COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.7.2022

COM(2022) 383 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

Juillet 2022

Table des matières

Introduction    

I.    MISE EN ŒUVRE DE LA FRR EN COURS: SORTIR PLUS FORTS D’UNE PANDÉMIE MONDIALE    

I.a.    Une dynamique d’investissements et de réformes pour l’économie européenne    

I.b.    Fournir un soutien financier immédiat    

II.    PROGRÈS RÉALISÉS À CE JOUR: CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DES SIX PILIERS ET À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES    

II.a.    Six piliers pour une reprise à l’épreuve du temps: Examen des jalons et cibles atteints    

II. b.    Contribution de la FRR à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes    

III.    PROCHAINES ÉTAPES: UN INSTRUMENT FLEXIBLE ADAPTÉ AUX DÉFIS ÉMERGENTS    

III.a.    Renforcer les plans nationaux pour la reprise et la résilience afin de relever les nouveaux défis    

III.b.    Les moyens d’avancer: orientations à l’intention des États membres sur la mise à jour des plans    

Conclusion    

Introduction

Le règlement (UE) 2021/241 a établi la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) le 19 février 2021 afin de promouvoir la cohésion en atténuant les conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 et en préparant mieux l’Union aux défis à venir, notamment en soutenant les transitions verte et numérique. Dix-huit mois plus tard, la mise en œuvre de la facilité est en bonne voie, progressant rapidement selon le calendrier des réformes et des investissements fixé par les États membres. À ce jour, 100 milliards d’EUR de fonds de la FRR ont déjà été versés: 56,6 milliards d’EUR de préfinancements et 43 milliards d’EUR de paiements, et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience donne des résultats tangibles sur le terrain, tant en matière d’investissements que de réformes, dans le cadre des six piliers couverts par la facilité.

À la suite de la publication du premier rapport annuel 1 sur la mise en œuvre de la facilité le 1er mars 2022, et conformément à l’article 16 du règlement, le présent rapport d’examen fait le point sur la mise en œuvre de la facilité, avec une évaluation quantitative de la contribution des plans pour la reprise et la résilience aux objectifs en faveur du climat et du numérique, ainsi qu’à chacun des six piliers. Le rapport décrit également la manière dont les plans pour la reprise et la résilience permettent de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Il porte sur le rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience 2 , comprend des informations sur la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience jusqu’au 30 juin 2022 et se fonde sur des données publiées dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience. De plus amples informations sont également relayées dans le cadre de la campagne NextGenEU lancée par la Commission en mai 2022 3 . 

L’article 16 du règlement établissant la FRR dispose que le rapport d’examen devrait également inclure des observations et des orientations destinées aux États membres avant la mise à jour de leurs plans pour la reprise et la résilience liée à en ce qui concerne l'actualisation 2022 de la contribution financière maximale. Toutefois, en réponse aux évolutions géopolitiques et économiques déclenchées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission a anticipé ses observations et ses orientations, qui faisaient partie de ses orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le contexte de REPowerEU 4 , publiées en mai 2022.

I.    MISE EN ŒUVRE DE LA FRR EN COURS: SORTIR PLUS FORTS D’UNE PANDÉMIE MONDIALE

I.a.    Une dynamique d’investissements et de réformes pour l’économie européenne 

Plus de deux ans se sont écoulés depuis que la facilité pour la reprise et la résilience a été dévoilée comme la réponse de l’Europe à une crise sans précédent. L’économie européenne connaît une transformation profonde dans un contexte mondial perturbé, marqué par de grandes incertitudes. Pour cette raison, l’objectif principal de la FRR est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en finançant des réformes et des investissements ayant une incidence durable et en apportant un soutien global aux transitions verte et numérique. Ce faisant, la logique fondée sur les performances de la facilité pour la reprise et la résilience vise à garantir une dynamique de réformes efficace dans chaque État membre jusqu’en 2026. Les estimations 5 montrent que, s’ils sont bien utilisés, les fonds de NextGenerationEU devraient stimuler le PIB de l’Union européenne (UE) d’environ 1,5 %, tout en soutenant la création de nouveaux emplois. Le déploiement du cadre financier pluriannuel et de NextGenerationEU ainsi que les milliers de milliards d’euros déjà dépensés par les gouvernements pour des mesures nationales ont rendu l’UE plus résiliente et mieux équipée pour faire face aux défis posés par la pandémie et d’autres crises futures. Les prévisions récentes reconnaissent le fort potentiel de croissance de l’économie de l’UE en dépit des perturbations persistantes et des pénuries de carburant sur les marchés mondiaux causées par la guerre en Ukraine. Toutefois, une incertitude exceptionnelle et des aléas baissiers importants pèsent sur les prévisions de croissance. Pour ce qui est de l’avenir, face à la récente flambée de l’inflation et à la hausse des taux d’intérêt, la nécessité d’un soutien au titre de la FRR est plus pressante qu’elle ne l’a jamais été; la FRR peut apporter un soutien essentiel aux États membres confrontés à des circonstances difficiles.

Les plans pour la reprise et la résilience (PRR) de 25 États membres ont été approuvés par la Commission et le Conseil. Les réformes et les investissements figurant dans les PRR contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen (voir graphique 1).

Graphique 1. Parts des recommandations par pays couvertes par les 25 PRR, par domaine d’action (conformément à la définition dans CeSaR)

Source: Commission européenne

La mise en œuvre de la facilité a progressivement atteint sa vitesse de croisière, grâce à l’engagement continu des États membres. Des travaux sont en cours sur les arrangements opérationnels entre de nombreux États membres et la Commission. Leur signature est une condition préalable à la présentation de la demande de paiement. À ce jour, 13 arrangements opérationnels ont été conclus 6 , ce qui a conduit à la présentation de 11 demandes de paiement 7 et au versement de fonds en faveur de 6 États membres 8 . Le maintien de l’engagement dont font preuve les États membres pour atteindre leurs jalons et leurs cibles en temps utile est indispensable au succès de la facilité à long terme. Le succès de la FRR dépend également de la participation étroite des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des autorités locales et régionales, des ONG et d’autres parties prenantes, qui ont contribué à la conception des plans et jouent désormais un rôle clé dans leur mise en œuvre. En outre, les États membres pourraient également s’appuyer sur l’instrument d’appui technique de la Commission européenne pour mettre en œuvre leurs plans. 

Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques et climatiques fixés dans le règlement

La facilité pour la reprise et la résilience propose un large éventail de réformes et d’investissements qui soutiendront les objectifs environnementaux et numériques dans l’ensemble de l’UE. Tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience soutiennent fermement la transition verte. Chaque plan pour la reprise et la résilience doit inclure un minimum de 37 % des fonds alloués à l’action pour le climat. Outre l’objectif climatique de 37 %, chaque mesure individuelle doit respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en ce qui concerne l’ensemble plus large d’objectifs environnementaux. Si tous les plans dépassent le seuil de 37 % (40 % de la dotation des plans sont consacrés à des objectifs climatiques), un certain nombre d’États membres ont utilisé plus de la moitié de leur dotation en faveur des objectifs climatiques. En outre, la facilité contribuera à la transformation numérique de l’UE. Elle soutient les réformes et les investissements dans les infrastructures numériques, les compétences, les technologies numériques et la R&I afin de conforter l’excellence technologique de l’Europe ainsi que la numérisation des entreprises et des services publics. Les États membres étaient tenus par le règlement de consacrer plus de 20 % de leur dotation aux mesures de transformation numérique mais la plupart des États membres sont allés au-delà — 26 % de la dotation totale des plans sont consacrés à des objectifs numériques. Par exemple, l’Allemagne et l’Autriche investiront environ 53 % et l’Irlande, la Lituanie et le Luxembourg 32 % respectivement de leur dotation totale maximale en faveur des objectifs numériques.

Sur la base des informations recueillies dans le rapport semestriel, les jalons et les cibles sont mis en œuvre en temps utile. À la fin du mois d’avril 2022, les États membres ont rendu compte de la mise en œuvre de leurs plans dans le cadre du deuxième cycle de rapports semestriels. Les données présentées mettent en évidence les progrès constants accomplis dans la mise en œuvre des plans, étant donné que les États membres sont en bonne voie dans la mise en œuvre de leurs PRR.

Des progrès équilibrés ont été accomplis dans la mise en œuvre des réformes et des investissements dans l’ensemble des PRR, des jalons et des cibles ayant été atteints. 

Les États membres ont également réalisé un nombre important d’investissements. Quelques exemples sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Enfin, il convient de souligner qu’au cours de la première phase de mise en œuvre des PRR, les États membres ont atteint un certain nombre de jalons pour soutenir l’utilisation des investissements au niveau national, tout en garantissant des systèmes de contrôle adéquats. Par exemple, l’Italie a introduit de nouvelles procédures administratives pour simplifier et normaliser l’ensemble des obligations imposées aux entreprises ayant accès aux fonds de la FRR et a mis au point un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR dans l’ensemble des régions. De même, la France a amélioré le système de contrôle et d’audit en définissant les rôles et les responsabilités de l’organisme de coordination et des ministères concernés, en introduisant des procédures de collecte et de stockage des données au titre de la FRR et en définissant la stratégie d’audit en amont des demandes de paiement.

I.b.    Fournir un soutien financier immédiat

La mise en œuvre continue des plans pour la reprise et la résilience a déjà conduit au décaissement d’environ 20 % des fonds alloués au titre de la FRR. Plus de 56,6 milliards d’EUR de préfinancements ont été versés à 21 États membres, tandis que 43 milliards d’EUR ont été versés à la réalisation de jalons et de cibles. Depuis la première demande de paiement présentée par l’Espagne le 11 novembre 2021, la Commission a reçu 10 demandes de paiement supplémentaires 9 et, en 2022, plus de 30 demandes de paiement devraient être présentées. Au 30 juin 10 , 6 pays avaient reçu les premiers paiements (la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, et le Portugal) et les décaissements effectués récemment en faveur de la Croatie ont porté le montant total versé au titre de la FRR par la Commission au chiffre symbolique de 100 milliards d’EUR, un an seulement après la présentation officielle des premiers plans. Le rythme rapide des décaissements jusqu’à présent montre l’efficacité de l’instrument financier de la FRR et le degré élevé d’engagement des États membres pour mettre en œuvre les réformes et les investissements correspondants. 

II.    PROGRÈS RÉALISÉS À CE JOUR: CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DES SIX PILIERS ET À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

II.a.    Six piliers pour une reprise à l’épreuve du temps: Examen des jalons et cibles atteints

L’article 29, paragraphe 3, du règlement invite la Commission à rendre compte de la contribution de chaque plan pour la reprise et la résilience aux six piliers de la facilité énoncés à l’article 3, points a) à f). Les six piliers sont les suivants:

·la transition verte;

·la transformation numérique;

·la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des petites et moyennes entreprises (PME) solides;

·la cohésion sociale et territoriale;

·la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et

·les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences.

Les six piliers reflètent les domaines d’action prioritaires d’importance européenne et le champ d’application global de la FRR. Dans un souci de cohérence avec la nature multidimensionnelle des différentes mesures, une mesure étant souvent liée à plusieurs piliers, le rapport repose sur l’affectation de chaque mesure (ou sous-mesure) à deux piliers (à savoir un pilier primaire et un pilier secondaire) 12 . Le graphique ci-dessous donne une vue d’ensemble des dépenses estimées par pilier sur la base des 25 plans adoptés par le Conseil. La transition verte, la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la cohésion sociale et territoriale figurent en tête des priorités en matière de dépenses (avec un taux de contribution compris entre 40 et 50 %) pour les États membres examinés. 29 % des dépenses consacrées aux mesures contribuent à la transformation numérique et 16 % aux politiques liées à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle, en tenant compte également des réponses à la pandémie de COVID-19. Dernier point, mais non des moindres, plus de 12 % des dépenses contribuent aux politiques pour la prochaine génération, y compris l’éducation et les compétences.

