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Document 52023JC0020

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RELATIVE À LA «STRATÉGIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE»

JOIN/2023/20 final

Bruxelles, le 20.6.2023

JOIN(2023) 20 final

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RELATIVE À LA «STRATÉGIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE»


1. Une stratégie pour renforcer la sécurité économique européenne

La pandémie mondiale, la guerre illégale et non provoquée de la Russie en Ukraine, les actions économiques hostiles, les cyberattaques et les attaques visant les infrastructures, l’ingérence étrangère et la désinformation, ainsi que l’augmentation des tensions géopolitiques à l’échelle mondiale, ont mis en lumière, dans nos sociétés, nos économies et nos entreprises, des risques et des vulnérabilités qui n’existaient pas voici à peine quelques années.

Ces dernières années, l’Union européenne a réussi à progresser sur la voie de la réalisation de ses priorités tout en remédiant aux vulnérabilités, qu’il s’agisse de la sécurité énergétique, de la préparation aux pandémies ou de la résilience de nos économies, de nos chaînes d’approvisionnement et, plus généralement, des technologies essentielles.

Toutefois, ces circonstances ont également révélé que, dans certains cas, l’Europe n’était pas suffisamment préparée face aux risques nouveaux et émergents qui sont apparus dans le contexte géopolitique désormais plus difficile dans lequel nous nous trouvons. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les risques que des chaînes d’approvisionnement fortement concentrées peuvent faire peser sur le fonctionnement de l’économie européenne. Quant à la guerre d’agression que mène la Russie contre l’Ukraine, elle a montré à quel point la dépendance excessive à l’égard d’un seul pays, particulièrement un pays dont les valeurs, les modèles et les intérêts divergent des nôtres de façon systémique, réduit les options stratégiques de l’Europe et met en danger à la fois nos économies et nos citoyens. Les États membres et les entreprises ont également dû supporter le coût de la coercition économique, y compris l’interdiction des exportations européennes et le boycott des marques européennes, visant à les contraindre à respecter les priorités politiques d’un autre pays et à s’y conformer. Toutes ces tendances menacent directement le fonctionnement de nos sociétés, de nos économies et du commerce mondial et constituent un risque direct pour les intérêts stratégiques et la capacité d’action de l’Union.

Compte tenu de la montée des tensions géopolitiques et d’une intégration économique mondiale plus poussée que jamais, certains flux et activités économiques peuvent présenter un risque pour notre sécurité. Plus que jamais, notre sécurité dépend étroitement de notre capacité à renforcer notre résilience et à réduire les risques découlant de liens économiques que nous avons considérés, au cours de ces dernières décennies, comme étant sans danger. De profondes mutations technologiques ajoutent à l’intensité de cette concurrence comme à la complexité des défis qui se posent sur le plan de l’économie et de la sécurité.

Les nouvelles réalités géopolitiques et technologiques nous imposent d’adapter notre approche, en préservant la grande majorité des liens économiques extrêmement précieux que l’Europe entretient avec le monde, tout en nous attaquant efficacement aux nouveaux risques, restreints mais périlleux, qui se posent à nous.

L’Union européenne n’est pas seule à engager ce processus: des pays du monde entier ont commencé à relever les défis qui pèsent sur leur sécurité économique. Certaines économies avancées ont déjà adopté des stratégies spécifiques et les mettent actuellement en œuvre. Les économies en développement prennent également des mesures, diversifiant leurs liens économiques afin de réduire les dépendances préjudiciables et d’accroître la production locale. Cette tendance reflète le fait que ce n’est qu’en complétant les approches traditionnelles en matière de sécurité nationale par de nouvelles mesures visant à préserver notre sécurité économique que nous pourrons garantir notre prospérité, notre souveraineté et notre sécurité à l’époque que nous vivons. En travaillant avec nos alliés, nos partenaires et le secteur des entreprises pour définir et mettre en œuvre une vision de la sécurité économique, nous démultiplierons nos forces.

Si l’Union européenne n’a pas ménagé ses efforts ces dernières années pour relever des défis bien spécifiques, elle a désormais besoin d’une approche stratégique globale de la sécurité économique, de manière à réduire les risques et à promouvoir son avance technologique dans les secteurs critiques. L’objectif est de fournir un cadre pour une évaluation et une gestion solides des risques pour la sécurité économique au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau des entreprises, tout en préservant et en renforçant notre dynamisme économique. Cela est d’autant plus important à mettre en place à un moment où ces risques évoluent rapidement et se fondent avec les préoccupations en matière de sécurité nationale. Un bon exemple en est la rapidité avec laquelle émergent de nouvelles technologies critiques, qui brouillent les frontières entre les secteurs civil et militaire.

Le point de départ de cette stratégie consiste à examiner clairement les risques et à reconnaître les tensions inhérentes entre le renforcement de notre sécurité économique et la nécessité de garantir que l’Union européenne continue de bénéficier d’une économie ouverte.

L’Union est une des destinations les plus attrayantes pour les entreprises mondiales et pour les investissements. Nos économies prospèrent grâce à des échanges et à des investissements ouverts et fondés sur des règles, à une connectivité transfrontières sûre et à la collaboration en matière de recherche et d’innovation. Ces éléments resteront des moteurs essentiels de la compétitivité et de la résilience européennes à mesure que nous accélérons la double transition écologique et numérique. Nous devons nous appuyer sur les échanges commerciaux et sur le marché unique pour stimuler la concurrence et nous garantir l’accès aux matières premières, aux technologies et aux autres intrants essentiels pour stimuler notre compétitivité et notre résilience ainsi que pour maintenir l’emploi et la croissance, maintenant et pour l’avenir. De même, nous voulons que nos partenaires du monde entier continuent de bénéficier de l’accès aux marchés, aux capitaux et aux technologies européens, dans l’intérêt de leur propre transition vers une économie propre et résiliente.

