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Document 52023XG01463
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2014/119/CFSP and in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
ST/16315/2023/INIT
JO C, C/2023/1463, 6.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1463/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1463 |
6.12.2023 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
(C/2023/1463)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de MM. Viktor Ivanovych Ratushniak, Vitalii Yuriyovych Zakharchenko et Serhiy Vitalyovych Kurchenko, dont le nom figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
Le Conseil a reçu des autorités ukrainiennes des informations qui seront examinées dans le cadre de la révision annuelle des mesures restrictives. Les personnes susmentionnées sont informées qu'elles peuvent présenter au Conseil, avant le 15 décembre 2023, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant leur désignation, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
À cet égard, nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait que la liste des personnes désignées figurant dans la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil est révisée à intervalles réguliers par le Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1463/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)