(2)

À l’article 3, les points suivants sont insérés:

(2)

À l’article 3, les points suivants sont insérés:

3.

Les États membres veillent à ce que les produits et accessoires textiles et les chaussures usagés ainsi que les déchets issus de ces articles qui font l’objet d’une collecte séparée conformément à l’article 22 quater, paragraphe 5, soient considérés comme des déchets dès l’instant où ils sont collectés.

3.

Les États membres veillent à ce que les déchets issus des produits et accessoires textiles et des chaussures qui font l’objet d’une collecte séparée conformément à l’article 22 quater, paragraphe 5, soient considérés comme des déchets dès l’instant où ils sont collectés

3.

Les États membres exigent des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur qu’elles veillent à ce que les contributions financières que leur versent les producteurs des produits et accessoires textiles et des chaussures visés à l’annexe IV quater:

3.

Les États membres exigent des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur qu’elles veillent à ce que les contributions financières que leur versent les producteurs des produits et accessoires textiles et des chaussures visés à l’annexe IV quater:

(b)

soient ajustées afin de tenir compte des éventuelles recettes tirées, par les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, du réemploi, de la préparation en vue du réemploi ou de la valeur des matières premières secondaires issues du recyclage de déchets textiles;

(b)

soient ajustées afin de tenir compte des éventuelles recettes tirées, par les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, du réemploi, de la préparation en vue du réemploi ou de la valeur des matières premières secondaires issues du recyclage de déchets textiles , les entreprises sociales qui tirent des revenus de ces activités faisant figure d’exception ;

3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires.

3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires. Lors de l’élaboration de la méthodologie visant à mesurer uniformément les niveaux de déchets alimentaires, la Commission prête attention au cadre établissant le champ d’application matériel de la directive et veille à ce que le compostage, en tant que procédé d’utilisation des déchets, soit défini comme un élément méthodologique correctif au profit des États membres.

(9)

Pour permettre l’obtention de résultats à court terme et pour offrir aux exploitants du secteur alimentaire, aux consommateurs et aux pouvoirs publics la perspective à plus long terme dont ils ont besoin, il convient de fixer des objectifs quantifiés en matière de réduction de la production de déchets alimentaires que les États membres devront atteindre d’ici à 2030.

(9)

Pour permettre l’obtention de résultats à court terme et pour offrir aux exploitants du secteur alimentaire, aux consommateurs et aux pouvoirs publics la perspective à plus long terme dont ils ont besoin, il convient de fixer des objectifs quantifiés en matière de réduction de la production de déchets alimentaires évitables que les États membres devront atteindre d’ici à 2030.

(13)

L’évolution démographique a une incidence notable sur la quantité de denrées alimentaires consommées et de déchets alimentaires produits. Il importe, de ce fait, que les objectifs communs de réduction des déchets alimentaires applicables au commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires, aux restaurants et aux services de restauration ainsi qu’aux ménages soient exprimés par la variation en pourcentage des niveaux de déchets alimentaires par habitant afin de tenir compte de l’évolution de la population.

(13)

L’évolution démographique a une incidence notable sur la quantité de denrées alimentaires consommées et de déchets alimentaires évitables produits. Il importe, de ce fait, que les objectifs communs de réduction des déchets alimentaires applicables au commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires, aux restaurants et aux services de restauration ainsi qu’aux ménages soient exprimés par la variation en pourcentage des niveaux de déchets alimentaires évitables par habitant afin de tenir compte de l’évolution de la population.

(36)

Les dispositions relatives au pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 9, paragraphe 8, de la directive 2008/98/CE en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires devraient être déplacées, moyennant des adaptations mineures, pour figurer dans un nouvel article consacré spécifiquement à la prévention de la production de déchets alimentaires.

(36)

Les dispositions relatives au pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 9, paragraphe 8, de la directive 2008/98/CE en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires évitables devraient être déplacées, moyennant des adaptations mineures, pour figurer dans un nouvel article consacré spécifiquement à la prévention de la production de déchets alimentaires évitables .

1.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter que la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et les services de restauration ainsi que les ménages ne génèrent de déchets alimentaires. Il s’agit notamment:

1.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter que la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et les services de restauration ainsi que les ménages ne génèrent de déchets alimentaires évitables . Il s’agit notamment:

(a)

de mettre au point et d’accompagner des mesures visant à induire un changement de comportement en faveur d’une réduction des déchets alimentaires, ainsi que des campagnes d’information destinées à sensibiliser à la prévention des déchets alimentaires;

(a)

de mettre au point et d’accompagner des mesures visant à induire un changement de comportement en faveur d’une réduction des déchets alimentaires, ainsi que des campagnes d’information destinées à sensibiliser à la prévention des déchets alimentaires;

(b)

de repérer les défaillances dans le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’y remédier et de favoriser la coopération entre tous les acteurs, tout en assurant une répartition équitable des coûts et des avantages des mesures de prévention;

(b)

de repérer les défaillances dans le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’y remédier et de favoriser la coopération entre tous les acteurs, tout en assurant une répartition équitable des coûts et des avantages des mesures de prévention;

(c)

d’encourager les dons alimentaires et les autres formes de redistribution en vue de la consommation humaine, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;

(c)

d’encourager les dons alimentaires et les autres formes de redistribution en vue de la consommation humaine, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;

(d)

de soutenir la formation et le développement des compétences et de faciliter l’accès aux financements, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

(d)

de soutenir la formation et le développement des compétences et de faciliter l’accès aux financements, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

2.

