EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52023IP0369

P9_TA(2023)0369 — Rapport 2022 de la Commission sur le Monténégro — Résolution du Parlement européen du 18 octobre 2023 sur le rapport 2022 de la Commission sur le Monténégro (2022/2202(INI))

JO C, C/2024/2653, 29.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2653/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2653/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2653

29.4.2024

P9_TA(2023)0369

Rapport 2022 de la Commission sur le Monténégro

Résolution du Parlement européen du 18 octobre 2023 sur le rapport 2022 de la Commission sur le Monténégro (2022/2202(INI))

(C/2024/2653)

Le Parlement européen,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1), entré en vigueur le 1er mai 2010,

vu la demande d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne du 15 décembre 2008,

vu la cinquième réunion de la conférence d’adhésion avec le Monténégro au niveau des suppléants, qui s’est tenue le 30 juin 2020 à Bruxelles, lors de laquelle les négociations sur le dernier chapitre examiné, le chapitre 8 sur la politique de la concurrence, ont été ouvertes,

vu l’avis de la Commission du 9 novembre 2010 sur la demande d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne (COM(2010)0670), la décision du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 d’accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen du 29 juin 2012 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec le Monténégro,

vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (2),

vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

vu les déclarations des sommets UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 à Sofia, du 6 mai 2020 à Zagreb, du 6 octobre 2021 à Brdo pri Kranju et du 6 décembre 2022 à Tirana,

vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

vu la déclaration de Sofia sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux signée par le Monténégro le 10 novembre 2020,

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2021 Report» (Rapport 2021 sur le Monténégro) (SWD(2021)0293),

vu l’évaluation du programme de réformes économiques du Monténégro, publiée par la Commission en juillet 2021, et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, adoptées par le Conseil le 12 juillet 2021,

vu les réunions de la conférence intergouvernementale d’adhésion UE-Monténégro des 22 juin et 13 décembre 2021,

vu la onzième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro, qui s’est tenue le 14 juillet 2022 à Podgorica,

vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la vingtième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro, qui s’est tenue le 2 décembre 2021,

vu l’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 5 juin 2017,

vu le rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent», publié le 10 janvier 2022,

vu le discours de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, au forum GLOBSEC 2023 de Bratislava, le 23 mai 2023,

vu le statut du Monténégro de partie contractante au traité instituant la Communauté de l’énergie depuis le 1er janvier 2007,

vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (3),

vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (4),

vu sa recommandation du 23 novembre 2022 à l’intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement (5),

vu ses résolutions antérieures sur le Monténégro,

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0277/2023),

A.

considérant que l’élargissement est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union européenne, qui pousse et encourage les réformes fondamentales, y compris dans le domaine de l’état de droit, de la démocratie, des droits fondamentaux et de la liberté d’expression, et qu’il constitue un investissement stratégique et géopolitique tourné vers l’avenir en faveur de la paix, de la stabilité, de la démocratie et de la sécurité sur l’ensemble du continent, en particulier à la lumière de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a montré que le non-élargissement a un coût stratégique considérable et peut compromettre la sécurité et la stabilité en Europe;

B.

considérant que l’efficacité de la politique d’élargissement a considérablement diminué ces dernières années en raison de l’absence d’une véritable volonté politique de faire progresser les réformes fondamentales chez certains des dirigeants politiques des pays visés par l’élargissement, ainsi que des retards de l’Union dans la mise en œuvre de certaines de ses promesses; que cela a également créé un terrain favorable aux acteurs extérieurs malveillants dans la région des Balkans occidentaux, en particulier la Russie et la Chine;

C.

considérant que la nouvelle dynamique en matière d’élargissement suscitée par la nouvelle réalité géopolitique et les demandes d’adhésion à l’Union de certains pays partenaires d’Europe orientale ont encouragé l’Union à accélérer ses initiatives en vue d’obtenir des résultats, attendus depuis longtemps, à l’égard des Balkans occidentaux; que l’avenir des Balkans occidentaux se situe dans l’Union;

D.

considérant que les dirigeants politiques des États membres de l’Union, ainsi que des pays visés par l’élargissement, doivent prouver leur véritable engagement en faveur d’un élargissement fondé sur les critères de Copenhague en prenant des mesures concrètes et en réalisant des progrès, afin de redynamiser l’ensemble du processus, garantissant ainsi sa continuité, sa cohérence, sa crédibilité, sa transparence et son incidence;

E.

considérant que chaque pays visé par l’élargissement est évalué sur ses mérites propres; que le respect des critères d’élargissement, la mise en œuvre des réformes nécessaires, en particulier dans le domaine des «fondamentaux», le respect des principes de démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et l’alignement législatif déterminent le calendrier et les progrès dans le processus d’adhésion;

F.

considérant que l’Union a réaffirmé son attachement total et sans équivoque à la perspective de l’adhésion du Monténégro à l’Union; que près de 80 % des citoyens monténégrins sont favorables à l’adhésion future de leur pays à l’Union;

G.

considérant que le Monténégro est le pays qui est allé le plus loin dans le processus d’adhésion à l’Union, ayant ouvert l’ensemble des 33 chapitres examinés de l’acquis de l’Union et en ayant provisoirement clôturé trois; que son intégration à l’Union est essentielle à la stabilité et à la prospérité de l’ensemble de l’Europe du sud-est;

H.

considérant que le Monténégro a accepté l’adoption progressive des objectifs et des politiques de l’Union européenne au cours du processus de négociation;

I.

considérant que le Monténégro reste un pays candidat à l’adhésion à l’Union et un allié de l’OTAN; que le Monténégro s’est complètement aligné sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union;

J.

considérant que l’Union reste le principal partenaire commercial du Monténégro et son plus grand fournisseur d’investissement et d’assistance financière, au moyen de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux, de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde, et de l’assistance macrofinancière;

K.

