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Document 52022IP0302

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne (2022/2742(RSP))

OJ C 47, 7.2.2023, p. 268–272 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 47, 7.2.2023, p. 257–257 (GA)

7.2.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/268


P9_TA(2022)0302

Décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis, et nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne (2022/2742(RSP))

(2023/C 47/22)

Le Parlement européen,

vu la convention européenne des droits de l’homme de 1950,

vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (la «charte»),

vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes (1),

vu sa résolution du 9 juin 2022 intitulée «Les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde: l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême» (2);

vu la décision du 24 juin 2022 de la Cour suprême des États-Unis, qui annule, par cinq voix pour et quatre contre, l’arrêt Roe contre Wade, mettant ainsi fin au droit constitutionnel fédéral à l’avortement,

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la Cour suprême des États-Unis a établi un précédent dans l’affaire historique Roe contre Wade (1973), ultérieurement confirmé dans les arrêts Planned Parenthood contre Casey (1992) et Whole Woman’s Health contre Hellerstedt (2016), garantissant ainsi, aux États-Unis, le droit constitutionnel à un avortement légal avant le seuil de viabilité fœtale; que la Cour suprême a décidé, le 24 juin 2022, d’annuler, par cinq voix pour et quatre contre, l’arrêt Roe contre Wade, et ainsi de mettre fin au droit constitutionnel fédéral à l’avortement, de permettre aux États d’interdire l’avortement à tous les stades de la grossesse et d’introduire la possibilité d’interdire totalement l’avortement;

B.

considérant qu’à la suite de l’adoption de cette décision par la Cour, huit États ont déjà interdit l’avortement; que vingt-six États devraient finir par adopter des lois qui interdisent presque totalement l’avortement; que treize États ont adopté des lois dites de «déclenchement» («trigger laws»), qui sont entrées en vigueur immédiatement après l’annulation de l’arrêt Roe contre Wade; que, depuis lors, un nombre croissant de manifestations ont eu lieu aux États-Unis et dans le monde pour défendre le droit à l’avortement; que, dans l’intervalle, la résistance suscitée par la décision de la Cour a pris de l’ampleur, notamment avec la publication, le 24 juin 2022, de l’«engagement commun» pris par les gouverneurs de Californie, d’Oregon et de Washington «de défendre l’accès aux soins de santé reproductive, y compris l’avortement et les contraceptifs, et de protéger patientes et médecins contre les tentatives d’autres États d’exporter leur interdiction de l’avortement vers nos États» (3);

C.

considérant que la décision de la Cour suprême aura des incidences sur la vie des femmes et des filles dans l’ensemble des États-Unis, et que les personnes vulnérables en seront les premières victimes; que d’autres menaces pèsent sur la santé et les droits génésiques et sexuels; que les restrictions ou l’abolition du droit à l’avortement aux États-Unis, dans l’Union et dans le monde toucheront de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racialisées, y compris les femmes noires, les femmes hispaniques et autochtones, ainsi que les femmes des zones rurales, les personnes LGBTIQ, les femmes handicapées, les adolescentes, les migrantes, y compris celles en situation irrégulière, et les familles monoparentales dirigées par des femmes; que les services d’avortement publics sont en mesure d’assurer un accès universel à l’avortement sûr et légal, y compris pour les femmes en situation de vulnérabilité socioéconomique;

D.

considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris le droit à des soins légaux et sûrs en cas d’avortement, constituent un droit fondamental; que le fait de criminaliser, de retarder ou de refuser l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels constitue une forme de violence à l’égard des femmes et des filles; que ces restrictions et interdictions ne réduisent pas le nombre d’avortements, mais ne font que contraindre les personnes concernées à parcourir de longues distances ou à se soumettre à des avortements dangereux, ce qui les rend vulnérables aux enquêtes et aux poursuites pénales, et qu’elles affectent tout particulièrement les personnes les moins fortunées et les moins informées; que presque toutes les morts causées par un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses surviennent dans les pays où l’avortement est soumis à de nombreuses restrictions; que l’augmentation du nombre de décès maternels liés à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses aux États-Unis est estimée à 21 % (4) dès la deuxième année après l’entrée en vigueur d’une interdiction; que ces morts sont totalement évitables; que les interdictions d’avortement entraîneront également une augmentation du nombre de décès liés aux grossesses forcées;

E.

considérant que, parmi les adolescentes âgées de 15 à 19 ans, les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont la principale cause de mortalité à l’échelle mondiale; que les mères adolescentes sont nettement plus susceptibles de cesser leurs études et de se retrouver au chômage, ce qui alimente le cercle vicieux de la pauvreté;

F.