Il est essentiel de trouver un juste équilibre et de veiller à ce que nos intérêts en matière économique et de sécurité se renforcent mutuellement. La réalisation de cet objectif dépendra des trois priorités suivantes: 1) la promotion de notre propre compétitivité, 2) notre protection contre les risques pesant sur la sécurité économique, et 3) la constitution de partenariats avec le plus large éventail possible de pays qui partagent nos préoccupations ou nos intérêts en matière de sécurité économique.

Les priorités de la stratégie de l’Union en matière de sécurité économique

-Promouvoir notre propre compétitivité en renforçant la résilience de notre économie et de nos chaînes d’approvisionnement par la stimulation de l’innovation et de la capacité industrielle, tout en préservant notre économie sociale de marché. Cet objectif peut être atteint en approfondissant le marché unique, en investissant dans l’économie de demain au moyen de politiques macroéconomiques et de cohésion saines, en appliquant NextGenerationEU et en investissant dans le capital humain, notamment en renforçant les compétences de la main-d’œuvre européenne. Il faudra pour cela diversifier les sources d’approvisionnement et les marchés d’exportation, ou encourager la recherche et la base industrielle dans des domaines stratégiques tels que les semi-conducteurs avancés, l’informatique quantique, la biotechnologie, les industries à zéro émission nette, les énergies propres ou les matières premières critiques.

-Nous prémunir contre les risques de sécurité économique communément recensés, en améliorant le déploiement des outils déjà en place, tels que la défense commerciale, les subventions étrangères, la sécurité des réseaux 5G/6G, le filtrage des investissements directs étrangers et les contrôles des exportations, ainsi que le nouvel instrument de lutte contre la coercition économique. Parallèlement, nous devons évaluer l’efficacité de la boîte à outils de l’Union et en étendre l’utilisation, si nécessaire, pour faire face à certains des nouveaux risques qui se posent à nous, par exemple en ce qui concerne les exportations ou les investissements à l’étranger dans un ensemble restreint de technologies génériques essentielles ayant des applications militaires (notamment dans les domaines des semi-conducteurs quantiques, des semi-conducteurs avancés et de l’intelligence artificielle).

-Conclure des partenariats avec des pays qui partagent nos préoccupations en matière de sécurité économique ainsi qu’avec ceux dont les intérêts rejoignent les nôtres et qui sont disposés à coopérer avec nous pour réaliser la transition vers une économie plus résiliente et plus sûre. Dans la pratique, cela implique de collaborer avec le plus large éventail possible de partenaires afin de renforcer la sécurité économique, de favoriser des chaînes de valeur résilientes et durables et de renforcer l’ordre économique international fondé sur des règles ainsi que les institutions multilatérales. Il s’agit également de nouer des partenariats avec des pays ayant des trajectoires similaires de réduction des risques, de faire progresser et de finaliser des accords de libre-échange, d’investir dans le développement durable et d’établir des liens sûrs dans le monde entier dans le cadre de la stratégie «Global Gateway».

Les principes fondamentaux de toute mesure de sécurité économique découlant de cette stratégie seront les suivants: d’une part, la proportionnalité, pour faire en sorte que nos outils soient en adéquation avec le niveau de risque et limiter toute retombée négative involontaires sur l’économie européenne et mondiale, et, d’autre part, la précision, afin de définir précisément quels biens, secteurs ou industries clés seront ciblés et de veiller à ce que les mesures répondent aux risques eux-mêmes.

Cette stratégie s’appuie sur les travaux déjà entamés au niveau européen, en jetant un regard critique sur la résilience et les vulnérabilités de l’Union afin de rendre l’économie et l’industrie européennes plus compétitives et plus résilientes et de renforcer notre autonomie stratégique ouverte. Il s’agit d’accroître les investissements dans les transitions écologique et numérique grâce à NextGenerationEU et d’encourager plus vigoureusement l’afflux d’investissements privés en faveur des piliers de la politique industrielle de l’Union que sont le règlement sur les semi-conducteurs, les matières premières critiques et les industries à zéro émission nette. Cette position a été réaffirmée dans la déclaration de Versailles, par laquelle les dirigeants sont convenus de la nécessité de renforcer la résilience et la souveraineté européennes dans des domaines tels que l’énergie, la santé et les produits pharmaceutiques, la sécurité alimentaire et les capacités de défense. Cette stratégie répond également aux préoccupations des citoyens exprimées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

La mise en œuvre de cette stratégie nécessitera une action concertée entre les politiques internes et externes. Elle faudra également qu’elle recueille des soutiens au-delà des décideurs politiques aux niveaux européen et national. Le secteur privé sera en effet un partenaire de premier plan et a déjà progressé dans ses travaux sur la réduction des risques. Les gestionnaires d’actifs à l’échelle mondiale ont radicalement modifié leurs dotations en capital en réponse aux risques croissants et de plus en plus complexes qui apparaissent dans le contexte de l’économie mondiale. La recherche de chaînes d’approvisionnement résilientes et diversifiées de nature à renforcer la sécurité économique sera au cœur d’une stratégie commerciale à long terme visant à protéger non seulement les intérêts des actionnaires, mais aussi l’intérêt général. Il conviendra que le recensement des principaux risques et l’élaboration de réponses stratégiques s’appuient sur les connaissances des entreprises européennes qui travaillent déjà à atténuer bon nombre de ces menaces.

