52024AE3643

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52024AE3643 - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52024AE3643

Help

Avis du Comité économique et social européen — Le financement de la défense dans l’Union européenne (avis exploratoire à la demande de la présidence polonaise)

EESC 2024/03643

JO C, C/2025/2013, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2013/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2013/oj

HTML

PDF - authentic OJ

e-signature

How to verify the authenticity of the Official Journal

Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/2013

30.4.2025

Avis du Comité économique et social européen

Le financement de la défense dans l’Union européenne

(avis exploratoire à la demande de la présidence polonaise)

(C/2025/2013)

Rapporteur:

M. MARCIN NOWACKI

Consultation	Lettre de M. Adam Szłapka, ministre des affaires européennes de la République de Pologne, datée du 6.9.2024
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	6.2.2025
Adoption en session plénière	26.2.2025
Session plénière no	594
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	138/49/8

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne qu’il est nécessaire et urgent de réagir à l’évolution du contexte sécuritaire en Europe au moyen de mécanismes solides et unifiés destinés à financer sa défense. Les défis géopolitiques qui se posent, en particulier l’agression de la Russie contre l’Ukraine, exigent d’engager immédiatement des investissements stratégiques dans les capacités de défense et dans la préparation tant civile que militaire, afin de préserver les valeurs fondamentales de l’Union européenne, la paix sur son territoire, sa sécurité et ses intérêts économiques. Le CESE souligne que toute menace dont l’Europe serait l’objet représente un danger pour la sécurité des sociétés de l’Union tout entière et que, à ce titre, celle-ci doit impérativement agir dans un esprit de cohésion pour assurer la sécurité et la stabilité de tous ses États membres.

1.2.

L’Union européenne se doit de définir clairement les objectifs de sa politique de défense et de renforcer le pilier européen de sa défense, qui doit articuler ses ressources et ses capacités opérationnelles avec celles de l’OTAN. La politique de défense s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, qui doit promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l’homme sur notre continent, dans son voisinage et dans le reste du monde, et défendre les institutions multilatérales du système des Nations unies. Il convient par conséquent de toujours fonder le développement des capacités de défense sur la base de ces valeurs.

1.3.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire de trouver des solutions pour renforcer les capacités de défense de l’Union, dans le respect du traité. Cette démarche est essentielle pour répondre aux priorités communes en matière de sécurité tout en continuant de respecter les principes de l’Union.

1.4.

Le CESE souligne qu’il est important d’approfondir la collaboration entre l’Union européenne et l’OTAN afin d’aborder les questions de défense sous un front uni. La complémentarité et l’interopérabilité des stratégies de l’Union et de l’OTAN sont essentielles pour maintenir la cohérence et l’efficacité du cadre de sécurité.

1.5.

Parmi les priorités à financer immédiatement doivent figurer la mise au point et la production de systèmes modernes de défense. Il faut sans délai commencer à renforcer les investissements dans ces technologies, y compris même dans le cadre de la période budgétaire en cours.

1.6.

Il est vital de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des fournisseurs extérieurs et favoriser l’innovation sur son territoire. Si produire au sein même de l’Union doit rester une priorité, le CESE reconnaît que certains États membres sont susceptibles d’éprouver des difficultés durant la période de transition. Aussi, le maintien d’une production sous licence pourrait constituer une solution pratique, à titre de mesure transitoire. Cette approche facilite le transfert de technologies et le renforcement des capacités, ce qui aidera les États membres à étoffer leurs capacités de défense.

1.7.

Le CESE recommande d’élargir les mécanismes de passation conjointe de marchés, y compris la facilité européenne pour la paix (FEP), afin d’utiliser les ressources aussi efficacement que possible et de renforcer le partenariat stratégique. Des initiatives telles que l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) et l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) devraient être déployées à plus grande échelle afin de remédier aux goulets d’étranglement dans la production et d’améliorer l’état de préparation opérationnelle.

1.8.

Il convient de rechercher des partenariats avec des pays tiers afin de progresser sur le terrain des actions conjointes qui sont déployées en matière d’infrastructures de sécurité et d’innovation technologique. La collaboration menée dans des domaines tels que la cybersécurité et la sûreté spatiale renforcera les capacités de défense de l’Europe et son état de préparation face aux menaces émergentes. À cet égard, le CESE relève que les partenariats public-privé représentent un outil complémentaire important pour mobiliser l’expertise et les ressources, et accélérer ainsi l’innovation et son déploiement dans des domaines critiques.

1.9.

Le CESE insiste sur l’importance stratégique de l’initiative IRIS2, un système de communications satellitaires sécurisées qui est indispensable pour renforcer les capacités de l’Union en matière de défense et de cybersécurité. Il est essentiel de réserver un traitement prioritaire aux investissements dans des systèmes spatiaux tels que IRIS2 si l’on veut garantir les capacités stratégiques et lutter efficacement contre les menaces émergentes pour la sécurité.

1.10.

Le financement de la défense devrait soutenir à titre prioritaire les pays de l’Union qui, situés le long de ses frontières extérieures, sont les plus directement touchés par des conflits régionaux, à la condition que chacun d’eux se conforme rigoureusement aux objectifs et principes collectifs de l’Union et de l’OTAN. Le renforcement des capacités de défense dans ces régions contribuera ainsi à la sécurité globale de l’Union européenne et apportera une réponse coordonnée face à l’évolution des menaces qui se présentent le long de ses frontières.

1.11.

Le CESE souligne qu’il est important d’intégrer le financement de la défense dans les mécanismes financiers plus larges dont dispose l’Union européenne, et notamment dans son prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Il conviendrait d’inclure dans les propositions qui seront avancées pour le prochain CFP des ressources supplémentaires substantielles destinées à la défense, sans pour autant compromettre d’autres priorités qui revêtent une importance fondamentale pour l’Union, comme la politique de cohésion, la transition écologique et le socle européen des droits sociaux.

1.12.

Des campagnes de sensibilisation devraient être menées auprès des citoyens afin de mettre en évidence le rôle vital que joue le financement de la défense pour garantir la paix et la sécurité de l’Europe, ainsi que son mode de vie démocratique et sa cohésion sociale.

