(1)

La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) a été modifiée à plusieurs reprises de façon substantielle (5). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

Avec le plan cible en matière de climat (6), la Commission a proposé de revoir à la hausse les ambitions de l’Union en portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il s’agit d’une augmentation substantielle par rapport à l’objectif actuel de 40 %. La proposition répond à l’engagement pris dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe (7) de présenter un plan global visant à porter les objectifs climatiques de l’Union pour 2030 à 55 %, si possible, de façon responsable. Elle est également conforme aux objectifs de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (l’«accord de Paris») consistant à contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 oC et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 oC.

(3)

En décembre 2020, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (8). Le Conseil européen a conclu qu’il fallait relever les ambitions en matière de climat d’une manière qui stimule une croissance économique durable, crée des emplois, est bénéfique aux citoyens de l’Union sur les plans de la santé et de l’environnement et contribue à la compétitivité mondiale à long terme de l’économie de l’Union en promouvant l’innovation dans les technologies vertes.

(4)

Pour mettre en œuvre ces objectifs, la Commission européenne a annoncé, dans son programme de travail pour 2021 (9), un paquet «Ajustement à l’objectif 55» visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et à parvenir à une Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050. Ce paquet couvre un éventail de domaines d’action, dont l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, la fiscalité sur l’énergie, la répartition de l’effort et l’échange de droits d’émission.

(4 bis)

Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» devrait préserver et créer des emplois dans l’Union et permettre à l’Union de devenir un chef de file mondial en matière de développement et d’adoption de technologies propres dans le cadre de la transition énergétique à l’échelle mondiale, en particulier en ce qui concerne les solutions d’efficacité énergétique.

(5)

Selon les projections, si les politiques actuelles sont pleinement mises en œuvre, la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 serait d’environ 45 % par rapport aux niveaux de 1990 en excluant les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, et d’environ 47 % en incluant ces dernières. Dans cette optique, le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 envisage une série d’actions nécessaires dans tous les secteurs de l’économie et le lancement de révisions des principaux instruments législatifs pour concrétiser cette ambition accrue.

(6)

L’efficacité énergétique est un domaine d’action clé, sans lequel la décarbonation totale de l’économie de l’Union ne peut être réalisée (10). La nécessité de saisir les possibilités d’économies d’énergie rentables a conduit à la politique actuelle de l’Union en matière d’efficacité énergétique. En décembre 2018, un nouveau grand objectif de l’UE pour 2030 consistant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % (par rapport à la consommation d’énergie prévue en 2030) a été inscrit dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

(7)

Pour concrétiser les ambitions accrues sur le plan climatique, l’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat a montré qu’il faudra revoir fortement à la hausse les améliorations de l’efficacité énergétique par rapport au niveau d’ambition actuel de 32,5 %. Une ambition accrue de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 permet de faire baisser les prix de l’énergie et est essentielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre si elle s’accompagne d’une augmentation et de l’adoption de l’électrification, de l’hydrogène, des carburants de synthèse et d’autres technologies pertinentes nécessaires à la transition écologique, y compris dans le secteur des transports. Même en comptant sur la croissance rapide de la production d’électricité verte, l’efficacité énergétique permet de limiter le besoin de créer de nouvelles capacités de production d’électricité. Une efficacité énergétique accrue est également importante pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union, puisqu’elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers. L’efficacité énergétique est l’une des mesure les plus propres et les plus rentables pour remédier à cette dépendance.

(8)

La somme des contributions nationales communiquées par les États membres dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) n’atteint pas le niveau d’ambition de 32,5 % pour l’Union. Les contributions cumulées représenteraient une réduction de 29,4 % pour la consommation d’énergie finale et de 29,7 % pour la consommation d’énergie primaire par rapport aux projections du scénario de référence de 2007 pour 2030. Il en résulterait un écart collectif de 2,8 points de pourcentage pour la consommation d’énergie primaire et de 3,1 points de pourcentage pour la consommation d’énergie finale pour l’UE-27. Il convient de considérer les chiffres de la consommation d’énergie primaire et de la consommation d’énergie finale pour 2020 ainsi que la réalisation de l’objectif de l’Union dans le contexte des effets temporaires des mesures prises en lien avec la pandémie de COVID-19 en 2020, qui ont considérablement ralenti l’activité économique et le secteur des transports en particulier. Les niveaux déclarés de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale pour 2020 doivent être analysés avec prudence.

(9)

Si le potentiel d’économies d’énergie reste important dans tous les secteurs, un enjeu particulier concerne les transports, qui sont responsables de plus de 30 % de la consommation d’énergie finale, ainsi que les bâtiments, dès lors que 75 % du parc immobilier de l’Union présente une faible performance énergétique. Un autre secteur de plus en plus important est celui des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui est responsable de 5 à 9 % de la consommation totale d’électricité dans le monde et de plus de 2 % de l’ensemble des émissions. En 2018, les centres de données représentaient 2,7 % de la demande d’électricité dans l’UE-28 (11). Dans ce contexte, la stratégie numérique de l’Union (12) a souligné la nécessité de faire en sorte que les centres de données soient durables et à haute efficacité énergétique et que des mesures de transparence soient prises sur l’empreinte environnementale des opérateurs de télécommunications. Il faut en outre tenir compte du risque d’accroissement de la demande d’énergie du secteur industriel pouvant résulter de la décarbonation, notamment pour les procédés à forte intensité énergétique.

(10)

Le niveau d’ambition plus élevé nécessite une promotion plus vigoureuse des mesures en faveur d’une efficacité énergétique rentable dans tous les domaines du système énergétique et dans tous les secteurs pertinents dans lesquels l’activité influe sur la demande d’énergie, tels les secteurs des transports, de l’eau et de l’agriculture. L’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, sera bénéfique pour l’environnement, améliorera la qualité de l’air et la santé publique, réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la sécurité énergétique en réduisant la nécessité d’importer de l’énergie, en particulier des combustibles fossiles , diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera un renforcement de la compétitivité, la création d’emplois et une augmentation de l’activité économique dans son ensemble, améliorant ainsi la qualité de vie des citoyens. Cela participe des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme d’action mondial sur le climat défini par l’accord de Paris de 2015.

(10 bis)

L’amélioration de la performance énergétique de divers secteurs, parmi lesquels ceux du transport et du logement, peut également favoriser la régénération urbaine, l’emploi, la restauration des bâtiments et l’évolution des schémas de mobilité et d’accessibilité. Il est donc essentiel de promouvoir des options plus efficaces, plus durables et à des coûts accessibles.

(11)

La présente directive constitue un pas en avant sur la voie de la neutralité climatique à l’horizon 2050, dans le cadre de laquelle l’efficacité énergétique doit être considérée comme une source d’énergie à part entière. Il importe que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit pris en compte en tant que principe fondamental dans tous les secteurs, sans se limiter au système énergétique, et à tous les niveaux, y compris dans le secteur financier. À moins qu’elles n’entraînent une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les solutions en matière d’efficacité énergétique devraient être la première option envisagée dans les décisions en matière de politique, de planification et d’investissement lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines d’action. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être appliqué sans préjudice d’autres objectifs, principes et obligations juridiques, sans que ces derniers n’entravent toutefois son application ou ne permettent d’y déroger. Il convient d’ailleurs que la Commission veille à ce que l’efficacité énergétique et la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. Il convient de réaliser des améliorations de l’efficacité énergétique chaque fois qu’elles s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes au niveau de l’offre. Cette approche devrait contribuer à tirer parti des multiples avantages qu’offre l’efficacité énergétique pour l’Union, en particulier pour les citoyens et les entreprises. La mise en œuvre de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique devrait également faire partie des priorités pour réduire la précarité énergétique.

(12)

L’efficacité énergétique devrait être reconnue comme un élément essentiel et une préoccupation prioritaire dans les décisions futures relatives aux investissements concernant l’infrastructure énergétique de l’Union. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être appliqué en privilégiant l’approche d’efficacité du système et la perspective sociétale et sanitaire, tout en accordant une attention particulière à la sécurité de l’approvisionnement, à l’intégration du système énergétique et à la transition vers la neutralité climatique . Il devrait ainsi permettre d’accroître l’efficacité des différents secteurs d’utilisation finale et de l’ensemble du système énergétique. L’application de ce principe devrait également soutenir les investissements dans des solutions économes en énergie contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux énumérés dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (13).

(13)

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique a été défini dans le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (14) et est au cœur de la stratégie pour l’intégration du système énergétique (15). Si le principe repose sur le rapport coût-efficacité, son application a des implications plus larges du point de vue sociétal, qu’il convient d’évaluer soigneusement au moyen de méthodes d’évaluation solides des coûts-avantages prenant en compte les multiples avantages de l’efficacité énergétique. La Commission a élaboré des lignes directrices spécialement consacrées au fonctionnement et à l’application de ce principe, en proposant des outils spécifiques et des exemples d’application dans différents secteurs. La Commission a également adressé une recommandation aux États membres, fondée sur les exigences de la présente directive et appelant à des actions spécifiques quant à l’application de ce principe. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de cette recommandation et s’en inspirer pour mettre en œuvre le principe d’efficacité énergétique dans la pratique.

(13 bis)

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique suppose d’adopter une approche globale qui tienne compte de l’efficacité globale du système énergétique intégré, de la sécurité de l’approvisionnement et du rapport coût-efficacité et qui favorise les solutions les plus efficaces en matière de neutralité climatique tout au long de la chaîne de valeur, de la production d’énergie à la consommation d’énergie finale en passant par le réseau de transport, de manière à ce que la consommation d’énergie primaire comme la consommation d’énergie finale soient efficaces. Cette approche devrait examiner la performance du système et l’utilisation dynamique de l’énergie, en considérant que les ressources de la demande et la flexibilité du système sont des solutions d’efficacité. Dans le même temps, le principe peut également être appliqué à un niveau d’actif inférieur lorsque les performances en matière d’efficacité énergétique de solutions spécifiques doivent être déterminées et que les solutions sont suffisamment adaptées pour privilégier celles qui supposent une meilleure efficacité lorsqu’elles constituent également une voie de décarbonation rentable.

(14)

Pour que le principe de primauté de l’efficacité énergétique produise ses effets, il faut que les décideurs nationaux, régionaux, locaux et sectoriels l’appliquent d’une manière cohérente dans tous les scénarios pertinents et toutes les décisions pertinentes en matière de politique, de planification et d’investissements majeurs (c’est-à-dire d’investissements de grande ampleur d’une valeur supérieure à 50 millions d’euros chacun ou à 75 millions d’euros pour les projets d’infrastructures de transport) ayant une incidence sur la consommation , le transport, la distribution et le stockage d’énergie ou l’approvisionnement en énergie. L’application correcte du principe requiert d’utiliser la méthode appropriée pour l’analyse des coûts et des avantages, de créer des conditions propices aux solutions économes en énergie et d’assurer un suivi adéquat. Les analyses coûts-avantages devraient toujours reposer sur les informations les plus récentes sur les prix de l’énergie et inclure des scénarios d’augmentation des prix, par exemple en raison de la diminution des quotas du SEQE, afin d’inciter à appliquer des mesures d’efficacité énergétique, et elles devraient être systématiquement élaborées, réalisées et rendues publiques. La priorité devrait être accordée à des solutions axées sur la demande lorsqu’elles sont plus rentables que les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement énergétique pour atteindre les objectifs des politiques. La flexibilité de la demande peut avoir des retombées économiques, environnementales et sociétales plus larges pour les consommateurs, ainsi que pour les communautés locales dans leur ensemble, et peut renforcer l’efficacité du système énergétique et diminuer les coûts de l’énergie en réduisant, par exemple, les coûts de fonctionnement du système, entraînant par là même une baisse des tarifs pour tous les consommateurs. Les États membres devraient tenir compte des avantages que pourrait présenter la flexibilité de la demande pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique et envisager, le cas échéant, d’inclure l’effacement de consommations au niveau centralisé et au niveau décentralisé , le stockage de l’énergie et les solutions intelligentes dans leurs efforts visant à accroître l’efficacité du système énergétique intégré.

(15)

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait toujours être appliqué de manière proportionnelle et les exigences de la présente directive ne devraient pas imposer d’obligations contradictoires ou redondantes aux États membres lorsque l’application de ce principe est assurée directement par d’autres actes législatifs. Ce cas pourrait se produire pour les projets d’intérêt commun figurant sur la liste de l’Union conformément à  l’article 3 du règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil  (16), qui instaure des exigences imposant de tenir compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le développement et l’évaluation de ces projets.

(16)

Une transition équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe. La précarité énergétique est un concept clé consolidé dans le paquet législatif intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens» et conçu pour faciliter une transition énergétique juste. Conformément au règlement (UE) 2018/1999 et à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (17), la Commission a fourni des orientations indicatives sur des indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique et sur la définition d’un «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique» (18). La directive (UE) 2019/944 et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (19) imposent aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique partout où elle est constatée, y compris des mesures visant le contexte plus large de la pauvreté. Ceci revêt une importance particulière dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et de pression inflationniste, où des mesures à court et à long terme devraient être adoptées afin de relever les défis systémiques du système énergétique de l’Union.

