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Document 52022PC0047
Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) 2021/2085 establishing the Joint Undertakings under Horizon Europe, as regards the Chips Joint Undertaking
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
COM/2022/47 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.2.2022
COM(2022) 47 final
2022/0033(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le présent exposé des motifs accompagne la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe.
La proposition susmentionnée complète la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) 1 en mettant en œuvre la plupart des actions prévues par l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» lancée par cette dernière proposition.
La proposition de règlement sur les semi-conducteurs répond à l’engagement pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union de 2021 que l’objectif était de créer ensemble un écosystème européen des semi-conducteurs à la pointe du progrès, intégrant la production 2 . La vision stratégique de renforcement de cet écosystème, sous-jacente à la proposition de règlement sur les semi-conducteurs, est expliquée dans la communication qui accompagne ladite proposition 3 .
Pour concrétiser cette vision, la stratégie européenne sur les semi-conducteurs s’articule autour de cinq objectifs stratégiques:
·l’Europe renforce son avance en matière de recherche et de technologie;
·l’Europe développe et renforce sa capacité à innover dans la conception, la production et la mise en boîtier de puces perfectionnées, et à les commercialiser;
·l’Europe met en place un cadre approprié pour accroître sensiblement sa capacité de production d’ici à 2030;
·l’Europe remédie à la pénurie aiguë de compétences, attire de nouveaux talents et contribue à la formation d’une main-d’œuvre qualifiée;
·l’Europe acquiert une connaissance approfondie des chaînes d’approvisionnement mondiales en semi-conducteurs.
La proposition de règlement sur les semi-conducteurs vise à atteindre un objectif stratégique de résilience accrue de la filière européenne des semi-conducteurs et à accroître sa part de marché à l’échelle de la planète. Elle vise aussi à accélérer l’utilisation des puces de dernière génération par l’industrie européenne et à accroître la compétitivité de celle-ci. Pour ce faire, il faut attirer les investissements dans des installations de production innovantes, disposer d’une main-d’œuvre qualifiée, mais aussi être en mesure de concevoir et de produire les puces les plus perfectionnées, qui façonneront les marchés de demain, en anticipant les capacités nécessaires et en ayant la possibilité de tester les prototypes grâce à des lignes pilotes, en étroite collaboration avec les branches industrielles verticales concernées. Il s’agit là d’étapes nécessaires, mais non suffisantes tant que l’Europe ne dispose pas de la puissance d’analyse nécessaire pour accroître la transparence de la chaîne de valeur et, en cas de crise, mettre ces capacités accrues au service de l’intérêt commun du marché unique. L’objectif n’est pas l’autosuffisance, ce n’est d’ailleurs pas réalisable. L’Union doit augmenter ses atouts et collaborer avec les pays tiers dans une chaîne d’approvisionnement où les interdépendances resteront fortes.
En ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, l’un des buts de la proposition de règlement sur les semi-conducteurs est de mettre en place l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après l’«initiative») afin de soutenir le changement d’échelle des capacités de l’Union grâce à des investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontalières, conçues en accès ouvert, pour permettre un développement des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, qui renforceront l’avance de l’UE dans sa capacité de conception, d’intégration des systèmes et de production de puces, notamment en mettant l’accent sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion.
En particulier, l’initiative mettra en place une plateforme de conception virtuelle pour renforcer la capacité de conception de l’Europe, conçue en accès ouvert, selon des modalités non discriminatoires et transparentes. La plateforme stimulera une large coopération des groupes d’utilisateurs avec les concepteurs et services de conception, les fournisseurs de propriété intellectuelle et d’outils, les organismes de recherche et de technologie, et intégrera les services de conception existants et à venir au moyen de bibliothèques étendues et des outils de conception électronique assistée par ordinateur 4 .
L’initiative soutiendra des lignes pilotes pour fournir aux tiers les moyens de tester, de valider et de développer leurs idées de produits en accès ouvert et selon des modalités transparentes et non discriminatoires. Les lignes pilotes mises en place prépareront la prochaine génération de capacités de production et leur validation.
En outre, l’initiative mettra en place des capacités de technologie et d’ingénierie de pointe pour les puces quantiques, par exemple sous la forme de bibliothèques de conception de puces quantiques, de lignes pilotes et d’installations d’essai et d’expérimentation.
L’initiative soutiendra un réseau de centres de compétences dans toute l’Europe qui fournira une expertise aux parties prenantes, y compris aux PME, aux jeunes pousses et aux secteurs verticaux, et améliorera leurs compétences. Les centres de compétences permettront un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux infrastructures de conception et aux lignes pilotes, et leur utilisation efficace. Ils deviendront des pôles d’attraction pour l’innovation et pour les personnes les plus talentueuses et qualifiées, qu’elles soient fraîchement sorties des écoles ou issues de la reconversion et du perfectionnement professionnels.
Les actions lancées par l’initiative seront avant tout exécutées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs», c’est-à-dire l’entreprise commune «Technologies numériques clés» 5 telle qu’elle est revue et renommée. Cette entreprise commune apporte déjà un soutien important à la recherche, au développement technologique et à l’innovation de l’industrie des composants et systèmes électroniques, et des logiciels et technologies associés, des activités qui seront intégrées à l’initiative.
