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Document 52023XX0517(01)
Summary of the Opinion of the European Data Protection Supervisor on the proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the Union-wide effect of certain driving disqualifications 2023/C 175/04 (The full text of this opinion can be found in English, French and German on the EDPS website https://edps.europa.eu)
Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union 2023/C 175/04 (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)
Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union 2023/C 175/04 (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)
JO C 175 du 17.5.2023, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 175/4 |
Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union
(2023/C 175/04)
(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)
Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (la «proposition»).
L’objectif de la proposition est d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union, en conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire liées à des infractions graves en matière de sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant.
Le CEPD est satisfait des éléments fournis dans l’exposé des motifs et le préambule de la proposition, car ils sont suffisamment détaillés et fondés pour soutenir la légitimité de la proposition et la nécessité d’échanger des informations avec l’État membre de délivrance.
Le CEPD se félicite du fait que la proposition vise à limiter l’échange de données à caractère personnel avec l’État membre de délivrance à ce qui est nécessaire pour respecter les obligations énoncées dans la proposition.
1. INTRODUCTION
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1. |
Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (1) (la «proposition»). |
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2. |
La proposition fait partie d’un paquet législatif plus vaste, dénommé «Paquet sur la sécurité routière», qui comprend également:
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3. |
L’objectif de la proposition est d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union, en conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire liées à des infractions graves en matière de sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant (4). |
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4. |
Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 1er mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (5). Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 31 de la proposition. |
3. CONCLUSIONS
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16. |
Compte tenu de ce qui précède, le CEPD estime que la proposition fournit une justification suffisante pour l’établissement d’un cadre conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire pour les infractions majeures liées à la sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire de l’auteur de l’infraction. Le CEPD estime en outre que la proposition limite de manière adéquate les données à caractère personnel qui doivent être échangées avec l’État membre de délivrance afin de respecter les obligations énoncées dans la proposition. |
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17. |
Le CEPD rappelle qu’il compte bien être consulté sur le(s) prochain(s) acte(s) d’exécution à adopter conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la proposition. |
Bruxelles, le 25 avril 2023.
Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI
(1) COM(2023)128 final.
(2) JO L 68 du 13.3.2015, p. 9.
(3) JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
(4) COM(2023)128 final, p. 15 et considérant 8.
(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).