre de commerce chypriote turque, de ses efforts de sensibilisation au commerce de part et d’autre de la ligne verte ainsi que de l’organisation de possibilités de mise en réseau pour les producteurs et les opérateurs, le guichet unique fournit des informations et une assistance technique aux entreprises et aux particuliers intéressés par ledit commerce.

Certains expéditeurs chypriotes turcs de poisson frais ont continué à signaler des difficultés concernant le respect des délais fixés pour les inspections vétérinaires du poisson frais au point de passage d’Agios Dhometios. La République de Chypre a exprimé de vives inquiétudes quant à la nature de certains lots de poissons frais. La Commission examine ces préoccupations.

La Commission encourage les opérateurs économiques à tirer profit des possibilités commerciales et salue les efforts déployés par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre et la Chambre de commerce chypriote turque.

2.7.Marchandises de l’UE réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle

Les autorités de la République de Chypre ont indiqué que 1 602 marchandises avaient été réintroduites dans les zones contrôlées par le gouvernement après être passées par les zones non contrôlées par ce dernier.

3.CONCLUSIONS

En 2023, le nombre de franchissements de la ligne verte a encore augmenté, le nombre de Chypriotes turcs et de ressortissants de l’UE (autres que les Chypriotes) et de pays tiers ayant franchi la ligne ayant dépassé les niveaux enregistrés en 2019 avant le début de la pandémie.

Toutefois, le nombre de franchissements irréguliers a considérablement diminué en 2023. Les migrations irrégulières passant par la ligne verte suscitent néanmoins toujours des préoccupations extrêmement vives.

En 2023, la valeur des échanges réalisés entre les zones situées de part et d’autre de la ligne a augmenté de 9,6 %, passant de 14 647 241 EUR en 2022 à 16 046 304 EUR en 2023. La valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés a augmenté de 5,7 %, passant de 16 697 514 EUR à 17 644 400 EUR. Les matériaux de construction sont restés la principale marchandise échangée, devant le mobilier, les produits en plastique, les mosaïques et les marbres.

La Chambre de commerce et d’industrie de Chypre et la Chambre de commerce chypriote turque ont poursuivi leur coopération afin de faire profiter les deux communautés des avantages économiques qui en découlent.

La République de Chypre a continué d’autoriser les véhicules utilitaires chypriotes turcs pesant plus de 7,5 tonnes à franchir la ligne verte, à condition d’être conformes à l’acquis. Les autorités de la République de Chypre déclarent avoir mis en place des dispositions pour faciliter l’obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique, d’agréments et de permis de conduire professionnels. La Commission continuera à dialoguer avec les autorités de la République de Chypre en vue de contribuer à trouver une solution à ce problème.

Au cours de la période considérée, les autorités de la République de Chypre ont autorisé l’échange de deux nouveaux types de denrées alimentaires transformées d’origine non animale ainsi que de matériaux d’emballage en contact avec des denrées alimentaires entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. La Commission se félicite de cette évolution et poursuivra son dialogue avec la République de Chypre pour faciliter les échanges de tous les types de denrées alimentaires transformées d’origine non animale entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

Dans l’ensemble, tout en se félicitant de l’augmentation des échanges au cours de la période considérée, la Commission est d’avis que les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte pourraient encore être intensifiés. Elle estime que la suppression des obstacles au commerce mentionnés dans le présent rapport contribuerait à accroître les échanges commerciaux de part et d’autre de la ligne verte, et elle salue les évolutions positives en ce sens. Elle espère que le travail des deux chambres de commerce visant à renforcer les contacts entre les milieux d’affaires des deux communautés permettra de renforcer les liens économiques.

Dans ce contexte, la Commission continue de compter sur la bonne coopération avec la République de Chypre et la SBA pour garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil, qu’elle continuera de surveiller.

(1)

1    JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 685/2013 du Conseil du 15 juillet 2013, JO L 196 du 19.7.2013, p. 1.

(2)

2    Voir le protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre annexé à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(3)

3    Les autorités de la République de Chypre ne consignent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ou au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre.

(4)

     Rapport du Secrétaire général de l’ONU sur l’UNFICYP [S/2024/12] du 3 janvier 2024, paragraphe 43.

(5)

5    Ressortissants par pays: Afghanistan: 925; Nigeria: 761; Irak: 608; Iran: 552; Pakistan: 509; autres: 4 031.

(6)

6    Ressortissants par pays: Syrie: 406; Nigeria: 338; Turquie: 294; Pakistan: 74; Bangladesh: 64; autres: 434.

(7)

Rapport du Secrétaire général de l’ONU sur l’UNFICYP [S/2024/12] du 3 janvier 2024, paragraphes 29 et 30.

(8)

8    Sur les 16 migrants en situation irrégulière interceptés dans l’ESBA, 15 ont introduit une demande d’asile et ont été remis aux autorités de la République de Chypre.

(9)

   Les ressortissants de pays tiers (autres que les citoyens britanniques) ne sont autorisés à franchir la ligne que s’ils exercent une activité liée à la défense ou s’ils sont membres de la famille d’une personne exerçant une telle activité.

(10)

10    Conformément à l’article 4, paragraphe 1, les marchandises doivent être entièrement obtenues dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif ou doivent avoir subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet dans ces zones.

(11)

11    Règlement (CE) nº 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

(12)

12    Tableau IV de l’annexe.

(13)

13    Voir, par exemple, les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil et sur la situation découlant de cette mise en œuvre.

(14)

     Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

(15)

     Règlement d’exécution (UE) 2023/455 de la Commission du 2 mars 2023, JO L 67 du 3.3.2023, p. 41.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.7.2024

COM(2024) 265 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Vingtième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

TABLEAU I:

Tableau récapitulatif des informations mensuelles communiquées par la chambre de commerce chypriote turque pour l’année 2023 conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1480/2004 de la Commission, en EUR

Source: Chambre de commerce chypriote turque (écart des valeurs des documents d’accompagnement délivrés en 2023)    

TABLEAU II:

Valeur des marchandises ayant franchi la ligne verte déclarée par les autorités de la République de Chypre pour 2023, en EUR

Source: tableau établi sur la base des données transmises par le service des douanes et accises de Chypre

TABLEAU III:

Valeur des marchandises ayant franchi la ligne verte et valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés en 2023

Source:

- Pour la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés: chambre de commerce chypriote turque

- Pour la valeur des marchandises qui ont franchi la ligne verte: service des douanes et accises de Chypre

TABLEAU IV:

Principaux produits échangés en 2023, en EUR

Source: tableau réalisé sur la base des données transmises par le service des douanes et accises de Chypre    

TABLEAU V:

Évolution des documents d’accompagnement délivrés pour les marchandises les plus échangées en 2023 (valeur la plus élevée)

Source: graphique réalisé sur la base des données relatives aux documents d’accompagnement délivrés par la chambre de commerce chypriote turque

TABLEAU VI

Source: police chypriote

TABLEAU VII

Source: Police chypriote, SBA

(1)

Ces chiffres incluent à la fois les 6737 migrants irréguliers appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement et les 16 migrants irréguliers appréhendés dans la SBA.

(2)

Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.