1.13.

Le CESE soutient l’approche à deux volets que l’Union européenne a adoptée en matière de défense et il insiste sur l’importance de consolider le pilier européen de la sécurité et de la défense et de mobiliser des instruments financiers et industriels de manière à renforcer la coopération stratégique des partenaires en présence. La complémentarité et l’interopérabilité des stratégies de l’Union et de l’OTAN sont essentielles pour préserver un cadre de défense résilient.

1.14.

Le CESE a la ferme conviction que le présent avis est de nature à apporter une contribution essentielle à l’élaboration du programme de travail de la Commission européenne et du prochain livre blanc sur l’avenir de la défense européenne. Il fait valoir toute l’importance que revêt le présent document s’agissant d’apporter de la cohérence dans les politiques menées, de guider les priorités stratégiques en matière d’investissement et de favoriser une approche unifiée et tournée vers l’avenir pour faire face à l’évolution des défis auxquels l’Union européenne se trouve confrontée en matière de défense et de sécurité.

1.15.

L’extrême gravité des menaces géopolitiques qui pèsent actuellement sur l’Europe oblige l’Union à mettre en place, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, une politique de défense commune, à fonder un solide pilier européen de la défense et à prendre d’urgence les mesures législatives et financières nécessaires à cet effet. L’Union doit aussi jouer un rôle actif sur le terrain diplomatique pour parvenir à une paix juste en Ukraine.

2. Éléments de contexte

2.1.

Le 17 septembre 2024, le bureau du CESE a donné son feu vert à l’élaboration d’un avis exploratoire sur «Le financement de la défense dans l’Union européenne» en réponse à la demande adressée par M. Adam Szłapka, ministre des affaires européennes de la République de Pologne, dans sa lettre datée du 6 septembre 2024. L’objectif derrière cette demande est d’apporter des réponses au besoin toujours plus pressant, devant l’évolution des défis géopolitiques et sécuritaires auxquels l’Europe est confrontée, d’adopter une approche unifiée et stratégique du financement de la défense. La création d’un portefeuille de commissaire européen chargé de la défense et de l’espace illustre bien toute la portée stratégique de ce domaine parmi les priorités assignées à l’action de l’Union européenne.

2.2.

Le présent avis, qui s’appuie sur les travaux antérieurs que le CESE a eu l’occasion de consacrer à des dossiers en rapport avec la défense, épouse les principes et les priorités que la commission consultative des mutations industrielles a pu développer dans ses avis et vient enrichir la vision du Comité pour une stratégie européenne de la défense qui soit cohérente et tournée vers l’avenir. L’approche préconisée ici consiste, dans une logique structurelle et inscrite dans le temps long, à renforcer les capacités de défense de l’Europe, insister sur sa résilience, réduire ses dépendances et encourager l’innovation dans des domaines critiques. En opérant la synthèse de ces priorités communes, le présent avis s’inscrit dans la continuité des contributions antérieures du CESE, témoignant ainsi de son engagement de longue date en faveur de la compétitivité des industries stratégiques (1).

2.3.

Le CESE est convaincu que le présent avis pourra apporter une contribution fondamentale au programme de travail de la Commission européenne pour 2025 ainsi qu’au livre blanc qui sera publié prochainement sur l’avenir de la défense européenne, deux textes qui joueront un rôle essentiel pour définir le cap stratégique de l’Union en matière de défense et de sécurité. Il souligne l’importance de ces documents pour guider des investissements critiques, mettre en avant des synergies à l’échelle de l’Union et renforcer sa capacité à relever des défis géopolitiques toujours plus complexes. Le CESE considère par ailleurs que le présent avis établira un cadre solide pour favoriser la résilience à long terme.

2.4.

Les risques géopolitiques qui pèsent sur la sécurité politique et économique de l’Europe et du monde sont loin de se limiter à la politique agressive du gouvernement russe. Les plus importants d’entre eux sont: la situation au Proche-Orient et au Sahel, qui connaissent des conflits armés plus ou moins intenses; les agissements du terrorisme djihadiste; les conflits en mer de Chine méridionale et autour de Taïwan; les répercussions de la lutte entre les États-Unis et la Chine pour la suprématie technologique, économique et militaire; les menaces de guerre commerciale; les difficultés pour accéder aux matières premières indispensables pour la révolution technologique en cours et la transition écologique; les menaces que font planer les cyberattaques et les campagnes de désinformation, etc.

2.5.

Le contexte actuel est marqué par des menaces sécuritaires de plus en plus nombreuses, diverses et intriquées, aussi est-il important que nous agissions sur de multiples fronts. Même si le présent avis est avant tout consacré au financement de la défense militaire, le CESE souligne qu’il importe aussi d’assurer un financement adéquat de la défense et de la préparation civiles pour que la société gagne en résilience. Cette ligne est la même que celle défendue dans le rapport élaboré par Sauli Niinistö, qui, dans le but d’améliorer l’état de préparation de l’Union européenne, préconise une approche qui englobe l’ensemble de la société, des pouvoirs publics et des dangers (2).

2.6.

Le CESE se félicite de la création par le Parlement européen d’une commission à part entière compétente pour les questions de sécurité et de défense (SEDE). Il souligne l’importance croissante que revêt la défense dans le cadre des priorités stratégiques de l’Union. Cette évolution marque une avancée significative dans la perspective de renforcer la capacité institutionnelle de l’Union à superviser de façon globale et ciblée la conception des politiques, leur financement et leur mise en œuvre.

2.7.

L’agression de la Russie contre l’Ukraine a révélé des carences dans les mécanismes dont l’Union dispose pour financer sa défense, mettant en évidence des lacunes qui brident sa capacité de réaction face à des menaces immédiates et émergentes pour sa sécurité. Pour répondre efficacement à ces menaces multidimensionnelles, il est nécessaire d’augmenter significativement le financement de la défense, tant à l’échelon national qu’au niveau de l’Union. Les règles en vigueur en matière de financements de l’Union, par exemple l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), limitent l’utilisation de son budget général pour les dépenses liées à la défense (3). Cette situation limite sa capacité à réagir de manière globale à des problématiques communes en matière de sécurité.