La proposition jointe vise à modifier le dispositif du règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe, pour confier à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» de nouvelles tâches liées à l’initiative. La proposition renomme aussi l’entreprise commune «Technologies numériques clés» en entreprise commune «Semi-conducteurs».
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’entreprise commune «Semi-conducteurs» mettra en commun des ressources de l’Union, y compris le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé.
La proposition jointe formule les actions lancées par l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» qui sont exécutées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs». Elle complète le programme pour une Europe numérique 6 , qui soutient le renforcement des capacités numériques dans des domaines clés de ce secteur où la technologie des semi-conducteurs est déterminante pour gagner en efficacité, notamment le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle et la cybersécurité, ainsi que le développement des compétences et le déploiement de pôles d’innovation numérique. Elle soutient l’expansion des capacités pour consolider les capacités potentielles de recherche, de conception, de production et d’intégration des systèmes dans le domaine des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs. Le programme pour une Europe numérique contribue à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» via un nouvel objectif spécifique, le sixième, consacré aux technologies des semi-conducteurs.
L’entreprise commune «Semi-conducteurs» s’appuie aussi sur le programme Horizon Europe 7 , qui soutient la recherche, le développement technologique et l’innovation en milieu universitaire, et complète ledit programme. Elle privilégiera les investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontalières, conçues en accès ouvert dans l’Union pour permettre un développement des technologies de semi-conducteurs dans toute l’Europe. Les activités de renforcement des capacités soutenues par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» pourront progressivement intégrer et développer les technologies de semi-conducteurs issues des actions de recherche et d’innovation soutenues par Horizon Europe. À l’inverse, les capacités technologiques mises en place dans le cadre de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» seront mises à la disposition des acteurs de la recherche et de l’innovation, y compris pour les actions soutenues par Horizon Europe.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Les mesures proposées sont conformes à certaines des politiques majeures de l’Union, telles que le pacte vert 8 . L’application des technologies des semi-conducteurs, telle que l’électronique de puissance, et des technologies numériques en général est un puissant catalyseur de la transition vers la durabilité et peut déboucher sur de nouveaux produits et des méthodes de travail plus efficientes et efficaces, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert.
Les ruptures d’approvisionnement en semi-conducteurs et les dépendances vis-à-vis d’autres régions peuvent ralentir la transition vers la durabilité des secteurs européens utilisant des procédés numériques. Pour remédier à ces ruptures et dépendances, la proposition renforce la primauté de l’Europe en matière de technologie et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs.
Les technologies numériques ont un coût environnemental, en raison notamment de leur considérable consommation d’énergie. Le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) est responsable de 5 à 9 % de la consommation totale d’électricité dans le monde et de plus de 2 % de l’ensemble des émissions 9 . Les centres de données représentaient 2,7 % de la demande d’électricité de l’UE en 2018 et atteindront 3,21 % d’ici à 2030 si le développement poursuit sa trajectoire actuelle 10 . Il faut réduire cette consommation d’énergie. La proposition permettra de concevoir, de tester et de valider des processeurs à basse consommation, en particulier grâce aux installations de conception et aux lignes pilotes qu’elle soutient. Les processeurs sont les composants essentiels des serveurs qui assurent l’activité informatique des centres de données. Les grands centres de données contiennent des millions de serveurs de ce type et l’amélioration de la consommation d’électricité des processeurs peut avoir une incidence significative sur la consommation d’électricité totale d’un centre de données. Ces puces à faible empreinte énergétique contribuent aussi à placer l’Union à l’avant-garde des technologies numériques durables.
La proposition contribue à la réalisation des objectifs de certaines parties du paquet «Ajustement à l’objectif 55», lequel vise à promouvoir, d’une manière technologiquement neutre, l’utilisation de véhicules et de carburants plus propres 11 . La révision des normes d’émission de CO2 pour les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers neufs vise à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre de ces véhicules, en fixant une trajectoire claire et réaliste vers une mobilité à émissions nulles. La demande de véhicules à émissions nulles, tels que les voitures électriques rechargeables, est déjà en hausse 12 . Une voiture électrique rechargeable contient en moyenne deux fois plus de semi-conducteurs qu’une voiture équipée d’un moteur à combustion 13 . Il devient crucial de bénéficier de techniques perfectionnées de mise en boîtier des puces pour répondre aux exigences croissantes de puissance et d’efficacité énergétique des véhicules électriques. Il s’ensuit que les objectifs de la proposition sont conformes aux objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55».
À mesure que la numérisation et l’électrification se généralisent, les puces économes en énergie contribuent aussi à d’autres politiques, comme la politique industrielle, les transports et l’énergie, à mettre en relation avec le plan d’action à venir sur la numérisation du secteur de l’énergie 14 . La demande en semi-conducteurs devrait doubler d’ici dix ans. Les robots et les machines-outils, dans l’industrie, le secteur énergétique et l’agriculture, les véhicules et toutes sortes d’appareils contiennent de plus en plus de puces. La demande en semi-conducteurs électroniques de puissance est appelée à augmenter en raison de la part accrue de l’électricité d’origine renouvelable et de la transition vers l’électromobilité. De par son soutien à une utilisation intelligente des puces et des technologies numériques, de par sa contribution à la production de puces plus économes en énergie, la proposition est cohérente avec plusieurs politiques sectorielles et y contribue.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Le règlement joint vise à modifier le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021, qui avait établi neuf partenariats européens institutionnalisés en se fondant sur l’article 187 du TFUE, selon lequel l’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. Le règlement modificatif sera donc lui aussi fondé sur l’article 187 du TFUE.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Conformément au TFUE, la recherche est une compétence partagée entre l’Union européenne et ses États membres. L’article 4, paragraphe 3, précise que, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur.