(17)

Les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social , ainsi que les PME et les microentreprises, devraient bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique devraient être mises en œuvre en priorité pour améliorer la situation de ces personnes et de ces ménages et réduire la précarité énergétique et ne devraient pas contribuer à une augmentation disproportionnée des coûts liés au logement, à la mobilité ou à l’énergie . Une approche globale en matière d’élaboration des politiques et de mise en œuvre des politiques et mesures suppose que les États membres veillent à ce que les autres politiques et mesures n’aient pas d’effet négatif sur ces personnes et ces ménages.

(18)

La présente directive s’inscrit dans le cadre plus général des politiques en faveur de l’efficacité énergétique visant à exploiter les possibilités de renforcer l’efficacité énergétique dans des domaines d’action spécifiques, comme les bâtiments [directive 2010/31/UE (20), directive 2009/125/CE, règlement (UE) 2017/1369 et règlement (UE) 2020/740 (21)] et le mécanisme de gouvernance [règlement (UE) 2018/1999]. Ces politiques jouent un rôle très important pour réaliser des économies d’énergie lorsque des produits sont remplacés ou que des bâtiments sont construits ou rénovés (22).

(19)

Pour atteindre un objectif ambitieux en matière d’efficacité énergétique, il est nécessaire de lever certains obstacles, afin de faciliter l’investissement dans les mesures d’efficacité énergétique. Le sous-programme «Transition vers l’énergie propre» de LIFE consacrera des fonds au développement des meilleures pratiques européennes pour la mise en œuvre des politiques en matière d’efficacité énergétique visant à éliminer les entraves comportementales, commerciales et réglementaires à l’efficacité énergétique.

(20)

Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 a approuvé l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 27 % pour 2030 au niveau de l’Union, cet objectif devant être réexaminé pour 2020 dans l’optique de le porter à 30 % au niveau de l’Union. Dans sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l’énergie», le Parlement européen a invité la Commission à évaluer, en outre, si un objectif d’efficacité énergétique à 40 % était tenable dans les mêmes délais.

(21)

Selon les projections, l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030, fixé à 32,5 %, et les autres instruments du cadre existant conduiraient à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’environ 45 % d’ici à 2030 (23). Pour une ambition accrue sur le plan climatique, à savoir une diminution de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, le niveau d’efforts à déployer dans les différents domaines d’action a été évalué dans l’analyse d’impact du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030. Il en est ressorti que, par rapport au scénario de référence, pour atteindre l’objectif en matière d’émissions de gaz à effet de serre de manière optimale en fonction des coûts, il fallait que la consommation d’énergie finale diminue d’au moins 36 à 37 % et que la consommation d’énergie primaire diminue d’au moins 39 à 41 %.

(22)

L’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique a initialement été fixé et calculé sur la base des projections pour 2030 du scénario de référence de 2007. La modification de la méthode de calcul des bilans énergétiques d’Eurostat et les améliorations apportées aux projections ultérieures de modélisation imposent une révision du scénario de référence. Ainsi, en utilisant la même approche pour définir l’objectif, c’est-à-dire en le comparant aux projections de référence futures, l’ambition de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 est fixée par rapport aux projections pour 2030 du scénario de référence de 2020, qui tiennent compte des contributions nationales des PNEC. Avec ce scénario de référence actualisé, l’Union devra encore relever son ambition en matière d’efficacité énergétique ▌. La nouvelle manière d’exprimer le niveau d’ambition en ce qui concerne les objectifs de l’Union n’a pas d’incidence sur le niveau réel des efforts nécessaires ▌.

(23)

La méthode de calcul de la consommation d’énergie finale et primaire est alignée sur la nouvelle méthodologie d’Eurostat, mais les indicateurs utilisés aux fins de la présente directive ont un champ d’application différent, c’est-à-dire qu’ils excluent la chaleur ambiante et incluent la consommation d’énergie de l’aviation internationale pour l’objectif en matière de consommation d’énergie finale. L’utilisation de nouveaux indicateurs implique également que les variations éventuelles de la consommation d’énergie des hauts fourneaux n’apparaissent plus désormais que dans la consommation d’énergie primaire.

(24)

La nécessité pour l’Union d’améliorer son efficacité énergétique devrait être exprimée en consommation d’énergie primaire et finale, à atteindre en 2030, en précisant le niveau d’effort supplémentaire à réaliser par rapport aux mesures en place ou aux mesures prévues dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les projections du scénario de référence de 2020 font état d’une consommation d’énergie finale de 864 Mtep et d’une consommation d’énergie primaire de 1 124 Mtep à atteindre en 2030 (en excluant la chaleur ambiante et en incluant l’aviation internationale). Une réduction supplémentaire de  14,5 % aboutira respectivement à  740  Mtep et  960  Mtep en 2030. Cela correspond à une réduction respective de 40 % pour la consommation d’énergie finale et de 42,5 % pour la consommation d’énergie primaire par rapport aux projections pour 2030 du scénario de référence de 2007. Il n’y a pas d’objectifs contraignants fixés au niveau des États membres pour atteindre l’objectif en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2020. En ce qui concerne l’objectif à l’horizon 2030, les contributions nationales devraient devenir contraignantes et les États membres devraient établir leur contribution à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la formule prévue dans la présente directive. Les États membres devraient être libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, ou des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique. La présente directive modifie la manière dont les États membres devraient exprimer leur contribution nationale contraignante à la réalisation de l’objectif contraignant de l’Union. La contribution contraignante des États membres à la réalisation de l’objectif de l’Union devrait être exprimée en termes de consommation d’énergie finale et primaire de manière à assurer la cohérence et à permettre le suivi des progrès réalisés. Une évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de l’Union à l’horizon 2030 est nécessaire et est prévue dans le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil.

(25)

Il conviendrait , pour pouvoir atteindre l’objectif ▌en matière d’efficacité énergétique, de mettre en œuvre de façon cumulée des mesures locales, régionales, nationales et européennes spécifiques visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans différents domaines. Les États membres devraient être tenus de définir des politiques et mesures nationales en matière d’efficacité énergétique. La Commission devrait évaluer ces politiques et mesures et les efforts individuels de chaque État membre, en même temps que des données sur les progrès réalisés, afin d’estimer la probabilité d’atteindre l’objectif global de l’Union et d’évaluer dans quelle mesure les efforts individuels sont suffisants pour atteindre l’objectif commun.

(26)

Le secteur public est responsable de quelque 5 à 10 % de l’ensemble de la consommation d’énergie finale de l’Union. Les autorités publiques dépensent environ 1 800 milliards d’euros par an. Cela représente à peu près 14 % du produit intérieur brut de l’Union. C’est pourquoi le secteur public constitue un moteur important pour stimuler la transformation du marché dans le sens de produits, bâtiments et services plus performants, et pour amener les particuliers et les entreprises à modifier leurs comportements en matière de consommation d’énergie. De plus, une diminution de la consommation énergétique grâce à des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique permet de libérer des ressources publiques pour d’autres fins. Les organismes publics aux niveaux national, régional et local devraient faire figure d’exemple en ce qui concerne l’efficacité énergétique.

(27)

Pour montrer l’exemple, le secteur public devrait fixer ses propres objectifs de décarbonation et d’efficacité énergétique. Les améliorations de l’efficacité énergétique dans le secteur public devraient refléter les efforts à déployer au niveau de l’Union. ▌Une obligation de réduction annuelle de la consommation d’énergie dans le secteur public d’au moins  2 % devrait permettre à celui-ci de jouer son rôle d’exemple. Les États membres conservent toute latitude quant aux mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique choisies pour réduire la consommation d’énergie finale. Imposer une réduction annuelle de la consommation d’énergie finale représente une charge administrative plus faible que d’établir des méthodes de mesure des économies d’énergie.

(28)

Pour remplir leur obligation, les États membres devraient cibler la consommation d’énergie finale de l’ensemble des services publics et de toutes les installations des organismes publics. Pour établir le spectre des destinataires concernés, les États membres devraient appliquer la définition des pouvoirs adjudicateurs figurant dans la directive no 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (24). L’obligation peut être remplie en réduisant la consommation d’énergie finale dans n’importe quel pan du secteur public, comme les transports, les bâtiments publics, les soins de santé, l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées, l’épuration de l’eau et des eaux résiduaires, la gestion des déchets, le chauffage et le refroidissement urbains, la distribution et le stockage de l’énergie et l’approvisionnement en énergie, l’éclairage public, la planification des infrastructures. Pour diminuer la charge administrative pesant sur les organismes publics, les États membres devraient créer des outils ou des plateformes numériques pour collecter des données agrégées sur la consommation des organismes publics, les rendre publiques et les communiquer à la Commission.

(29)

Les États membres devraient jouer un rôle exemplaire en veillant à ce que tous les contrats de performance énergétique , les audits énergétiques et les systèmes de management de l’énergie soient gérés dans le secteur public conformément aux normes européennes ou internationales, ou que des audits énergétiques soient pratiqués de manière étendue dans les compartiments du secteur public présentant une forte intensité énergétique. Les États membres devraient fournir des orientations et des procédures claires quant à l’utilisation de ces instruments .

(30)

Les autorités publiques sont encouragées à se faire assister par des entités telles que des agences pour l’énergie durable créées, le cas échéant, au niveau régional ou local. L’organisation de ces agences est généralement fonction des besoins particuliers des autorités publiques chargées d’une région donnée ou dont les activités concernent un compartiment donné du secteur public. Quant aux agences centralisées, elles peuvent mieux répondre aux besoins et travailler plus efficacement dans d’autres contextes, par exemple, dans des États membres plus petits ou centralisés ou sur des enjeux complexes ou interrégionaux, tels que le chauffage et le refroidissement urbains. Les agences pour l’énergie durable peuvent tenir lieu de guichets uniques conformément à l’article 21. Ces agences sont souvent chargées d’élaborer des plans de décarbonation locaux ou régionaux, qui peuvent également comprendre d’autres mesures de décarbonation, telles que le remplacement des chaudières à combustibles fossiles, et de soutenir les autorités publiques dans la mise en œuvre des politiques liées à l’énergie. Les agences pour l’énergie durable ou autres entités chargées d’aider les autorités régionales et locales peuvent se voir assigner des compétences, des objectifs et des ressources bien définis dans le domaine de l’énergie durable. Les agences pour l’énergie durable pourraient être encouragées à prendre en considération les initiatives prises dans le cadre de la Convention des maires, qui rassemble des pouvoirs locaux qui se sont volontairement engagés à mettre en œuvre les objectifs de l’Union en matière de changement climatique et d’énergie, et d’autres initiatives existantes à cette fin. Les plans de décarbonation devraient être liés aux plans de développement territorial et tenir compte de l’évaluation complète à réaliser par les États membres.

(31)

Les États membres devraient aider les organismes publics à planifier et à adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris aux niveaux régional et local, en fournissant un soutien financier et technique et en présentant des plans visant à remédier au manque de main-d’œuvre et de professionnels qualifiés nécessaires à la mise en œuvre de toutes les étapes de la transition écologique, notamment des artisans ainsi que des experts en technologies vertes hautement qualifiés, des chercheurs en sciences appliquées et des innovateurs. Les États membres devraient encourager les organismes publics à tenir compte des avantages de plus large portée qui vont au-delà des économies d’énergie, tels que l’amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments et de la salubrité de l’environnement intérieur ainsi que l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, notamment dans les écoles, les garderies, les établissements de soins, les foyers-logements et les hôpitaux. Les États membres devraient fournir des lignes directrices promouvant le renforcement des compétences et les possibilités de formation et encourager la coopération entre les organismes publics, notamment entre les agences. À cette fin, les États membres pourraient mettre en place des centres nationaux et régionaux de compétences pour prendre en charge des questions complexes, telles que la fourniture de conseils aux agences locales ou régionales de l’énergie en matière de chauffage ou de refroidissement urbains.

(31 bis)

Compte tenu de la crise affectant la sécurité énergétique et de la flambée des prix de l’énergie, les États membres devraient être incités à concentrer les investissements dans les économies d’énergie. À cet effet, les États membres qui rénovent plus de 3 % de la surface au sol totale de leurs bâtiments au cours d’une année donnée de la période 2024-2026 devraient avoir la possibilité de comptabiliser l’excédent dans le taux annuel de rénovation de l’une des trois années suivantes. Un État membre qui rénove plus de 3 % de la surface au sol totale de ses bâtiments à compter du 1er janvier 2027 peut comptabiliser l’excédent dans le taux annuel de rénovation des deux années suivantes. Cette possibilité ne devrait pas être utilisée à des fins qui ne sont pas conformes aux objectifs généraux et au niveau d’ambition de la présente directive.

