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Document 52021XG0902(01)

Rapport d’activité en matière financière 2020 — Section II — Conseil européen et Conseil

ST/7455/2021/INIT

OJ C 353, 2.9.2021, p. 1–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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2.9.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/1

RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2020

Section II — Conseil européen et Conseil

(2021/C 353/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2020

2.1.

Principaux objectifs financiers

2.2.

Établissement du budget 2020 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1.

Orientation générale

2.2.2.

Budget 2020

2.2.3.

Budget 2020 et rubrique 5 du cadre financier pluriannuel

APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2020

3.1.

Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2020

3.1.1.

Réunions

3.1.2.

Activités législatives

3.1.3.

Modernisation administrative

3.1.4.

Réalisation des objectifs en 2020

3.2.

Recettes

3.3.

Dépenses de l’exercice 2020

3.3.1.

Modification du budget en 2020

3.3.2.

Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2020

3.3.3.

Exécution des crédits par catégorie en 2020

3.4.

Crédits reportés

3.4.1.

Crédits reportés de droit de l’exercice 2019 à l’exercice 2020

3.4.2.

Crédits reportés de droit de l’exercice 2020 à l’exercice 2021

3.5.

Recettes affectées

3.5.1.

Recettes affectées perçues avant 2020

3.5.2.

Recettes affectées reportées pour paiement de 2019

3.5.3.

Recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2021 pour paiement

3.5.4.

Recettes affectées perçues en 2020

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier — RF), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2020.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires pour 2020, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2020, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2020.

L’exécution du budget 2020 par ligne budgétaire est présentée à l’annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2020

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du Secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2020 étaient les suivants:

—	veiller à la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil malgré la situation exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19,

—	apporter un soutien constant au Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

—	poursuivre le processus de modernisation administrative en vue d’améliorer la qualité de son organisation ainsi que l’utilisation adéquate des ressources.

2.2. Établissement du budget 2020 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2020 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), l’objectif général consistait à ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau global du budget 2019 pour toutes les dépenses non liées aux rémunérations.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

—	transfert de 1 poste AD 5 et de 7 postes AST 1 auprès de la Commission dans le cadre de l’accord de niveau de service sur SYSPER,

—	ajout de 5 postes AD 5 et de 1 poste AST 1 pour tenir compte du nouveau régime linguistique applicable à la traduction en gaélique, suivant les instructions de la Commission.

2.2.2. Budget 2020

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2020 à 590,6 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 8,7 millions d’EUR (+1,5 %) par rapport à 2019.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2020 avait été fixé à 3 029.

Une vue d’ensemble du budget 2020 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget du CE/C pour 2020 par rapport à 2019 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Budget 2019	Budget 2020	Différence 2020/2019
Catégorie	1	2	3=2/1
Tableau des effectifs	336 749 511	341 218 000	1,3 %
Autres dépenses de personnel	25 077 000	25 366 000	1,2 %
Immeubles (hors acquisitions)	55 888 948	56 644 000	1,4 %
Systèmes informatiques	41 355 000	44 509 000	7,6 %
Mobilier	951 000	1 171 000	23,1 %
Équipements techniques	5 745 000	6 026 000	4,9 %
Transports	1 134 000	2 284 000	101,4 %
Frais de voyage des délégations	17 372 000	17 228 000	-0,8 %
Frais d'interprétation	81 694 000	81 450 000	-0,3 %
Réunions et conférences	5 237 000	6 285 000	20,0 %
Information	9 125 000	7 235 000	-20,7 %
Divers	1 267 000	1 217 000	-3,9 %
Réserve	300 000		- 100,0 %
Total (hors acquisitions)	581 895 459	590 633 000	1,5 %
Acquisition de biens immobiliers	—	—
Total général	581 895 459	590 633 000	1,5 %

2.2.3. Budget 2020 et rubrique 5 du cadre financier pluriannuel

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2010-2020. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 6,3 % en 2015 à 5,8 % en 2020.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel 2015-2020

	2015		2016		2017		2018		2019		2020
(Montants aux prix courants)	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence	Mio EUR	Différence
Rubrique 5	8 659	3,0 %	8 951	3,4 %	9 395	5,0 %	9 666	2,9 %	9 945	2,9 %	10 222	2,8 %
CE/C	542	1,4 %	545	0,6 %	562	3,0 %	573	2,0 %	582	1,6 %	591	1,5 %
Quote-part du CE/C dans la rubrique 5	6,3 %		6,1 %		6,0 %		5,9 %		5,9 %		5,8 %

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2020

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2020

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier, et décrit le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Le rapport fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2015 et 2020.

En 2020, outre 3 086 réunions institutionnelles et réunions avec des pays tiers, le SGC a également organisé 434 autres réunions (séminaires, séances d’information et briefings par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2015-2020

	2015	2016	2017	2018	2019	2020		2020
						Physique	Vidéoconférence/hybride	Total
Sommets	12	9	15	15	17	15	8	23
Sessions du Conseil	81	75	77	75	80	31	85	116
Réunions du Coreper	138	109	105	117	124	152	2	154
Réunions du Coreper (article 50)			22	29	28	3		3
Réunions des groupes	3 471	3 569	4 039	4 304	3 706	1 538	1 252	2 790
Groupe de travail ad hoc (article 50)			32	61	28
Total	3 702	3 762	4 290	4 601	3 983	1 739	1 347	3 086
Autres réunions	2 271	2 034	3 030	3 129	3 685	401	33	434
Total général	5 973	5 796	7 320	7 730	7 668	2 140	1 380	3 520

L’année 2020 a été marquée par des conditions de travail exceptionnelles en raison de l’apparition de la pandémie de COVID-19. Cela a engendré une diminution de 54,1 % (4 148) du nombre de réunions par rapport à 2019, en particulier en ce qui concerne la catégorie des réunions autres que celles tenues dans le contexte institutionnel du Conseil européen et du Conseil. Les nouvelles modalités d’organisation des réunions se sont traduites par une augmentation du nombre de sommets, de sessions du Conseil et de réunions du Coreper et par le fait que 39,2 % des réunions se sont déroulées en vidéoconférence ou dans un format hybride (certains participants se connectant à distance).