La présente communication jette les bases d’un débat sur la sécurité économique avec les États membres et le Parlement européen en vue d’établir un cadre commun de réduction des risques et de protection de la sécurité économique de l’Union. La présente communication contribuera à définir la stratégie qui devrait guider l’évaluation commune des risques, l’utilisation des outils existants et le recensement d’éventuelles lacunes dans l’arsenal de l’Union en matière de sécurité économique, qui fera l’objet d’une action commune.

2. Recensement des risques pour la sécurité économique européenne

L’objectif de cette stratégie est de protéger la sécurité économique de l’Union et de renforcer la résilience de notre économie, tout en veillant à maintenir et à développer notre avance technologique. Cela implique d’investir dans la compétitivité de l’Union, de diversifier les chaînes d’approvisionnement et de réagir à des pratiques telles que la coercition économique. Il s’agit de prévenir la fuite de technologies émergentes sensibles, ainsi que d’autres biens à double usage, vers des destinations préoccupantes qui mettent en œuvre des stratégies de fusion entre le civil et le militaire.

Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin d’une vision claire des risques et de leur évolution dans le temps. C’est pourquoi la Commission et les États membres approfondiront leur analyse des chaînes d’approvisionnement critiques, procéderont à des tests de résistance et établiront le niveau de risque.

La Commission et le haut représentant ont recensé les catégories générales et non exhaustives de risques pour la sécurité économique; il s’agit des risques liés: 1) à la résilience des chaînes d’approvisionnement; 2) à la sécurité physique et à la cybersécurité des infrastructures critiques; 3) à la sécurité des technologies et aux fuites de technologies, et 4) aux risques d’instrumentalisation des dépendances économiques ou de coercition économique. Ces risques peuvent survenir tout au long de la chaîne de valeur, de la création de connaissances et de la recherche fondamentale à la commercialisation et à la fabrication à grande échelle.

Les types de risques qui se posent aux économies européennes

Risques pour la résilience des chaînes d’approvisionnement, y compris en matière de sécurité énergétique – Risques de flambée des prix, d’indisponibilité ou de pénurie de produits ou d’intrants critiques dans l’Union, y compris, mais pas exclusivement, ceux qui sont liés à la transition écologique ou nécessaires à un approvisionnement énergétique stable et diversifié ainsi que les produits pharmaceutiques.

Risques pour la sécurité physique et informatique des infrastructures critiques – Risques de perturbation ou de sabotage d’infrastructures critiques, telles que les gazoducs et oléoducs, les câbles sous-marins, les installations de production d’électricité, les transports, et les réseaux de communications électroniques, qui compromettent la sécurité et la fiabilité de la fourniture de biens et de services ou la sécurité des données dans l’Union.

Risques liés à la sécurité technologique et aux fuites de technologiesRisques touchant les progrès technologiques de l’Union, sa compétitivité technologique et son accès aux technologies de pointe, y compris au moyen de pratiques malveillantes dans la sphère numérique, telles que l’espionnage ou la fuite illicite de connaissances. Dans certains cas, la fuite de technologies pourrait renforcer les capacités militaires/de renseignement d’entités susceptibles de les utiliser pour saper la paix et la sécurité, particulièrement en ce qui concerne les technologies à double usage telles que les semi-conducteurs quantiques, les semi-conducteurs avancés ou l’intelligence artificielle; il y a donc lieu de prendre en la matière des mesures spécifiques d’atténuation des risques.



Risques d’instrumentalisation des dépendances économiques ou de coercition économiqueRisques que des pays tiers ciblent l’Union, ses États membres et les entreprises de l’Union au moyen de mesures ayant une incidence sur les échanges ou les investissements afin de provoquer des changements de stratégies dans l’espace légitime d’élaboration des politiques.

Enfin, il importe de garder à l’esprit que certains risques énumérés ci-dessus pourraient également aller jusqu’à menacer la sécurité nationale dans certaines circonstances. Cela pourrait être le cas, tout particulièrement, des fuites de technologies à double usage, des investissements directs étrangers menaçant la sécurité et l’ordre public, des exportations à double usage ou des investissements sortants dans un petit nombre de technologies avancées qui pourraient renforcer les capacités militaires et les capacités de renseignement d’acteurs susceptibles d’utiliser ces capacités pour menacer la paix et la sécurité internationales, et enfin du traitement sécurisé des informations sensibles.

Sur cette base, la Commission propose, en partenariat avec les États membres de l’Union et en exploitant les contributions des parties prenantes privées, de recenser et d’évaluer les risques pour la sécurité économique de l’Union qui menacent ses intérêts cruciaux, dans le cadre de paramètres clairement définis, et en tenant compte de l’évolution du contexte géopolitique et, le cas échéant, des points de vue des parties prenantes. Il devrait s’agir d’un processus dynamique et continu.

À cette fin, la Commission propose, en coopération avec les États membres et, le cas échéant, en coordination avec le haut représentant:

·que les risques pour la résilience des chaînes d’approvisionnement soient évalués par la Commission en approfondissant l’analyse des dépendances stratégiques de l’Union et en prêtant une attention particulière aux rapports de dépendance qui sont le plus susceptibles d’être instrumentalisés à des fins géopolitiques;

·que les risques pour la sécurité physique et informatique des infrastructures critiques continuent à être évalués conformément à la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022;

·que les risques liés à la sécurité des technologies et aux fuites de technologies soient évalués sur la base d’une liste de technologies stratégiques critiques pour la sécurité économique. En ce qui concerne les risques les plus sensibles, la Commission proposera, à des fins d’évaluation des risques, une liste de technologies à double usage qui pourrait être adoptée par le Conseil d’ici à septembre 2023. Cette liste sera fondée sur des critères précis et prospectifs, tels que la faculté d’une technologie à être détournée ou à servir de précurseur, le risque de fusion entre usage civil et militaire et le risque d’utilisation abusive de la technologie concernée à des fins relevant de la violation des droits de l’homme. Il conviendrait que les technologies prioritaires fassent l’objet d’une évaluation collective avec les États membres d’ici la fin de 2023, en vue de déterminer les mesures de protection et de promotion pertinentes;

·que les risques d’instrumentalisation des dépendances économiques ou de la coercition économique fassent l’objet d’une évaluation, y compris dans le cadre de l’instrument anti-coercitif récemment adopté par l’Union.