considérant les inquiétudes toujours plus vives que suscite la question de la protection des données dans le contexte de l’annulation de l’arrêt Roe contre Wade; que les applications mobiles de suivi du cycle menstruel, les outils de géolocalisation et les moteurs de recherche permettent de collecter des données sur les personnes qui s’adressent à une clinique d’avortement, achètent une pilule abortive ou recherchent des informations à ce sujet; que les informations ainsi collectées peuvent être utilisées pour surveiller les personnes concernées ou être invoquées à charge contre elles; que, dans les États qui ont interdit l’avortement ou qui s’apprêtent à le faire, les autorités judiciaires peuvent s’appuyer sur des données numériques concernant les personnes qui souhaitent avorter ou celles qui pratiquent ou facilitent les avortements;

G.

considérant qu’en dépit des avancées globales constatées dans le monde entier, y compris en Europe, en ce qui concerne la santé et les droits génésiques et sexuels, le recul du droit d’accès à un avortement sûr et légal demeure une grave préoccupation; qu’une annulation de l’arrêt Roe contre Wade pourrait avoir pour effet d’enhardir le mouvement contre la liberté des femmes de disposer de leur corps dans l’Union européenne; que la Pologne est le seul État membre de l’Union européenne à avoir retiré un motif d’avortement de son droit interne, la Cour constitutionnelle illégitime ayant rendu, le 22 octobre 2020, un arrêt qui dépouille les femmes polonaises de droits qui étaient les leurs de longue date et équivaut, dans les faits, à une interdiction de l’avortement; que l’avortement est interdit à Malte; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas permis en Hongrie; que l’accès à l’avortement se dégrade également en Italie (5); que l’accès à des soins liés à l’avortement est refusé dans d’autres États membres, comme ce fut le cas récemment en Croatie (6); qu’il est impératif que l’Union et ses États membres défendent la santé et les droits génésiques et sexuels et proclament le caractère inaliénable des droits des femmes, qui ne sauraient être remis en cause ni vidés de leur substance; qu’il est indispensable que l’Union et ses États membres continuent de faire des progrès dans la garantie de l’accès en temps utile à un avortement sûr et légal, conformément aux recommandations et données scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé;

H.

considérant qu’en Europe, les femmes continuent d’être entravées dans l’exercice de leurs droits et de leurs libertés, en raison de restrictions juridiques qui négligent les droits des femmes et mettent inutilement leur vie en danger; que récemment, une touriste américaine du nom d’Andrea Prudente s’est vu refuser un avortement à Malte alors que sa vie était en danger; que Justyna Wydrzyńska, défenseure des droits humains des femmes, a été inculpée en vertu de la loi antiavortement draconienne de la Pologne pour avoir fourni des pilules d’avortement médical à une autre femme;

I.

considérant que la charte consacre les libertés et droits fondamentaux principaux des personnes vivant dans l’Union; que la protection du droit à un avortement sûr et légal a des implications directes sur l’exercice effectif des droits consacrés par la charte, tels que la dignité humaine, l’autonomie personnelle, l’égalité et l’intégrité physique;

J.

considérant que, le 9 juin 2022, le Parlement a adopté une résolution ferme intitulée «Les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde: l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême»; que les recommandations de la présente résolution restent pertinentes et devraient être appliquées (7);

1.

condamne une nouvelle fois fermement le recul des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques observé dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union; rappelle que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger et de renforcer et qu’ils ne peuvent en aucun cas être affaiblis ou retirés; invite les gouvernements des États qui ont adopté des lois de déclenchement et d’autres mesures concernant des interdictions et restrictions à l’avortement à les abroger et à veiller à ce que leur législation soit conforme aux droits humains des femmes protégés au niveau international et aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

2.

propose d’introduire le droit à l’avortement dans la charte; estime qu’il convient de soumettre au Conseil une proposition visant à modifier la charte des droits fondamentaux comme suit:

Article 7 bis (nouveau):

«Article 7 bis

Droit à l’avortement

Toute personne a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et légal.»

;

3.

rappelle, à cet égard, sa résolution du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités; attend du Conseil européen qu’il se réunisse à cette fin; propose que, dans ce cadre, le droit à un avortement sûr et légal soit introduit dans la charte; demande que le Parlement européen soit associé à chaque étape du processus;

4.

exprime sa vive solidarité et son ferme soutien aux femmes et aux filles des États-Unis, ainsi qu’aux personnes qui participent à la fourniture et à la défense du droit et de l’accès à des soins légaux et sûrs en cas d’avortement malgré les circonstances; soutient également les appels lancés au Congrès des États-Unis pour qu’il adopte un projet de loi qui protégerait l’avortement au niveau fédéral;

5.

est profondément préoccupé par le fait que les interdictions et autres restrictions à l’avortement touchent de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racialisées, y compris les femmes noires, les femmes hispaniques et autochtones, ainsi que les femmes des zones rurales, les personnes LGBTIQ, les femmes handicapées, les adolescentes, les femmes migrantes, y compris les migrantes en situation irrégulière, et les familles monoparentales dirigées par des femmes; souligne que les femmes qui, en raison d’obstacles financiers ou logistiques, ne peuvent se permettre de se rendre dans des cliniques de santé génésique dans des États ou des pays voisins, sont davantage exposées au risque de subir des procédures dangereuses et mettant leur vie en danger et d’être contraintes de poursuivre leur grossesse contre leur volonté, ce qui constitue une violation des droits de l’homme et une forme de violence sexiste (8);