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2020, 1 328 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2015-2020

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Actes législatifs publiés au JO	1 412	1 259	1 187	1 210	1 326	1 328

Malgré les conditions de travail difficiles en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil a maintenu son activité législative au même niveau qu’en 2019.

3.1.3. Modernisation administrative

En 2020, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne, et mis l’accent en particulier sur la gestion des restrictions opérationnelles découlant de la pandémie de COVID-19:

—	Mise en œuvre du plan d’action visant à réduire le taux de vacance d’emploi au SGC, qui inclut un suivi étroit et régulier du taux d’occupation par rapport au tableau des effectifs et à la disponibilité des crédits pertinents,

—	Afin de faire face à la période prolongée de télétravail, les plateformes et la largeur de bande du SGC ont été respectivement amplifiées et augmentée, permettant à presque la totalité du personnel de télétravailler en toute sécurité,

—	En prévision d’un futur retour graduel dans les bâtiments du SGC, les petites salles de réunion ont été équipées de systèmes de vidéoconférence performants afin de faciliter la tenue de réunions hybrides.

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2020

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2020 peut se résumer comme suit:

—

Tableau des effectifs

Sur les 3 029 postes prévus dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil, au 1er janvier 2020, 2 817 étaient occupés au SGC. À la suite de la rotation du personnel au cours de l’exercice, au 31 décembre 2020, 2 905 postes étaient occupés, soit une différence de 88 postes occupés en plus dans le tableau des effectifs du CE/C.

—

Gestion financière

En 2020, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple:

—	migration et adaptation des processus financiers numériques à la nouvelle plateforme SAP HANA,

—	toutes les activités non budgétaires liées aux rémunération, y compris la gestion des comptes bancaires des membres du personnel, ont été transférées avec succès à l’unité Comptabilité,

—	la présentation par voie électronique a été introduite avec succès pour toutes les procédures de passation de marchés ouvertes.

En outre, l’apparition inattendue de la COVID-19 et la situation exceptionnelle au cours de la pandémie ont nécessité des actions immédiates et des mesures organisationnelles pour veiller à la continuité du service. Plusieurs circulaires ont été publiées afin de fournir aux services ordonnateurs des orientations en vue d’adapter temporairement les procédures et les flux financiers aux nouvelles circonstances.

Dans le cadre de l’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 20 jours en 2020, le délai maximum étant de 30 jours civils (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (2)).

—

Politique immobilière

La politique immobilière du Conseil est stable. Depuis 2004, l’objectif du Conseil est d’héberger, à terme, toutes ses activités ainsi que celles du Conseil européen à Bruxelles dans des bâtiments en propriété, adaptés à ses besoins et situés proches l’un de l’autre. Ce regroupement a été achevé avec la livraison du bâtiment Europa le 30 juin 2016.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2020. Le terme «droits établis 2019» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2019, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2020. Le terme «droits établis 2020» renvoie aux recouvrements lancés en 2020.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2020

(EUR)
Chapitre		Droits établis 2019	Recettes recouvrées de 2019	Droits établis 2020	Recettes recouvrées de 2020	Total des droits établis 2019+2020	Total recouvré 2019+2020	À recouvrer en 2021
Chapitre		1	2	3	4	5=1+3	6=2+4	7=5-6
4 0	Déductions sur les rémunérations du personnel	0	0	32 466 725	32 466 725	32 466 725	32 466 725	0
4 1	Contributions au régime de pension	1 544	1 544	26 004 187	26 004 187	26 005 731	26 005 731	0
5 0	Produit de la vente de biens meubles et immeubles	622	622	3 450	3 450	4 072	4 072	0
5 1	Produit de locations	9 821	9 821	736 508	352 241	746 329	362 062	384 267
5 2	Revenus d'investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres	0	0	6 929	6 929	6 929	6 929	0
5 5	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux	71 498	71 498	924 982	889 103	996 480	960 601	35 879
5 5	Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux	0	0	104 231	104 231	104 231	104 231	0
5 7	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution	779 051	312 571	40 031 129	39 974 593	40 810 180	40 287 164	523 015
5 8	Indemnisations diverses	0	0	4 044	4 044	4 044	4 044	0
5 8	Indemnisations diverses (SEAE)	0	0	0	0	0	0	0
5 9	Autres recettes résultant d'opérations administratives	0	0	0	0	0	0	0
6 3	Contributions en vertu d'accords spécifiques	688 466	688 466	1 249 018	1 249 018	1 937 484	1 937 484	0
7 0	Intérêts de retard	0	0	0	0	0	0	0
9 0	Recettes diverses	0	0	0	0	1 038	0	1 038
Total		1 551 002	1 084 523	101 531 203	101 054 521	103 083 243	102 139 044	944 199

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 103,1 millions d’EUR en 2020. Sur ce montant, 102,1 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 1,0 million d’EUR seront recouvrés en 2021.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2020 (57 %, c’est-à-dire 58,5 millions d’EUR sur 103,1 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 32,5 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel, tandis que 26,0 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 43 % (43,7 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

—	le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2019 et 2020 (30,4 millions d’EUR) (chapitre 5 7),

—	le recouvrement du paiement anticipé au service d’interprétation de la Commission européenne (6,3 millions d’EUR) (chapitre 5 7) et la restitution par les États membres des sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (1,7 million d’EUR) (chapitre 5 7),

—	le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,9 million d’EUR) (chapitre 6 3),

—	le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,8 million d’EUR) (chapitre 5 7),

—	le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,7 million d’EUR) (chapitre 5 5),

—	le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés (0,4 million d’EUR) (chapitre 5 1),

—	les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,1 million d’EUR) (chapitre 5 5).