(32)

Les bâtiments et les transports sont, avec l’industrie, les principaux consommateurs d’énergie et la principale source d’émissions (25). Les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie totale de l’Union et de 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre provenant de la consommation d’énergie (26). La communication de la Commission intitulée «Vague de rénovations» (27) aborde le double défi de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, d’une part, et de l’accessibilité, d’autre part, dans le secteur de la construction et vise un doublement du taux de rénovation. Elle est centrée sur les bâtiments les moins performants, la précarité énergétique et les bâtiments publics. Par ailleurs, les bâtiments sont essentiels pour atteindre l’objectif de l’Union visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Les immeubles appartenant à des organismes publics et les immeubles dans lesquels sont fournis des services d’intérêt général, par exemple dans le domaine de l’éducation (tels que les garderies, les écoles et les universités), de la santé (tels que les hôpitaux et les établissements de soins pour personnes âgées) et des services sociaux (tels que les centres communautaires offrant des services aux jeunes, aux personnes âgées et aux ménages à faible revenu), ou les logements sociaux représentent une part considérable du parc immobilier et ont une visibilité importante dans la vie publique. Il est donc utile de fixer un taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics ainsi que des bâtiments assurant une fonction de service social sur le territoire d’un État membre afin d’améliorer leur performance énergétique et de les transformer en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle ou en bâtiments à émission nulle Les États membres sont invités à fixer un taux de rénovation plus élevé lorsque cela est rentable dans le cadre de la rénovation de leur parc immobilier, conformément à leurs stratégies de rénovation à long terme ou aux programmes de rénovation nationaux. Ce taux de rénovation devrait être sans préjudice des obligations relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle qui sont fixées dans la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (28). Les États membres devraient pouvoir appliquer des exigences moins strictes à certains bâtiments, tels que les bâtiments présentant un intérêt architectural ou historique particulier. Lors du prochain réexamen de la directive 2010/31/UE, la Commission devrait évaluer les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la rénovation des bâtiments des organismes publics. La Commission devrait envisager de présenter une proposition législative en vue de réviser le taux de rénovation, en tenant compte des progrès réalisés par les États membres, des évolutions économiques ou techniques importantes ou, le cas échéant, des objectifs de l’Union en matière de décarbonation et de pollution zéro. L’obligation de rénover des bâtiments appartenant aux organismes publics, prévue par la présente directive, complète ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsque des bâtiments existants font l’objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. La Commission et les États membres devraient fournir des orientations supplémentaires concernant la rénovation en profondeur des bâtiments présentant une valeur historique.

(33)

Pour fixer le taux de rénovation, les États membres ont besoin d’une vue d’ensemble des bâtiments qui n’atteignent pas le niveau des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Par conséquent, les États membres devraient publier et tenir à jour un inventaire des bâtiments publics , y compris des logements sociaux, dans le cadre d’une base de données globale sur les certificats de performance énergétique. Cet inventaire devrait également permettre à des acteurs privés, comme les entreprises de services énergétiques (SSE) , de proposer des solutions de rénovation, l’Observatoire européen du patrimoine bâti pouvant les agréger.

(34)

En 2020, plus de la moitié de la population mondiale réside dans des zones urbaines. Ce chiffre devrait atteindre 68 % d’ici à 2050 (29). De plus, la moitié des infrastructures urbaines prévues d’ici à 2050 est encore à construire (30). Les villes et les zones métropolitaines sont des centres d’activité économique, de production de connaissances, d’innovation et de développement de nouvelles technologies. Les villes influencent la qualité de vie de ceux qui y vivent ou y travaillent. Les États membres devraient soutenir techniquement et financièrement les municipalités. Un certain nombre de municipalités et d’autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d’économies d’énergie, d’approvisionnement énergétique et de mobilité durable , au moyen par exemple de plans d’action pour l’énergie durable ou de plans de mobilité urbaine durable , tels que ceux développés dans le cadre de l’initiative de la Convention des maires, et des approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité énergétique de la mobilité urbaine, tant pour le transport de passagers que de marchandises, car cette mobilité représente environ 40 % de la consommation d’énergie totale du transport routier. Le règlement … [règlement RTE-T révisé — COD 2021/420] devrait contribuer de manière significative à l’efficacité énergétique des transports urbains à l’aide d’une approche cohérente, intégrée et multimodale au moyen de l’obligation d’adopter des plans de mobilité urbaine durable (PMUD) tels que définis dans ce règlement. De plus, pour atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devraient vivement encourager le plus d’autorités locales possible à adopter des PMUD afin de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie et à éviter autant que possible les transports inutiles, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique.

(35)

En ce qui concerne l’acquisition de certains produits et services ainsi que l’achat et la location de bâtiments, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services devraient donner l’exemple et prendre des décisions d’achat efficaces d’un point de vue énergétique et devraient appliquer le principe de principe de primauté de l’efficacité énergétique, y compris pour les marchés publics et les concessions à l’égard desquels l’annexe IV ne prévoit pas d’exigences spécifiques. Cette obligation devrait s’appliquer aux organismes administratifs dont la compétence s’étend à la totalité du territoire d’un État membre. Lorsque, dans un État donné, une compétence déterminée n’est pas exercée par un organisme administratif couvrant la totalité du territoire, cette obligation devrait s’appliquer aux organismes administratifs dont les compétences conjuguées s’étendent à la totalité du territoire. Les dispositions des directives de l’Union sur les marchés publics ne devraient toutefois pas être affectées. Les États membres devraient éliminer les entraves à la passation conjointe de marchés au sein d’un État membre ou à l’échelle transnationale si cela permet de réduire les coûts et d’accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales aux fournisseurs et aux prestataires de services.

(36)

Toutes les entités publiques qui investissent des ressources publiques dans le cadre de marchés publics devraient montrer l’exemple lorsqu’elles attribuent des marchés et des concessions en optant pour les produits, services, travaux et bâtiments les plus performants en matière d’efficacité énergétique, y compris s’il s’agit de marchés qui ne sont pas soumis à des exigences spécifiques au titre de la directive 2009/30/CE. Dans ce contexte, toutes les procédures d’attribution de marchés publics et de concessions dont la valeur dépasse les seuils établis aux articles 6 et 7 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (31), à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (32) et aux articles 3 et 4 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil devraient tenir compte de la performance en matière d’efficacité énergétique des produits, bâtiments et services fixée par le droit de l’Union ou le droit national, en accordant la priorité au principe de primauté de l’efficacité énergétique dans leurs procédures de passation de marchés.

(37)

Il importe également que les États membres surveillent la manière dont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des exigences en matière d’efficacité énergétique dans leurs marchés publics de produits, de services, de bâtiments et de travaux, en veillant à ce que les informations relatives à l’incidence sur l’efficacité énergétique des offres retenues qui dépassent les seuils visés dans les directives sur les marchés publics soient rendues publiques. Cela permet aux parties prenantes et aux citoyens d’évaluer de manière transparente le rôle joué par le secteur public pour favoriser la primauté de l’efficacité énergétique dans les marchés publics.

(38)

Le pacte vert pour l’Europe reconnaît le rôle de l’économie circulaire pour atteindre les objectifs généraux de décarbonation de l’Union. Le secteur public devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs en utilisant son pouvoir d’achat pour choisir, le cas échéant, des produits, bâtiments, services et travaux respectueux de l’environnement au moyen des outils disponibles pour la passation de marchés publics écologiques, et apporter par là même une contribution importante à la réduction de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement.

(39)

Il importe que les États membres apportent aux organismes publics l’aide nécessaire pour intégrer les exigences en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics et ▌recourir aux marchés publics écologiques, en fournissant les lignes directrices et méthodes nécessaires à l’évaluation des coûts du cycle de vie, ainsi que des incidences et des coûts environnementaux. Des outils, notamment numériques, bien conçus devraient faciliter les procédures de passation de marchés et réduire les coûts administratifs, en particulier dans les petits États membres qui ne disposeraient pas de capacités suffisantes pour élaborer les appels d’offres. À cet égard, les États membres devraient promouvoir activement l’utilisation des outils numériques et la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris à l’échelle transnationale, aux fins d’échanger les meilleures pratiques.

(40)

Étant donné que les bâtiments donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre avant et après leur durée de vie utile, les États membres devraient également tenir compte des émissions de carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie. Cette préoccupation s’inscrit dans le cadre des efforts visant à accroître l’attention portée à la performance sur l’ensemble du cycle de vie, aux aspects liés à l’économie circulaire et aux incidences sur l’environnement, dans le cadre du rôle exemplaire du secteur public. Ainsi, les marchés publics peuvent être mis à profit pour lutter contre le problème du carbone intrinsèque présent dans les bâtiments tout au long de leur cycle de vie. À cet égard, les pouvoirs adjudicateurs sont des acteurs importants qui devraient mobiliser les procédures de passation de marchés publics pour acheter de nouveaux bâtiments qui prennent en charge le potentiel de réchauffement planétaire sur l’ensemble du cycle de vie.

(41)

Le potentiel de réchauffement planétaire sur l’ensemble du cycle de vie mesure les émissions de gaz à effet de serre associées au bâtiment à différents stades de son cycle de vie. Il mesure, dès lors, la contribution globale du bâtiment aux émissions qui sont à l’origine du changement climatique. Ce processus peut aussi être dénommé «évaluation de l’empreinte carbone» ou «bilan carbone». Il réunit les émissions de carbone intrinsèques des matériaux de construction et les émissions de carbone directes et indirectes résultant de la phase d’utilisation. Les bâtiments constituent une réserve importante de matériaux, dans la mesure où ils abritent des ressources à forte intensité de carbone accumulées pendant de nombreuses décennies, et il est donc important d’explorer des conceptions qui facilitent la réutilisation et le recyclage à la fin de leur vie utile conformément au nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire . Les États membres devraient promouvoir la circularité, la durabilité et l’adaptabilité des matériaux de construction afin d’aborder les performances des produits de construction en matière de durabilité tout en fixant un coût compétitif et attractif, en utilisant tous les instruments financiers disponibles pour encourager l’utilisation de matériaux circulaires.

(42)

Le potentiel de réchauffement planétaire est exprimé sous la forme d’un indicateur numérique en kg éq CO2/m2 (de superficie intérieure utile totale) pour chaque étape du cycle de vie, en moyenne annuelle pour une période d’étude de référence de 50 ans. La sélection des données, la définition des scénarios et les calculs sont réalisés conformément à la norme EN 15978. L’ensemble d’éléments de construction et d’équipements techniques à évaluer est défini dans l’indicateur 1,2 du cadre européen commun «Level(s)». Lorsqu’un outil national de calcul existe, ou est nécessaire aux fins de la communication d’informations ou pour obtenir des permis de bâtir, cet outil national devrait pouvoir être utilisé pour communiquer les informations requises. Il devrait être possible d’utiliser d’autres outils de calcul pour autant qu’ils remplissent les critères minimums établis par le cadre européen commun Level(s).

(43)

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (33) régit les installations qui contribuent à la production d’énergie ou qui utilisent de l’énergie à des fins de production, et les informations sur l’énergie utilisée ou produite par l’installation doivent figurer dans les demandes d’autorisation intégrée [article 12, paragraphe 1, point b)]. Ladite directive précise en outre, à l’article 11, que l’utilisation efficace de l’énergie fait partie des principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant, et qu’elle constitue l’un des critères pour la détermination des meilleures techniques disponibles conformément à son annexe III. L’efficacité opérationnelle des systèmes énergétiques à un moment donné est fonction des possibilités d’injecter de manière fluide et souple dans le réseau l’énergie produite au moyen de sources d’énergie diversifiées associées les unes aux autres, qui se caractérisent par différents degrés d’inertie et temps de démarrage. L’amélioration de l’efficacité énergétique permettra une meilleure utilisation des sources d’énergie renouvelables.

(44)

L’amélioration de l’efficacité énergétique peut contribuer à une augmentation de la croissance économique. Les États membres et l’Union devraient viser à diminuer la consommation d’énergie indépendamment des niveaux de croissance économique.

(45)

Les obligations en matière d’économies d’énergie établies par la présente directive devraient être renforcées et devraient continuer de s’appliquer après 2030. Cela garantit la stabilité pour les investisseurs et encouragera, par conséquent, les investissements et les mesures d’efficacité énergétique inscrits dans la durée, tels que la rénovation en profondeur des bâtiments, avec l’objectif à long terme de faciliter la transformation efficace au regard des coûts des bâtiments existants en bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.  Les rénovations en profondeur qui permettent d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment d’au moins 60 % ne concernent actuellement que 0,2 % du parc immobilier chaque année, et l’efficacité énergétique n’est améliorée de manière significative que dans un cinquième des cas. Les obligations en matière d’économies d’énergie jouent un rôle important dans la création d’une croissance locale, d’emplois, de compétitivité et dans la réduction de la précarité énergétique. Elles devraient faire en sorte que l’Union puisse atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques en créant de nouvelles possibilités et rompre le lien entre consommation d’énergie et croissance. Il est important de coopérer avec le secteur privé pour déterminer dans quelles conditions les investissements privés en faveur de projets d’efficacité énergétique peuvent être débloqués et pour développer de nouveaux modèles de recettes pour l’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique.

(46)

Les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique ont également une incidence positive sur la qualité de l’air, étant donné que des bâtiments plus sobres en énergie contribuent à réduire la demande de combustibles de chauffage, y compris de combustibles solides. Par conséquent, les mesures d’efficacité énergétique contribuent à améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur et permettent de réaliser, de façon rentable, les objectifs de la politique de l’Union relative à la qualité de l’air, comme prévu en particulier par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (34).

(47)

Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale pour l’ensemble de la période d’obligation allant jusqu’en 2030, ce qui équivaut à de nouvelles économies annuelles de l’ordre d’au moins 0,8 % de la consommation d’énergie finale jusqu’au 31 décembre 2023 et d’au moins  2 % à partir du 1er janvier 2024. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures de politique publique adoptées au cours de la période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, pour autant que les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie soient introduites au cours de la période suivante. Les États membres devraient pouvoir recourir à cette fin à un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou à des mesures alternatives de politique publique ou aux deux.

