52023DC0531

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.10.2023

COM(2023) 531 final

2023/0264(BUD)

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2024

Estimation actualisée des besoins en matière de dépenses agricoles
Autres ajustements et actualisations techniques

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne 1 , entrée en vigueur le 1er juin 2021,

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...] 2 , et notamment son article 42,

–le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, adopté par la Commission le 5 juillet 2023 3 ,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état général des dépenses et des recettes ainsi qu'à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1.Introduction

La lettre rectificative nº 1 (LR nº 1/2024) au projet de budget pour l’exercice 2024 (PB 2024) porte sur les éléments exposés ci-après:

¾la révision à la baisse des besoins relatifs à la ligne d’intérêts de NextGenerationEU, dans le contexte d’un niveau de décaissements au titre de NextGenerationEU qui est inférieur en 2023 aux estimations précédentes;

¾l'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2024 intègre l’incidence des décisions agricoles depuis l'adoption du PB 2024, en juillet 2023, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice financier à venir;

¾l’actualisation de l’estimation des besoins pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), compte tenu de l’accord récemment signé avec la République de Madagascar et du protocole qui y est lié, ainsi que du nouveau protocole conclu avec la République de Kiribati, entré en application à titre provisoire le 2 octobre 2023;

¾les ajustements apportés au niveau des crédits et/ou des effectifs de plusieurs organismes décentralisés, en particulier l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et le Parquet européen, compte tenu des derniers développements sur le plan législatif ou politique concernant leurs activités pour 2024 et des montants à transférer des lignes de réserve vers les lignes opérationnelles à la suite de l’adoption de propositions législatives;

¾le transfert de ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) vers Horizon Europe, à la suite d’une demande correspondante de la Lituanie visant à modifier son programme FEDER conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes 4 ;

¾les ajustements de la rubrique 7 «Administration publique européenne», en particulier en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), afin de renforcer encore la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), notamment grâce à une augmentation des effectifs et à un renforcement du système d’information et de communication, ainsi que d’autres ajustements mineurs de la rubrique;

¾les montants à transférer de la ligne de réserve vers la ligne opérationnelle de l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) et de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), à la suite de l’adoption des actes de base.

Globalement, l’incidence nette de la LR nº 1/2024 sur les dépenses dans le PB 2024 est une diminution de 67,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.

Les sections qui suivent contiennent de plus amples informations pour chaque élément.

Les lignes budgétaires pertinentes sont détaillées dans l’annexe budgétaire, de même que l’actualisation des recettes résultant des modifications aux dépenses prévues dans la présente lettre rectificative.

2.Coûts de financement de NextGenerationEU

Dans le cadre du PB 2024, la Commission a proposé un renforcement de la ligne d’intérêts de l’EURI de 1,9 milliard d’EUR par rapport à la programmation financière pour 2024, sur la base des projections concernant les taux d’intérêt et les décaissements au titre de NextGenerationEU jusqu’à la fin de 2023, telles qu’elles se présentaient à l’époque.

Les dernières projections concernant la ligne EURI au 8 octobre 2023 font état d’un montant total de décaissements de 79,9 milliards d’EUR en faveur de l’aide non remboursable en 2023, ce qui représente une diminution d’environ 3 milliards d’EUR par rapport au plan de décaissement pris en compte dans le PB 2024. Dans ce nouveau scénario, qui tient également compte des taux d’intérêt légèrement plus élevés et d’une augmentation de 10 millions d’EUR du montant qui peut être reporté de l’exercice 2023, le coût estimé de la ligne d’intérêts s’élève à 3 790 millions d’EUR, soit une diminution de 74 millions d’EUR. La Commission propose de réduire le niveau des crédits d’engagement et de paiement de la ligne d’intérêts de l’EURI en conséquence.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
06 04 01	Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) – Versement du coupon périodique et remboursement à terme	-74 000 000	-74 000 000
Total		-74 000 000	-74 000 000

Étant donné la réduction proposée, le recours au dispositif de marge unique au titre de la sous-rubrique 2b serait réduit de 72,0 millions d’EUR, à 300,8 millions d’EUR.

