COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.11.2022

COM(2022) 591 final

2022/0367(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le pacte vert pour l’Europe a placé les énergies renouvelables au cœur de la transition vers une énergie propre. Les tensions internationales actuelles nées de l’invasion russe en Ukraine, le contexte géopolitique général et les prix très élevés de l’énergie ont exacerbé la nécessité d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables dans l’Union, afin d’éliminer la dépendance de l’UE envers les combustibles fossiles russes.

Dans ce contexte, le 18 mai 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du plan REPowerEU, une proposition visant à modifier la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables («RED II»), la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique afin d’accélérer la transition écologique vers les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. La proposition prévoit des objectifs plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, des mesures visant à simplifier et à rationaliser davantage, de manière coordonnée et harmonisée dans l’ensemble de l’UE, les procédures administratives d’octroi de permis applicables aux projets d'énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à accroître le déploiement d’installations solaires sur les bâtiments. Le Conseil et le Parlement européen travaillent actuellement à l’adoption de la directive RED II révisée.

Depuis la publication du plan REPowerEU le 18 mai 2022, la situation de crise énergétique s’est aggravée, appelant une action urgente. Des pics record du prix du gaz naturel en été, de nouvelles ruptures d’approvisionnement par le gazoduc North Stream I, une hausse de l’inflation et des fluctuations des prix de l’électricité entraînent des difficultés économiques et sociales qui pèsent lourdement sur les citoyens et sur l’économie. L’augmentation des coûts de l’énergie entraîne une réduction du pouvoir d'achat pour les citoyens et une perte de compétitivité pour les entreprises. La pénurie d’approvisionnement en gaz et en électricité et l’élasticité relativement faible de la demande d'énergie ont entraîné de fortes hausses de prix et une volatilité importante des prix du gaz et de l’électricité dans l’UE. Des mesures prises au niveau national pour lutter contre ces tendances sont susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché intérieur et de ne pas garantir la solidarité.

Dans ce contexte, la crise actuelle appelle des mesures temporaires mais immédiates pour atteindre certains de ses objectifs plus rapidement, notamment en accélérant la transition de l’Europe vers une énergie propre. L’Union européenne a pris des mesures pour réduire la demande de gaz et intervenir sur les marchés de l’énergie afin de faire face aux conséquences de la crise pour cet hiver. Malgré ces mesures, la situation reste extrêmement difficile. Les entreprises et les consommateurs européens continuent d’être exposés à des prix trop élevés et volatils. Des événements imprévisibles, tels que le sabotage des gazoducs, pourraient mettre encore un peu plus à mal la sécurité de notre approvisionnement. Les tensions sur les marchés du gaz devraient persister, y compris au-delà de cet hiver. Un déploiement plus rapide des énergies renouvelables est nécessaire pour mettre fin définitivement à l’urgence actuelle, car il réduira immédiatement et structurellement la demande de combustibles fossiles dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, de l’industrie et des transports. Grâce à leurs faibles coûts d’exploitation, les énergies renouvelables ont une incidence positive sur les prix de l’énergie dans l’ensemble de l’UE.

La longueur et la complexité des procédures administratives ont été classées parmi les principaux obstacles à des investissements rapides et nombreux dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. Les 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen, dans ses conclusions, a appelé à une simplification plus rapide des procédures d’octroi de permis afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux, y compris au moyen de mesures d’urgence. Certaines des mesures prévues dans la proposition de mai 2022 visant à accélérer la procédure d’octroi de permis pour les installations de production énergétique à sources renouvelables, en particulier celles liées à la présomption d’intérêt public supérieur, au rééquipement d’installations et à l’octroi de permis pour les équipements solaires sur des structures existantes, peuvent être mises en œuvre rapidement par les États membres, sans que cela impose des modifications lourdes de leurs procédures et systèmes juridiques nationaux. La crise appelle des mesures ciblées immédiates dans ces domaines, ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir des technologies spécifiques, telles que les pompes à chaleur, qui accélèrent la transition vers l’abandon de l’utilisation du gaz pour le chauffage. Si elles sont mises en œuvre immédiatement, ces mesures sont susceptibles d’accroître la production énergétique à partir de sources renouvelables à court terme et d’accroître ainsi la contribution des énergies renouvelables à la lutte contre la crise actuelle.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’instrument proposé prévoit des mesures temporaires, proportionnées et extraordinaires. Il complète les initiatives et la législation existantes de l’UE en la matière ainsi que les initiatives déjà prises par la Commission pour répondre à la crise actuelle sur les marchés de l’énergie. Il s’appuie sur le plan REPowerEU du 18 mai 2022, qui place l’expansion rapide et massive des énergies renouvelables dans la production d’électricité, l’industrie, les bâtiments et les transports au cœur de la stratégie visant à accélérer l’abandon progressif des combustibles fossiles russes.

En particulier, la Commission a proposé, dans le cadre du plan REPowerEU, une révision de la directive (UE) 2018/2001 qui porte l’objectif contraignant de l’UE pour 2030 à 45 %, contre 40 % dans la proposition précédente du 14 juillet 2021, et établit un cadre pour rationaliser et accélérer la procédure administrative d’octroi de permis concernant les projets d'énergies renouvelables.