(48)

Pendant la période allant de 2021 au 31 décembre 2023, Chypre et Malte devraient être tenues d’atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale correspondant à de nouvelles économies de 0,24 % de la consommation d’énergie finale seulement pour la période 2021-2030. Ce taux d’économies individuel devrait cesser de s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.

(49)

Lorsqu’ils ont recours à un mécanisme d’obligation, il convient que les États membres désignent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les distributeurs d’énergie, les entreprises de vente d’énergie au détail et les distributeurs ou détaillants de carburants destinés aux transports. Il n’y a pas lieu de considérer la désignation ou l’exemption de désignation de certaines catégories de ces distributeurs ou détaillants comme étant incompatible avec le principe de non-discrimination. Les États membres peuvent dès lors décider si ces gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, distributeurs ou détaillants ou seulement certaines catégories parmi eux sont désignés comme parties obligées. Afin d’autonomiser et de protéger les clients vulnérables et les ménages à faible revenu , les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans des logements sociaux, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de politique publique en priorité en faveur de ces personnes, les États membres peuvent imposer aux parties obligées de réaliser des économies d’énergie parmi les clients vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans des logements sociaux. À cette fin, les États membres peuvent également fixer des objectifs de réduction des coûts de l’énergie. Les parties obligées pourraient atteindre ces objectifs en encourageant l’installation de dispositifs permettant de réaliser des économies d’énergie et des économies financières sur les factures d’énergie, tels que des dispositifs d’isolation et de chauffage, et en soutenant les initiatives en matière d’économies d’énergie des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Ces mesures peuvent être particulièrement bénéfiques pour les clients vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans des logements sociaux, car celles-ci ont tendance à vivre dans des bâtiments moins performants et sont donc susceptibles de bénéficier le plus des améliorations de l’efficacité énergétique.

(50)

Lorsqu’ils conçoivent des mesures de politique publique pour répondre aux obligations en matière d’économies d’énergie, les États membres devraient respecter les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et se conformer au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens du règlement (UE) 2020/852 (35). Les États membres ne devraient pas promouvoir d’activités qui ne sont pas durables du point de vue environnemental, telles que l’utilisation de combustibles fossiles ▌. Les obligations en matière d’économies d’énergie visent à renforcer la réponse au changement climatique en incitant les États membres à mettre en œuvre une combinaison de politiques propres et durables qui soit résiliente et atténue le changement climatique. Par conséquent, les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique portant sur le recours à la combustion directe de combustibles fossiles peuvent entrer en ligne de compte au titre des obligations en matière d’économies d’énergie à certaines conditions et pendant une certaine période à compter de la transposition de la présente directive conformément à l’annexe V . Cela permettra d’aligner les obligations en matière d’économies d’énergie sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, du plan cible pour le climat et de la stratégie pour une vague de rénovations, en faisant également écho à la nécessité d’agir mise en évidence par l’AIE dans son rapport «zéro émissions nettes» (36). Cette restriction vise à encourager les États membres à réserver l’usage des fonds publics aux seules technologies durables et pérennes. Il importe que les États membres assurent aux acteurs du marché un cadre stratégique clair et la sécurité des investissements. La mise en œuvre de la méthode de calcul afférente aux obligations en matière d’économies d’énergie devrait permettre à tous les acteurs du marché d’adapter leurs technologies dans un délai raisonnable. Lorsque les États membres soutiennent l’adoption de technologies performantes à base de combustibles fossiles ou leur remplacement précoce, par exemple au moyen de mécanismes de subvention ou d’obligations en matière d’efficacité énergétique, les économies d’énergie risquent de ne plus entrer en ligne de compte au titre des obligations en matière d’économies d’énergie. Les économies d’énergie résultant, par exemple, de la promotion de la cogénération au gaz naturel n’entreraient pas en ligne de compte, mais la restriction ne s’appliquerait pas à l’utilisation indirecte de combustibles fossiles, par exemple lorsque la production d’électricité inclut la production à partir de combustibles fossiles. Les mesures de politique publique visant à modifier les comportements afin de réduire la consommation de combustibles fossiles, par exemple par des campagnes d’information ou en favorisant la conduite écologique, devraient continuer d’entrer en ligne de compte. Les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique axées sur la rénovation des bâtiments peuvent comprendre des mesures telles que le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles conjointement avec l’amélioration de l’enveloppe des bâtiments, en se limitant aux technologies permettant de réaliser les économies d’énergie requises conformément aux codes nationaux de la construction établis par les États membres. Les États membres devraient néanmoins promouvoir la modernisation des systèmes de chauffage dans le cadre de rénovations en profondeur conformément à l’objectif à long terme de neutralité carbone, à savoir en réduisant la demande de chauffage et en couvrant la demande de chauffage restante par une source d’énergie décarbonée. Lors de la comptabilisation des économies nécessaires pour réaliser une part de leur obligation en matière d’économies d’énergie parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les États membres peuvent tenir compte de leurs conditions climatiques.

(51)

Les mesures des États membres visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le domaine des transports peuvent entrer en ligne de compte pour réaliser leur obligation d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale. Ces mesures incluent les politiques qui sont, entre autres, destinées à encourager l’utilisation de véhicules plus efficaces, y compris les modes de transport alimentés par batterie , un changement de mode de transport en faveur de la marche, du vélo et des transports collectifs, ou encore une mobilité et un aménagement urbain qui réduisent la demande de transport. En outre, les dispositifs qui accélèrent l’adoption de véhicules neufs et plus efficaces ou les politiques qui encouragent le passage à des carburants dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont moins élevés, sauf les mesures ayant trait à l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles, et réduisant la consommation énergétique par kilomètre peuvent également entrer en ligne de compte, pour autant qu’ils satisfassent aux règles de matérialité et d’additionnalité fixées à l’annexe V de la présente directive. Les mesures de politique publique qui favorisent l’adoption de nouveaux véhicules utilisant des carburants fossiles ne devraient pas entrer en ligne de compte au titre des obligations en matière d’économies d’énergie.

(52)

Les mesures prises par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (37) et qui donnent lieu à des améliorations de l’efficacité énergétique pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées peuvent être considérées comme un moyen efficace au regard des coûts permettant aux États membres de satisfaire à l’obligation d’économies d’énergie qui leur incombe au titre de la présente directive.

(53)

Dans le cadre de leurs mécanismes d’obligations, les États membres devraient également avoir la possibilité de permettre ou de demander aux parties obligées de contribuer à un Fonds national pour l’efficacité énergétique, qui pourrait être utilisé pour mettre en œuvre des mesures de politique publique en priorité en faveur des clients vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique et des personnes vivant dans des logements sociaux, en lieu et place d’atteindre le volume cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive.

(54)

Les États membres et les parties obligées devraient recourir à tous les moyens et à toutes les technologies disponibles, sauf s’il s’agit de l’utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles, pour réaliser le volume cumulé d’économies d’énergie requis au stade de l’utilisation finale, y compris en encourageant l’utilisation de technologies intelligentes et durables dans les réseaux de chaleur et de froid efficaces, les infrastructures efficaces de chaleur et de froid , les bâtiments, les industries et les véhicules électriques efficaces et intelligents et les audits énergétiques ou les systèmes de management équivalents, pour autant que les économies d’énergie déclarées satisfassent aux exigences fixées à l’article 8 et à l’annexe V de la présente directive. Les États membres devraient s’attacher à mettre en place un degré élevé de souplesse dans la conception et la mise en œuvre des mesures alternatives de politique publique. Les États membres devraient encourager les actions permettant de réaliser des économies d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie .

(55)

Les mesures d’efficacité énergétique à long terme continueront à produire des économies d’énergie après 2020, mais afin de contribuer à l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union pour 2030, ces mesures devraient produire des économies d’énergie supplémentaires après 2020. Par ailleurs, les économies d’énergie réalisées après le 31 décembre 2020 ne devraient pas être comptabilisées pour la réalisation du volume cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

(56)

Il convient que les nouvelles économies s’ajoutent aux économies réalisées, et que les économies qui auraient été réalisées en tout état de cause ne soient pas prises en compte dans la réalisation des objectifs d’économies d’énergie. Afin de calculer l’incidence des mesures introduites, seules les économies nettes, mesurées en tant que modification de la consommation d’énergie directement imputable à la mesure d’efficacité énergétique considérée mise en œuvre aux fins de l’article 8 de la présente directive, devraient être prises en compte. Pour calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence de la mesure considérée. Celle-ci devrait être évaluée à l’aune de cette situation de référence. Il convient que les États membres tiennent compte des exigences minimales prévues par le cadre législatif pertinent à l’échelle de l’Union, ainsi que du fait que d’autres mesures de politique publique entreprises dans le même temps peuvent également produire des effets sur le montant des économies d’énergie, de sorte que tous les changements observés depuis l’introduction d’une mesure spécifique de politique publique évaluée ne puissent pas être attribués exclusivement à cette dernière. Il convient que les mesures de la partie obligée, volontaire ou délégataire contribuent effectivement à la réalisation des économies d’énergie déclarées afin de répondre à l’exigence de matérialité.

(57)

Il importe de prendre en considération, s’il y a lieu, toutes les étapes de la chaîne énergétique dans le calcul des économies d’énergie afin d’accroître le potentiel des économies d’énergie dans le transport et la distribution d’électricité. Les études réalisées et la consultation des parties prenantes ont révélé un potentiel important. Toutefois, les réalités physiques et économiques diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre, et souvent en leur sein dans le cas de plusieurs États membres, et il existe un grand nombre de gestionnaires de réseau. Ces circonstances plaident pour une approche décentralisée, conformément au principe de subsidiarité. Les autorités nationales de régulation possèdent les connaissances, les compétences juridiques et la capacité administrative nécessaires pour favoriser le développement d’un réseau électrique économe en énergie. Des entités telles que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) et l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (entité des GRD de l’Union) peuvent également jouer un rôle utile et devraient aider leurs membres à adopter des mesures d’efficacité énergétique.

(58)

Des considérations similaires s’appliquent aux très nombreux gestionnaires de réseau de gaz naturel. Le rôle du gaz naturel et le taux d’approvisionnement et de couverture du territoire varient fortement d’un État membre à l’autre. Dans ces conditions, les autorités nationales de régulation sont les mieux placées pour suivre l’évolution du système et l’orienter vers une efficacité accrue, et des entités telles que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT-G) peuvent jouer un rôle utile et devraient aider leurs membres à adopter des mesures d’efficacité énergétique.

(58 bis)

Les SSE sont importantes pour développer, concevoir, réaliser et financer des projets permettant d’économiser l’énergie, de réduire les coûts de l’énergie et de diminuer les frais d’exploitation et d’entretien dans des secteurs tels que les bâtiments, l’industrie et les transports.

(59)

Il importe particulièrement de prendre en considération le lien entre l’eau et l’énergie pour aborder la question de l’interdépendance entre la consommation d’énergie et la consommation d’eau, ainsi que celle de la pression croissante qui pèse sur ces deux ressources. La gestion efficace de l’eau peut contribuer de manière significative à réaliser des économies d’énergie et générer des avantages non seulement climatiques, mais également économiques et sociaux.  En effet, les secteurs de l’eau potable et du traitement des eaux usées représentent 3,5 % de la consommation d’électricité dans l’Union, et cette proportion devrait augmenter. Dans le même temps, les fuites d’eau représentent 24 % de la quantité totale d’eau consommée dans l’Union, et le secteur de l’énergie est le plus grand consommateur d’eau, représentant 44 % de la consommation d’eau totale. Il convient par conséquent d’explorer pleinement le potentiel qu’offre l’utilisation de technologies et de processus intelligents sur le plan des économies d’énergie dans l’ensemble des cycles hydrologiques et des utilisations de l’eau dans un contexte industriel, résidentiel ou commercial et de l’exploiter à chaque fois que cela est rentable, en prenant en considération le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Sur un autre plan, les technologies d’irrigation avancées ainsi que les technologies de collecte des eaux de pluie et de réutilisation de l’eau pourraient réduire considérablement la consommation d’eau dans l’agriculture , les bâtiments et l’industrie et l’énergie utilisée pour son traitement et son transport.

(60)

Conformément à l’article 9 du traité, les politiques de l’Union relatives à l’efficacité énergétique devraient être inclusives et garantir dès lors l’égalité d’accès aux mesures d’efficacité énergétique pour tous les consommateurs en situation de précarité énergétique. Il convient que les améliorations en matière d’efficacité énergétique soient mises en œuvre en priorité parmi les clients et les utilisateurs finals vulnérables, les personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique, et ▌ parmi les ménages à faible revenu et à revenus moyens et les personnes qui occupent un logement social, les personnes âgées et les personnes vivant dans des zones rurales et isolées ainsi que dans les régions ultrapériphériques . Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux groupes particuliers qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique ou plus vulnérables face aux effets néfastes de la précarité énergétique, tels que les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire. Les États membres peuvent exiger que les parties obligées incluent une finalité sociale dans les mesures d’économies d’énergie, en liaison avec la précarité énergétique, et cette possibilité avait déjà été étendue aux mesures alternatives de politique publique et aux Fonds nationaux pour l’efficacité énergétique. Il convient de la transformer en une obligation de protéger et d’autonomiser les clients et les utilisateurs finals vulnérables et de réduire la précarité énergétique, tout en autorisant les États membres à conserver toute latitude en ce qui concerne le type de mesure de politique publique, son ampleur, sa portée et son contenu. Si un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique n’admet pas les mesures applicables aux consommateurs d’énergie individuels, les États membres peuvent prendre des mesures pour atténuer la précarité énergétique au moyen de mesures alternatives de politique publique uniquement. Au sein de leur combinaison de politiques, les États membres devraient veiller à ce que d’autres mesures de politique publique n’aient pas d’effet préjudiciable sur les clients vulnérables, les utilisateurs finals, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres devraient tirer le meilleur parti possible des investissements publics dans les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris les financements et mécanismes financiers mis en place au niveau de l’Union.

