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Document 52022AP0303

P9_TA(2022)0303 Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (COM(2021)0483 — C9-0347/2021 — 2021/0275(COD)) P9_TC1-COD(2021)0275 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)

JO C 125 du 5.4.2023, p. 166–166 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 125 du 5.4.2023, p. 143–143 (GA)

5.4.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/166


P9_TA(2022)0303

Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (COM(2021)0483 — C9-0347/2021 — 2021/0275(COD))

(Procédure législative ordinaire — codification)

(2023/C 125/15)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0483),

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0347/2021),

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 octobre 2021 (1),

vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0228/2022),

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 148.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


P9_TC1-COD(2021)0275

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/1999.)


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