L’instrument proposé est une mesure d’urgence temporaire. Elle est limitée dans le temps à une durée d’un an, assortie d’une clause de révision afin qu’il soit possible d’en prolonger la validité, le cas échéant.

La proposition de règlement reflète la nécessité de prendre d’urgence des mesures en réponse à la crise énergétique, comme l’exigent les conclusions du Conseil européen susmentionnées. Elle vise à faire face à la crise énergétique actuelle en prenant des mesures immédiates et ciblées qui accélèrent le déploiement de projets d'énergies renouvelables ayant un fort potentiel d’impact rapide et efficace. À cette fin, l’instrument proposé recense un ensemble de mesures dont l’application immédiate permettrait d’accélérer à court terme les procédures d’octroi de permis pour les projets d'énergies renouvelables.

Dans ce contexte, il convient de noter que, conformément à la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique et à la recommandation de la Commission relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d'énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité, il demeure essentiel de veiller à ce que les organismes octroyant les permis et les autorités chargées de l’évaluation environnementale disposent des compétences et des qualifications nécessaires pour tirer pleinement parti de toute simplification des procédures d’autorisation visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux.

De même, les autorités nationales compétentes en matière d’octroi de permis devraient s’efforcer d’accélérer les procédures d’autorisation des sites de fabrication de technologies d’énergie renouvelable, étant donné que la réalisation des objectifs REPowerEU nécessitera de diversifier l’approvisionnement en équipements d’énergie renouvelable et en matières premières critiques, de réduire les dépendances sectorielles, de surmonter les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et d’accroître la capacité de production de technologies énergétiques propres de l’UE.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est une mesure extraordinaire, à appliquer pour une durée limitée, qui est cohérente avec un ensemble plus large d’initiatives visant à renforcer la résilience énergétique de l’Union et à atténuer l’impact des prix élevés de l’énergie et d’éventuelles ruptures de l’approvisionnement énergétique. La proposition ne compromet pas le fonctionnement du marché intérieur, ni les mesures visant à faire face des ruptures de l’approvisionnement énergétique, ni les mécanismes de solidarité. La proposition est pleinement conforme à l’ambition affichée par la Commission dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, qui vise à accélérer la décarbonation et le déploiement de projets d'énergies renouvelables, et s’appuie sur les objectifs visant à accélérer la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en déployant les énergies renouvelables à grande échelle en tant que source alternative. La proposition est conforme aux objectifs environnementaux, étant donné que le déploiement accéléré des énergies renouvelables est essentiel pour atténuer les effets du changement climatique et de la pollution qui entraînent une perte de biodiversité et menacent la santé et la sécurité publiques, conformément aux objectifs de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119). 

La proposition est conforme aux recommandations adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen 2022 en vue de rationaliser l’autorisation des projets d'énergies renouvelables. Elle devrait également accélérer les investissements dans les énergies renouvelables au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, y compris les chapitres REPowerEU à inclure dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de cet instrument est l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

La rupture actuelle de l’approvisionnement en gaz et les effets qui en résultent sur les prix du gaz et de l’électricité constituent une grave difficulté d’approvisionnement en énergie au sens de l’article 122 du TFUE. L’utilisation de l’approvisionnement en gaz comme une arme et la manipulation des marchés par la Fédération de Russie en perturbant intentionnellement les flux de gaz ont conduit non seulement à une flambée des prix de l’énergie, mais constituent également une menace pour la sécurité de l’approvisionnement. La flambée des prix de l’électricité pèse lourdement sur les consommateurs et les entreprises et, si aucune mesure n’est prise, ces prix risquent d’atteindre des niveaux insoutenables, ce qui pourrait avoir des conséquences sociales et économiques plus larges. Les dirigeants de l’UE et la Commission ont constaté qu’il était urgent de prendre des mesures supplémentaires pour atténuer l’impact sur les citoyens de l’UE et être mieux préparés pour cet hiver. Les mesures temporaires prévues par le règlement proposé visent à garantir une approche coordonnée ciblée afin d’accélérer les procédures spécifiques d’octroi de permis applicables aux projets d’énergie renouvelable ayant un fort potentiel d’impact immédiat et effectif. Elles concernent donc les goulets d’étranglement spécifiques liés aux autorisations administratives pour la mise en œuvre de ces projets.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Un déploiement rentable, rapide et à grande échelle des énergies renouvelables durables, conformément à l’ambition du pacte vert pour l’Europe et de la communication «REPowerEU», ne peut être réalisé par les États membres seuls. Une approche à l’échelle de l’Union est nécessaire pour fournir les incitations appropriées aux États membres, qui présentent des niveaux d’ambition différents, afin d’accélérer de manière coordonnée la transition énergétique du système énergétique traditionnel fondé sur les combustibles fossiles vers un système énergétique plus intégré et plus économe en énergie fondé sur les énergies renouvelables.

Compte tenu des différentes politiques des États membres en matière d’énergie, le déploiement renforcé des énergies renouvelables requis ainsi que les objectifs de l’Union en matière de climat et de réduction de la pollution sont plus susceptibles d’être réalisés grâce à une action menée au niveau de l’Union, soutenue par un solide cadre de gouvernance, que grâce à une action menée uniquement au niveau national ou local.