(61)

La présente directive se réfère au concept de clients vulnérables, que les États membres sont tenus de définir en vertu de la directive (UE) 2019/944. De plus, conformément à la directive 2012/27/UE, la présence de la notion d’«utilisateur final» à côté de la notion de «client final» indique que les droits aux informations relatives à la facturation et à la consommation s’appliquent également aux consommateurs ne disposant pas d’un contrat individuel ou direct avec le fournisseur d’énergie utilisé pour les systèmes collectifs de chaleur, de froid ou de production d’eau chaude sanitaire dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. Le concept de clients vulnérables ne garantit pas nécessairement le ciblage des utilisateurs finals. Par conséquent, afin de garantir que les mesures énoncées dans la présente directive touchent toutes les personnes et tous les ménages en situation de vulnérabilité, les États membres devraient inclure non seulement les clients, au sens strict, mais aussi les utilisateurs finals dans leur définition des clients vulnérables.

(62)

Environ 34 millions de ménages dans l’Union n’étaient pas en mesure de chauffer correctement leur logement en 2019 (38). Le pacte vert pour l’Europe donne la priorité à la dimension sociale de la transition en scellant le principe de ne laisser personne pour compte. La transition écologique, notamment vers une énergie propre, n’a pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes et peut avoir une incidence particulière sur certains groupes désavantagés, dont les personnes handicapées. C’est pourquoi les mesures d’efficacité énergétique doivent être au cœur de toute stratégie rentable visant à lutter contre la précarité énergétique et la vulnérabilité des consommateurs et sont complémentaires des politiques de sécurité sociale menées à l’échelon national. Pour veiller à ce que les mesures d’efficacité énergétique réduisent de façon durable la précarité énergétique des locataires, il convient de tenir compte du rapport coût-efficacité de ces mesures et de leur caractère abordable pour les propriétaires et les locataires, et il y a lieu de garantir au niveau de l’État membre un soutien financier et technique approprié en faveur desdites mesures. Les États membres devraient apporter un soutien à l’échelon local et régional pour repérer et réduire la précarité énergétique.  Il s’agit notamment de recenser les besoins spécifiques de groupes particuliers exposés au risque de précarité énergétique ou plus sensibles à ses effets et d’y répondre. Afin de protéger les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, les États membres devraient encourager les parties obligées à mener des actions telles que la rénovation de bâtiments, notamment des logements sociaux, le remplacement d’appareils, l’octroi d’un soutien financier et l’adoption d’incitations relatives à des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique conformément aux régimes nationaux de financement et d’aide, ou aux audits énergétiques. Les États membres devraient exiger des parties obligées qu’elles coopèrent avec les autorités régionales et locales et s’assurent le concours des services sociaux et des organisations de la société civile (comme les organisations de consommateurs, les ONG du secteur social et les associations de logement) afin de mettre en place une plateforme de participation consacrée à la réduction de la précarité énergétique. Il est nécessaire que le parc de bâtiments de l’Union soit constitué à long terme de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Le taux de rénovation actuel des bâtiments est insuffisant et les bâtiments occupés par des citoyens qui sont en situation de précarité énergétique sont les plus difficiles à atteindre. Les mesures prévues par la présente directive en matière d’obligations d’économies d’énergie, de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et de mesures alternatives de politique publique revêtent donc une importance toute particulière.

(63)

Pour exploiter le potentiel d’économies d’énergie dans certains segments du marché où les audits énergétiques ne sont habituellement pas commercialisés [comme les petites et moyennes entreprises (PME)], les États membres devraient élaborer des programmes destinés à encourager et à aider les PME à se soumettre à des audits énergétiques et à mettre en œuvre les recommandations découlant de ces audits, par exemple en mettant en place des régimes d’aide — tels que des centres d’audits énergétiques pour les PME et les microentreprises — en vue de couvrir les coûts des audits énergétiques. Ces centres pourraient se situer dans les universités et prévoir une base de données centrale pour la collecte et la communication des résultats des audits. Pour les grandes entreprises, les audits énergétiques devraient être obligatoires et avoir lieu régulièrement, car les économies d’énergie peuvent y être importantes. Les audits énergétiques devraient tenir compte des normes européennes ou internationales pertinentes, telles que EN ISO 50001 (systèmes de management de l’énergie), EN ISO 50005 (systèmes de management de l’énergie), EN 16247-1 (audits énergétiques), ISO 50002 (audits énergétiques), ou, si un audit énergétique est inclus, EN ISO 14000 (systèmes de management environnemental), et être ainsi conformes aux dispositions de l’annexe VI de la présente directive, puisque ces dispositions ne vont pas au-delà des exigences de ces normes applicables. Une norme européenne spécifique relative aux audits énergétiques est en cours d’élaboration. Les audits énergétiques peuvent être réalisés au cas par cas ou dans le cadre d’un système de management environnemental plus large ou d’un contrat de performance énergétique. Quel que soit le cas de figure, ces systèmes devraient être conformes aux exigences minimales de l’annexe VI. En outre, certains mécanismes et systèmes mis en place pour surveiller les émissions et la consommation de combustible et de carburant de certains transporteurs, par exemple le SEQE-UE prévu par le droit de l’Union, peuvent être considérés comme compatibles avec les audits énergétiques, y compris dans les systèmes de management de l’énergie, s’ils satisfont aux exigences minimales énoncées à l’annexe VI.

(63 bis)

Les États membres devraient garantir le caractère obligatoire de la mise en œuvre, par les entreprises, des recommandations des audits énergétiques. L’absence d’obligation de mettre en œuvre les recommandations des audits est l’une des principales raisons pour lesquelles ces recommandations ne sont pas suffisamment prises en considération par les entreprises.

(64)

La consommation moyenne de l’entreprise devrait être le critère utilisé pour définir l’application de systèmes de management de l’énergie et d’audits énergétiques afin d’accroître l’aptitude de ces mécanismes à détecter des possibilités intéressantes d’économies d’énergie rentables. Les entreprises qui se situent sous les seuils de consommation définis pour les systèmes de management de l’énergie et les audits énergétiques devraient être encouragées à se soumettre à des audits énergétiques et à mettre en œuvre les recommandations résultant de ces audits et bénéficier, à cet effet, d’une assistance technique .

(65)

Lorsque des audits énergétiques sont réalisés par des experts internes, ceux-ci ne devraient pas participer directement à l’activité soumise à l’audit afin de disposer de l’indépendance nécessaire.

(66)

Le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) est un autre secteur important qui fait l’objet d’une attention croissante. En 2018, la consommation d’énergie des centres de données dans l’UE était de 76,8 TWh. Ce chiffre devrait atteindre 98,5 TWh d’ici à 2030, soit une augmentation de 28 %. Cette augmentation en valeur absolue peut également être observée en termes relatifs: au sein de l’UE, les centres de données représentaient 2,7 % de la demande d’électricité en 2018 et atteindront 3,21 % d’ici à 2030 si le développement poursuit sa trajectoire actuelle (39). La stratégie numérique de l’Union a déjà souligné la nécessité de faire en sorte que les centres de données soient durables et à haute efficacité énergétique et plaide pour que des mesures de transparence soient prises sur l’empreinte environnementale des opérateurs de télécommunications. Afin de promouvoir le développement durable dans le secteur des TIC, en particulier les centres de données, les États membres devraient recueillir et publier des données pertinentes pour la performance énergétique, l’empreinte hydrique et la flexibilité de la demande des centres de données , sur la base d’un modèle commun de l’Union . Les États membres ne devraient recueillir et publier de données que sur les centres de données qui ont une demande de puissance informatique installée d’au moins 100 kW , pour lesquels une conception appropriée ou des interventions d’efficacité, selon qu’il s’agit d’installations nouvelles ou existantes, peuvent entraîner une réduction considérable de la consommation d’énergie et d’eau et une augmentation de l’efficacité des systèmes favorisant la décarbonation du réseau ou permettre la réutilisation de la chaleur fatale dans des installations et des réseaux de chaleur situés à proximité. Des indicateurs de durabilité des centres de données devraient être établis sur la base des données ainsi recueillies , en tenant également compte des initiatives existantes dans le secteur . En vue de faciliter la communication d’informations, la Commission devrait préparer des lignes directrices relatives au suivi et à la publication d’informations sur la performance énergétique des centres de données après avoir consulté les parties prenantes concernées et compte tenu des indicateurs normalisés existants. Il est impératif d’adopter une approche harmonisée dans tous les États membres afin d’éviter que les systèmes de déclaration et les indicateurs de performance clés ne diffèrent d’un État membre à l’autre.

(67)

Les indicateurs de durabilité des centres de données devraient servir à mesurer quatre paramètres fondamentaux d’un centre de données durable, à savoir l’efficacité de l’utilisation de l’énergie, la part de cette énergie qui provient de sources d’énergie renouvelables, la réutilisation de la chaleur fatale éventuelle qu’il produit, l’efficacité du refroidissement, l’efficacité de l’utilisation du carbone et l’usage de l’eau douce. Les indicateurs de durabilité des centres de données devraient sensibiliser les exploitants de réseau, les propriétaires et les exploitants de centres de données, les fabricants d’équipements, les développeurs de logiciels et de services, les utilisateurs de services de centres de données à tous les niveaux ainsi que les entités et organisations qui déploient, utilisent ou acquièrent des services d’informatique en nuage et des services de centres de données. Ils devraient également donner confiance quant aux réelles améliorations obtenues grâce aux efforts déployés et aux mesures adoptées pour accroître la durabilité des centres de données nouveaux ou existants. Enfin, ils devraient servir de base à un processus de planification et de prise de décision transparent et fondé sur des données probantes. L’utilisation des indicateurs de durabilité des centres de données devrait être obligatoire pour les États membres. L’utilisation des indicateurs de durabilité des centres de données devrait être facultative pour les États membres. La Commission devrait évaluer l’efficacité des centres de données sur la base des informations communiquées par les États membres.

(67 bis)

Conformément au règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil  (40) , la Commission devrait établir des partenariats sectoriels en matière d’efficacité énergétique en réunissant de manière inclusive et représentative les principaux acteurs, y compris les ONG et les partenaires sociaux, de secteurs tels que les TIC, les transports, la finance et la construction.

(68)

Pour parvenir à diminuer les dépenses de consommation d’énergie, il y a lieu d’aider les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie au moyen de la diminution des besoins énergétiques des bâtiments et de l’amélioration de l’efficacité des appareils électroménagers, qui devraient aller de pair avec la disponibilité de modes de transport à faible consommation d’énergie intégrés dans le réseau des transports publics , la mobilité partagée et l’utilisation du vélo. Les États membres devraient également envisager d’améliorer la connectivité dans les zones rurales et isolées.

(69)

Il est essentiel de sensibiliser tous les citoyens de l’Union aux avantages d’une efficacité énergétique accrue et de leur fournir des informations précises sur la manière de l’atteindre. Les citoyens de tous âges devraient également être associés à la transition énergétique par l’intermédiaire du pacte européen pour le climat et de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Une efficacité énergétique accrue est également importante pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union, puisqu’elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers.

(70)

Les coûts et avantages de toutes les mesures prises en faveur de l’efficacité énergétique, y compris les périodes de remboursement, devraient être totalement transparents pour les consommateurs.

(71)

Lors de la mise en œuvre de la présente directive et de l’adoption d’autres mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique, les États membres devraient prêter une attention particulière aux synergies entre les mesures d’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources naturelles, conformément aux principes de l’économie circulaire.

(72)

En tirant parti des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles technologies, les États membres devraient s’efforcer de promouvoir et de faciliter l’adoption de mesures en matière d’efficacité énergétique, y compris au moyen de services énergétiques innovants pour les petits et les grands clients.

(73)

Il est nécessaire de garantir la fourniture de retours d’information fréquents et améliorés sur la consommation d’énergie, lorsque cela est techniquement possible et efficace au regard des coûts compte tenu des dispositifs de mesure existants. La présente directive précise que le rapport coût-efficacité du comptage divisionnaire dépend de la question de savoir si les coûts y afférents sont proportionnés aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées. L’effet d’autres mesures concrètes prévues dans un bâtiment donné, telles qu’une rénovation future, peut être pris en compte dans l’appréciation du rapport-coût efficacité. Les États membres devraient veiller à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals de gaz naturel, de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.

(74)

La présente directive précise également que les droits liés à la facturation et aux informations relatives à la facturation ou à la consommation devraient s’appliquer aux consommateurs de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire fournis à partir d’une installation centrale même s’ils n’ont pas de relation contractuelle directe à titre individuel avec le fournisseur d’énergie.