Graphique 2. Part des dépenses estimées des PRR par pilier

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience. Remarque: Chaque mesure contribue à deux domaines d’action des six piliers (primaire et secondaire), de sorte que la contribution totale à tous les piliers figurant sur ce graphique s’élève à 200 % du coût estimé des PRR approuvés. Les pourcentages calculés pour la contribution aux piliers de la transition verte et de la transformation numérique diffèrent des pourcentages calculés pour la contribution aux objectifs climatiques et numériques; ces derniers sont calculés selon une méthode différente (détaillée aux annexes VI et VII du règlement FRR).

Selon les estimations, plus d’un quart des dépenses totales prévues dans les plans adoptés contribuent aux dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes (graphique 3). Compte tenu de l’importance des dépenses sociales à la suite de la pandémie de COVID-19, le règlement FRR a habilité la Commission à adopter un acte délégué établissant une méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [article 29, paragraphe 4, point b)] 13 . La méthode adoptée par la Commission classe toutes les dépenses financées par la facilité relatives aux réformes et aux investissements dans neuf grands domaines d’action, qui sont ensuite regroupés en quatre catégories sociales: 1) l’emploi et les compétences, 2) l’éducation et l’accueil de la petite enfance, 3) les soins de santé et les soins de longue durée et 4) les politiques sociales. Une enveloppe totale de 135 milliards d’EUR contribue aux dépenses sociales, ce qui représente environ 30 % du total des dépenses estimées. Environ un tiers de ce montant est consacré aux dépenses d’éducation et d’accueil de la petite enfance, un tiers aux soins de santé et aux soins de longue durée, tandis que le reste est réparti entre les dépenses consacrées à l’emploi et aux compétences et celles consacrées aux politiques sociales.

Graphique 3. Part des dépenses sociales de la FRR par principales catégories sociales

Remarque: Ce graphique montre la ventilation des dépenses sociales estimées dans tous les PRR approuvés. Les catégories sociales sont définies et appliquées sur la base de la méthode adoptée par la Commission en consultation avec le Parlement européen et les États membres dans le  règlement délégué (UE) 2021/2105 .

Jusqu’à présent, les paiements les plus importants (environ 10 milliards d’EUR chacun) pour lesquels des jalons et cibles ont été atteints concernent des mesures dans les domaines de la santé, de la résilience économique, sociale et institutionnelle et de la croissance intelligente, durable et inclusive. Environ 8 milliards d’EUR ont été versés pour atteindre les jalons et cibles liés à la transition verte et à la cohésion sociale et territoriale. Les 6 milliards d'EUR restants des dépenses estimées sont répartis entre la transformation numérique et les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes (graphique 4).

Graphique 4. Paiement par pilier (en milliards d’EUR) - hors préfinancement

Remarque: ce graphique se fonde sur une méthode mise au point par la Commission pour suivre l’évolution des dépenses sous les différents piliers. Selon cette méthode, chaque paiement est réparti entre les six piliers en fonction des catégories attribuées aux mesures liées à l’ensemble de cibles et jalons de la demande de paiement.

Premier pilier: transition verte

La FRR contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE consistant à réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Outre leur contribution à la réalisation de l’ambition climatique et des objectifs de REPowerEU, tels que la promotion de la mobilité durable, l’amélioration de l’efficacité énergétique et un déploiement accru des sources d’énergie renouvelables, les mesures soutenues par la FRR permettront également de progresser vers d’autres objectifs environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique, la promotion de l’économie circulaire ou la restauration et la protection de la biodiversité, etc. Un total de 249 milliards d’EUR de la dotation totale des États membres a été consacré à des mesures contribuant au pilier de la transition verte, qui peuvent être réparties dans 11 domaines d’action (voir graphique 5).

Graphique 5. Ventilation des dépenses en faveur de la transition verte par domaine d’action

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.  
Le pourcentage correspond à la part globale étiquetée au titre de ce pilier pour les 25 plans adoptés au 30 juin 2022.

Parmi les jalons et cibles qui ont été atteints jusqu’à présent, 89 contribuent au pilier 1 14 . Quelques exemples sont présentés ci-dessous.

Le règlement FRR exige qu’au moins 37 % de la dotation totale de chaque PRR soutiennent les objectifs climatiques. Les réformes et les investissements proposés par les États membres ont dépassé l’objectif de 37 % (voir également le graphique 6 ci-après). Le total estimé des dépenses climatiques dans les plans adoptés s’élève à 198 milliards d’EUR, soit environ 40 % de l’enveloppe totale des plans, calculée selon la méthode d’étiquetage climatique 15 . 

Graphique 6. Contribution aux objectifs climatiques en pourcentage de la dotation au titre du PRR

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Pilier 2: transformation numérique

La facilité pour la reprise et la résilience contribue de manière significative à la transformation numérique dans l’Union. Les plans comprennent une série de mesures, y compris le déploiement d’infrastructures numériques de nouvelle génération et de technologies avancées, le développement des compétences numériques de la population et de la main-d’œuvre, et le soutien à la numérisation des entreprises et des services publics. Un montant total de 141 milliards d’EUR contribuera au pilier de la transformation numérique et sera réparti entre les différents domaines d’action du numérique, comme le montre le graphique 7.

Graphique 7. Ventilation des dépenses en faveur de la transformation numérique par domaine d’action

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.  
Le pourcentage correspond à la part globale étiquetée au titre de ce pilier pour les 25 plans adoptés au 30 juin 2022.

À ce jour, 44 jalons et cibles contribuant au pilier numérique ont été atteints. Quelques exemples tirés de demandes de paiement ayant fait l’objet d’une évaluation positive sont présentés ci-dessous.

Le règlement FRR exige qu’au moins 20 % de la dotation totale de chaque PRR soutiennent les objectifs numériques. Les réformes et les investissements proposés par les États membres ont dépassé l’objectif numérique de 20 %; le total estimé des dépenses numériques dans les plans adoptés s’élève à 127 milliards d’EUR, soit 26 % de l’enveloppe totale des plans, calculée selon la méthode d’étiquetage numérique 16 .

Graphique 8. Contribution aux objectifs numériques en pourcentage de la dotation au titre du PRR

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Pilier 3: croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides

Dans leurs plans, les États membres ont inclus de nombreux investissements et réformes qui contribuent à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive et à rendre leurs économies, ainsi que l’économie de l’Union dans son ensemble, plus résilientes. En particulier, compte tenu de l’importance des petites, moyennes et grandes entreprises pour nos économies et pour le processus de relance, les États membres ont proposé un nombre important de mesures de soutien direct et indirect aux PME 17 . Au total, les 25 plans adoptés par le Conseil au 30 juin contribuent au troisième pilier, avec environ 235 milliards d’EUR pour la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans différents domaines d’action (voir graphique 9).