considérant que le Monténégro est confronté à des difficultés découlant d’une ingérence étrangère malveillante et de campagnes de désinformation, en provenance notamment de Russie;

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

1.

salue l’engagement de longue date du Monténégro en faveur de l’intégration dans l’Union, qui repose sur un niveau élevé de soutien public; réaffirme son soutien au Monténégro à cet égard; souligne que l’avancée des négociations et leur rythme général dépendent du respect des critères provisoires en matière d’état de droit; relève que les 33 chapitres examinés ont tous été ouverts, mais déplore qu’aucun n’ait été clôturé ces six dernières années, ce qui ralentit les progrès du Monténégro et influe négativement sur son bilan positif et sur son statut de pays des Balkans occidentaux le plus avancé sur la voie de l’adhésion à l’Union;

2.

réaffirme que le rythme du processus d’élargissement reste lié à la capacité de chaque pays à satisfaire aux critères d’adhésion, mais qu’il dépend également de l’engagement des dirigeants politiques des pays des Balkans occidentaux et de l’Union; déplore, à cet égard, les reports répétés et la réticence de l’élite politique monténégrine au pouvoir à faire avancer les négociations de l’Union;

3.

regrette que les vives tensions politiques et la forte polarisation, l’incapacité à parvenir à un consensus sur des questions d’intérêt national et l’absence de dialogue entre les partis aient retardé la réalisation d’avancées en matière de réformes liées à l’Union et aient plongé le Monténégro dans une crise politique et institutionnelle profonde; relève que, par conséquent, le processus d’adhésion du Monténégro à l’Union est au point mort et l’important élan en vue de la réalisation de progrès notables est retombé;

4.

prend acte des résultats des élections présidentielles de mars et avril 2023 et des élections législatives anticipées de juin 2023; est fermement convaincu que le Monténégro a besoin d’un gouvernement pro-européen stable et d’une majorité axée sur l’Union; encourage la formation d’un nouveau gouvernement stable et pro-européen capable de poursuivre le plus rapidement possible sa trajectoire d’adhésion à l’Union et disposé à le faire; encourage le Président, le nouveau parlement et le gouvernement à se concentrer sur les réformes essentielles nécessaires pour que le pays progresse sur la voie de l’intégration à l’Union, à garantir leur mise en œuvre correcte et opportune, à éviter d’accentuer la polarisation politique et à s’abstenir de toute déclaration et de tout propos incendiaires dans les débats politiques; reste disposé à coopérer avec tous les acteurs politiques pour aider le pays à maintenir son cap stratégique;

5.

invite toutes les autorités monténégrines à œuvrer ensemble à l’avenir européen du pays, de manière à envoyer un message clair aux citoyens monténégrins, et à communiquer sans ambiguïté sur les relations étroites qu’entretient le Monténégro avec l’Union à cet égard; souligne le besoin urgent de stabilité politique, de détermination et d’engagement crédible à rechercher le consensus afin de faire progresser le processus de réforme stagnant de l’Union, notamment pour ce qui est des réformes urgentes dans le domaine de l’état de droit; souligne l’importance du respect permanent des processus et normes démocratiques;

6.

salue le fait que le Monténégro ait accepté la méthode révisée d’élargissement et invite le Monténégro à redoubler d’efforts pour satisfaire les critères provisoires restants des chapitres 23 et 24, et ensuite pour clôturer les chapitres sur la base de progrès mesurables et de résultats tangibles;

7.

salue le fait que le Monténégro continue de s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris sur l’ensemble des sanctions adoptées à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que son appui à un ordre international fondé sur des règles au niveau des Nations unies; encourage le futur gouvernement à rester déterminé à agir en ce sens;

8.

salue le soutien matériel et humanitaire apporté par le Monténégro à l’Ukraine, à hauteur de plus de 10 millions d’euros, ainsi que le mécanisme de protection temporaire, qui accorde aux personnes fuyant l’Ukraine le droit de séjourner au Monténégro pendant un an; rappelle que le Monténégro est l’un des pays des Balkans occidentaux qui accueillent le plus grand nombre de ressortissants ukrainiens; se déclare toutefois préoccupé par le fait que de plus en plus de citoyens russes, y compris des oligarques, élisent domicile au Monténégro; demande instamment aux autorités monténégrines de veiller à ce que le pays ne devienne pas une plaque tournante pour les entités et les individus qui souhaitent contourner les sanctions;

9.

salue la participation active du Monténégro à des missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, comme l’opération Atalanta de la force navale de l’Union européenne, ainsi qu’à des missions de l’OTAN et à d’autres missions internationales et multilatérales; reconnaît l’alliance stratégique du Monténégro avec l’Union et condamne toute tentative des autorités compétentes de remettre en cause son adhésion à l’OTAN;

10.

demeure vivement préoccupé par les actes d’ingérence étrangère malveillante, les efforts de déstabilisation, les menaces hybrides et les campagnes de désinformation de la part d’acteurs étrangers au Monténégro, qui présentent l’Union comme un partenaire peu fiable et peu impliqué et qui sapent les progrès du Monténégro sur la voie européenne, en particulier en provenance de Russie, de Chine et de Serbie; déplore les entreprises de la Russie visant à exploiter les tensions ethniques au Monténégro afin d’attiser le conflit, de diviser les communautés et de diffuser des informations mensongères dans le but de déstabiliser l’ensemble de la région des Balkans occidentaux; constate que les institutions religieuses peuvent être utilisées comme outil d’influence extérieure et condamne fermement toute ingérence indue de l’Église orthodoxe serbe à cet égard, y compris ses tentatives visant à favoriser la désinformation russe;

11.