En vue de maintenir une approche cohérente, ciblée et actualisée de la sécurité économique, le Conseil devrait réexaminer, sur la base des contributions de la Commission et, le cas échéant, du haut représentant, les progrès globaux réalisés en matière d’évaluation des risques dans ces quatre domaines, tous les six mois, et en rendre compte chaque année au Conseil européen.

En outre, le haut représentant, conjointement avec les États membres, renforcera la capacité unique d’analyse du renseignement (SIAC) afin d’accroître sa capacité à détecter les menaces pesant sur la sécurité économique de l’Union.

3. Mise en route de la stratégie de sécurité économique



Pour atténuer ces risques, la stratégie de l’Union en matière de sécurité économique se fonde sur les éléments suivants:

1)promouvoir la compétitivité et la croissance de l’Union, en renforçant le marché unique, en soutenant une économie forte et résiliente et en favorisant la base de recherche ainsi que la base technologique et industrielle de l’Union;

2)protéger la sécurité économique au moyen d’une palette de politiques et d’outils, y compris, le cas échéant, de nouveaux instruments ciblés;

3)établir des partenariats et renforcer encore la coopération avec des pays du monde entier.

3.1 La promotion de la base économique, de la compétitivité et de la croissance de l’Union

Le marché unique est le meilleur atout de l’Union pour préserver la prospérité, la capacité d’innovation et la résilience de son économie. Il est le plus souvent associé à des économies d’échelle dans la coopération transfrontières au sein de l’Union et à des conditions de concurrence équitables. Dans le même temps, grâce à ses politiques commerciales, à son paquet d’investissements «Global Gateway» et à d’autres politiques encore, l’Union tire parti du marché unique pour garder ouvertes les chaînes d’approvisionnement mondiales et agir sur la définition des normes, ce qui contribue à renforcer davantage sa compétitivité et la sécurité de ses approvisionnements. La mise en œuvre de NextGenerationEU et du Fonds de cohésion déclenche des réformes et des investissements majeurs dans un large éventail de secteurs, y compris des infrastructures critiques, et contribue déjà à la croissance, à la compétitivité et à la résilience de l’Union sur le plan économique.

Ces dernières années, la Commission a adopté plusieurs propositions concrètes visant à accroître la résilience et à renforcer les chaînes d’approvisionnement. Plusieurs mesures visant à renforcer la résilience du marché unique ont été recensées dans le cadre de la stratégie industrielle de l’UE. Il s’agit notamment d’alliances industrielles visant à accélérer les activités dans les domaines des technologies propres, des matières premières, des processeurs et des semi-conducteurs, des données, de l’informatique en périphérie de réseau et de l’informatique en nuage, de projets importants d’intérêt européen commun visant à mutualiser des ressources au profit d’innovations radicales, de la promotion de l’économie circulaire, du renforcement des compétences écologiques et numériques, et d’une nouvelle stratégie visant à faire en sorte que l’Union joue un rôle moteur dans l’élaboration des normes au niveau mondial. De même, la transition énergétique, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de RepowerEU, est essentielle pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. Des progrès significatifs ont déjà été accomplis dans ce domaine, mais d’autres efforts nécessaires seront recensés dans le prochain rapport sur l’état de l’union de l’énergie.

La proposition législative sur les matières premières critiques vise à faciliter l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières critiques dans l’Union, à réduire ses dépendances et à améliorer sa préparation. Le règlement européen sur les semi-conducteurs garantira la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs, tandis que la proposition de règlement pour une industrie «zéro net» contribuera à accroître la production de produits technologiques à zéro émission nette dans l’Union. Ces initiatives comprennent des mécanismes de gouvernance efficaces permettant une coopération et un échange d’informations en temps utile entre la Commission, le Conseil et les États membres.

Elles ont également une incidence directe sur le renforcement de la sécurisation des chaînes d’approvisionnement et de l’accès aux ressources (de plus en plus menacés par des concurrents stratégiques, comme le souligne la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense), ce qui est vital pour que l’Union puisse disposer d’une base industrielle et technologique de défense européenne innovante, compétitive et résiliente. Leur adoption en temps utile revêt donc une importance capitale pour la sécurité économique de l’Europe.

L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence vise à garantir la disponibilité et la libre circulation de produits critiques en cas d’urgence. À l’avenir, l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence permettra d’exercer une surveillance sur les produits et services stratégiques, y compris les perturbations des chaînes d’approvisionnement et les pénuries connexes, et de réagir rapidement et collectivement en cas de besoin.

Il est urgent d’investir davantage pour garantir la primauté et la compétitivité de l’Union en matière de recherche et développement des technologies émergentes stratégiques. Afin d’attirer les investissements privés, la Commission continue de développer l’union des marchés des capitaux. La Commission propose également un nouveau règlement visant à établir une plateforme «technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), dont le rôle sera de soutenir, dans l’Union, le développement, la fabrication ou le renforcement des chaînes de valeur respectives des «deep techs» et technologies numériques, des technologies propres et des biotechnologies en vue d’atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique. Cela permettra à l’Union de réduire ou de prévenir les dépendances stratégiques.

La Commission présentera également, d’ici à la fin de 2023, un rapport sur les mesures envisageables pour garantir un soutien adéquat et stratégiquement ciblé au développement de technologies à double usage, après avoir réexaminé le champ d’application des instruments existants.