(75)

Afin d’atteindre la transparence de la comptabilisation des consommations individuelles d’énergie thermique et ainsi faciliter la mise en œuvre du comptage divisionnaire, les États membres devraient veiller à mettre en place des règles nationales transparentes et accessibles au public concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et dans les immeubles mixtes. Outre la transparence, les États membres pourraient envisager de prendre des mesures visant à renforcer la concurrence en matière de prestation de services de comptage divisionnaire et ainsi contribuer à faire en sorte que tout coût supporté par les utilisateurs finals soit raisonnable.

(76)

Il convient que les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage récemment installés soient lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation et que ces compteurs et répartiteurs puissent fournir des informations telles que les températures détaillées et la charge des phases . Toutes les données devraient être facilement accessibles en temps réel et pouvoir être partagées avec le client final d’énergie. Les compteurs et compteurs divisionnaires devraient afficher la consommation d’énergie dans un format accessible et convivial. Les dispositions de la présente directive concernant les relevés pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire, le comptage divisionnaire et la répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire, les exigences en matière de lecture à distance, les informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, le coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et les exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, sont destinées à s’appliquer uniquement à la fourniture de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire à partir d’une installation centrale. Les États membres sont libres de décider si les technologies de télé-relevé par ondes radio (de type «walk-by/drive-by») doivent être considérées ou non comme lisibles à distance. Les dispositifs lisibles à distance ne nécessitent pas, pour être lus, un accès aux unités ou appartements individuels.

(77)

Les États membres devraient tenir compte du fait que la bonne mise en place de nouvelles technologies de mesure de la consommation énergétique requiert d’augmenter les investissements dans l’éducation et les compétences tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs d’énergie.

(78)

Les informations relatives à la facturation et les relevés annuels constituent un moyen d’information important sur leur consommation d’énergie, à la disposition des consommateurs. Les données relatives à la consommation et aux coûts peuvent également contenir d’autres informations pouvant aider les consommateurs à comparer leur contrat en cours avec d’autres offres et à recourir à la gestion des réclamations et à des mécanismes de règlement alternatif des litiges. Toutefois, compte tenu du fait que les litiges de facturation sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs et un facteur qui contribue à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur engagement auprès de leurs fournisseurs d’énergie, il est nécessaire de rendre les factures plus simples, plus claires et plus faciles à comprendre, tout en veillant à ce que chaque instrument, tel que les informations relatives à la facturation, les outils d’information et les relevés annuels, contienne toutes les informations requises pour permettre aux consommateurs de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.

(79)

Lorsqu’ils élaborent des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en œuvre cohérente de l’acquis, conformément au TFUE .

(80)

La cogénération à haut rendement et les réseaux de chaleur et de froid efficaces offrent un potentiel important d’économies d’énergie primaire dans l’Union. Les États membres devraient procéder à une évaluation exhaustive du potentiel de la cogénération à haut rendement et des réseaux de chaleur et de froid efficaces. Ces évaluations devraient être fondées sur un scénario de référence aboutissant à un secteur national du chauffage et du refroidissement alimenté par des énergies renouvelables dans un délai compatible avec la réalisation de l’objectif de neutralité climatique et devraient être cohérentes avec les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et les stratégies de rénovation à long terme. Les nouvelles installations de production d’électricité et les installations existantes qui font l’objet d’une rénovation substantielle ou dont le permis ou l’autorisation est actualisé devraient, sous réserve qu’une analyse coût-avantage démontre un gain économique, être équipées d’unités de cogénération à haut rendement permettant de valoriser la chaleur fatale issue de la production d’électricité. D’autres installations présentant un important apport énergétique annuel moyen devraient, elles aussi, être équipées de solutions techniques permettant de déployer la chaleur fatale de l’installation lorsque l’analyse coût-avantage démontre un gain économique. Les réseaux de chaleur pourraient transporter cette chaleur valorisée là où elle est nécessaire. Les éléments qui déclenchent l’obligation d’appliquer des critères d’autorisation déclenchent également, en règle générale, les exigences pour l’octroi d’une autorisation au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (41) et de la directive (UE) 2019/944.

(80 bis)

Lors de l’évaluation du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid, les États membres devraient tenir compte d’aspects plus généraux en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Les pompes à chaleur constituant un outil indispensable pour parvenir à l’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid, toute incidence potentielle des réfrigérants sur l’environnement devrait être pleinement évaluée et éliminée.

(81)

Il peut être justifié que les installations de production d’électricité dont il est prévu qu’elles recourent au stockage géologique autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (42) soient situées dans des lieux où la valorisation de la chaleur fatale au moyen d’une unité de cogénération à haut rendement ou de l’alimentation d’un réseau de chaleur ou de froid n’est pas rentable. Aussi les États membres devraient-ils avoir la possibilité d’exempter ces installations de l’obligation de procéder à une analyse coûts-avantages du fait de doter ces installations d’un équipement permettant la valorisation de la chaleur fatale au moyen d’une unité de cogénération à haut rendement. Il devrait être également possible d’exempter les installations de production d’électricité de pointe et de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d’exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans de l’obligation de fournir également de la chaleur.

(82)

Il convient que les États membres favorisent l’introduction de mesures et de procédures visant à promouvoir des installations de cogénération dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 5 MW afin d’encourager la production d’énergie distribuée.

(83)

Pour mettre en œuvre les évaluations complètes effectuées à l’échelon national, les États membres devraient encourager les évaluations du potentiel d’utilisation de la cogénération à haut rendement, de la production d’électricité à partir de chaleur fatale à des fins d’autoconsommation et de réseaux de chaleur et de froid efficaces aux échelons régional et local. Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir et faciliter le déploiement du potentiel d’utilisation de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid efficaces lorsque ce potentiel a été établi.

(84)

Les exigences en matière de réseaux de chaleur et froid efficaces devraient être cohérentes avec les objectifs de la politique climatique à long terme, les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et devraient respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens du règlement (UE) 2020/85. Tous les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains devraient tendre à améliorer la capacité d’interaction avec les autres composantes du système énergétique afin d’optimiser l’utilisation de l’énergie et de prévenir les gaspillages d’énergie en exploitant pleinement le potentiel offert par les bâtiments pour stocker la chaleur ou le froid, y compris la chaleur excédentaire provenant des installations de service et des centres de données situés à proximité. C’est pourquoi un réseau de chaleur et de froid efficace devrait accroître l’efficacité de la consommation d’énergie primaire et assurer une intégration progressive des énergies renouvelables et de la chaleur fatale au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil  (43) ou du froid fatal . Par conséquent, la présente directive instaure progressivement des exigences plus strictes en matière de fourniture de chaleur et de froid, qui devraient être applicables pendant des périodes déterminées, puis de manière permanente à partir du 1er janvier 2050.

(85)

La cogénération à haut rendement a été définie par les économies d’énergie obtenues par la production combinée de chaleur et d’électricité, au lieu d’une production séparée. Les exigences en matière de cogénération à haut rendement devraient être cohérentes avec les objectifs de la politique climatique à long terme. Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l’Union devraient s’entendre sans préjudice de l’utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l’Union en question. Afin de maximiser les économies d’énergie et de ne pas manquer les occasions de réaliser des économies d’énergie, il faudrait prêter la plus grande attention aux conditions de fonctionnement des unités de cogénération.

(86)

Pour assurer la transparence et permettre au client final de choisir entre l’électricité produite par cogénération et l’électricité produite par d’autres techniques, il faut que l’origine de la cogénération à haut rendement soit garantie sur la base de valeurs harmonisées de rendement de référence. Les systèmes de garantie d’origine n’impliquent pas, en eux-mêmes, le droit de bénéficier de mécanismes d’aide nationaux. Il importe que toutes les formes d’électricité produite par cogénération à haut rendement puissent être couvertes par des garanties d’origine. Il convient d’établir une distinction entre les garanties d’origine et les certificats échangeables.

(87)

La structure spécifique du secteur de la cogénération et du secteur du chauffage et du refroidissement urbains, qui comportent de nombreux petits et moyens producteurs, devrait être prise en compte, en particulier lors du réexamen des procédures administratives pour l’obtention d’un permis pour la construction d’une installation de cogénération ou de réseaux associés, en application du principe «penser aux petits d’abord».

(88)

La plupart des entreprises de l’Union sont des PME. Elles représentent un potentiel d’économies d’énergie énorme pour l’Union. Afin de les aider à adopter des mesures d’efficacité énergétique, les États membres devraient établir un cadre propice destiné à leur fournir une assistance technique et des informations ciblées.

(89)

Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu’aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (44) et au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (45). Les producteurs d’électricité produite par cogénération à haut rendement devraient être autorisés à lancer un appel d’offres pour les travaux de raccordement. Il convient de faciliter l’accès au réseau pour l’électricité produite par cogénération à haut rendement, en particulier pour les petites unités de cogénération et les unités de microcogénération. Conformément à l’article 99, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public, portant notamment sur l’efficacité énergétique, aux entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l’électricité et du gaz.

(90)

Il est nécessaire d’établir des dispositions relatives à la facturation, au guichet unique, au règlement extrajudiciaire des litiges, à la précarité énergétique et aux droits contractuels de base, afin de les aligner, le cas échéant, sur les dispositions applicables à l’électricité en vertu de la directive (UE) 2019/944, de manière à renforcer la protection des consommateurs et à permettre aux clients finals d’accéder directement à des informations détaillées , claires et à jour sur leur consommation d’électricité, de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire et de réguler leur consommation d’énergie en rendant cette dernière totalement transparente pour les consommateurs.

(91)

Une meilleure protection des consommateurs devrait être garantie par l’existence de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu’un médiateur de l’énergie, un organisme de protection des consommateurs ou une autorité de régulation. Les États membres devraient donc mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.

(92)

Il convient de reconnaître et de soutenir activement la contribution des communautés d’énergie renouvelable, conformément à la directive (UE) 2018/2001 ▌, et des communautés énergétiques citoyennes, conformément à la directive (UE) 2019/944, aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030. Les États membres devraient, dès lors, prendre en considération et promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Ces communautés peuvent aider les États membres à  mettre en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique au niveau local en faisant progresser l’efficacité énergétique au niveau local ou au niveau des ménages ainsi que dans les bâtiments publics en coopération avec les autorités locales . Elles peuvent autonomiser et mobiliser les consommateurs et permettre à certains groupes de clients résidentiels, y compris dans les zones rurales et isolées ainsi que dans les régions ultrapériphériques , de participer à des projets et à des interventions en matière d’efficacité énergétique , en combinant souvent ces actions avec des investissements dans les énergies renouvelables . Les communautés énergétiques ont également un rôle important à jouer dans l’éducation et la sensibilisation des citoyens aux mesures qu’ils peuvent entreprendre pour réaliser des économies d’énergie. Si elles sont correctement soutenues par les États membres, les communautés énergétiques peuvent participer à la lutte contre la précarité énergétique en facilitant des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, en réduisant la consommation d’énergie et en faisant baisser les prix de fourniture. Les États membres devraient éliminer les obstacles inutiles afin de rendre attrayante la constitution de communautés énergétiques. Les administrations publiques à tous les niveaux devraient être dûment formées dans ce domaine.

(92 bis)

Il est possible d’obtenir des changements à long terme des comportements en matière de consommation d’énergie en donnant aux citoyens les moyens d’agir. Les communautés énergétiques peuvent contribuer à réaliser des économies d’énergie à long terme, notamment parmi les ménages, ainsi qu’à accroître les investissements durables menés par les citoyens et les petites entreprises. Les États membres devraient favoriser de telles actions menées par des citoyens en soutenant les projets et les organisations énergétiques communautaires.

(93)

Il convient de reconnaître la contribution des guichets uniques ou structures similaires en tant que mécanismes pouvant permettre à une multiplicité de groupes cibles, dont les citoyens, les PME et les pouvoirs publics, de concevoir et de mettre en œuvre des projets et des mesures liés à la transition vers une énergie propre. La contribution des guichets uniques peut être très importante pour les clients les plus vulnérables, y compris les femmes dans toute leur diversité et les parents isolés, car ils pourraient constituer une source d’information plus facile, fiable et accessible sur les améliorations de l’efficacité énergétique. Cette contribution peut comprendre la fourniture de conseils et d’une assistance de nature technique, administrative et financière, la facilitation des procédures administratives nécessaires ou de l’accès aux marchés financiers, ou des orientations sur le cadre juridique national et européen, y compris les règles et critères en matière de marchés publics, et la taxinomie de l’UE.

(94)

La Commission devrait examiner l’impact de ses mesures pour soutenir le développement de plateformes ou d’enceintes impliquant, entre autres, les instances européennes de dialogue social dans la promotion de programmes de formation en matière d’efficacité énergétique et, au besoin, proposer des mesures supplémentaires. La Commission devrait également encourager les partenaires sociaux européens dans leurs discussions sur l’efficacité énergétique, en particulier en faveur des clients vulnérables et des utilisateurs finals, notamment ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique.

(95)

Une transition équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe. Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, inclut l’énergie parmi les services essentiels auxquels chacun a le droit d’accéder. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services (46) , en particulier dans un contexte de pressions inflationnistes et de hausse significative des prix de l’énergie.

(96)

Il est nécessaire de veiller à ce que les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux soient protégés et, à cette fin, aient les moyens de participer activement aux interventions et aux mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux mesures connexes de protection ou d’information des consommateurs que les États membres mettent en œuvre. Des campagnes de sensibilisation ciblées devraient être mises en place pour illustrer les avantages de l’efficacité énergétique et fournir des informations sur le soutien financier disponible.

