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Document 52022DC0002
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Regulation (EU) No 692/2011 of the European Parliament and of the Council concerning European statistics on tourism
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme
COM/2022/2 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.1.2022
COM(2022) 2 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme
Table des matières
1.Contexte
2.Principaux résultats et améliorations
3.Informations clés sur les statistiques européennes sur le tourisme
4.Actes délégués et mesures d’exécution
5.Mise en œuvre du règlement
5.1.Pertinence
5.2.Exactitude
5.3.Actualité et ponctualité
5.4.Accessibilité et clarté
5.5.Comparabilité
5.6.Cohérence
6.Charge et rapport coût‑efficacité
7.Perspectives
1.Contexte
Le règlement (UE) nº 692/2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme 1 (ci-après le «règlement») a établi un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques sur le tourisme dans l’Union européenne. Il visait à rendre compte des changements intervenus en matière d’économie du tourisme et de comportement des touristes depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/57/CE du Conseil 2 et à répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs qui en a résulté.
L’article 7 du règlement prévoit que tous les cinq ans, «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et la charge qu’elles représentent pour les entreprises».
Un premier rapport d’évaluation a été publié en 2016 3 et le présent document est le deuxième rapport de ce type. Il offre une vue d’ensemble des statistiques européennes sur le tourisme, en indiquant en particulier:
-les exigences énoncées dans le règlement (section 2);
-la raison des mesures d’exécution et des actes délégués adoptés depuis le premier rapport (section 3).
En outre, le rapport examine la manière dont le règlement est mis en œuvre, en se référant aux critères de qualité établis pour les statistiques officielles (section 4), et porte un regard sur les mesures prises en vue de réduire la charge sur les entreprises (section 5). Enfin, le rapport examine l’éventuelle révision du cadre juridique actuel en vue d’actualiser les statistiques sur le tourisme (section 6).
2.Principaux résultats et améliorations
-La Commission, en étroite collaboration avec ses partenaires du système statistique européen, applique le règlement de manière efficace. Récemment, le cadre statistique a également permis de répondre aux besoins des utilisateurs qui surveillent l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme.
-Les instruments permettant d’adopter des actes délégués ont contribué à améliorer le niveau de précision et l’actualité des données disponibles.
-Des études pilotes sur les comptes satellites du tourisme (CST) ont été menées tous les trois ans, ce qui pourrait conduire à l’intégration des CST lors de la mise à jour du règlement.
-De nouvelles sources et méthodes ont été étudiées de manière active et concluante, et des données qui n’étaient pas disponibles auparavant sont publiées en tant que statistiques expérimentales.
3.Informations clés sur les statistiques européennes sur le tourisme
L’écosystème touristique de l’Union englobe des chaînes de valeur mondialisées et interconnectées. Il s’agit de fournisseurs d’informations et de services en ligne et hors ligne (offices du tourisme, plateformes numériques, fournisseurs de technologies en matière de voyage), d’agents de voyages et de voyagistes, de prestataires de services d’hébergement, d’organisations chargées de la gestion des destinations, d’attractions touristiques et d’activités de transport de voyageurs (par exemple, les voyages effectués en avion, en train et les croisières). Les très petites entreprises exercent leurs activités aux côtés de grandes multinationales, et les capitaux privés et publics sont intimement liés 4 .
Le «tourisme» désigne l’activité de visiteurs qui effectuent un voyage vers une destination principale située en dehors de leur environnement habituel, pour une période inférieure à un an et pour tout motif principal, y compris pour affaires, pour les loisirs ou pour un autre motif personnel, autre que le fait d’être employé par une entité résidente du lieu visité. Le secteur touristique de l’Union est important pour l’économie de tous les États membres et représente une source d’emplois importante. Pour pouvoir évaluer sa compétitivité, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du volume et des caractéristiques du tourisme, du profil du touriste, du niveau des dépenses touristiques et des bénéfices pour les économies européennes.