Graphique 9. Ventilation des dépenses en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive par domaine d’action

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.  
Le pourcentage correspond à la part globale étiquetée au titre de ce pilier pour les 25 plans adoptés au 30 juin 2022.

En particulier, sur les 228 jalons et cibles atteints, 115 contribuent au pilier 3, ce qui montre que des progrès importants sont accomplis sur la voie du rétablissement et de la promotion d’une croissance durable. Quelques exemples de mesures dont les jalons et les cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-après.

En outre, les États membres sont sur la bonne voie en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes et des investissements visant à soutenir la reprise des PME et à améliorer leur accès au financement, y compris au moyen des fonds de la FRR. Par exemple, la Croatie met en œuvre une réforme de l’environnement des entreprises et de l’environnement réglementaire afin de renforcer la compétitivité de l’économie, qui accorde une attention particulière aux effets économiques de la réglementation sur les PME. La Grèce va réformer son environnement des entreprises en réduisant la charge administrative et réglementaire pesant sur les entreprises, y compris les PME. Plus précisément, la réforme réduira la complexité, le coût et la durée de divers processus tels que l’obtention d’un crédit, l’obtention d’une connexion électrique, l’enregistrement des biens immobiliers et l’obtention d’un permis de construire. Une réforme du cadre des marchés publics est également envisagée dans le plan grec, notamment pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics. La réforme des marchés publics en Italie simplifiera les règles et les procédures en la matière, renforcera la sécurité juridique pour les entreprises, accélérera l’attribution des marchés publics et réduira les retards de paiement par les administrations publiques, ce qui profitera également aux PME.

Pilier 4: cohésion sociale et territoriale

Les États membres ont inclus un nombre important de mesures visant à soutenir la cohésion sociale et territoriale, notamment en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Plus précisément, les 25 PRR adoptés jusqu’à présent par le Conseil soutiendront le pilier 4 à hauteur d’environ 222 milliards d’EUR. La ventilation des dépenses dans le cadre du pilier est présentée au graphique 10. 

Graphique 10. Ventilation des dépenses en faveur de la cohésion sociale et territoriale par domaine d’action

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Le pourcentage correspond à la part globale étiquetée au titre de ce pilier pour les 25 plans adoptés au 30 juin 2022. La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105 , est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la déclaration des dépenses sociales, y compris en ce qui concerne les enfants et les jeunes, au titre de la facilité. 

Si l’on examine les demandes de paiement ayant fait l’objet d’une évaluation positive au 30 juin 2022, 82 des jalons et cibles atteints soutiennent le pilier 4. Il convient de souligner que 28 des jalons et cibles atteints soutiennent l’emploi au sens large 18 , ce qui témoigne d’un engagement fort des États membres en faveur de la création d’emplois de grande qualité dès les premières étapes de la mise en œuvre des PRR.

Pilier 5: santé et résilience économique, sociale et institutionnelle, dans le but, notamment, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises

Les mesures visant à promouvoir la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle occupent une place importante dans les plans pour la reprise et la résilience, ambitionnant de renforcer les systèmes de santé ainsi que la résilience et la préparation des institutions. Les réformes et les investissements contribuent à la réalisation des objectifs du pilier 5 à hauteur d’environ 87 milliards d’EUR (voir la ventilation au graphique 10), et 98 jalons et cibles ont déjà été atteints, ce qui montre clairement que les États membres ont déployé des efforts considérables pour accroître leur résilience et progresser sur la voie de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union.

Graphique 11. Ventilation des dépenses en faveur de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience. Le pourcentage correspond à la part globale étiquetée au titre de ce pilier pour les 25 plans adoptés au 30 juin 2022. La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105 , est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Quelques exemples de mesures dont les jalons et les cibles ont été atteints sont présentés ci-dessous.

Le renforcement des institutions et l’amélioration des capacités de préparation et de réaction aux crises passent également par la promotion de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Un certain nombre d’États membres investiront dans le renforcement de leurs cadres de cybersécurité à cet égard. L’Espagne renforcera la capacité des citoyens, des PME et des professionnels en matière de cybersécurité et vise à améliorer l’écosystème global du secteur, tandis que la Roumanie garantira la cybersécurité des entités publiques et privées possédant une infrastructure à valeur critique. La Slovaquie construira et modernisera les sources d’électricité SER et augmentera la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables, ce qui contribuera à accroître son indépendance énergétique. Certains États membres investiront également dans des projets industriels considérés comme d’importance stratégique, par exemple les secteurs aéronautique et spatial dans le cas de la France.

Pilier 6: politiques pour la prochaine génération

Les mesures prises dans le cadre des politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, sont principalement axées sur l’éducation, la formation, l’éducation et l’accueil de la petite enfance, ainsi que sur les mesures visant à soutenir l’emploi des jeunes. Environ trois quarts des dépenses totales liées au sixième pilier, 56 milliards d’EUR, contribuent à l’enseignement général, professionnel et supérieur. Les 25 % restants sont répartis presque à parts égales entre l’éducation et l’accueil de la petite enfance et le soutien à l’emploi des jeunes.

Graphique 12. Ventilation des dépenses en faveur des politiques pour la prochaine génération par domaine d’action

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience. Le pourcentage correspond à la part globale étiquetée au titre de ce pilier pour les 25 plans adoptés au 30 juin 2022. La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105 , est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Parmi les jalons et cibles liés au pilier 6, 18 ont été atteints. Ces jalons et cibles sont associés à des mesures relatives aux politiques actives du marché du travail, au soutien à la transformation numérique dans l’éducation, au soutien à l’enseignement, à l’aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage, ainsi qu’au soutien à l’enseignement supérieur des jeunes.