3.2 La protection contre les risques pesant sur la sécurité économique

L’Union a déjà mis en place des outils et des mesures spécifiques de réduction des risques pour se protéger contre les risques pesant sur la sécurité économique. Au fur et à mesure de l’évolution des risques, il nous faut évaluer l’efficacité des outils visant à y remédier et envisager d’actualiser les outils existants ou d’en concevoir de nouveaux en fonction des besoins.

Lutte contre l’instrumentalisation des dépendances économiques et la coercition économique

Les dépendances stratégiques, qui peuvent engendrer des risques pour la sécurité économique, peuvent être exacerbées par des politiques et des pratiques non fondées sur le marché utilisées par des pays tiers qui faussent les conditions de la concurrence. La Commission fera un usage rigoureux des instruments de défense commerciale pour lutter contre ces politiques et pratiques déloyales et est prête à déployer le règlement sur les subventions étrangères afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec le marché unique.

En réponse au fait que l’Union et ses États membres sont, depuis ces dernières années, la cible d’une pression économique délibérée, l’Union a adopté l’instrument anti-coercitif de l’UE. Cet instrument a pour objectif premier de dissuader tout pays de restreindre ou de menacer de restreindre les échanges ou les investissements afin de provoquer un changement de politique légitime dans l’Union, mais il prévoit également la possibilité pour l’Union de prendre des contre-mesures en dernier ressort. L’Union coopérera également avec les pays partenaires pour surveiller les cas de coercition et évaluer et déterminer les possibilités d’y réagir par des mesures coordonnées.

Investissements entrants portant atteinte à la sécurité et à l’ordre public

Le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) a créé un mécanisme de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations, de soulever des problèmes de sécurité et de trouver des solutions concernant certains IDE en vue d’assurer la protection de la sécurité et de l’ordre public. Depuis octobre 2020, la Commission et les États membres ont examiné plus de 1 000 transactions impliquant des IDE. La Commission est également en train d’évaluer le cadre actuel et en proposera une révision avant la fin de l'année 2023. Les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre de mécanismes nationaux de filtrage des IDE devraient le faire sans plus tarder.

Sécurité des technologies et fuites de technologies

La capacité de développer et de rester à la page des nouvelles technologies est essentielle pour la sécurité économique de l’UE, car elle réduit les dépendances stratégiques et nous permet de préserver ou de créer un avantage technologique.

L’ouverture et la coopération internationale sont au cœur de la recherche et de l’innovation européennes (R&I). Dans ses efforts pour prévenir les fuites des technologies qui ont été financées par l’UE, la Commission peut, par exemple, dans des cas dûment justifiés, exclure certaines entités de pays tiers, ou des entités de l’UE contrôlées par certains pays tiers, de la participation à des projets de recherche et d’innovation ou à des projets de déploiement de capacités numériques, afin de protéger les actifs stratégiques, les intérêts, l’autonomie ou la sécurité de l’Union. Elle peut également évaluer l’incidence d’un transfert de résultats du programme Horizon Europe (y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle) générés par la recherche financée par l’UE vers des pays tiers non associés et s’opposer à un tel transfert.

La Commission a également élaboré une boîte à outils pour lutter contre l’ingérence étrangère en matière de R&I, qui contribue à sensibiliser le secteur de la R&I et à renforcer sa résilience au niveau national et sectoriel dans toute l’Europe, en vue de renforcer plus largement la sécurité de la recherche.

En ce qui concerne les technologies jugées critiques pour la sécurité économique (visées à la section 2 ci-dessus), la Commission proposera, après évaluation, des mesures destinées à améliorer la sécurité de la recherche, garantissant une application systématique et rigoureuse des outils susmentionnés et repérant et comblant les lacunes qui subsistent. Ce faisant, elle veillera à préserver l’ouverture de notre système, qui constitue la base de nos économies innovantes.

La normalisation est importante en tant que «puissance douce» capable d’orienter la tournure de l’évolution technologique et a donc une incidence indirecte sur la sécurité économique de l’UE (notamment en lui permettant de limiter les possibilités d’utilisation abusive de technologies susceptibles de menacer sa sécurité économique). Comme indiqué dans la stratégie de l’UE en matière de normalisation, l’Union européenne doit être en mesure de façonner les normes internationales conformément à ses valeurs et à ses intérêts, ainsi qu’à son acquis juridique. En ce qui concerne les futures réglementations sur l’intelligence artificielle, les données ou la cyber-résilience, l’UE travaillera à l’élaboration de normes européennes et à l’harmonisation des normes internationales avec ses partenaires. Dans le même ordre d’idées, l’application effective des droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, contribuera également à prévenir les fuites de technologies.

Dans le cadre de sa stratégie de cybersécurité 2020, l’UE déploie des mesures pour lutter contre les pratiques malveillantes dans la sphère numérique, afin d’assurer une protection contre toute influence illégitime, contre l’espionnage industriel et contre les fuites illicites de connaissances. La proposition de législation sur la cyber-résilience améliorera, dans les secteurs public et privé, la cybersécurité du matériel et des logiciels vendus dans l’Union. L’UE continuera de lutter contre le vol de propriété intellectuelle rendu possible par les technologies de l’information et de la communication, notamment grâce à sa boîte à outils cyberdiplomatique et sa boîte à outils de la diplomatie hybride, pour apporter une réponse à ce type d’actes malveillants.