invite le Monténégro à déployer des efforts importants et systémiques en vue d’identifier et de démanteler les usines à désinformation et souligne l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias, de la qualité des reportages et du renforcement de l’éducation aux médias, car il s’agit d’éléments clés de la lutte contre la désinformation; condamne la cyberattaque sans précédent menée en août 2022 contre l’infrastructure numérique du Monténégro, ainsi que les attaques passées en réaction à l’adhésion du Monténégro à l’OTAN en 2017; prie instamment le Monténégro de renforcer activement sa résilience à cet égard en étroite coopération avec l’Union, y compris au moyen d’outils de cybersécurité financés par l’Union, tels que le projet de réaction rapide en matière de cybersécurité pour l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord, ainsi qu’avec l’OTAN; se félicite de l’intérêt du Monténégro à coopérer avec l’Union par l’intermédiaire du plan d’action pour la démocratie européenne; préconise l’adoption de toute urgence de la stratégie de lutte contre les menaces hybrides et du plan d’action correspondant, en conformité avec les documents stratégiques de l’Union, y compris la politique de cyberdéfense de l’Union pour 2022; invite la Commission à fournir un appui financier et technique à cet égard;

12.

invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et la délégation de l’Union au Monténégro à intensifier leurs efforts pour améliorer la visibilité de l’Union dans le pays et à mener une campagne de communication active et efficace sur l’importance et les avantages d’un partenariat étroit entre le Monténégro et l’Union, notamment les projets financés par l’Union et l’avenir européen du Monténégro; demande d’élargir la surveillance de la task force StratCom afin de se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontières dans les pays des Balkans occidentaux et leurs voisins; souligne la valeur ajoutée que peut apporter le fait de s’appuyer également sur l’expertise locale et régionale du secteur privé et de la société civile afin d’apporter des réponses fondées sur des données probantes dans la lutte contre la désinformation et de mettre en évidence les évolutions inquiétantes à un stade préliminaire;

13.

demande de nouveau instamment à la Commission d’ouvrir une enquête indépendante et impartiale afin de déterminer si le comportement affiché et les politiques poursuivies par le commissaire au voisinage et à l’élargissement constituent une violation du code de conduite des membres de la Commission et des obligations de la Commission en vertu des traités;

14.

souligne la nécessité de respecter pleinement le code de conduite des membres de la Commission et les obligations qui incombent à la Commission en vertu des traités;

15.

encourage le Monténégro à rétablir la coopération parlementaire par l’intermédiaire de la commission parlementaire de stabilisation et d’association; déplore l’annulation de la réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro en décembre 2022 en raison du non-respect par le Monténégro de l’avis de la commission de Venise concernant l’adoption controversée de l’acte sur les amendements à la loi sur le Président;

Démocratie et état de droit

16.

déplore l’adoption de l’acte controversé sur les amendements à la loi sur le Président par le parlement du Monténégro, en décembre 2022, qui a directement remis en cause le respect de la constitutionnalité et de l’état de droit, malgré l’avis urgent de la commission de Venise et les demandes de l’Union de rejeter l’acte; se félicite du lancement par la Cour constitutionnelle de la procédure de contrôle de la constitutionnalité de l’acte ainsi que de sa récente décision unanime d’annuler l’acte; souligne l’importance de suivre les recommandations de la commission de Venise sur des sujets liés aux dispositions juridiques et à l’état de droit en général dans le pays;

17.

déplore la profonde polarisation, l’absence de dialogue, la méfiance et les boycotts politiques au sein du parlement du Monténégro, qui ont fortement entravé le processus législatif; demande aux pouvoirs législatif et exécutif de renforcer la coopération loyale, notamment pour ce qui est du processus d’adhésion; recommande de renforcer le fonctionnement des institutions étatiques et la coordination entre celles-ci dans le but de parvenir à une stabilité politique et de réaliser des progrès considérables dans les grandes réformes liées à l’Union, en particulier les réformes électorales et judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

18.

prie instamment les autorités monténégrines de mettre en œuvre et d’adopter les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance, l’intégrité, l’efficacité, la responsabilité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, ainsi que pour lutter contre toute forme d’ingérence politique dans le système judiciaire, conformément aux principes de l’état de droit et aux normes démocratiques;

19.

se félicite de la nomination de trois nouveaux juges à la Cour constitutionnelle, qui constitue une étape vers la résolution de la crise constitutionnelle; déplore que la Cour constitutionnelle n’ait pas disposé du quorum requis depuis septembre 2022; invite le nouveau parlement à donner la priorité absolue à la finalisation des nominations judiciaires, notamment du procureur général de l’État, poste pour lequel le Conseil des procureurs a proposé un candidat en mai 2023, et de trois membres du Conseil de la magistrature;

20.

déplore que l’absence de progrès dans la réforme du cadre électoral, juridique et institutionnel, qui reste entaché de lacunes et d’ambiguïtés qui nuisent à son efficacité et auxquelles il convient de remédier, y compris, sans s’y limiter, la transparence du financement des partis politiques et de leurs campagnes électorales, l’utilisation abusive de fonds publics, l’avantage institutionnel utilisé par les partis au pouvoir à des fins politiques et les inquiétudes quant à l’exactitude des listes électorales; demande la mise en œuvre des recommandations en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, notamment dans le but de réformer l’ensemble de la législation électorale conformément aux normes européennes; prend acte des travaux entamés par la commission électorale nationale en vue d’accroître sa transparence et de mettre en œuvre les recommandations; encourage les autorités à renforcer davantage l’intégrité, l’impartialité et la responsabilité de la commission électorale nationale, et ce afin d’accroître la confiance du public; prie instamment le Monténégro d’assurer un suivi judiciaire et politique crédible, indépendant et efficace de l’«affaire de l’enveloppe», relative à une présumée fraude électorale;

21.

demande une nouvelle fois que les élections locales se tiennent le même jour; se félicite que les élections aient eu lieu le même jour d’octobre 2022 dans 14 municipalités; relève, cependant, que les amendements à la loi sur l’autonomie locale ont été jugés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle du Monténégro; demande un cadre législatif solide à cet égard, en veillant notamment à atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les représentants élus, ce qui passe par une représentation égale des candidates sur les listes électorales, et à améliorer et à faire respecter les règles internes en vigueur à cet égard;