2.8.

Au-delà des menaces immédiates, l’influence géopolitique grandissante de la Chine, qui nourrit des ambitions stratégiques à l’échelle mondiale, soulève des problématiques sur le long terme pour les intérêts économiques et sécuritaires de l’Europe. À cela s’ajoutent l’instabilité et l’évolution des risques dans des régions comme le Proche-Orient et l’Afrique du Nord, qui contribuent grandement à complexifier le contexte sécuritaire à l’échelle de la planète. Le CESE souligne que l’instabilité régionale au Proche-Orient et les risques qui se profilent aux frontières méridionales de l’Union, tout comme la persistance des menaces à ses frontières orientales, requièrent d’urgence son attention car ces facteurs portent directement atteinte à sa stabilité et à sa cohésion. Une approche plus coordonnée et unifiée, comme le préconise la «boussole stratégique» de l’Union, est essentielle pour améliorer le partage des ressources, l’interopérabilité et la coopération transatlantique (4). L’OTAN, dont font partie 23 des 27 États membres de l’Union, reste le rouage central de la sécurité européenne. Un renforcement du rôle joué par l’Union dans le domaine de la défense doit venir compléter l’action de l’OTAN, et il convient pour ce faire de mobiliser les instruments économiques et financiers de l’Union, de se conformer à l’interopérabilité voulue par l’OTAN et d’orienter prioritairement les contributions vers le financement, l’industrie et la recherche, au service de la sécurité collective.

2.9.

Une analyse récente de Mario Draghi a montré que 78 % des 75 milliards d’euros que les pays de l’Union ont dépensés pour leurs commandes dans le domaine de la défense entre juin 2022 et juin 2023 ont bénéficié à des fournisseurs de pays tiers (5). Cette dépendance met en évidence le besoin urgent de renforcer la BITDE. Renforcer la BITDE est essentiel pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard de fournisseurs extérieurs, consolider ses capacités stratégiques et faire en sorte que ses capacités de défense critiques restent sous son contrôle.

2.10.

Même si les mécanismes existants, tels que le Fonds européen de la défense (FED), facilitent de fait la recherche et le développement, une lacune critique subsiste en ce qui concerne le financement des capacités de déploiement et de production. Il conviendra d’y remédier dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de garantir non seulement le développement de technologies clés pour la défense, mais aussi leur production et leur mise en service à l’échelle voulue. Répondre à ce besoin renforcera la BITDE et assurera la capacité de l’Union à apporter une réponse globale et pérenne à des problématiques de défense qui évoluent.

2.11.

Pour l’heure, l’accent est mis avant tout sur le renforcement de l’état de préparation et de la compétitivité de la BITDE afin d’assurer la disponibilité et l’approvisionnement en temps et en heure des produits de défense. Les objectifs de long terme qui consistent à nous affranchir de nos dépendances dans le domaine de la défense restent importants, mais ils ne doivent pas éclipser les besoins critiques et urgents qui découlent de la situation sécuritaire actuelle. Un mécanisme de financement plus solide et plus cohérent apparaît comme un élément central pour atteindre cet objectif. Il sera fondamental, pour étoffer la capacité de l’Union à réagir aux menaces émergentes, de renforcer la BITDE, d’encourager les collaborations transfrontières et de soutenir les projets de défense innovants. Une coopération stratégique des partenaires en présence lui permettra de se doter d’une industrie de la défense solide, intégrée et implantée sur son territoire, capable de mener des opérations aux côtés de ses alliés et de préserver ainsi la sécurité de l’Europe.

2.12.

L’évolution des menaces sécuritaires pousse les États membres à envisager des initiatives conjointes de financement de la défense pour pouvoir relever ces défis collectivement. La mise en place de la facilité européenne pour la paix (FEP), qui est un instrument hors budget, contourne les restrictions qui s’appliquent en la matière en permettant à l’Union de financer des activités liées à la défense, par exemple des achats militaires conjoints. En tant qu’instrument de la politique étrangère et de sécurité commune, la FEP favorise également la coopération avec les partenaires de l’Union, ce qui renforce les capacités collectives et conforte les partenariats pour la sécurité. Toutefois, même si la FEP offre un mécanisme précieux pour l’action collective, sa nature extrabudgétaire en limite la portée et le potentiel.

2.13.

L’acquisition conjointe de munitions à destination de l’Ukraine pour un montant de 1 milliard d’euros qui a été approuvée le 20 mars 2023 est la preuve que l’Union est capable de répondre à des besoins urgents en matière de sécurité (6). Cette mesure immédiate a été complétée par l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) adoptée le 3 mai 2023, qui vise à renforcer sur le long terme la capacité de production de munitions de l’Union. L’ASAP a été mise en place pour remédier aux goulets d’étranglement dans la production et pérenniser l’approvisionnement en munitions, pour la défense aussi bien de l’Ukraine que de l’Union. L’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) vient également appuyer ces efforts en encourageant la coopération entre États membres aux fins d’achats communs pour la défense et en renforçant la BITDE. Comme le CESE l’a indiqué dans l’avis qu’il a consacré à ce dispositif, l’EDIRPA met en avant l’importance de combler les lacunes critiques en matière de défense grâce à des mécanismes de commandes conjointes (7). À cela s’ajoute la stratégie pour l’industrie européenne de la défense (EDIS), qui définit un cadre global pour renforcer la BITDE grâce à l’innovation, à une collaboration transfrontière et à des chaînes d’approvisionnement résilientes. Cette stratégie, que le CESE a décrite dans son avis à ce sujet, vient appuyer l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une industrie de la défense résiliente et autonome (8). Ensemble, ces initiatives témoignent de la volonté stratégique de l’Union d’améliorer sa préparation opérationnelle et de renforcer sa sécurité collective en réponse à des menaces qui évoluent.

2.14.