Protéger la sécurité économique en protégeant les infrastructures

L’Union a adopté la directive sur la résilience des entités critiques ainsi que la directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI 2). Celles-ci fournissent un cadre juridique actualisé et complet pour renforcer la résilience tant physique que numérique des infrastructures critiques (dont l’énergie, les transports, la santé, les infrastructures numériques, l’eau et l’alimentation). À la suite de la recommandation du Conseil de décembre 2022, des actions ciblées sont déjà mises en œuvre pour garantir une réaction commune de l’UE en cas d’incidents.

Afin d’améliorer la sécurité et la résilience des réseaux 5G, la boîte à outils pour la 5G définit un ensemble de mesures à appliquer par tous les États membres, y compris des mesures visant à restreindre ou à exclure les fournisseurs à haut risque. Le 15 juin 2023, la Commission a vivement recommandé aux États membres qui n’avaient pas encore pleinement appliqué ces mesures aux fournisseurs à haut risque de le faire sans délai.

La proposition de législation sur la cyber-résilience jouera également un rôle important dans la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement des infrastructures critiques de l’UE. Des évaluations et des scénarios de cyber-risques sont également en cours d’élaboration spécifiquement pour les infrastructures de communication électronique et les secteurs de l’énergie; ils serviront à orienter les actions soutenues au titre de la proposition de législation sur la cybersolidarité, notamment les examens coordonnés d’entités critiques.

Une meilleure coordination de l’UE en matière de contrôles à l’exportation des biens à double usage

Certaines technologies stratégiques sont à double usage et requièrent une attention particulière. Au titre de la section 2 ci-dessus, l’UE établira une liste de technologies critiques pour la sécurité économique et évaluera leurs risques collectivement. Bien qu’elles fassent l’objet d'un cadre multilatéral et d'un cadre de l’UE, les décisions relatives à la mise en œuvre et à l’exécution des contrôles à l’exportation des biens à double usage appartiennent principalement aux États membres.

Au cours des dernières décennies, l’architecture en place pour le contrôle à l’exportation des biens à double usage, suivant les normes des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, a répondu aux objectifs de la politique de sécurité de l’Union, tout en favorisant l’ouverture et un climat propice à la recherche, à l’innovation et à la non-prolifération en général. L’UE renforcera son soutien aux travaux dans le cadre des régimes multilatéraux, même si son efficacité est entravée par le fait qu’elle est membre seulement d’un des régimes multilatéraux de contrôle existants et observatrice dans un second.

Toutefois, compte tenu des nouveaux défis liés au potentiel militaire accru d’une série de technologies stratégiques, à la guerre d’agression menée illégalement par la Russie contre l’Ukraine, à l’intensification des tensions géopolitiques et aux risques pour la sécurité nationale, certains États membres de l’UE et pays tiers ont renforcé les contrôles nationaux en vue de limiter l’exportation de technologies critiques en dehors des processus mis en place dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, ou en développant ces processus dans certains cas, par exemple pour les équipements de fabrication des puces à semi-conducteur avancées ou pour les équipements liés à l’informatique quantique. Les récents développements ont également montré la nécessité d’une plus grande flexibilité du régime, afin de répondre aux événements actuels et à une situation caractérisée par des variations rapides.

Le règlement de l’UE relatif aux contrôles des exportations de biens à double usage a été révisé en 2021 afin de mieux faire face aux risques associés à l’évolution rapide de l’environnement sécuritaire, technologique et commercial, l’accent ayant été mis en particulier sur les exportations de technologies sensibles et émergentes. Il inclut des dispositions permettant à un État membre d’introduire des contrôles à l’exportation basés sur la législation d’un autre État membre, ce qui équivaut à doter les contrôles à l’exportation, dont la mise en œuvre est une prérogative nationale, d’un effet coordonné de part et d'autre des frontières des États membres de l’UE, avec le soutien de la Commission. Ces dispositions sont actuellement au banc d’essai.

La nécessité d’une action plus rapide et coordonnée au niveau de l’UE dans le domaine des contrôles à l’exportation est devenue urgente, car une prolifération non coordonnée des contrôles nationaux réalisés par les États membres créerait des failles et nuirait à l’efficacité des contrôles à l’exportation ainsi qu’à l’intégrité du marché unique. Comme davantage de technologies sont mises au point qui sont essentielles à la sécurité nationale et soumises à des contrôles nationaux, l’existence d’éventuelles divergences entre les États membres affaiblirait la sécurité économique de l’UE dans son ensemble. Pour éviter un tel scenario, le règlement actuel devrait être pleinement mis en œuvre. Dans le même temps, une réflexion devrait être entamée sur la manière de développer le cadre existant pour concevoir une approche européenne plus coordonnée qui aille au-delà de l'actuelle obligation de transparence entre les États membres.

La Commission présentera donc une proposition au plus tard à la fin de cette année dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre actuel. Son objectif sera d’adapter celui-ci à l’évolution rapide de l’environnement technologique et sécuritaire et de renforcer ainsi la capacité de l’UE à jouer pleinement son rôle d’acteur mondial dans un contexte où les régimes multilatéraux de contrôle des exportations sont mis sous pression, eu pleinement égard aux compétences respectives de l’UE et des États membres.    

Investissements sortants

L’UE et ses États membres ont également un intérêt commun à empêcher que l’éventail restreint d’avancées technologiques jugées essentielles pour renforcer les capacités militaires et de renseignement des acteurs susceptibles de les utiliser pour compromettre la paix et la sécurité internationales ne soit alimenté par le capital, l’expertise et les connaissances de nos entreprises.

Les contrôles des échanges commerciaux et investissements stratégiques nécessitent une approche globale pour nous permettre de protéger nos intérêts fondamentaux en matière de sécurité. Cette réflexion soulève la question de la nécessité de soumettre non seulement les biens exportés, mais aussi certains investissements sortants, à des contrôles visant à contrer le risque de fuite de technologie et de savoir-faire dans le cadre de cet investissement.