22.

relève que les élections présidentielles et législatives de 2023 ont été pluralistes et bien gérées dans l’ensemble, et que les candidats ont pu faire campagne librement et ont bénéficié de chances égales pour atteindre les électeurs; déplore cependant que l’enregistrement des candidats n’était pas ouvert à tous et qu’il ne soit pas remédié aux lacunes de longue date dans le cadre juridique et dans les règles de financement des campagnes; se dit préoccupé par la vulnérabilité des médias aux influences internes et externes en ce qui concerne la couverture des campagnes, ainsi que par les allégations d’utilisation abusive de ressources étatiques au cours de la période préélectorale; prend acte du taux de participation plus faible que jamais (56,4 %) aux élections législatives;

23.

prie instamment le Monténégro de mettre en place une réponse crédible et efficace de la justice pénale à la corruption; prend acte de l’amélioration de la prévention de la corruption et de l’évolution positive des travaux de l’Agence pour la prévention de la corruption, et encourage à renforcer encore l’intégrité, l’impartialité et la responsabilité de l’Agence dans le but d’améliorer sa performance et la confiance du public; invite les autorités à adopter rapidement une stratégie nationale coordonnée de lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée, conformément aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption et aux normes de l’Union, et à favoriser une approche intégrée de la prévention et de la répression de la corruption; demande aux autorités de pénaliser l’enrichissement illicite;

24.

constate avec une vive inquiétude les graves actes criminels nationaux et internationaux perpétrés par les groupes criminels organisés monténégrins connus sous le nom de «clans» et demande qu’une enquête approfondie soit menée sur leur lien présumé avec les instances politiques du pays;

25.

prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment des modifications législatives et l’arrestation de personnes clés; prend acte des graves accusations portées à l’encontre de personnalités de premier plan du système judiciaire; prend acte du nombre croissant de condamnations définitives, mais reste préoccupé par la durée excessive des procès et les ajournements fréquents; invite les autorités monténégrines à renforcer les enquêtes pénales, à augmenter le nombre d’experts dans ce domaine, à assurer une coopération et une surveillance accrues dans le système de justice pénale et à rendre rapidement les jugements, tout en respectant le droit à un procès équitable, indépendant et impartial et en garantissant les droits des accusés; demande de poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière de confiscation d’avoirs;

26.

salue les efforts positifs déployés dans le domaine du commerce illicite, à savoir de la contrebande de cigarettes; prend acte des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement en juillet 2022, interdisant le stockage de tabac dans la ville de Bar; rappelle l’importance de la mise en place de davantage de mesures de lutte contre la contrebande de cigarettes dans le pays, et en particulier dans la zone franche du port de Bar;

27.

prie instamment le Monténégro d’élaborer une stratégie exhaustive de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, et de garantir une coopération étroite avec les partenaires régionaux et internationaux; se félicite de la coopération actuelle du Monténégro avec les agences de l’Union, telles qu’Europol et Eurojust, et souligne l’importance de cette coopération pour aider le Monténégro à lutter contre la criminalité transfrontière, notamment le trafic d’armes et de drogues et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme et l’extrémisme;

28.

salue l’adoption de la nouvelle stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2022-2026, mais déplore l’absence de progrès dans sa mise en œuvre; reste préoccupé par les exigences revues à la baisse pour ce qui est du recrutement des fonctionnaires fondé sur le mérite, des compétences des fonctionnaires et de l’indépendance de ces derniers, ainsi que par la perte de personnel rompu au processus d’adhésion à l’Union; prie instamment le Monténégro de remédier efficacement à ces failles, d’optimiser l’administration publique, de mettre en œuvre la responsabilité des gestionnaires et de garantir la transparence; souligne l’importance du recrutement à tous les niveaux de l’administration publique fondé sur les principes du mérite et de la compétence et insiste sur l’importance de la dépolitisation de la fonction publique; reste préoccupé par les affaires d’abus de pouvoir;

29.

se félicite de la deuxième assemblée citoyenne au Monténégro et de la visite de suivi de ses participants au Parlement européen;

Libertés fondamentales et droits de l’homme

30.

invite le Monténégro à intensifier ses efforts de lutte contre les discours de haine, le harcèlement en ligne, qui touche les défenseurs des droits de l’homme et les femmes de manière disproportionnée, ainsi que contre la déformation des informations à des fins politiques et l’influence étrangère dans les médias du pays; prie instamment les femmes et hommes politiques ainsi que les personnalités publiques de dénoncer fermement tout message visant à polariser la société et à affaiblir la confiance dans les médias et les normes démocratiques fondamentales; rappelle que les discours de haine à l’encontre de minorités ethniques et sexuelles, et notamment les actes visant les personnes LGBTIQ+, sont extrêmement préoccupants; constate également la lenteur des progrès réalisés en matière de liberté d’expression;

31.

se déclare préoccupé par la profonde polarisation politique dans le paysage médiatique, le manque d’indépendance du radiodiffuseur public (Radio-télévision du Monténégro – RTCG) et, en particulier, le nombre croissant de campagnes de désinformation étrangères et nationales qui entravent les processus démocratiques; souligne avec inquiétude la pression que la concurrence médiatique régionale croissante exerce sur le marché local des médias; insiste sur le caractère essentiel de l’indépendance et de la liberté des médias, éléments incontournables d’une démocratie vigoureuse; invite les organismes de régulation des médias et toutes les parties prenantes à promouvoir et à soutenir les initiatives qui encouragent et favorisent une couverture équilibrée et impartiale et la représentation de différents points de vue, ainsi que le journalisme d’investigation, afin d’atténuer l’impact de la polarisation politique;

32.

