—

vu l’article 227 du traité sur l’Union européenne,

—

vu les articles 4, 191, 230 et 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1) (règlement de l’Union sur le bois),

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vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (la directive Habitats),

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vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (3) (la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale),

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vu le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (4) (règlement Aarhus),

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vu la procédure d’infraction INFR (2020)2033 incluse dans la procédure d’infraction de la Commission du 12 février 2020,

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vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

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vu la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030» (COM(2021)0572),

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vu la proposition de la Commission du 17 novembre 2021 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (COM(2021)0706), qui vise à enrayer la déforestation et la dégradation des forêts imputables à l’Union,

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vu la proposition de la Commission du 15 décembre 2021 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851) et la communication qui l’accompagne (COM(2021)0814),

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vu le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (5),

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vu la question à la Commission sur l’exploitation illégale des forêts dans l’Union (O-000020/2022 — B9-0016/2022),

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vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

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vu la proposition de résolution de la commission des pétitions,

A.

considérant que la commission des pétitions a reçu les pétitions no 0289/2015, 0625/2018, 1248/2019, 0408/2020, 0722/2020 et 1056/2021, qui soulèvent des préoccupations quant à la progression de l’exploitation illégale des forêts et aux cas spécifiques d’infraction à la législation environnementale de l’Union dans certains États membres, y compris dans les dernières forêts primaires et anciennes qui demeurent en Europe, et qui demandent l’adoption de mesures préventives destinées à réduire le risque et l’ampleur des dégradations environnementales et des menaces qu’elle fait peser sur la vie et le bien-être humains;

B.

considérant que l’exploitation illégale des forêts est une activité extrêmement inquiétante qui entraîne des dégradations environnementales, une perte de biodiversité et une dégradation de l’écosystème, une désertification et une érosion des sols responsable de catastrophes naturelles telles que des glissements de terrain, et a déjà eu pour conséquence la destruction ou la dégradation de plusieurs sites Natura 2000 et forêts primaires et anciennes; que l’exploitation illégale des forêts peut entraîner l’extinction d’espèces protégées et d’habitats spécifiques pour différentes espèces végétales et animales, car ceux qui se livrent à des activités illégales ont tendance à méconnaître les lois qui protègent les précieuses ressources forestières;

C.

considérant que, selon Europol, la criminalité environnementale est aussi lucrative que le trafic de drogue, mais présente un risque bien moindre de détection et de sanction (6);

D.

considérant que l’exploitation illégale des forêts est un facteur majeur de la dégradation des forêts, de la déforestation et du changement climatique, qui contribue à la détérioration de qualité de l’air; que l’exploitation illégale des forêts représente entre 15 % et 30 % de la production internationale de bois et a en outre des conséquences environnementales, sociales et économiques; que l’exploitation illégale des forêts passe en grande partie inaperçue, ce qui entrave les efforts que déploie l’Union pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la loi sur le climat et de la stratégie en faveur de la biodiversité; que les activités d’exploitation illégale sont très fréquentes dans certaines des forêts de l’Union qui présentent la meilleure qualité et sont les mieux préservées;

E.

considérant que des produits issus de l’exploitation illégale des forêts sont vendus dans l’Union comme du bois certifié (7); que les principaux systèmes de certification existants ne sont pas en mesure de satisfaire pleinement aux exigences de la législation applicable; que les principaux systèmes évalués dans le rapport de la Commission de juillet 2021 sur les systèmes de certification et de vérification dans le secteur forestier présentent des lacunes dans leur définition de la légalité et que leurs exigences légales ont une portée limitée ou sont de nature ambiguë; que ces systèmes, s’ils permettent, pour l’essentiel, une systématisation du transfert des déclarations de certification tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ne permettent pas de vérifier systématiquement les transactions entre entités, en temps réel ou autrement, au regard des volumes, des espèces et de la qualité, ce qui signifie qu’ils sont vulnérables à la manipulation et à la fraude; que tous les principaux systèmes de certification atteignent leurs limites lorsqu’il s’agit de détecter et de traiter efficacement les problèmes de corruption, que les systèmes de détection de la corruption sont relativement limités et que le risque de fraude n’est pas bien pris en compte (8);

F.

considérant que les forêts sont des puits de carbone essentiels qui contribuent à lutter contre le changement climatique;

G.