Le règlement proposé modifie les dispositions du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil applicables à l’une des neuf entreprises communes établies en vertu de ce règlement, celle dénommée «Technologies numériques clés», qui est à cette occasion rebaptisée entreprise commune «Semi-conducteurs». L’entreprise commune «Semi-conducteurs» porte sur des domaines dans lesquels il est manifeste qu’une action menée au niveau de l’Union présente une valeur ajoutée au regard de l’ampleur, du rythme et de la portée des efforts nécessaires pour que l’Union européenne atteigne ses objectifs à long terme au titre du traité et respecte ses priorités et ses engagements stratégiques. L’initiative proposée devrait également compléter et renforcer les activités menées aux niveaux national et infranational dans le même domaine. Chaque partenariat européen, y compris l’entreprise commune «Semi-conducteurs», repose sur un programme stratégique de recherche et d’innovation de long terme et s’avère bien adapté pour relever des défis transfrontaliers complexes.
En particulier, l’entreprise commune «Semi-conducteurs» se concentre sur:
·le renforcement de la collaboration et de l’échange de connaissances entre les acteurs clés du système européen de recherche et d’innovation, y compris la collaboration interdisciplinaire et intersectorielle et une meilleure intégration des chaînes de valeur et des écosystèmes;
·l’alignement et l’intégration des stratégies, programmes et investissements européens, nationaux/régionaux et industriels en matière de recherche et d’innovation avec les orientations convenues;
·la création d’échelles critiques d’investissements en fonction de priorités communes et l’augmentation des investissements privés dans la recherche et l’innovation;
·la réduction des risques et des incertitudes auxquels l’industrie est confrontée lorsqu’elle investit dans des activités de recherche et d’innovation et dans de nouvelles technologies/solutions, en partageant les risques et en assurant la prévisibilité des investissements.
Les actions menées au niveau national ou par l’industrie ne permettent pas à elles seules d’atteindre l’ampleur, le rythme et la portée du soutien en faveur de la recherche et de l’innovation dont l’Union a besoin pour réaliser ses objectifs à long terme au titre du traité, concrétiser ses priorités stratégiques (notamment les objectifs en matière de climat et d’énergie définis dans l’accord de Paris, et le pacte vert pour l’Europe), et contribuer à relever les défis mondiaux et à atteindre les objectifs de développement durable (ODD).
•Proportionnalité
Le principe de proportionnalité sous-tend la réflexion qui a conduit à la proposition jointe de modifier le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil pour ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs». La nécessité de rationaliser les principales priorités stratégiques de l’UE et de veiller à ce qu’elles aient des résultats mesurables significatifs étant au centre des préoccupations, la valeur ajoutée de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» réside notamment dans l’efficacité et l’efficience qu’elle apporte à la réalisation d’objectifs qui ne peuvent être atteints plus efficacement par des moyens plus simples, ni même par la conception générale des appels traditionnels au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique ou par des formes de partenariat plus simples, telles que les «partenariats coprogrammés».
Dans la proposition de règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, la proportionnalité de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» avait été évaluée selon la logique suivante en deux étapes:
1)la justification du recours au partenariat dans un domaine donné (y compris des considérations sur l’additionnalité, la directionnalité et le lien avec les priorités stratégiques) au lieu d’autres formes d’intervention disponibles dans le cadre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique;
2)le partenariat ayant été privilégié, des considérations de proportionnalité ont présidé à l’évaluation du type de partenariat (partenariat coprogrammé, cofinancé ou institutionnalisé) qui serait le plus efficace pour atteindre les objectifs visés.
La proposition de modification du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil ajoute une justification supplémentaire:
3)Au vu de la relation entre les objectifs de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» et ceux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (dorénavant «Semi-conducteurs»), cette entreprise commune, déjà établie, paraît l’instrument approprié pour exécuter certaines activités liées à l’initiative susnommée.
•Choix de l’instrument
La présente proposition vise à modifier une entreprise commune existante établie en vertu du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil et fondée sur l’article 187 du TFUE. Pour ce type de structure, l’article 188, premier alinéa, du TFUE requiert l’adoption d’un règlement du Conseil.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Consultation des parties intéressées
Dans le discours qu’elle a prononcé au Forum économique mondial en janvier 2022, la présidente von der Leyen a déclaré «nous proposerons notre législation européenne sur les semi-conducteurs début février» et «Nous n’avons pas de temps à perdre» 15 . Les grandes économies sont désireuses de garantir leur approvisionnement en semi-conducteurs les plus avancés, car celui-ci conditionne de plus en plus leur capacité d’action (économique, industrielle, militaire) et joue un rôle moteur dans la transformation numérique. Elles investissent déjà massivement et déploient des mesures de soutien en faveur de l’innovation et du renforcement de leurs capacités de production, ou elles prévoient de le faire prochainement 16 . Certains éléments indiquent que les entreprises et les ORT de l’Union pourraient être tentées de s’installer dans d’autres régions. Les acteurs internationaux sont moins susceptibles de développer des installations existantes ou de mettre en place de nouvelles installations de production dans l’Union sans connaître la situation dans le détail, notamment les conditions d’investissement, les possibilités de soutien public, ainsi que les investissements publics dans les compétences, les infrastructures et la recherche-développement de pointe.