Le règlement (UE) nº 692/2011 est la principale base pour l’établissement de statistiques officielles harmonisées sur l’offre et la demande touristiques. Le règlement régit la collecte, d’une part, de données sur la capacité et l’occupation des établissements d’hébergement touristique et, d’autre part, de données relatives aux voyages effectués par les résidents de l’UE. Les premières sont généralement recueillies auprès des entreprises du secteur de l’hébergement touristique (données mensuelles et annuelles transmises par les États membres à la Commission, sous forme de tableaux agrégés); les secondes sont généralement collectées par l’intermédiaire d’enquêtes réalisées auprès des ménages (données annuelles transmises par les États membres à la Commission en partie sous forme de tableaux agrégés et en partie sous forme de microdonnées).
Des ensembles de données complets, des tableaux récapitulatifs ainsi que des articles sont disponibles sur le site web d’Eurostat 5 .
Outre les statistiques diffusées dans le cadre du règlement, Eurostat complète les données sur les flux touristiques par des informations sur l’emploi lié au tourisme et sur la dimension économique des industries touristiques, sur la base des statistiques sur le marché du travail existantes ou des statistiques structurelles et conjoncturelles. Tous les trois ans, Eurostat publie également un rapport sur les comptes satellites du tourisme, qui comprend un état des lieux de la méthode de mise en œuvre des CST en Europe ainsi que des données 6 .
4.Actes délégués et mesures d’exécution
Le règlement (UE) nº 692/2011 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués:
-alignant les définitions sur les changements apportés aux définitions internationales (article 2, paragraphe 2);
-modifiant les délais de transmission des données fixés afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique, sociale ou technique (article 9, paragraphe 5); et
-adaptant les annexes afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique, sociale ou technique.
Toutefois, la Commission ne peut pas modifier les dispositions des annexes en ce qui concerne le caractère facultatif des données requises et les limites du champ d’observation (article 3, paragraphe 2).
Au cours de la période visée par le rapport, la Commission a adopté deux actes délégués:
-le règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission 7 ; et
-le règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission 8 .
Le premier règlement a permis d’améliorer la pertinence et l’actualité des statistiques européennes sur le tourisme, compte tenu de l’évolution des besoins des utilisateurs depuis l’adoption du règlement en 2011. Le deuxième a permis d’adapter le règlement au retrait du Royaume-Uni de l’Union (et à son statut de pays tiers) depuis le 1er février 2020.
Un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués 9 a été soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil en février 2021.
Le règlement (UE) nº 692/2011 dispose que la Commission doit définir, par voie d’actes d’exécution, les modalités et la structure des rapports de qualité (article 6, paragraphe 4) ainsi que les modalités pratiques de la transmission des données (article 9, paragraphes 2 et 3).
Au cours de la période visée par le rapport, le règlement d’exécution (UE) 2021/1179 de la Commission 10 a été adopté pour aligner le règlement d’exécution (UE) nº 1051/2011 sur les changements apportés aux exigences énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission mentionné ci-dessus.
5.Mise en œuvre du règlement
En vertu du règlement (UE) nº 692/2011, les États membres collectent, établissent, traitent et transmettent des statistiques harmonisées sur l’offre et la demande touristiques. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données reçues et publie les données sur le site web d’Eurostat sous forme de tableaux prédéfinis, de bases de données multidimensionnelles et d’articles analytiques. La présente section évalue la mise en œuvre du règlement sur la base des critères de qualité normalisés des statistiques européennes.
Sur la base de la dernière enquête de satisfaction des utilisateurs réalisée par Eurostat (2020) 11 , 75 % des répondants (n = 180) ont jugé la qualité globale des statistiques européennes sur le tourisme comme étant «très bonne ou bonne» et 19 % comme étant «suffisante».
5.1.Pertinence
La pertinence indique dans quelle mesure les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs.