3.Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

La LR nº 1/2024 actualise les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. En septembre 2023, la Commission disposait d'une première indication du niveau de production pour 2023 et des perspectives des marchés agricoles, ainsi que des chiffres réels pour la majeure partie de l’exécution du budget 2023 en ce qui concerne la gestion partagée du FEAGA, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2024.

Outre les éléments de marché, la LR nº 1/2024 intègre également les conséquences des décisions législatives dans le secteur agricole depuis l’adoption du PB 2024 en juillet 2023.

Au total, les besoins du FEAGA pour 2024, y compris la réserve agricole (qui est financée par un montant non dépensé de 200 millions d’EUR provenant de la réserve agricole de 2023, ainsi que par les disponibilités du FEAGA pour 2024) sont désormais estimés à 41 450,6 millions d’EUR 5 . Cela représente une augmentation de 343 millions d’EUR par rapport au PB 2024, qui est due respectivement i) à des besoins supplémentaires de 280 millions d’EUR pour l’article 08 02 01 «Réserve agricole», ii) à une augmentation des besoins à hauteur de 61 millions d’EUR pour les mesures de marché et les interventions des États membres, principalement en raison des besoins accrus dans le secteur des fruits et légumes, et iii) à une légère augmentation de 2 millions d’EUR en ce qui concerne les autres dépenses du FEAGA.

En 2023, des mesures exceptionnelles ayant une incidence financière globale de 530 millions d’EUR ont été adoptées afin de soutenir les agriculteurs touchés par l’influenza aviaire, de remédier aux perturbations du marché causées par l’augmentation des importations de céréales ukrainiennes dans les États membres situés en première ligne et d’aider les agriculteurs victimes de phénomènes météorologiques extrêmes et d’autres problèmes spécifiques. Ce montant global dépassait les disponibilités de la réserve agricole de 2023 à hauteur de 80 millions d’EUR. Sur les 450 millions d’EUR disponibles, 250 millions d’EUR devraient être utilisés en 2023, sur la base des données de mise en œuvre les plus récentes et des dernières prévisions des États membres. Le solde de 200 millions d’EUR sera reporté à l’exercice 2024, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement horizontal de la PAC 6 , et servira au remboursement des dépenses des États membres liées à ces mesures exceptionnelles adoptées en 2023 mais ayant fait l’objet d’un paiement après le 15 octobre et relevant donc de l’année agricole 2024. En outre, pour couvrir intégralement le reliquat des mesures exceptionnelles adoptées en 2023, conformément à l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement horizontal de la PAC, la Commission propose de porter les nouveaux crédits de la réserve agricole de 2024 à 530 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de 80 millions d’EUR par rapport au PB 2024. Cela permettra de conserver 450 millions d’EUR pour de nouvelles mesures exceptionnelles qui pourraient être adoptées l’an prochain en vue de faire face à d’éventuelles perturbations du marché causées par le contexte géopolitique constamment instable et, de plus en plus, par des événements climatiques défavorables dans l’ensemble de l’UE.

Le montant des recettes affectées dont la disponibilité est attendue en 2024 est en augmentation, passant de 505,5 millions d’EUR dans le PB 2024 à 848,5 millions d’EUR, ce qui permet de couvrir entièrement les besoins supplémentaires. L’augmentation attendue des recettes affectées découle de l’excédent prévu pour 2023, qui sera reporté à 2024 conformément à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier. L’excédent provient de la sous-exécution de la réserve agricole de 2023, comme expliqué ci-dessus, d’une sous-exécution relativement limitée des paiements directs, ainsi que de recettes affectées plus élevées que prévu au titre de l’apurement des comptes du FEAGA.

Par conséquent, le montant global des crédits d’engagement reste inchangé à 40 602,1 millions d’EUR, dont 530 millions d’EUR pour la réserve agricole. Ce montant global correspond au solde net disponible pour le FEAGA, y compris l’effet des notifications des États membres sur les transferts entre les paiements directs et le développement rural, et ne laisse aucune marge sous le sous-plafond.