II. b.    Contribution de la FRR à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes

Conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La crise de la COVID-19 a mis au jour et exacerbé les problèmes d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’UE. L’incidence de la parentalité sur l’emploi et les heures travaillées a été exacerbée pendant la crise, le taux d’emploi des femmes ayant de jeunes enfants dans l’UE étant plus faible de 11,8 pp par rapport aux femmes sans enfants en 2020 19 . Des responsabilités familiales non rémunérées empêchent environ 7,7 millions de femmes dans l’UE de prendre part au marché du travail, contre seulement 450 000 hommes 20 . Derrière ces constats se cachent des différences de longue date dans la représentation des femmes et des hommes dans les secteurs et les métiers touchés par la crise, telles que la surreprésentation des femmes dans les secteurs durement touchés par les confinements, le recours au télétravail et les conséquences d’une augmentation soudaine du travail de soin non rémunéré.

Les conséquences physiques et psychosociales de la pandémie ont également accru les inégalités et touché en particulier les femmes, les enfants et les groupes défavorisés 21 . Les facteurs importants à noter sont l’intensification de la violence domestique et l’incidence accrue de la pandémie sur la santé mentale des femmes et des groupes défavorisés 22 . 

Considérations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen

Chaque année, dans le cadre du semestre européen, la Commission propose au Conseil un certain nombre de recommandations par pays visant à renforcer la coordination entre les États membres en matière de politique économique, budgétaire, sociale et de l’emploi. Cela fait partie du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. À la suite de la proclamation du socle européen des droits sociaux, le Semestre européen fournit également un cadre pour coordonner et suivre les efforts déployés par les États membres afin de garantir le respect des principes et des droits énoncés dans le socle en matière d’égalité des chances et d’accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, ainsi que de protection et d’inclusion sociales. Le deuxième principe traite spécifiquement de l’égalité entre les femmes et les hommes et le troisième principe, de l’égalité des chances.

Un sous-ensemble important des défis recensés dans les recommandations par pays de 2019 en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes est abordé par les États membres dans les plans pour la reprise et la résilience qui ont été approuvés jusqu’à présent. En 2019, des recommandations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ont été adressées à neuf pays (l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Estonie, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, la Slovaquie et la Tchéquie). Ces recommandations portaient sur la nécessité d’accroître la participation des femmes au marché du travail et de fournir des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance ainsi que des soins de longue durée, comme condition préalable à l’augmentation de cette participation, sur la nécessité de réduire les freins fiscaux dissuadant de travailler plus d’heures et sur la nécessité de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les recommandations par pays émises en 2019 sont restées valables en 2020 et ont été complétées par des recommandations visant à relever les défis supplémentaires posés par la crise. Étant donné que le champ d’application thématique des recommandations par pays a considérablement changé dans le cadre du Semestre européen 2020, aucune recommandation par pays comportant des références explicites à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a été émise, mais 22 États membres se sont vu adresser des recommandations concernant les groupes défavorisés en général. Les considérants de nombreuses recommandations par pays abordaient également des considérations relatives à l’égalité, soulignant leur importance dans divers domaines d’action. Alors qu’aucune recommandation par pays non budgétaire n’a été proposée en 2021, des recommandations par pays concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ont été proposées en 2022 pour trois pays (l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne), axées sur la participation des femmes au marché du travail et la fourniture de services d'accueil de la petite enfance.

FRR et égalité entre les hommes et les femmes

Les considérations relatives à l’égalité occupent une place importante dans la FRR, bien qu’elles ne constituent pas un critère formel pour l’évaluation des plans nationaux par la Commission. Le règlement FRR impose aux États membres d’expliquer comment leurs plans respectifs contribuent à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances pour tous, conformément aux principes 2 et 3 du socle européen des droits sociaux et à l’objectif de développement durable (ODD) nº 5 (parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles) et, le cas échéant, à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 23 . Le règlement impose également aux États membres de décrire la cohérence et la complémentarité de leurs mesures avec d’autres politiques ainsi qu’avec les financements provenant d’autres sources de l’UE, y compris du Fonds social européen+ (FSE +).

Les objectifs généraux du règlement précisent que la facilité accorde une attention particulière aux femmes dans l’atténuation des effets de la crise [voir notamment l’article 4 et l’article 18, paragraphe 4, point o)]. En outre, le champ d’application de la facilité inclut le pilier 4 [voir article 3, point d)], qui met l’accent sur la cohésion sociale et territoriale, où la notion de «social» comprend l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances. Les considérations relatives à l’égalité sont également prises en considération à travers l’objectif de réduire les vulnérabilités sociales, qui fait partie de l’un des critères d’évaluation des plans.

Enfin, l’article 17, paragraphe 3, du règlement exige que les plans abordent l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris celles adressées aux États membres en 2019 et 2020 qui étaient directement ou indirectement liées à l’objectif d’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cours de l’élaboration des plans, la Commission a systématiquement invité les États membres à tenir compte des considérations d’égalité dans leurs plans nationaux. Conformément à la double approche de la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 24 , la Commission a encouragé les États membres à inclure des mesures ciblées visant à promouvoir l’égalité ainsi qu’à intégrer les considérations relatives à l’égalité dans l’ensemble des plans.

Rapports sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience

La Commission encourage le développement d’outils de communication d’informations au niveau de l’UE et des États membres afin de suivre la mise en œuvre de la FRR et de veiller à ce qu’elle contribue à rendre l’UE et la reprise plus inclusives, notamment en faisant en sorte que diverses données communiquées soient ventilées par sexe. À cette fin, la Commission a adopté deux actes délégués: a) sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience et les indicateurs communs et b) sur les rapports ex post sur les dépenses sociales. Tous deux sont entrés en vigueur le 2 décembre 2021.

Ces actes délégués contiennent plusieurs dispositions visant à suivre l’incidence de la FRR sur l’égalité entre les hommes et les femmes:

·le règlement délégué (UE) 2021/2106 25  établit 14 indicateurs communs au regard desquels les États membres rendent compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la facilité et quatre de ces indicateurs communs exigent une ventilation des données par sexe;

·afin de suivre la contribution de la FRR à l’égalité entre les femmes et les hommes, la Commission, en consultation avec les États membres, a attribué, dans ses outils d’évaluation, une balise pour les mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la méthode exposée dans le règlement délégué (UE) 2021/2105 26 .

Il est important de noter qu’en raison de contraintes méthodologiques, du caractère ex ante de l’évaluation et de la nature fondée sur les performances de la FRR, l’incidence réelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les dépenses y relatives ne peuvent pas être déduites directement des plans eux-mêmes.

Mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les plans nationaux 

Sur la base de l’attribution, par la Commission, de balises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes aux mesures respectives des plans, en consultation avec les États membres, 129 mesures figurant dans les 25 plans adoptés au 30 juin 2022 sont considérées comme axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Voir la ventilation par État membre au graphique 13 27 .

Graphique 13. Part (en %) des mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les PRR adoptés

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Si les mesures spécifiques contribuent principalement aux piliers 4 (cohésion sociale et territoriale), 5 (santé, résilience économique, sociale et institutionnelle) et 6 (politiques pour la prochaine génération) de la FRR, l’égalité entre les hommes et les femmes est également soutenue par des mesures contribuant aux piliers 1 (transition verte), 2 (transformation numérique) et 3 (croissance intelligente, durable et inclusive).

Par exemple, certaines mesures de soutien à la transition verte au titre du pilier 1 contribuent à la réalisation des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (comme pour la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Slovaquie et la Tchéquie), en encourageant la formation des femmes aux compétences vertes ou en créant et en rénovant des structures d'accueil de la petite enfance plus efficaces sur le plan énergétique.

Dans les mesures de soutien à la transition numérique au titre du pilier 2, plusieurs États membres (par exemple Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, le Portugal et la Suède) ont inclus des actions visant à améliorer les compétences numériques des filles et des femmes ainsi qu’une représentation égale dans les domaines des STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) et des TIC (technologies de l’information et de la communication) (par exemple, l’Italie et le Portugal).

Dans le cadre du pilier 3 relatif à une croissance intelligente, durable et inclusive, certains États membres ont intégré les considérations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes en incluant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les femmes entrepreneurs et à soutenir les jeunes pousses détenues par des femmes. De même, des mesures sont prises pour aider les femmes à améliorer leurs compétences entrepreneuriales. Plusieurs États membres ont également introduit des obligations ou des objectifs spécifiques en matière de communication d’informations sur la base du genre (par exemple Chypre, l’Espagne, la France, l’Italie, le Portugal et la Slovénie).

Les mesures relevant du pilier 4 comprennent des réformes visant à réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes (par exemple en Autriche), à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les conditions de travail (par exemple en Croatie et en Slovénie) et à renforcer l’intégration de la dimension de genre dans les politiques actives du marché du travail (par exemple en Espagne), ainsi que des investissements visant à encourager la participation des femmes au marché du travail (par exemple en Italie) et à améliorer la culture financière des femmes (à Chypre, par exemple).

De nombreuses mesures visant à renforcer les systèmes de santé et de soins de longue durée au titre du pilier 5 ont pour but d’améliorer la qualité et la fourniture de soins formels et informels tant au niveau national qu’au niveau régional ou local, en réduisant les responsabilités familiales qui sont souvent assumées par les femmes dans les ménages (par exemple, en Autriche, en Espagne, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Slovénie, en Suède et en Tchéquie). En outre, certaines mesures contribueront spécifiquement à soutenir les femmes enceintes socialement défavorisées et à améliorer les conditions de travail pour les professions principalement occupées par des femmes, telles que l’administration de soins infirmiers (par exemple, en Autriche et en Suède).

Enfin, les mesures relevant du pilier 6 comprennent des réformes et des investissements visant à améliorer l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (par exemple, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, à Chypre, en Espagne, en Grèce, en Italie, en Pologne, en Slovaquie et en Tchéquie), ce qui constitue une aide et une condition importantes pour soutenir la participation des femmes au marché du travail.

À ce jour, 13 mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes comprennent des jalons et des cibles atteints. Voir quelques exemples ci-dessous.

III.    PROCHAINES ÉTAPES: UN INSTRUMENT FLEXIBLE ADAPTÉ AUX DÉFIS ÉMERGENTS 

III.a.    Renforcer les plans nationaux pour la reprise et la résilience afin de relever les nouveaux défis 

Les États membres peuvent bénéficier d’un financement à des conditions très favorables au titre de la FRR afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires. Il importe de garder à l’esprit que les États membres ont la possibilité de renforcer leurs plans en ajoutant de nouvelles réformes et de nouveaux investissements à financer par des prêts. Le règlement FRR fixe le montant maximal des prêts à 360 milliards d’EUR, aux prix de 2018. À ce jour, environ 165 milliards d’EUR d’aide sous la forme de prêt ont été engagés, comme le montre le graphique 13 ci-après. Par conséquent, le montant des prêts au titre de la FRR qui reste disponible à la demande des États membres s’élève à environ 225 milliards d’EUR lorsqu’il est converti en prix courants. Les prêts au titre de la FRR peuvent être combinés avec des financements privés afin de tirer parti de leur incidence. Afin de traiter rapidement les demandes de prêts et de garantir un processus équitable et transparent, la Commission a suggéré, dans le cadre de la proposition de règlement modificatif relatif à REPowerEU, que les États membres expriment leur intention concernant un éventuel recours aux prêts au titre de la FRR 30 jours après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Graphique 14. Vue d’ensemble des prêts engagés (en milliards d’EUR)

Source: Commission européenne

La FRR en tant qu’outil de soutien à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU 

Compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des récents événements géopolitiques, les États membres sont confrontés à des défis sans précédent. Il est devenu plus important que jamais de renforcer la résilience des États membres et d’investir dans des domaines d’importance stratégique d’une manière conjointe et coordonnée dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des principes d’équité et de solidarité. L’accent a été encore davantage mis sur l’accélération de la transition verte et numérique, ainsi que sur la poursuite des réformes et des investissements visant à augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises. Un grand nombre de plans pour la reprise et la résilience couvrent déjà des mesures visant à relever ces défis, et l’accélération de la mise en œuvre de ces mesures existantes est certainement une priorité.

La Commission a proposé un plan REPowerEU, qui utilise la FRR comme l’un des principaux outils de mise en œuvre. Le plan REPowerEU vise à répondre à la double urgence en matière de transformation du système énergétique européen: l’élimination progressive de la dépendance de l’UE vis-à-vis des combustibles fossiles russes, qui sont utilisés comme armes économiques et politiques et coûtent près de 100 milliards d’EUR par an aux contribuables européens, le renforcement de notre résilience et la transition rapide vers une économie propre. S’appuyant sur les propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et complétant les actions relatives à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et du stockage d’énergie, le plan REPowerEU propose une série d’actions supplémentaires visant à: 1) économiser l’énergie et renforcer l’efficacité énergétique, 2) diversifier les sources d’approvisionnement en énergie, 3) accélérer la transition vers une énergie propre et 4) articuler judicieusement les investissements et les réformes. La proposition de la Commission vise à faire en sorte que les États membres proposent un chapitre REPowerEU dans tout plan pour la reprise et la résilience faisant l’objet d’une modification. Ce chapitre devrait être axé sur les mesures contribuant aux objectifs de REPowerEU visant à soutenir les économies d’énergie, à diversifier les sources d’approvisionnement en énergie et à accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour remplacer les combustibles fossiles dans les habitations, l’industrie, les transports et la production d’électricité. Ce chapitre devrait soutenir ces objectifs par une requalification accélérée de la main-d’œuvre vers des compétences vertes, ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matériaux et technologies clés liés à la transition verte.

Des ressources supplémentaires ont été proposées pour permettre à la FRR de relever ces défis géopolitiques sans précédent. Le renforcement de la diversification et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et la réduction de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles sont indispensables à une reprise réussie et durable. Les États membres ont la possibilité d’utiliser l’enveloppe de prêt restante au titre de la FRR et de recourir à des prêts pour soutenir des mesures conformes aux objectifs de REPowerEU. La Commission a également proposé d’augmenter les fonds disponibles au titre de la FRR de 20 milliards d’EUR provenant de la vente de quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE actuellement détenus dans la réserve de stabilité du marché afin d’aider les États membres à relever ces défis. Enfin, la proposition donne aux États membres la possibilité, à leur demande, de transférer à la FRR une partie de leur dotation au titre des programmes en gestion partagée. En particulier, une part plus importante de leur dotation pour la période 2021-2027 au titre des fonds du règlement portant dispositions communes (augmentation de 5 % jusqu’à 12,5 %) et jusqu’à 12,5 % de leur dotation nationale au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural peuvent être alloués aux PRR, compte tenu du degré élevé d’alignement entre la FRR et les objectifs de ces programmes.  

Les plans pour la reprise et la résilience offrent le parfait outil pour mettre en œuvre ces priorités urgentes. Les plans pour la reprise et la résilience des États membres serviront de cadre stratégique pour les réformes et les investissements à mettre en œuvre en vue de garantir une action européenne conjointe pour des systèmes énergétiques plus résilients, plus sûrs et plus durables, conformément aux objectifs du plan REPowerEU. Les plans modifiés devront tenir compte des recommandations par pays de 2022, et en particulier de celles portant sur le domaine de l’énergie. 

III.b.    Les moyens d’avancer: orientations à l’intention des États membres sur la mise à jour des plans 

La nouvelle note d’orientation sur les PRR dans le contexte du plan REPowerEU fournit aux États membres les informations et les instructions nécessaires pour la modification de leurs plans en ce qui concerne la dotation actualisée, tout en ajoutant également des réformes et des investissements pour répondre aux objectifs REPowerEU.

Les nouvelles orientations se concentrent sur le processus de modification des plans existants, tandis que les orientations de janvier 2021 28 restent valables pour l’élaboration des PRR dans leur ensemble. Plus précisément, la nouvelle note d’orientation expose la manière dont le chapitre REPowerEU devrait être structuré et ce qu’il devrait contenir:

La Commission a également précisé dans les orientations que l’ajout de chapitres REPowerEU dans les PRR ne devrait pas retarder la mise en œuvre des PRR. Il importe que les États membres continuent à se concentrer sur la mise en œuvre des PRR existants, afin de progresser sur la voie de la réalisation des jalons et cibles, compte tenu de leur pertinence pour leur permettre de se remettre plus rapidement des effets économiques de la pandémie et de renforcer leur résilience.

La modification des PRR devrait donc être dûment justifiée et limitée à un éventail spécifique de situations afin de permettre une adoption et une mobilisation rapides des investissements et des réformes supplémentaires. L’ambition des PRR ne devrait pas être réduite, notamment en ce qui concerne les réformes visant à la mise en conformité avec les recommandations par pays.

Conclusion

La FRR a été créée en février 2021 afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et d’apporter un soutien financier important aux États membres dans le contexte de la crise de la COVID-19, en intensifiant la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables. Dix-huit mois plus tard, des progrès importants ont été réalisés: la mise en œuvre de l’ambitieux programme de réforme et d’investissement proposé par les États membres est assurément en bonne voie, soutenant l’accélération des transitions verte et numérique de l’Europe.

En outre, la facilité pour la reprise et la résilience est devenue la pierre angulaire de la stratégie de l’Union européenne orientée vers l’avenir, étant donné que les plans nationaux pour la reprise et la résilience définissent le programme d’investissement et de réforme en vue de stimuler une croissance inclusive et durable pour les années à venir. À cet égard, la FRR aidera les États membres à lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au moyen de mesures axées spécifiquement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et en soutenant l’intégration de l’égalité dans les six piliers.

Le caractère unique de la facilité, en tant qu’instrument tourné vers la demande et fondé sur les performances, a également démontré de manière positive son efficacité dans cette phase initiale. La facilité soutient la mise en œuvre d’une combinaison de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement, conçus en collaboration avec les États membres et adaptés à leurs besoins, et fournissent les incitations adéquates pour assurer leur mise en œuvre à moyen terme.

Depuis la création de la facilité pour la reprise et la résilience, des événements géopolitiques et économiques sans précédent ont eu des répercussions considérables sur la société et l’économie de l’Union, qui sont désormais confrontées à une nouvelle crise due aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les mesures incluses dans les plans pour la reprise et la résilience existants pour réaliser les transitions verte et numérique restent essentielles et doivent être pleinement mises en œuvre. En outre, un grand nombre de mesures figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres devraient déjà contribuer à relever les nouveaux défis. Dans le même temps, l’évolution récente de la situation géopolitique et économique impose un sens de l’urgence plus aigu et un niveau d’ambition accru pour améliorer sensiblement la résilience de l’approvisionnement énergétique de l’Union, réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et soutenir des transitions justes. Cela nécessite une combinaison d’investissements et de réformes supplémentaires, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national.