Le Fonds européen de la défense (FED) et le programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP) sont essentiels pour renforcer les capacités de défense de l’Union. Le FED se concentre sur des modalités collaboratives et transfrontières de recherche et développement pour favoriser l’innovation et combler les lacunes critiques dans les capacités afin de renforcer les capacités stratégiques de l’Union. De son côté, l’EDIP apporte en urgence une réponse plus large à des défis tels que ceux posés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, en se focalisant sur les achats conjoints, le renforcement industriel et la préparation opérationnelle. Il introduit des mécanismes tels que l’EDIRPA et un dispositif de sécurisation de l’approvisionnement qui tend à encourager la coopération et renforcer les chaînes d’approvisionnement. Néanmoins, même si les financements alloués au titre de ces initiatives sont significatifs par rapport aux efforts passés, ils demeurent insuffisants pour traiter le spectre grandissant des menaces auxquelles l’Europe est confrontée.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE estime qu’en ce qui concerne la sécurité, l’Union européenne devrait s’orienter vers une politique de défense commune, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, et fonder un solide pilier européen de la défense, et il juge urgent de prendre les mesures législatives et financières nécessaires à cet effet. Dans le même temps, l’Union doit endosser un rôle actif sur le terrain diplomatique dans la recherche d’une paix juste pour l’Ukraine, en étroite coopération avec le gouvernement de ce pays.

3.2.

Le CESE est d’avis que pour être à même de s’attaquer aux risques et menaces géopolitiques énumérés dans la section précédente et garantir la sécurité des citoyens européens, il s’impose d’accroître les dépenses de défense et de sécurité. La politique de l’Union européenne dans ces domaines doit être conduite dans le cadre de sa politique étrangère et des valeurs qui l’animent, à savoir défendre la paix et la démocratie, un ordre international fondé sur le respect de l’état de droit et du droit international, ainsi que les institutions du système des Nations unies et les valeurs démocratiques qui le définissent. Il convient par conséquent de toujours fonder le développement des capacités de défense sur la base de ces valeurs.

3.3.

Le développement de la notion d’autonomie stratégique dans les domaines de la sécurité et de la défense devrait encourager l’Union à définir clairement ses objectifs en matière de politique de défense et à renforcer le pilier européen de la politique de sécurité et de défense, dont il conviendrait de coordonner les ressources et la capacité opérationnelle avec celles de l’OTAN, qui est l’alliance politico-militaire à laquelle appartiennent la grande majorité des États membres.

3.4.

Le CESE est très favorable aux discussions en cours sur le financement de la défense et de la sécurité dans l’Union européenne, reconnaissant qu’il s’agit d’un outil essentiel pour renforcer le cadre de sécurité et favoriser la coopération stratégique avec ses partenaires. Ce financement joue un rôle crucial pour établir et maintenir la préparation et la résilience en matière de défense civile et militaire. Le CESE souligne aussi qu’il est nécessaire d’adopter une approche combinée qui intègre des financements à la fois nationaux et européens. Pareille stratégie collaborative de financement est essentielle pour favoriser une utilisation efficace des ressources, aligner les investissements et relever efficacement des défis sécuritaires aux dimensions multiples. L’engagement constant du CESE sur les questions de défense et de sécurité, comme l’attestent les avis qu’il a consacrés précédemment à ces enjeux, et notamment ceux élaborés par la CCMI et auxquels il a été fait référence plus haut, témoigne de sa volonté de donner corps à une politique de défense européenne marquée au sceau de la cohérence et de l’efficacité (9). À l’échelon européen, le Fonds européen de la défense (FED), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sont les instruments de financement dont il convient d’étoffer les possibilités qu’ils offrent, comme le conclut le rapport Draghi. Une réglementation devrait faciliter cette démarche et le FED pourrait accroître ses capacités dès avant l’approbation du CFP pour l’après-2027.

3.5.

Le CESE souligne par ailleurs qu’il est important que les membres européens de l’OTAN s’engagent à affecter au moins 2,5 % de leur PIB à la défense, ce qui fait partie d’une réponse forte à apporter aux menaces géopolitiques actuelles. Les États membres conserveront la pleine souveraineté sur leurs forces armées. Ce principe constitue le fondement de la politique de défense européenne, garant de l’alignement des priorités nationales en matière de sécurité sur les objectifs collectifs de l’Union et de l’OTAN. Cet engagement est non seulement conforme aux lignes directrices de l’OTAN, mais il est aussi propice à des contributions financières et stratégiques accrues en faveur de la sécurité tant européenne que transatlantique. Ce dialogue jette les bases d’une défense plus résiliente et réactive dans toute l’Union.

3.6.

Quand la Russie a agressé l’Ukraine, les pays de l’Union européenne situés à sa frontière, à proximité de la zone de conflit, ont été les premiers à fournir une assistance immédiate, tant sur le plan logistique que par une coordination de la défense. Leur proximité géographique et le rôle qu’ils ont joué comme premiers pourvoyeurs de sécurité et de soutien illustrent combien il est important de réserver à ces pays une place prioritaire dans les futurs cadres de financement de la défense. Il est essentiel de consolider leurs capacités de défense pour renforcer la sécurité globale de l’Union et son état de préparation, en particulier face à l’évolution des menaces le long de ses frontières.

3.7.

Le CESE demande que des ressources supplémentaires soient allouées avant la mise en œuvre du prochain CFP. Il souligne en outre qu’il est nécessaire d’augmenter significativement le budget global du prochain CFP pour répondre efficacement aux besoins relevant de la défense. Cette approche proactive du financement est essentielle pour relever efficacement les défis urgents en matière de sécurité, à la lumière notamment de l’évolution des dynamiques géopolitiques et des menaces émergentes. Un budget plus conséquent donnera à l’Union européenne la capacité financière nécessaire pour apporter une réponse globale aux besoins immédiats en matière de défense et renforcera ses capacités stratégiques à long terme. Le CESE souligne que cette approche doit s’inscrire en complément du mandat de défense collective de l’OTAN, qui fournit depuis longtemps un cadre fiable pour relever des défis communs en matière de sécurité. La coopération transatlantique, en particulier avec les États-Unis, n’a cessé de revêtir une grande importance pour la défense de l’Europe et elle devrait se perpétuer pour affronter les défis présents et futurs en matière de sécurité et de défense. Le CESE souligne que la coopération et les partenariats en matière de sécurité et de défense doivent toujours reposer sur la confiance, l’égalité et le respect mutuel, ainsi que sur l’observance des valeurs démocratiques, des droits de l’homme et de la défense des institutions multilatérales. Le respect de ces principes et valeurs devrait également guider les États membres de l’Union européenne lorsqu’ils exportent des armes et des systèmes de défense.

3.8.

Les propositions que la Commission présentera en 2025 pour le prochain CFP, au moment où la Pologne assumera la présidence du Conseil de l’Union européenne, offrent une occasion majeure d’assurer, dans une perspective de long terme, un financement durable de la défense au sein de l’Union. Cette concomitance dans le calendrier est particulièrement importante car elle offre une plateforme pour apporter une réponse coordonnée à des défis pressants en matière de défense et de sécurité.

3.9.

Le CESE plaide vivement pour que l’on rehausse l’enveloppe budgétaire globale du prochain CFP et souligne qu’il est nécessaire d’affecter des ressources supplémentaires substantielles à la défense. Il relève cependant que les efforts en ce sens ne doivent pas se faire au détriment d’autres priorités fondamentales de l’Union, en particulier la transition écologique, la politique de cohésion et le socle européen des droits sociaux, qui sont d’une importance vitale pour favoriser la convergence sociale et économique dans toute l’Union. Il souligne que chaque investissement consenti pour la défense est aussi un investissement au service des objectifs sociaux plus larges qui découlent du socle européen des droits sociaux et des initiatives prises en la matière, assurant ainsi un renforcement en tandem de la sécurité et de la protection sociale.

3.10.

La sécurité de l’Union européenne ne saurait être assurée uniquement par la force militaire; dans un contexte tel que celui que nous connaissons, pour garantir sa sécurité à long terme, l’Union doit mener à bien des initiatives dans le domaine de la défense tout en gérant les enjeux d’ordre social. Une coopération renforcée et la réalisation du marché unique dans le secteur de la défense, telles que les propose le rapport Letta (10), permettraient de réaliser des économies d’échelle et d’économiser ainsi d’importantes ressources qui pourraient être affectées aux dépenses sociales. Le service de recherche du Parlement européen estime que le «coût de la non-Europe» en matière de dépenses de défense se situe entre 18 et 57 milliards d’euros chaque année (11).

3.11.

Le CESE souligne qu’il faut s’employer à réviser les règles existantes qui imposent pour l’heure des restrictions au financement de la défense, en particulier celles qui, en vertu du traité, limitent l’utilisation du budget de l’Union à des fins de défense. Il est essentiel de trouver des solutions pratiques dans le cadre de ces contraintes pour répondre aux priorités communes en matière de sécurité tout en continuant de respecter les principes fondamentaux de l’Union. Cette réforme doit aller de pair avec une augmentation du budget de l’Union au titre du prochain CFP, afin de s’assurer que des moyens financiers suffisants soient mobilisés en réponse à des besoins en matière de sécurité qui évoluent. En alignant le financement de la défense sur ses stratégies financières plus larges, l’Union peut favoriser une approche plus cohérente et coordonnée des investissements consentis pour la défense. Elle pourrait se pencher sur les possibilités consistant à augmenter les contributions au CFP et à mettre en place des mécanismes d’emprunt, similaires à ceux utilisés pendant la pandémie de COVID-19, afin de financer des projets de défense. Il conviendrait aussi d’introduire des objectifs contraignants en matière de dépenses pour la défense, assortis de mécanismes pour en rendre compte régulièrement.

3.12.

Le CESE souligne aussi qu’il est important de répondre aux besoins à court terme, s’agissant par exemple des commandes publiques et du renforcement de l’industrie, afin d’assurer dès à présent la préparation de l’Union et sa résilience. Les enseignements tirés de l’Ukraine mettent en lumière le rôle critique de l’innovation dans les domaines de la défense et des biens à double usage, en particulier les drones, qui se sont avérés indispensables dans les opérations militaires comme dans leurs applications civiles. Renforcer la capacité de l’Union à mettre au point et produire localement de telles technologies est essentiel du point de vue de son efficacité opérationnelle et pour réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs. Se tourner vers une coopération stratégique avec des partenaires tels que le Japon, la République de Corée et l’Australie confortera encore ces efforts tout en renforçant le cadre de défense de l’Europe et ses capacités en matière d’innovation.

3.13.

L’agression de la Russie contre l’Ukraine a mis en lumière l’importance des technologies modernes de défense telles que les drones et les systèmes antimissiles, qui se sont avérés décisives pour contrecarrer des agressions à grande échelle. Le préjudice économique qui a été porté en Ukraine, dont le montant a été chiffré à plus de 462 milliards d’euros, met en évidence le coût faramineux de l’inaction et la nécessité d’investir, partout dans l’Union, dans des mesures de défense proactives (12). Pareille préparation à l’échelle régionale suppose que l’Union européenne doit disposer d’un cadre solide pour sa défense, qui lui permette de réagir non seulement à des conflits immédiats, mais aussi aux défis que lui posent sur le long terme des grandes puissances dont l’influence s’étend jusqu’aux frontières de l’Europe et dans des domaines de portée stratégique sur l’échiquier mondial. Ces efforts devront être conformes aux objectifs que l’Union assigne à sa politique de défense, dans le cadre de sa stratégie en matière de politique étrangère et de sécurité, et être validés au niveau de l’OTAN afin de promouvoir la stabilité et de pouvoir apporter les réponses coordonnées qui s’imposent.

3.14.

Le CESE met en avant l’importance de la recherche et du développement en matière de défense et de sécurité en tant que catalyseur de l’innovation, laquelle produit des avantages économiques plus larges qui dépassent les seules applications militaires traditionnelles. Les investissements dans la défense soutiennent directement l’innovation, la recherche et le développement, en favorisant des progrès technologiques qui renforcent les capacités tant civiles que militaires. Adoptant sur la défense un point de vue plus large, qui englobe la connectivité, les infrastructures et la possibilité d’en décliner les technologies dans divers secteurs, le CESE fait valoir son potentiel pour la croissance à long terme. Les progrès technologiques dans le domaine de la défense renforcent non seulement les capacités militaires, mais créent également des applications civiles susceptibles de stimuler le développement économique dans divers secteurs. Cette approche interconnectée favorise la résilience de l’économie et permet ainsi que les investissements consacrés à la défense concourent plus largement à engranger des progrès pour la société et sur le plan technologique.

3.15.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire et urgent de renforcer les capacités de défense de l’Union européenne et, ce faisant, de privilégier les technologies de défense qui, à la jonction entre production industrielle et percées dans les domaines de l’électronique, des communications et de l’optique, revêtent une importance vitale pour la reconnaissance et le soutien aux opérations. Leur potentiel double usage, y compris pour des applications de contrôle des frontières et de surveillance des infrastructures civiles, met d’autant plus en évidence leur valeur stratégique. Ces biens étant par nature à double usage, il est essentiel que les contrôles et les sanctions à l’exportation soient systématiquement respectés par tous les États membres et les partenaires internationaux de l’Union, afin de préserver ses intérêts en matière de sécurité. En donnant la priorité au développement de ces technologies, l’Union européenne se ménagera un avantage concurrentiel et favorisera la résilience de sa propre base industrielle de défense. Par conséquent, le CESE demande que l’on apporte un soutien immédiat à la production à la fois de drones et de systèmes antimissiles, et il souligne que des efforts en ce sens devraient être engagés, y compris même dans le cadre de la période budgétaire en cours.

3.16.

Le CESE souligne qu’il est important d’engager des investissements ciblés dans les technologies de défense afin de répondre à l’évolution des défis sécuritaires auxquels l’Europe est confrontée. Comme indiqué dans le rapport de la Commission européenne consacré à l’état de préparation civile et militaire de l’Europe, élaboré par l’ancien président finlandais Sauli Niinistö, mettre en place un programme de garantie des investissements augmenterait significativement les possibilités de financement dans l’industrie de la défense. Ce fonds réduirait les risques liés aux investissements et encouragerait l’innovation dans des domaines critiques tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle et les capacités à double usage. Des garanties spécifiques pour le secteur de la défense encourageraient la participation à la fois du secteur public et du secteur privé, apportant une solide source de financement pour les progrès technologiques (13).

3.17.

Le CESE plaide pour des investissements accrus dans des technologies émergentes telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle et les capacités spatiales. Il insiste sur l’importance d’une approche globale qui intègre les efforts de recherche et développement à la fois civils et militaires pour répondre efficacement aux défis sécuritaires du monde moderne. En encourageant l’innovation dans ces domaines primordiaux, l’Union européenne peut renforcer ses capacités technologiques et maintenir un avantage concurrentiel dans un contexte sécuritaire de plus en plus complexe à l’échelle mondiale. Dans le cadre de l’OTAN, les partenariats transatlantiques offrent de précieuses possibilités d’innovation technologique conjointe, en particulier dans les domaines de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle. En alignant les priorités de l’Union et celles de l’OTAN, l’Europe pourra puiser dans une expertise partagée pour renforcer ses capacités de défense.

3.18.

Le CESE souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à moyenne capitalisation jouent un rôle essentiel dans le secteur de la défense, et il reconnaît leur capacité à agir comme des moteurs pour l’innovation et l’agilité. Il relève qu’il est important de repérer les carences spécifiques auxquelles les PME sont confrontées pour leur financement et de mettre au point des solutions ciblées pour y répondre, telles que des instruments financiers sur mesure et un accès simplifié aux fonds publics. Il est essentiel de s’assurer que ces mesures touchent un large éventail de PME dans l’ensemble des États membres afin de diversifier la chaîne d’approvisionnement et de rendre plus résiliente l’industrie européenne de la défense. En relevant ces défis, l’Union peut donner aux PME les moyens de contribuer plus efficacement aux projets de défense et favoriser l’innovation et la compétitivité dans ce secteur.

3.19.

L’objectif général de la politique de défense de l’Union est de doter la défense européenne d’un cadre résilient et adaptatif moyennant le renforcement des infrastructures financières, l’augmentation des investissements dans la recherche et le développement ou encore la consolidation de la BITDE. Les événements géopolitiques récents montrent combien il est urgent de réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs et de favoriser un marché intérieur solide pour la production destinée à la défense. Il faut promouvoir à la fois les industries européennes et les programmes européens communs de recherche, de développement et de production. Il est nécessaire aussi d’établir des procédures d’achats en commun, tant sur le marché intérieur qu’auprès de fournisseurs extérieurs, ce qui permettrait de réduire les coûts. L’Union doit utiliser les leviers que sont par exemple le transfert de technologies et le partage du savoir-faire pour aider ses États membres, dont le niveau de maturité industrielle est variable, et garantir ainsi des progrès inclusifs. Cette démarche serait conforme à l’article 173 du TFUE, qui souligne l’importance de renforcer la compétitivité de l’Union et de promouvoir l’innovation afin de garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sûres (14). Dans le même temps, la coopération avec des partenaires extérieurs qui partagent nos valeurs reste nécessaire vu l’urgence de la situation sécuritaire, et il faut se garder d’écarter entièrement de telles collaborations.

3.20.

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) joue un rôle essentiel pour le financement des infrastructures dans les pays de l’Union qui sont situés à ses frontières extérieures et les régions importantes sur le plan stratégique, contribuant indirectement aux objectifs de sécurité. Face à la montée des périls sécuritaires, l’accent mis par la BERD sur la stabilité et la résilience à l’échelle régionale vient compléter l’action de la Banque européenne d’investissement (BEI). Forte de sa nouvelle feuille de route stratégique pour l’industrie des biens à double usage, la BEI est bien placée pour élargir le rôle qu’elle joue dans le secteur de la défense et de la sécurité de l’Europe. Cette feuille de route ouvre des possibilités de financement pour des projets transfrontières, tandis qu’un instrument financier spécialement destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) vient renforcer les chaînes d’approvisionnement critiques de la défense (15). Ensemble, la BEI et la BERD offrent un cadre coordonné pour renforcer les capacités de défense de l’Europe, en ménageant un équilibre entre innovation, stabilité régionale et transition écologique.

