COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.9.2022

COM(2022) 465 final

2022/0282(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition d’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil est soumise au titre du programme REFIT de la Commission et de son engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif en est de fournir un cadre législatif qui soit adapté aux besoins et de grande qualité, comme indiqué dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer». À cette fin, la Commission a relevé cet acte obsolète qu’elle propose d’abroger. Elle a annoncé son intention d’abroger cette directive 86/629/CEE du Conseil dans son programme de travail de la Commission pour 2017 1 .

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Sur la base de l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 80, paragraphe 2, du traité CE et ancien article 84, paragraphe 2, du traité CEE), la directive 89/629/CEE du Conseil autorisait la poursuite de l’exploitation de certains avions dépassant les normes applicables en matière d’émissions sonores, pour autant qu’ils aient déjà été inscrits dans un registre national d’un État membre. Plus aucune nouvelle immatriculation d’avions de ce type n’était autorisée après l’entrée en vigueur de la directive.

La directive 2006/93/CE 2 a introduit des mesures visant la suppression progressive et totale de tous les avions bruyants, y compris ceux visés par la directive 89/629/CEE du Conseil, qu’ils fussent déjà inscrits sur les registres ou non. En conséquence, les avions non conformes aux normes applicables en matière d’émissions sonores ne sont plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être retirés des registres nationaux des États membres.

Étant donné que la règle de 1989 autorisant l’immatriculation des avions non conformes déjà inscrits sur un registre national a été remplacée en 2006 par l’approche consistant à éliminer progressivement des registres nationaux les avions non conformes aux normes applicables en matière d’émissions sonores, et que plus aucun avion non conforme n’est donc autorisé à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne, la directive 89/629/CEE du Conseil est devenue obsolète et devrait être abrogée.

2022/0282 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont réaffirmé, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 3 , leur volonté commune de mettre à jour et de simplifier la législation.

(2)La directive 89/629/CEE du Conseil 4 autorisait la poursuite de l’exploitation de certains avions dépassant les normes applicables en matière d’émissions sonores, pour autant qu’ils aient déjà été inscrits sur un registre national d’un État membre. Elle interdisait toutefois, à compter de son entrée en vigueur, d’ajouter toute nouvelle immatriculation d’avions non conformes sur les registres. Cela permettait d’immatriculer et de poursuivre l’exploitation d’avions qui ne respectaient pas les normes de la directive 89/629/CEE mais qui étaient déjà utilisés.

(3)La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil 5 a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes applicables en matière d’émissions sonores, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient déjà été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question ne sont plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être retirés des registres nationaux des États membres.

(4)Il convient donc d’abroger la directive 89/629/CEE,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 89/629/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    COM(2016) 710 final – ANNEXE 5

(2)    Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988).

(3)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(4)    Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.

(5)    Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1).