(97)

Les fonds publics disponibles au niveau national et au niveau de l’Union devraient être investis de manière stratégique dans des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, notamment au profit des clients vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique et des personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres devraient tirer parti de toute contribution financière qu’ils pourraient recevoir du Fonds social pour le climat (47), ainsi que des recettes provenant des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Ces recettes aideront les États membres à s’acquitter de leur obligation de mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique et des mesures de politique publique au titre de l’obligation en matière d’économies d’énergie en priorité parmi les clients vulnérables et les personnes touchées par la précarité énergétique, ce qui peut comprendre les personnes vivant dans des régions rurales et isolées.

(98)

Les mécanismes de financement nationaux devraient être complétés par des dispositifs appropriés assurant une meilleure information, une assistance technique et administrative et un accès plus aisé au financement, ce qui permettra d’utiliser au mieux les fonds disponibles, en particulier au profit des personnes touchées par la précarité énergétique, des clients vulnérables et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux.

(99)

Les États membres devraient autonomiser et protéger toutes les personnes de manière égale, sans distinction fondée sur le sexe, le genre, l’âge, le handicap, la race ou l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la religion ou la croyance, et veiller à ce que les personnes les plus touchées ou les plus exposées au risque d’être touchées par la précarité énergétique, ou les plus exposées aux effets néfastes de la précarité énergétique, bénéficient d’une protection adéquate. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les mesures d’efficacité énergétique n’aggravent pas les inégalités existantes éventuelles, notamment sur le plan de la précarité énergétique.

(100)

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales de régulation dans le domaine de l’énergie adoptent une approche intégrée qui tienne compte des économies potentielles dans les secteurs de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation finale. Sans préjudice de la sécurité d’approvisionnement, de l’intégration du marché et des investissements à prévoir dans les réseaux énergétiques en mer en vue du déploiement des énergies renouvelables en mer, les autorités nationales de régulation dans le domaine de l’énergie devraient veiller à ce que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit appliqué dans les processus de planification et de prise de décision et à ce que les tarifs d’accès au réseau et la réglementation soient de nature à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique. Les États membres devraient également veiller à ce que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution tiennent compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Cela aiderait les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à envisager de meilleures solutions en matière d’efficacité énergétique et à prendre en considération les surcoûts supportés pour l’acquisition de ressources du côté de la demande, ainsi que les incidences environnementales et socio-économiques des différents investissements dans les réseaux et des différents plans d’exploitation. Cette approche nécessite d’abandonner la perspective étroite de l’efficacité économique au profit de la maximisation du bien-être social. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait notamment être appliqué lors de l’élaboration des scénarios d’expansion des infrastructures énergétiques, dans lesquels des solutions du côté de la demande pourraient être envisagées comme des alternatives viables qu’il convient d’évaluer correctement, et il devrait faire partie intégrante de l’évaluation des projets de planification des réseaux. Son application devrait être contrôlée par les autorités nationales de régulation.

(101)

Un nombre suffisant de professionnels fiables et compétents dans le domaine de l’efficacité énergétique devrait être disponible pour assurer la mise en œuvre efficace et en temps utile de la présente directive, par exemple en ce qui concerne le respect des exigences en matière d’audits énergétiques et la mise en œuvre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Les États membres devraient donc mettre en place des systèmes de certification et/ou des systèmes de qualification équivalents ainsi que des programmes de formation adaptés pour les fournisseurs de services énergétiques, d’audits énergétiques et d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, les prestataires de formation et les autres parties concernées. Les systèmes et programmes devraient être évalués tous les quatre ans à partir de décembre 2024 et, s’il y a lieu, mis à jour afin de garantir le niveau de compétences nécessaire aux fournisseurs de services énergétiques, aux auditeurs énergétiques, aux gestionnaires de l’énergie et aux installateurs d’éléments de bâtiment .

(102)

Il y a lieu de continuer à développer le marché des services énergétiques afin d’assurer la disponibilité tant de la demande que de l’offre pour ces services. La transparence, au moyen, par exemple, de listes de fournisseurs de services énergétiques certifiés et de modèles de contrats mis à disposition, les échanges des meilleures pratiques et la fourniture d’orientations contribuent dans une large mesure à l’utilisation de services énergétiques et de contrats de performance énergétique et peuvent également contribuer à stimuler la demande et à renforcer la confiance dans les fournisseurs de services énergétiques. Dans un contrat de performance énergétique, le bénéficiaire du service énergétique évite des coûts d’investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d’énergie pour rembourser l’investissement effectué partiellement ou totalement par un tiers. Cela peut contribuer à attirer des fonds privés, qui sont essentiels pour augmenter le taux de rénovation des bâtiments dans l’Union, apporter de l’expertise sur le marché et créer des modèles d’entreprise innovants. Ainsi, à l’égard des bâtiments non résidentiels et des bâtiments résidentiels publics dont la surface au sol utile est supérieure à  500  m2 ainsi que des bâtiments assurant une fonction de service social , il convient d’instaurer l’obligation d’évaluer la faisabilité du recours à des contrats de performance énergétique dans le cadre de la rénovation. Il s’agit d’une étape importante pour renforcer la confiance dans les entreprises de services énergétiques et favoriser l’essor de tels projets à l’avenir.

(103)

Compte tenu des objectifs de rénovation ambitieux fixés pour la prochaine décennie dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «Vague de rénovations», il est nécessaire de renforcer le rôle des intermédiaires de marchés indépendants, comme les guichets uniques ou mécanismes d’appui similaires, afin de favoriser le développement du marché sur le plan de l’offre et de la demande et de promouvoir les contrats de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments tant privés que publics. Les agences locales de l’énergie pourraient jouer un rôle clé à cet égard et pourraient identifier et aider à mettre en place d’éventuels facilitateurs ou guichets uniques. La présente directive devrait contribuer à améliorer la disponibilité des produits, des services et des conseils sur le marché de l’Union et les marchés locaux, notamment en encourageant les femmes entrepreneurs à combler les lacunes du marché et à proposer des moyens innovants d’améliorer l’efficacité énergétique.

(104)

Dans plusieurs États membres, il subsiste des entraves réglementaires et non réglementaires qui continuent de faire obstacle à l’utilisation de contrats de performance énergétique. Il est, dès lors, nécessaire de remédier aux ambiguïtés que comportent les cadres législatifs nationaux, au manque d’expertise, notamment en ce qui concerne les procédures d’appel d’offres, et à l’existence de prêts et subventions concurrents.

(105)

Les États membres devraient continuer à encourager le secteur public à recourir aux contrats de performance énergétique en fournissant des modèles de contrats qui tiennent compte des normes européennes ou internationales disponibles, des lignes directrices en matière d’appels d’offres et du guide sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique (48) publié en mai 2018 par Eurostat et la Banque européenne d’investissement, consacré au traitement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics, qui offrent des solutions pour lever les derniers obstacles réglementaires à l’utilisation de ces contrats dans les États membres.

(106)

Les États membres ont pris des mesures pour recenser et éliminer les obstacles réglementaires et non réglementaires. Cependant, il est nécessaire de redoubler d’effort afin d’éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’utilisation de contrats de performance énergétique et d’accords de financement par des tiers permettant de réaliser des économies d’énergie. Ces entraves comprennent des règles et pratiques comptables qui empêchent les investissements de capitaux et les économies financières annuelles résultant de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique de se refléter de manière adéquate dans les comptes sur toute la durée de vie de l’investissement.

(107)

Les États membres ont utilisé les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) de 2014 et 2017 pour rendre compte des progrès accomplis dans la suppression des entraves réglementaires et non réglementaires faisant obstacle à l’efficacité énergétique, en ce qui concerne la dispersion des incitations entre propriétaires et locataires ou entre propriétaires d’un bâtiment ou d’unités de bâtiment. Il convient cependant que les États membres poursuivent leur effort dans ce sens et exploitent le potentiel d’efficacité énergétique qui ressort des statistiques Eurostat de 2016, selon lesquelles plus de quatre Européens sur dix vivent dans des appartements et plus de trois Européens sur dix sont locataires.

(108)

Les États membres et les autorités régionales et locales devraient être encouragés à recourir pleinement aux fonds européens disponibles au titre du cadre financier pluriannuel et de l’instrument Next Generation EU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, les fonds relevant de la politique de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds pour une transition juste, ainsi que les instruments financiers et l’assistance technique disponibles dans le cadre du programme InvestEU, pour déclencher des investissements privés et publics au niveau des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les investissements en matière d’efficacité énergétique ont le pouvoir de favoriser la croissance économique, l’emploi et l’innovation et de réduire la précarité énergétique des ménages, et contribuent ainsi de manière positive à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la relance verte. Parmi les domaines susceptibles de bénéficier d’un financement, citons les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et les logements sociaux, et la formation, la reconversion et le perfectionnement des compétences des professionnels, en particulier pour les emplois liés à la rénovation des bâtiments , pour promouvoir l’emploi dans le secteur de l’efficacité énergétique. La Commission veillera à ce qu’il existe des synergies entre les différents instruments de financement, notamment les fonds en gestion partagée et en gestion directe (tels que les programmes gérés au niveau central: Horizon Europe ou LIFE), ainsi qu’entre les subventions, les prêts et l’assistance technique pour maximiser leur effet de levier sur le financement privé et leur impact sur la réalisation des objectifs de la politique d’efficacité énergétique.

(109)

Les États membres devraient encourager l’utilisation d’instruments de financement pour favoriser la réalisation des objectifs définis par la présente directive. Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l’efficacité énergétique en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (49); les ressources allouées à l’efficacité énergétique dans le cadre des fonds et programmes européens et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique. Les États membres devraient s’efforcer de mettre en place des plateformes visant à rassembler des projets de petite et moyenne envergure pour constituer des groupements de projets susceptibles d’être financés.

(110)

Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l’Union qui sont affectées à l’efficacité énergétique; des ressources allouées à l’efficacité énergétique par la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe; des ressources obtenues auprès d’institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d’initiatives et de programmes en matière d’efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d’émissions en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (50).

(111)

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l’investissement de capitaux privés, notamment en s’appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d’objectifs environnementaux et sociaux pour l’octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d’efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d’économies d’énergie et en évalueront la qualité, fourniront l’assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

(112)

Les instruments de financement pourraient également fournir des ressources appropriées pour appuyer les programmes de formation et de certification qui améliorent et valident les compétences dans le domaine de l’efficacité énergétique; fournir des ressources pour des projets de recherche et des projets de démonstration et d’application accélérée de technologies à petite échelle et de microtechnologies pour produire de l’énergie et pour optimiser les connexions de ces générateurs au réseau; être liés aux programmes prévoyant des actions de promotion de l’efficacité énergétique dans tous les foyers afin de lutter contre la précarité liée au coût de l’énergie et d’inciter les propriétaires louant des logements à rendre ceux-ci aussi efficaces que possible sur le plan énergétique; fournir les ressources appropriées pour soutenir le dialogue social et l’adoption de normes visant à accroître l’efficacité énergétique et à garantir de bonnes conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.

(113)

Il conviendrait d’utiliser les programmes et instruments de financement existants de l’Union ainsi que des mécanismes de financement novateurs pour concrétiser l’objectif visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments appartenant à des organismes publics. À cet égard, les États membres peuvent, sur une base volontaire et compte tenu de leurs règles budgétaires nationales, mettre au point les mécanismes précités en utilisant les recettes provenant des quotas annuels d’émissions au titre de la décision no 406/2009/CE. La Commission et les États membres devraient fournir aux administrations régionales et locales des informations adéquates sur ces programmes. Ainsi, l’initiative de la Convention des maires pourrait être l’un des outils permettant de fournir des informations adéquates.

(114)

Dans la mise en œuvre de l’objectif en matière d’efficacité énergétique, la Commission devrait surveiller l’impact des mesures pertinentes sur la directive 2003/87/CE établissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union afin de maintenir les incitations dans le système d’échange de quotas qui récompensent des investissements visant à réduire les émissions de carbone et qui préparent les secteurs relevant du SEQE aux innovations qui seront nécessaires dans le futur. Elle devra évaluer l’incidence sur les secteurs de l’industrie qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à la décision 2014/746/UE de la Commission (51), afin de veiller à ce que la présente directive contribue au développement de ces secteurs plutôt que d’y faire obstacle.

(115)

Les mesures prises par les États membres devraient être soutenues par des instruments financiers de l’Union bien conçus et efficaces dans le cadre du programme InvestEU et par un financement de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), qui devraient soutenir les investissements en faveur de l’efficacité énergétique à toutes les étapes de la chaîne énergétique et utiliser une analyse approfondie des coûts et des avantages se basant sur un modèle de taux d’actualisation différenciés. Le soutien financier devrait mettre l’accent sur les méthodes rentables d’augmentation de l’efficacité énergétique, ce qui entraînerait une réduction de la consommation d’énergie. La BEI et la BERD devraient, en collaboration avec les banques de développement nationales, concevoir, créer et financer des programmes et des projets adaptés au secteur de l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux ménages en situation de précarité énergétique.

(116)

Le droit intersectoriel offre une base solide pour la protection des consommateurs à l’égard d’une vaste gamme de services énergétiques actuels, et il est susceptible d’évoluer. Il convient néanmoins d’établir clairement certains droits contractuels de base des clients. Les consommateurs devraient pouvoir disposer d’informations claires et dénuées d’ambiguïté sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique.