considérant que l’exploitation illégale des forêts a d’importantes répercussions socio-économiques négatives, car les communautés locales et responsables sont privées de leurs moyens de subsistance économiques en raison de la commercialisation illicite de bois coupé illégalement, ce qui encourage la délinquance et nuit au développement local durable et aux entreprises légitimes; que l’exploitation illégale des forêts est souvent associée à l’évasion fiscale, qui permet aux exploitants clandestins de réduire la valeur marchande des produits forestiers, ce qui entraîne une altération du marché et une concurrence déloyale; que l’exploitation illégale des forêts génère des pertes de recettes pour le gouvernement sous la forme de pertes de taxes et de droits et contribue à accroître les coûts de gestion et de transaction dans le secteur forestier; que le bois est souvent coupé illégalement dans un État membre mais commercialisé dans un autre; que la majorité du bois illégal est commercialisé et utilisé comme du bois abattu légalement;

H.

considérant l’absence de données cohérentes, harmonisées et comparables concernant l’exploitation des forêts de l’Union, ainsi que d’une définition commune de l’exploitation illégale des forêts;

I.

considérant que dans certains cas, les exploitants forestiers clandestins ont fait preuve de violence envers les fonctionnaires des offices des forêts, les gardes forestiers, les forces de l’ordre, les défenseurs de l’environnement et les journalistes d’investigation, dont au moins six ont perdu la vie, et qu’il y a eu de nombreux actes de violence et de harcèlement contre des personnes chargées de la protection des forêts;

J.

considérant que l’absence d’une définition reconnue au niveau international des activités couvertes par la notion d’«exploitation illégale des forêts» pose des problèmes; que ce manque de précision constitue une grave lacune juridique;

K.

considérant que la corruption et la fraude sont les principaux facteurs de l’exploitation illégale des forêts, qui conduisent à une répression insuffisante et à l’impunité; que cela exacerbe également diverses activités criminelles telles que le financement de conflits et le blanchiment de capitaux; qu’une action de l’Union est nécessaire pour mettre un terme à l’exploitation illégale des forêts et à la déforestation et pour limiter le commerce de bois et de produits dérivés issus d’un abattage illégal;

L.

considérant que, selon Eurojust, la criminalité environnementale est devenue la quatrième activité criminelle la plus répandue au niveau international;

M.

considérant que le règlement de l’Union sur le bois établit des règles pour la mise sur le marché du bois et des produits dérivés et devrait empêcher l’exploitation illégale des forêts; que la Commission a l’intention d’abroger le règlement de l’Union sur le bois au moyen de sa proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts; que l’Union doit aider les États membres, en cas de gouvernance lacunaire des forêts, à combattre la criminalité, organisée ou non, qui vise les forêts, et soutenir la protection de l’environnement, y compris la protection et la gestion durable des forêts conformément à la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (9), conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie en faveur de la biodiversité, du plan d’action «zéro pollution» et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

N.

considérant que les activités illégales entraînent des pratiques non durables, réduisent la valeur des forêts et aboutissent à la dépréciation des différents services environnementaux, économiques et sociaux fournis par les forêts, avec à la clé une déforestation pure et simple et une dégradation des forêts;

O.

considérant que l’exploitation illégale des forêts est liée à des violations des droits de l’homme et à la violence, ainsi qu’à des crimes associés à la fraude et à la corruption, tels que le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale;

P.

considérant que plusieurs procédures d’infraction sont en cours contre des États membres en raison de la non-application de la législation de l’Union à cet égard;

Q.

considérant que, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’autres fonds gérés par les États membres, les propriétaires forestiers peuvent actuellement bénéficier d’une compensation pour les services forestiers, environnementaux et climatiques, le soutien à la conservation, à la reconstitution et à la protection des forêts, ainsi que d’une compensation pour les zones forestières Natura 2000, ainsi que pour l’entretien et les activités améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers;

R.

considérant que les plans d’aménagement forestier des États membres devraient correspondre aux mesures nécessaires pour protéger et restaurer la biodiversité dans les forêts, et devraient être à la disposition du public; que les plans de gestion des sites Natura 2000 ne reconnaissent pas tous la valeur explicite des forêts primaires et anciennes et que les mesures de conservation des forêts strictement protégées n’excluent pas totalement l’exploitation forestière, ce qui peut être incompatible avec la conservation à long terme des forêts primaires et anciennes;

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