prend acte de l’élaboration de la stratégie de développement et de la stratégie de transformation numérique de la RTCG pour la période 2023-2027, qui met en avant le rôle essentiel de la RTCG en tant que source principale d’informations; demande aux autorités de s’abstenir de prendre toute mesure administrative, législative ou politique qui compromettrait l’indépendance éditoriale, institutionnelle ou financière de l’organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par l’élection du directeur général de la RTCG, qui s’est déroulée en violation d’une décision de justice définitive;

33.

prend acte des efforts déployés pour parachever la stratégie du Monténégro en matière de médias pour la période 2022-2026 et insiste pour que les médias et la société civile soient associés à la révision de la législation sur les médias, conformément aux normes de l’Union; invite instamment le Monténégro à adopter enfin un nouvel ensemble de lois sur les médias, à savoir une loi relative aux médias, une loi relative aux services de médias publics et une loi relative aux services de médias audiovisuels;

34.

se félicite de certaines mesures positives, telles que l’introduction de sanctions plus sévères en cas d’attaques et de menaces à l’encontre de journalistes et la création d’une commission ad hoc de suivi des violences à l’encontre des médias; sollicite un renouvellement de toute urgence du mandat de cette commission; rappelle toutefois la nécessité d’une mise en œuvre effective de ses conclusions et recommandations; demande plus de transparence en ce qui concerne les dossiers classés secrets concernant des agressions contre des femmes journalistes; demande instamment au Monténégro d’apporter une réponse juridique plus efficace aux menaces et aux violences à l’encontre des journalistes et d’autres professionnels des médias, y compris dans le cas des affaires passées, et invite instamment les autorités à s’abstenir de toute attaque verbale ou de toute pression politique injustifiée à l’encontre des médias et des journalistes indépendants; insiste sur la nécessité de réexaminer l’enquête au sujet du meurtre du journaliste Duško Jovanović et de coopérer avec les experts étrangers aux fins d’une enquête exhaustive et efficace;

35.

demande instamment au Monténégro de procéder au recensement, attendu depuis longtemps, de la population et des logements conformément aux normes internationales et de l’Union dès que le pays sera sorti de l’impasse politique, afin que cette question importante ne soit pas encore utilisée comme un autre prétexte pour accroître la polarisation de la société; attend de ce recensement qu’il se déroule de manière ouverte et transparente, sans ingérence politique, et que toutes les minorités nationales reconnues soient dûment comptabilisées sans crainte d’intimidation ou de poursuites;

36.

salue l’identité multiethnique du pays et demande de promouvoir et de respecter davantage toutes les langues, le patrimoine culturel et les traditions des communautés locales et des minorités nationales; regrette que la polarisation et les divisions de la société se soient accentuées; insiste sur la nécessité de protéger les droits de toutes les minorités nationales, dont leurs droits politiques, sociaux et économiques, et demande instamment de renforcer, d’appliquer et de mettre en œuvre des cadres institutionnels et juridiques à cet égard, y compris une nouvelle loi antidiscrimination; engage les autorités à s’attaquer à la discrimination intersectionnelle dont souffrent les minorités par l’adoption d’une approche institutionnelle systémique et effective;

37.

demande au Monténégro d’intensifier ses efforts en vue d’une utilisation non discriminatoire des langues minoritaires dans l’enseignement et dans l’espace médiatique réservé aux médias publics et locaux; insiste sur le fait qu’il importe que les minorités nationales soient représentées de manière égalitaire dans les médias, la magistrature, les services répressifs et les institutions publiques; insiste sur la nécessité de protéger les droits politiques de l’ensemble des minorités nationales;

38.

déplore que les groupes les plus vulnérables de la société, notamment les Roms et les Égyptiens, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+, fassent de plus en plus souvent l’objet de discriminations, de discours de haine et de crimes de haine; demande au Monténégro de renforcer les mesures de lutte contre les discours de haine, l’exclusion sociale et la discrimination, ainsi que d’améliorer l’accès des groupes vulnérables à la justice, à l’emploi, à un logement et aux soins de santé; rappelle la nécessité de mettre en œuvre, pleinement et efficacement, la stratégie d’inclusion des Roms et des Égyptiens pour la période 2021-2025; déplore la montée de la violence et des discours de haine à l’égard des personnes LGBTIQ+ et invite le Monténégro à adopter une législation pertinente pour protéger pleinement leurs droits, notamment en mettant intégralement en œuvre la loi sur le partenariat entre personnes de même sexe;

39.

met en avant l’identité multiethnique des bouches de Kotor; souligne que la perspective européenne du Monténégro est étroitement liée à la protection des minorités et de leur patrimoine culturel; engage les autorités monténégrines à préserver la nature multiethnique de l’État, y compris les traditions et le patrimoine culturel de la communauté croate des bouches de Kotor; salue l’élection d’un représentant de la minorité croate au Parlement du Monténégro lors des dernières élections;

40.

est préoccupé par la hausse des féminicides, de la misogynie ouvertement exprimée, de la violence fondée sur le genre et de la violence envers les enfants; demeure préoccupé par le sexisme visant les femmes dans la vie politique et publique et regrette que la violence à l’égard des femmes contribue à l’exclusion des femmes de la vie politique; se déclare préoccupé par le nombre décroissant de femmes au sein du parlement;

41.

demande instamment au Monténégro de mettre en œuvre les normes de la convention d’Istanbul, de lancer des campagnes de sensibilisation du public et de veiller à ce que de tels crimes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et à ce que les criminels soient traduits en justice; engage le Monténégro à éradiquer toutes les formes de discrimination, à remédier aux comportements discriminatoires profondément enracinés dans la société, à améliorer l’accès à la justice et à garantir un meilleur suivi et un meilleur respect des droits dans les procédures relatives à la violence domestique, ainsi qu’à renforcer la prévention et la protection contre la violence domestique et les systèmes de soutien aux victimes; invite le Monténégro à mettre en place des mécanismes de suivi régulier de l’efficacité des systèmes de justice familiale pour les victimes de violence domestique ainsi que d’autres mécanismes de ce type afin d’évaluer l’incidence des mesures et des procédures relatives à la justice familiale sur les groupes de femmes marginalisés;