3.3. Dépenses de l’exercice 2020

3.3.1. Modification du budget en 2020

Au cours de l’exercice 2020, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2015-2020.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2015-2020

Modification		Année
Type	Base juridique	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Budget rectificatif	Article 44 du RF	0	0	0	0	0	0
Virement B	Article 29 du RF	27	31	45	52	39	44
Virement C	Article 29 du RF	2	2	1	2	2	2
Virement D	Article 31 du RF	0	0	0	0	0	0
Total		29	33	46	54	41	46

Deux virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 29 du règlement financier), ont été effectués en 2020 dans le but suivant:

—

virement C1 de 7 141 000 EUR en date du 16 juillet 2020 afin de:

—	renforcer les capacités de télétravail du Conseil et améliorer l’infrastructure de vidéoconférence pour le Conseil européen, le Conseil et les instances préparatoires (3 247 000 EUR),

—	financer l’assistance technique pour des actions supplémentaires liées à l’informatique en raison de la situation sanitaire (2 613 000 EUR),

—	couvrir l’achat d’équipement et de logiciels informatiques supplémentaires, y compris la maintenance et l’entretien (246 000 EUR),

—	financer l’acquisition de licences et d’outils pour augmenter la capacité de communication virtuelle (50 000 EUR),

—	aider le président du Conseil européen à faire face à la demande accrue de communication accrue sous toutes les formes, en particulier dans le contexte de la réaction de l’UE face à la pandémie de COVID-19 (400 000 EUR),

—	financer les besoins supplémentaires en matière de frais de voyage du président du Conseil européen et de son équipe de protection rapprochée (145 000 EUR),

—	couvrir des besoins supplémentaires imprévus en matière de frais de contentieux et de frais juridiques correspondant principalement à d’éventuels paiements de dommages et intérêts et dédommagements (440 000 EUR);

—

virement C2 de 6 773 000 EUR en date du 23 novembre 2020 afin de:

—	couvrir les projets initialement budgétisés pour une année ultérieure mais pour lesquels le faible taux d’occupation des espaces de bureaux dans les bâtiments du SGC en raison de la pandémie de COVID-19 a autorisé une accélération du cycle du projet (1 720 000 EUR),

—	financer l’acquisition d’équipement et de logiciels pour adapter les outils de gestion de l’information et d’autres logiciels connexes aux évolutions des exigences et des besoins (1 860 000 EUR),

—	financer l’assistance supplémentaire à plusieurs domaines d’activités du Conseil liés à l’informatique comme les caractéristiques analytiques supplémentaires de la base de données budgétaire ou l’intégration de la fonctionnalité de signature électronique dans le système financier (1 800 000 EUR),

—	couvrir les améliorations des capacités de cyberdéfense nécessaires pour mieux se préparer à faire face aux défis accrus en matière de sécurité, en particulier l’adoption d’une politique en matière d’utilisation du nuage (825 000 EUR),

—	financer les besoins supplémentaires de mobilier liés à l’avancement des travaux de rénovation (100 000 EUR),

—	couvrir un plus large ensemble de services d’informations, y compris beaucoup des services habituellement couverts par la presse (couverture des évènements, points presse nationaux et transmission par satellite) (468 000 EUR).

En outre, 44 virements B ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2020 sur la base de l’article 29, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (3) en 2020 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2020

(EUR)
Poste	Rubrique	Budget initial 2020	Virements	Crédits finaux	Différence
1 3 2 0	Service médical	415 000	274 926	689 926	66 %
1 3 2 2	Crèches et garderies	2 837 000	- 274 926	2 562 074	- 10 %
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation	10 465 000	2 150 000	12 615 000	21 %
2 0 0 4	Travaux de sécurisation	2 155 000	- 514 000	1 641 000	- 24 %
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles	918 000	- 280 000	638 000	- 31 %
2 0 1 0	Nettoyage et entretien	18 873 000	- 916 425	17 956 575	- 5 %
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage	4 396 000	- 554 000	3 842 000	- 13 %
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles	18 493 000	- 790 000	17 703 000	- 4 %
2 0 1 3	Assurances	285 000	312 425	597 425	110 %
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels	10 138 000	6 244 964	16 382 964	62 %
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et le développement de systèmes informatiques	25 108 000	5 550 692	30 658 692	22 %
2 1 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels	7 318 000	-1 056 569	6 261 431	- 14 %
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques	3 009 000	437 000	3 446 000	15 %
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques	2 707 000	-1 165 000	1 542 000	- 43 %
2 1 3 2	Location, maintenance et réparation de la flotte de véhicules	1 784 000	- 630 000	1 154 000	- 35 %
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations	17 228 000	16 775 147	34 003 147	97 %
2 2 0 2	Frais d'interprétation	81 450 000	-24 956 147	56 493 853	- 31 %
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes	4 980 000	-1 798 000	3 182 000	- 36 %
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions	650 000	- 250 000	400 000	- 38 %
2 2 1 3	Information et manifestations publiques	4 585 000	753 106	5 338 106	16 %
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements	450 000	415 000	865 000	92 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2020

Au cours des six années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé en moyenne à 92,8 % (voir graphique 1). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2015 et 2020 a représenté en moyenne 82,9 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements au cours d’un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements. Les dépenses relatives aux rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions européennes ne peuvent pas faire l’objet d’un report (article 12, paragraphe 8, du règlement financier).

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2015-2020

Pour 2020, les crédits reportés concernent des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens et services n’avaient pas encore été livrés et/ou la facturation n’était pas intervenue avant la fin de l’exercice.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2020

L’analyse des dépenses effectuées en 2020 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2020 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2020 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Budget 2020 (initial)	Budget 2020 (final (*1))	Engagements	Taux d'exécution	Crédits annulés
Catégorie	1	2	3	4=3/2	5=2-3
Tableau des effectifs	341 218 000	341 218 000	330 567 554	96,9 %	10 650 446
Autres dépenses de personnel	25 366 000	25 366 000	19 288 360	76,0 %	6 077 640
Immeubles (hors acquisitions)	56 644 000	56 286 000	54 072 077	96,1 %	2 213 923
Systèmes informatiques	44 509 000	55 150 000	55 142 173	100,0 %	7 827
Mobilier	1 171 000	1 271 000	1 223 252	96,2 %	47 748
Équipements techniques	6 026 000	5 458 000	4 993 891	91,5 %	464 109
Transports	2 284 000	1 654 000	1 407 771	85,1 %	246 229
Frais de voyage des délégations	17 228 000	34 003 147	34 003 147	100,0 %	0
Frais d'interprétation	81 450 000	56 493 853	36 837 394	65,2 %	19 656 459
Réunions et conférences	6 285 000	4 085 000	3 056 247	74,8 %	1 028 753
Information	7 235 000	8 103 000	8 100 534	100,0 %	2 466
Divers	1 217 000	1 545 000	1 476 561	95,6 %	68 439
Réserve	—	—	—		—
Total (hors acquisitions)	590 633 000	590 633 000	550 168 962	93,1 %	40 464 038
Acquisition de biens immobiliers	—	—	—		—
Total général	590 633 000	590 633 000	550 168 962	93,1 %	40 464 038