3.21.

Encourager par ailleurs des partenariats avec des pays non membres de l’OTAN tels que le Japon, la Corée du Sud et l’Australie pourrait encore renforcer les capacités de l’Union en permettant d’aller plus loin dans les démarches communes qui sont entreprises en matière d’infrastructures de sécurité et d’innovation technologique. De tels partenariats contribueraient à l’état de préparation de l’Europe dans le domaine de la défense et sur le plan technologique, et apporteraient une réponse à la fois aux menaces militaires traditionnelles et aux défis émergents liés à la cybersécurité et à la sûreté spatiale.

3.22.

Le CESE souligne que la question de la défense doit être replacée dans un contexte plus large, qui englobe non seulement les aspects militaires traditionnels, mais aussi des secteurs critiques tels que la connectivité, les infrastructures, la cybersécurité et la société de l’information. Des budgets de la défense qui s’inscrivent dans le temps long doivent tenir compte de l’inflation, des avancées technologiques et de l’évolution des dynamiques géopolitiques. Le financement de la défense doit donner la priorité à la résilience et à la durabilité, afin d’assurer le maintien des capacités dans les périodes de ralentissement économique. Sachant que les menaces sécuritaires du monde moderne ciblent de plus en plus les points de vulnérabilité du numérique et des infrastructures, ces domaines apparaissent essentiels pour garantir la résilience de l’Union. S’occuper de ces secteurs qui sont liés l’un à l’autre revêt une importance critique si l’on veut maintenir une stratégie de défense globale qui soit apte à répondre à l’évolution des défis sécuritaires. Les actions ressortissant aux domaines susmentionnés servent un double objectif en ce sens qu’elles sont également essentielles pour réaliser les ambitions de la stratégie européenne en matière de sécurité économique (16).

3.23.

Le projet IRIS2 joue un rôle central pour faire progresser les capacités de défense de l’Union grâce à des communications satellitaires sécurisées. Cette initiative répond spécifiquement au besoin de systèmes spatiaux pour renforcer la capacité stratégique de l’Union et sa cybersécurité. En réservant à ce projet un traitement prioritaire, l’Union peut garantir sa résilience face à des menaces émergentes tout en renforçant son cadre de sécurité intégré (17).

3.24.

Le CESE en appelle à des efforts pour renforcer les capacités de défense de l’Union, dans le respect du traité. Il est essentiel de trouver des solutions pratiques dans le cadre de ces contraintes pour répondre aux priorités communes en matière de sécurité tout en continuant de respecter les principes fondamentaux de l’Union.

3.25.

Le CESE met en avant le rôle fondamental de l’opinion publique s’agissant de rallier des soutiens autour d’un financement accru de la défense civile et militaire. Il apparaît essentiel de mener auprès des citoyens des campagnes de sensibilisation coordonnées pour les informer des contributions vitales que le financement de la défense apporte au maintien de la paix, de la sécurité et des valeurs fondamentales de l’Europe. Il est crucial de faire mieux comprendre à la population les initiatives prises dans le domaine de la défense et de faire en sorte qu’elle les soutienne davantage afin d’encourager une mobilisation collective autour des objectifs de sécurité nationaux et européens. Ces campagnes devraient également aborder les implications plus larges des tendances en matière de sécurité, afin de concourir à cultiver un discours public plus éclairé et plus mobilisateur sur les questions de préparation et de résilience. Dans cette optique, les efforts dirigés vers la préparation civile et la préparation de la population joueront un rôle crucial. Ces campagnes devraient également mettre en évidence l’importance de maintenir des partenariats internationaux.

Bruxelles, le 26 février 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) JO C, C/2024/4062, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4062/oj.

JO C, C/2024/4663, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4663/oj.

JO C, C/2024/4662, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4662/oj.

JO C, C/2024/4658, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4658/oj.

(2) Commission européenne, Safer Together: Strengthening Europe’s Civilian and Military Preparedness and Readiness , 2024.

(3) Traité sur l’Union européenne (TUE).

(4) Service européen pour l’action extérieure (SEAE), A Strategic Compass for Security and Defence, 2022.

(5) Commission européenne, The future of European competitiveness — A competitiveness strategy for Europe , 2024.

(6) Conseil de l’Union européenne, Acquisition conjointe par l’UE de munitions et de missiles pour l’Ukraine: le Conseil approuve un soutien de 1 milliard d’euros au titre de la facilité européenne pour la paix.

(7) JO C 486 du 21.12.2022, p. 168.

(8) JO C, C/2024/4663, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4663/oj.

(9) Pour un examen détaillé des contributions antérieures du CESE à la politique de défense, voir: Avis du CESE sur le thème «Vers une Europe plus résiliente, plus compétitive et plus durable» (JO C, C/2024/4062, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4062/oj).

JO C, C/2024/4663, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4663/oj.

JO C, C/2024/4662, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4662/oj.

JO C, C/2024/4658, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4658/oj.

JO C 486 du 21.12.2022, p. 168.

(10) Rapport Enrico Letta — Much more than a market («Bien plus qu’un marché»), avril 2024.

(11) Parlement européen, Direction générale des services de recherche parlementaire, Improving the quality of European spending on defence: cost of non-Europe report, («Améliorer la qualité des dépenses européennes de défense: rapport sur le coût de la non-Europe»), novembre 2024.

(12) Banque mondiale, Updated Ukraine Recovery and Reconstruction Needs Assessment , 2024.

(13) Commission européenne, Safer Together: Strengthening Europe’s Civilian and Military Preparedness and Readiness , 2024.

(14) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(15) Banque européenne d’investissement (BEI), Feuille de route stratégique du Groupe BEI pour la période 2024-2027 .

(16) Commission européenne, Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, 2023.

(17) Commission européenne, IRIS2: the new EU Secure Satellite Constellation, 2024.