Dans ce contexte, compte tenu des premiers succès tangibles de la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission a proposé d’en faire le principal outil de mise en œuvre du plan REPowerEU 29 . La capacité de prêt disponible de la FRR, ainsi que les sources de financement supplémentaires proposées, peuvent contribuer à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles, à soutenir les énergies renouvelables et à réduire la consommation d’énergie dans son ensemble. Avec un chapitre REPowerEU visant à renforcer leur ambition, les plans pour la reprise et la résilience offrent le parfait outil pour servir de cadre stratégique clé de l’Europe pour les réformes et les investissements en vue de garantir une action européenne conjointe pour des systèmes énergétiques plus résilients, plus sûrs et plus durables.

(1)

 COM(2022)75 final

(2)

 Disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2022-0171_EFR.html

(3)

 Conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement FRR, voir https://europa.eu/next-generation-eu/index_fr.

(4)

 La note d’orientation est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/c_2022_3300_1_en_0.pdf

(5)

Voir Pfeiffer P., Varga J. et in ’t Veld J. (2021), «Quantifying Spillovers of NGEU investment», European Economy Discussion Papers, nº 144, et Afman et al. (2021), «An overview of the economics of the Recovery and Resilience Facility», Rapport trimestriel sur la zone euro, vol. 20, nº 3, pages 7 à 16. Les deux études mettent également en évidence la sensibilité des résultats aux hypothèses fondamentales.

(6)

Arrangements opérationnels signés avec Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. 12 arrangements opérationnels supplémentaires devraient être signés d’ici à la fin de 2022.

(7)

Demandes de paiement présentées par la Croatie, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et deux par l’Espagne et l’Italie.

(8)

Paiements effectués en faveur de la Croatie, de l’Espagne, de la France, de la Grèce, de l’Italie et du Portugal.

(9)

 L’Espagne pour la deuxième fois le 30 avril, la France le 26 novembre 2021, la Croatie, la Grèce, l’Italie, le Portugal et la Slovaquie le 29 avril et la Roumanie le 31 mai.

(10)

 La première demande de paiement de la Slovaquie et la deuxième demande de paiement de l’Espagne ont été approuvées par la Commission le 21 juillet 2022. Les deux paiements porteraient le montant total versé à 112,4 milliards d’EUR.

(11)

  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr

(12)

Les mesures sont attribuées aux piliers primaire et secondaire en fonction de leur pertinence. Le domaine d’action prédominant de la mesure (par exemple, écologie, numérique, etc.) détermine sa mission principale. La mission secondaire repose sur le deuxième domaine d'action le plus pertinent de la mesure.

(13)

Règlement délégué (UE) 2021/2105.

(14)

Un jalon et une cible peuvent contribuer à plusieurs piliers.

(15)

Dans les PRR, il a fallu préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribuait pleinement (100 %), partiellement (40 %) ou pas du tout (0 %) aux objectifs climatiques, en utilisant l’annexe VI du règlement FRR. La combinaison des coefficients avec les estimations de coûts de chaque mesure permet de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation de l’objectif en faveur du climat.

(16)

Dans les PRR, il a fallu préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribuait pleinement (100 %), partiellement (40 %) ou pas du tout (0 %) aux objectifs numériques, en utilisant l’annexe VII du règlement FRR. En associant les coefficients aux estimations de coûts de chaque mesure, il est possible de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation de l’objectif numérique.

(17)

De plus amples informations et des exemples concrets de mesures de soutien aux PME figurent dans l’analyse thématique «Soutien aux PME» publiée sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/assets/thematic_analysis/3_SME.pdf  

(18)

Ces jalons sont liés aux mesures contribuant à la catégorie sociale «Emploi», telle que définie par le règlement délégué (UE) 2021/2105.

(19)

Rapport conjoint sur l’emploi 2022, voir https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/economy-finance/2022_european_semester_proposal_for_a_joint_employment_report_0.pdf.

(20)

EIGE, Gender inequalities in care and consequences for the labour market, 2021.

(21)

Comme les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique.

(22)

EIGE, voir https://eige.europa.eu/publications/gender-equality-index-2021-health.

(23)

Voir article 18, paragraphe 4, point o), du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

(24)

La stratégie poursuit une double approche de l’intégration de la dimension de genre, combinée à des actions ciblées.

(25)

Règlement délégué (UE) 2021/2106 établissant les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience.

(26)

 Règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales. Il convient de noter que la Commission a appliqué cette méthode non seulement aux mesures à caractère social mais aussi à toutes les autres mesures incluses dans les PRR adoptés, en mettant l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de mieux en tenir compte dans l’ensemble des plans. Cette priorité ne devait pas être l’axe principal des mesures concernées. Cela signifie que les mesures non signalées par une balise peuvent également avoir une incidence sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, compte tenu des contraintes méthodologiques, du caractère ex ante de l’évaluation et de la nature fondée sur les performances de la FRR, l’incidence réelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les dépenses y relatives ne peuvent pas être déduites directement à partir des balises.

(27)

Les chiffres sont indicatifs, destinés à être utilisés pour l’analyse qualitative et ne constituent pas une évaluation comparative des PRR des États membres. Le nombre et la structure des mesures prévues dans chaque plan national varient considérablement, de même que l’approche visant à refléter les engagements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Une analyse plus détaillée figure dans les documents de travail des services de la Commission adoptés par la Commission européenne pour chaque plan approuvé.

(28)

Document de travail des services de la Commission (2021) 12 final.

(29)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814. Texte disponible dans son intégralité à l’adresse suivante (en anglais): https://ec.europa.eu/info/files/proposal-regulation-european-parliament-and-council-amending-regulation-eu-2021-241-regards-repowereu-chapters-recovery-and-resilience-plans-and-amending-regulation-2021-1060-2021-2115-2003-87-ec-2015-1814_en