Le taux d’exécution global du budget 2020 est de 93,1 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit:

—

La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 10,7 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée à des besoins moindres pour les traitements de base (2,0 millions d’EUR) et au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’utiliser la disposition relative à l’adaptation annuelle des rémunérations (3,6 millions d’EUR). D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (4,1 millions d’EUR) et pour la couverture sociale (0,4 million d’EUR), ainsi que des dépenses plus faibles en matière d’heures supplémentaires (0,6 million d’EUR).

—

Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 47 % de la sous-utilisation (2,9 millions d’EUR sur 6,1 millions) sont liés aux frais de voyage des membres du personnel. Les économies réalisées dans la catégorie «Autres dépenses relatives au personnel» (formation, frais médicaux, services sociaux, etc.) s’élèvent à 1,3 million d’EUR. Les dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes représentent 1,8 million d’EUR. En ce qui concerne le président du Conseil européen, une économie de 0,2 million d’EUR provient de la sous-utilisation du budget de représentation et des indemnités.

—

L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 2,2 millions d’EUR. Sur ce montant, 2,1 millions d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour la sécurité, la surveillance, le nettoyage et l’entretien des bâtiments ainsi que d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité. Le solde, soit 0,1 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certaines études préliminaires et certains travaux d’aménagement.

—	Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint 100 %.

—	Pour le mobilier, la sous-utilisation d’un montant de 0,05 million d’EUR est due principalement à des besoins moindres en matière de location et d’entretien de mobilier, étant donné que le sommet multilatéral UE-Afrique a été reporté à une date ultérieure.

—	L’économie de 0,5 million d’EUR en équipements techniques est due principalement à des besoins moindres en matière de location d’équipements et d’installations techniques et d’assistance externe.

—	L’économie de 0,2 million d’EUR concernant les transports est due surtout aux besoins finaux moindres en matière de location de voitures, étant donné que le sommet multilatéral UE-Afrique a été reporté à une date ultérieure.

—

L’exécution des frais de voyage des délégations a atteint 100 %. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 34,0 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 17,2 millions d’EUR auxquels se sont ajoutés 21,6 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, 4,8 millions d’EUR ont été virés vers l’enveloppe technique du poste prévu pour l’interprétation (4) et, au cours de l’exercice, 0,05 millions d’EUR ont été virés pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

—

La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 19,7 millions d’EUR. Cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 21,6 millions d’EUR des enveloppes allouées à l’interprétation vers celles prévues pour les voyages des délégations (5). Le résultat final inclut également le virement des frais de voyage des délégations de 4,8 millions d’EUR dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau mécanisme et de 0,05 million d’EUR pour financer des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

—

Sur le montant total sous-utilisé de 1,0 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,4 million d’EUR correspond à des besoins moins importants en restauration que ceux qui avaient été budgétisés. Des besoins moindres pour la location de salles de conférence externes et en matière d’accréditation ont permis une économie supplémentaire de 0,1 million d’EUR. Cela peut s’expliquer par l’effet combiné de la pandémie sur les réunions régulières et du report du sommet multilatéral UE-Afrique.

—	Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 100 %.

—	Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,07 million d’EUR s’explique principalement par une combinaison de besoins moindres en fournitures de bureau, papier, études, uniformes et autres dépenses de fonctionnement.

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2019 à l’exercice 2020

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 52,5 millions d’EUR a été reporté de 2019 à 2020.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Crédits reportés de 2019	Paiements 2020	Taux d'exécution	Crédits annulés
Catégorie	1	2	3=2/1	4=1-2
Tableau des effectifs	374 910	295 052	78,7 %	79 858
Autres dépenses de personnel	1 869 455	1 283 872	68,7 %	585 583
Immeubles	22 265 219	17 149 124	77,0 %	5 116 094
Systèmes informatiques	16 742 152	16 214 304	96,8 %	527 848
Mobilier	622 184	605 902	97,4 %	16 282
Équipements techniques	2 463 968	2 338 140	94,9 %	125 829
Transports	526 139	383 068	72,8 %	143 071
Frais de voyage des délégations	—	—		—
Frais d'interprétation	4 110 564	4 085 741	99,4 %	24 822
Réunions et conférences	889 543	552 737	62,1 %	336 806
Information	2 187 281	2 087 545	95,4 %	99 736
Divers	492 075	380 178	77,3 %	111 897
Réserve	—	—		—
Total	52 543 491	45 375 664	86,4 %	7 167 827

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2019 s’est élevé à 86,4 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

—	livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

—	non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Cela fait forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2021 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2020 à l’exercice 2021

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 s’est élevé à 69,6 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Budget 2020 (initial)	Budget 2020 (final (*2))	Engagements	Paiements 2020	Crédits reportés à 2021	Taux de report
Catégorie	1	2	3	4	5=3-4	6=5/3
Tableau des effectifs	341 218 000	341 218 000	330 567 554	330 241 206	326 349	0,1 %
Autres dépenses de personnel	25 366 000	25 366 000	19 288 360	17 907 492	1 380 868	7,2 %
Immeubles	56 644 000	56 286 000	54 072 077	32 099 038	21 973 039	40,6 %
Systèmes informatiques	44 509 000	55 150 000	55 142 173	31 125 954	24 016 219	43,6 %
Mobilier	1 171 000	1 271 000	1 223 252	370 430	852 821	69,7 %
Équipements techniques	6 026 000	5 458 000	4 993 891	1 996 739	2 997 152	60,0 %
Transports	2 284 000	1 654 000	1 407 771	889 076	518 695	36,8 %
Frais de voyage des délégations	17 228 000	34 003 147	34 003 147	34 003 147	0	0,0 %
Frais d'interprétation	81 450 000	56 493 853	36 837 394	23 354 993	13 482 401	36,6 %
Réunions et conférences	6 285 000	4 085 000	3 056 247	2 489 108	567 139	18,6 %
Information	7 235 000	8 103 000	8 100 534	4 844 083	3 256 451	40,2 %
Divers	1 217 000	1 545 000	1 476 561	1 262 794	213 767	14,5 %
Réserve	—	—	—	—	—
Total (hors acquisitions)	590 633 000	590 633 000	550 168 962	480 584 061	69 584 901	12,6 %
Acquisition de biens immobiliers	—	—	—	—	—
Total général	590 633 000	590 633 000	550 168 962	480 584 061	69 584 901	12,6 %