En outre, une coopération accrue s'impose pour prévenir la fuite de technologies émergentes sensibles ainsi que d’autres biens à double usage vers des destinations préoccupantes qui appliquent des stratégies de fusion civilo-militaire, et pour éviter que quiconque ne vienne récupérer la place laissée vacante du fait des contrôles appliqués aux exportations et investissements.

La Commission, en coopération avec les États membres, examinera quels risques pour la sécurité peuvent résulter des investissements sortants. Elle mettra en place un nouveau groupe spécifique d’experts des États membres chargé de l'aider dans cette voie en instaurant un nouveau mécanisme de coopération, structuré et confidentiel. La Commission, avec la contribution de ce nouveau groupe d’experts, mènera également des activités de sensibilisation et de consultation avec les entreprises et d’autres acteurs, ainsi qu’avec les pays partenaires, selon le cas.

Sur cette base, la Commission examinera les mesures envisageables pour faire face aux risques en matière de sécurité liés aux investissements sortants, en vue de proposer une initiative d’ici la fin de l’année .

En résumé, nous avons besoin d’unité à l’échelle de l’Union européenne pour que les instruments existants à son niveau soient utilisés d'une manière plus audacieuse et plus rapide lorsque le recours à ceux-ci s'avère nécessaire, et de plus de fermeté dans le respect de la législation. L’UE et ses États membres devraient veiller à ce que le potentiel de ces instruments soit pleinement exploité pour améliorer la résilience économique et préserver nos intérêts fondamentaux en matière de sécurité, compte tenu également des incidences en dehors de l’UE. Il convient par ailleurs d’encourager les entreprises de l’Union à intégrer les risques liés à la sécurité économique dans leurs processus relatifs au devoir de diligence et à la gestion des risques. Du reste, la présente communication souligne la nécessité, dans certains domaines, de renforcer les outils ou d’en développer de nouveaux pour faire face aux risques actuels.

3.3 Partenariat pour la sécurité économique

L’Union européenne ne peut pas assurer seule la sécurité économique. Sa réponse stratégique ne peut pas non plus être unilatérale. L’économie mondiale restera intégrée et interconnectée, et l’efficacité de l’action de l’UE dépend de la coopération et de la coordination avec d’autres. La transparence et la coopération sont essentielles pour garantir que les politiques de sécurité économique n’auront pas de conséquences indésirables sur les pays tiers, en particulier les pays les plus vulnérables. La réduction des risques liés aux chaînes d’approvisionnement et l’atténuation des perturbations impliquent la diversification de l’approvisionnement et l’accès à un ensemble diversifié de marchés d’importation et d’exportation. En outre, les vulnérabilités de l’Union liées aux dépendances critiques dans les secteurs stratégiques sont très semblables à celles de nombreux autres acteurs mondiaux, y compris ses partenaires les plus proches, tous les pays pouvant d'ailleurs être exposés à diverses formes de coercition économique.

Ce constat plaide fortement en faveur d’une coopération avec le plus large éventail possible de partenaires, dont des partenaires de longue date partageant les mêmes valeurs, tels que les membres du G7, ainsi que d’autres qui ont des intérêts communs avec l’Union et qui sont disposés à coopérer avec nous.

Cette coopération sera flexible et variera quant à la forme, à la portée et aux types de participants en fonction des intérêts partagés et des dépendances communes et suivant le domaine d’action spécifique ou les risques identifiés.

Coopération bilatérale et plurilatérale

L’UE élargit considérablement ses instruments de coopération bilatérale et plurilatérale pour devenir un acteur capable d'intervenir plus facilement lorsque la sécurité économique le requiert. Donner corps à la notion de sécurité à travers la diversification des partenaires constitue un élément central de la réponse stratégique de l’Union. Une coopération intensive en matière de sécurité économique existe déjà avec différents partenaires, dont les États-Unis et l’Inde, à la faveur des Conseils du commerce et des technologies (CCT) mis en place avec ces pays. Le dialogue économique de haut niveau entre l’UE et le Japon comprendra un axe de travail spécifique sur les questions de sécurité économique.

Le G7 constitue quant à lui une place importante pour la coopération en matière de sécurité économique. La déclaration sur la résilience économique et la sécurité économique (sommet d’Hiroshima de mai 2023) confirme l’engagement des dirigeants du G7 à collaborer entre eux ainsi qu’avec d’autres partenaires extérieurs au G7 afin de renforcer la résilience économique et la sécurité économique au niveau mondial en instaurant des chaînes d’approvisionnement et des infrastructures critiques résilientes, en réagissant aux pratiques préjudiciables telles que les politiques non fondées sur le marché et la coercition économique, et en prévenant les fuites de technologies critiques et émergentes.

Disposer d’une panoplie d’outils géo-économiques aussi large que possible – allant des accords de libre-échange aux partenariats numériques, en passant par les alliances et partenariats verts, les partenariats pour les matières premières, le club des matières premières critiques et la coopération renforcée avec les pays du voisinage de l’UE – nous permet de relever un large éventail de défis liés à la sécurité économique en choisissant les outils appropriés pour permettre la meilleure coordination et engendrer le plus d'effets possible. Nous continuerons à utiliser ces instruments et à les adapter afin de mieux contribuer à la résilience de la chaîne d’approvisionnement et à la sécurité économique de l’UE.

Nous continuerons à tirer le meilleur parti du vaste réseau d’accords de libre-échange dont bénéficie l’UE en veillant à leur mise en œuvre totale, tout en œuvrant à l’extension de ce réseau. Ces accords facilitent la réduction des risques pour les entreprises, la diversification et la réduction des dépendances, car ils ouvrent de nouveaux marchés, contribuent à créer des liens économiques mutuellement bénéfiques, en particulier dans les régions où l’UE laisserait sans cela un vide que les pays tiers viendraient combler, et soutiennent la durabilité sociale et environnementale.