Les États membres contrôlent et évaluent la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires, y compris le respect des objectifs de réduction des déchets alimentaires visés au paragraphe 4, en mesurant les niveaux de production de déchets alimentaires à l’aide de la méthode établie conformément au paragraphe 3.

2.

Les États membres contrôlent et évaluent la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires, y compris le respect des objectifs de réduction des déchets alimentaires visés au paragraphe 4, en mesurant les niveaux de production de déchets alimentaires évitables à l’aide de la méthode établie conformément au paragraphe 3.

3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires.

3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires évitables .

4.

Les États membres prennent les mesures nécessaires et appropriées pour atteindre, au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs de réduction des déchets alimentaires suivants au niveau national:

4.

Les États membres prennent les mesures nécessaires et appropriées pour atteindre, au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs de réduction des déchets alimentaires suivants au niveau national:

(a)

réduire de 10 % par rapport au volume généré en 2020 la production de déchets alimentaires dans la transformation et la fabrication;

(a)

réduire de 10 % par rapport au volume généré en 2020 la production de déchets alimentaires évitables dans la transformation et la fabrication;

(b)

réduire de 30 % par habitant par rapport au volume généré en 2020 la production de déchets alimentaires, conjointement, dans le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages.

(b)

réduire de 30 % par habitant par rapport au volume généré en 2020 la production de déchets alimentaires évitables , conjointement, dans le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages.

5.

Lorsqu’un État membre peut fournir les données d’une année de référence antérieure à 2020 qui ont été collectées à l’aide de méthodes comparables à la méthodologie et aux exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, telles qu’elles sont définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission , il est autorisé à se fonder sur cette année de référence antérieure . L’État membre notifie à la Commission et aux autres États membres son intention d’utiliser une année de référence antérieure dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive et communique à la Commission les données et les méthodes de mesure utilisées pour les collecter.

5.

Les États membres pouvant démontrer qu’ils ont mesuré leur niveau de déchets alimentaires en distinguant les parties évitables et non évitables de ces déchets devraient être autorisés à prendre le volume de déchets alimentaires évitables comme unité de mesure pour contrôler la valeur cible de réduction des déchets alimentaires, à condition que les données aient été collectées à l’aide de méthodes comparables à la méthodologie et aux exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, telles qu’elles sont définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission. L’État membre notifie à la Commission et aux autres États membres son intention d’utiliser le volume de déchets alimentaires évitables comme unité de mesure dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive et communique à la Commission les données et les méthodes de mesure utilisées pour les collecter.

Les États membres sont tenus d’évaluer la quantité de déchets alimentaires compostés au sein des ménages, la quantité de déchets alimentaires donnés aux animaux domestiques et la quantité de denrées alimentaires évacuées en tant qu’eaux usées ou avec les eaux usées, selon une méthode appropriée et conforme aux méthodologies de mesure uniforme définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission.

6.

Si la Commission estime que les données ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 5, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 5, une décision demandant à l’État membre de se fonder sur l’année 2020 ou sur une année autre que celle qu’il a proposée comme année de référence.

6.

Si la Commission estime que les données ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 5, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 5, une décision demandant à l’État membre de se fonder sur l’année 2020 ou sur une année autre que celle qu’il a proposée comme année de référence.

7.

Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission réexamine les objectifs à atteindre d’ici à 2030 qui sont établis au paragraphe 4, en vue, s’il y a lieu, de les modifier et/ou de les étendre à d’autres étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’envisager de fixer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2030. À cet effet, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.». (5) À l’article 11, paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les États membres mettent en place une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre.». (6) À l’article 11 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, établit des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à l’article 9 bis, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, points c), d) et e), et à l’article 11, paragraphe 3, au plus tard trois ans avant chaque échéance fixée par ces dispositions.».

7.

Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission réexamine les objectifs à atteindre d’ici à 2030 qui sont établis au paragraphe 4, en vue, s’il y a lieu, de les modifier et/ou de les étendre à d’autres étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’envisager de fixer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2030. À cet effet, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.». (5) À l’article 11, paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les États membres mettent en place une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre.». (6) À l’article 11 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, établit des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à l’article 9 bis, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, points c), d) et e), et à l’article 11, paragraphe 3, au plus tard trois ans avant chaque échéance fixée par ces dispositions.».