(117)

Une meilleure protection des consommateurs est garantie par l’existence de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu’un médiateur de l’énergie, un organisme de protection des consommateurs ou une autorité de régulation. Les États membres devraient donc mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.

(118)

Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la présente directive, il convient d’établir une disposition prévoyant un réexamen général de la présente directive et la présentation d’un rapport au Parlement européen et au Conseil le 28 février 2027 au plus tard. Ce réexamen devrait avoir lieu de manière à ce qu’il soit possible de procéder aux alignements nécessaires sur ce processus, en tenant également compte des évolutions économiques et en matière d’innovation.

(119)

Il convient d’attribuer aux autorités locales et régionales un rôle de premier plan dans le développement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prévues par la présente directive, de manière à ce qu’elles puissent répondre correctement aux particularités climatiques, culturelles et sociales de leur territoire.

(119 bis)

Compte tenu des caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques, reconnues à l’article 349 du TFUE, notamment en ce qui concerne le raccordement, la production, l’approvisionnement et la consommation d’énergie, ainsi que du risque accru de précarité énergétique, une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques et à leurs habitants lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures prévues par la présente directive.

(120)

Compte tenu des progrès technologiques et de la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité, il convient de réexaminer le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh, afin de refléter les changements dans le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) de l’électricité et d’autres vecteurs énergétiques. Les calculs reflétant le bouquet énergétique du Fep pour l’électricité reposent sur des valeurs annuelles moyennes. La méthode de la «teneur énergétique physique» est utilisée pour la production nucléaire d’électricité et de chaleur, et la méthode du «rendement technique de conversion» est utilisée pour la production d’électricité et de chaleur à partir de combustibles fossiles et de biomasse. Pour les énergies renouvelables non combustibles, la méthode est une équivalence directe fondée sur l’approche de l’«énergie primaire totale». Pour le calcul de la part d’énergie primaire de l’électricité dans les installations de cogénération, la méthode figurant à l’annexe II de la présente directive est utilisée. Une position moyenne plutôt qu’une position marginale sur le marché est utilisée. Les rendements de conversion sont supposés être de 100 % pour les énergies renouvelables non combustibles, de 10 % pour les centrales géothermiques et de 33 % pour les centrales nucléaires. Le calcul de l’efficacité totale de la cogénération est fondé sur les données les plus récentes d’Eurostat. En ce qui concerne les limites du système, le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) est de 1 pour toutes les sources d’énergie. La valeur du Fep se réfère à l’année 2018 et est fondée sur les données interpolées de la version la plus récente du scénario de référence PRIMES pour 2015 et 2020 et ajustées avec les données d’Eurostat jusqu’à l’année 2016. L’analyse porte sur les États membres et la Norvège. Les données relatives à la Norvège sont issues de données fournies par le REGRT-E .

(121)

Les économies d’énergie qui résultent de la mise en œuvre du droit de l’Union ne devraient pas être déclarées, sauf si elles résultent d’une mesure qui va au-delà du minimum requis par les actes législatifs de l’Union pertinents, que ce soit par la fixation d’exigences plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique au niveau des États membres ou par le renforcement de l’adoption de la mesure. Les bâtiments présentent un potentiel considérable d’amélioration de l’efficacité énergétique, et la rénovation des bâtiments apporte une contribution essentielle et à long terme à l’augmentation des économies d’énergie en permettant des économies d’échelle. Il est par conséquent nécessaire d’établir clairement qu’il est possible de déclarer toutes les économies d’énergie produites par des mesures encourageant la rénovation de bâtiments existants à condition qu’elles excèdent les économies qui auraient été obtenues sans la mesure de politique publique concernée et à condition que l’État membre concerné démontre que la partie obligée, volontaire ou délégataire a effectivement contribué à la réalisation des économies d’énergie déclarées.

(122)

Conformément à la stratégie pour l’union de l’énergie et aux principes de l’amélioration de la réglementation, il convient d’accorder une plus grande importance aux règles de suivi et de vérification aux fins de la mise en œuvre des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et des mesures alternatives de politique publique, notamment l’exigence de vérifier un échantillon statistiquement représentatif des mesures. Dans la présente directive, une proportion statistiquement significative et représentative des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique devrait être entendue comme exigeant de mettre en place un sous-ensemble de la population statistique des mesures d’économie d’énergie considérées de telle façon que celui-ci reflète fidèlement la totalité de la population de l’ensemble des mesures d’économie d’énergie, et permettant ainsi de tirer des conclusions raisonnablement fiables en ce qui concerne la confiance à accorder à la totalité des mesures.

(123)

L’énergie générée sur ou dans les bâtiments à partir de technologies fondées sur les énergies renouvelables permet de réduire le volume d’énergie fourni à partir de combustibles fossiles. La réduction de la consommation énergétique et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment sont des mesures importantes pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, notamment dans la perspective des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie définis pour 2030 ainsi que de l’engagement global pris dans le cadre de l’accord de Paris. Aux fins de leur obligation cumulée en matière d’économies d’énergie, en vue de respecter les exigences applicables dans ce domaine, les États membres peuvent tenir compte des économies d’énergie résultant de mesures visant à promouvoir les technologies renouvelables conformément à la méthode de calcul prévue par la présente directive. Les économies d’énergie résultant de mesures ayant trait à l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles ne devraient pas être prises en compte.

(124)

Certaines des modifications introduites par la présente directive pourraient nécessiter une modification ultérieure du règlement (UE) 2018/1999 afin d’assurer la cohérence entre les deux actes juridiques. Les nouvelles dispositions, concernant principalement la fixation des contributions, des trajectoires et des étapes nationales contraignantes , les mécanismes destinés à combler les écarts et les obligations en matière de communication d’informations, devraient être simplifiées et intégrées audit règlement, une fois celui-ci modifié. Certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1999 sont également susceptibles d’être réévaluées compte tenu des modifications proposées dans la présente directive. Les exigences supplémentaires en matière de communication d’informations et de suivi ne devraient pas créer de nouveaux systèmes de déclaration parallèles mais seraient soumises au cadre de surveillance et de déclaration existant en vertu du règlement (UE) 2018/1999.

(125)

Afin de favoriser la mise en œuvre pratique de la présente directive aux niveaux national, régional et local, la Commission devrait continuer à soutenir l’échange d’expériences sur les pratiques, l’étalonnage des performances, les activités de mise en réseau ainsi que les pratiques innovantes au moyen d’une plateforme en ligne.

(126)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser l’objectif fixé par l’Union et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique et pour la neutralité climatique, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(127)

En vue de permettre l’adaptation au progrès technique et à l’évolution de la distribution des sources d’énergie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’examen des valeurs harmonisées de rendement de référence définies sur la base de la présente directive et en ce qui concerne les valeurs, les méthodes de calcul, le coefficient d’énergie primaire par défaut et les exigences figurant aux annexes de la présente directive.

(128)

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (52). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(129)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (53).

(130)

L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

(131)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives énumérées à l’annexe XV, Partie B.

1.

C1252023FR16610120220913FR0016.000116621661P9_TC1-COD(2021)0275Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/1999.)C1252023FR17110120220913FR0020.000117121711P9_TC1-COD(2021)0343Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d'importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d'entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d'instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2036.)C1252023FR29310120220913FR0023.000129322931P9_TC1-COD(2022)0035Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2037.)C1252023FR29410120220913FR0024.000129422941P9_TC1-COD(2021)0103Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2056.)C1252023FR39710120220914FR0026.000139723971P9_TC1-COD(2020)0310Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 septembre 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/2041.)C1252023FR46210120220915FR0028.000146224621P9_TC1-COD(2022)0281Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2022 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2022/1628.)

Où CEU est un facteur de correction fixé par la Commission après communication de l’objectif par les États membres , Target est le niveau d’ambition nationale et FECB2030 PECB2030 est le scénario de référence 2020 utilisé pour l’horizon 2030.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

a)

La production d’électricité par cogénération est considérée comme égale à la production d’électricité annuelle totale de l’unité, mesurée à la sortie des principales génératrices si les conditions suivantes sont remplies:

b)

Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a) i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés dans la partie II] ou inférieur à la valeur visée au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés dans la partie II], la quantité d’électricité issue de la cogénération est calculée selon la formule suivante:

ECHP=HCHP*C

où:

ECHP est la quantité d’électricité issue de la cogénération;

C est le rapport électricité/chaleur;

HCHP est la quantité de chaleur utile issue de la cogénération (calculée dans le cas présent comme la production totale de chaleur moins la chaleur produite, le cas échéant, par des chaudières séparées ou par l’extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé avant la turbine).

Le calcul du volume d’électricité issu de la cogénération doit se fonder sur le rapport électricité/chaleur effectif. Si le rapport électricité/chaleur effectif de l’unité de cogénération considérée n’est pas connu, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées, en particulier à des fins statistiques, pour les unités des types a), b), c), d) et e) visés dans la partie II, pour autant que la quantité d’électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production d’électricité totale de l’unité considérée:

Si les États membres introduisent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés dans la partie II, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission.

c)

Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est valorisée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points a) et b).

d)

Les États membres peuvent définir le rapport électricité/chaleur comme étant le rapport entre l’électricité et la chaleur utile lors d’un fonctionnement en mode de cogénération à une capacité inférieure, à l’aide des données opérationnelles de l’unité spécifique.

e)

Les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu’annuelle pour l’établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points a) et b).

a)

Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur

b)

Turbine à vapeur à contrepression

c)

Turbine d’extraction à condensation de vapeur

d)

Turbine à gaz avec récupération de chaleur

e)

Moteur à combustion interne

f)

Microturbines

g)

Moteurs stirling

h)

Piles à combustible

i)

Moteurs à vapeur

j)

Cycles de Rankine pour la biomasse

k)

Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de l’article 2, point (32).

—

la production par cogénération des unités de cogénération doit assurer des économies d’énergie primaire, calculées conformément au point b), d’au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d’électricité;

—

la production des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération assurant des économies d’énergie primaire peut relever de la cogénération à haut rendement;

—

les émissions directes de dioxyde de carbone provenant de la cogénération à partir de combustibles fossiles sont inférieures à 270 gCO2 pour 1 kWh d’énergie issue de la production combinée (chauffage/refroidissement, électricité et énergie mécanique).

—

Lorsqu’une unité de cogénération est construite ou fait l’objet d’une rénovation substantielle, les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel dans les sources de chaleur existantes par rapport à la consommation annuelle moyenne calculée sur les trois années civiles précédentes de fonctionnement complet avant la rénovation, et à ce que les éventuelles nouvelles sources dans ce système n’utilisent pas de combustibles fossiles autres que le gaz naturel.

d)

les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu’annuelle pour l’établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points b) et c) de la présente annexe.

e)

En ce qui concerne les unités de microcogénération, le calcul des économies d’énergie primaire peut reposer sur des données certifiées.

(i)

pour les unités de cogénération, la comparaison avec la production séparée d’électricité doit être fondée sur le principe de la comparaison de catégories analogues de combustible;

(ii)

chaque unité de cogénération est comparée à la meilleure technique économiquement justifiable et disponible pour la production séparée de chaleur et d’électricité sur le marché pour l’année de construction de l’unité considérée;

(iii)

les valeurs de rendement de référence pour les unités de cogénération dont l’âge est supérieur à dix ans sont fixées sur la base des valeurs de référence pour les unités dont l’âge est de dix ans;

(iv)

les valeurs de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur tiennent compte des différences climatiques entre les États membres.

a)

lorsqu’un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu du règlement (UE) 2017/1369 ou par une directive d’exécution connexe de la Commission, n’achètent que des produits conformes au critère énoncé à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement;

b)

lorsqu’un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d’exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l’entrée en vigueur de la présente directive, n’achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l’efficacité énergétique établis dans cette mesure d’exécution;

c)

lorsqu’un produit ou un service est couvert par les critères de l’Union en matière de marchés publics écologiques en ce qui concerne l’efficacité énergétique du produit ou du service, s’efforcent dans toute la mesure du possible de n’acheter que des produits et services qui respectent au moins les spécifications techniques relevant du niveau «essentiel» dans les critères pertinents de l’Union en matière de marchés publics écologiques pour, notamment, les centres de données, les serveurs et les services en nuage, la signalisation et l’éclairage routiers, les ordinateurs, les tablettes et les smartphones;

d)

n’achètent que des pneumatiques conformes au critère d’appartenance à la classe d’efficacité énergétique en carburant la plus élevée, tel que défini par le règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil (73). Cette exigence n’interdit pas aux organismes publics d’acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient;

e)

exigent, dans leurs appels d’offres pour des contrats de services, que les fournisseurs n’utilisent, aux fins de la fourniture des services concernés, que des produits conformes aux exigences définies aux points a), b) et d); cette exigence ne s’applique qu’aux nouveaux produits achetés par des fournisseurs de service en partie ou entièrement dans le but de fournir le service en question;

f)

n’achètent, ou ne reprennent en location au titre de nouveaux contrats, que des bâtiments conformes au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE, sauf lorsque:

1.

Les parties obligées, volontaires ou délégataires ou les autorités publiques chargées de la mise en œuvre peuvent utiliser les méthodes suivantes pour calculer les économies d’énergie:

2.

3.