6.

invite le gouvernement américain à garantir la protection des données pour tous, en particulier pour les personnes qui souhaitent avorter et celles qui pratiquent et facilitent les avortements, en permettant un accès privé et sécurisé, en mettant un terme au suivi comportemental, en renforçant les politiques de suppression des données, en procédant au cryptage des données en transit, en permettant le cryptage des messages de bout en bout par défaut, en empêchant le repérage de la localisation et en veillant à ce que les utilisateurs soient informés lorsque leurs données sont recherchées (9);

7.

souligne le manque d’accès à la contraception et les besoins actuellement non satisfaits (10); souligne qu’il convient d’accorder la priorité à la lutte contre la violence sexuelle et à une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à l’âge et fondée sur des données probantes pour tous, à une gamme de méthodes et de moyens contraceptifs de qualité, accessibles, sûrs, abordables et, le cas échéant, gratuits, ainsi qu’à des conseils en matière de planification familiale et à des services de santé; constate le rôle joué par les ONG en tant que prestataires de services et également en tant que défenseurs de la santé et des droits sexuels et génésiques, et les encourage à poursuivre leur travail;

8.

invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien politique aux défenseurs des droits de l’homme, aux prestataires de soins de santé qui œuvrent à faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques et aux organisations en faveur des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques, qui jouent un rôle essentiel pour bâtir des sociétés fondées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et fournissent des informations ainsi que des services essentiels en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, notamment à ceux qui opèrent dans des contextes difficiles en Europe; invite la Commission à protéger et à soutenir ces défenseurs des droits de l’homme contre toute persécution qu’ils pourraient subir;

9.

s’inquiète de l’éventuelle accentuation des flux de financement des groupes anti-genre et anti-choix dans le monde, y compris en Europe;

10.

demande à l’Union et à ses États membres de reconnaître juridiquement l’avortement et de défendre le respect du droit à un avortement sûr et légal et aux autres droits sexuels et génésiques; demande en outre à l’Union d’agir en faveur de cette cause et de faire de la reconnaissance de ce droit une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d’autres enceintes multilatérales telles que le Conseil de l’Europe, et de plaider en faveur de son inclusion dans la déclaration universelle des droits de l’homme;

11.

condamne le fait que de nombreuses femmes dans l’Union ne puissent toujours pas accéder aux services d’avortement en raison des restrictions juridiques, financières, sociales et pratiques qui subsistent dans certains États membres;

12.

prie instamment les États membres de dépénaliser l’avortement et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal et à l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques; invite les États membres à garantir l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services et dispositifs de santé prénataux et maternels, à la planification familiale volontaire, à la contraception, à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu’à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de VIH, sans discrimination;

13.

recommande d’envoyer dès que possible aux États-Unis une délégation chargée d’évaluer les incidences de la décision de la Cour suprême et de soutenir les ONG de défense des droits des femmes et les mouvements pro-choix du pays; demande que les prochaines délégations du Parlement européen se rendant à Washington soulèvent systématiquement la question du droit à l’avortement et rencontrent des organisations de défense des droits des femmes;

14.

invite le Service européen pour l’action extérieure, la délégation de l’Union aux États-Unis, la Commission et tous les États membres de l’Union à utiliser tous les instruments à leur disposition pour renforcer leurs actions de lutte contre le recul des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques, y compris en compensant toute éventuelle réduction du financement des États-Unis en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques à l’échelle mondiale, ainsi qu’en préconisant avec force et en priorisant l’accès universel à l’avortement sûr et légal et à d’autres droits sexuels et génésiques dans leurs relations extérieures;

15.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, au président des États-Unis d’Amérique et à son administration, au Congrès des États-Unis, ainsi qu’à la Cour suprême des États-Unis.

(1)  JO C 81 du 18.2.2022, p. 43.

(2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0243.

(3)  https://www.gov.ca.gov/2022/06/24/west-coast-states-launch-new-multi-state-commitment-to-reproductive-freedom-standing-united-on-protecting-abortion-access/

(4)  https://ncpolicywatch.com/2022/05/05/study-shows-an-abortion-ban-may-lead-to-a-21-increase-in-pregnancy-related-deaths/

(5)  https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680687bdc;http://www.refreg.ep.Parlement.union.eu/RegData/etudes/IDAN/2017/603796/IPOL_IDA(2018)608853_EN.pdf

(6)  https://www.roda.hr/en/news/support-for-accessible-safe-and-legal-termination-of-pregnancy-in-croatia.html

(7)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0243_FR.html

(8)  https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/WRGS/SexualHealth/INFO_Abortion_WEB.pdf

(9)  https://www.eff.org/deeplinks/2022/06/effs-statement-dobbs-abortion-ruling

(10)  Rapport du FNUAP sur l’état de la population mondiale, «Comprendre l’imperceptible: Agir pour résoudre la crise oubliée des grossesses non intentionnelles», 30 mars 2022.


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