4. Mise à jour des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

La Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi que les besoins attendus pour 2024 sur la base de l’évolution des négociations avec les pays tiers concernés, comme le prévoit la partie II, point C, de l’accord interinstitutionnel (AII) 7 . Se fondant sur cet examen, la Commission propose de transférer un montant de 2 560 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement de la réserve (article 30 02 02) vers la ligne opérationnelle (08 05 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers). Ce transfert, neutre sur le plan budgétaire, concerne les accords de pêche avec la République de Madagascar et la République de Kiribati, qui sont respectivement entrés en application à titre provisoire le 1er juillet 2023 et le 2 octobre 2023.

Le total des crédits d’engagement disponibles pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable reste inchangé à 156,7 millions d’EUR, dont 66,9 millions d’EUR dans la réserve et 89,9 millions d’EUR sur la ligne opérationnelle principale.

(en EUR)

Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
08 05 01	Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers	2 560 000	2 560 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 08 05 01)	-2 560 000	- 2 560 000
Total		0	0

5.Organismes décentralisés et Parquet européen

5.1. Parquet européen

Dans le PBR nº 4/2023 8 , la Commission a proposé d’augmenter la contribution de l’UE au Parquet européen pour renforcer la sécurité du bâtiment et des systèmes informatiques et d’attribuer huit postes d’agents temporaires supplémentaires. Il est proposé d’augmenter le budget 2024 du Parquet européen de 2 millions d’EUR pour couvrir le renforcement ponctuel de la sécurité des systèmes informatiques et du bâtiment ainsi que les salaires des effectifs nouveaux, qui devraient être recrutés en 2023 sur la base d’une année entière.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
07 10 08	Parquet européen	2 000 000	2 000 000
Total		2 000 000	2 000 000

Les modifications correspondantes apportées au tableau des effectifs figurent dans l’annexe budgétaire.

5.2. Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

À la suite de la création du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ICPA), Eurojust fournira un soutien opérationnel, juridique, financier et logistique, notamment pour la conservation, le stockage et l’analyse des éléments de preuve. Ces travaux sont essentiels pour préparer les futurs procès, devant des juridictions nationales ou internationales, y compris un éventuel tribunal chargé du crime d’agression ou la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes relevant de sa compétence. Compte tenu des tâches supplémentaires correspondantes liées à l’ICPA qui sont confiées à Eurojust, il est nécessaire de renforcer le tableau des effectifs de l’agence en ajoutant 4 agents temporaires en 2024. Le renforcement connexe de la contribution de l’UE à Eurojust sera financé à partir des instruments de politique étrangère (FPI) au moyen de conventions de contribution pour les tâches liées à l’ICPA, si bien qu’aucun crédit supplémentaire provenant du budget de l’UE n’est demandé.

Les modifications correspondantes apportées au tableau des effectifs figurent dans l’annexe budgétaire.

5.3. Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»)

À la suite de la conclusion des négociations politiques concernant le règlement sur la numérisation de la procédure de visa 9 , le budget de l’eu-LISA doit être mis à jour pour 2024 conformément à la fiche financière législative actualisée. Il en découle une réduction du nombre d’agents temporaires (de 5 à 1) et d’agents contractuels (de 3 à 0). L’accord politique conclu implique également une réduction des crédits nécessaires en 2024. Sur le montant de 19 945 000 EUR prévu dans la réserve pour ce règlement, qui a été compensé à partir de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), il est proposé de transférer 86 000 EUR vers la ligne opérationnelle et de restituer 19 859 000 EUR à l’IGFV.

Les modifications correspondantes apportées au tableau des effectifs figurent dans l’annexe budgétaire.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 11 10 02)	-19 945 000	-19 945 000
11 10 02	Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»)	86 000	86 000
11 02 01	Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas	19 859 000	19 859 000
Total		0	0

5.4. Transferts des réserves vers les lignes opérationnelles des organismes décentralisés en raison de l’adoption d’actes juridiques

En raison de l’adoption passée ou à venir des actes juridiques ci-dessous par les colégislateurs, la Commission propose de virer les montants actuellement placés en réserve pour la mise en œuvre de ces actes juridiques sur les lignes opérationnelles des organismes décentralisés concernés:

·Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (02 10 01): à la suite de l’accord politique intervenu sur la proposition de la Commission relative à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable 10 , un montant de 2 774 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement sera viré de la ligne de réserve vers la ligne opérationnelle.

·Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (02 10 02): à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE 11 , un montant de 1 191 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement sera viré de la ligne de réserve vers la ligne opérationnelle.

·Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (03 10 04): à la suite de l’accord politique intervenu sur la proposition de la Commission relative au point d’accès unique européen 12 , un montant de 1 007 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement sera viré de la ligne de réserve vers la ligne opérationnelle.

Le tableau présenté ci-dessous donne un aperçu des montants qu’il est proposé de prélever sur la réserve à la suite de l’adoption des actes de base correspondants:

Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
02 10 01	Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)	2 774 000	2 774 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 02 10 01)	-2 774 000	-2 774 000
02 10 02	Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)	1 191 000	1 191 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 02 10 02)	- 1 191 000	-1 191 000
03 10 04	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	1 007 000	1 007 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 03 10 04)	- 1 007 000	-1 007 000
Total		0	0

6.Transfert de ressources du Fonds européen de développement régional vers Horizon Europe pour la Lituanie

À la suite de la demande de la Lituanie, dans le cadre d’une modification de son programme FEDER 13 , en vue du transfert de ressources conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes (RPDC), des ressources supplémentaires peuvent être mises en œuvre au titre d’Horizon Europe, conformément aux règles de l’instrument, au profit de l’État membre concerné. Les crédits sont inscrits sur des lignes budgétaires distinctes.

Sur cette base, la Commission propose d’apporter les modifications suivantes aux lignes budgétaires concernées dans le PB 2024:

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
05 02 01	FEDER – Dépenses opérationnelles	-10 543 750	0
05 02 09	Horizon Europe – Contribution du FEDER	10 543 750	0
Total		0	0

7.Ajustements de la rubrique 7 «Administration publique européenne»

7.1 Ajustements des dépenses du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) en vue de l’augmentation des effectifs d’experts nationaux détachés militaires

Dans son état prévisionnel pour 2024, le SEAE a souligné qu’un certain nombre de dossiers en cours de discussion n’avaient pas encore atteint un niveau de maturité suffisant pour justifier l’inclusion des ressources correspondantes dans le projet de budget 2024, mais qu’ils pourraient figurer dans une future lettre rectificative.

Parmi ces actions, la feuille de route relative à la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) a suffisamment progressé pour figurer dans la lettre rectificative. Les États membres ont déclaré dans la boussole stratégique qu’ils veilleraient «à ce que la capacité militaire de planification et de conduite soit pleinement en mesure de planifier, de contrôler et de commander des tâches et opérations à mandat non exécutif et à mandat exécutif, ainsi que des exercices réels. Dans ce contexte, nous renforcerons les contributions en matière de personnel et veillerons à disposer des systèmes de communication et d’information nécessaires et des installations requises».

Compte tenu de l’objectif ambitieux défini dans la boussole stratégique pour le développement futur de la MPCC en tant que structure de commandement et de contrôle privilégiée, le renforcement nécessaire de ses ressources s’effectuerait par les moyens suivants:

·le financement de 55 experts nationaux détachés militaires à frais partagés, dont 20 remplaceront les experts nationaux détachés sans frais inscrits dans le PBR nº 4/2023, ce qui portera les effectifs totaux de la MPCC à 115 personnes. Il conviendra à cet effet d’augmenter les crédits de 3 394 400 EUR;

·le financement partiel des actions nécessaires pour couvrir les coûts encourus pour que le SEAE soit le seul prestataire de services du système d’information et de communication (SIC) de la MPCC (le reste sera pris en charge par la facilité européenne pour la paix). Dans le contexte du soutien militaire de l’UE à l’Ukraine, l’environnement de sécurité s’est considérablement modifié, de sorte qu’il est devenu nécessaire de combler les lacunes existantes en matière de SIC. Il conviendra à cet effet d’augmenter les crédits de 4 126 000 EUR, ce qui couvrira notamment le financement du service SIC et de quatre experts dans le domaine;

·le financement de quatre agents contractuels pour les services de soutien du SIC. Il est dès lors proposé d’augmenter les crédits de 414 700 EUR.

