This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52022AE0297
Opinion — European Economic and Social Committee — Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council laying down for certain road vehicles circulating within the Union the maximum authorised dimensions in national and international traffic and the maximum authorised weights in international traffic (codification) [COM(2021) 769 final – 2021/0400 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié) [COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié) [COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]
EESC 2022/00297
JO C 275 du 18.7.2022, p. 109–109
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 275/109 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié)
[COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]
(2022/C 275/18)
Saisine |
Parlement européen, 13.12.2021 Conseil de l’Union européenne, 17.12.2021 |
Base juridique |
Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
Adoption en session plénière |
23.2.2022 |
Session plénière no |
567 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
214/1/6 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 567e session plénière des 23 et 24 février 2022 (séance du 23 février), a décidé, par 214 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 23 février 2022.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG