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Document 52024AS111366

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.111366Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

C/2024/477

JO C, C/2024/1221, 1.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1221/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1221/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/1221

1.2.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.111366

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2024/1221)

Date d’adoption de la décision

23.1.2024

Numéro de l'aide

SA.111366

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Reintroduction of SA.103316

Base juridique

Order No. 23 of 26 May 2022 of the Extraordinary Commissioner of the Government for the reconstruction of the areas affected by the seismic events of 2016

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Autres (veuillez préciser)

Budget

 

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.6.2024

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Il Commissario Straordinario del Governo ai fini della ricostruzione nei territori interessati dagli eventi sismici verificatesi a far data dal 24 Agosto 2016

Palazzo Wedekind -Piazza Colonna 366 — 00187 Roma

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1221/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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