42.

fait part de ses préoccupations quant à l’absence de progrès et aux conflits d’intérêts dans le processus de rédaction des amendements à la loi sur la protection contre les violences domestiques; souligne que le procureur général, qui est soupçonné de violence domestique, a été désigné par le bureau du procureur général pour faire partie du groupe de travail du ministère de la justice chargé de la rédaction des amendements à la loi;

43.

déplore la persistance de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées; regrette l’incohérence entre les lois nationales et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; demande la mise en œuvre effective de stratégies visant à combler les lacunes en matière de respect des droits des personnes handicapées dans l’ensemble des secteurs et des domaines d’action, notamment les soins de santé, le marché du travail et les procédures administratives et judiciaires; se félicite qu’une réforme du système national de détermination du handicap soit engagée; souligne qu’il est urgent d’adopter une stratégie de désinstitutionnalisation;

44.

prend acte avec inquiétude de la signature de l’accord fondamental avec l’Église orthodoxe serbe dans un contexte de critiques de la société civile et de désaccords politiques quant au manque de consultations inclusives et de transparence; s’inquiète des tentatives de l’Église orthodoxe, dans des pays comme la Serbie et le Monténégro, d’ériger la Russie en protectrice des valeurs familiales soi-disant traditionnelles et de fortifier les relations entre l’État et l’Église;

45.

souligne le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile (OSC) pour le bon fonctionnement des démocraties; invite les autorités monténégrines à mieux associer la société civile, ainsi que les experts indépendants et les parties prenantes locales, à l’élaboration d’actes législatifs essentiels, en particulier les réformes liées au programme de réformes de l’Union et au processus d’adhésion de manière plus générale, en renforçant les mécanismes de coopération et de consultation entre les organismes publics et les OSC; relève que des règles relatives au financement des OSC ont été fixées, mais que seul un nombre limité de ministères ont lancé des appels pour l’octroi de subventions à ces organisations; constate avec inquiétude que certaines OSC ont agi de manière indue; engage les autorités monténégrines à veiller à ce que les OSC œuvrent dans le respect des normes démocratiques et des valeurs de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’une transparence totale en ce qui concerne le financement des OSC contribuerait grandement à une meilleure transparence générale; déplore les attaques verbales auxquelles se sont livrés des fonctionnaires de l’État contre des OSC;

46.

demande au Monténégro de mettre en application pleinement et de toute urgence les recommandations de l’examen périodique universel, du Comité contre la torture et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans le but de lutter contre le climat d’impunité dans le pays; prie instamment le Monténégro, à cet égard, d’interdire les prescriptions pour les actes criminels de torture et d’autres formes de mauvais traitement, ainsi que de modifier la définition de la torture conformément à la convention des Nations unies contre la torture; demande aux autorités de veiller à la conduite d’enquêtes rapides et efficaces dans les affaires de violence policière et de torture envers des détenus, ainsi que de faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice; demande que les auteurs d’actes de torture soient immédiatement suspendus de leurs fonctions dans l’attente d’une enquête et reçoivent des sanctions proportionnées à la gravité de leurs actes s’ils sont reconnus coupables;

47.

prend acte de la signature d’un accord renforcé entre l’Union et le Monténégro relatif à la coopération opérationnelle dans le domaine de la gestion des frontières avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), lequel accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er juillet 2023; prône une plus grande coopération entre le Monténégro et Frontex dans le but de renforcer la gestion des frontières, d’appuyer les procédures d’asile, de lutter contre la contrebande et d’accroître la réadmission;

Réconciliation, coopération régionale et relations de bon voisinage

48.

prend acte de la participation active du Monténégro à la coopération régionale et souligne qu’il importe de relever les défis communs, de favoriser des relations de bon voisinage et d’œuvrer en faveur de la stabilité et du développement de la région; félicite le Monténégro de respecter les droits des minorités et de jouer un rôle positif dans les relations régionales, et l’encourage à intensifier ses efforts de réconciliation et à rechercher des solutions aux différends passés;

49.

insiste sur l’importance d’une coopération économique inclusive qui devrait être acceptable pour les six pays des Balkans occidentaux, instaure une coopération où tous les acteurs sont sur un pied d’égalité et favorise une plus grande adhésion aux normes et à l’acquis de l’Union; rappelle, à cet égard, ses réserves quant à l’initiative «Open Balkan» et prend acte de la participation du Monténégro en qualité d’observateur aux sommets de juin et de septembre;

50.

se félicite des accords conclus récemment dans le cadre du processus de Berlin sur la libre circulation avec cartes d’identité, sur la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des médecins, des dentistes et des architectes; demande que ces accords soient adoptés et mis en œuvre au plus vite et se félicite de leur ratification par le gouvernement du Monténégro; souligne qu’il importe de tirer pleinement parti de toutes les initiatives régionales et intergouvernementales existantes, notamment de l’initiative adriatique-ionienne, de l’initiative centre-européenne, de la stratégie de l’Union pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et du processus de Berlin, ainsi que de créer des synergies entre ces initiatives;

51.

invite instamment le Monténégro à intensifier ses efforts afin de mettre en évidence, de poursuivre et de punir les crimes de guerre et leur glorification tout en élucidant le sort des personnes disparues; demande au Monténégro d’enquêter de manière proactive sur toutes les allégations de crime de guerre et de soulever les questions de la responsabilité du commandement et de la complicité; préconise, dans ce contexte, une coopération régionale effective dans la réalisation d’enquêtes sur des personnes accusées de crimes de guerre et dans la poursuite de ces personnes; salue la coopération continue du Monténégro dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; demande instamment aux autorités de passer en revue les anciennes affaires pour lesquelles des poursuites n’ont pas été engagées conformément au droit international humanitaire ou au droit national, ainsi que de veiller à ce que toutes les victimes et les membres de leurs familles obtiennent réparation et/ou une compensation administrative pour leur souffrance; déplore que de nombreux écueils persistent pour ce qui est de l’intégration économique et sociale et du bien-être de ces personnes;