Compte tenu de la nécessité urgente d’agir, aucune analyse d’impact n’a été réalisée et aucune consultation publique en ligne n’a été prévue. L’analyse et tous les éléments qui l’étayent seront présentés dans un document de travail des services de la Commission publié au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la proposition de règlement sur les semi-conducteurs.
Cela étant, il est ressorti des ateliers ad hoc avec les parties prenantes du secteur sur des sujets précis liés à l’initiative qu’il convient d’envisager des installations pour les technologies à venir, telles que la photonique, l’informatique neuromorphique et les technologies quantiques, ainsi que les nouveaux matériaux 17 . Ces ateliers ont également fait apparaître la nécessité de tenir dûment compte d’autres architectures de jeu d’instructions, telles que RISC-V.
En outre, dans le cadre de l’entreprise commune ECSEL, prédécesseur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», des réunions avec des représentants du secteur et des autorités publiques ont eu lieu à l’été 2021, au cours desquelles les objectifs de la boussole numérique, la mise à jour de la stratégie industrielle, l’alliance industrielle et le règlement européen sur les semi-conducteurs ont été examinés.
Des réunions régulières avec les États membres se sont tenues chaque mois en 2021 afin de préparer le deuxième PIIEC prévu en matière de microélectronique. Elles ont contribué à la définition et à l’évaluation des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union prévues par le règlement proposé, ainsi qu’à la définition d’installations spécifiques dans le cadre du règlement.
Une réunion avec les PDG d’entreprises clés de l’écosystème européen des semi-conducteurs a eu lieu le 10 janvier 2022. Les principales idées tirées de cette réunion qui présentent un intérêt pour la présente proposition sont les suivantes: s’appuyer sur les atouts de l’Europe, par exemple la recherche-développement et la fabrication d’équipements; soutien clair aux lignes pilotes et aux infrastructures de conception; nécessité de conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale 18 .
De nombreuses réunions se sont également tenues avec des représentants de PDG sur la nécessité de renforcer le secteur européen, à la suite des réunions du commissaire Breton avec les PDG des principaux acteurs des semi-conducteurs et avec des ORT. Elles ont notamment contribué aux activités de recherche et d’innovation et aux activités de renforcement des capacités à mettre en œuvre dans l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
Le Forum européen sur les composants et les systèmes électroniques (EFECS), qui a réuni plus de 500 participants en novembre 2021, a constitué une vaste plateforme de discussion sur les besoins industriels. D’autres contributions ont été apportées lors de réunions avec des associations sectorielles, telles que SEMI, l’ESIA et DigitalEurope, ou avec leurs membres.
En outre, les contacts réguliers et établis de longue date avec les parties prenantes du secteur, les États membres, les associations professionnelles et les associations d’utilisateurs ont permis de recueillir une quantité non négligeable d’informations et d’observations pertinentes pour la proposition.
Depuis fin 2019, de nombreux rapports sur le secteur des semi-conducteurs ont été publiés, décrivant les tendances et présentant des faits et des chiffres, qui ont éclairé l’élaboration de la proposition 19 .
•Analyse d’impact
La présente proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact formelle. Compte tenu de l’urgence, comme expliqué ci-dessus, une analyse d’impact n’aurait pas pu être réalisée dans les délais impartis avant l’adoption de la proposition.
•Droits fondamentaux
L’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») prévoit la liberté d’entreprise. Les mesures envisagées dans le cadre de la présente proposition créent une capacité d’innovation et favorisent la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs, ce qui peut renforcer la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux droits et pratiques nationaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le budget de l’Union soutiendra l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» avec un montant total allant jusqu’à 3,3 milliards d’EUR, dont 1,65 milliard d’EUR via le programme Horizon Europe et 1,65 milliard d’EUR via le programme pour une Europe numérique. Sur ce montant total, un montant de 2,875 milliards d’EUR sera exécuté par l’intermédiaire de l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
De plus amples détails sont fournis dans la fiche financière législative annexée à la proposition de règlement sur les semi-conducteurs.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
L’entreprise commune «Semi-conducteurs» fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation conformément aux articles 50 et 52 et à l’annexe III du règlement Horizon Europe. Les évaluations intermédiaires et ex post seront réalisées par des contractants externes et intégrées dans les évaluations globales d’Horizon Europe. Sur la base des critères définis pour les partenariats européens, les évaluations détermineront le mode d’intervention politique le plus efficace pour toute action future, ainsi que le renouvellement éventuel du partenariat dans le paysage global des partenariats européens. En l’absence de renouvellement, des mesures adéquates seront élaborées pour garantir la suppression progressive du financement du programme-cadre selon les conditions et le calendrier convenus avec les membres du partenariat.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
Les partenariats européens institutionnalisés, parmi lesquels l’entreprise commune «Semi-conducteurs», sont destinés à accroître la cohérence et à maximiser les retombées dans un paysage évolutif de recherche et d’innovation.