Tous les éléments susmentionnés correspondent à une augmentation dans le cadre de la section X SEAE d’un montant total de 7 935 100 EUR.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section X – Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
1 2 0 0	Agents contractuels	414 700	414 700
1 2 0 5	Experts nationaux détachés militaires	3 394 400	3 394 400
2 1 0 0	Technologies de l’information et de la communication	2 271 000	2 271 000
2 1 0 1	Cryptographie et technologies de l’information et de la communication hautement classifiées	1 855 000	1 855 000
Total		7 935 100	7 935 100

7.2 Ajustements des dépenses de la Cour des comptes européenne

À la suite d’une erreur matérielle, la Cour des comptes européenne a omis d’inclure dans sa demande de budget pour 2024 un montant de 330 000 EUR lié aux redevances annuelles refacturées par la Commission dans le cadre de l’utilisation de l’application de paiement NAP et de Sysper. Il est donc proposé d’augmenter la ligne budgétaire correspondante en conséquence.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section V – Cour des comptes européenne
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes	330 000	330 000
Total		330 000	330 000

7.3 Ajustements des dépenses du Parlement européen

Dans le cadre du traitement des dossiers de chômage des anciens assistants parlementaires, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) facture actuellement au Parlement européen la charge de travail correspondante. Compte tenu de la nature récurrente de ce service, avec notamment des pics au lendemain des élections européennes, le PMO et le Parlement européen ont convenu qu’une partie du budget annuel total devrait être directement allouée au PMO plutôt qu’au Parlement européen, ce qui permettrait au PMO de recruter les agents contractuels nécessaires à la gestion permanente de ces dossiers. Les coûts restants, qui dépendront du volume annuel réel de dossiers à gérer, continueront d’être facturés au Parlement européen.

Par conséquent, il est proposé d’inscrire ce transfert, neutre sur le plan budgétaire, qui se traduit par une réduction de 300 000 EUR de la demande de budget du Parlement européen pour 2024 et une augmentation équivalente du budget du PMO.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section I – Parlement européen
1 4 0 0	Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques	- 300 000	-300 000
Section III – Commission européenne
03 01 02	Personnel externe	300 000	300 000
Total		0	0

7.4 Ajustements des dépenses de la Commission européenne

La Commission propose d’inscrire dans la LR nº 1/2024 une réduction de 3,7 millions d’EUR des dépenses relatives aux rémunérations de la Commission afin de tenir compte de l’incidence du reclassement au grade inférieur de 78 emplois AST en AST-SC, par suite de la récente décision de la Commission 14 concernant le tableau des effectifs 2023 conformément à l’article 53 du règlement financier.

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
20 01 02 01	Rémunérations et indemnités — Sièges et bureaux de représentation	-3 677 000	-3 677 000
Total		-3 677 000	-3 677 000

Globalement, l’effet combiné sur les dépenses estimées dans le projet de budget 2024 pour la rubrique 7 est une augmentation de 4,6 millions d’EUR des dépenses administratives, tandis que les dépenses relatives aux pensions et aux écoles européennes restent inchangées.

L’incidence globale sur les dépenses est la suivante:

Montants en millions d’EUR
	PB 2024	Lettre rectificative nº 1 au PB 2024	PB 2024 y compris LR 1
Pensions et écoles européennes	2 812,6		2 812,6
Pensions	2 565,5		2 565,5
Écoles européennes	247,2		247,2
Dépenses administratives des institutions	9 137	7,3	9 144,3
Commission	4 221,4	-3,4	4 218,1
Autres institutions	4 915,6	10,7	4 926,2
Parlement européen	2 354,9	-0,3	2 354,6
Conseil européen et Conseil	676,8		676,8
Cour de justice de l'Union européenne	502,4		502,4
Cour des comptes	184,8	0,3	185,1
Comité économique et social européen	164,9		164,9
Comité des régions	121,9		121,9
Médiateur européen	13,7		13,7
Contrôleur européen de la protection des données	23,9		23,9
Service européen pour l’action extérieure	872,2	7,9	880,1
Total	11 949,6	4,6	11 954,2

Par conséquent, le montant prévu pour le recours au dispositif de marge unique au titre de la rubrique 7 doit être augmenté de 4,6 millions d’EUR par rapport au PB 2024, ce qui entraîne la mobilisation du dispositif de marge unique au titre de l’article 11, paragraphe 1, point a), pour un montant de 181,2 millions d’EUR en 2024 afin de se conformer à toutes les obligations légales. Les dépenses totales pour l’administration dans la rubrique 7 au cours de la période 2021-2024 restent toutefois dans les limites des plafonds fixés pour cette rubrique dans le règlement CFP, étant donné que les marges non utilisées de la rubrique 7 se sont établies à 467 millions d’EUR en 2021-2022.