La longueur et la complexité des procédures administratives comptent parmi les obstacles majeurs aux investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. La durée et la complexité des procédures d’octroi de permis varient considérablement entre les différentes technologies liées aux énergies renouvelables et entre les États membres. Les États membres prennent des mesures pour lever les obstacles en matière d’octroi de permis recensés au niveau national et sont encouragés à continuer de le faire, par exemple dans le cadre du travail collaboratif au sein de la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique de la Commission européenne 1 . Une approche européenne coordonnée visant à raccourcir et à simplifier les procédures d’octroi de permis et les procédures administratives s’impose pour accélérer le déploiement nécessaire des énergies renouvelables. Il est également impératif d’appliquer une telle approche pour que l’Union concrétise ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que ses objectifs à long terme de neutralité climatique et de pollution zéro, et qu’elle cesse progressivement de dépendre des combustibles fossiles russes et réduise les prix de l’énergie. Compte tenu des différentes politiques, priorités et procédures des États membres en matière d’énergie, ainsi que de l’urgence d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans l’ensemble des États membres, les objectifs fixés sont plus susceptibles d’être réalisés grâce à une action menée au niveau de l’Union que grâce à une action menée uniquement au niveau national ou local.

Enfin, la proposition de règlement prévoit des modifications ciblées des actes législatifs existants de l’Union. Cette intervention, qui rationalisera davantage certaines procédures d’octroi de permis, justifie une action au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

L’initiative est conforme au principe de proportionnalité. Compte tenu de la situation géopolitique sans précédent créée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, de la volatilité continue des prix de l’énergie et de la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Europe pour cet hiver et tout au long de l’année prochaine, il est manifestement nécessaire de prendre des mesures coordonnées et urgentes pour accélérer immédiatement le déploiement des sources d’énergie renouvelables, en plus des actions proposées par la Commission dans le cadre du plan REPowerEU du 18 mai 2022. Toutefois, les actions recensées se limitent à celles qui ciblent les goulets d’étranglement spécifiques liés aux autorisations administratives qui affectent la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables à fort potentiel d’impact rapide et efficace.

 •    Choix de l’instrument

Compte tenu de l’impérieuse nécessité d’accélérer le déploiement de projets d’énergies renouvelables, de l’ampleur de la crise énergétique, du potentiel de ses conséquences sociales, économiques et financières et de l’urgence de les atténuer, la Commission estime qu’il convient d’agir au moyen d’un règlement de portée générale directement et immédiatement applicable. Le règlement est limité dans le temps. Il en résulterait une approche rapide, uniforme et à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les procédures spécifiques d’octroi de permis applicables à certains projets d’énergies renouvelables afin de remédier aux graves difficultés auxquelles l’Union est actuellement confrontée.  

3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Les 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen, dans ses conclusions, a appelé à accélérer la simplification des procédures d’octroi de permis afin de stimuler le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux, y compris au moyen de mesures d’urgence. Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée dans les temps par le Conseil, il n’a pas été possible de procéder à une consultation formelle des parties intéressées. Toutefois, la Commission prévoit de dialoguer avec ces parties, et notamment les producteurs du secteur des énergies renouvelables ainsi que les représentants de la société civile et des administrations nationales, afin d’assurer la bonne mise en œuvre du présent règlement. La proposition s’appuie également sur des discussions approfondies avec les parties prenantes, les États membres et le Parlement européen dans le cadre de l’élaboration de la proposition de révision de la directive (UE) 2018/2001 du 18 mai 2022 et des négociations ultérieures de codécision, ainsi que du projet RES Simplify 2 .

•Analyse d’impact

Compte tenu du caractère temporaire et urgent des mesures, qui répondent à une situation d’urgence, il n’a pas été possible de procéder à une analyse d’impact.

•Droits fondamentaux

Aucune incidence négative n’a été mise en évidence en matière de droits fondamentaux. L’objectif premier de la présente révision est d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables, ce qui est conforme à l’article 37 de la charte, aux termes duquel un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. En outre, les procédures simplifiées d’octroi de permis prévues dans la proposition de règlement, qui tiennent compte de la nécessité de protéger les attentes légitimes et les investissements existants, ne compromettront donc pas le droit de posséder et d’utiliser les biens acquis légalement, tel que cela est consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux. Les dispositions du présent règlement sont également rédigées d’une manière qui ne porte pas atteinte à la santé publique et aux intérêts juridiques des personnes.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition ne nécessite pas de ressources supplémentaires provenant du budget de l’UE.

2022/0367 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et la réduction sans précédent des livraisons en gaz naturel de la Fédération de Russie à destination des États membres menacent la sécurité de l’approvisionnement de l’Union et de ses États membres. Dans le même temps, le fait que la Fédération de Russie se serve de l’approvisionnement en gaz comme d'une arme et manipule les marchés en perturbant intentionnellement les flux de gaz a entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union, ce qui non seulement met en péril l’économie de l’Union, mais porte aussi gravement atteinte à la sécurité de l’approvisionnement. Un déploiement rapide des sources d’énergie renouvelables peut contribuer à atténuer les effets de la crise énergétique actuelle, en servant de défense contre les actions de la Russie. Les énergies renouvelables peuvent contribuer de manière significative à empêcher la Russie d’instrumentaliser l’énergie en tant qu’arme de guerre, car elles renforcent la sécurité de l’approvisionnement de l’Union, réduisent la volatilité du marché et font baisser les prix de l’énergie.