La modification du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil est nécessaire pour permettre à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» de mettre en œuvre l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» établie par le règlement (UE) [...] établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (ci-après le «règlement sur les semi-conducteurs»). À cette fin, les modifications ci-après du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil sont nécessaires:
1)Modifications de la première partie, «Dispositions communes», du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil:
Article 2 (Définitions): les définitions des termes «membre fondateur», «membre associé», «État participant» et «programme de travail» sont modifiées pour rendre compte du fait que l’entreprise commune «Semi-conducteurs» sera désormais également financée par le programme pour une Europe numérique.
Article 3 (Établissement): dans cet article, le nom de l’ancienne «entreprise commune “Technologies numériques clés”» est remplacé par «entreprise commune “Semi-conducteurs”».
L’article 4 (Objectifs et principes) est modifié afin de garantir que l’entreprise commune «Semi-conducteurs» contribue également aux objectifs généraux et spécifiques de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» et du programme pour une Europe numérique.
L’article 10 (Contribution financière de l’Union) est modifié pour rendre compte du fait que la contribution de l’Union peut également être prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués à l’objectif spécifique mettant en œuvre le programme pour une Europe numérique.
L’article 12, paragraphe 1 (Gestion des contributions des États participants) est modifié pour rendre compte du fait que les critères d’éligibilité énoncés à l’article 18 du règlement établissant le programme pour une Europe numérique devraient également être pris en considération dans le programme de travail. Par ailleurs, chaque État participant devrait confier l’évaluation des propositions à l’entreprise commune, conformément au programme de l’Union concerné.
L’article 29, paragraphe 2 (Engagements financiers) est modifié de sorte à inclure l’entreprise commune «Semi-conducteurs» parmi les entreprises communes qui peuvent fractionner leurs engagements budgétaires en tranches annuelles.
2)Modifications de la deuxième partie, «Dispositions spécifiques à chaque entreprise commune», du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil:
L’article 126 (Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Semi-conducteurs») est modifié afin d’y ajouter un objectif général et quatre objectifs spécifiques supplémentaires de l’entreprise commune «Semi-conducteurs». L’objectif général est axé sur l’augmentation des capacités à grande échelle dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, tandis que les quatre objectifs spécifiques sont axés sur le renforcement des capacités de conception à grande échelle pour les technologies intégrées des semi-conducteurs, sur l’amélioration des lignes pilotes existantes et le développement de nouvelles lignes pilotes, sur le développement de technologies avancées et de capacités d’ingénierie pour accélérer le développement de puces quantiques, et sur la création d’un réseau de centres de compétences dans toute l’Europe.
L’article 128 est modifié afin de tenir compte de l’augmentation du budget, à partir de deux programmes différents (Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique).
L’article 129 est modifié afin de déterminer la contribution aux coûts administratifs des membres privés de l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
L’article 133 (Fonctionnement du comité directeur) est modifié afin de spécifier que le comité directeur comprend uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres lorsqu’il s’agit de voter sur la partie du programme de travail relative aux activités de renforcement des capacités.
L’article 133 bis (Règles applicables aux activités financées au titre du programme pour une Europe numérique) est ajouté pour préciser que les règles relatives au programme pour une Europe numérique s’appliquent à l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
L’article 134 (Limitations et conditions de la participation à des actions spécifiques) est modifié pour prévoir la possibilité que la participation à des actions spécifiques financées au titre du programme pour une Europe numérique soit limitée. En outre, le nouveau paragraphe 3 de l’article 134 indique que certaines actions peuvent être menées par les entités juridiques qui coopèrent au sein d’un consortium réunissant au moins trois entités juridiques éligibles établies dans au moins deux États membres ou pays associés à l’initiative. Il précise que ce consortium peut être structuré sous la forme d’un consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques, comme le prévoit le règlement sur les semi-conducteurs.
L’article 134 bis (Tâches supplémentaires du directeur exécutif) indique que le directeur exécutif doit tenir compte de la définition faite par le comité des autorités publiques de la partie du programme de travail relative aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, y compris les prévisions de dépenses correspondantes.
L’article 136 (Fonctionnement du comité des autorités publiques) est modifié pour ajouter quatre autres situations dans lesquelles le comité des autorités publiques comprend uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres.
L’article 137 (Tâches du comité des autorités publiques) est modifié afin d’ajouter deux tâches supplémentaires au comité des autorités publiques de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», à savoir la définition de la partie du programme de travail relative aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, ainsi que la sélection des projets liés à ces activités. Pour ces deux tâches, le comité des autorités publiques comprend uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres.
L’article 141 (Taux de financement) est modifié afin de permettre à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» d’appliquer, en ce qui concerne les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, des taux de financement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant, notamment en ce qui concerne les PME et les entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action. En outre, un nouveau paragraphe est ajouté pour permettre qu’une entité juridique unique établie dans un État membre ou un pays associé ou des consortiums ne satisfaisant pas à la condition énoncée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe soit habilitée à participer à des actions indirectes financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
Enfin, le point 17 du règlement indique que les références à l’«entreprise commune “Technologies numériques clés”» doivent s’entendre comme des références à l’«entreprise commune “Semi-conducteurs”».