52.

est préoccupé par l’adoption de la loi relative à la protection des anciens combattants et des personnes handicapées par le parlement dissous du Monténégro, qui prescrit de manière sélective l’institution des «victimes civiles de la guerre» et leur droit à une indemnisation monétaire, malgré le fait que cette loi n’ait pas encore pris effet;

53.

invite le Monténégro à respecter les dispositions relatives à la succession de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, notamment en ce qui concerne les ressources militaires;

54.

demande que le Monténégro et ses voisins prennent des mesures concrètes pour résoudre de manière constructive et dans un esprit de bon voisinage les différends bilatéraux qui existent de longue date, y compris les problèmes non résolus de démarcation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, et ce le plus tôt possible au cours du processus d’adhésion; encourage la promotion d’initiatives transfrontières, notamment du programme de coopération transfrontalière entre la Serbie et le Monténégro, cofinancé par l’Union;

55.

demande une nouvelle fois que soient ouvertes les archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et que soit autorisé l’accès aux dossiers des anciens services secrets yougoslaves et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave afin d’effectuer des recherches approfondies sur les crimes commis durant l’ère communiste et de ne pas les laisser impunis;

Réformes socioéconomiques

56.

prend acte avec satisfaction de l’excédent budgétaire déclaré pour le premier trimestre 2023 et des prévisions de croissance économique pour 2024; se félicite de la réduction du taux d’inflation, mais constate qu’il reste l’un des plus élevés d’Europe;

57.

encourage le Monténégro à adapter sa stratégie de croissance économique en vue d’augmenter la productivité et le capital humain, ainsi que d’accélérer sa convergence avec l’Union, comme l’a conseillé la Banque mondiale, de manière à ce que tous les segments de la société, y compris les groupes marginalisés et vulnérables, tirent parti de la situation; réaffirme la nécessité d’accroître les investissements publics dans le système éducatif aux fins d’un développement social et économique durable;

58.

prend acte de la diminution de la dette publique du Monténégro, mais demeure très préoccupé par les vulnérabilités liées à la dette; invite le Monténégro à prendre de nouvelles initiatives pour assurer la viabilité des finances publiques et à mettre au point des mesures visant à faire reculer l’économie informelle;

59.

demande au Monténégro d’améliorer ses politiques économiques budgétaires en vue d’aligner ses niveaux d’endettement public sur l’objectif fixé par le pacte de stabilité et de croissance de l’Union, en garantissant qu’ils ne dépasseront pas 60 % du PIB; prie instamment le Monténégro de renforcer son mécanisme de filtrage des investissements étrangers afin d’accroître la sécurité économique, de prévenir l’ingérence politique et de remédier aux problèmes de mauvaise gouvernance; souligne qu’il importe que le pays améliore la durabilité de ses exportations en réduisant la dépendance excessive à l’égard des industries extractives, telles que celles du minerai de cuivre et de l’aluminium brut;

60.

prend acte de l’accroissement de la dette publique du Monténégro à l’égard d’entreprises et d’institutions financières étrangères, qui peut servir d’outil pour influencer ses décisions de politique étrangère, notamment celles qui concernent la Chine; constate l’intérêt accru porté par la Chine aux investissements dans les Balkans occidentaux et les projets d’infrastructures de transport au Monténégro dans le cadre de ses nouvelles routes de la soie; prend acte avec inquiétude de la signature d’un mémorandum d’entente avec un consortium chinois pour la construction d’une autoroute reliant Budva et Tivat, en gardant à l’esprit l’endettement existant du Monténégro vis-à-vis de la Chine, à savoir un prêt d’un milliard de dollars utilisé pour la construction de l’autoroute entre Bar et Boljare; invite les autorités à réduire leur dépendance économique à l’égard de la Chine et salue les efforts déployés récemment pour réduire ces vulnérabilités budgétaires; demande au Monténégro de continuer à faire usage du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et de la stratégie «Global Gateway» de l’Union pour trouver des solutions de remplacement plus transparentes et écologiques pour le financement de projets d’infrastructure;

61.

demande aux autorités monténégrines de prendre davantage de mesures pour déployer des services numériques pour les micro, petites et moyennes entreprises, donner la priorité à l’élaboration de services électroniques transactionnels, ainsi que mettre en œuvre la stratégie de numérisation du système éducatif; mesure l’importance d’investir dans l’éducation et la formation professionnelle pour remédier au chômage des jeunes et favoriser la croissance économique et la cohésion sociale au Monténégro;

62.

se félicite de la décision du Monténégro de mettre fin à son programme de citoyenneté par investissement le 31 décembre 2022; constate que, entre 2019 et 2022, plus de 70 % des passeports délivrés ont été octroyés à des citoyens de la Fédération de Russie; invite les autorités à revoir les décisions antérieures, en particulier à la lumière de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; met en avant les risques de corruption, de blanchiment d’argent et liés à la sécurité que peuvent entraîner de tels programmes; insiste, en outre, sur la nécessité pour le pays de continuer d’aligner sa politique en matière de visas sur celle de l’Union;

63.

encourage le Monténégro à utiliser au mieux les fonds de l’Union disponibles au titre de l’IAP III et du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, y compris le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, la garantie pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux et le programme Erasmus+; souligne que, conformément à la conditionnalité de l’IAP III, le financement doit être modulé ou suspendu en cas de recul sensible ou d’absence de progrès durable au regard des critères fondamentaux;

64.

invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen; demande à la Commission de prendre les dispositions juridiques et politiques nécessaires pour étendre les compétences du Parquet européen aux fonds de l’Union consacrés au Monténégro en tant que pays candidat; encourage les pays des Balkans occidentaux à conclure rapidement des accords de travail bilatéraux avec le Parquet européen afin de faciliter une coopération étroite et les poursuites contre l’utilisation abusive des fonds de l’Union, y compris par le détachement d’officiers de liaison nationaux auprès du Parquet européen;