Les montants reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 proviennent essentiellement des catégories ci-après:

—

bâtiments: un montant de 22,0 millions d’EUR, dont 9,9 millions pour des travaux d’aménagement, 4,7 millions pour le nettoyage et l’entretien, 2,9 millions pour la sécurité et la prévention, 1,6 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage, 1,5 million pour des travaux de sécurisation et 1,4 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études,

—	systèmes informatiques: un montant de 24,0 millions d’EUR, dont 13,4 millions concernent l’assistance externe, 9,0 millions les équipements et logiciels, 1,0 million les services et la maintenance informatiques et 0,6 million les télécommunications,

—	interprétation: un montant de 13,5 millions d’EUR destiné à couvrir une partie des coûts des services fournis dans ce domaine en 2020, mais pour lesquels les factures n’ont pas entièrement fait l’objet d’un accord avec les services de la Commission européenne,

—

information: un montant de 3,3 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 2,4 millions pour l’information et les manifestations publiques, un montant de 0,7 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque et un montant de 0,2 million pour les publications du Conseil,

—	équipements techniques: un montant de 3,0 millions d’EUR, dont 2,4 millions d’EUR pour l’achat et la maintenance de matériel de conférence et 0,6 million d’EUR pour l’assistance externe et la maintenance d’équipements,

—	autres dépenses de personnel: un montant de 1,4 million d’EUR, notamment lié aux dépenses en matière de formation et de recrutement (0,6 million d’EUR), au service médical et aux garderies (0,4 million d’EUR) et aux interventions en faveur du personnel (0,1 million d’EUR),

—	réunions et conférences: un montant de 0,6 million d’EUR, correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2020,

—	mobilier: un montant de 0,9 million d’EUR, correspondant à l’acquisition de mobilier pour certains espaces d’accueil, le projet pilote «New Ways of Working» (NWOW) et le bâtiment de la crèche,

—	transports: un montant de 0,5 million d’EUR, destiné à couvrir le plan de mobilité du personnel du Conseil (0,3 million d’EUR) et les coûts de location et de réparation de la flotte de véhicules (0,2 million d’EUR),

—	dépenses diverses: un montant de 0,2 million d’EUR, correspondant principalement à des frais de contentieux (0,1 million d’EUR), à des fournitures de bureau (0,03 million d’EUR) et à l’affranchissement (0,03 million d’EUR).

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2020

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2020 s’est élevé à 14,7 millions d’EUR.

Tableau 11

Exécution des recettes affectées perçues avant 2020 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Recettes affectées avant 2020 (final (*3))	Engagements 2020	Paiements 2020	Taux d'exécution	Recettes affectées annulées
Catégorie	1	2	3	4=2/1	4=1-2
Tableau des effectifs	4 469	—	—	0,0 %	4 469
Autres dépenses de personnel	2 068 489	1 564 717	1 555 069	75,6 %	503 772
Immeubles	1 122 040	1 109 096	696 304	98,8 %	12 944
Systèmes informatiques	822 837	820 333	809 443	99,7 %	2 503
Mobilier	—	—	—		—
Équipements techniques	5 700	4 511	4 511	79,1 %	1 189
Transports	2 616	2 616	—	100,0 %	—
Frais de voyage des délégations	4 831 525	4 831 525	4 831 525	100,0 %	—
Frais d'interprétation	5 478 770	5 478 770	5 478 770	100,0 %	—
Réunions et conférences	90 014	87 854	87 773	97,6 %	2 160
Information	—	—	—		—
Divers	7 073	7 073	7 073	100,0 %	- 0
Total CE/C	14 433 534	13 906 495	13 470 469	96,3 %	527 038
ANS avec le SEAE	262 865	260 794	163 598	99,2 %	2 071
Total général	14 696 399	14 167 290	13 634 068	96,4 %	529 109

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 14,7 millions d’EUR, dont 14,2 millions ont été dûment engagés en 2020. Le solde, soit 0,5 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement financier.

Une autre partie des recettes affectées perçues avant 2020 (0,3 million d’EUR) concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2019 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,3 million d’EUR, un montant de 0,2 million a été versé en 2020.

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2019

Le montant total des recettes affectées reportées pour paiement de 2019 s’est élevé à 0,4 million d’EUR.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2020 pour paiement (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Recettes affectées reportées pour paiement de 2019	Paiements 2020	Taux d'exécution	Recettes affectées annulées
Catégorie	1	2	4=2/1	4=1-2
Tableau des effectifs	—	—	—	—
Autres dépenses de personnel	49 893	4 042	8,1 %	45 851
Immeubles	122 651	87 762	71,6 %	34 889
Systèmes informatiques	185 146	160 464	86,7 %	24 682
Mobilier	—	—	—	—
Équipements techniques	90	30	33,3 %	60
Transports	3 248	1 197	36,9 %	2 051
Frais de voyage des délégations	—	—	—	—
Frais d'interprétation	—	—	—	—
Réunions et conférences	915	—	—	915
Information	5 028	3 918	—	1 110
Divers	5 330	—	0,0 %	5 330
Total CE/C	372 301	257 413	69,1 %	114 889
ANS avec le SEAE	32 137	32 137	—	—
Total général	404 438	289 549	71,6 %	114 889

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2021 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2020, dûment engagées mais non payées en 2020, ont été reportées de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 et se sont élevées à 0,5 million d’EUR.