L’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 692/2011 a permis d’améliorer l’exhaustivité et l’actualité des statistiques sur le tourisme et, à ce titre, d’accroître la pertinence des données pour les utilisateurs. La Commission a continué à répondre aux besoins des utilisateurs au moyen du cadre juridique, mais également en suivant une approche plus expérimentale et ponctuelle.
D’une part, un acte délégué a été adopté, ce qui a permis d’améliorer: la mesure de nouveaux phénomènes tels que l’utilisation des plateformes de réservation; l’actualité des statistiques mensuelles sur l’hébergement (en réduisant le délai de transmission de 3 mois ou 8 semaines à 6 semaines); et le niveau de précision des statistiques annuelles sur l’hébergement, en incluant des données sur les régions et villes NUTS 3 et des données mensuelles pour les régions NUTS 2, ce qui permet un meilleur suivi du caractère saisonnier du tourisme.
D’autre part, des initiatives volontaires ou ponctuelles ont été lancées pour mettre à disposition les données sur les CST, ou pour permettre de répondre aux besoins urgents des utilisateurs (par exemple, des données mensuelles par pays d’origine des hôtes, dans le contexte de la pandémie de COVID-19). En 2021, la Commission a également publié les premières données expérimentales sur les services d’hébergement de courte durée réservés sur des plateformes de l’économie collaborative en ligne, collectées directement auprès des plateformes en vertu de conventions. La Commission a également continué à étudier des sources de données et des méthodes innovantes, afin d’améliorer les statistiques existantes ou de produire des statistiques et des indicateurs d’une grande importance stratégique qui n’étaient pas disponibles auparavant.
En ce qui concerne la pertinence, les principaux défis en matière de statistiques européennes sur le tourisme pour les cinq prochaines années sont les suivants: évaluer de manière plus approfondie l’importance économique du tourisme grâce au cadre statistique des comptes satellites du tourisme; mesurer la durabilité du tourisme; adopter des approches innovantes pour produire des statistiques sur le tourisme.
5.2.Exactitude
L’exactitude fait référence à la proximité entre les estimations et les valeurs réelles non connues.
Les États membres coordonnent généralement la méthode de collecte des données sur la base des systèmes statistiques nationaux et des sources disponibles, conformément au principe de subsidiarité. Toutefois, le règlement prévoit que «les États membres prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour maintenir la qualité des résultats» (article 8).
Pour contrôler la qualité des données, la Commission soumet chaque ensemble de données à des procédures de validation strictes. Chaque année, les États membres transmettent un rapport sur les métadonnées recouvrant les principaux aspects liés à la qualité des statistiques envoyées à Eurostat. Ces rapports de métadonnées sont mis à la disposition du public sur le site web d’Eurostat 12 .
Depuis le rapport de 2016, la Commission a envisagé d’autres approches pour améliorer la prise en considération des acteurs moins importants du secteur de l’hébergement, qui ne sont souvent pas couverts par les répertoires statistiques d’entreprises ou les registres administratifs concernant le tourisme. L’apparition de plateformes d’économie collaborative en ligne est à l’origine de l’importance grandissante de ce segment du marché relatif à la location d’hébergements de courte durée; elle a également ouvert la possibilité de mesurer l’activité de ces prestataires de services par l’empreinte numérique qu’ils laissent sur les plateformes qui les mettent en relation avec des hôtes potentiels.
En 2020, la Commission a signé des accords avec quatre grandes plateformes internationales 13 . En 2021, Eurostat a publié les premières données au titre de ces accords 14 .
Eurostat soutient les États membres dans la recherche de moyens innovants pour améliorer la qualité des statistiques sur le tourisme. Ce soutien a permis d’améliorer les statistiques sur la demande touristique dans plusieurs États membres au moyen des informations accessoires provenant, par exemple, d’opérateurs de réseaux mobiles ou de l’extraction du contenu de sites web («webscraping»). Ces initiatives resteront une priorité pour Eurostat, s’appuyant sur le document de référence «Tourism statistics: Early adopters of big data?» 15 , publié en 2017.