(2)En mai 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du plan REPowerEU, une modification de la directive (UE) 2018/2001 3 . Cette modification a permis de relever le niveau d’ambition de l’objectif contraignant de l’UE pour 2030 concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union et de remédier à la longueur des procédures administratives pour l’octroi de permis, qui constituent l’un des principaux obstacles aux investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. Les modifications proposées de la directive (UE) 2018/2001 auront pour effet de renforcer et d’accélérer considérablement le déploiement des énergies renouvelables dans la production d’électricité, l’industrie, les bâtiments et les transports. Cela fera dès lors avancer plus rapidement l’élimination progressive des combustibles fossiles russes et contribuera à faire baisser les prix de l’électricité pour les citoyens et les entreprises, ainsi qu’à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Ces répercussions ne se feront toutefois sentir qu’à moyen et long terme, étant donné que la modification de la directive (UE) 2018/2021 ne prendra effet qu’après l’adoption, l’entrée en vigueur et la transposition de la directive par les États membres dans leur législation nationale.

(3)Depuis mai 2022, les actions de la Russie ont encore aggravé la situation sur le marché, notamment en augmentant le risque d’interruption totale de l’approvisionnement en gaz russe de l’Union dans un avenir proche, ce qui a affecté la sécurité de l’approvisionnement de l’Union. Cette situation a fortement accentué la volatilité des prix de l’énergie dans l’Union, amenant les prix du gaz et de l’électricité à des records historiques au cours de l’été. Il s’est ensuivi une hausse des prix de détail de l’électricité, qui devrait continuer à se répercuter progressivement sur la plupart des contrats conclus avec les consommateurs et faire ainsi peser une charge croissante sur les ménages et les entreprises. L’aggravation de la situation sur les marchés de l’énergie a fortement contribué à l’inflation générale dans la zone euro et au ralentissement de la croissance économique dans l’ensemble de l’Union. Ce risque persistera indépendamment de toute réduction temporaire des prix de gros et sera encore plus présent l’année prochaine, comme le reconnaît la Commission dans sa dernière proposition d’urgence 4 . Les entreprises européennes du secteur de l’énergie pourraient éprouver de graves difficultés à assurer le remplissage des installations de stockage de gaz l’année prochaine étant donné la grande probabilité, vu la situation politique actuelle, d’assister à une réduction, voire à un arrêt complet, de l’acheminement de gaz par gazoduc dans l’Union en provenance de Russie. De plus, l’objectif pour 2023, fixé dans le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz, est de couvrir 90 % des capacités de stockage de gaz de l’Union, contre 80 % pour cet hiver. Par ailleurs, des événements imprévisibles tels que le sabotage de gazoducs et d’autres risques de perturbation de la sécurité de l’approvisionnement pourraient créer des tensions supplémentaires sur les marchés gaziers. En outre, les perspectives de compétitivité des industries européennes dans le secteur des technologies liées aux énergies renouvelables ont été affaiblies par les récentes politiques menées dans d’autres régions du monde dans le but de soutenir et d’accélérer l’accroissement de l’ensemble des chaînes de valeur des technologies liées aux énergies renouvelables. Aucun de ces éléments n’a été pris en compte dans la proposition de modification de la directive (UE) 2018/2001 présentée le 18 mai 2022.

(4)Dans ce contexte, et afin de lutter contre l’exposition des consommateurs et des entreprises européens à des prix élevés et volatils entraînant des difficultés économiques et sociales, de faciliter la réduction requise de la demande d’énergie en remplaçant l’approvisionnement en gaz naturel par la production d’énergie à partir de sources renouvelables et d’accroître la sécurité de l’approvisionnement, l’Union doit prendre de nouvelles mesures immédiates pour accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables, notamment par des mesures ciblées susceptibles d’accélérer à court terme le rythme de déploiement des énergies renouvelables dans l’Union.

(5)Les mesures d’urgence sont choisies compte tenu de leur nature et de leur capacité à offrir des solutions face à l’urgence énergétique à court terme. Plus particulièrement, plusieurs des mesures décrites dans la proposition de mai 2022 visant à simplifier la procédure d’octroi de permis applicable aux projets dans le domaine des énergies renouvelables peuvent être mises en œuvre rapidement par les États membres, sans nécessiter de modifications lourdes de leurs procédures et systèmes juridiques nationaux, tout en garantissant un développement accéléré des énergies renouvelables à court terme. Certaines de ces mesures ont une portée générale, comme l’introduction d’une présomption simple selon laquelle les projets dans le domaine des énergies renouvelables relèvent de l’intérêt public supérieur aux fins de la législation environnementale pertinente, ou l’introduction de clarifications concernant le champ d’application de certaines directives environnementales, ainsi que la simplification du régime d’octroi de permis pour le rééquipement des installations utilisant des sources d’énergie renouvelables en mettant l’accent sur les incidences des modifications ou des extensions par rapport au projet initial. D’autres mesures ciblent des technologies spécifiques, telle la mise en place de procédures nettement plus courtes et plus rapides en matière d’octroi de permis pour les équipements solaires sur des structures existantes. Il convient de mettre en œuvre ces mesures le plus rapidement possible et de les adapter autant que nécessaire pour relever avec précision les défis actuels.