65.

demande une nouvelle fois à la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne et d’adapter ainsi ses investissements liés à l’état de droit dans les Balkans occidentaux, notamment au Monténégro;

Énergie, environnement, biodiversité, développement durable et connectivité

66.

se félicite du train de mesures de soutien à l’énergie de la Commission en faveur des Balkans occidentaux et souligne l’importance capitale de la désignation de fonds d’urgence liés à ce train de mesures pour apaiser les effets de la crise énergétique et appuyer la transition du Monténégro vers une économie efficace sur le plan énergétique et fondée sur les énergies renouvelables, conformément au plan REPowerEU;

67.

se félicite du lancement du marché de l’électricité à un jour à la bourse de l’électricité du Monténégro, qui rend le marché plus liquide et plus transparent, au bénéfice des consommateurs et des producteurs, en garantissant des prix équitables, un approvisionnement plus sûr et plus fiable et une meilleure intégration des énergies renouvelables; invite le Monténégro à mieux s’intégrer aux marchés de l’énergie des États membres de l’Union et à stimuler la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, tout en facilitant le déploiement des énergies renouvelables en vue de l’abandon des combustibles fossiles;

68.

invite le Monténégro à accélérer sa transition énergétique durable, conformément à l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union; souligne que tout nouveau projet dans le domaine des énergies renouvelables doit respecter l’acquis de l’Union en matière de concessions, d’aides d’État et d’environnement; demande aux autorités d’accélérer le processus d’élaboration du plan d’aménagement du territoire général du Monténégro, lequel devrait être conçu de manière transparente en tenant compte de l’intérêt général et s’appliquer à tous les nouveaux projets énergétiques; insiste sur la nécessité de transposer et de mettre en œuvre de manière effective le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» révisé; fait part de sa profonde préoccupation quant aux modifications apportées à la loi sur les émissions industrielles et à la prolongation qui en a découlé du fonctionnement de la centrale thermique à charbon de Pljevlja, et ce malgré la procédure d’infraction en cours lancée par le secrétariat de la Communauté de l’énergie compte tenu de la violation de la directive sur les grandes installations de combustion au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie; demande au Monténégro de remédier sans délai à cette situation; prend acte du lancement de la reconstruction écologique de la centrale, d’une valeur de 70 millions d’euros;

69.

prend acte de la signature d’un mémorandum d’entente entre le Monténégro et les États-Unis, alors que les travaux d’installation d’un terminal de gaz naturel liquéfié dans le port de Bar progressent; attend du Monténégro qu’il œuvre à la diversification de son approvisionnement en énergie et au renforcement de sa sécurité énergétique;

70.

invite le Monténégro à accélérer l’élaboration et l’adoption d’un plan national cohérent et crédible en matière d’énergie et de climat, conformément au cadre stratégique de l’Union en matière de climat et d’énergie; encourage le Monténégro à apporter des modifications à la loi sur la protection contre les effets négatifs du changement climatique; demande au Monténégro d’améliorer les pratiques de gestion des déchets et de protéger la qualité de l’eau;

71.

souligne qu’il est important que le Monténégro respecte les normes de l’Union figurant dans la directive concernant l’évaluation de l’incidence de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que les règles de l’Union en matière de marchés publics et d’aides d’État; déplore vivement les dégâts causés par la construction de l’autoroute Bar-Boljare à la réserve de biosphère du bassin hydrographique de la Tara et au parc national du Durmitor, inscrit au patrimoine de l’UNESCO; invite de nouveau le Monténégro à mettre en place des mesures de revitalisation des lits des cours d’eau et à suivre de près l’incidence environnementale des infrastructures de transport qu’il construit;

72.

demande une nouvelle fois au Monténégro de prendre d’urgence des mesures destinées à préserver efficacement les zones protégées et l’encourage à continuer de recenser d’éventuels sites Natura 2000; insiste sur la nécessité de veiller au respect de la directive «Habitats» et de la directive-cadre sur l’eau pour les nouveaux investissements susceptibles d’endommager d’éventuels sites Natura 2000 ou Émeraude, notamment le lac de Skadar, Sinjajevina, Komarnica et autres, ou d’entraîner une détérioration de l’état des masses d’eau; partage la grave inquiétude exprimée par des citoyens monténégrins et des militants citoyens quant au risque de destruction irréversible de la gorge de Komarnica en raison de la construction d’un barrage hydroélectrique, et demande aux autorités de réaliser une analyse coûts-avantages détaillée de la viabilité de ce projet et des solutions de substitution existantes;

73.

encourage le Monténégro à accélérer les réformes institutionnelles et législatives dans le domaine de la chasse et de la pêche, en mettant particulièrement l’accent sur les zones protégées et les espèces protégées; prie instamment les autorités du Monténégro, à cet égard, d’infliger des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour tous les crimes écologiques et d’éradiquer la corruption dans ce secteur;

74.

salue l’accord obtenu lors du sommet de Tirana sur la réduction des frais d’itinérance entre l’Union et les Balkans occidentaux à partir du 1er octobre 2023, lesquels frais devraient à terme être supprimés; se félicite de l’accord du 3 mai 2023 conclu entre 38 opérateurs de télécommunications de l’Union et des Balkans occidentaux afin de réduire les coûts de l’itinérance des données; invite les autorités, les acteurs privés et toutes les parties prenantes à faciliter la réalisation des objectifs convenus pour parvenir à une réduction sensible des frais d’itinérance pour l’échange de données;

°

° °

75.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement du Monténégro.

(1)   JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

(2)   JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.

(3)   JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.

(4)   JO C 251 du 30.6.2022, p. 87.

(5)   JO C 167 du 11.5.2023, p. 105.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2653/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top