Une dimension essentielle de la sécurité économique est la volonté de l’Union de renforcer ses partenariats avec les pays en développement, lesquels pourraient jouer un rôle plus important dans les chaînes de valeur mondiales. Le soutien financier et technique de l’UE aux pays à revenu faible et intermédiaire dans la perspective de l’industrialisation, de la transition écologique et de la réduction de la fracture numérique est non seulement très utile en lui-même et crée des effets positifs pour les communautés locales, mais il contribue également à notre résilience économique en favorisant une économie mondiale plus diversifiée.

À cet égard, la stratégie «Global Gateway» et le partenariat pour les investissements dans les infrastructures mondiales seront essentiels pour contribuer à la sécurité économique de leurs bénéficiaires, resserrer les liens économiques et favoriser l’intégration dans les économies mondiales. Ces initiatives aideront l’Union européenne et ses partenaires à relever ensemble les grands défis, notamment la lutte contre le changement climatique, le déploiement d’infrastructures numériques sûres, l’amélioration des systèmes de santé et la réalisation des objectifs de développement durable, tout en offrant aux partenaires des solutions durables pour remplacer des pratiques d’investissement qui les rendraient plus vulnérables à la coercition économique exercée par leurs créanciers. Elles contribueront également à la sécurité économique de l’UE, notamment en aidant à diversifier les chaînes d’approvisionnement et à intégrer les chaînes de valeur entre l’Union et ses partenaires dans des secteurs clés.

L’UE continuera de développer d’autres formes de coopération avec divers partenaires sur des questions d’intérêt, par exemple sur les matières premières critiques dans le cadre d’un club des matières premières critiques.

Coopération multilatérale

Au niveau mondial, la coopération multilatérale et le cadre reposant sur des règles établies constituent la base de la sécurité économique de l’UE et de tous les membres de la communauté internationale. Même dans un environnement de rivalité stratégique et de concurrence économique, il existe une place pour la coopération internationale face aux défis communs et un besoin de règles claires pour garantir un commerce équitable et ouvert, dressant ainsi un garde-fou devant la tendance à «la loi du plus fort», à la fragmentation économique ou au protectionnisme.

L’intérêt de l’UE est donc de renforcer la coopération multilatérale au travers d’enceintes et d’organisations internationales telles que le G20, les Nations unies ou les banques multilatérales de développement. Dans le domaine du commerce, l’UE poursuivra ses efforts pour réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et rétablir sa fonction de règlement des différends, étant donné le rôle fondamental qu’une OMC efficace joue pour réduire au minimum les risques de comportement arbitraire et limiter le champ des éventuelles restrictions commerciales.

Prochaines étapes

La Commission et le haut représentant, dans le cadre de leurs compétences respectives:

Øélaboreront, avec les États membres, un cadre pour l’évaluation des risques affectant la sécurité économique de l’UE, ce qui implique de dresser une liste des technologies critiques pour la sécurité économique et d’évaluer les risques afférents en vue de concevoir des mesures d’atténuation appropriées;

Øengageront un dialogue structuré avec le secteur privé afin de développer une compréhension collective de la sécurité économique et d’encourager ce secteur à faire preuve de diligence et à mettre en œuvre une gestion des risques à la lumière des préoccupations en matière de sécurité économique;

Øcontinueront à soutenir la souveraineté technologique de l’UE et la résilience de ses chaînes de valeur, notamment en développant des technologies critiques dans le cadre de la plateforme relative aux technologies stratégiques pour l’Europe (STEP);

Øréexamineront le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers;

Øexamineront les possibilités d’assurer un soutien ciblé adéquat à la recherche et au développement dans le domaine des technologies à double usage;

Ømettront pleinement en œuvre le règlement de l’UE relatif au contrôle des exportations de biens à double usage et présenteront une proposition visant à garantir son efficacité et son efficience;

Øproposeront une initiative pour faire face aux risques en matière de sécurité liés aux investissements sortants;

Øproposeront des mesures pour améliorer la sécurité de la recherche par une application systématique et rigoureuse des outils existants et un recensement des lacunes qui subsistent; 

Øétudieront l’utilisation ciblée des instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour renforcer la sécurité économique de l’UE, y compris la boîte à outils cyberdiplomatique et celle de la diplomatie hybride, ainsi que la boîte à outils relative aux activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger (FIMI);

Øchargeront la capacité unique d’analyse du renseignement de l’UE (SIAC) d’œuvrer spécifiquement à la détection d’éventuelles menaces pour la sécurité économique de l’UE;

Øveilleront à ce que la protection et la promotion de la sécurité économique de l’UE soient pleinement intégrées dans l’action extérieure de l’Union européenne et intensifieront la coopération avec les pays tiers sur les questions de sécurité économique.

Conclusion

Dans un monde interconnecté, aucun pays ne peut agir seul pour assurer sa sécurité économique. De nos jours, les intérêts, les vulnérabilités et les réponses des États membres en matière de sécurité économique et nationale peuvent rarement être appréhendés ou circonscrits indépendamment de ceux des autres États membres ou de ceux de l’Union dans son ensemble. Les intérêts de chaque État membre sont inextricablement liés au bon fonctionnement du marché intérieur, à l’intégrité de la politique commerciale de l’UE et aux intérêts de l’ensemble de l’Union en matière de sécurité.

En l'absence d’une approche européenne commune en matière de sécurité économique, nos partenaires feront leurs choix d'alliances, tandis que des acteurs moins bien intentionnés chercheront à diviser et à c

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