(6)Il est nécessaire d’introduire des mesures ciblées supplémentaires axées sur des technologies spécifiques et sur des types de projets présentant le plus grand potentiel de déploiement rapide et d’effet immédiat sur les objectifs de réduction de la volatilité des prix et de réduction de la demande de gaz naturel sans limiter la demande globale d’énergie. Outre l’accélération des procédures d’octroi de permis, pour l’installation d’équipements solaires sur des structures artificielles, il convient de promouvoir et d’accélérer le déploiement d’installations solaires à petite échelle pour les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, y compris pour les autoconsommateurs collectifs, tels que les communautés d’énergie locales, étant donné qu’il s’agit des options les moins coûteuses et les plus accessibles pour un déploiement rapide de nouvelles installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, avec le moins d’incidences environnementales ou autres. En outre, ces projets soutiennent directement les ménages et les entreprises confrontés à des prix élevés de l’énergie et protègent les consommateurs contre la volatilité des prix. Le rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables est une option pour accroître rapidement la production d’énergie renouvelable tout en ayant le moins d’incidence sur l’infrastructure du réseau et sur l’environnement, y compris dans le cas des technologies de production d’énergie renouvelable, telles que l’énergie éolienne, pour lesquelles les procédures d’octroi de permis sont généralement plus longues. Enfin, les pompes à chaleur constituent une alternative directe à partir de sources d’énergie renouvelables pour les chaudières au gaz naturel et sont susceptibles de réduire sensiblement la demande de gaz naturel pendant la saison de chauffage.

(7)L’une des mesures proposées consiste à introduire une présomption simple selon laquelle les projets dans le domaine des énergies renouvelables relèvent de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en particulier, aux fins de la législation environnementale pertinente de l’Union, sauf lorsqu’il est clairement établi que ces projets ont des incidences négatives majeures sur l’environnement qui ne peuvent être atténuées ou compensées. Les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, et notamment les pompes à chaleur et les installations d’énergie éolienne, sont des éléments essentiels pour lutter contre le changement climatique et la pollution, faire baisser les prix de l’énergie, réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union. Présumer que ces installations, y compris les pompes à chaleur, relèvent de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques permettrait, lorsque nécessaire, de s’en tenir à une évaluation simplifiée pour ces projets en ce qui concerne les dérogations spécifiques prévues, notamment, dans la législation environnementale de l’Union, avec effet immédiat. Afin de répondre à l’urgence accrue d’agir, compte tenu des événements survenus depuis mai 2022, cette présomption simple devrait s’appliquer à tous les projets dans le domaine des énergies renouvelables pour lesquels les intérêts juridiques sont mis en balance pendant la durée du présent règlement. Elle ne s’applique qu’aux nouvelles procédures d’octroi de permis qui débutent au cours de la période d’application du règlement.

(8)Cette approche fait écho au rôle central que les énergies renouvelables peuvent jouer dans la décarbonation du système énergétique de l’Union, au vu des solutions immédiates qu’elles offrent pour remplacer l’énergie produite à partir de combustibles fossiles, et de la réponse qu’elles peuvent apporter pour faire face à la détérioration de la situation sur le marché.

(9)Afin d’éliminer les goulets d’étranglement dans la procédure d’octroi de permis et dans l’exploitation des installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, il conviendrait, dans le cadre du processus de planification et d’octroi de permis, que la construction et l’exploitation d’installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que le développement de l’infrastructure du réseau connexe, soient prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas, au moins pour les projets reconnus comme présentant un intérêt public. En ce qui concerne la protection des espèces, la phrase précédente ne devrait s’appliquer que si et dans la mesure où des mesures appropriées de conservation des espèces contribuant au maintien ou au rétablissement des populations de l’espèce dans un état de conservation favorable sont prises et des ressources financières suffisantes ainsi que des espaces sont mis à disposition à cette fin.

(10)L’énergie solaire est une source d’énergie renouvelable essentielle pour mettre fin à la dépendance de l’Union vis-à-vis des combustibles fossiles russes tout en accomplissant la transition vers une économie neutre sur le plan du climat. Le solaire photovoltaïque, qui est l’une des sources d’électricité les moins chères disponibles, et les technologies solaires thermiques, qui fournissent du chauffage renouvelable à un faible coût par unité de chaleur, peuvent être déployés rapidement et bénéficier directement aux citoyens et aux entreprises. Dans ce contexte, conformément à la stratégie de l’UE 5 pour l’énergie solaire, le développement d’une chaîne de valeur résiliente de l’industrie solaire dans l’Union sera soutenu, notamment via Alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, qui sera lancée à la fin de l’année 2022. Accélérer et améliorer les procédures d’octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables contribuera à l’expansion de la capacité de l’Union en matière de fabrication de technologies d’énergie renouvelable. Les circonstances actuelles, et en particulier la volatilité très élevée des prix de l’énergie, appellent une action immédiate en faveur de procédures d’octroi de permis beaucoup plus rapides, afin d’accélérer nettement le rythme des installations d’équipements solaires sur des structures artificielles, qui sont généralement moins complexes que des installations au sol et qui peuvent contribuer rapidement à atténuer les effets de la crise actuelle de l’énergie, pour autant que la stabilité, la fiabilité et la sécurité du réseau soient assurées. Ces installations devraient donc bénéficier de procédures d’octroi de permis plus courtes que d’autres projets dans le domaine des énergies renouvelables.