Tableau 13

Recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2021 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Recettes affectées avant 2020 (final (*4))	Engagements 2020	Paiements 2020	Recettes affectées reportées à 2021	Taux de report
Catégorie	1	2	3	4=2-3	5=4/2
Tableau des effectifs	4 469	—	—	—	—
Autres dépenses de personnel	2 068 489	1 564 717	1 555 069	9 648	0,6 %
Immeubles	1 122 040	1 109 096	696 304	412 792	37,2 %
Systèmes informatiques	822 837	820 333	809 443	10 890	1,3 %
Mobilier	—	—	—	—
Équipements techniques	5 700	4 511	4 511	—	0,0 %
Transports	2 616	2 616	—	2 616	100,0 %
Frais de voyage des délégations	4 831 525	4 831 525	4 831 525	—	0,0 %
Frais d'interprétation	5 478 770	5 478 770	5 478 770	—	0,0 %
Réunions et conférences	90 014	87 854	87 773	81	0,1 %
Information	—	—	—	—	—
Divers	7 073	7 073	7 073	0	0,0 %
Total CE/C	14 433 534	13 906 495	13 470 469	436 026	3,1 %
ANS avec le SEAE	262 865	260 794	163 598	97 196	37,3 %
Total général	14 696 399	14 167 290	13 634 068	533 222	3,8 %

Les montants reportés concernent essentiellement des travaux d’aménagement des bâtiments (0,4 million d’EUR).

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2020

Le montant total des recettes affectées perçues en 2020 s’est élevé à 43,7 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 80 000 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 14

Exécution des recettes affectées perçues en 2020 (par catégorie)

(EUR)
Catégorie	Recettes affectées 2020 (final (*5))	Engagements 2020	Paiements 2020	Recettes affectées disponibles
Catégorie	1	2	3	4=1-3
Tableau des effectifs	1 753 861	30 000	22 316	1 731 544
Autres dépenses de personnel	1 592 952	224 904	204 996	1 387 956
Immeubles	719 778	194 519	192 019	527 758
Systèmes informatiques	978 067	424 878	85 694	892 372
Mobilier	—	—	—	—
Équipements techniques	16 619	1 326	—	16 619
Transports	6 113	—	—	6 113
Frais de voyage des délégations	30 385 449	—	—	30 385 449
Frais d'interprétation	7 954 330	45 274	45 274	7 909 056
Réunions et conférences	84 097	—	—	84 097
Information	12 784	11 157	240	12 544
Divers	82 540	6 929	- 0	82 540
Total CE/C	43 586 587	938 987	550 540	43 036 048
ANS avec le SEAE	80 000	50 000	—	80 000
Total général	43 666 587	988 987	550 540	43 116 048

Les recettes affectées en 2020 ayant trait aux activités du SGC se sont élevées à 43,6 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 0,9 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 43,0 millions d’EUR ont été reportés à 2021 conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.

Près de 70 % des recettes affectées (30,4 millions d’EUR) concernent le solde des frais de voyage des délégations après présentation de leurs déclarations de voyage ainsi que le remboursement anticipé des enveloppes prévues pour les voyages en 2020 par plusieurs États membres.

7,9 millions d’EUR correspondent à l’interprétation: 6,3 millions d’EUR pour le remboursement du paiement anticipé aux services d’interprétation de la Commission, et 1,6 million d’EUR pour des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(3) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(*1) Inclut la réaffectation interne des crédits

(4) Conformément à la décision 54/18 du Secrétaire général du Conseil (article 10, paragraphe 3), un montant équivalent au montant sous-utilisé de l’exercice précédent pour les frais de voyages des délégués doit être transféré annuellement vers l’interprétation. En 2020, ces montants s’élevaient à 4,8 millions d’EUR.

(5) Conformément à la décision no 54/18 (article 10, paragraphe 1), le SGC procède au virement de 66 % des sommes inutilisées prévues pour l’interprétation aux enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisées au cours du même exercice. En 2020, ces montants s’élevaient à 21,6 millions d’EUR.