2022/0033 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen 20 ,
vu l’avis du Comité économique et social européen 21 ,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil 22 établit les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe, dont l’entreprise commune «Technologies numériques clés».
(2)L’entreprise commune «Technologies numériques clés» porte sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques.
(3)Le règlement (UE) [...] 23 fixe un cadre pour accroître la résilience de l’Union dans le domaine des technologies de semi-conducteurs, stimuler les investissements, renforcer les capacités de la chaîne européenne d’approvisionnement des semi-conducteurs, et intensifier la coopération entre les États membres et la Commission. En vue de réunir les conditions nécessaires pour renforcer la capacité d’innovation industrielle de l’Union, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après l’«initiative») est établie. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de l’initiative, le conseil européen des semi-conducteurs devrait fournir des conseils au comité des autorités publiques.
(4)Les activités soutenues par l’initiative devraient être financées au titre du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil 24 portant établissement du programme Horizon Europe et du règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil 25 établissant le programme pour une Europe numérique.
(5)L’initiative vise à accroître la compétitivité et la résilience de la base technologique et industrielle des semi-conducteurs, tout en renforçant les capacités d’innovation de son écosystème de semi-conducteurs, en diminuant la dépendance vis-à-vis d’un nombre limité d’entreprises et de régions de pays tiers, et en stimulant ses capacités à concevoir et fabriquer des composants de pointe. Il convient d’appuyer ces objectifs en remédiant au décalage entre les capacités de l’Union en matière de recherche et d’innovation avancées et l’exploitation industrielle de ces capacités. L’initiative devrait promouvoir le renforcement des capacités afin de permettre la conception, la production et l’intégration de systèmes dans les technologies de semi-conducteurs de nouvelle génération, d’intensifier la collaboration entre les principaux acteurs de l’Union, de consolider les chaînes d’approvisionnement et de valeur relatives aux semi-conducteurs en Europe, d’aider les secteurs industriels clés, et de créer de nouveaux marchés.
(6)L’initiative devrait être mise en œuvre par des actions pouvant bénéficier des connaissances solides acquises par l’entreprise commune «Technologies numériques clés». Il convient de charger cette dernière d’apporter un soutien financier, par l’intermédiaire de tout instrument ou procédure prévu par le programme Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique, aux actions financées dans le cadre de l’initiative. En outre, il y a lieu de renommer l’entreprise commune «Technologies numériques clés» en entreprise commune «Semi-conducteurs». Sur toute la durée de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», il conviendra d'allouer au minimum 2,5 milliards d’EUR aux lignes pilotes, aux infrastructures de conception, aux centres de compétences et aux autres activités de renforcement des capacités.
(7)Les activités financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devraient faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Avant l’élaboration de chaque programme de travail, le comité des autorités publiques devrait définir la partie du programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, et déterminer les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs 26 . À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des autorités publiques des États membres. Par la suite, et sur la base de ce qui précède, le directeur exécutif devrait élaborer un programme de travail comprenant les activités de renforcement des capacités, les activités de recherche et d’innovation, et les estimations de dépenses correspondantes.
(8)Lorsque le comité directeur adopte le programme de travail, seuls la Commission et les États membres devraient disposer de droits de vote en ce qui concerne la partie du programme de travail consacrée au renforcement des capacités. Les droits de vote concernant la partie du programme de travail consacrée aux activités de recherche et d’innovation devraient être partagés à parts égales entre la Commission, les États participants et les membres privés. Dans le cas où une décision relative à l’une ou l’autre de ces deux parties du programme de travail ne pourrait être prise, il conviendrait d’adopter le programme de travail en incluant uniquement la partie sur laquelle une décision positive a été obtenue.
(9)La sélection des projets qui se rapportent aux activités de renforcement des capacités devrait relever du comité des autorités publiques. À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des autorités publiques des États membres.
(10)La sélection des projets qui se rapportent aux activités de recherche et d’innovation devrait relever du comité des autorités publiques.
(11)En vue d’accélérer la mise en œuvre des actions de l’initiative et d’accroître la coopération entre les entités juridiques, notamment les organisations de recherche et de technologie, certaines propositions d’actions ne devraient être éligibles à un financement que si l’action est effectuée par des entités juridiques qui coopèrent au sein d’un consortium réunissant au moins trois entités juridiques originaires de trois États membres différents. Ce consortium devrait être structuré comme le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques, tel que proposé dans le règlement sur les semi-conducteurs, ou s’appuyer sur d’autres outils juridiques disponibles au titre du droit de l’Union. Étant donné que les activités soutenues par l’initiative et mises en œuvre par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» sont financées par le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, il convient d’augmenter en conséquence la contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», telle qu’elle figure à l’article 128 du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil. Il y a également lieu d’accroître les dépenses administratives de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», eu égard à la multiplication des tâches opérationnelles. Les membres privés ne devraient pas contribuer à ces dépenses administratives additionnelles.
(12)Le soutien financier aux activités apporté par le programme pour une Europe numérique devrait être conforme au règlement (UE) 2021/694.