(11)La présente proposition instaure donc une durée maximale d’un mois pour la procédure d’octroi de permis portant sur l’installation d’équipements d’énergie solaire et des installations de stockage colocalisées et raccordements au réseau qui y sont associés dans des structures artificielles existantes ou futures créées à des fins autres que la production d’énergie solaire. Elle prévoit pour ces installations une dérogation spécifique de l’exigence de procéder à des évaluations des incidences sur l’environnement en vertu de la directive 2011/92/UE, étant donné que ces installations sont peu susceptibles de poser des problèmes liés à des utilisations concurrentes de l’espace ou aux incidences sur l’environnement. Pour les consommateurs d’énergie, l’investissement dans de petites installations d’énergie solaire décentralisées afin de devenir autoconsommateurs d’énergies renouvelables est l’un des moyens les plus efficaces de réduire leur facture d’énergie et leur exposition à la volatilité des prix. Les installations d’autoconsommation, y compris pour les autoconsommateurs collectifs tels quels que les communautés d’énergie locales, contribuent aussi à réduire la demande globale de gaz naturel, à renforcer la résilience du système et à réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables. Les petites installations dont la puissance est inférieure à 50 kW sont peu susceptibles d’avoir des incidences négatives majeures sur l’environnement ou sur le réseau et ne posent pas de problèmes de sécurité. En outre, les petites installations d’autoconsommateurs d’énergies renouvelables ne nécessitent généralement pas d’augmentation de la capacité au point de raccordement au réseau. Étant donné les effets positifs immédiats de ce type d’installation pour les consommateurs et leurs incidences limitées sur l’environnement, il est approprié de rationaliser encore la procédure d’octroi de permis applicable à ces installations en introduisant le concept d’accord tacite en cas d’absence de réponse de l’administration dans les procédures d’octroi de permis concernées, afin d’encourager et d’accélérer le déploiement de ces installations et de bénéficier à court terme des avantages qu’elles offrent.

(12)Le rééquipement des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables existantes offre un potentiel important d’augmentation rapide de la production d’électricité renouvelable, permettant ainsi de réduire la consommation de gaz. Le rééquipement permet de continuer à utiliser des sites présentant un potentiel important en matière de production d’énergie à partir de sources renouvelables, ce qui réduit la nécessité de désigner de nouveaux sites pour des projets dans ce domaine. Rééquiper une installation d'énergie éolienne avec des turbines plus modernes permet en outre de maintenir la capacité existante mais en ayant recours à des turbines moins nombreuses, plus grosses et plus efficaces, ou d’accroître la capacité de l’installation. D’autres avantages du rééquipement sont le raccordement au réseau déjà existant, un degré d’acceptation du public probablement plus élevé et la connaissance des incidences sur l’environnement.

(13)On estime qu’une capacité éolienne terrestre de 38 GW atteindra la fin de sa durée de fonctionnement normale de 20 ans entre 2021 et 2025. Démanteler ces capacités au lieu de les rééquiper entraînerait une réduction substantielle de la capacité de production d’énergie à partir de sources renouvelables installée, ce qui compliquerait encore davantage la situation sur le marché de l’énergie. Une simplification immédiate et une accélération des procédures d’octroi des permis de rééquipement sont essentielles au maintien et à l’accroissement de la capacité de production d’énergie à partir de sources renouvelables dans l’Union. Le règlement proposé comporte des mesures supplémentaires à cette fin.

(14)Il est donc approprié de prendre des mesures pour rationaliser encore la procédure d’octroi de permis applicable au rééquipement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. En particulier, la durée maximale de six mois applicable à la procédure d’octroi de permis pour le rééquipement de projets dans le domaine des énergies renouvelables devrait inclure toutes les évaluations des incidences sur l’environnement applicables. En outre, dès lors que le rééquipement d’une centrale utilisant des sources d'énergie renouvelables ou d’une infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer l’énergie renouvelable au réseau électrique doit faire l’objet d’une détermination préalable ou d’une évaluation des incidences environnementales, celles-ci devraient être limitées à l’évaluation des incidences potentielles découlant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.

(15)Afin d’encourager et d’accélérer le rééquipement des installations utilisant des sources énergie renouvelables existantes, il y a lieu d’établir immédiatement une procédure simplifiée pour les raccordements au réseau dans les cas où l’augmentation de la capacité totale entraînée par le rééquipement est limitée par rapport au projet initial.

(16)Le rééquipement d’une installation solaire lui permet de gagner en efficacité et en capacité sans occuper davantage d’espace. L’incidence sur l’environnement de l’installation rééquipée n’est donc pas différente de celle de l’installation initiale dès lors que le processus de rééquipement n’entraîne pas une augmentation de l’espace utilisé et que les mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement initialement applicables continuent d’être respectées.