ANNEXE

Les paragraphes suivants de l’avis de section ont été modifiés pour refléter l’amendement correspondant qui a été adopté par l’assemblée, mais plus d’un quart des suffrages exprimés étaient en faveur du libellé original (article 74, paragraphe 4, du règlement intérieur):

Amendement 8

ECO/655

Le financement de la défense dans l’Union européenne

Paragraphe 1.10

Modifier comme suit:

Avis de section

Amendement

Le financement de la défense devrait soutenir à titre prioritaire les pays de l’Union qui, situés le long de ses frontières extérieures, sont les plus directement touchés par des conflits régionaux, à la condition que chacun d’eux se conforme rigoureusement au principe consistant à «ne pas frapper le premier» . Le renforcement des capacités de défense dans ces régions contribuera ainsi à la sécurité globale de l’Union européenne et apportera une réponse coordonnée face à l’évolution des menaces qui se présentent le long de ses frontières.

Le financement de la défense devrait soutenir à titre prioritaire les pays de l’Union qui, situés le long de ses frontières extérieures, sont les plus directement touchés par des conflits régionaux, à la condition que chacun d’eux se conforme rigoureusement aux objectifs et principes collectifs de l’Union et de l’OTAN . Le renforcement des capacités de défense dans ces régions contribuera ainsi à la sécurité globale de l’Union européenne et apportera une réponse coordonnée face à l’évolution des menaces qui se présentent le long de ses frontières.

Résultat du vote sur l’amendement:

Voix pour:	106
Voix contre:	79
Abstentions:	10

Amendement 4

ECO/655

Le financement de la défense dans l’Union européenne

Paragraphe 3.1

Modifier comme suit:

Avis de section

Amendement

Le CESE est d’avis que pour être à même de s’attaquer aux risques et menaces géopolitiques énumérés dans la section précédente et garantir la sécurité des citoyens européens, il s’impose d’accroître les dépenses de défense et de sécurité. La politique de l’Union européenne dans ces domaines doit être conduite dans le cadre de sa politique étrangère et des valeurs qui l’animent, à savoir défendre la paix et la démocratie, un ordre international fondé sur le respect de l’état de droit et du droit international, ainsi que les institutions du système des Nations unies et les valeurs démocratiques qui le définissent. Il convient par conséquent d’asseoir le développement des capacités de défense sur un cadre juridique contraignant, qui interdise à chaque État membre de l’Union de déclarer à tout autre État la guerre à titre préventif, de l’attaquer ou de le frapper en premier .

Cet amendement était lié à l’amendement 5 portant sur le paragraphe 1.2 et a été déposé par les mêmes membres.

Avis de section

Amendement

L’Union européenne se doit de définir clairement les objectifs de sa politique de défense et de renforcer le pilier européen de sa défense, qui doit articuler ses ressources et ses capacités opérationnelles avec celles de l’OTAN. La politique de défense s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, qui doit promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l’homme sur notre continent, dans son voisinage et dans le reste du monde, et défendre les institutions multilatérales du système des Nations unies. Il convient par conséquent d’asseoir le développement des capacités de défense sur un cadre juridique contraignant, qui interdise à chaque État membre de l’Union de déclarer à tout autre État la guerre à titre préventif, de l’attaquer ou de le frapper en premier .

Le résultat du vote s’applique donc aux deux amendements:

Voix pour:	93
Voix contre:	85
Abstentions:	3

Amendement 6

ECO/655

Le financement de la défense dans l’Union européenne

Paragraphe 3.23

Modifier comme suit:

Avis de section

Amendement

Le CESE en appelle à des efforts pour renforcer les capacités de défense de l’Union, dans les limites que lui impose pour l’heure le traité , qui restreint l’usage pouvant être fait du budget européen à des fins de défense . Il est essentiel de trouver des solutions pratiques dans le cadre de ces contraintes pour répondre aux priorités communes en matière de sécurité tout en continuant de respecter les principes fondamentaux de l’Union.

Cet amendement était lié à l’amendement 7 portant sur le paragraphe 1.3 et a été déposé par les mêmes membres.

Avis de section

Amendement

Le CESE souligne qu’il est nécessaire de trouver des solutions pour renforcer les capacités de défense de l’Union, dans les limites que lui impose pour l’heure le traité , qui restreint l’usage pouvant être fait du budget européen à des fins de défense . Cette démarche est essentielle pour répondre aux priorités communes en matière de sécurité tout en continuant de respecter les principes de l’Union.

Le résultat du vote s’applique donc aux deux amendements:

Voix pour:	115
Voix contre:	75
Abstentions:	5

L’amendement ci-après, qui a recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, a été rejeté au cours des débats (article 74, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Amendement 3

ECO/655

Le financement de la défense dans l’Union européenne

Paragraphe 3.4

Modifier comme suit:

Avis de section	Amendement
Le CESE souligne par ailleurs qu’ il est important que les membres européens de l’OTAN s’engagent à affecter au moins 2,5 % de leur PIB à la défense, ce qui fait partie d’une réponse forte à apporter aux menaces géopolitiques actuelles . Les États membres conserveront la pleine souveraineté sur leurs forces armées. Ce principe constitue le fondement de la politique de défense européenne, garant de l’alignement des priorités nationales en matière de sécurité sur les objectifs collectifs de l’Union et de l’OTAN. Cet engagement est non seulement conforme aux lignes directrices de l’OTAN, mais il est aussi propice à des contributions financières et stratégiques accrues en faveur de la sécurité tant européenne que transatlantique. Ce dialogue jette les bases d’une défense plus résiliente et réactive dans toute l’Union.	Le CESE souligne par ailleurs à quel point il est important que les membres européens de l’OTAN honorent de toute urgence les engagements qu’ils ont pris en matière de dépenses dans le cadre de l’OTAN et qu’ils déterminent quels financements supplémentaires seront nécessaires pour les dix années à venir . Cet engagement est non seulement conforme aux lignes directrices de l’OTAN, mais il est aussi propice à des contributions financières et stratégiques accrues en faveur de la sécurité tant européenne que transatlantique. Ce dialogue jette les bases d’une défense plus résiliente et réactive dans toute l’Union.
Exposé des motifs
Sera présenté oralement.

Résultat du vote sur l’amendement:

Voix pour:	79
Voix contre:	102
Abstentions:	3

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2013/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Top

Choose the experimental features you want to try