(*2) Inclut la réaffectation interne des crédits

(*3) Inclut la réaffectation interne des crédits

(*4) Inclut la réaffectation interne des crédits

(*5) Inclut la réaffectation interne des crédits

ANNEXE

CONSEIL — UTILISATION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE 2020

(EUR)
Ligne budgétaire		Crédits initiaux	Virements/ modifications	Crédits finaux	Engagements	Paiements	Report de droit à	Report par décision à	Crédits annulés
		2020	2020	2020	2020	2020	2021	2021
		1	2	3	4	5	6	7	8 = 3 - 5 - 6 - 7
1 0 0 0	Traitement de base	350 000,00		350 000,00	342 732,18	342 732,18			7 267,82
1 0 0 1	Droits liés à la fonction	74 000,00		74 000,00	69 982,92	69 982,92			4 017,08
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle	11 000,00		11 000,00	10 954,08	10 954,08			45,92
1 0 0 3	Couverture sociale	15 000,00		15 000,00	12 965,58	12 965,58			2 034,42
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion	475 000,00	145 000,00	620 000,00	485 748,07	387 441,66	98 306,41		134 251,93
1 0 0	Rémunérations et autres droits	925 000,00	145 000,00	1 070 000,00	922 382,83	824 076,42	98 306,41		147 617,17
1 0 1 0	Indemnité transitoire	200 000,00		200 000,00	167 734,53	167 734,53			32 265,47
1 0 1	Cessation de fonctions	200 000,00		200 000,00	167 734,53	167 734,53			32 265,47
Total Chapitre 1 0 — Membres de l’institution		1 125 000,00	145 000,00	1 270 000,00	1 090 117,36	991 810,95	98 306,41		179 882,64
1 1 0 0	Traitements de base	254 462 000,00		254 462 000,00	252 492 921,26	252 492 921,26			1 969 078,74
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction	1 697 000,00	50 000,00	1 747 000,00	1 399 484,74	1 399 484,74			347 515,26
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l’agent Couverture sociale	67 144 000,00	150 000,00	67 294 000,00	64 094 900,81	64 094 900,81			3 199 099,19
1 1 0 3	Couverture sociale	10 352 000,00	45 000,00	10 397 000,00	10 033 478,72	10 033 478,72			363 521,28
1 1 0 4	Coefficients correcteurs	143 000,00		143 000,00	142 868,14	142 868,14			131,86
1 1 0 5	Heures supplémentaires	1 248 000,00		1 248 000,00	634 256,72	634 256,72			613 743,28
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions	1 895 000,00		1 895 000,00	1 715 000,00	1 388 651,36	326 348,64		180 000,00
1 1 0 7	Adaptation des rémunérations	3 834 000,00	- 245 000,00	3 589 000,00					3 589 000,00
1 1 0	Rémunérations et autres droits	340 775 000,00		340 775 000,00	330 512 910,39	330 186 561,75	326 348,64		10 262 089,61
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service	363 000,00		363 000,00	54 643,98	54 643,98			308 356,02
1 1 1 2	Droits des anciens secrétaires généraux	80 000,00		80 000,00					80 000,00
1 1 1	Cessation de fonctions	443 000,00		443 000,00	54 643,98	54 643,98			388 356,02
Total Chapitre 1 1 — Fonctionnaires et agents temporaires		341 218 000,00		341 218 000,00	330 567 554,37	330 241 205,73	326 348,64		10 650 445,63
1 2 0 0	Autres agents	11 250 000,00		11 250 000,00	10 584 429,23	10 576 416,16	8 013,07		665 570,77
1 2 0 1	Experts nationaux détachés	1 213 000,00		1 213 000,00	926 750,02	925 349,78	1 400,24		286 249,98
1 2 0 2	Stages	706 000,00		706 000,00	604 548,19	601 937,99	2 610,20		101 451,81
1 2 0 3	Prestations externes	493 000,00		493 000,00	100 342,74	75 785,15	24 557,59		392 657,26
1 2 0 4	Prestations d’appoint pour le service de traduction	235 000,00		235 000,00	92 325,02	81 757,61	10 567,41		142 674,98
1 2 0 7	Adaptation annuelle des rémunérations	172 000,00		172 000,00					172 000,00
1 2 0	Autres agents et prestations externes	14 069 000,00		14 069 000,00	12 308 395,20	12 261 246,69	47 148,51		1 760 604,80
Total Chapitre 1 2 — Autres agents et prestations externes		14 069 000,00		14 069 000,00	12 308 395,20	12 261 246,69	47 148,51		1 760 604,80
1 3 0 0	Frais divers de recrutement	156 000,00	50 000,00	206 000,00	202 106,16	138 376,96	63 729,20		3 893,84
1 3 0 1	Développement professionnel	2 413 000,00	-50 000,00	2 363 000,00	1 907 233,46	1 378 771,74	528 461,72		455 766,54
1 3 0	Dépenses liées à la gestion du personnel	2 569 000,00		2 569 000,00	2 109 339,62	1 517 148,70	592 190,92		459 660,38
1 3 1 0	Secours extraordinaires	30 000,00	-7 000,00	23 000,00	878,68	878,68			22 121,32
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel	117 000,00	7 000,00	124 000,00	56 283,24	25 167,11	31 116,13		67 716,76
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés	208 000,00		208 000,00	157 000,00	64 627,10	92 372,90		51 000,00
1 3 1 3	Autres interventions sociales	66 000,00		66 000,00	65 029,40	41 850,48	23 178,92		970,60
1 3 1	Interventions en faveur du personnel de l’institution	421 000,00		421 000,00	279 191,32	132 523,37	146 667,95		141 808,68
1 3 2 0	Service médical	415 000,00	274 926,00	689 926,00	550 429,08	363 875,25	186 553,83		139 496,92
1 3 2 2	Crèches et garderies	2 837 000,00	- 274 926,00	2 562 074,00	2 035 202,31	1 795 202,31	240 000,00		526 871,69
1 3 2	Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution	3 252 000,00		3 252 000,00	2 585 631,39	2 159 077,56	426 553,83		666 368,61
1 3 3 1	Frais de mission du Secrétariat du Conseil	3 130 000,00	- 145 000,00	2 985 000,00	569 083,00	534 083,00	35 000,00		2 415 917,00
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen	800 000,00		800 000,00	346 601,98	311 601,98	35 000,00		453 398,02
1 3 3	Missions	3 930 000,00	- 145 000,00	3 785 000,00	915 684,98	845 684,98	70 000,00		2 869 315,02
Total Chapitre 1 3 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution		10 172 000,00	- 145 000,00	10 027 000,00	5 889 847,31	4 654 434,61	1 235 412,70		4 137 152,69
TOTAL TITRE 1 — Personnes liées à l’institution		366 584 000,00		366 584 000,00	349 855 914,24	348 148 697,98	1 707 216,26		16 728 085,76
2 0 0 0	Loyers	505 000,00	154 000,00	659 000,00	658 513,52	658 513,52			486,48
2 0 0 3	Travaux d’aménagement et d’installation	10 465 000,00	2 150 000,00	12 615 000,00	12 548 855,54	2 698 299,44	9 850 556,10		66 144,46
2 0 0 4	Travaux de sécurisation	2 155 000,00	- 514 000,00	1 641 000,00	1 604 862,29	135 880,40	1 468 981,89		36 137,71