(17)Les pompes à chaleur sont une technologie cruciale pour produire du chauffage et du refroidissement renouvelables à partir de l’énergie ambiante, y compris celle des stations d’épuration des eaux usées, et de l’énergie géothermique. Elles permettent aussi d’utiliser la chaleur et le froid résiduels. Le déploiement rapide de pompes à chaleur qui mobilisent des sources d’énergie renouvelables sous-utilisées telles que l’énergie ambiante, l’énergie géothermique et la chaleur résiduelle des secteurs industriel et tertiaire, y compris des centres de données, permet de remplacer les chaudières fonctionnant avec du gaz naturel ou d’autres combustibles fossiles par une solution de chauffage renouvelable, tout en augmentant l’efficacité énergétique. La réduction de l’utilisation de gaz pour la fourniture de chauffage progressera ainsi plus rapidement, que ce soit dans les bâtiments ou dans l’industrie. Afin d’accélérer l’installation et l’utilisation de pompes à chaleur, il est approprié d’instaurer des procédures plus courtes, ciblées, d’octroi de permis pour ces installations, notamment une procédure simplifiée pour le raccordement au réseau de petites pompes à chaleur, sauf si le droit national n’impose aucune procédure. Grâce à l’installation plus rapide et plus facile de pompes à chaleur, le recours accru aux énergies renouvelables dans le secteur du chauffage, qui représente près de la moitié de la consommation d’énergie de l’UE, contribuera à la sécurité de l’approvisionnement et aidera à faire face à une situation plus difficile sur le marché.

(18)Les dispositions de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement («convention d’Aarhus») concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, notamment les obligations des États membres relatives à la participation du public et à l’accès à la justice, restent applicables.

(19)Le principe de solidarité énergétique est un principe général du droit de l’Union 6 qui s’applique à tous les États membres. En mettant en œuvre le principe de solidarité énergétique, les mesures proposées permettent la répartition transfrontière des effets du déploiement plus rapide des projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elles concernent les installations utilisant les sources d’énergie renouvelables dans tous les États membres et couvrent une large gamme de projets, y compris les projets dans des structures existantes, les nouvelles installations d’équipements d’énergie solaire par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable et le rééquipement d’installations existantes. Étant donné le degré d’intégration des marchés de l’énergie de l’Union, toute augmentation du déploiement des énergies renouvelables dans un État membre devrait aussi être bénéfique pour les autres États membres sur les plans de la sécurité de l’approvisionnement et de la baisse des prix. Cela devrait aider l’électricité renouvelable à traverser les frontières jusqu’aux endroits où elle est la plus nécessaire et faire en sorte que de l’électricité produite à faible coût à partir de sources renouvelables soit exportée vers les États membres où la production d’électricité est la plus chère. En outre, les capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables nouvellement installées dans les États membres auront une incidence sur la réduction globale de la demande de gaz dans l’Union.

(20)L’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet au Conseil, sur proposition de la Commission, de décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. À la lumière des événements récents et des actions de la Russie depuis mai 2022, le risque élevé d’arrêt total de l’approvisionnement en gaz russe, combiné avec les perspectives incertaines en ce qui concerne les alternatives, constitue une menace importante en termes de perturbation de l’approvisionnement énergétique, d’augmentation des prix de l’énergie et, par conséquent, de pression sur l’économie de l’Union. Des mesures urgentes supplémentaires sont donc nécessaires.

(21)Compte tenu de l’ampleur de la crise énergétique, de ses conséquences sociales, économiques et financières et de la nécessité d’agir le plus rapidement possible, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Sa validité est limitée dans le temps à un an, assortie d’une clause de révision afin qu’elle puisse être prolongée, si nécessaire.

(22)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour concrétiser cet objectif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«procédure d’octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables»: la procédure

(a)comprenant tous les permis administratifs pertinents délivrés pour la construction, le rééquipement et l’exploitation d’installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables, notamment les pompes à chaleur, les installations de stockage d’énergie colocalisées et les actifs nécessaires à leur raccordement au réseau, y compris les permis de raccordement au réseau et les évaluations des incidences sur l’environnement, le cas échéant.

(b)Cette procédure commence dès l’accusé de réception de la demande de permis par l’autorité compétente et se termine par la notification de la décision finale sur l’issue de la procédure par l’autorité compétente;

(2)«équipement d’énergie solaire»: un équipement qui convertit l’énergie du soleil en énergie thermique ou électrique, en particulier les équipements solaires thermiques et photovoltaïques.

Article 2

Intérêt public supérieur

(1)La planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans les cas individuels, en particulier, aux fins de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 92/43/CEE, de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE et de l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/147/CE. Cette disposition ne s’applique qu’aux nouvelles procédures d’octroi de permis qui débutent au cours de la période d’application du règlement.