(13)L’entreprise commune «Semi-conducteurs» devrait faciliter la coopération entre l’Union et les acteurs internationaux en définissant une stratégie de coopération, notamment via le recensement et la promotion de domaines de coopération en matière de recherche et de développement et en matière de développement des compétences, et via des actions d’intérêt mutuel principalement fondées sur le principe de réciprocité.
(14)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2021/2085 est modifié comme suit:
1)L’article 2 est modifié comme suit:
a)les points 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«2) “membre fondateur”: toute entité juridique établie dans un État membre, un pays associé à Horizon Europe ou, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique, ou une organisation internationale qui est désignée comme membre d’une entreprise commune dans le présent règlement ou dans l’une de ses annexes;
3) “membre associé”: toute entité juridique établie dans un État membre, un pays associé à Horizon Europe ou, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique, ou une organisation internationale qui adhère à une entreprise commune en signant une lettre d’engagement conformément à l’article 6, paragraphe 3, et sous réserve d’une approbation conformément à l’article 7;
4) “État participant”: tout État membre ou pays associé à Horizon Europe ou, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique après notification de sa participation aux activités de l’entreprise commune concernée au moyen d’une lettre d’engagement;».
2)L’article 3 est modifié comme suit:
a)au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g) l’entreprise commune “Semi-conducteurs”»;
b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Afin de tenir compte de la durée d’Horizon Europe et, le cas échéant, du programme pour une Europe numérique, les appels à propositions au titre des entreprises communes sont lancés au plus tard le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions peuvent être lancés jusqu’au 31 décembre 2028, au plus tard.»
3)À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«L’entreprise commune “Semi-conducteurs” contribue également aux objectifs de l’initiative “Semi-conducteurs pour l’Europe” et du programme pour une Europe numérique.»
4)À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Le montant de la contribution de l’Union indiqué dans la deuxième partie peut être augmenté par des contributions de pays tiers associés à Horizon Europe, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, et, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/694, et à condition que le montant total par lequel la contribution de l’Union est augmentée soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.
3. La contribution de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe et, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne les organismes visés à l’article 71 dudit règlement.»
5)L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. Outre les critères énoncés à l’article 22 du règlement Horizon Europe ou, dans le cas de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”, à l’article 18 du programme pour une Europe numérique, le programme de travail peut inclure, en annexe, des critères d’éligibilité relatifs aux entités juridiques nationales.»;
b) au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Chaque État participant confie l’évaluation des propositions à l’entreprise commune, conformément au programme contributeur de l’Union.»
6)À l’article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les engagements budgétaires des entreprises communes visées à l’article 3, paragraphe 1, points b), d), g) et h), peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant cumulé de ces engagements budgétaires en tranches annuelles ne dépasse pas 50 % de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 10. À partir de janvier 2025, au moins 20 % du budget cumulé des années résiduelles ne sont pas couverts par des tranches annuelles.»
7)L’article 126 est modifié comme suit:
a)au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, y compris les activités se rapportant aux NMT inférieurs, et encourager la participation active des PME, qui représentent au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et devraient recevoir au moins 20 % du financement public destiné aux actions de recherche et d’innovation»;
b)au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:
«d) accroître, dans l’ensemble de l’Union, les capacités à grande échelle des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, afin de renforcer les capacités potentielles de l’Union de conception avancée, d’intégration des systèmes et de production de semi-conducteurs, et de limiter, dans la mesure du possible, l’empreinte environnementale»;
c)au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f) assurer la cohérence entre son programme stratégique de recherche et d’innovation, les contributions d’autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs, et les politiques de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.»;
d)au paragraphe 2, les points g), h), i) et j) suivants sont ajoutés:
«g) accroître les capacités de conception à grande échelle en matière de technologies des semi-conducteurs intégrés;
h) renforcer les lignes pilotes existantes et en instaurer de nouvelles;
i) déployer des capacités en matière de technologies de pointe et d’ingénierie pour accélérer le développement de puces quantiques;
j) établir un réseau de centres de compétences dans l’ensemble de l’Europe.»
8)L’article 128 est remplacé par le texte suivant:
Article 128
1.La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune, y compris les crédits EEE, est de 4 175 000 000 EUR au maximum, dont 50 174 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, ventilée comme suit:
a) jusqu’à 2 650 000 000 EUR au titre d’Horizon Europe;
b) jusqu’à 1 525 000 000 EUR au titre du programme pour une Europe numérique .
2.La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1 est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union affectés à chaque programme concerné.
3.Des fonds supplémentaires de l’Union complétant la contribution visée au paragraphe 1 du présent article peuvent être alloués à l’entreprise commune par les pays tiers associés à Horizon Europe ou au programme pour une Europe numérique, conformément à leurs accords d’association respectifs. Ces fonds supplémentaires de l’Union n’affectent pas la contribution des États participants visée à l’article 129, paragraphe 1.
4.La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point a), du présent article, est utilisée par l’entreprise commune pour apporter un soutien financier aux actions indirectes définies à l’article 2, point 43), du règlement (UE) 2021/695, actions qui correspondent aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune.
5.La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), est utilisée pour renforcer les capacités en lignes pilotes et infrastructures de conception dans l’ensemble de l’Union.»
(9)À l’article 129, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Par dérogation à l’article 28, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant minimal de 26 331 000 EUR pour couvrir les dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”. La part des membres privés dans la contribution annuelle totale aux dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” s’élève à 35 %.»
