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Document 52024AS111058

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.111058

C/2024/5059

JO C, C/2024/6117, 11.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6117/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6117/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/6117

11.10.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.111058

(C/2024/6117)

Date d’adoption de la décision

22.7.2024

Numéro de l’aide

SA.111058

État membre

Pays-Bas

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Relocation scheme for peak-load nitrogen deposition

Base juridique

Landelijke verplaatsingsregeling voor veehouderijen met piekbelasting, gebaseerd op artikel 3 van de Kaderwet EZK- en LNV-subsidies

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 105 000 000  EUR

Budget annuel: 21 000 000  EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu’au 1.9.2029

Secteurs économiques

Production animale, Élevage de vaches laitières, Élevage d’autres bovins et de buffles, Élevage de chevaux et d’autres équidés, Élevage de chameaux et d’autres camélidés, Élevage d’ovins et de caprins, Élevage de porcins, Élevage de volailles, Élevage d’autres animaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Bezuidenhoutseweg 73, 2594 AC Den Haag

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6117/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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