(2)Lorsque, dans le cadre d’un projet donné, des mesures d’atténuation appropriées ont été mises en œuvre pour éviter les collisions ou prévenir les perturbations, et qu’un suivi approprié est effectué pour évaluer l’efficacité de ces mesures et que, à la lumière des informations recueillies, les mesures supplémentaires nécessaires sont prises pour éviter toute incidence négative significative sur la population de l’espèce concernée, une éventuelle mise à mort ou perturbation des espèces protégées en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l’article 5 de la directive 2009/147/CE n’est pas considérée comme délibérée. Les États membres veillent, au moins pour les projets reconnus comme présentant un intérêt public supérieur, à ce que, dans le cadre du processus de planification et d’octroi des permis, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l’infrastructure du réseau connexe soient prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas. En ce qui concerne la protection des espèces, la phrase précédente ne s’applique que si et dans la mesure où des mesures appropriées de conservation des espèces contribuant au maintien ou au rétablissement des populations de l’espèce dans un état de conservation favorable sont prises et des ressources financières suffisantes ainsi que des espaces sont mis à disposition à cette fin.

Article 3

Procédures d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire

(1)La procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et d’installations de stockage d’énergie colocalisées, y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l’exclusion des plans d’eau artificiels, n’excède pas un mois, pour autant que l’objectif principal de ces structures ne soit pas la production d’énergie solaire. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE et à l’annexe II, points 3 a) et b), seuls ou en liaison avec l’annexe II, point 13 a), de ladite directive, ces installations d’équipements solaires sont exemptées de l’obligation, le cas échéant, d’être soumises au processus visant à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement ou de l’obligation d’être soumises à une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement.

(2)Pour l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables, en l’absence de réponse de la part des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le permis est réputé octroyé.

(3)Toutes les décisions résultant des procédures d’octroi de permis susmentionnées sont mises à la disposition du public.

Article 4

Rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables

(1)La procédure d’octroi de permis pour le rééquipement de centrales, y compris les permis liés à la mise à niveau des actifs nécessaires au raccordement de la centrale au réseau lorsque le rééquipement entraîne une augmentation de la capacité, ne dépasse pas six mois, y compris les évaluations des incidences sur l’environnement lorsque celles-ci sont exigées par la législation applicable.

(2)Lorsque le rééquipement entraîne un accroissement de la capacité de la centrale électrique utilisant des énergies renouvelables, qui n’excède pas 15 %, et sans préjudice de la nécessité d’évaluer toute incidence potentielle sur l’environnement conformément au troisième alinéa du présent article, les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution sont octroyés dans un délai d’un mois à compter de la demande adressée à l’entité concernée, sauf s’il existe des problèmes de sécurité justifiés ou une incompatibilité technique des composants du réseau.

(3)Lorsque le rééquipement d’une centrale électrique utilisant des énergies renouvelables ou d’une infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer l’énergie renouvelable au réseau électrique est soumis à un processus préalable visant à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou bien est soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement conformément à l’article 4 de la directive 2011/92/UE, cette détermination préalable et/ou cette évaluation des incidences sur l’environnement est limitée aux incidences potentielles découlant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.

(4)Lorsque le rééquipement d'installations solaires n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et est conforme aux mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement applicables établies pour l’installation d’origine, le projet est exempté de l’obligation, le cas échéant, d’être soumis à un processus préalable visant à déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement. conformément à l’article 4 de la directive 2011/92/UE.

(5)Toutes les décisions résultant des procédures d’octroi de permis susmentionnées sont mises à la disposition du public.

Article 5

Accélération du déploiement des pompes à chaleur

(1)La procédure d’octroi de permis pour l’installation de pompes à chaleur ne dépasse pas trois mois.

(2)Les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution sont octroyés après notification à l’entité concernée pour:

(a) les pompes à chaleur d’une capacité maximale de 12 kW et

(b)les pompes à chaleur d’une capacité maximale de 50 kW installées par un autoconsommateur d’énergies renouvelables au sens de l’article 2, point 14, de la directive (UE) 2018/2001, à condition que la capacité de l’installation de production d’électricité renouvelable de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables représente au moins 60 % de la capacité de la pompe à chaleur

sauf s’il existe des préoccupations justifiées quant à la sécurité ou une incompatibilité technique des composants du système.

(3)Toutes les décisions résultant des procédures d’octroi de permis susmentionnées sont mises à la disposition du public.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable pendant un an à compter de son entrée en vigueur.

Article 7

Réexamen

Au plus tard le 1er juillet 2023, la Commission procède à un réexamen du présent règlement compte tenu de l’évolution de la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergie et de la nécessité d’accélérer encore le déploiement des énergies renouvelables. Elle présente au Conseil un rapport sur les principales conclusions de ce réexamen. La Commission peut, sur la base de ce rapport, proposer de prolonger la durée de validité du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1)    La Commission européenne et les États membres collaborent au sein de la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique afin de trouver des solutions efficaces à un certain nombre d’obstacles recensés dans le rapport intermédiaire de l’étude «RES Simplify»: https://data.europa.eu/doi/10.2833/239077

(2)     https://www.eclareon.com/de/projects/res-simplify

(3)    COM(2022) 222 final.

(4)    COM(2022) 553 final.

(5)    COM(2022) 221 final.

(6)

   Arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2021 dans l’affaire C-848/19 P, Allemagne/Pologne, ECLI:EU:C:2021:598.