5.3.Actualité et ponctualité
L’actualité se réfère au délai compris entre la date de disponibilité de l’information et l’événement ou le phénomène qu’elle décrit. La ponctualité renvoie au délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies).
Les statistiques européennes sur le tourisme sont généralement publiées quelques jours après la réception des données, sous réserve de l’obtention de la validation. Eurostat publie désormais les agrégats de l’EU-27 pour toutes les séries; si les données ne sont pas disponibles pour l’ensemble des 27 États membres, des techniques d’estimation sont utilisées dès que les données sont disponibles pour au moins 15 États membres représentant conjointement au moins 65 % de la valeur totale d’un indicateur au cours d’une période de référence antérieure.
En ce qui concerne les délais de transmission, en 2020, moins d’un ensemble de données mensuelles sur neuf n’a pas été envoyé dans le délai prescrit, et seul un fichier sur cinquante est arrivé avec plus d’une semaine de retard. Il convient de préciser que l’année 2020 a été la première année de référence pour les délais écourtés à la suite de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission. Le degré suffisant d’actualité des statistiques mensuelles sur l’hébergement a conduit à l’inclusion de ces séries dans le tableau de bord statistique de la reprise en Europe 16 (établi pendant la pandémie).
Pour les ensembles de données annuels, qui doivent être remis six mois après la fin de l’année de référence, entre 85 % et 90 % des fichiers sont transmis dans le délai imparti. Les problèmes plus persistants sont suivis de près par Eurostat et font l’objet de discussion avec les autorités nationales à l’échelon approprié. Les rapports de conformité sont discutés avec les États membres à intervalles réguliers.
D’autres améliorations de l’actualité restent à l’ordre du jour de la Commission (Eurostat).
5.4.Accessibilité et clarté
L’accessibilité et la clarté se référent aux conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données.
Toutes les statistiques sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat. Les données sont disponibles sous forme de tableaux prédéfinis ou de tableaux multidimensionnels que les utilisateurs peuvent personnaliser en fonction de leurs besoins de recherche. Eurostat réalise également des extractions personnalisées pour répondre aux demandes particulières des utilisateurs; afin de favoriser la transparence, ces extractions sont mises à la disposition du grand public par l’intermédiaire de l’extranet Circabc.
Outre les tableaux de données, les utilisateurs peuvent également consulter des articles régulièrement mis à jour ou des articles ponctuels portant sur des aspects particuliers du tourisme, souvent accompagnés d’articles d’actualité ou de communiqués de presse à forte visibilité. Enfin, Eurostat promeut activement les publications relatives aux statistiques sur le tourisme par l’intermédiaire de ses différents canaux de médias sociaux.
5.5.Comparabilité
La comparabilité concerne la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, les secteurs ou les périodes de temps.
Le règlement a établi un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques européennes sur le tourisme (article 2). L’un des objectifs sous-jacents de ce cadre est de favoriser l’harmonisation des concepts, définitions, classifications et méthodologies. Eurostat et les autorités nationales responsables des statistiques sur le tourisme dialoguent et coordonnent les questions de méthodologies au sein de groupes de projet, de groupes de travail ou de groupes d’experts spécialisés. Les lignes directrices recommandées dans le manuel méthodologique pour les statistiques sur le tourisme 17 (article 10) contribuent au quotidien à l’obtention de données harmonisées et comparables sur le tourisme dans l’Union européenne. Par conséquent, la comparabilité dans le temps et entre pays et régions est relativement fiable.
5.6.Cohérence
La cohérence indique dans quelle mesure les données peuvent, en toute fiabilité, être combinées de différentes manières et pour diverses utilisations.