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l’acquisition, à la construction et à l’aménagement d’immeubles	918 000,00	- 280 000,00	638 000,00	577 681,02	132 591,64	445 089,38		60 318,98
2 0 0	Immeubles	14 043 000,00	1 510 000,00	15 553 000,00	15 389 912,37	3 625 285,00	11 764 627,37		163 087,63
2 0 1 0	Nettoyage et entretien	18 873 000,00	- 916 425,23	17 956 574,77	17 313 705,75	12 591 893,29	4 721 812,46		642 869,02
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage	4 396 000,00	- 554 000,00	3 842 000,00	3 799 265,73	2 167 175,54	1 632 090,19		42 734,27
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles	18 493 000,00	- 790 000,00	17 703 000,00	16 432 715,81	13 540 180,62	2 892 535,19		1 270 284,19
2 0 1 3	Assurances	285 000,00	312 425,23	597 425,23	597 425,23	26 561,23	570 864,00
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles	554 000,00	80 000,00	634 000,00	539 051,95	147 942,02	391 109,93		94 948,05
2 0 1	Frais afférents aux immeubles	42 601 000,00	-1 868 000,00	40 733 000,00	38 682 164,47	28 473 752,70	10 208 411,77		2 050 835,53
Total chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires		56 644 000,00	- 358 000,00	56 286 000,00	54 072 076,84	32 099 037,70	21 973 039,14		2 213 923,16
2 1 0 0	Acquisition d’équipements et de logiciels	10 138 000,00	6 244 964,07	16 382 964,07	16 382 964,07	7 339 694,06	9 043 270,01
2 1 0 1	Prestations externes pour l’exploitation et le développement de systèmes informatiques	25 108 000,00	5 550 691,95	30 658 691,95	30 650 864,61	17 254 101,79	13 396 762,82		7 827,34
2 1 0 2	Entretien et maintenance d’équipements et de logiciels	7 318 000,00	-1 056 569,22	6 261 430,78	6 261 430,78	5 284 366,98	977 063,80
2 1 0 3	Télécommunications	1 945 000,00	-98 086,80	1 846 913,20	1 846 913,20	1 247 791,27	599 121,93
2 1 0	Informatique et télécommunications	44 509 000,00	10 641 000,00	55 150 000,00	55 142 172,66	31 125 954,10	24 016 218,56		7 827,34
2 1 1 1	Achat et renouvellement de mobilier	1 105 000,00	100 000,00	1 205 000,00	1 204 545,64	360 466,82	844 078,82		454,36
2 1 1 2	Location, entretien, maintenance et réparation de mobilier	66 000,00		66 000,00	18 706,00	9 963,50	8 742,50		47 294,00
2 1 1	Mobilier	1 171 000,00	100 000,00	1 271 000,00	1 223 251,64	370 430,32	852 821,32		47 748,36
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d’installations techniques	3 009 000,00	437 000,00	3 446 000,00	3 330 589,76	959 465,66	2 371 124,10		115 410,24
2 1 2 1	Prestations externes pour l’exploitation et le développement de matériel et d’installations techniques	310 000,00	160 000,00	470 000,00	304 346,81	197 477,57	106 869,24		165 653,19
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d’installations techniques	2 707 000,00	-1 165 000,00	1 542 000,00	1 358 954,42	839 795,30	519 159,12		183 045,58
2 1 2	Matériel et installations techniques	6 026 000,00	- 568 000,00	5 458 000,00	4 993 890,99	1 996 738,53	2 997 152,46		464 109,01
2 1 3 2	Frais de location, d’entretien et de réparation des voitures de service	1 784 000,00	- 630 000,00	1 154 000,00	907 771,35	700 195,72	207 575,63		246 228,65
2 1 3 3	Plan de mobilité	500 000,00		500 000,00	500 000,00	188 880,29	311 119,71
2 1 3	Transports	2 284 000,00	- 630 000,00	1 654 000,00	1 407 771,35	889 076,01	518 695,34		246 228,65
Total Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier		53 990 000,00	9 543 000,00	63 533 000,00	62 767 086,64	34 382 198,96	28 384 887,68		765 913,36
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations	17 228 000,00	16 775 147,41	34 003 147,41	34 003 147,41	34 003 147,41
2 2 0 1	Frais de voyage divers	495 000,00	- 152 000,00	343 000,00	150 479,27	106 979,27	43 500,00		192 520,73
2 2 0 2	Frais d’interprétation	81 450 000,00	-24 956 147,41	56 493 852,59	36 837 394,00	23 354 993,00	13 482 401,00		19 656 458,59
2 2 0 3	Frais de représentation	160 000,00		160 000,00	80 420,55	58 042,08	22 378,47		79 579,45
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes	4 980 000,00	-1 798 000,00	3 182 000,00	2 753 151,63	2 273 169,91	479 981,72		428 848,37
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions	650 000,00	- 250 000,00	400 000,00	72 195,93	50 917,19	21 278,74		327 804,07
2 2 0	Réunions et conférences	104 963 000,00	-10 381 000,00	94 582 000,00	73 896 788,79	59 847 248,86	14 049 539,93		20 685 211,21
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque	2 350 000,00	75 000,00	2 425 000,00	2 423 550,61	1 767 719,81	655 830,80		1 449,39
2 2 1 1	Journal officiel		9 893,63	9 893,63	9 893,63	9 893,63
2 2 1 2	Publications de caractère général	300 000,00	30 000,00	330 000,00	329 797,21	125 069,97	204 727,24		202,79
2 2 1 3	Information et manifestations publiques	4 585 000,00	753 106,37	5 338 106,37	5 337 292,60	2 941 399,84	2 395 892,76		813,77
2 2 1	Information	7 235 000,00	868 000,00	8 103 000,00	8 100 534,05	4 844 083,25	3 256 450,80		2 465,95
2 2 3 0	Fournitures de bureau	358 000,00	-80 000,00	278 000,00	248 274,89	215 378,40	32 896,49		29 725,11
2 2 3 1	Affranchissement	55 000,00	-10 000,00	45 000,00	45 000,00	18 740,79	26 259,21
2 2 3 2	Frais d’études, d’enquêtes et de consultations	45 000,00	-45 000,00
2 2 3 4	Déménagement	18 000,00		18 000,00	6 335,00	2 554,24	3 780,76		11 665,00
2 2 3 5	Charges financières	10 000,00	-7 000,00	3 000,00	1 489,56	1 042,70	446,86		1 510,44
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements	450 000,00	415 000,00	865 000,00	865 000,00	722 729,77	142 270,23
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement	281 000,00	55 000,00	336 000,00	310 461,57	302 348,13	8 113,44		25 538,43
2 2 3	Dépenses diverses	1 217 000,00	328 000,00	1 545 000,00	1 476 561,02	1 262 794,03	213 766,99		68 438,98
Total chapitre 2 2 — Dépenses de fonctionnement		113 415 000,00	-9 185 000,00	104 230 000,00	83 473 883,86	65 954 126,14	17 519 757,72		20 756 116,14
TOTAL TITRE 2 — Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement		224 049 000,00		224 049 000,00	200 313 047,34	132 435 362,80	67 877 684,54		23 735 952,66
BUDGET TOTAL		590 633 000,00		590 633 000,00	550 168 961,58	480 584 060,78	69 584 900,80		40 464 038,42

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