8.Transfert de la ligne de réserve vers les lignes opérationnelles

À la suite de l’adoption des actes juridiques correspondants par les colégislateurs, la Commission propose de virer les montants actuellement placés en réserve pour l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) 15 et l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) 16 vers les lignes opérationnelles des programmes concernés, comme suit:

(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Section III — Commission
13 06 01	Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense	259 972 301	100 000 000
13 07 01	Instrument de renforcement de l’industrie de la défense	343 000 000	78 500 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 13 06 01)	-259 972 301	-100 000 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 13 07 01)	-343 000 000	-78 500 000
Total		0	0

9. Financement

Globalement, l’incidence nette de la LR nº 1/2024 sur les dépenses dans le PB 2024 est une diminution de 67,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.

L’incidence combinée de la diminution des coûts de financement sur la ligne d’intérêts de l’EURI et de l’augmentation des dépenses pour la rubrique 7 se traduit par une réduction de 67,4 millions d’EUR des montants qu’il est proposé de mobiliser au titre du dispositif de marge unique.

10.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

		Projet de budget 2024		Lettre rectificative nº 1 au projet de budget 2024		Projet de budget 2024 y compris LR1
		CE	CP	CE	CP	CE	CP
1.	Marché unique, innovation et numérique	21 431 352 987	20 916 212 003			21 431 352 987	20 916 212 003
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		21 598 000 000				21 598 000 000
Marge		166 647 013				166 647 013
2.	Cohésion, résilience et valeurs	74 979 363 449	34 186 039 329	-72 000 000	-72 000 000	74 907 363 449	34 114 039 329
	dont part relevant des instruments de flexibilité	1 335 350 949				1 335 350 949
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	372 816 884		-72 000 000		300 816 884
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		73 289 000 000				73 289 000 000
Marge		17 804 384				17 804 384
2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale	64 665 195 616	24 155 654 152			64 665 195 616	24 155 654 152
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		64 683 000 000				64 683 000 000
Marge		17 804 384				17 804 384
2b.	Résilience et valeurs	10 314 167 833	10 030 385 177	-72 000 000	-72 000 000	10 242 167 833	9 958 385 177
	dont part relevant des instruments de flexibilité	1 335 350 949				1 335 350 949
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	372 816 884		-72 000 000		300 816 884
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		8 606 000 000				8 606 000 000
Marge
3.	Ressources naturelles et environnement	57 388 890 839	54 232 567 941			57 388 890 839	54 232 567 941
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		57 449 000 000				57 449 000 000
Marge		60 109 161				60 109 161
	dont: dépenses liées au marché et paiements directs	40 602 078 000	40 590 282 213			40 602 078 000	40 590 282 213
	Sous-plafond FEAGA	40 603 000 000				40 603 000 000
	Écart d’arrondis exclu pour le calcul de la sous-marge	922 000				922 000
	Transferts nets entre le FEAGA et le Feader
	Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA	40 602 078 000				40 602 078 000
	Sous-plafond FEAGA ajusté corrigé par des transferts entre le FEAGA et le Feader	40 603 000 000				40 603 000 000
	Sous-marge FEAGA	922 000				922 000
	Sous-marge FEAGA (hors écart d’arrondis)
4.	Migration et gestion des frontières	3 896 705 671	3 257 967 443			3 896 705 671	3 257 967 443
Plafond		4 020 000 000				4 020 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Marge		123 294 329				123 294 329
5.	Sécurité et défense	2 304 177 926	2 028 413 531			2 304 177 926	2 028 413 531
Plafond		2 004 000 000				2 004 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité	300 177 926				300 177 926
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Marge
6.	Le voisinage et le monde	15 830 000 000	15 111 157 313			15 830 000 000	15 111 157 313
dont part relevant des instruments de flexibilité
Plafond		15 830 000 000				15 830 000 000
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Marge
7.	Administration publique européenne	11 949 625 456	11 949 625 456	4 588 100	4 588 100	11 954 213 556	11 954 213 556
Plafond		11 773 000 000				11 773 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	176 625 456		4 588 100		181 213 556
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
Marge
	dont: dépenses administratives des institutions	9 137 000 694	9 137 000 694	4 588 100	4 588 100	9 141 588 794	9 141 588 794
	Sous-plafond	9 006 000 000				9 006 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	131 000 694		4 588 100		135 588 794
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
	Marge
	Pensions et écoles européennes	2 812 624 762	2 812 624 762			2 812 624 762	2 812 624 762
	Pensions	2 565 464 000	2 565 464 000			2 565 464 000	2 565 464 000
	Écoles européennes	247 160 762	247 160 762			247 160 762	247 160 762
	Dépenses administratives des institutions	9 137 000 694	9 137 000 694	4 588 100	4 588 100	9 141 588 794	9 141 588 794
	Parlement européen	2 354 855 881	2 354 855 881	-300 000	-300 000	2 354 555 881	2 354 555 881
	Conseil européen et Conseil	676 842 943	676 842 943			676 842 943	676 842 943
	Commission	4 221 445 825	4 221 445 825	-3 377 000	-3 377 000	4 218 068 825	4 218 068 825
	Cour de justice de l'Union européenne	502 443 711	502 443 711			502 443 711	502 443 711
	Cour des comptes européenne	184 803 430	184 803 430	330 000	330 000	185 133 430	185 133 430
	Comité économique et social européen	164 945 524	164 945 524			164 945 524	164 945 524
	Comité européen des régions	121 878 345	121 878 345			121 878 345	121 878 345
	Médiateur européen	13 667 466	13 667 466			13 667 466	13 667 466
	Contrôleur européen de la protection des données	23 921 966	23 921 966			23 921 966	23 921 966
	Service européen pour l’action extérieure	872 195 603	872 195 603	7 935 100	7 935 100	880 130 703	880 130 703
Crédits pour les rubriques		187 780 116 328	141 681 983 016	-67 411 900	-67 411 900	187 712 704 428	141 614 571 116
	Plafond	185 963 000 000	170 543 000 000			185 963 000 000	170 543 000 000
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité	1 635 528 875	1 747 272 316			1 635 528 875	1 747 272 316
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]		549 442 340		-67 411 900		482 030 440
dont part relevant du dispositif de marge unique [art 11, par. 1, pt. c)]
	Marge	367 854 887	30 608 289 300		67 411 900	367 854 887	30 675 701 200
Crédits en % du RNB		1,06 %	0,80 %	0,00 %	0,00 %	1,06 %	0,80 %
	Instruments spéciaux thématiques	1 560 861 211	1 371 395 001			1 560 861 211	1 371 395 001
	Réserve de solidarité et d’aide d’urgence	1 351 395 001	1 351 395 001			1 351 395 001	1 351 395 001
	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)	209 466 210	20 000 000			209 466 210	20 000 000
	Réserve d’ajustement au Brexit	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
Total des crédits		189 340 977 539	143 053 378 017	-67 411 900	-67 411 900	189 273 565 639	142 985 966 117

(1) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020).

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) COM(2023) 300 final du 5.7.2023.

(4) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(5) Ces besoins s’élèvent à 40 602,1 millions d’EUR de crédits nouveaux, auxquels s’ajoutent 848,5 millions d’EUR de recettes affectées.

(6) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

(7) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 20.12.2020, p. 28).

(8) COM(2023) 530.

(9) COM(2022) 658.

(10) COM(2021) 561.

(11) JO L 234 du 22.9.2023, p. 48.

(12) COM(2021) 725.

(13) COM(2023) 3269.

(14) C(2023) 5001 final du 11.7.2023.

(15) Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) (JO L 185 du 24.7.2023, p. 7).

(16) Règlement (UE) 2023/xxx du Parlement européen et du Conseil du xx septembre 2023 relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (JO L xxx du xx.10.2023, p. x).

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