Les statistiques indiquent un bon niveau de cohérence avec les données produites par les organisations nationales et internationales. La coopération inter-domaines au sein d’Eurostat ou au sein du système statistique européen a contribué à la cohérence des statistiques sur le tourisme avec des données connexes sur l’économie, les entreprises ou le marché du travail. À cette fin, les données existantes dans des domaines connexes sont réutilisées pour une analyse plus approfondie des secteurs pertinents pour le tourisme. Dans ce contexte, une nouvelle amélioration de la cohérence des données sectorielles provenant de différentes séries statistiques d’Eurostat pourrait renforcer l’analyse des secteurs de l’écosystème du tourisme.
À l’avenir, une mise en œuvre systématique des comptes satellites du tourisme pourrait également contribuer à renforcer la cohérence, notamment avec les comptes nationaux.
6.Charge et rapport coût‑efficacité
Le règlement offre une certaine flexibilité aux acteurs nationaux chargés de la compilation des données pour choisir les sources de données les plus appropriées (article 8): des enquêtes, des données administratives et des procédures d’estimation statistique adéquates. La charge et le rapport coût-efficacité sont généralement des paramètres importants dans le choix des sources de données et de la méthodologie par les États membres. Depuis le précédent rapport, le potentiel des nouvelles sources de données n’a cessé d’augmenter et l’article 8 permet en principe d’utiliser ces sources ou méthodes innovantes dans le cadre du système de production.
La charge et le rapport coût-efficacité nécessitent souvent de trouver un équilibre par rapport à la qualité des données. L’annexe I du règlement autorise les États membres à limiter le champ d’observation défini à l’article 4, point a), afin d’inclure uniquement les établissements au-dessus d’un certain seuil de capacité. Cette limitation du champ d’application réduit considérablement la charge imposée aux plus petites entreprises, mais peut également entraîner une sous-couverture de ce segment dans les statistiques officielles. Toutefois, des évolutions récentes telles que la recherche des données provenant de plateformes d’économie collaborative en ligne permettent de combler les lacunes en matière de données de manière plus rentable. D’autres approches innovantes actuellement envisagées par Eurostat, en coopération avec les États membres, pourraient également réduire la charge, tout en améliorant la couverture des données.
Enfin, l’utilisation de modules alternants (données requises tous les 3 ans) et de variables ou ventilations facultatives permet de limiter la charge imposée aux répondants.
7.Perspectives
La mise en œuvre du règlement (UE) nº 692/2011 a certainement fourni aux utilisateurs à l’échelon international, national et infranational un système solide, fiable et harmonisé d’informations sur le tourisme. Cependant, dix ans plus tard, le secteur du tourisme et les priorités stratégiques ou sociétales liées au tourisme ont évolué. En outre, les statistiques officielles sont entrées dans le XXIe siècle et tentent de s’éloigner des techniques traditionnelles basées sur les enquêtes et d’actualiser la production de statistiques.
C’est pourquoi la Commission (Eurostat) a amorcé des échanges de vues avec les utilisateurs et les producteurs des statistiques sur le tourisme afin de recenser les forces et les faiblesses du cadre actuel et d’améliorer la pertinence des indicateurs. Parallèlement à ce processus de révision, des initiatives d’innovation ont donné lieu à des recherches prometteuses sur l’utilisation d’autres sources de données et à la publication de statistiques expérimentales comprenant des indicateurs qui étaient indisponibles auparavant.
Les premières discussions ont permis de définir les comptes satellites du tourisme et la mesure de la durabilité du tourisme comme des dimensions importantes de toute révision de la base juridique. Ce n’est pas un hasard si ces thèmes étaient déjà mis en avant dans le règlement, même s’il s’agissait d’un appel à élaborer un programme d’études pilotes dans ces domaines (article 5). En outre, le processus de révision devrait tenir compte des efforts actuellement déployés pour collecter des données de base auprès de sources nouvelles et innovantes en vue d’améliorer la pertinence, l’actualité et la couverture du cadre statistique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1179 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1051/2011 en ce qui concerne les tableaux agrégés et les fichiers de microdonnées pour la transmission des données (JO L 256 du 19.7.2021, p. 89).
