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Document 52022M10509
Prior notification of a concentration (Case M.10509 – MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 25/04
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 25/04
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 25/04
PUB/2022/16
OJ C 25, 18.1.2022, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 25/19 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 25/04)
1.
Le 7 janvier 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
Macquarie Infrastructure and Real Assets, Inc. («MIRA», États-Unis), appartenant au groupe Macquarie (Australie), |
— |
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada), |
— |
PGGM Vermogensbeheer B.V. («PGGM», Pays-Bas), |
— |
British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada), |
— |
OMERS Administration Corporation («OMERS», Canada), |
— |
Alberta Investment Management Corporation («AIMCo», Canada), |
— |
Puget Holdings LLC («Puget», États-Unis). |
MIRA, OTPP, PGGM, BCI, OMERS et AIMCo acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Puget.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
— |
MIRA: gestionnaire d’actifs multi-expertises qui fournit des solutions d’investissement à des clients dans un large éventail de domaines, notamment les infrastructures, les énergies renouvelables, l’immobilier, l’agriculture, le financement des transports, les actions, les instruments à revenu fixe, le crédit privé et des solutions multi-actifs; |
— |
OTPP: gestion des prestations de retraite et du placement des actifs du régime de retraite pour le compte d’enseignants actifs et à la retraite dans la province canadienne de l’Ontario; |
— |
PGGM: gestionnaire de fonds de pension néerlandais spécialisé dans la gestion de pensions collectives; |
— |
BCI: agent du gouvernement de la Colombie britannique investissant pour le compte de clients du secteur public dans toute une série de catégories d’actifs, y compris les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales; |
— |
OMERS: gestion des régimes de pension des employés des administrations municipales, des conseils de gestion scolaire, des bibliothèques, de la police et des pompiers, des organismes d’aide à l’enfance et d’autres agences locales de la province de l’Ontario; |
— |
AIMCo: gestion des investissements, de divers régimes de pensions et dotations publiques provinciales et de certaines autres entités désignées par le ministre des finances de la province d’Alberta; |
— |
Puget: production d’électricité à partir de sources hydroélectriques, de charbon, de gaz naturel/de pétrole, de vent et d’autres ressources, ainsi que transport et distribution d’électricité, exclusivement aux États-Unis. Cette entreprise est également présente dans la distribution de gaz naturel. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles |
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).