(10)À l’article 133, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:
«3 bis. Au moment du vote sur la partie du programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités, le comité directeur comprend uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres. La Commission détient 50 % des droits de vote. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis aux droits de vote des États membres.»
(11)L’article 133 bis suivant est inséré:
«Article 133 bis
Règles applicables aux activités financées au titre du programme pour une Europe numérique
1.Le règlement (UE) 2021/694 s’applique aux activités financées par l’entreprise commune “Semi-conducteurs” au titre du programme pour une Europe numérique.
2.Le programme de travail et les appels à propositions de cette entreprise commune sont publiés sur le site internet du programme pour une Europe numérique.
3.Dans le cadre de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”, des audits ex post des dépenses associées aux activités financées par le programme pour une Europe numérique sont effectués par l’entreprise commune, conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/694.»
(12)L’article 134 est remplacé par le texte suivant:
«Article 134
Limitations et conditions de la participation à des actions spécifiques
1.En ce qui concerne les actions financées au titre d’Horizon Europe, par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, point l), lorsque la Commission le demande et après approbation par le comité des autorités publiques, la participation à des actions spécifiques est limitée conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695.
2.En ce qui concerne les actions financées au titre du programme pour une Europe numérique, lorsque la Commission le demande et après approbation par le comité des autorités publiques, la participation à des actions spécifiques est limitée conformément à l’article 12, paragraphe 6, et à l’article 18 du règlement (UE) 2021/694.
3.En ce qui concerne les actions financées par plusieurs programmes contributeurs de l’Union, le programme de travail fixe des conditions communes, y compris pour la limitation de la participation au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, conformément aux règles des programmes contributeurs de l’Union.
4.Certaines actions peuvent être mises en œuvre par des entités juridiques coopérant au sein d’un consortium structuré comme le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques. Le programme de travail définit les actions pour lesquelles un tel consortium s’avérerait nécessaire, ainsi que les critères d’éligibilité spécifiques pour l’exécution d’actions et de tâches déterminées et, le cas échéant, les exigences opérationnelles pour sa création, son mode de fonctionnement et sa liquidation.»
(13)L’article 134 bis suivant est inséré:
«Article 134 bis
Tâches supplémentaires du directeur exécutif
Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” prépare et, après avoir pris connaissance de la définition établie par le comité des autorités publiques et visée à l’article 137, point f), ainsi que des contributions des parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs, présente le programme de travail de l’entreprise commune pour adoption par le comité directeur, afin de mettre en application le programme stratégique de recherche et d’innovation.»
(14)L’article 136 est modifié comme suit:
a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Aux fins de l’article 134, paragraphes 1 et 2, et de l’article 137, points f) et g), le comité des autorités publiques comprend uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis.»
(15)L’article 137 est modifié comme suit:
(a)les points f) et g) suivants sont ajoutés:
«f) définit, avant l’élaboration de chaque programme de travail, la partie de ce programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, et détermine les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis du conseil européen pour les semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs;
g) sélectionne les propositions relatives aux activités de renforcement des capacités, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);»;
(b)le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) sélectionne les propositions relatives aux activités de recherche et d’innovation, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);».
(16)L’article 141 est remplacé par le texte suivant:
«Article 141
Taux de financement et règles de participation
1.Pour les actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 et par dérogation à l’article 34 dudit règlement, ainsi que pour les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, l’entreprise commune “Semi-conducteurs” peut appliquer des taux de financement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant, notamment en ce qui concerne les PME et les entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action. Les taux de financement sont indiqués dans le programme de travail.
2.Dans la mesure où cela est dûment justifié dans la description des thèmes pertinents du programme de travail, une entité juridique unique établie dans un État membre ou un pays associé ou des consortiums ne satisfaisant pas à la condition énoncée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 ou à l’article 18 du règlement (UE) 2021/694 sont habilités à participer à des actions indirectes financées par l’entreprise commune “Semi-conducteurs”.»
(17)Les références à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont remplacées par des références à l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Voir la fiche financière législative du règlement sur les semi-conducteurs
Comme les logiciels permettant de concevoir des circuits intégrés.
Liste non exhaustive: Measuring distortions in international markets: The semiconductor value chain, OCDE, 2019; The Geopolitics of Semiconductors, Eurasia Group, septembre 2020; The global semiconductor value chain, Stiftung Neue Verantwortung, octobre 2020; The Weak Links in China’ Drive for Semiconductors, Institut Montaigne, janvier 2021; Strengthening the Semiconductor supply chain in an uncertain Era, BCGxSIA, avril 2021; SIA Factbook, mai 2021; Building Resilient Supply Chains, Revitalizing American Manufacturing, and Fosterings Broad-Based Growth, Maison blanche, juin 2021; Mapping China’s semiconductor ecosystem in global context, Stiftung Neue Verantwortung, juin 2021; Semiconductors Global Policy Review, Access Partnership, septembre 2021; Semiconductors: U.S. Industry, Global Competition, and Federal Policy, Congressional Report Service, octobre 2021; Semiconductor Strategy for Germany and Europe, ZVEI, octobre 2021; Understanding the global chip shortage, Stiftung Neue Verantwortung, novembre 2021.